CONVENTION COLLECTIVE PRESSE HEBDOMADAIRE RéGIONALE 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3291 | IDCC : 1281, 1563
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La convention collective PRESSE HEBDOMADAIRE RéGIONALE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3291 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
La présente convention règle à partir du 1er janvier 1984 les conditions de salaire, de travail, d'hygiène et de sécurité du personnel. Les accords qui vont suivre constituent des règles de bonne entente et de parfaite loyauté entre les signataires des présentes sur le plan national. Ils ont pour but essentiel d'harmoniser les rapports entre employeurs et cadres de la presse hebdomadaire régionale.

Sont cadres, les collaborateurs dont la charge effective correspond à l'une des fonctions définies dans l'avenant à la présente convention, en date du 9 mars 1989 (1).

Un hebdomadaire régional d'information n'est pas tenu d'avoir, dans son entreprise, tous les postes définis.

En revanche, dans les entreprises de la P.H.R.I. où le volume des effectifs et la plus grande complexité de l'organisation des services le justifient, des collaborateurs ayant, en partie, délégation permanente des responsabilités du chef de service, sous le contrôle de celui-ci, pourront, par contrat personnel, se voir reconnue la qualité de cadre et bénéficier de la présente convention.

En aucun cas, le salaire ne peut entrer en ligne de compte dans la détermination de l'état de cadre.

D'une manière générale, les directions s'emploieront à couvrir de leur autorité les actes de commandement accomplis par leurs collaborateurs cadres dans la limite de leurs fonctions et du moment que ces actes sont conformes à l'intérêt de l'entreprise, aux conventions collectives en vigueur, et à l'esprit de justice et de bienveillance qui doit animer l'action professionnelle des cadres.

De leur côté, les cadres - qui reçoivent, à des degrés divers, délégation de l'autorité patronale - s'engagent à ne jamais agir de sorte que cette autorité soit diminuée de leur fait.

Pour qu'il en soit ainsi, ils devront faire preuve de qualités techniques et morales, se perfectionner constamment dans leur métier de manière à toujours remplir leurs fonctions avec la plus grande compétence et justifier de leur qualité de responsables à l'égard de leur personnel.

Les avantages prévus par la présente convention nationale ne pourront être la cause d'une réduction des avantages acquis aux cadres qui en bénéficient à la date de la signature de cette convention.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Presse hebdomadaire régionale
1 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
2 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
3 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
4 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
5 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
6 29/05/2020 Arrêté du 20 mai 2020 portant extension d'un avenant à un accord collectif national dans le secteur de la presse (2483)
7 01/11/2019 Protocole d'accord du 7 novembre 2019 relatif aux salaires au 1er novembre 2019
8 01/01/2019 Accord professionnel du 19 novembre 2018 relatif à l'OPCO (AFDAS)
9 01/11/2018 Protocole d'accord du 27 septembre 2018 relatif aux salaires à compter du 1er novembre 2018
10 01/03/2018 Accord du 31 janvier 2018 relatif à la révision quinquennale de la grille des salaires minima
11 01/12/2017 Accord du 7 novembre 2017 relatif aux salaires à compter du 1er décembre 2017
12 01/12/2017 Avenant du 7 novembre 2017 relatif aux salaires à compter du 1er décembre 2017
13 01/07/2015 Accord du 27 mars 2015 relatif au barème des salaires au 1er juillet 2015
14 01/07/2015 Accord du 27 mars 2015 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2015
15 01/05/2014 Accord du 31 janvier 2014 relatif à la valeur du point pour l'année 2014
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Accord organisant la durée de travail au sein de la presse périodique régionale dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1999.

Numéro de brochure:3291

Texte de base

    Accord du 30 juin 1999 (Accord organisant la durée de travail au sein de la presse périodique régionale dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1999.)

    • Préambule
      • Article
    • Objet de l'accord.
      • Article 1
    • Durée de l'accord.
      • Article 2
    • Champ d'application de l'accord.
      • Article 3
    • Modulation du temps de travail.
      • Article 4
    • Durée du travail.
      • Article 5
    • Amplitude horaire quotidienne.
      • Article 6
    • Modalités de réduction du temps de travail.
      • Article 7
    • Barème de salaires.
      • Article 8
    • Création d'un salaire minimum professionnel garanti.
      • Article 9
    • Politique salariale.
      • Article 10
    • Réexamen des barèmes de salaires.
      • Article 11
    • Egalité de traitement entre tous les salariés.
      • Article 12
    • Temps partiel.
      • Article 13
    • Engagement en faveur de l'emploi.
      • Article 14
    • Application de l'engagement en faveur de l'emploi.
      • Article 15
    • Heures supplémentaires.
      • Article 16
    • Formation.
      • Article 17
    • Modalités d'application directe.
      • Article 18
    • Commission de suivi.
      • Article 19
    • Extension.
      • Article 20

Textes Attachés

    Accord sur un (Accord sur un Accord du 29 novembre 2001)

      • Article préambule commun aux journalistes et aux employés (Accord sur un)

    Accord du 12 juin 2002 (Accord relatif au préambule de la définition des cadres)

    • Préambule
      • Article Préambule de la définition des cadres

Textes Extensions

    Arrêté du 17 novembre 1999 (Arrêté portant extension d'un accord national professionnel relatif à la réduction du temps de travail concernant le secteur de la presse périodique régionale. JORF 23 novembre 1999.)

      • Article

    Arrêté du 6 décembre 1999 (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord national professionnel relatif à la réduction du temps de travail concernant le secteur de la presse périodique régionale. JORF 17 décembre 1999.)

      • Article

Accord portant définition des postes de journalistes

Numéro de brochure:3291

Texte de base

    Accord du 29 novembre 2001 (Accord portant définition des postes de journalistes)

    • Définition des postes de journalistes
      • Article

Textes Salaires

    SALAIRES Journalistes (SALAIRES Journalistes Accord du 29 novembre 2001)

    • Barème des salaires des journalistes
      • Article (SALAIRES Journalistes)

Accord professionnel du 19 novembre 2018 relatif à l'OPCO (AFDAS)

Numéro de brochure:3291

Texte de base

    AFDAS (OPCO) (Accord professionnel du 19 novembre 2018 relatif à l'OPCO (AFDAS))

    • Préambule
      • Article
    • 1. Objet et dénomination
      • Article
    • 2. Périmètre de l'opérateur de compétences
      • Article
    • 3. Forme juridique et textes constitutifs
      • Article
    • 4. Missions
      • Article
    • 5. Dispositions financières
      • Article
    • 6. Gouvernance
      • Article
    • 7. Signature ultérieure par une organisation syndicale ou patronale
      • Article
    • 8. Dévolution
      • Article
    • 9. Durée et entrée en vigueur
      • Article
    • 10. Loi applicable et règlement des différends
      • Article
    • 11. Interprétation
      • Article
    • 12. Commission de suivi
      • Article
    • 13. Clause de revoyure
      • Article
    • 14. Effet
      • Article
    • 15. Révision
      • Article
    • 16. Dénonciation
      • Article
    • 17. Dépôt, notification, transmission à l'administration et publicité
      • Article
    • 18. Agrément et extension
      • Article
    • Annexes
      • Article
      • Article
      • Article
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.