CONVENTION COLLECTIVE NéGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES DOMAINES MéDICO-TECHNIQUES 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3286 | IDCC : 1982
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La convention collective NéGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES DOMAINES MéDICO-TECHNIQUES, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3286 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
Le champ d'application territorial vise l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer.

Le champ d'application professionnel concerne les entreprises de négoce et de prestations de services médico-techniques. L'activité principale de ces entreprises consiste en la location et la vente de matériels et fournitures destinés à l'assistance des personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie ainsi qu'à l'équipement médical et/ou dans la réalisation de prestations de services liées aux activités de location ou de vente au profit des mêmes bénéficiaires et à l'exclusion de tout acte de soins. Ces entreprises sont généralement référencées sous les codes NAF 52.3 C (à l'exclusion de l'audioprothèse) en 71.4 B.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
1 09/09/2022 Arrêté du 29 août 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)
2 13/05/2022 Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques
3 01/05/2022 Avenant du 16 décembre 2021 relatif à la modification des articles 5.1 et 5.3 et à la création d'un article 5.4 de la convention collective
4 01/05/2022 Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997
5 05/03/2022 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques
6 01/01/2022 Avenant n° 1 du 10 mars 2022 à l'accord du 25 septembre 2020 relatif au régime complémentaire
7 01/01/2022 Avenant n° 1 du 10 mars 2022 à l'accord du 25 septembre 2020 relatif à la couverture de frais de santé
8 01/01/2022 Accord du 25 septembre 2020 relatif à la couverture frais de santé
9 01/01/2022 Accord du 25 septembre 2020 relatif au régime complémentaire de prévoyance
10 01/08/2021 Avenant n° 3 du 19 septembre 2019 à l'accord du 18 octobre 2005 relatif à la négociation
11 01/08/2021 Avenant n° 2 du 17 mars 2016 à l'accord du 18 octobre 2005 relatif à l'aide à la négociation
12 16/07/2021 Arrêté du 2 juillet 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)
13 04/06/2021 Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)
14 01/05/2021 Accord du 11 décembre 2019 relatif aux certifications éligibles au dispositif de formation « Pro-A »
15 14/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)
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Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (IDCC: 1982)

Numéro de brochure:3286

Texte de base

    Convention collective nationale du 9 avril 1997 (Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997)

      • Article
    • Titre Ier : Dispositions générales
      • Champ d'application
        • Article 1
      • Entrée en vigueur - Durée - Publicité
        • Article 2
      • Révision
        • Article 3
      • Dénonciation
        • Article 4
      • Négociations professionnelles
        • Article 5
    • Titre II : Représentation du personnel-Représentation syndicale
      • Généralités
        • Article 6
    • Titre III : Contrat de travail
      • Recrutement
        • Article 7
        • Article 8
      • Contrat de travail
        • Article 9
      • Période d'essai
        • Article 10
      • Absences - Congés
        • Article 11
    • Titre IV : Classification
      • Système de classification des emplois
        • Article 12
    • Titre V : Rémunération
      • Rémunération
        • Article 13
      • Rémunération variable
        • Article 14
    • Titre VI : Rupture du contrat de travail
      • Démission
        • Article 15
      • Licenciement
        • Article 16
      • Retraite
        • Article 17

Textes Attachés

    Annexe I - Grille de classification (Annexe I - Grille de classification Convention collective nationale du 9 avril 1997)

        • Article (ANNEXE I - Grille de classification)

    ANNEXE II - Tableau des coefficients (ANNEXE II - Tableau des coefficients Convention collective nationale du 9 avril 1997.)

        • Article (ANNEXE II - Tableau des coefficients)

    Annexe III - Emplois repères (Annexe III - Emplois repères Convention collective nationale du 9 avril 1997)

        • Article (ANNEXE III - Emplois repères)

    Annexe IV - Dispositions transitoires (Annexe IV - Dispositions transitoires Convention collective nationale du 9 avril 1997)

        • Article (ANNEXE IV - Dispositions transitoires)

    Réduction et aménagement du temps de travail (Accord du 23 octobre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail )

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application de l'accord
      • Article 1
    • Portée de l'accord
      • Article 2
    • Impact de la réduction du temps de travail sur l'emploi et les rémunérations
      • Article 3
    • La durée du travail quotidienne et hebdomadaire
      • Article 4
    • Repos quotidien et pause
      • Article 5
    • Temps partiel
      • Article 6
    • Dispositions relatives à l'aménagement du temps du travail
      • Article 7
    • Dispositions d'allégement de cotisations
      • Article 8
    • Durée d'application et bilan de l'accord
      • Article 9
    • Commission nationale paritaire de suivi
      • Article 10

    Adhésion de la FNIC-CGT à la convention collective (Adhésion par lettre du 14 août 2003 de la FNIC-CGT à la convention collective)

      • Article (Adhésion de la FNIC-CGT à la convention collective)

    Modification de l'article 1er de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (Avenant du 18 octobre 2005 portant modification de l'article 1er de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques )

    • Objet
      • Article 1
    • Durée - Notification - Publicité
      • Article 2
    • Extension et entrée en vigueur
      • Article 3

    Modification de l'article 5 de la convention relatif aux négociations conventionnelles (Accord du 18 octobre 2005 portant modification de l'article 5 de la convention relatif aux négociations conventionnelles )

    • Objet
      • Article 1
    • Durée - Notification - Publicité
      • Article 2
    • Extension et entrée en vigueur
      • Article 3

    Adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce (Accord du 25 octobre 2006 portant adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce )

    • Préambule
      • Article
    • Champs d'application
      • Article 1
    • Choix de l'OPCA
      • Article 2
    • Dispositions financières
      • Article 3
    • Observatoire des métiers et des qualifications
      • Article 4
    • Dispositions diverses
      • Article 5

    Création de la CPNEFP (Accord du 25 octobre 2006 portant création de la CPNEFP)

    • Préambule
      • Article
    • Champs d'application
      • Article 1
    • Missions
      • Article 2
    • Composition
      • Article 3
    • Présidence
      • Article 4
    • Fonctionnement
      • Article 5
    • Absences et frais de déplacement
      • Article 6
    • Durée - Notification - Publicité
      • Article 7
    • Extension et entrée en vigueur
      • Article 8

    Adhésion du SNADOM à la convention (Adhésion par lettre du 25 septembre 2009 du SNADOM à la convention)

      • Article

    Prévoyance (Adhésion par lettre du 26 août 2009 de la fédération nationale des industries chimiques à l'accord du 4 juin 2009 relatif à la prévoyance )

      • Article

    Modification de l'article 5 de la convention (Accord du 3 mars 2010 portant modification de l'article 5 de la convention)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Durée. – Notification. – Publicité)
      • Article 3 (Extension et entrée en vigueur)

    Adhésion de la CFTC à l'accord du 23 novembre 2011 relatif aux salaires minima (Adhésion par lettre du 4 avril 2012 de la CFTC à l'accord du 23 novembre 2011 relatif aux salaires minima)

      • Article

    Adhésion de l'UNPDM à la convention (Adhésion par lettre du 30 avril 2012 de l'UNPDM à la convention)

      • Article
      • Article
      • Article

    Contrats de professionnalisation (Accord du 17 janvier 2013 relatif aux contrats de professionnalisation)

      • Article 1er (Publics visés)
      • Article 2 (Objectifs)
      • Article 3 (Durée du contrat)
      • Article 4 (Durée des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement)
      • Article 5 (Rémunérations des bénéficiaires)
      • Article 6 (Prise en charge financière)
      • Article 7 (Tutorat)
      • Article 8 (Durée. – Notification. – Publicité)
      • Article 9 (Extension et entrée en vigueur)

    Création d'une section paritaire professionnelle (Accord du 17 janvier 2013 relatif à la création d'une section paritaire professionnelle)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Missions)
      • Article 2 (Composition de la SPP)
      • Article 3 (Modalités de prise de décisions et de fonctionnement)
      • Article 4 (Financement des missions et des frais des représentants des organisations syndicales)
      • Article 5 (Durée. – Notification. – Publicité)
      • Article 6 (Révision et dénonciation)
      • Article 7 (Extension et entrée en vigueur)

    Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Accord du 17 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Orientation professionnelle et communication de la branche sur la mixité et l'égalité professionnelle)
      • Article 2.1
      • Article 2.2
      • Article 2.3
      • Article 3 (Recrutement)
      • Article 4 (Formation professionnelle continue)
      • Article 4.1 (Egalité d'accès à la formation professionnelle)
      • Article 4.2 (Accès des salariés à la formation professionnelle pendant et après le congé de maternité, d'adoption et le congé parental d'éducation)
      • Article 5 (Principe de la mixité professionnelle)
      • Article 5.1 (Egalité dans le déroulement de carrière)
      • Article 5.2 (Mobilité géographique)
      • Article 6 (Maternité, parentalité et paternité)
      • Article 7 (Principe d'égalité du salaire et de la rémunération)
      • Article 7.1 (Application de la garantie d'évolution salariale au retour d'un congé de maternité ou d'adoption)
      • Article 7.2 (Rattrapage salarial)
      • Article 8 (Principes sur les conditions de travail)
      • Article 8.1 (Articulation vie familiale-vie professionnelle)
      • Article 9 (Prévention du harcèlement. – Rôle de l'entreprise)
      • Article 10 (Rôle et moyens des institutions représentatives du personnel (IRP))
      • Article 11 (Sécurisation de l'accord)
      • Article 11.1 (Modalités de mise en œuvre et de révision et dénonciation de l'accord)

    Aide à la négociation (Avenant n° 1 du 17 janvier 2013 relatif à l'aide à la négociation)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification de l'article 2 « Financement de l'amélioration de la négociation et de l'information des entreprises visées par l'article 1er et de leurs salariés » de l'accord du 18 octobre 2005)
      • Article 2 (Date d'effet. – Dépôt. – Extension)

    UNSA commerces et services (Adhésion par lettre du 30 septembre 2013 de l'UNSA commerces et services à la convention)

      • Article

    FS CFDT (Adhésion par lettre du 13 janvier 2013 de la FS CFDT à la convention)

      • Article

    Adhésion de la FPSAD à la convention (Adhésion par lettre du 20 janvier 2014 de la FPSAD à la convention)

      • Article

    Adhésion de l'UPSADI à la convention (Adhésion par lettre du 16 juin 2014 de l'UPSADI à la convention)

      • Article

    Annexe II portant sur les salaires et instauration de certaines mesures encourageant l'ancienneté et la prise en charge des congés pour enfants malades (Accord du 22 mai 2014 relatif à l'annexe II portant sur les salaires, instaurant certaines mesures encourageant l'ancienneté et la prise en charge des congés pour enfants malades)

      • Article 1er (Salaires minima)
      • Article 2 (Prime de fidélité dans les entreprises de la branche)
      • Article 3 (Congés annuels d'ancienneté)
      • Article 4 (Congés pour enfant malade)
      • Article 5 (Durée. – Notification. – Publicité)
      • Article 6 (Extension et entrée en vigueur)

    Congés familiaux (Avenant n° 1 du 22 mai 2015 relatif aux congés familiaux)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Congés familiaux dans le cadre du Pacs)
      • Article 2 (Précision concernant les ascendants et descendants directs)
      • Article 3 (Précision concernant la notion de beaux-parents)
      • Article 4 (Sécurisation juridique)
      • Article 5 (Prise d'effet et durée)
      • Article 6 (Notification et publicité)

    Dénonciation de l'accord du 25 octobre 2006 portant adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce (Dénonciation par lettre du 3 juillet 2015 de la majorité des partenaires sociaux de l'accord du 25 octobre 2006 portant adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce)

      • Article

    OPCA et OPMQ (Accord du 17 mars 2016 relatif à la désignation de l'OPCA et à l'OPMQ)

      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Désignation de l'OPCA)
      • Article 3 (Dispositions financières)
      • Article 4 (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ))
      • Article 5 (Durée. – Formalités)
      • Article 6 (Révision)
      • Article 7 (Dénonciation)

    Aide à la négociation (Avenant n° 2 du 17 mars 2016 à l'accord du 18 octobre 2005 relatif à l'aide à la négociation)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champs d'application)
      • Article 2 (Financement d'un fonds visant à l'amélioration de la négociation et de l'information des entreprises de la branche)
      • Article 2.1 (Contribution des entreprises de la branche)
      • Article 2.2 (Répartition des frais de collecte)
      • Article 2.3 (Utilisation des fonds versés à l'APAN-DMT)
      • Article 3 (Collecte et gestion du dispositif)
      • Article 4 (Durée. – Notification. – Publicité)
      • Article 5 (Extension et entrée en vigueur)

    Mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle (Accord du 16 juin 2016 relatif à la mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Contribution exceptionnelle)
      • Article 3 (Entrée en vigueur et extension)
      • Article 4 (Publicité et extension)

    Salaires minima (annexe II) (Accord du 18 mai 2017 relatif à l'annexe II portant sur les salaires minima)

      • Article 1er (Champs d'application)
      • Article 2 (Salaires minimaux)
      • Article 3 (Calendrier des négociations de salaires)
      • Article 4 (Durée. – Notification. – Publicité)
      • Article 5 (Extension et entrée en vigueur)
      • Article 6 (Révision et dénonciation)

    Création d'une CPPNI (Accord du 15 décembre 2017 portant création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Composition de la CPPNI-MT)
      • Article 3 (Missions de la CPPNI-MT)
      • Article 4 (Fonctionnement)
      • Article 5 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 6 (Extension)
      • Article 7 (Révision et dénonciation)

    Salaires minimums 2019 (Annexe II) (Accord du 6 décembre 2018 relatif à l'annexe II portant sur les salaires minimums)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Égalité professionnelle)
      • Article 3 (Salaires minimums)
      • Article 4 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 5 (Extension)
      • Article 6 (Révision et dénonciation)

    CPPNI (modification) (Avenant du 14 mars 2019 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à la création d'une CPPNI)

      • Article 1er (Modification de l'article 4.2.3 « Modalités de vote de la CPPNI en formation “interprétation” »)
      • Article 2 (Création d'un article additionnel 4.4 « Règlement intérieur »)
      • Article 3 (Stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 4 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 5 (Extension)
      • Article 6 (Révision et dénonciation)

    Modification article 5.3 (frais de déplacement) (Avenant du 14 mars 2019 modifiant l'article 5.3 de la convention relatif aux modalités de prise en charge des frais de déplacement)

      • Article 1er (Modification de l'article 5.3 « Participation aux négociations »)
      • Article 2 (Stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 3 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 4 (Extension)
      • Article 5 (Révision et dénonciation)

    OPCO (Accord du 6 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO))

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Désignation de l'OPCO)
      • Article 3 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 4 (Extension)
      • Article 5 (Révision et dénonciation)

    Modification de l'article 11.2 de la convention (Avenant du 19 septembre 2019 modifiant l'article 11.2 de la convention collective relatif à l'indemnisation du salarié en cas de maladie et accident)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification de l'article 11.2 intitulé « Maladie – Accident : indemnisation »)
      • Article 2 (Stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 3 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 4 (Extension)
      • Article 5 (Révision et dénonciation)

    Désignation de l'OPCO (Accord du 12 mars 2020 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences)

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Désignation de l'OPCO)
      • Article 3 (Stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 4 (Durée)
      • Article 5 (Extension)
      • Article 6 (Révision et dénonciation)

    CPPNI (Accord du 12 mars 2020 relatif au règlement intérieur de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))

      • Article
      • Article 1er (Modalités de fonctionnement de la CPPNI en formation négociation)
      • Article 2 (Modalités de fonctionnement des groupes de travail techniques paritaires)
      • Article 3 (Stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 4 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 5 (Extension)
      • Article 6 (Révision et dénonciation)

    Couverture frais de santé (Accord du 25 septembre 2020 relatif à la couverture frais de santé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet et champ d'application)
      • Article 2 (Bénéficiaires de la couverture frais de santé de branche et dispenses d'affiliation)
      • Article 2.1 (Bénéficiaires de la couverture frais de santé)
      • Article 2.2 (Dispenses d'affiliation)
      • Article 2.3 (Couverture à titre facultatif des ayants droit du salarié)
      • Article 3 (Garanties de la couverture frais de santé)
      • Article 3.1 (Tableaux de garanties Frais de santé socle et optionnel)
      • Article 3.2 (Limites et exclusions de garanties)
      • Article 3.3 (Couverture assistance santé)
      • Article 4 (Maintien des garanties de la couverture frais de santé au titre de la portabilité)
      • Article 5 (Maintien des garanties de la couverture frais de santé aux anciens salariés non bénéficiaires de la portabilité ou aux ayants droit)
      • Article 6 (Suspension de contrat de travail)
      • Article 6.1 (Suspension du contrat de travail non indemnisée)
      • Article 6.2 (Suspension du contrat de travail indemnisée)
      • Article 7 (Financement minimal du régime professionnel de santé par l'employeur)
      • Article 8 (Degré élevé de solidarité)
      • Article 9 (Formalisation et conformité de la couverture au niveau de l'entreprise)
      • Article 10 (Durée de l'accord)
      • Article 11 (Entrée en vigueur de l'accord)
      • Article 12 (Notification. Dépôt. Extension)

    Régime complémentaire de prévoyance (Accord du 25 septembre 2020 relatif au régime complémentaire de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet et champ d'application)
      • Article 2 (Bénéficiaires du régime complémentaire de prévoyance)
      • Article 3 (Garanties du régime complémentaire de prévoyance)
      • Article 3.1 (Définition des garanties)
      • Article 3.2 (Définition de la situation de famille)
      • Article 4 (Portabilité)
      • Article 5 (Revalorisation des prestations en cours de service en cas de changement d'organisme assureur)
      • Article 6 (Suspension du contrat de travail)
      • Article 6.1 (Suspension du contrat de travail non indemnisée)
      • Article 6.2 (Suspension du contrat de travail indemnisée)
      • Article 7 (Financement minimal du régime complémentaire de prévoyance par l'employeur)
      • Article 8 (Degré élevé de solidarité)
      • Article 9 (Formalisation et conformité de la couverture au niveau de l'entreprise)
      • Article 10 (Durée de l'accord)
      • Article 11 (Entrée en vigueur de l'accord)
      • Article 12 (Notification. Dépôt. Extension)

    Modification de l'article n° 11.3 de la convention collective (congé maternité – adoption) (Avenant du 19 septembre 2019 à l'article n° 11.3 de la convention collective relatif au congé maternité – adoption)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (11.3. Maternité – adoption)
      • Article 2 (Stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 3 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 4 (Extension)
      • Article 5 (Révision et dénonciation)

    Certifications éligibles au dispositif de formation « Pro-A » (Accord du 11 décembre 2019 relatif aux certifications éligibles au dispositif de formation « Pro-A »)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet du présent accord)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Salariés bénéficiaires)
      • Article 4 (Liste des certifications professionnelles éligibles)
      • Article 5 (Durée de la formation)
      • Article 6 (Modalités de financement)
      • Article 7 (Évolution de la liste au gré des besoins identifiés)
      • Article 8 (Stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 9 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 10 (Extension)
      • Article 11 (Révision et dénonciation)
    • Annexe
      • Article

    Modification de l'accord du 18 octobre 2005 (Avenant n° 3 du 19 septembre 2019 à l'accord du 18 octobre 2005 relatif à la négociation)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification de la répartition des frais de collecte)
      • Article 2 (Stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 3 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 4 (Extension)
      • Article 5 (Révision et dénonciation)

    Modification articles 5.1 et 5.3 et création article 5.4 de la convention collective (Avenant du 16 décembre 2021 relatif à la modification des articles 5.1 et 5.3 et à la création d'un article 5.4 de la convention collective)

      • Article 1er (Modification de l'article 5.1 « Négociations périodiques »)
      • Article 2 (Modification de l'article 5.3 « Participation aux négociations »)
      • Article 3 (Création d'un article 5.4 « Modalités de remboursement des frais paritaires »)
      • Article 4 (Stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 5 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 6 (Révision et dénonciation)

    Couverture de frais de santé (Avenant n° 1 du 10 mars 2022 à l'accord du 25 septembre 2020 relatif à la couverture de frais de santé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Suspension du contrat de travail indemnisée)
      • Article 2 (Durée de l'accord)
      • Article 3 (Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 4 (Entrée en vigueur de l'accord)
      • Article 5 (Notification. Dépôt. Extension)

    Régime complémentaire de prévoyance (Avenant n° 1 du 10 mars 2022 à l'accord du 25 septembre 2020 relatif au régime complémentaire)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Catégories objectives)
      • Article 2 (Suspension du contrat de travail indemnisée)
      • Article 3 (Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 4 (Durée de l'accord)
      • Article 5 (Entrée en vigueur de l'accord)
      • Article 6 (Notification. Dépôt. Extension)

Textes Salaires

    Salaires (annexe II) (Accord du 18 octobre 2005 relatif aux salaires (annexe II) )

      • Article (Salaires (annexe II))

    Salaires (Accord du 13 novembre 2008 relatif aux salaires minima)

      • Article 1 (Objet)
      • Article 2 (Durée, notification, publicité)
      • Article 3 (Extension et entrée en vigueur)

    Salaires (annexe II) (Accord du 19 novembre 2009 relatif aux salaires minima)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Rémunération)
      • Article 3 (Rémunération variable)
      • Article 4 (Clause d'égalité hommes et femmes)
      • Article 5 (Durée. – Notification. – Publicité)
      • Article 6 (Extension et entrée en vigueur)

    Salaires (Accord du 18 novembre 2010 relatif aux salaires minima)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Reprise de la négociation salariale annuelle)
      • Article 3 (Clause d'égalité hommes et femmes)
      • Article 4 (Durée, notification, publicité)
      • Article 5 (Extension et entrée en vigueur)

    Salaires (Accord « Salaires » du 23 novembre 2011)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Clause d'égalité hommes-femmes)
      • Article 3 (Durée. – Notification. – Publicité)
      • Article 4 (Extension et entrée en vigueur)

    Salaires minima (Accord du 4 juillet 2013 relatif aux salaires minima)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Congés annuels d'ancienneté)
      • Article 3 (Durée. – Notification. – Publicité)
      • Article 4 (Extension et entrée en vigueur)

Textes Extensions

    Arrêté du 3 mars 1998 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 18 juillet 2006 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques JORF 1er août 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 20 octobre 2006 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982). JORF 1er novembre 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 21 novembre 2006 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982). JORF 30 novembre 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 14 décembre 2006 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982). JORF 29 décembre 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 16 juillet 2007 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982). JORF 27 juillet 2007.)

      • Article 1, 2, 3

Accord national professionnel du 23 septembre 2011 relatif au FORCO, OPCA des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

Numéro de brochure:3286

Texte de base

    FORCO, OPCA (Accord national professionnel du 23 septembre 2011 relatif au FORCO, OPCA des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Missions)
      • Article 3 (Conseil d'administration du FORCO)
      • Article 4 (Sections financières)
      • Article 5 (Sections professionnelles)
      • Article 6 (Départ d'une branche professionnelle)
      • Article 7 (Durée. – Révision et dénonciation)
      • Article 8 (Date d'effet et demande d'agrément)
    • Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
      • Article
    • Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution
      • Article 1er (Dénomination et forme juridique)
      • Article 2 (Objet)
      • Article 3 (Durée)
      • Article 4 (Siège social)
      • Article 5 (Composition)
      • Article 6 (Conseil d'administration)
      • Article 7 (Fonctionnement du conseil d'administration)
      • Article 8 (Bureau)
      • Article 9 (Fonctionnement des sections professionnelles paritaires. – Modalités générales)
      • Article 10 (Ressources et dépenses)
      • Article 11 (Règlement intérieur)
      • Article 12 (Modification des statuts)
      • Article 13 (Dissolution. – Liquidation)

Textes Attachés

    Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle (Adhésion par lettre du 16 mars 2015 de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie)

      • Article

    Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (Avenant n° 1 du 21 juillet 2015 à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Modifications de l'accord du 23 septembre 2011)
      • Article 3 (Modifications des statuts du FORCO)
      • Article 4 (Publicité)
      • Article 5 (Extension)
    • Annexe
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Missions)
      • Article 3 (Conseil d'administration du FORCO)
      • Article 4 (Sections financières)
      • Article 5 (Sections professionnelles paritaires)
      • Article 6 (Départ d'une branche professionnelle)
      • Article 7 (Durée, révision et dénonciation)
      • Article 8 (Date d'effet et demande d'agrément)
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article 1er (Dénomination et forme juridique)
      • Article 2 (Objet)
      • Article 3 (Durée)
      • Article 4 (Siège social)
      • Article 5 (Composition)
      • Article 6 (Conseil d'administration)
      • Article 7 (Fonctionnement du conseil d'administration)
      • Article 8 (Bureau)
      • Article 9 (Fonctionnement des sections paritaires professionnelles. – Modalités générales)
      • Article 10 (Ressources et dépenses)
      • Article 11 (Règlement intérieur)
      • Article 12 (Modification des statuts)
      • Article 13 (Dissolution. – Liquidation)
      • Article (Signataires)

Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité

Numéro de brochure:3286

Texte de base

    OPCO des entreprises de proximité (Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité)

      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'intervention)
      • Article 3 (Forme juridique et dénomination)
      • Article 4 (Missions)
      • Article 5 (Gouvernance et gestion de l'opérateur de compétences)
      • Article 6 (Service de proximité)
      • Article 7 (Ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité)
      • Article 8 (Dépôt)
      • Article 9 (Agrément de l'opérateur de compétences)
      • Article 10 (Durée et suivi)
    • Annexes
      • Annexe I Champ d'application
        • Article
      • Annexe II Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
        • I. – Règles de constitution
          • Article 1er (Personnalité morale et membres)
          • Article 2 (Dénomination)
          • Article 3 (Siège)
          • Article 4 (Objet de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité)
          • Article 5 (Champ d'intervention)
          • Article 6 (Missions et services)
        • II. – Administration et fonctionnement
          • Article 7 (Conseil d'administration)
          • Article 8 (Bureau)
          • Article 9 (Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et organismes de l'interprofession)
          • Article 10 (Présidence paritaire)
          • Article 11 (Contrôle interne. – Comité des risques et d'audit)
          • Article 12 (Sections paritaires professionnelles (SPP))
          • Article 13 (Comité de nomination)
          • Article 14 (Comité de rémunération)
          • Article 15 (Commission financière)
          • Article 16 (Commission certification)
          • Article 17 (Commission apprentissage et professionnalisation)
          • Article 18 (Gestion des sections financières)
          • Article 19 (Commissions paritaires régionales)
          • Article 20 (Exercice des fonctions d'administrateur et des membres désignés dans les comités, les commissions, et les SPP)
          • Article 21 (Coordination des membres siégeant dans les différentes instances de l'OPCO des entreprises de proximité)
          • Article 22 (Direction)
        • III. – Organisation financière
          • Article 23 (Ressources)
          • Article 24 (Dépenses)
          • Article 25 (Commissaires aux comptes et expert-comptable)
        • IV. – Dispositions diverses
          • Article 26 (Règlement intérieur)
          • Article 27 (Dispositions transitoires)
          • Article 28 (Modification des statuts)
          • Article 29 (Durée)
          • Article 30 (Dissolution. – Liquidation)
          • Article 31 (Dépôts des statuts)
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.