CONVENTION COLLECTIVE RADIODIFFUSION 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3285 | IDCC : 1922
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La convention collective RADIODIFFUSION, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3285 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
Le présent accord s'applique aux entreprises éditant et / ou produisant des services de radiodiffusion ainsi qu'aux entreprises fournissant des programmes à ces services. Il détermine les conditions d'emploi des salariés de ces entreprises, quelles que soient la nature ou la durée de leur contrat, les modalités de leur rémunération, leur temps de travail, leur lieu d'engagement et le lieu d'exécution de leur contrat.

Pour l'application du présent accord, on entend par services de radiodiffusion tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons, selon les termes de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié le 19 juillet 2004.

Cette définition englobe notamment les services de radiodiffusion par voie hertzienne, analogique ou numérique, quels que soient leur statut ou leur catégorie, ainsi que les services par le câble, par satellite, par réseau internet, et par tous les autres moyens de communication électronique tels qu'ils sont définis par la même loi.

Sont exclues du champ d'application de la présente convention les sociétés relevant du secteur public de la communication audiovisuelle chargées de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore et prévues par l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 ci-annexé (Radio France et les sociétés éditant RFI et RFO), ainsi que les sociétés exploitant les services de radiodiffusion sonore commerciaux à vocation nationale généralistes RMC, Europe 1 et RTL.

La présente convention collective nationale ne fait pas obstacle à l'application dans son champ des dispositions de l'accord collectif national du 29 novembre 2007 étendu relatif aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage dans le secteur de la radiodiffusion.

Les journalistes et assimilés, qui entrent dans le champ de la convention collective nationale étendue des journalistes du 1er novembre 1976 refondue le 27 octobre 1987, font l'objet d'accords spécifiques au secteur de la radiodiffusion privée. Par conséquent ils ne bénéficient pas des dispositions de la présente convention collective nationale de la radiodiffusion.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Radiodiffusion
1 01/08/2022 Accord du 12 avril 2022 relatif aux salaires minimums conventionnels
2 22/07/2022 Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922)
3 15/06/2022 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion
4 01/01/2022 Accord du 17 mars 2021 relatif aux salaires minimums conventionnels pour l'année 2021
5 03/08/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion
6 12/06/2021 Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922)
7 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un accord et d'un avenant à la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922)
8 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
9 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
10 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
11 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
12 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
13 01/02/2021 Accord du 11 mars 2020 relatif aux salaires minimum conventionnels pour l'année 2020
14 06/01/2021 Arrêté du 14 décembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922)
15 01/01/2021 Avenant du 19 mars 2019 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
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Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996. (IDCC: 1922)

Numéro de brochure:3285

Texte de base

    Convention collective nationale du 11 avril 1996 (Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996.)

    • Titre Ier : Dispositions générales
      • Champ d'application
        • Article 1.1
      • Durée
        • Article 1.2
      • Révision
        • Article 1.3
      • Dénonciation
        • Article 1.4
      • Avenants
        • Article 1.5
      • Adhésions
        • Article 1.6
      • Droits acquis
        • Article 1.7
    • Titre II : Commission nationale de conciliation et d'interprétation
      • Mission
      • Composition
      • Fonctionnement
      • Délégation régionale paritaire
      • Participation des salariés à la commission mixte paritaire ainsi qu'à la commission nationale de conciliation et d'interprétation et à ses délégations régionales
    • Titre II : Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
      • Mise en place de la CPPNI
        • Article 2.1
      • Missions de la CPPNI
        • Article 2.2
      • Composition
        • Article 2.3
      • Présidence
        • Article 2.4
      • Secrétariat
        • Article 2.5
      • Modalités de fonctionnement de la CPPNI
        • Article 2.6
      • Financement du paritarisme et gestion des sommes collectées
        • Article 2.7
      • Droit d'absence des salariés mandatés par les organisations syndicales
        • Article 2.8
      • Transmission des conventions et accords d'entreprise à la CPPNI
        • Article 2.9
    • Titre III : Droit syndical
      • Liberté d'opinion
        • Article 3.1
      • Droit syndical et sections syndicales d'entreprises.
        • Article 3.2
        • Attributions propres aux sections syndicales.
          • Article 3.2.1
          • Article 3.2.1
        • Information syndicale aux salariés.
          • Article 3.2.2
      • Délégué(e)s syndicaux
        • Article 3.3
      • Autorisations d'absence
        • Article 3.4
    • Titre IV : Institutions élues
      • Effectifs, électorat, éligibilité
        • Article 4.1
      • Délégué(e)s du personnel.
        • Article 4.2
      • Comité d'entreprise
        • Article 4.3
    • Coefficients
      • Article (Liste des emplois repères des R.L.P.)
      • Article (Grille de classification des emplois.)
    • Dispositions générales
      • Article 5

Textes Attachés

    Adhésion (Adhésion par lettre du 25 juillet 2005 du syndicat national des radios libres à deux conventions et à l'avenant du 31 décembre 2003 relatif à la formation professionnelle )

      • Article

    Adhésion (Adhésion par lettre du 25 juillet 2005 du syndicat national des radios libres)

      • Article

    Durée de travail des personnels à temps partiel (Accord du 6 novembre 2014 relatif à la durée de travail des personnels à temps partiel)

      • Article Préambule
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8 (Suivi d'application)
      • Article 9 (Extension de l'accord)

    Durée de travail des personnels à temps partiel (Avenant du 8 juillet 2015 à l'accord du 6 novembre 2014 relatif à la durée de travail des personnels à temps partiel)

      • Article

    Création d'un régime de santé et de prévoyance (Avenant n° 1 du 15 mai 2016 à l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance)

      • Article 1er (Objet de l'avenant)
      • Article 2 (Dépôt et date d'application)
      • Article

    Egalité professionnelle entre femmes et hommes (Accord du 8 juin 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes)

      • Article
      • Article 1er (Recrutement)
      • Article 2 (Parcours et évolutions professionnels)
      • Article 3 (Formation professionnelle)
      • Article 4 (Égalité salariale et promotion)
      • Article 5 (Maternité, paternité et parentalité)
      • Article 6 (Faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale)
      • Article 7 (Indicateurs de suivi)
      • Article 8 (Durée. – Dénonciation. – Révision)
      • Article 9 (Dépôt. – Date d'effet)
      • Article 10 (Commission de suivi de l'accord de branche)

    Annexe : Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Annexe : Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Convention collective nationale du 11 avril 1996)

    • TITRE III : du secteur public de la communication audiovisuelle.
      • Article 44 (Annexe : Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)

    Annexe : Conseil supérieur de l'audiovisuel Communiqué n° 34 (Annexe : Conseil supérieur de l'audiovisuel Communiqué n° 34 Convention collective nationale du 11 avril 1996)

      • Article (Annexe : Conseil supérieur de l'audiovisuel Communiqué n° 34)

    Annexe : Conseil supérieur de l'audiovisuel Communiqué n° 281 (Annexe : Conseil supérieur de l'audiovisuel Communiqué n° 281 Convention collective nationale du 11 avril 1996)

      • Article (Annexe : Conseil supérieur de l'audiovisuel Communiqué n° 281)

    Aménagement et réduction du temps de travail (Accord du 28 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail)

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1
    • Réduction de la durée du travail
      • Article 2
    • Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail
      • Article 3
    • Modalités de la réduction de la durée du travail à 35 heures
      • Article 4
    • Modalité de la réduction du temps de travail à 32 heures
      • Article 5
    • Accord d'entreprise et mandatement
      • Article 6
    • Repos non pris sur la période de référence
      • Article 7
    • Départ au cours de la période de référence
      • Article 8
    • Temps partiel
      • Article 9
    • Incidences salariales
      • Article 10
    • Développement ou maintien de l'emploi et dispositif d'aide incitative de l'Etat
      • Article 11
    • Modalités de suivi
      • Article 12
    • Dépôt de l'accord et demande d'extension
      • Article 13

    Lettre d'adhésion de la fédération nationale SAMUP (FNS) à la convention collective et à l'ensemble de ses avenants (Adhésion par lettre du 8 septembre 2004 de la fédération nationale SAMUP (FNS) à la convention collective et à l'ensemble de ses avenants)

      • Article (Lettre d'adhésion de la fédération nationale SAMUP (FNS) à la convention collective et à l'ensemble de ses avenants)

    Classifications et salaires (Accord du 5 décembre 2008 relatif aux classifications et aux salaires)

    • Préambule
      • Article
      • Article
      • Article

    Période d'essai (Accord du 25 mars 2011 relatif à la période d'essai)

      • Article

    Création d'un régime de santé et de prévoyance (Accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Dispositions communes à la garantie « frais de soins de santé » et à la garantie « prévoyance »
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Salariés bénéficiaires de la couverture collective « frais de soins de santé » et de la couverture « prévoyance »)
      • Article 4 (Régimes collectifs et obligatoires)
    • Titre II Dispositions relatives à la couverture Santé
      • Article 5 (Caractère obligatoire du régime et dispenses d'affiliation)
      • Article 6 (Garanties « frais de soins de santé »)
      • Article 7 (Cotisations « frais de soins de santé »)
      • Article 8 (Financement)
    • Titre III Dispositions relatives à la couverture prévoyance
      • Article 9 (Garanties prévoyance)
      • Article 10 (Cotisations prévoyance)
    • Titre IV Autres dispositions
      • Article 11 (Organismes assureurs recommandés)
      • Article 12 (Haut degré de solidarité)
      • Article 13 (Maintien des garanties après la rupture du contrat de travail)
      • Article 14 (Commission paritaire nationale de suivi)
      • Article 15 (Durée. – Renonciation. – Révision)
      • Article 16 (Dépôt. – Date d'effet)

    Adhésion par lettre de la FASAP FO à l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance (Adhésion par lettre du 12 octobre 2016 de la FASAP FO à l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance)

      • Article

    Négociation pour la mise en œuvre d'une CCN pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques (Accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objets de l'accord)
      • Article 2 (Champ d'application de la négociation)
      • Article 3 (Thèmes de négociation identifiés)
      • Article 4 (Méthode de travail et calendrier de la négociation)
      • Article 5 (Publicité et dépôt)

    Durée de travail des personnels à temps partiel (Avenant n° 1 du 17 janvier 2019 à l'accord du 6 novembre 2014 relatif à la durée de travail des personnels à temps partiel)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Durée)

    Salaires minimums conventionnels (Avenant du 5 juin 2019 à l'accord du 6 mars 2019 relatif aux salaires minimums conventionnels)

    • Préambule
      • Article
      • Article unique

    Durée du travail à temps partiel (Avenant n° 2 du 2 juillet 2019 à l'accord du 6 novembre 2014 relatif à la durée du travail des personnels à temps partiel)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet de l'avenant)
      • Article 2 (Durée de l'avenant)

    Modification de l'accord du 6 novembre 2014 (durée du travail à temps partiel) (Avenant n° 3 du 27 novembre 2019 à l'accord du 6 novembre 2014 relatif à la durée du travail à temps partiel)

    • Préambule
      • Article
      • Article

    Modification de l'accord du 17 décembre 2015 (régime de santé et de prévoyance) (Avenant du 27 novembre 2019 à l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet : modification des tableaux de garanties de frais de soins de santé)
      • Article 2 (Date d'effet. Durée. Dépôt)

    Mise en place de la CPPNI (Avenant du 19 mars 2019 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))

    • Préambule
      • Article
    • « Titre II Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
      • Article 2.1 (Mise en place de la CPPNI)
      • Article 2.2 (Missions de la CPPNI)
      • Article 2.2.1
      • Article 2.2.2
      • Article 2.2.3
      • Article 2.3 (Composition)
      • Article 2.4 (Présidence)
      • Article 2.4.1
      • Article 2.4.2
      • Article 2.5 (Secrétariat)
      • Article 2.6 (Modalités de fonctionnement de la CPPNI)
      • Article 2.6.1
      • Article 2.6.2
      • Article 2.7 (Financement du paritarisme et gestion des sommes collectées)
      • Article 2.8 (Droit d'absence des salariés mandatés par les organisations syndicales)
      • Article 2.9 (Transmission des conventions et accords d'entreprise à la CPPNI)
      • Article 2.10 (Entrée en vigueur et durée du présent avenant)
      • Article 2.11 (Champ d'application, publication et extension)
      • Article 2.12 (Dénonciation et révision)

    Avenant correctif à l'avenant du 19 mars 2019 (CPPNI) (Avenant correctif du 27 novembre 2019 à l'avenant du 19 mars 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI)

    • Préambule
      • Article
      • Article unique

    Dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) (Accord du 30 octobre 2020 relatif à la mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD))

    • Préambule
      • Article
    • Chapitre Ier Champ d'application
      • Article 1er (Champ d'application professionnel)
      • Article 2 (Disposition pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 3 (Engagement en matière de non-discrimination)
      • Article 4 (Activités et salariés concernés par le dispositif spécifique d'activité partielle)
    • Chapitre II Conditions d'application
      • Article 5 (Durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle)
      • Article 6 (Réduction maximale de l'horaire de travail)
      • Article 7 (Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle)
      • Article 8 (Formalités de l'employeur)
      • Article 9 (Modalités d'informations des organisations syndicales de salariés sur la mise en œuvre de l'accord)
    • Chapitre III Dispositions générales
      • Article 10 (Entrée en vigueur)
      • Article 11 (Conditions de révision)
      • Article 12 (Extension de l'accord)
    • Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'entreprise ou de l'établissement
      • Préambule
        • Article
        • Article 1er (Champ d'application : activités et salariés concernés)
        • Article 2 (Période de mise en œuvre du dispositif)
        • Article 3 (Engagements de l'entreprise en termes d'emploi et de formation professionnelle)
        • Article 4 (Réduction de l'horaire de travail)
        • Article 5 (Indemnisation des salariés et conséquences de l'entrée dans le dispositif)
        • Article 6 (Modalités d'information des salariés, du comité social et économique et de l'administration)
        • Article 7 (Entrée en vigueur et durée du document unilatéral)
        • Article 8 (Demande d'homologation)
        • Article 9 (Publicité et transmission à la CPPNI)

Textes Salaires

    Salaires (Avenant n° 10 du 5 juillet 2007 relatif aux salaires)

        • Article
        • Article 1er (Rappel des valeurs de points en vigueur depuis décembre 2006)
        • Article 2 (Négociation sur les salaires 2007)
        • Article 3 (Rappel du mode de calcul des salaires minima conventionnels)
        • Article 4 (Extension de l'accord)
      • Article (ANNEXE I)
      • Article (ANNEXE II)

    Salaires minima au 1er janvier 2012 (Accord du 11 juillet 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012)

      • Article
      • Article 1er (Rappel des valeurs de points en vigueur depuis janvier 2012)
      • Article 2 (Négociation sur les salaires 2012)
      • Article 3 (Rappel du mode de calcul des salaires minimaux conventionnels)
      • Article 4 (Négociation relative à la lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes)
      • Article 5 (Extension de l'accord)

    Salaires minima pour l'année 2013 (Accord du 4 juillet 2013 relatif aux salaires minima pour l'année 2013)

      • Article
      • Article 1er (Rappel des valeurs de points en vigueur depuis décembre 2012)
      • Article 2 (Négociation sur les salaires 2012)
      • Article 3 (Rappel du mode de calcul des salaires minimaux conventionnels)
      • Article 4 (Négociation relative à la lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes)
      • Article 5 (Extension)

    Salaires minima pour l'année 2014 (Accord du 6 novembre 2014 relatif aux salaires minima pour l'année 2014)

      • Article
      • Article 1er (Rappel des valeurs de points en vigueur depuis novembre 2013)
      • Article 2 (Négociation sur les salaires 2014)
      • Article 3 (Rappel du mode de calcul des salaires minimaux conventionnels)
      • Article 4 (Négociation relative à la lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes)
      • Article 5 (Extension de l'accord)

    Salaires minima au titre de l'année 2016 (Accord du 25 janvier 2017 relatif aux salaires minima)

      • Article
      • Article 1er (Rappel des valeurs de points résultant de l'accord du 17 décembre 2015)
      • Article 2 (Négociation sur les salaires 2016)
      • Article 3 (Rappel du mode de calcul des salaires minimums conventionnels)
      • Article 4 (Négociation relative à la lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes)
      • Article 5 (Extension de l'accord)
      • Article

    Salaires (Convention collective nationale du 11 avril 1996 relative aux salaires)

    • Barème des salaires des employés de R.L.P. au 1er avril 1995
      • Article

    Salaires au 1er janvier 1998 (Avenant n° 1 du 14 janvier 1998 relatif aux salaires au 1er janvier 1998)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Salaires (Avenant n° 9 du 30 novembre 2006 relatif aux salaires )

      • Article

    Salaires (Accord du 5 décembre 2008 relatif aux salaires)

      • Article
    • Annexe
      • Article
      • Article
      • Article

    Salaires (Accord du 8 juin 2010 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2010)

      • Article
      • Article 1er (Rappel des valeurs de points en vigueur depuis août 2009)
      • Article 2 (Négociation sur les salaires 2010)
      • Article 3 (Rappel du mode de calcul des salaires minima conventionnels)
      • Article 4 (Poursuite de la négociation)
      • Article 5 (Extension de l'accord)

    Salaires et valeur du point pour l'année 2011 (Accord du 12 juillet 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2011)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2 (Négociation sur les salaires 2011)
      • Article 3 (Rappel du mode de calcul des salaires minima conventionnels)
      • Article 4 (Négociation relative à la lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes)
      • Article 5 (Extension de l'accord)

    Salaires minima (Accord du 17 décembre 2015 relatif aux salaires minima)

      • Article
      • Article 1er (Rappel des valeurs de point résultant de l'accord du 6 novembre 2014)
      • Article 2 (Négociation sur les salaires 2015)
      • Article 3 (Rappel du mode de calcul des salaires minima conventionnels)
      • Article 4 (Négociation relative à la lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes)
      • Article 5 (Extension)

    Salaires minimums conventionnels (Accord du 10 avril 2018 relatif aux salaires minimums conventionnels)

      • Article
      • Article 1er (Rappel des valeurs de points résultant de l'accord du 25 janvier 2017)
      • Article 2 (Négociation sur les salaires)
      • Article 3 (Rappel du mode de calcul des salaires minimums conventionnels)
      • Article 4 (Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la branche de la radiodiffusion)
      • Article 5 (Extension)

    Salaires au 1er janvier 2019 (Accord du 19 mars 2019 relatif aux salaires minimums conventionnels)

      • Article
      • Article 1er (Rappel des valeurs de points résultant de l'accord du 10 avril 2018)
      • Article 2 (Négociation sur les salaires)
      • Article 3 (Rappel du mode de calcul des salaires minimums conventionnels)
      • Article 4 (Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la branche de la radiodiffusion)
      • Article 5 (Extension de l'accord)

    Salaires minimum conventionnels 2020 (Accord du 11 mars 2020 relatif aux salaires minimum conventionnels pour l'année 2020)

      • Article
      • Article 1er (Rappel des valeurs de points résultant de l'accord du 6 mars 2019)
      • Article 2 (Négociation sur les salaires)
      • Article 3 (Rappel du mode de calcul des salaires minimums conventionnels)
      • Article 4 (Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la branche de la radiodiffusion)
      • Article 5 (Disposition pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 6 (Extension de l'accord)

    Salaires 2021 (Accord du 17 mars 2021 relatif aux salaires minimums conventionnels pour l'année 2021)

      • Article
      • Article 1er (Rappel des valeurs de points résultant de l'accord du 6 mars 2019)
      • Article 2 (Négociation sur les salaires)
      • Article 3 (Rappel du mode de calcul des salaires minimums conventionnels)
      • Article 4 (Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la branche de la radiodiffusion)
      • Article 5 (Disposition pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 6 (Extension de l'accord)

    Salaires minimums au 1er août 2022 (Accord du 12 avril 2022 relatif aux salaires minimums conventionnels)

      • Article
      • Article 1er (Rappel des valeurs de points résultant de l'accord du 6 mars 2019)
      • Article 2 (Négociation sur les salaires)
      • Article 3 (Rappel du mode de calcul des salaires minimums conventionnels)
      • Article 4 (Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la branche de la radiodiffusion)
      • Article 5 (Disposition pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 6 (Extension de l'accord)

Textes Extensions

    ARRETE du 21 avril 1998 (Arrêté portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion. JORF 2 mai 1998.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 20 octobre 1999 (Arrêté portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 17 novembre 1999 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 2 mars 2000 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 29 janvier 2002 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 8 octobre 2003 (Arrêté portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales de la radiodiffusion (n° 1922) et des journalistes (n° 1480). JORF 21 octobre 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 26 mai 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales de la radiodiffusion (n° 1922) et des journalistes (n° 1480). JORF 8 juin 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 5 novembre 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales de la radiodiffusion (n° 1922) et des journalistes (n° 1480). JORF 21 novembre 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 21 novembre 2005 (Arrêté portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales de la radiodiffusion (n° 1922) et des journalistes (n° 1480). JORF 30 novembre 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 1 février 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales de la radiodiffusion (n° 1922) et des journalistes (n° 1480). JORF 21 février 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 5 juin 2007 (Arrêté portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales de la radiodiffusion (n° 1922) et des journalistes (n° 1480). JORF 14 juin 2007.)

      • Article 1, 2, 3

Accord du 3 juin 1999 relatif au financement de la formation professionnelle continue

Numéro de brochure:3285

Texte de base

    Accord du 3 juin 1999 (Accord du 3 juin 1999 relatif au financement de la formation professionnelle continue)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9

Textes Extensions

    ARRETE du 11 octobre 2000 (Arrêté portant extension d'un accord relatif au financement de la formation professionnelle continue. JORF 17 octobre 2000.)

      • Article 1 , 2, 3

Accord du 29 juin 2009 relatif à la santé au travail des intermittents du spectacle

Numéro de brochure:3285

Texte de base

    Santé au travail des intermittents du spectacle (Accord du 29 juin 2009 relatif à la santé au travail des intermittents du spectacle)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1 (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Suivi médical professionnel et individuel des intermittents du spectacle)
      • Article 4 (Evaluation et maîtrise des risques)
      • Article 5 (Conseil de gestion des intermittents du spectacle)
      • Article 6 (L'observatoire de la santé au travail des artistes et des techniciens du spectacle (LOBSTATS))
      • Article 7 (Validation de l'accord par le conseil d'administration du CMB)
      • Article 8 (Date d'effet)
      • Article 9 (Durée)
      • Article 10 (Modification)
      • Article 11 (Dénonciation)
      • Article 12 (Formalités de dépôt)
    • Annexe
      • Article
      • Article 3 (Mise en oeuvre des prestations)
      • Article
      • Article 4 (Responsabilité du médecin du SST)
      • Article 5 (Rémunération du SST)
      • Article 6 (Durée et résiliation de la convention)
      • Article 7 (Incessibilité)

Accord du 23 mai 2011 relatif à l'égalité et à la prévention des discriminations

Numéro de brochure:3285

Texte de base

    Egalité et prévention des discriminations (Accord du 23 mai 2011 relatif à l'égalité et à la prévention des discriminations)

    • Avant-propos
      • Article
      • Article 1er (Préambule et principes de l'accord)
      • Article 2 (Champ d'application de l'accord)
      • Article 3 (Sensibiliser les acteurs de l'économie sociale)
      • Article 4 (Veiller à la non-discrimination dans le recrutement)
      • Article 5 (Développer des démarches d'accueil et d'intégration des salariés)
      • Article 6 (Développer le tutorat)
      • Article 7 (Généraliser l'entretien professionnel)
      • Article 7.1 (Définition de l'entretien professionnel)
      • Article 7.2 (Mise en œuvre de l'entretien professionnel)
      • Article 8 (Veiller à l'égalité professionnelle)
      • Article 9 (Former à l'égalité et à la prévention des discriminations)
      • Article 10 (Suivi d'indicateurs sur « l'égalité et la prévention des discriminations » dans l'économie sociale)
      • Article 11 (Dispositions diverses)
      • Article 11.1 (Suivi des dispositions prévues dans le présent accord)
      • Article 11.2 (Entrée en vigueur)
      • Article 11.3 (Adhésion à l'accord)
      • Article 11.3.1 (Adhésion d'un syndicat ou d'une organisation d'employeurs)
      • Article 11.3.2 (Adhésion d'une organisation syndicale représentative de salariés)
      • Article 11.4 (Révision et dénonciation de l'accord)
      • Article 11.5 (Dépôt légal et demande d'extension)
    • Annexes
      • Article

Accord du 27 novembre 2015 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire

Numéro de brochure:3285

Texte de base

    Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire (Accord du 27 novembre 2015 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire)

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application de l'accord)
      • Article 2 (Attractivité des métiers et des secteurs d'activité)
      • Article 2.1 (Promotion de la mixité et lutte contre les stéréotypes)
      • Article 2.2 (Action en faveur de la mixité dans le cadre du dialogue social)
      • Article 3 (Recrutement)
      • Article 4 (Evolution professionnelle)
      • Article 5 (Egalité salariale et classifications)
      • Article 5.1 (Egalité salariale)
      • Article 5.2 (Révision des classifications et égalité salariale)
      • Article 6 (Conditions de travail)
      • Article 6.1 (Dispositions visant les conditions de travail de l'ensemble des salariés)
      • Article 6.2 (Dispositions visant les conditions de travail de la salariée enceinte)
      • Article 6.3 (Dispositions visant le travail à temps partiel)
      • Article 7 (Parentalité et solidarités familiales)
      • Article 8 (Articulation et conciliation des temps de vie)
      • Article 9 (Prévention du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles au travail)
      • Article 10 (Obligations et outils au service des politiques d'égalité professionnelle en entreprise)
      • Article 11 (Gouvernance et dialogue social)
      • Article 12 (Communication)
      • Article 13 (Rôle des branches professionnelles)
      • Article 14 (Recueil des données chiffrées par sexe)
      • Article 15 (Indicateurs de suivi de l'accord)
      • Article 16 (Dispositions diverses)
      • Article 16.1 (Suivi des dispositions prévues dans le présent accord)
      • Article 16.2 (Entrée en vigueur)
      • Article 16.3 (Adhésion à l'accord)
      • Article 16.4 (Révision et dénonciation de l'accord)
      • Article 16.5 (Dépôt légal et demande d'extension)
    • Annexes
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article

Accord professionnel du 19 novembre 2018 relatif à l'OPCO (AFDAS)

Numéro de brochure:3285

Texte de base

    AFDAS (OPCO) (Accord professionnel du 19 novembre 2018 relatif à l'OPCO (AFDAS))

    • Préambule
      • Article
    • 1. Objet et dénomination
      • Article
    • 2. Périmètre de l'opérateur de compétences
      • Article
    • 3. Forme juridique et textes constitutifs
      • Article
    • 4. Missions
      • Article
    • 5. Dispositions financières
      • Article
    • 6. Gouvernance
      • Article
    • 7. Signature ultérieure par une organisation syndicale ou patronale
      • Article
    • 8. Dévolution
      • Article
    • 9. Durée et entrée en vigueur
      • Article
    • 10. Loi applicable et règlement des différends
      • Article
    • 11. Interprétation
      • Article
    • 12. Commission de suivi
      • Article
    • 13. Clause de revoyure
      • Article
    • 14. Effet
      • Article
    • 15. Révision
      • Article
    • 16. Dénonciation
      • Article
    • 17. Dépôt, notification, transmission à l'administration et publicité
      • Article
    • 18. Agrément et extension
      • Article
    • Annexes
      • Article
      • Article
      • Article
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.