CONVENTION COLLECTIVE VOIR 3307 ETABLISSEMENTS DE SUITE ET DE READAPTATION PRIVES (SNESERP) PERSONNELS MéDIACAUX ET NON MéDICAUX (1ER éDITION). 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3284 | IDCC :

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La convention collective VOIR 3307 ETABLISSEMENTS DE SUITE ET DE READAPTATION PRIVES (SNESERP) PERSONNELS MéDIACAUX ET NON MéDICAUX (1ER éDITION)., dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3284 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Date mise à jour Nouveau texte CCN voir 3307 ETABLISSEMENTS DE SUITE ET DE READAPTATION PRIVES (SNESERP) Personnels médiacaux et non médicaux (1er édition).
1 29/10/2013 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle
2 09/11/2000 Accord collectif national de travail relatif aux établissements de suite et de réadaptation privés (personnel médical).
3 20/06/2000 Procès-verbal de clôture Procès-verbal du 20 juin 2000
4 11/05/2000 Accord de branche sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial
5 06/12/1999 Indemnisation des délégués participant aux réunions paritaires Accord du 6 décembre 1999
6 10/06/1998 SALAIRES Avenant n° 62 du 10 juin 1998
7 10/06/1998 CLASSIFICATIONS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 14 octobre 1970
8 21/11/1995 NOTE DE SERVICE Note de service du 21 novembre 1995
9 01/08/1995 Convention collective nationale des etablissements de suite et de réadaptation privés (personnel non médical) SNESERP du 14 octobre 1970.
10 21/02/1995 SALAIRES Avenant n° 60 du 21 février 1995
11 01/01/1995 CLASSIFICATIONS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 14 octobre 1970
12 05/07/1994 CLASSIFICATIONS Avenant n° 59 du 5 juillet 1994
13 17/01/1994 SALAIRES Avenant n° 58 du 17 janvier 1994
14 06/12/1993 CLASSIFICATIONS Avenant n° 56 du 6 décembre 1993
15 16/07/1993 Accord collectif national de travail relatif aux établissements de suite et de réadaptation privés (personnel médical).
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La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.