CONVENTION COLLECTIVE SOCIéTéS D'ASSISTANCE 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3279 | IDCC : 1801
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La convention collective SOCIéTéS D'ASSISTANCE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3279 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application


A. - Les entreprises - ou établissements - françaises ou étrangères établies en métropole ou dans les départements d'outre-mer, dont l'activité principale consiste à effectuer, grâce à une continuité de service, et par tout moyen, l'écoute ou la réception de messages, l'ordonnancement de services par des structures adaptées, pour garantir une assistance contractuellement prévue aux personnes et aux biens, notamment celles visées au paragraphe 7 de l'article L. 310-1 du code des assurances.

B. - Les groupements d'intérêt économique (G.I.E.) constitués exclusivement ou contrôlés par les entreprises visées ci-dessus et ayant pour objet de faciliter par la mise en oeuvre de moyens techniques ou humains nécessaires, l'exercice des activités d'assistance que ces entreprises pratiquent.

Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, un G.I.E. est considéré comme contrôlé par une ou plusieurs entreprises d'assistance lorsque le pourcentage des droits de vote détenu par celle(s)-ci au sein de l'assemblée des membres du groupement est, au total, égal ou supérieur à 70 p. 100.

Dans le cas ou le pourcentage des droits de vote détenus par une ou plusieurs entreprises est, au total, inférieur à 70 p. 100, le choix de la convention collective applicable au personnel du G.I.E. est arrêté dans le cadre d'une négociation avec les délégués syndicaux du groupement, s'il en existe. À défaut d'accord ou en l'absence de délégués syndicaux, ce choix est déterminé par les instances du G.I.E.

La répartition du pourcentage des droits de vote s'apprécie au moment de la constitution du G.I.E. Son évolution dans le temps est sans incidence sur la convention collective appliquée au personnel, qui demeure celle arrêtée lors de cette création.

Les G.I.E. répondant à la définition donnée ci-dessus mais dont la création est antérieure à la conclusion de la convention entrent dans ce champ d'application.

C. - La présente convention ne régit pas les activités d'entretien, de maintenance, d'après-vente, d'aide à domicile lorsqu'elles sont exercées à titre principal.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Sociétés d'assistance
1 03/12/2022 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance
2 24/08/2022 Arrêté du 11 août 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)
3 01/05/2022 Avenant n° 46 du 12 mai 2022 relatif aux rémunérations pour l'année 2022
4 04/02/2022 Adhésion par lettre du 12 janvier 2022 de l'Union syndicale Solidaires à l'accord de constitution du 20 décembre 2018
5 24/07/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance
6 13/07/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance
7 01/07/2021 Accord du 28 juin 2021 relatif à la formation professionnelle
8 01/06/2021 Accord du 28 mai 2021 relatif à l'emploi des seniors et à la seconde partie de carrière
9 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
10 12/02/2021 Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)
11 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
12 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
13 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
14 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
15 31/05/2020 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance
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Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995 (IDCC: 1801)

Numéro de brochure:3279

Texte de base

    Convention collective nationale du 13 avril 1994 (Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995)

    • Champ d'application
      • Entreprises visées
        • Article 1er
      • Salariés concernés
        • Article 2
      • Principes fondamentaux
        • Article 3
      • Durée de la convention
        • Article 4
        • Article 5
      • Révision et dénonciation
        • Article 6
    • Droit syndical
      • Réunions paritaires
      • Congrès syndicaux et réunions statutaires
        • Article 8
      • Permanent syndical
        • Article 9
      • Délégués du personnel et comités d'entreprise
        • Article 10
      • Représentant syndical au CHSCT
        • Article 10 bis
      • Collèges électoraux (1)
        • Article 11
      • Vote par correspondance
        • Article 12
      • Conciliation du mandat et du contrat de travail
        • Article 13
      • Modalités de l'action syndicale
        • Article 14
      • Modalités de gestion des crédits d'heures
        • Article 14 bis
      • Moyens pour l'exercice de la vie syndicale
        • Article 15
      • Négociation collective dans l'entreprise
        • Article 16
    • Hygiène, sécurité et conditions de travail
      • Principes généraux
        • Article 17
      • Rôle des CHSCT
        • Article 18
      • Formation des représentants du personnel au CHSCT
        • Article 19
      • Activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
        • Article 20
    • Contrat de travail
      • Formalités d'embauche
        • Article 21
      • Contrat de travail
        • Article 22
      • Information du salarié
        • Article 23
      • Modification ultérieure du contrat de travail
        • Article 24
      • Modification dans la situation du salarié
        • Article 25
      • Période d'essai
        • Article 26
      • Délai d'ouverture des droits
        • Article 27
    • Vie du contrat de travail
      • Engagement des parties
        • Article 28
      • Entretiens périodiques
        • Article 29
      • Evolution du contrat et mobilité professionnelle
        • Article 30
      • Insuffisance professionnelle
        • Article 31
      • Retards et absences
        • Article 32
    • Suspension du contrat de travail
      • Dispositions générales
        • Article 33
      • Maladie et accident
        • Article 34
      • Incidence de la maladie et de l'inaptitude sur le contrat de travail
        • Article 35
      • Priorité d'examen de candidature
        • Article 36
      • Cures thermales
        • Article 37
      • Maternité et adoption
        • Article 38
      • Parentalité
        • Article 38
      • Obligations militaires
        • Article 39
      • Absences pour autres motifs
        • Article 40
    • Cessation du contrat de travail
      • Circonstances et modalités
        • Article 41
      • Licenciement
        • Article 42
      • Dispositions générales applicables en cas de licenciement ou de démission
        • Article 43
      • Indemnité de licenciement
        • Article 44
      • Départ ou mise à la retraite (1)
        • Article 45
      • Indemnité de départ en retraite
        • Article 45
    • Classification
      • Principes
        • Article 46
      • Méthodes
        • Article 47
      • Commission de mise en place (1)
        • Article 48
    • Rémunérations
      • Rémunération minimale annuelle garantie
        • Article 49
      • Calcul de la rémunération minimale annuelle garantie
        • Article 50
      • Rémunération annuelle garantie
        • Article 51
      • Révision de la rémunération minimale garantie
        • Article 52
      • Prime d'attachement à l'entreprise
        • Article 53
      • Rémunération des contraintes
        • Article 54
    • Temps de travail
      • Durée maximale annuelle
        • Article 55
      • Continuité de service
        • Article 56
      • Travail de nuit, dimanche et jours fériés (1)
        • Article 57
      • Modulation du temps de travail
        • Article 58
      • Travail à temps partiel
        • Article 59
      • Heures à taux majorés
        • Article 60
      • Travail du samedi
        • Article 60 BIS
      • Heures supplémentaires
        • Article 61
      • Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein des services opérationnels (assistance, standard, etc.)
        • Article 62
      • Congés payés annuels
        • Article 63
      • Dispositions particulières pour les cadres
        • Article 64
    • Formation et emploi dans les entreprises
      • Plan de formation et emploi
        • Article 65
      • Commission de formation
        • Article 66
      • Aides et incitations à la formation
        • Article 67
      • Evolution de carrière
        • Article 68
      • Justification des formations
        • Article 69
      • Financement des actions de formation
        • Article 70
    • Retraite et prévoyance
      • Retraite
        • Article 71
      • Prévoyance
        • Article 72
      • Invalidité, incapacité de travail, dépendance, décès et frais de santé
        • Article 72
      • Garanties minimales
        • Article 73
      • Garanties
        • Article 73
    • Dispositions diverses
      • Conciliation, médiation, arbitrage
        • Article 74

Textes Attachés

    Création d'OPCABAIA (Accord du 4 juillet 2011 relatif à la création d'OPCABAIA)

    • Préambule
      • Article
      • Article
      • Article 1er (Dénomination et nature)
      • Article 2 (Champ professionnel)
      • Article 2 (Champ professionnel)
      • Article 3 (Composition)
      • Article 3 (Composition)
      • Article 4 (Objet et missions)
      • Article 4 (Objet et missions)
      • Article 5 (Conseil d'administration et bureau)
      • Article 5.1 (Conseil d'administration)
      • Article 5.1 (Conseil d'administration)
      • Article 5.2 (Bureau)
      • Article 5.2 (Bureau)
      • Article 6 (Délégation de gestion)
      • Article 7 (Sections paritaires professionnelles (SPP))
      • Article 7 (Sections paritaires professionnelles (SPP))
      • Article 8 (Sections financières)
      • Article 8 (Sections financières)
      • Article 9 (Adhérents)
      • Article 10 (Durée)
      • Article 11 (Dénonciation et révision)
      • Article 12 (Date d'effet et demande d'agrément)
      • Article 13 (Dépôt)

    OPCABAIA (Avenant du 12 octobre 2011 à l'accord du 4 juillet 2011 relatif à la création d'OPCABAIA)

      • Article
      • Article 1er (Modifications des dispositions de l'accord du 4 juillet 2011)
      • Article 2 (Durée)
      • Article 3 (Date d'effet et demande d'agrément)
      • Article 4 (Dépôt)

    Versements aux CFA pour l'année 2012 (Accord du 29 juin 2012 relatif aux versements aux CFA pour l'année 2012)

    OPCABAIA (Accord du 12 décembre 2014 portant révision de l'accord du 4 juillet 2011 relatif à l'OPCABAIA)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2 (Durée)
      • Article 3 (Date d'effet et demande d'agrément)
      • Article 4 (Dépôt)

    Affectation des fonds collectés par OPCABAIA aux CFA (Accord du 19 juin 2018 relatif à l'affectation des fonds collectés par OPCABAIA aux CFA)

      • Article
      • Article 1er (Priorités en matière de développement de l'apprentissage)
      • Article 2 (Principe de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA)
      • Article 3 (Montant maximum affecté au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA)
      • Article 4 (Processus de détermination des affectations de fonds aux CFA)
      • Article 5 (Modalités d'affectation des fonds aux CFA bénéficiaires)
      • Article 6 (Modalités de suivi annuel de l'exécution de l'accord)
      • Article 7 (Durée de l'accord)

    Montants affectés aux CFA pour l'année 2018 (Accord du 19 juin 2018 relatif aux montants affectés aux CFA pour l'année 2018)

      • Article
      • Article 1er (Montants des affectations par CFA)
      • Article 2 (Mise en œuvre et modalités de versement)
      • Article 3 (Durée de l'accord. – Entrée en vigueur. – Dépôt légal)

    Annexe I (Annexe I de la convention collective nationale du 13 avril 1994)

    • Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle
      • Article

    Annexe III (Annexe III de la convention collective nationale du 13 avril 1994)

    • Personnel salarié à la mission
      • Article

    Annexe IV (Annexe IV du 15 décembre 1995 relative à la création d'un capital individuel de temps de formation)

    Capital de temps de formation (Avenant n° 11 du 29 octobre 1998 relatif au capital de temps de formation)

    • I. - Préambule
      • Article
    • II - Formations éligibles
      • Article
    • III - Montant du capital, durée de la formation
      • Article
    • IV - Salariés bénéficiaires
      • Article
      • Article
    • V. - Modalités de mise en oeuvre
      • Article
    • VI - Financement
      • Article
    • VII - Utilisation complémentaire
      • Article
    • VIII - Transférabilité du capital de temps de formation
      • Article
    • IX - Publicité
      • Article
    • X. - Durée et suivi
      • Article

    Exercice du droit syndical (Avenant n° 14 du 25 janvier 2002 relatif à l'exercice du droit syndical)

      • Article
    • Crédit d'heures de branche
      • Article 1
    • Salariés concernés
      • Article 2
    • Modalités de gestion des crédits d'heures
      • Article 3
    • Information
      • Article 4
    • Durée de l'accord
      • Article 5
    • Crédits d'heures mensuels de branche par confédération syndicale
      • Article

    Journée de solidarité (Accord du 8 février 2006 relatif à la journée de solidarité)

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1
      • Article 2
    • Entrée en vigueur
      • Article 3
    • Durée
      • Article 4

    Durée des mandats électifs (Avenant du 8 février 2006 relatif à la durée des mandats électifs)

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1
    • Durée des mandats
      • Article 2
    • Entrée en vigueur
      • Article 3
    • Durée
      • Article 4

    Lettre d'adhésion de la FS-CFDT à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle (Adhésion par lettre du 10 avril 2006 de la FS-CFDT à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle )

      • Article (Lettre d'adhésion de la FS-CFDT à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle)

    Salaires et temps de travail (Avenant n° 22 du 15 mai 2009 relatif aux salaires et au temps de travail)

      • Article 1 (Rémunération annuelle garantie (art. 51))
      • Article 2 (Barème des rémunérations minimales annuelles garanties)
      • Article 3 (Personnel salarié à la mission (annexe III))
      • Article 4 (Réunions paritaires, préparatoires et frais de déplacement)
      • Article 5 (Durée maximale annuelle pour les salariés âgés de 55 ans et plus)
      • Article 6 (Définition de la saison)
      • Article 7 (Mixité, diversité, égalité des droits et des chances)

    Adhésion par lettre du syndicat national des sociétés d'assistance CGT à l'accord du 14 décembre 2009 (Adhésion du 18 février 2010 du syndicat national des sociétés d'assistance CGT à l'accord du 14 décembre 2009)

      • Article

    Egalité entre les femmes et les hommes, mixité et diversité (Accord du 8 décembre 2010 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mixité et à la diversité)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier : Cadre juridique de l'accord
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet de l'accord)
    • Titre II : Recrutement et insertion professionnelle
      • Article 1er (Recrutement externe et interne)
    • Titre III : Évolution professionnelle
      • Article
      • Article 1er (Gestion des emplois)
      • Article 2 (Gestion des compétences)
    • Titre IV : Organisation du travail
      • Article
    • Titre V : Formation professionnelle
      • Article
    • Titre VI : Conciliation vie professionnelle-vie privée
      • Article
    • Titre VII : Moyens de suivi et contrôle
      • Article
    • Titre VIII : Durée de l'accord
      • Article
    • Titre IX : Révision. – dénonciation
      • Article
    • Titre X : Publicité de l'accord au sein de la branche
      • Article
    • Titre XI : Dépôt légal et extension
      • Article
    • Annexes
      • Article
      • Article

    Accompagnement d'une personne en fin de vie (Accord du 2 mai 2011 relatif à l'accompagnement d'une personne en fin de vie)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier : Cadre juridique de l'accord
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet de l'accord)
    • Titre II : Montant de la rémunération forfaitaire complémentaire versée
      • Article 1er (Montant)
      • Article 2 (Périodicité de versement)
      • Article 3 (Avance sur salaire)
    • Titre III : Conditions et modalités d'ouverture de la rémunération forfaitaire
      • Article 1er (Salarié bénéficiaire)
      • Article 2 (Conditions pour bénéficier de la rémunération forfaitaire)
      • Article 3 (Renouvellement du congé ou retour anticipé)
      • Article 4 (Durée de versement)
      • Article 5 (Prise en charge par l'employeur des cotisations salariales finançant les garanties prévoyance et frais de santé)
      • Article 6 (Extension de la rémunération forfaitaire dans le cas d'un accompagnement direct à l'hôpital)
    • Titre IV : Accompagnement dans le cadre de la formation professionnelle
      • Article
    • Titre V : Retour de congé de solidarité familiale
      • Article
    • Titre VI : Durée de l'accord
      • Article
    • Titre VII : Révision. Dénonciation
      • Article
    • Titre VIII : Publicité de l'accord au sein de la branche
      • Article
    • Titre IX : Dépôt légal et extension
      • Article

    Accompagnement d'une personne en fin de vie (Adhésion par lettre du 30 juin 2011 de la FEC-FO à l'accord du 2 mai 2011 relatif à l'accompagnement d'une personne en fin de vie)

      • Article

    Maladie et accident (Avenant n° 24 du 21 octobre 2011 modifiant l'article 34 « Maladie et accident »)

      • Article

    Financement du FPSPP (Accord du 16 décembre 2011 relatif au financement du FPSPP)

      • Article
      • Article 1er (Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les sociétés d'assistance)
      • Article 2 (Règles d'imputation pour l'année 2012)
      • Article 3 (Date d'effet)
      • Article 4 (Durée de l'accord)
      • Article 5 (Dépôt légal et extension)

    Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Avenant du 30 janvier 2012 relatif au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie)

    • Préambule
      • Article

    Modification de l'annexe I (Avenant n° 26 du 9 mars 2012 modifiant l'annexe I de la convention)

      • Article

    Parentalité (Avenant n° 27 du 20 juillet 2012 relatif à la parentalité)

      • Article

    Indemnité de départ en retraite (Avenant n° 28 du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnité de départ en retraite)

      • Article

    Formation professionnelle (Avenant du 14 juin 2013 à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle)

      • Article

    La saison dans la branche assistance (Accord du 13 juin 2014 relatif à la saison dans la branche assistance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet)
      • Article 3 (Caractéristiques de l'activité saisonnière dans l'assistance)
      • Article 4 (Indicateurs permettant de mesurer la saisonnalité dans la branche assistance)
      • Article 5 (Modalités d'information et/ou de consultation)
      • Article 6 (Mentions spécifiques à faire figurer au contrat de travail saisonnier)
      • Article 7 (Statut du salarié en contrat de saison)
      • Article 8 (Date d'effet)
      • Article 9 (Durée)
      • Article 10 (Dépôt légal et extension)
      • Article 11 (Révision. Dénonciation)

    Financement et répartition du FPSPP (Accord du 28 novembre 2014 relatif au financement et à la répartition du FPSPP)

      • Article
      • Article 1er (Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les sociétés d'assistance)
      • Article 2 (Règles d'imputation pour l'année 2015)
      • Article 3 (Date d'effet)
      • Article 4 (Durée)
      • Article 5 (Dépôt légal et extension)

    Droit syndical (Avenant n° 30 du 28 octobre 2014 relatif au droit syndical)

    • Avenant
      • Article

    Frais de déplacement concernant les salariés participant aux réunions paritaires ou préparatoires (Avenant n° 31 du 9 mars 2015 relatif aux frais de déplacement concernant les salariés participant aux réunions paritaires ou préparatoires)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Réunions paritaires, préparatoires et frais de déplacement)
      • Article 2 (Date d'effet)
      • Article 3 (Dépôt légal et extension)

    Formation professionnelle et gestion prévisionnelle des emplois (Accord du 30 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle et à la gestion prévisionnelle des emplois)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Cadre juridique de l'accord
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet)
    • Titre II Axes prioritaires et acteurs de la branche assistance
      • Article 3 (Axes prioritaires pour la branche assistance)
      • Article 4 (Publics et leur accès à la formation)
      • Article 5 (Acteurs de la formation au niveau de la branche)
      • Article 6 (Moyens des acteurs de la formation au niveau de la branche)
      • Article 7 (Obligations triennales)
    • Titre III Accès à la formation tout au long de la vie professionnelle
      • Article
      • Article 8 (Plan de formation)
      • Article 9 (Commission formation en entreprise)
      • Article 10 (Compte personnel de formation (CPF))
      • Article 11 (Certifications éligibles et liste de branche)
      • Article 12 (Congé individuel formation (CIF))
    • Titre IV Sécurisation du parcours professionnel
      • Article
      • Article 13 (Entretien professionnel)
      • Article 14 (Conseil en évolution professionnelle)
      • Article 15 (Bilan de compétences)
      • Article 16 (Validation des acquis de l'expérience)
      • Article 17 (Contrat de professionnalisation)
      • Article 18 (Période de professionnalisation)
      • Article 19 (Accompagnement du tutorat)
    • Titre V moyens de la formation professionnelle tout au long de la vie
      • Article
    • Titre VI Développement du dispositif professionnel de qualification de la branche
      • Article
    • Titre VII Dispositions financières
      • Article 20 (Financement de la formation professionnelle continue par les sociétés d'assistance)
      • Article 21 (Utilisation des fonds de la formation professionnelle mutualisés au sein de l'OPCA)
    • Titre VIII Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
      • Article
    • Titre IX Dispositions diverses
      • Article 22 (Commission de suivi)
      • Article 23 (Congé de formation économique, sociale et syndicale des salariés)
      • Article 24 (Date d'effet)
      • Article 25 (Durée)
      • Article 26 (Communication)
      • Article 27 (Dénonciation et révision)
    • Annexe
      • Article

    Accompagnement d'une personne en fin de vie (Avenant du 18 mars 2016 à l'accord du 2 mai 2011 relatif à l'accompagnement d'une personne en fin de vie)

    • Préambule
      • Article
      • Article
    • Annexe
      • Article

    Emploi des personnes handicapées (Accord du 18 novembre 2016 relatif à l'emploi des personnes handicapées)

    • Préambule
      • Article
    • I. – Caractéristiques de la branche en matière d'emploi de personnes handicapées
      • Article 1er (Eléments du diagnostic quantitatif)
      • Article 2 (Etat des lieux qualitatif)
    • II. – Mesures prises pour favoriser l'insertion des personnes handicapées
      • Article
    • III. – Mesures prises pour favoriser le maintien dans l'emploi et la prévention des risques d'inadaptation des salariés handicapés
      • Article
    • IV. – Préparation des personnes handicapées aux mutations technologiques
      • Article
    • V. – Formation
      • Article
    • VI. – Relations avec le secteur protégé et adapté
      • Article
    • VII. – Mesures d'accompagnement
      • Article
    • VIII. – Mesures concernant les salariés aidants des personnes handicapées
      • Article
    • IX. – Modalités de suivi
      • Article 1er (Commission de suivi)
      • Article 2 (Rôle du CHSCT et du comité d'entreprise)
    • X. – Durée
      • Article
    • XI. – Révision. – Dénonciation
      • Article
    • XII. – Publicité de l'accord au sein de la branche
      • Article
    • XIII. – Dépôt légal et extension
      • Article
    • Annexe
      • Article

    Révision de l'article 73 (Frais d'obsèques) (Avenant n° 33 du 22 décembre 2016 relatif à l'article 73 de la convention collective (Frais d'obsèques))

      • Article

    Frais de déplacement concernant les salariés participant aux réunions paritaires ou préparatoires (Avenant n° 35 du 20 janvier 2017 relatif aux frais de déplacement concernant les salariés participant aux réunions paritaires ou préparatoires)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Réunions paritaires, préparatoires et frais de déplacement)
      • Article 2 (Date d'effet)
      • Article 3 (Dépôt légal et extension)

    Modification de la périodicité de négociation de l'accord sur l'égalité femmes-hommes (Accord du 26 juin 2017 relatif à la modification de la périodicité de négociation de l'accord sur l'égalité femmes-hommes)

    • Préambule
      • Article
    • I. – Champ d'application
      • Article
    • II. – Objet
      • Article
    • III. – Nouvelle période
      • Article
    • IV. – Durée
      • Article
    • V. – Publicité de l'accord au sein de la branche
      • Article
    • VI. – Dépôt légal et extension
      • Article

    Egalité professionnelle femmes-hommes (Accord du 3 juillet 2017 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Cadre juridique de l'accord
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet)
    • Titre II Recrutement et insertion professionnelle
      • Article 1er (Recrutement externe et interne)
    • Titre III évolution professionnelle
      • Article
      • Article 1er (Gestion des emplois)
      • Article 2 (Gestion des compétences et de la formation)
    • Titre III Mode de recours contre les discriminations
      • Article
    • Titre IV Organisation du travail
      • Article
    • Titre V Conciliation vie professionnelle/Vie privée
      • Article
    • Titre VI Dispositions relatives à la communication et à la sensibilisation sur l'égalité femmes-hommes
      • Article
    • Titre VII Moyens de suivi et contrôle
      • Article
    • Titre VIII Commission de suivi
      • Article
    • Titre IX Révision
      • Article
    • Titre X Publicité de l'accord au sein de la branche
      • Article
    • Titre XI Dépôt légal et extension
      • Article
    • Annexe
      • Article

    Révision de l'article 7 sur les réunions paritaires et de l'annexe 2 sur la commission paritaire d'interprétation (création de la CPPNI) (Avenant n° 38 du 20 octobre 2017 portant révision de l'article 7 sur les réunions paritaires et de l'annexe 2 sur la commission paritaire d'interprétation (création de la CPPNI))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Création de la CPPNI)
      • Article 2 (Composition de la CPPNI)
      • Article 3 (Missions de la CPPNI)
      • Article 4 (Réunions de la CPPNI)
      • Article 5 (Avis d'interprétation)
      • Article 6 (Obligation de transmission des accords d'entreprise)
      • Article 7 (Durée de l'avenant)
      • Article 8 (Dépôt et extension)

    Régime de prévoyance et frais de santé (articles 72 et 73) (Avenant n° 39 du 20 octobre 2017 relatif au régime de prévoyance et aux frais de santé (modifiant les articles 72 et 73 de la convention))

      • Article

    Congés spéciaux pour événements familiaux, activités extraprofessionnelles et parentalité (Avenant n° 37 du 22 décembre 2017 relatif aux congés spéciaux pour événements familiaux, aux activités extraprofessionnelles et à la parentalité)

    • Préambule
      • Article
      • Article

    Prime médaille du travail (Avenant n° 42 du 5 juillet 2018 à l'accord négociation annuelle obligatoire 2018 instaurant la prime médaille du travail)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Montant de la prime liée à la médaille du travail)
      • Article 2 (Bénéficiaires)
      • Article 3 (Attribution de la prime en cas de cumul de diplômes)
      • Article 4 (Remise de la médaille du travail)
      • Article 5 (Date d'effet de l'accord)

    Exercice du droit syndical (Avenant n° 44 du 4 novembre 2019 relatif à l'exercice du droit syndical)

    • Préambule
      • Article
    • Chapitre Ier Instances représentatives de branche
      • Article 1er (CPPNI)
      • Article 1.1 (Création de la CPPNI)
      • Article 1.2 (Composition de la CPPNI)
      • Article 1.3 (Missions de la CPPNI)
      • Article 1.4 (Réunions de la CPPNI)
      • Article 1.5 (Avis d'interprétation)
      • Article 1.6  (Obligation de transmission des accords d'entreprise)
      • Article 2 (CNPEF et observatoire des métiers)
      • Article 2.1 (Objet)
      • Article 2.2 (Composition et fonctionnement de la commission)
      • Article 2.3 (Rôle de la CNPEF dans la détermination des publics prioritaires)
      • Article 2.4 (Attributions de la commission en matière d'emploi)
      • Article 2.5 (Attributions de la commission en matière de formation professionnelle)
      • Article 2.6 (Observatoire prospectif des métiers et de l'égalité professionnelle)
    • Chapitre II Exercice du droit syndical
      • Article 3 (Congrès syndicaux et réunions statutaires)
      • Article 4 (Crédit d'heures de branche)
      • Article 5 (Modalités de l'action syndicale)
      • Article 6 (Gestion des crédits d'heures)
      • Article 7 (Moyens pour l'exercice de la vie syndicale en entreprise)
    • Chapitre III Instances représentatives du personnel en entreprises
      • Article 8 (Comité social et économique (CSE))
      • Article 9 (Durée des mandats)
      • Article 10 (Collèges électoraux)
      • Article 11 (Activités sociales et culturelles des CSE)
    • Chapitre IV Reconnaissance de l'action syndicale
      • Article 12 (Détachement et permanent syndical)
      • Article 12.1 (Conditions et modalités du détachement)
      • Article 12.2 (Conditions et modalités du retour dans l'entreprise)
      • Article 13 (Permanent ou semi-permanent dans l'entreprise)
      • Article 13.1 (Permanent)
      • Article 13.2 (Semi-permanent)
      • Article 14 (Conciliation du mandat et du contrat de travail)
      • Article 14.1 (Principes)
      • Article 14.2 (Adaptation de la charge de travail)
      • Article 14.3 (Entretien)
      • Article 15 (Formation des élus ou mandatés)
      • Article 16 (Validation de l'expérience syndicale)
      • Article 17 (Certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat)
      • Article 18 (Égalité d'évolution professionnelle et traitement salarial/non-discrimination)
    • Chapitre V Dispositions diverses
      • Article 19 (Champ d'application)

    Pénibilité du travail de nuit et du travail en équipes successives alternantes (Avenant n° 45 du 4 février 2020 relatif à la pénibilité du travail de nuit et du travail en équipes successives alternantes)

    • Préambule
      • Article
    • Chapitre Ier Travail de nuit
      • Article 1er (Définitions)
      • Article 1.1 (Horaire de nuit)
      • Article 1.2 (Plage de nuit)
      • Article 1.3 (Période de nuit)
      • Article 1.4 (Travailleur de nuit permanent)
      • Article 1.5 (Travailleur de nuit occasionnel)
      • Article 2 (Plages de nuit)
      • Article 2.1 (Durée)
      • Article 2.2 (Aménagement du temps de pause et de repos)
      • Article 2.2.1 (Temps de pause)
      • Article 2.2.2 (Période de repos)
      • Article 3 (Contreparties générales au travail de nuit)
      • Article 3.1 (Condition de repos en horaire de nuit)
      • Article 3.2 (Moyens de transport)
      • Article 3.3 (Préservation de la santé)
      • Article 3.4 (Compensation salariale)
      • Article 3.5 (Travailleurs de nuit isolés)
      • Article 4 (Contreparties spécifiques aux travailleurs de nuit permanents et occasionnels)
      • Article 4.1 (Repos compensateur)
      • Article 4.2 (Formation)
      • Article 4.3 (Mesures destinées aux travailleurs de nuit permanents de plus de 50 ans)
      • Article 4.4 (Adaptations du poste de travail de nuit en jour)
      • Article 4.5 (Mesures particulières en cas d'affectation à un horaire de jour)
      • Article 4.6 (Mesures applicables en cas d'incompatibilité entre l'état de santé du salarié et le travail de nuit)
      • Article 5 (Travail de nuit des femmes enceintes)
    • Chapitre II Travail en équipes successives alternantes
      • Article 6 (Définition)
      • Article 7 (Mesures spécifiques au travail en équipes successives alternantes)
      • Article 7.1 (Alternance des vacations)
      • Article 7.2 (Adaptations)
      • Article 7.3 (Repos hebdomadaire)
    • Chapitre III Dispositions diverses
      • Article 8 (Champ d'application)

    Avenant n° 11 du 8 janvier 1999

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Emploi des seniors et seconde partie de carrière (Accord du 28 mai 2021 relatif à l'emploi des seniors et à la seconde partie de carrière)

    • Préambule
      • Article
    • Chapitre Ier Seconde partie de carrière
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Entretiens spécifiques destinés aux salariés de 45 ans et plus)
      • Article 3 (Autres dispositions)
    • Chapitre II Accès à l'emploi, à la formation et aux évolutions de carrière
      • Article 4 (Champ d'application)
      • Article 5 (Maintien dans l'emploi)
      • Article 6 (Accès à l'emploi)
      • Article 7 (Accès renforcé à la formation professionnelle)
      • Article 8 (Accès prioritaire à la validation des acquis de l'expérience (VAE))
      • Article 9 (Évolution de carrière)
      • Article 10 (Rémunérations)
    • Chapitre III Conditions de travail et prévention à l'exposition aux facteurs de pénibilité
      • Article 11 (Dispositif qualité de vie au travail (QVT) : formation des managers)
      • Article 12 (Conditions de travail des salariés de 50 ans et plus)
      • Article 13 (Rappel des dispositions conventionnelles existantes relatives au travail de nuit : dispense d'activité de nuit (avenant 45 du 4 février 2020))
      • Article 14 (Possibilité de réduction du temps de travail des salariés de 55 ans et plus et ayant au moins 15 ans d'ancienneté)
      • Article 15 (Accès au télétravail)
    • Chapitre IV Transmission des connaissances
      • Article 16 (Champ d'application)
      • Article 17 (Dispositif tutorat)
      • Article 18 (Formation des seniors au tutorat)
      • Article 19 (Aménagement du temps de travail dans le cadre du tutorat)
    • Chapitre V Préparation à la retraite et au bénévolat
      • Article 20 (Champ d'application)
      • Article 21 (Préparation à la retraite)
      • Article 22 (Actions de mécénat de compétences auprès d'associations)
      • Article 23 (Préparation au bénévolat)
    • Chapitre VI Cessation progressive d'activité
      • Article 24 (Utilisation du compte épargne temps (CET) dans le cadre d'une réduction du temps de travail)
      • Article 25 (Utilisation du compte épargne temps (CET) dans le cadre d'un départ anticipé à la retraite)
    • Chapitre VII Indemnités de départ en retraite
      • Article 26 (Dispositif de conversion de l'indemnité de départ en retraite en jours de congés de fin de carrière)
    • Chapitre VIII Dispositions diverses
      • Article 27 (Commission de suivi de l'accord)
      • Article 28 (Champ d'application)
      • Article 29 (Durée de l'accord et date d'effet)
      • Article 30 (Révision/dénonciation)

    Formation professionnelle (Accord du 28 juin 2021 relatif à la formation professionnelle)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Les acteurs de la branche assistance en matière de formation professionnelle
      • Article 1er (CNPEF)
      • Article 1.1 (Missions)
      • Article 1.2 (Fonctionnement de la commission)
      • Article 1.3 (Rôle de la CNPEF dans la détermination des publics prioritaires)
      • Article 1.4 (Attributions de la commission en matière d'emploi)
      • Article 1.5 (Attributions de la commission en matière de formation professionnelle)
      • Article 2 (L'observatoire des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle)
      • Article 3 (Opérateur de compétences (OPCO) Atlas)
    • Titre II Les axes prioritaires de la formation professionnelle
      • Article 4 (Axes prioritaires pour la branche assistance)
      • Article 5 (Publics spécifiques et leur accès à la formation)
    • Titre III Accès à la formation tout au long de la vie professionnelle
      • Article 6 (Définitions de l'action de formation)
      • Article 6.1 (Actions de formations obligatoires)
      • Article 6.2 (Actions de formations au sens des entreprises)
      • Article 6.3 (Actions de formations au sens des salariés)
      • Article 7 (Le plan de développement des compétences)
      • Article 7.1 (Les principes généraux)
      • Article 7.2 (Les temps de formation)
      • Article 7.3 (Financement du plan du développement des compétences)
      • Article 8 (Le compte personnel de formation (CPF))
      • Article 9 (Le CPF de transition professionnelle)
      • Article 10 (Le bilan de compétences)
      • Article 11 (La validation des acquis de l'expérience (VAE))
      • Article 11.1 (Principes généraux)
      • Article 11.2 (Mise en œuvre)
      • Article 11.3 (Promotion de la VAE)
      • Article 12 (Le conseil en évolution professionnelle)
      • Article 13 (Les entretiens professionnels)
      • Article 13.1 (Organisation)
      • Article 13.2 (Contenu)
      • Article 13.3 (Mise en œuvre)
      • Article 13.4 (État des lieux récapitulatif)
      • Article 14 (Formation ouverte et/ou à distance (FOAD))
      • Article 15 (Action de formation en situation de travail (AFEST))
      • Article 16 (Le dispositif « Pro-A » : reconversion ou promotion par l'alternance)
      • Article 16.1 (Description du dispositif)
      • Article 16.2 (Bénéficiaires du dispositif)
      • Article 16.3 (Durée de la « Pro-A »)
      • Article 16.4 (Critères de prise en charge)
      • Article 17 (Congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS))
      • Article 18 (Formation et parcours des représentants du personnel)
    • Titre IV L'accès à l'emploi. La formation en alternance
      • Article 19 (Le contrat d'apprentissage)
      • Article 20 (Le contrat de professionnalisation)
      • Article 21 (L'accompagnement du tutorat et des maîtres d'apprentissage)
    • Titre V La certification professionnelle
      • Article 22 (CQP et CQPI)
      • Article 23 (Autres certifications (répertoire spécifique))
    • Titre VI Dispositions diverses
      • Article 24 (Instances représentatives du personnel en entreprises)
      • Article 25 (Commission formation)
      • Article 26 (Commission de suivi de l'accord)
      • Article 27 (Champ d'application)
      • Article 28 (Durée de l'accord et date d'effet)
      • Article 29 (Révision. Dénonciation)

Textes Salaires

    Salaires (Avenant n° 19 du 2 juin 2006 relatif aux salaires)

      • Article

    Salaires (Avenant n° 20 du 24 mai 2007 relatif aux salaires au 1er mai 2007)

      • Article 1 (Rémunération annuelle garantie (art. 51))
      • Article 4 (Réunions paritaires, préparatoires et frais de déplacement)
      • Article 6 (Chèque-transport)

    Salaires (Avenant n° 21 du 23 mai 2008 relatif aux salaires au 1er mai 2008)

      • Article 1 (Rémunération annuelle garantie (art. 51))
      • Article 2 (Barème des rémunérations minimales annuelles garanties)
      • Article 3 (Personnel salarié à la mission (annexe III))
      • Article 4 (Réunions paritaires, préparatoires et frais de déplacement)
      • Article 5 (Egalité femmes-hommes)
      • Article 6 (Chèque transport)

    Salaires (Avenant n° 23 du 14 juin 2010 relatif aux salaires au 1er mai 2010)

      • Article 1er (Rémunération annuelle garantie (art. 51))
      • Article 2 (Barème des rémunérations minimales annuelles garanties)
      • Article 3 (Personnel salarié à la mission (annexe III))
      • Article 4 (Réunions paritaires, préparatoires et frais de déplacement)

    Salaires au 1er janvier 2012 (Avenant n° 25 du 22 décembre 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2012)

      • Article 1er (Rémunération annuelle garantie (art. 51))
      • Article 2 (Barème des rémunérations minimales annuelles garanties)
      • Article 3 (Personnel salarié à la mission (annexe III))
      • Article 4 (Maintien de la garantie du salaire net de base des salariés passant du niveau E (agent de maîtrise) au niveau F (agent de maîtrise assimilé cadre))
      • Article 5 (Maintien de la garantie du salaire net de base des salariés passant du niveau F (agent de maîtrise assimilé cadre) au niveau G (cadre))
      • Article 6 (Majorations de nuit)
      • Article 7 (Réunions paritaires, préparatoires et frais de déplacement)

    Rémunérations annuelles garanties au 1er janvier 2013 (Avenant n° 29 du 14 janvier 2013 relatif aux rémunérations annuelles garanties au 1er janvier 2013)

      • Article 1er (Rémunération annuelle garantie (art. 51))
      • Article 2 (Barème des rémunérations minimales annuelles garanties)
      • Article 3 (Personnel salarié à la mission (annexe III))
      • Article 4 (Réunions paritaires, préparatoires et frais de déplacement)

    Rémunérations et frais de transport (Avenant n° 32 du 3 avril 2015 relatif aux rémunérations et aux frais de transport)

      • Article 1er (Rémunération annuelle garantie (art. 51))
      • Article 2 (Barème des rémunérations minimales annuelles garanties)
      • Article 3 (Personnel salarié à la mission (annexe III))
      • Article 4 (Prise en charge des frais de transports publics)
      • Article 5 (Frais de transport personnel)

    Rémunérations et frais de transport (Avenant n° 36 du 20 janvier 2017 relatif aux rémunérations et aux frais de transport)

      • Article 1er (Rémunération annuelle garantie (art. 51))
      • Article 2 (Barème des rémunérations minimales annuelles garanties)
      • Article 3 (Personnel salarié à la mission (annexe III))

    Rémunérations 2018 (Avenant n° 41 du 28 février 2018 relatif aux rémunérations)

      • Article 1er (Rémunération annuelle garantie (art. 51))
      • Article 2 (Barème des rémunérations minimales annuelles garanties)
      • Article 3 (Personnel salarié à la mission (annexe III))
      • Article 4 (Contrat de professionnalisation)

    Rémunérations 2019 (Avenant n° 43 du 19 avril 2019 relatif aux rémunérations)

      • Article 1er (Rémunération annuelle garantie (art. 51))
      • Article 2 (Barème des rémunérations minimales annuelles garanties)

    Rémunérations pour l'année 2022 (Avenant n° 46 du 12 mai 2022 relatif aux rémunérations pour l'année 2022)

      • Article 1er (Rémunération annuelle garantie)
      • Article 2 (Barème des rémunérations minimales annuelles garanties)
      • Article 3 (Frais de restauration et d'hébergement)
      • Article 4 (Dispositions finales)

Textes Extensions

    ARRETE du 8 février 1995 (Arrêté portant extension à la convention collective nationale des sociétés d'assistance. JORF 18 février 1995.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 5 octobre 1995 (Arrêté portant extension à la convention collective nationale des sociétés d'assistance. JORF 14 octobre 1995.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 16 avril 1996 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance. JORF 26 avril 1996.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 30 mai 1996 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance. JORF 8 juin 1996.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 17 juin 1996 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance. JORF 27 juin 1996.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 16 avril 1997 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance. JORF 25 avril 1997.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 7 janvier 1998 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance. JORF 16 janvier 1998.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 17 juillet 1998 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance. JORF 28 juillet 1998.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 15 février 1999 (Arrêté portant extension d'un avenant, modifié par un accord, à la convention collective nationale des sociétés d'assistance. JORF 25 février 1999.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 23 juin 1999 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance. JORF 2 juillet 1999.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 19 décembre 2000 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance. JORF 24 décembre 2000.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 21 octobre 2002 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance. JORF 30 octobre 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 5 novembre 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801). JORF 21 novembre 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 12 mai 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801). JORF 25 mai 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 31 mai 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801). JORF 10 juin 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 31 mai 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801). JORF 10 juin 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 29 mai 2006 (Arrêté portant extension d'un accord à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801). JORF 9 juin 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 17 octobre 2006 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801). JORF 29 octobre 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 26 octobre 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801). JORF 7 novembre 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 9 février 2007 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801). JORF 20 février 2007.)

      • Article 1, 2, 3

Accord du 22 décembre 1994 intersecteurs et assistance relatif à la création d'OPCASSUR (1)

Numéro de brochure:3279

Texte de base

    Création d'OPCASSUR (formation) (Accord du 22 décembre 1994 intersecteurs et assistance relatif à la création d'OPCASSUR (1))

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10
      • Article 11

Textes Attachés

    ANNEXE (Annexe à l'accord du 22 décembre 1994 )

    • Statuts de l'OPCA Assurances
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10
      • Article 11
      • Article 12
      • Article 13
      • Article 14
      • Article 15
      • Article 16
      • Article 17
      • Article 18
      • Article 19
      • Article 20
      • Article 21

    Adhésion à l'OPCA Assurance par les sociétés d'assistance (Lettre du 15 décembre 1995 portant adhésion à l'OPCA Assurance par les sociétés d'assistance)

      • Article 1er
      • Article 2

    Formation (Accord d'adhésion du 22 décembre 1994 à l'accord du 22 décembre 1994 relatif à l'OPCASSUR)

      • Article 1er
      • Article 2

Textes Extensions

    ARRETE du 19 février 1996 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance. JORF 28 février 1996.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 16 décembre 1997 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le secteur des sociétés d'assurance. JORF 26 décembre 1997.)

      • Article 1, 2, 3

Accord du 14 juin 2010 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR

Numéro de brochure:3279

Texte de base

    Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR (Accord du 14 juin 2010 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR)

Textes Attachés

    Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR (Accord du 14 juin 2010 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

Accord professionnel du 20 décembre 2018 relatif à l'OPCO (ATLAS)

Numéro de brochure:3279

Texte de base

    ATLAS (OPCO) (Accord professionnel du 20 décembre 2018 relatif à l'OPCO (ATLAS))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Dénomination et nature)
      • Article 3 (Champ d'intervention professionnel et géographique de l'opérateur de compétences)
      • Article 4 (Membres de l'opérateur de compétences)
      • Article 5 (Missions de l'opérateur de compétences)
      • Article 6 (Missions provisoires de l'opérateur de compétences jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'alternance)
      • Article 7 (Ressources financières de l'opérateur de compétences)
      • Article 8 (Gestion des contributions financières et autres ressources)
      • Article 9 (Mobilisation et utilisation des ressources de l'opérateur de compétences)
      • Article 10 (Gouvernance de l'opérateur de compétences)
      • Article 11 (Assemblée générale paritaire)
      • Article 11.1 (Composition)
      • Article 11.2 (Fonctionnement)
      • Article 11.3 (Attributions)
      • Article 12 (Conseil d'administration paritaire de l'opérateur de compétences)
      • Article 12.1 (Composition du conseil d'administration paritaire)
      • Article 12.2 (Missions du conseil d'administration)
      • Article 12.3 (Réunions du conseil d'administration)
      • Article 13 (Bureau paritaire du conseil d'administration)
      • Article 13.1 (Composition du bureau paritaire)
      • Article 13.2 (Fonctionnement du bureau)
      • Article 13.3 (Prérogatives du (de la) président(e) et du (de la) vice-président(e))
      • Article 14 (Commissions paritaires transversales)
      • Article 14.1 (Composition)
      • Article 14.2 (Fonctionnement)
      • Article 14.3 (Objet)
      • Article 15 (Sections paritaires professionnelles (SPP))
      • Article 15.1 (Composition)
      • Article 15.2 (Fonctionnement)
      • Article 15.3 (Missions)
      • Article 16 (Directeur(trice) général(e) de l'opérateur de compétences)
      • Article 17 (Cessation d'activité de l'opérateur de compétences)
      • Article 18 (Agrément de l'opérateur de compétences)
      • Article 19 (Désignation de l'opérateur de compétences par les branches professionnelles)
      • Article 20 (Durée)
      • Article 21 (Révision)
      • Article 22 (Clause de suivi)
      • Article 23 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 24 (Modalités de dénonciation)
      • Article 25 (Entrée en vigueur)
      • Article 26 (Dépôt et extension)
    • Annexe
      • Article

Textes Attachés

    Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS) (Accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS))

      • Article
      • Article 1er (Priorités en matière de développement de l'apprentissage)
      • Article 2 (Principe de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS))
      • Article 3 (Montant maximum affecté au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS))
      • Article 4 (Processus de détermination des affectations de fonds aux CFA)
      • Article 5 (Modalités d'affectation des fonds aux CFA bénéficiaires)
      • Article 6 (Modalités de versements et de suivi annuel de l'exécution de l'accord. – Contrôle de l'utilisation des fonds)
      • Article 7 (Montants des affectations par CFA)
      • Article 8 (Durée de l'accord)

    Adhésion de l'Union syndicale Solidaires (Adhésion par lettre du 12 janvier 2022 de l'Union syndicale Solidaires à l'accord de constitution du 20 décembre 2018)

      • Article
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.