CONVENTION COLLECTIVE JARDINERIES ET GRAINETERIES 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3272 | IDCC : 1760
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La convention collective JARDINERIES ET GRAINETERIES, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3272 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
Etant rappelé que les règles du droit du travail sont applicables dans les entreprises soumises à la présente convention collective nationale résultant du code du travail, à l'exception des dispositions propres aux professions agricoles insérées dans le code rural, les parties signataires ont adopté la présente convention collective nationale, conclue en application des articles L. 131-1 et suivants du code du travail. Elle règle, sur le territoire français, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les jardineries et graineteries. A l'exception des salaires négociés localement, elle s'applique dans les départements d'outre-mer, en l'absence d'accords spécifiques qui s'y substituent purement et simplement.

Par jardinerie et graineterie, il convient d'entendre les entreprises ou établissements spécialisés dont l'activité principale se caractérise par la distribution de végétaux, de fleurs, de produits phytosanitaires, de produits et d'articles de jardinage, et généralement toutes les fournitures pour le jardin et l'environnement, disposant notamment dans leurs points de vente de plusieurs secteurs ou rayons suivants : pépinière, serre, fleuristeries et marché aux fleurs, produits et accessoires de jardin, semences, bulbes et plantes, animaux d'agrément, animalerie et ses aliments ou ustensiles spécifiques. A titre indicatif, ces entreprises sont généralement recensées sous le code NAF 524 X.

N'entrent pas dans le champ d'application de la présente convention collective les entreprises dont les activités de vente de produits de jardin sont accessoires.

La présente convention et chacune de ses annexes s'appliquent à l'ensemble du personnel des entreprises et établissements entrant dans son champ d'application ainsi qu'au personnel travaillant dans leurs entrepôts.
Lire la suite
Date mise à jour Nouveau texte CCN Jardineries et graineteries
1 06/05/2022 Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries-graineteries
2 19/03/2022 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries-graineteries
3 14/07/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries-graineteries
4 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
5 23/03/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries-graineteries
6 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
7 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
8 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
9 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
10 01/01/2021 Accord du 20 janvier 2021 relatif aux salaires au 1er janvier 2021
11 01/01/2021 Accord du 4 juin 2021 relatif aux salaires pour l'année 2021 (mise en conformité de l'accord du 20 janvier 2021)
12 01/01/2021 Convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993. Etendue par arrêté du 6 juillet 1994 JORF 20 juillet 1994.
13 05/09/2020 Arrêté du 28 juillet 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)
14 24/06/2020 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries
15 23/06/2020 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries-graineteries
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Convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993. Etendue par arrêté du 6 juillet 1994 JORF 20 juillet 1994. (IDCC: 1760)

Numéro de brochure:3272

Texte de base

    Convention collective nationale du 3 décembre 1993 (Convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993. Etendue par arrêté du 6 juillet 1994 JORF 20 juillet 1994.)

    • Titre Ier : Dispositions générales
      • Champ d'application
        • Article 1.1
      • Durée - Date d'effet
        • Article 1.2
      • Révision
        • Article 1.3
      • Commission de négociation
        • Article 1.4
      • Dénonciation
        • Article 1.5
      • Avantages acquis
        • Article 1.6
      • Egalité professionnelle
        • Article 1.7
    • Titre II : Droit syndical et représentation du personnel
      • Droit syndical
        • Article 2.1
      • Liberté syndicale
        • Article 2.2
      • Délégués du personnel
        • Article 2.3
      • Comité d'entreprise
        • Article 2.4
      • Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail
        • Article 2.5
      • Collèges électoraux
        • Article 2.6
      • Obligation annuelle de négocier
        • Article 2.7
    • Titre III : Contrat de travail
      • Embauche
        • Article 3.1
      • Période d'essai
        • Article 3.2
      • Travail intermittent
        • Article 3.3
      • Conditions d'emploi et de travail des salariés à temps partiel
        • Article 3.4
      • Contrats précaires
        • Article 3.5
    • Titre IV : Salaires et classification
      • Classification
        • Article 4.1
      • Rémunération minimale
        • Article 4.2
      • Rémunération garantie
        • Article 4.3
      • Structure des salaires
        • Article 4.4
      • Jeunes travailleurs
        • Article 4.5
      • Personnes handicapées
        • Article 4.6
    • Titre V : Temps de travail et de repos
      • Durée du travail
        • Article 5.1
      • Répartition du travail - Modulation sur l'année
        • Article 5.2
      • Répartition hebdomadaire du travail
        • Article 5.3
      • Durée de la journée de travail - amplitude
        • Article 5.4
      • Travail de nuit
        • Article 5.5
      • Heures supplémentaires et repos compensateur
        • Article 5.6
      • Réglementation des dimanche et repos hehdomadaire
        • Article 5.7
        • Article 5.7
      • Congés payés
        • Article 5.8
      • Congés pour événements familiaux
        • Article 5.9
      • Jours fériés
        • Article 5.10
    • Titre VI : Incidence de la maladie
      • Article 6.1
    • Titre VII : Rupture du contrat de travail
      • Rupture du contrat - Préavis
        • Article 7.1
      • Absence pour recherche d'emploi
        • Article 7.2
      • Indemnité de licenciement
        • Article 7.3
      • Départ et mise à la retraite
        • Article 7.4
      • a) Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
        • Article 7.4
      • b) Départ à la retraite à l'initiative du salarie
        • Article 7.4
    • Titre VIII : Interprétation et conciliation
      • Principes
      • Dispositions communes
      • Dispositions parriculières à la commission d'interprétation
      • Dispositions particulières à la commission de conciliation
    • Titre VIII : Interprétation et conciliation
      • Article (Principes)
      • Article (Dispositions communes)
      • Article (Dispositions particulières à la mission d'interprétation)
    • Titre IX : Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle
      • Principes
        • Article 9.1
      • Négociation
        • Article 9.2
    • Dispositions finales
      • Dépôt et extension de la convention collective
        • Article

Textes Attachés

    Annexe I (Annexe I à la convention collective nationale du 3 décembre 1993)

    • Grille de classification
      • Article (ANNEXE I)

    Annexe III (Annexe III - Accord de modulation des horaires)

    • Considération d'ordre général
      • Article 1er
    • Principe de la modulation
      • Article 2
    • Champ d'application
      • Article 3
    • Amplitude de la modulation
      • Article 4
    • Durée moyenne hebdomadaire
      • Article 5
    • Recours au chômage partiel
      • Article 6
    • Programmation de la modulation
      • Article 7
    • Rémunération
      • Article 8
    • Règles concernant les salariés partis ou arrivés en cours de période annuelle
      • Article 9
    • Régularisation en fin de période annuelle
      • Article 10

    Annexe IV (Annexe IV Avenant Cadres)

    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Contrat de travail
      • Article 2
    • Mutation ou changement d'affectation
      • Article 3
    • Clause de non-concurrence
      • Article 4
    • Dossier du personnel d'encadrement
      • Article 5
    • Rémunération
      • Article 6
    • Ancienneté
      • Article 7
    • Indemnité de licenciement
      • Article 8
    • Indemnité de départ et mise à la retraite
      • Article 9
    • Indemnisation du fait de maladie et d'accident de trajet
      • Article 10
    • Accident du travail
      • Article 11
    • Formation
      • Article 12

    Formation professionnelle (Accord du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle)

      • Article 1er
      • Article 2
    • Ressources versées à l'AFOS-PME
      • Article 3
      • Article 3
      • Article 4
    • Durée de l'accord
      • Article 5

    Formation professionnelle (Accord du 23 novembre 1995 relatif à la formation professionnelle)

    • I. - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Bureau
        • Article 6
        • Article 7
      • Recours
        • Article 8
    • II. - Politique conventionnelle en matière d'apprentissage et d'alternance
      • II-1. Apprentissage
        • Article 9
        • Taxe d'apprentissage
          • Article 10 (1)
        • Maître d'apprentissage
          • Article 11
      • II-2. Alternance
        • Article 12
        • Contrat de qualification
          • Article 13
        • Tuteur
          • Article 14
        • Contrat d'orientation et d'adaptation
          • Article 15
        • Collecte
          • Article 16
        • Durée et condition d'application de l'accord
          • Article 17
          • Article 18

    Règlement intérieur des commissions nationales de conciliation et d'interprétation (Avenant du 12 décembre 1995 relatif au règlement intérieur des commissions nationales de conciliation et d'interprétation)

          • Article Préambule
    • Siège des commissions
      • Article 1er
    • Présidence et secrétariat
      • Article 2
    • Réunion des commissions
      • Article 3
    • Dispositions spécifiques à la commission de conciliation
      • Article 4
    • Dispositions spécifiques à la commission d'interprétation
      • Article 5
    • Frais de fonctionnement des commissions
      • Article 6
    • Dénonciation
      • Article 7

    Certificats de qualification professionnelle (Accord du 18 juillet 1997 relatif aux certificats de qualification professionnelle)

      • Article
    • Chapitre Ier : Nature et objet des CQP
      • Définition des CQP
        • Article 1er
      • Conditions d'obtention d'un CQP
        • Article 2
      • Personnes pouvant obtenir le CQP
        • Article 3
    • Chapitre II : Institution des CQP
      • Création d'un CQP
        • Article 4
      • Renouvellement, modification et suppression des CQP
        • Article 5
    • Chapitre III : Organisation des cycles de formation
      • Organisation des stages
        • Article 6
      • Obtention du CQP
        • Article 7

    Réduction du temps de travail (Accord du 2 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail)

        • Article Préambule
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Diminution du temps de travail
      • Article 2
    • Personnel concerné
      • Article 3
    • Incidence de l'accord sur les effectifs
      • Article 4
    • Modalités de la réduction du temps de travail
      • Article 5
    • Travail effectif
      • Article 6
    • Temps partiel
      • Article 7
    • Personnel d'encadrement
      • Article 8
    • Compte épargne temps
      • Article 9
    • Rémunération
      • Article 10
    • Suivi et interprétation de l'accord
      • Article 11
    • Dénonciation - Révision
      • Article 12

    Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des jardineries et graineteries (Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des jardineries et graineteries)

      • Article (Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des jardineries et graineteries)

    Formation professionnelle (Avenant du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle )

    • Préambule
      • Article (Formation professionnelle)
    • Chapitre Ier : OPCA de la branche
      • Article
    • Chapitre II : Priorités et objectifs
      • Article
      • Article 1er (Publics prioritaires)
      • Article 2 (Objectifs)
    • Chapitre III : Ressources
      • Article
    • Chapitre IV : Observatoire des métiers et des qualifications
      • Article 1er (Choix de l'observatoire)
      • Article 2 (Comité de pilotage de la branche)
    • Chapitre V : Egalité entre les femmes et les hommes
      • Article
    • Chapitre VI : Le contrat de professionnalisation
      • Article
    • Chapitre VII : Le plan de formation de l'entreprise
      • Article
    • Chapitre VIII : Le droit individuel à la formation (DIF)
      • Article
    • Chapitre IX : La période de professionnalisation destinée à certains salariés des entreprises
      • Article
    • Chapitre X : Le tutorat
      • Article
    • Chapitre XI : La validation des acquis de l'expérience
      • Article
    • Chapitre XII : Entretien professionnel
      • Article
    • Chapitre XIII : Passeport formation
      • Article
    • Chapitre XIV : Rôle et missions de l'encadrement
      • Article
    • Chapitre XV : Rôle des institutions représentatives du personnel
      • Article
    • Chapitre XVI : PME-TPE
      • Article
    • Chapitre XVII : Dispositions finales
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    portant modification des chapitres VIII et IX de l'avenant du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnellle (Avenant du 12 juin 2008 portant modification des chapitres VIII et IX de l'avenant du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnellle)

      • Article

    Régime de prévoyance (Accord du 11 juin 2009 relatif au régime de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
    • TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      • Article 1er (Effet et champ d'application de l'accord)
      • Article 2 (Application du dispositif conventionnel )
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
    • TITRE II RÉGIME DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL NON CADRE
      • Article 1er (Descriptif des garanties)
    • TITRE III RÉGIME DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL CADRE AU SENS DE L'ARTICLE 1er DE L'ANNEXE IV DE LA CONVENTION COLLECTIVE
      • Article 1er (Descriptif des garanties)
    • TITRE III RÉGIME DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL CADRE AU SENS DES ARTICLES 4 ET 4 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1947
      • Article 1er (Descriptif des garanties)
    • TITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIMES DE PRÉVOYANCE NON CADRES ET CADRES
      • Article 1er (Définitions)
      • Article 2 (Prestations)
      • Article 3 (Maintien des garanties)
    • TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES
      • Article 1er (Date d'entrée en vigueur et durée)
      • Article 2 (Dépôt)

    Epargne salariale (Accord du 27 janvier 2010 relatif à l'épargne salariale)

      • Article
    • Chapitre Ier Accord-cadre concernant l'épargne salariale et présentant les dispositions communes
      • Article 1.1 (Objet)
      • Article 1.2 (Champ d'application)
      • Article 1.3 (Salariés concernés. – Bénéficiaires)
      • Article 1.4 (Information du personnel)
      • Article 1.4.1. Information collective
      • Article 1.4.2. Information individuelle
      • Article 1.5 (Information des bénéficiaires ayant quitté l'entreprise)
      • Article 1.6 (Information de l'entreprise)
      • Article 1.7 (Versements sur les plans (PEI, PERCOI))
      • Article 1.8 (Affectation des sommes collectées)
      • Article 1.9 (Gestion des dispositifs d'épargne salariale : participation, intéressement, plan d'épargne interentreprises (PEI), plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI))
      • Article 1.10 (Modalités de gestion dans le cadre du PEI, PERCOI)
      • Article 1.11 (Cas de déblocages anticipés)
      • Article 1.12 (Transfert des avoirs)
      • Article 1.13 (Conseils de surveillance des fonds)
      • Article 1.14 (Revenus du PEI, PERCOI)
      • Article 1.15 (Frais de gestion et droits d'entrée)
      • Article 1.16 (Frais de tenue de compte)
      • Article 1.17 (Commission de suivi)
      • Article 1.18 (Dépôt, entrée en vigueur et durée de l'accord)
      • Article 1.19 (Adhésion. – Révision. – Dénonciation)
    • Chapitre II Accord de participation
      • Article
      • Article 2.1 (Champ d'application de l'accord)
      • Article 2.2 (Formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP))
      • Article 2.3 (Bénéficiaires et répartition de la réserve spéciale de participation (RSP))
      • Article 2.4 (Information des bénéficiaires)
      • Article 2.5 (Collecte et affectation des sommes)
    • Chapitre III Accord-cadre d'intéressement
      • Article
      • Article 3.1 (Objet et champ d'application de l'accord)
      • Article 3.2 (Durée de l'accord-cadre et durée de l'accord d'intéressement d'entreprise)
      • Article 3.3 (Calcul de la prime d'intéressement)
      • Article 3.4 (Bénéficiaires de l'intéressement)
      • Article 3.5 (Répartition entre les bénéficiaires)
      • Article 3.6 (Versement de la prime)
      • Article 3.7 (Information)
      • Article 3.8 (Suivi de l'accord)
      • Article 3.9 (Différends. – Règlement des litiges)
    • Chapitre IV Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI)
      • Article
      • Article 4.1 (Champ d'application et modalités d'adhésion)
      • Article 4.2 (Objet)
      • Article 4.3 (Bénéficiaires)
      • Article 4.4 (Versements au PEI)
      • Article 4.5 (Affectation des sommes versées)
      • Article 4.6 (Les acteurs)
      • Article 4.7 (Conseil de surveillance des fonds)
      • Article 4.8 (Modalités de gestion)
      • Article 4.9 (Délai d'indisponibilité et cas de déblocages anticipés)
      • Article 4.10 (Transfert des avoirs hors du PEI)
      • Article 4.11 (Revenus)
      • Article 4.12 (Frais de gestion et droits d'entrée)
      • Article 4.13 (Frais de tenue de compte)
      • Article 4.14 (Information des bénéficiaires, de l'entreprise et du conseil de surveillance)
      • Article 4.15 (Entrée en vigueur)
      • Article 4.16 (Modification et dénonciation de l'adhésion de l'entreprise au plan)
      • Article 4.17 (Règlement des litiges)
    • Chapitre V Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)
      • Article
      • Article 5.1 (Objet)
      • Article 5.2 (Champ d'application et modalités d'adhésion)
      • Article 5.3 (Bénéficiaires)
      • Article 5.4 (Versements au PERCOI)
      • Article 5.5 (Affectation des sommes versées)
      • Article 5.6 (Les acteurs)
      • Article 5.7 (Conseil de surveillance des fonds)
      • Article 5.8 (Modalités de gestion)
      • Article 5.9 (Délai d'indisponibilité et modalité de versement)
      • Article 5.10 (Revenus)
      • Article 5.11 (Frais de gestion et droits d'entrée)
      • Article 5.12 (Frais de tenue de compte)
      • Article 5.13 (Information des bénéficiaires, de l'entreprise et du conseil de surveillance)
      • Article 5.14 (Entrée en vigueur et durée du plan)
      • Article 5.15 (Modification et dénonciation de l'adhésion de l'entreprise au PERCOI)
      • Article 5.16 (Règlement des litiges)
    • Annexe
      • Article
      • Article
      • Article

    Choix de l'organisme collecteur des cotisations finançant la formation professionnelle (Accord du 19 mai 2010 relatif au choix de l'organisme collecteur des cotisations finançant la formation professionnelle)

      • Article

    Utilisation des contributions mutualisées formations professionnelles continues des entreprises (Avenant du 22 septembre 2010 relatif à l'utilisation des contributions mutualisées formations professionnelles continues des entreprises)

      • Article

    Formation professionnelle (Accord du 30 mars 2011 relatif à la formation professionnelle)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2 (Date d'entrée en application)
      • Article 3 (Durée de l'accord et révision)

    Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Avenant du 16 juin 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application de l'accord)
      • Article 2 (Données de la branche)
      • Article 3 (Obligation de négocier sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
      • Article 4 (Préconisation de la branche en matière de recrutement)
      • Article 5 (Promotion et évolution professionnelle)
      • Article 6 (Organisation, aménagement et conditions de travail)
      • Article 7 (Formation professionnelle)
      • Article 8 (Maternité et congé parental)
      • Article 9 (Égalité salariale. – Réduction des écarts de rémunération)
      • Article 10 (Sensibilisation et communication)
      • Article 11 (Représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections des représentants du personnel)
      • Article 12 (Durée de l'accord, opposabilité, dénonciation et révision)
      • Article 13 (Suivi et bilan de l'accord)
      • Article 14 (Publicité)

    Classification (Avenant n° 1 du 16 juin 2011 relatif à la classification)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Formation professionnelle (Accord du 18 novembre 2011 relatif à la formation professionnelle)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Désignation de l'OPCA)
      • Article 3 (Mission de l'OPCA)
      • Article 4 (Section paritaire sectorielle (SPS))
      • Article 5 (Mission de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP))
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9 (Révision. – Dénonciation)
      • Article 10 (Formalités)

    Contrat à durée déterminée à objet défini (Accord du 13 décembre 2011 relatif au contrat à durée déterminée à objet défini)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet du contrat)
      • Article 3 (Durée et rupture du contrat)
      • Article 4 (Contenu du contrat de travail)
      • Article 5 (Indemnité de fin de contrat)
      • Article 6 (Garanties offertes au salarié)
      • Article 7 (Date d'application et durée de l'accord)
      • Article 8 (Dépôt. – Extension)
      • Article 9 (Adhésion. – Dénonciation. – Révision)

    Dénonciation de la FNMJ à l'avenant du 22 septembre 2010 relatif à la formation professionnelle (Dénonciation par lettre du 4 novembre 2011 de la FNMJ à l'avenant du 22 septembre 2010 relatif à la formation professionnelle)

      • Article

    Epargne salariale (Avenant n° 1 du 18 septembre 2012 à l'accord du 27 janvier 2010 relatif à l'épargne salariale)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5 (Modification de l'article 2.4 « Information des bénéficiaires »)
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10 (Dispositions finales)

    Prévoyance (Avenant n° 2 du 18 janvier 2013 à l'accord du 11 juin 2009 relatif à la prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5 (Formalités administratives)

    Modification de l'article 1er de l'avenant du 30 mars 2011 relatif à la professionnalisation (Avenant du 29 mars 2013 portant modification de l'article 1er de l'avenant du 30 mars 2011 relatif à la professionnalisation)

    • Préambule
      • Article
      • Article 2 (Durée de l'accord et révision)

    Missions de l'OPCA (Avenant du 29 mars 2013 à l'accord du 18 novembre 2011 relatif aux missions de l'OPCA)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Mission de l'OPCA)
      • Article 2

    Contrat de génération (Accord du 27 septembre 2013 relatif au contrat de génération)

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Engagements en faveur de l'insertion durable des jeunes)
      • Article 3 (Engagements en faveur de l'emploi des salariés âgés)
      • Article 4 (Transmission des savoirs et compétences)
      • Article 5 (Actions d'accompagnement des TPE/PME dans la gestion active des âges)
      • Article 6 (Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations)
      • Article 7 (Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements)
      • Article 8 (Modalités de suivi des mesures)
      • Article 9 (Mise en place de l'accord au sein de l'entreprise)
      • Article 10 (Date d'application. – Durée de l'accord)
      • Article 11 (Dépôt. – Extension)
      • Article 12 (Publicité)
      • Article 13 (Adhésion. – Dénonciation. – Révision)
    • Annexes
      • Article
      • Article
      • Article

    Adhésion du SYNAPSES à la convention (Adhésion par lettre du 3 février 2014 du SYNAPSES à la convention)

      • Article

    Régime de prévoyance (Avenant n° 3 du 26 septembre 2014 à l'accord du 11 juin 2009 relatif au régime de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3 (Formalités administratives)

    Dénonciation des accords et avenants (formation professionnelle) (Dénonciation par lettre du 6 février 2015 de la FNMJ des accords et des avenants relatifs à la formation professionnelle)

      • Article

    Formation professionnelle (Accord du 25 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Politique de formation de la branche)
      • Article 3 (Plan de formation)
      • Article 4 (Compte personnel de formation (CPF))
      • Article 5 (Entretien professionnel)
      • Article 6 (Professionnalisation)
      • Article 7 (Validation des acquis de l'expérience)
      • Article 8 (Rôle et missions de l'encadrement)
      • Article 9 (Contributions conventionnelles)
      • Article 10 (Observatoire des métiers et des qualifications et comité de pilotage de la branche)
      • Article 11 (Information et consultation des instances représentatives du personnel)
      • Article 12 (Durée de l'accord, opposabilité, dénonciation et révision)
      • Article 13 (Suivi et bilan)
      • Article 14 (Publicité)

    Prévoyance (Avenant n° 4 du 25 septembre 2015 à l'accord du 11 juin 2009 relatif au régime de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2 (Formalités administratives)

    Forfaits annuels en jours pour les cadres (Accord du 8 juin 2016 relatif aux forfaits annuels en jours pour les cadres)

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Protection de la santé et de la vie privée)
      • Article 3 (Forfait annuel en jours)
      • Article 4 (Rôle des représentants du personnel)
      • Article 5 (Entrée en vigueur de l'accord)
      • Article 6 (Adhésion. – Dénonciation. – Révision)

    Régime de prévoyance (Avenant n° 5 du 24 janvier 2017 à l'accord du 11 juin 2009 relatif au régime de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Titre Ier)
      • Article 2 (Titre II)
      • Article 3 (Titre III)
      • Article 4 (Titre IV)
      • Article 5 (Titre V)
      • Article 6 (Entrée en vigueur)

    Modalités de reconduction des contrats saisonniers et prise en compte de l'ancienneté des salariés saisonniers (Accord du 27 juin 2017 relatif aux modalités de reconduction des contrats saisonniers et à la prise en compte de l'ancienneté des salariés saisonniers)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Recours à l'emploi saisonnier)
      • Article 3 (Adaptation au poste et à l'environnement)
      • Article 4 (Couverture sociale des salariés saisonniers)
      • Article 5 (Durée de l'accord. – Publicité. – Dépôt)

    Régime de prévoyance (Avenant n° 6 du 15 décembre 2017 à l'accord du 11 juin 2009 relatif au régime de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Garantie rente handicap)
      • Article 2 (Total des cotisations prévoyance du personnel non cadre ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947)
      • Article 3 (Total des cotisations prévoyance du personnel cadre au sens des articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947)
      • Article 4 (Formalités administratives)

    Mise en place de la CPPNI (Avenant du 14 juin 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI)

    • Préambule
      • Article
    • Chapitre Ier Champ d'application professionnel et géographique du présent accord
      • Article 1er (Objet)
    • Chapitre II Rôles, missions et organisation des réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche
      • Article 2.1 (Rôle de la CPPNI en tant que commission de négociations de la branche)
      • Article 2.2 (Autres missions de la CPPNI de la branche)
      • Article 2.3 (Modalités de communication des conventions et accords collectifs d'entreprise à la CPPNI)
      • Article 2.4 (Composition de la CPPNI)
      • Article 2.5 (Organisation des réunions de la CPPNI)
      • Article 2.6 (Moyens des négociateurs de la CPPNI)
      • Article 2.7 (Commission d'interprétation)
      • Article 2.8 (Commission de conciliation)
    • Chapitre III Commissions techniques paritaires
      • Article
    • Chapitre IV Dispositions finales du présent accord
      • Article 4 (Durée de l'accord. – Publicité. – Dépôt)

    Désignation Opcommerce (Avenant du 14 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Choix de l'opérateur de compétences)
      • Article 2 (Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 3 (Durée. – Dénonciation. – Révision)
      • Article 4 (Dépôt. – Extension)

    Aménagement du temps de travail (Accord temporaire du 5 mai 2020 relatif à l'aménagement du temps de travail)

    • Préambule
      • Article
      • Article Ier (Champ d'application)
      • Article II (Entreprise de moins de 50 salariés)
      • Article III (Salariés concernés)
      • Article IV (Modalités d'organisation des horaires de travail)
      • Article V (Heures supplémentaires. Heures manquantes)
      • Article VI (Conditions d'application)
      • Article VII (Durée de l'accord)
      • Article VIII (Date d'effet. Dépôt)

    Salaires pour l'année 2021 (mise en conformité accord du 20 janvier 2021) (Accord du 4 juin 2021 relatif aux salaires pour l'année 2021 (mise en conformité de l'accord du 20 janvier 2021))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Grille des salaires)
      • Article 2 (Définition)
      • Article 3 (Majoration du dimanche)
      • Article 4 (Sujets annexes)
      • Article 5 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 6

Textes Salaires

    Annexe II Salaires (Annexe II à la convention collective nationale du 3 décembre 1993 Salaires)

    • Grille de rémunération
      • Article (ANNEXE II, SALAIRES)

    Salaires (Accord du 10 juillet 2008 relatif aux salaires au 1er septembre 2008)

      • Article 1er
      • Article 2

    Salaires (Accord du 23 juin 2009 relatif aux salaires au 1er juillet 2009)

      • Article 1er (Grille des salaires au 1er juillet 2009)
      • Article 2

    Salaires (Accord du 19 mai 2010 relatif aux salaires au 1er juillet 2010)

      • Article 1er
      • Article 2

    Salaires (Accord « Salaires » du 31 mars 2011)

      • Article 1er
      • Article
      • Article 2

    Salaires minimaux au 1er juillet 2012 (Accord du 6 juillet 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2012)

      • Article 1er (Grille des salaires applicable au 1er juillet 2012)
      • Article 2
      • Article 3

    Salaires minima au 1er janvier 2013 (Accord du 18 janvier 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013)

      • Article 1er (Grille des salaires applicable au 1er janvier 2013)
      • Article 2

    Salaires minima au 1er mai 2015 (Accord du 17 avril 2015 relatif aux salaires minima au 1er mai 2015)

      • Article 1er (Grille des salaires applicable au 1er mai 2015, base 151,67 heures)
      • Article 2

    Salaires minima au 1er mars 2016 (Accord du 3 février 2016 relatif aux salaires minima au 1er mars 2016)

      • Article 1er
      • Article 2 (Majoration pour travail effectué le dimanche)
      • Article 3
      • Article 4

    Salaires minima au 1er juillet 2017 (Accord du 27 juin 2017 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2017)

      • Article 1er (Grille des salaires applicable au 1er juillet 2017)
      • Article 2
      • Article 3

    Salaires minima 2019 (Accord du 11 janvier 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019)

      • Article 1er (Grille des salaires applicable au 1er janvier 2019)
      • Article 2
      • Article 3

    Salaires au 1er janvier 2021 (Accord du 20 janvier 2021 relatif aux salaires au 1er janvier 2021)

      • Article 1er (Grille des salaires)
      • Article 2 (Définition)
      • Article 3 (Majoration du dimanche)
      • Article 4 (Sujets annexes)
      • Article 5 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 6

Textes Extensions

    Arrêté du 6 juillet 1994 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des jardineries et graineteries. JORF 20 juillet 1994.)

      • Article 1, 2, 3

    Arrêté du 31 octobre 1995 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries. JORF 11 novembre 1995.)

      • Article 1, 2, 3

    Arrêté du 19 février 1996 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries. JORF 27 février 1996.)

      • Article 1, 2, 3

    Arrêté du 25 juin 1997 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries. JORF 19 juillet 1997.)

      • Article 1, 2, 3

    Arrêté du 24 juillet 1997 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries. JORF 2 août 1997.)

      • Article 1, 2, 3

    Arrêté du 8 août 1997 (Arrêté portant extension d'un avenant à la Convention collective nationale des jardineries et graineteries. JORF du 20 août 1997.)

      • Article 1, 2, 3,

    Arrêté du 23 décembre 1997 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries. JORF 1er janvier 1998.)

      • Article 1, 2, 3

    Arrêté du 23 décembre 1999 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries. JORF 1er janvier 1998. JORF 26 décembre 1999.)

      • Article 1, 2, 3

    Arrêté du 27 juin 2002 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries. JORF 9 juillet 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    Arrêté du 11 mars 2003 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760). JORF 22 mars 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    Arrêté du 24 octobre 2003 (Arrêté portant extension d'une annexe à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760). JORF 4 novembre 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    Arrêté du 24 mai 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760). JORF 5 juin 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    Arrêté du 28 novembre 2005 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760). JORF 14 décembre 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    Arrêté du 31 octobre 2006 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760). JORF 10 novembre 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    Arrêté du 16 janvier 2007 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760). JORF 25 janvier 2007.)

      • Article 1, 2, 3
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.