CONVENTION COLLECTIVE INSPECTION D'ASSURANCE 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3267 | IDCC : 1679
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La convention collective INSPECTION D'ASSURANCE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3267 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application


La convention s'applique aux entreprises définies ci-après :

a) Les entreprises françaises et étrangères d'assurances visées aux paragraphes 1 à 6 inclus de l'article L. 310-1 du code des assurances ;

b) Les entreprises françaises et étrangères ayant exclusivement pour objet la réassurance ;

c) Les groupements d'intérêt économique (G.I.E.) constitués exclusivement ou contrôlés par les entreprises visées ci-dessus et ayant pour objet de faciliter, par la mise en oeuvre de moyens techniques ou humains nécessaires, l'exercice des activités d'assurance ou de réassurance que ces entreprises pratiquent.

Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, un G.I.E. est considéré comme contrôlé par une ou plusieurs entreprises d'assurances lorsque le pourcentage des droits de vote détenu par celle(s)-ci au sein de l'assemblée des membres du groupement est, au total, égal ou supérieur à 70 p. 100.

Dans le cas ou le pourcentage des droits de vote détenus par une ou plusieurs entreprises d'assurances est, au total, inférieur à 70 p. 100, le choix de la convention collective applicable au personnel du G.I.E. est arrêté dans le cadre d'une négociation avec les délégués syndicaux du groupement, s'il en existe. A défaut d'accord ou en l'absence de délégués syndicaux, ce choix est déterminé par les instances du G.I.E.

La répartition du pourcentage des droits de vote s'apprécie au moment de la constitution du G.I.E. Son évolution dans le temps est sans incidence sur la convention collective appliquée au personnel, qui demeure celle arrêtée lors de cette création.

La situation des G.I.E. répondant à la définition donnée ci-dessus mais dont la création est antérieure à la conclusion de la convention, est réglée dans le cadre de l'accord dit " de transition " en date du 27 juillet 1992.

d) Les organismes professionnels des sociétés d'assurances, c'est-à-dire ceux communs à ces sociétés en vue de l'étude ou de la gestion, au niveau de la profession, de questions ou d'activités qui lui sont propres, à l'exception des syndicats tels que définis au titre I du livre IV du code du travail.

Lire la suite
Date mise à jour Nouveau texte CCN Inspection d'assurance
1 01/05/2022 Avenant du 12 avril 2022 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé), au départ à la retraite entre 60 et 65 ans et à la réversibilité de la retraite
2 04/02/2022 Adhésion par lettre du 12 janvier 2022 de l'Union syndicale Solidaires à l'accord de constitution du 20 décembre 2018
3 01/01/2022 Protocole d'accord du 28 juin 2022 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2022
4 01/05/2021 Avenant du 23 mars 2021 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé), au départ à la retraite entre 60 et 65 ans et à la réversibilité de la retraite
5 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
6 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
7 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
8 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
9 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
10 01/01/2021 Protocole d'accord du 3 juin 2021 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2021
11 15/09/2020 Accord du 15 septembre 2020 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et à la formation professionnelle tout au long de la vie
12 15/09/2020 Annexe III Commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi Convention collective nationale du 27 juillet 1992
13 01/05/2020 Accord du 17 mars 2020 relatif au départ à la retraite entre 60 et 65 ans
14 01/01/2020 Avenant du 16 mai 2019 au protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance
15 01/01/2020 Protocole d'accord du 19 mai 2020 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2020
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Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993 (IDCC: 1679)

Numéro de brochure:3267

Texte de base

    Convention collective nationale du 27 juillet 1992 (Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier : Cadre juridique de la convention
      • Article (Cadre juridique de la convention)
      • I -Champ d'application
        • Entreprises visées
          • Article 1
        • Salariés concernés
          • Article 2
          • Article 2
      • II -Principes généraux
        • Hiérarchie des textes
          • Article 3
        • Avantages acquis
          • Article 4
        • Respect des droits et libertés fondamentaux
          • Article 5
      • III. - Durée et modification de la convention
        • Durée de la convention
          • Article 6
        • Révision et dénonciation
          • Article 7
    • Titre II : Relations d'employeurs et de salariés, au niveau professionnel, et relations collectives de travail dans l'entreprise
      • Chapitre Ier : Les relations au niveau professionnel
        • I - Dialogue au plan professionnel
          • Définition
            • Article 8
          • Informations économiques
            • Article 9
          • Interprétation et application
            • Article 10
          • Négociation collective
            • Article 11
          • Réunions paritaires
            • Article 12
          • Autres instances paritaires
            • Article 13
        • II - Activités syndicales extérieures à l'entreprise
          • Article
          • Participation à des réunions syndicales statutaires
            • Article 14
          • Permanent syndical
            • Article 15 (1)
      • Chapitre II : Les relations collectives de travail dans l'entreprise
        • I - Association des inspecteurs à la vie de l'entreprise
          • Définition générale
            • Article 16
          • Concertation
            • Article 17
        • II - Exercice de fonctions électives ou syndicales
          • Délégués du personnel et comités d'entreprise
            • Article 18
          • Collèges électoraux
            • Article 19 (1)
          • Vote par correspondance
            • Article 20
          • Conciliation du mandat et du contrat de travail
            • Article 21
          • Modalités de l'action syndicale
            • Article 22
        • III - La négociation collective dans l'entreprise
          • Définition
            • Article 23
          • Conséquences pratiques
            • Article 24
        • IV - Sécurité, hygiène, conditions de travail
          • Principes généraux
            • Article 25
          • Particularités inhérentes aux fonctions d'inspection
            • Article 26
        • V - Activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
          • Article 27
    • Titre III : Classification et rémunération
      • Chapitre Ier : Classification
        • Classification des fonctions
          • Article 28
      • Chapitre II : Rémunération
        • SECTION I -REMUNERATIONS MINIMALES
          • Définition et contenu
            • Article 29
          • Application
            • Article 30
          • Evolution des rémunérations minimales
            • Article 31
        • SECTION II -REMUNERATIONS EFFECTIVES
          • Structure et paiement des rémunérations effectives
            • Article 32
      • Chapitre III : Frais professionnels
        • Prise en compte des frais professionnels
          • Article 33
    • Titre IV : Temps de travail
      • Principes généraux de l'organisation du temps de travail
        • Article 34
      • Congés payés
        • Article 35
      • Congés de courte durée
        • Article 36
    • Titre V : Formation professionnelle et emploi
      • Article
      • Chapitre Ier : Concertation et actions au niveau professionnel
        • Définition des objectifs et moyens de la formation professionnelle.
          • Article 37 (1)
        • Commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi.
          • Article 38
        • Observatoire de l'évolution des métiers.
          • Article 39
        • Organismes professionnels intervenant dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi.
          • Article 40
      • Chapitre II : Formation et emploi dans les entreprises
        • Plan de formation et d'emploi.
          • Article 41
        • Commission de formation.
          • Article 42
        • Participation à des actions de formation.
          • Article 43
        • Evolution de carrière.
          • Article 44
        • Justification des formations.
          • Article 45
        • Financement des actions de formation.
          • Article 46
    • Titre VI : Contrat de travail
      • Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail
        • Cadre juridique
          • Article 47
        • Contenu de la lettre de nomination
          • Article 48
        • Information du salarié
          • Article 49
        • Modification ultérieure du contrat de travail
          • Article 50
        • Modification dans la situation de l'inspecteur
          • Article 51
        • Période d'essai
          • Article 52
        • Accès aux garanties et avantages conventionnels
          • Article 53
      • Chapitre II : Vie du contrat de travail
        • Engagements des parties
          • Article 54
        • Entretiens périodiques
          • Article 55
        • Evolution du contrat de travail et mobilité
          • Article 56
        • Mobilité professionnelle
          • Article 56 BIS
        • Mobilité géographique
          • Article 56 TER
        • Autres cas de mobilité
          • Article 56 QUATER
        • Insuffisance
          • Article 57 (1)
      • Chapitre III : Suspension du contrat de travail
        • Dispositions générales
          • Article 58
        • Maladie et accident
          • Article 59 (1)
        • Incidence de la maladie et de l'inaptitude sur le contrat de travail
          • Article 60
        • Priorité de réembauchage
          • Article 61
        • Cures thermales
          • Article 62
        • Maternité et adoption
          • Article 63
        • Périodes de réserve obligatoires
          • Article 64
      • Chapitre IV : Cessation du contrat de travail
        • Circonstances et modalités
          • Article 65
        • Licenciement
          • Article 66
          • Article 66
      • Chapitre IV : Suspension du contrat de travail
        • Dispositions générales applicables en cas de licenciement ou de démission
          • Article 67
          • Article 67
        • Départ ou mise à la retraite
          • Article 68
          • Article 68
      • Chapitre V : Déontologie des relations commerciales et cessation du contrat de travail
        • Clause de non-concurrence
          • Article 69
    • Titre VII : Retraite et prévoyance
      • Article 70
    • Titre VIII : Dispositions diverses
      • Conciliation, médiation, arbitrage
        • Article 71
      • Dépôt de la convention
        • Article 72
      • Date d'effet
        • Article 73

Textes Attachés

    Versements aux CFA pour l'année 2012 (Accord du 29 juin 2012 relatif aux versements aux CFA pour l'année 2012)

    OPCABAIA (Accord du 12 décembre 2014 portant révision de l'accord du 4 juillet 2011 relatif à l'OPCABAIA)

        • Article
        • Article 1er
        • Article 2 (Durée)
        • Article 3 (Date d'effet et demande d'agrément)
        • Article 4 (Dépôt)

    Affectation des fonds collectés par OPCABAIA aux CFA (Accord du 19 juin 2018 relatif à l'affectation des fonds collectés par OPCABAIA aux CFA)

        • Article
        • Article 1er (Priorités en matière de développement de l'apprentissage)
        • Article 2 (Principe de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA)
        • Article 3 (Montant maximum affecté au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA)
        • Article 4 (Processus de détermination des affectations de fonds aux CFA)
        • Article 5 (Modalités d'affectation des fonds aux CFA bénéficiaires)
        • Article 6 (Modalités de suivi annuel de l'exécution de l'accord)
        • Article 7 (Durée de l'accord)

    Montants affectés aux CFA pour l'année 2018 (Accord du 19 juin 2018 relatif aux montants affectés aux CFA pour l'année 2018)

        • Article
        • Article 1er (Montants des affectations par CFA)
        • Article 2 (Mise en œuvre et modalités de versement)
        • Article 3 (Durée de l'accord. – Entrée en vigueur. – Dépôt légal)

    Annexe I Classification des fonctions (Annexe I Classification des fonctions Convention collective nationale du 27 juillet 1992)

        • Article (ANNEXE I CLASSIFICATION DES FONCTIONS)
    • Premier critère
      • FORMATION-EXPE'RIENCE
        • Article (ANNEXE I CLASSIFICATION DES FONCTIONS)
    • Deuxième critère CONCEPTION/RESOLUTION DE PROBLEMES
      • Article (ANNEXE I CLASSIFICATION DES FONCTIONS)
    • Troisième critère DIMENSION RELATIONNELLE
      • Article (ANNEXE I CLASSIFICATION DES FONCTIONS)
    • Quatrième critère AUTONOME
      • Article (ANNEXE I CLASSIFICATION DES FONCTIONS)
    • Cinquième critère CONTRIBUTION
      • Article (ANNEXE I CLASSIFICATION DES FONCTIONS)

    Annexe II Barème des rémunérations minimales annuelles pour les fonctions d'inspection à effet du 1er janvier 1992 (Annexe II Barème des rémunérations minimales annuelles pour les fonctions d'inspection à effet du 1er janvier 1992 Convention collective nationale du 27 juillet 1992)

    • Barème des rémunérations minimales annuelles pour les fonctions d'inspection à effet au 1er janvier 1992
      • Article (ANNEXE II BAREME DES REMUNERATIONS MINIMALES ANNUELLES POUR LES FONCTIONS D'INSPECTION A EFFET DU 1ER JANVIER 1992)

    Annexe III Commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi (Annexe III Commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi Convention collective nationale du 27 juillet 1992)

      • Article (ANNEXE III COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI)
      • Article (ANNEXE III COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI)

    Annexe IV Indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires de la profession (Annexe IV Indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires de la profession Convention collective nationale du 27 juillet 1992)

      • Article (ANNEXE IV INDEMNISATION DES SALARIES PARTICIPANT AUX REUNIONS PARITAIRES DE LA PROFESSION)
      • Article (ANNEXE IV INDEMNISATION DES SALARIES PARTICIPANT AUX REUNIONS PARITAIRES DE LA PROFESSION)

    Protocole de mise en application de la classification (Protocole de mise en application de la classification Convention collective nationale du 27 juillet 1992)

      • Article
      • Article 1
    • SECTION I. - CONSTITUTION D'UNE COMMISSION D'ENTREPRISE.
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
    • SECTION II. - DEROULEMENT DES OPERATIONS DE CLASSEMENT
      • Inventaire des fonctions.
        • Article 7
        • Article 8
      • Grille de pondération des critères.
        • Article 9
        • Article 10
      • Analyse des fonctions.
        • Article 11
        • Article 12
      • Voie de recours de l'inspecteur.
        • Article 13
      • Commission professionnelle.
        • Article 14
        • Article 15 (PROTOCOLE DE MISE EN APPLICATION DE LA CLASSIFICATION)

    Protocole d'accord sur la "transition" (Protocole d'accord sur la "transition" Convention collective nationale du 27 juillet 1992)

        • Article (PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA " TRANSITION ")
    • Principe de maintien des avantages individuels acquis
      • Article 1 (PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA " TRANSITION ")
    • Classification
      • Article 2 (PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA " TRANSITION ")
    • Rémunération
      • Article 3 (PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA " TRANSITION ")
    • Prime d'ancienneté
      • Article 4 (PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA " TRANSITION ")
    • Congés payés supplémentaires liés a l'ancienneté
      • Article 5 (PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA " TRANSITION ")
    • Indemnité de licenciement
      • Article 6 (PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA " TRANSITION ")
    • Indemnité de mise à la retraite
      • Article 7 (PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA " TRANSITION ")
    • Convention collective nationale et accords d'entreprise
      • Article 8 (PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA " TRANSITION ")
    • Application de la convention collective nationale aux G.I.E.
      • Article 9 (PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA " TRANSITION ")
    • Date d'effet
      • Article 10 (PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA " TRANSITION ")

    Indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires (Accord du 10 mars 2003 relatif à l'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires )

      • Article 1
      • Article 2

    Lettre d'adhésion de UNSA banques assurances à des conventions collectives (Adhésion par lettre du 22 mai 2006 de UNSA banques assurances à des conventions collectives)

      • Article (Lettre d'adhésion de UNSA banques assurances à des conventions collectives)

    Formation professionnelle tout au long de la vie (Avenant du 10 décembre 2007 à l'accord du 14 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

      • Article
      • Article 1er (Mise en place d'un dispositif de formation unifié)
      • Article 2 (Financement de l'Ecole nationale d'assurances institut du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM))
      • Article 3 (Date d'effet)

    Formation professionnelle (Accord du 14 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier : Cadre juridique de l'accord
      • Article 1er
      • Définition des objectifs, des priorités et des moyens de la formation professionnelle
        • Article 2
    • Titre II : Diagnostic, définition des besoins et actions d'impulsion en matière de formation professionnelle au niveau de la branche
      • Commissions paritaires nationales de la formation professionnelle et de l'emploi (CPNFPE)
        • Article 3
      • Observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance
        • Article 4
      • Prise en compte de la dimension européenne de la formation professionnelle
        • Article 5
      • Action de la profession au plan national
        • Article 6
      • Action de la profession au plan régional
        • Article 7
    • Titre III : Information et orientation des salariés
      • Entretien professionnel
        • Article 8
      • Bilan de compétences
        • Article 9
      • Passeport formation
        • Article 10
    • Titre IV : La formation tout au long de la vie professionnelle
      • Plan de formation
        • Article 11
      • Droit individuel à la formation (DIF).
        • Article 12
      • Professionnalisation
        • Article 13
      • Validation des acquis de l'expérience (VAE)
        • Article 14
      • Création d'un dispositif professionnel de qualifications
        • Article 15
      • Organisation des jurys d'examens ou de validation des acquis de l'expérience
        • Article 16
      • Commission de formation
        • Article 17
    • Titre V : Les aides et incitations à la formation
      • Accompagnement tutoral
        • Article 18
      • Gratification pour diplôme
        • Article 19
    • Titre VI : Les mesures prises en faveur de certains publics
      • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
        • Article 20
      • Dispositions favorisant l'insertion et la formation professionnelle des travailleurs handicapés
        • Article 21
    • Titre VII : Les organismes professionnels de formation.
      • Article
      • Missions des organismes professionnels de formation
        • Article 22
      • Pilotage des organismes professionnels de formation
        • Article 23
      • Vocation du groupe Ecole nationale d'assurances
        • Article 24
      • Organisation des organismes professionnels de formation
        • Article 25
      • Moyens des organismes professionnels de formation
        • Article 26
    • Titre VIII : Les dispositions financières
      • Participation des sociétés d'assurances à la formation professionnelle continue
        • Article 27
      • Utilisation des fonds de la formation professionnelle mutualisés au sein d'OPCASSUR
        • Article 28
      • Récapitulatif des actions prises en charge par OPCASSUR
        • Article 29
    • Titre IX : Dispositions diverses
      • Commission de suivi
        • Article 30
      • Portée juridique
        • Article 31
      • Date d'effet
        • Article 32
      • Durée
        • Article 33

    Dialogue social (Accord du 3 janvier 2011 relatif au dialogue social)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Dispositions générales
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Représentativité des organisations syndicales de salariés dans la branche)
      • Article 3 (Audience des organisations syndicales de salariés dans la branche)
    • Titre II Financement et organisation du dialogue social de branche
      • Sous-titre Ier Financement du dialogue social de branche
        • Article 4 (Détermination des moyens financiers)
        • Article 5 (Attribution des moyens financiers)
        • Article 6 (Utilisation des moyens financiers)
      • Sous-titre II Association pour le dialogue social dans l'assurance
        • Article 7 (Création de l'association)
        • Article 8 (Objet)
        • Article 9 (Missions)
        • Article 10 (Publication et certification des comptes)
    • Titre III Permanents syndicaux
      • Sous-titre Ier Mise à disposition des permanents syndicaux
        • Article 11 (Conditions de la mise à disposition des permanents syndicaux)
        • Article 12 (Garanties durant l'exercice du mandat syndical)
        • Article 13 (Rémunération des permanents syndicaux)
        • Article 14 (Principe de non-cumul des mandats)
        • Article 15 (Echéance du mandat)
      • Sous-titre II Valorisation des compétences et de l'expérience acquises durant l'exercice d'une activité syndicale
        • Article 16 (Gestion des carrières)
        • Article 17 (Formation professionnelle)
        • Article 18 (Validation des acquis de l'expérience)
    • Titre IV Participation à la vie paritaire
      • Sous-titre Ier Réunions paritaires de la profession consacrées à des travaux d'études ou À des négociations
        • Article 19 (Constitution des délégations)
        • Article 20 (Indemnisation des salariés)
      • Sous-titre II Autres instances paritaires de la profession
        • Article 21 (Constitution des délégations et indemnisation des salariés)
      • Sous-titre III Réunions syndicales statutaires
        • Article 22 (Participation à des réunions syndicales statutaires)
    • Titre V Commission paritaire de validation des accords conclus avec des élus du personnel
      • Article 23 (Mise en place)
      • Article 24 (Objet)
      • Article 25 (Composition)
      • Article 26 (Secrétariat)
      • Article 27 (Saisine)
      • Article 28 (Décision)
    • Titre VI Agenda social de branche
      • Article 29 (Thèmes et calendrier des négociations annuelles)
    • Titre VII Dispositions diverses
      • Article 30 (Dispositions transitoires)
      • Article 31 (Date d'effet)
    • Annexe
      • Article
      • Article
      • Article
      • Statuts
        • Titre Ier Généralités
          • Article 1er (Constitution)
          • Article 2 (Objet)
          • Article 3 (Fonctionnement)
          • Article 4 (Siège social)
          • Article 5 (Membres)
        • Titre II Conseil d'administration
          • Article 6 (Composition du conseil d'administration)
          • Article 7 (Mandat d'administrateur)
          • Article 8 (Présidence du conseil d'administration)
          • Article 9 (Réunions. – Délibérations. – Procès-verbaux)
          • Article 10 (Pouvoirs du conseil d'administration)
        • Titre III Assemblée générale
          • Article 11 (Composition)
          • Article 12 (Mandat)
          • Article 13 (Réunions. – Délibérations. – Procès-verbaux)
          • Article 14 (Attributions)
        • Titre IV Gestion administrative et financière
          • Article 15 (Ressources)
          • Article 16 (Dépenses)
          • Article 17 (Rapports annuels)
        • Titre V Dispositions diverses
          • Article 18 (Modifications des statuts)
          • Article 19 (Dissolution de l'association)
          • Article 20 (Dépôt des statuts)
          • Article

    Financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise (Accord du 11 octobre 2012 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise)

          • Article
          • Article 1er
          • Article 2
          • Article 3

    Dispositif professionnel de fonds de pension (Accord du 24 juin 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension)

    • Préambule
      • Article
    • I. – Dispositions générales
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
    • II. – Dispositions techniques
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10
      • Article 11
      • Article 12
      • Article 13
      • Article 14
    • Annexe I : Traité de coassurance relatif au fonctionnement du fonds de pension organisé et géré au niveau professionnel
      • Article (Préambule)
      • Titre I : Dispositions générales
        • Article 1er (Objet )
        • Article 2 (Entreprises adhérentes )
        • Article 3 (Prise d’effet. – Durée. – Résiliation du contrat )
        • Article 4 (Adhésion et cessation d'adhésion des entreprises )
        • Article 5 (Les assurés )
        • Article 6 (Obligations des entreprises adhérentes)
        • Article 7 (Information des participants et des entreprises )
        • Article 8 (Informatique et libertés )
        • Article 8.1 (Informations générales)
      • Titre II : Cotisations
        • Article 9 (Assiette et taux des cotisations)
        • Article 10 (Versement des cotisations )
        • Article 11 (Précompte des cotisations)
        • Article 12 (Déclarations à l’assureur )
        • Article 13 (Affectation des cotisations )
        • Article 14 (Maintien du versement des cotisations dans certaines circonstances)
        • Article 14.1 (Régime d ’ entreprise )
        • Article 14.2 (Versements volontaires )
      • Titre III : Prestations
        • Chapitre I : Constitution de la retraite
          • Article 15 (Principes généraux de constitution)
          • Section 1 : Rente viagère différée
            • Article 16 (Constitution de la retraite sous le mode « rente viagère différée » )
            • Article 17 (Rente viagère différée. – Compte annuel de résultats)
            • Article 18 (Constitution de la retraite sous le mode « compte de retraite en euros » )
            • Article 18.1 (Compte de résultat)
          • Section 3 : Compte de retraite en unités de compte
            • Article 19 (Constitution de la retraite sous le mode « compte de retraite en unités de compte »)
            • Article 20 (Compte de retraite en unités de compte. – Modalités )
            • Article 21 (Compte de retraite en unités de compte. – Information des assurés )
        • Chapitre II : Montant et revalorisation de la retraite
          • Article 22 (Montant de la retraite )
          • Article 23 (Compte de résultat des rentes en cours de service)
          • Article 24 (Compte de revalorisation )
          • Article 25 (Revalorisation des retraites)
        • Chapitre III : Taux de placement et chargements pour frais de gestion
          • Article 26 (Taux de placement de l’assureur )
          • Article 27 (Chargements pour frais de gestion)
          • Article 28 (Compte administratif )
        • Chapitre IV : Service de la retraite
          • Article 29 (Conditions de mise en service )
          • Article 30 (Modalités de versement de la rente )
          • Article 31 (Exceptions au service d ’ une rente viagère )
          • Article 32 (Cas de décès du participant avant la mise en service de la rente)
          • Article 33 (Cas de décès du participant après la mise en service de la rente )
          • Article 34 (Bénéficiaire(s) de la réversion )
        • Chapitre V : Portabilité et transférabilité des droits
          • Article 35 (Portabilité )
          • Article 36 (Transférabilité)
      • Titre IV : Comité de surveillance
        • Article 37 (Constitution )
        • Article 38 (Attributions)
      • Titre V : Dispositions diverses
        • Article 39 (Révision et adaptation du contrat)
    • Annexe
      • Article

    Dialogue social (Avenant du 4 novembre 2013 relatif au dialogue social)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Dispositions générales
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Représentativité des organisations syndicales de salariés dans la branche)
      • Article 3 (Audience des organisations syndicales de salariés dans la branche)
    • Titre II Financement et organisation du dialogue social de branche
      • Sous-titre Ier Financement du dialogue social de branche
        • Article 4 (Détermination des moyens financiers)
        • Article 5 (Attribution des moyens financiers)
        • Article 6 (Utilisation des moyens financiers)
      • Sous-titre II Association pour le dialogue social dans l'assurance
        • Article 7 (Objet)
        • Article 8 (Missions)
        • Article 9 (Publication et certification des comptes)
    • Titre III Permanents syndicaux
      • Sous-titre Ier Mise à disposition des permanents syndicaux
        • Article 10 (Conditions de la mise à disposition des permanents syndicaux)
        • Article 11 (Garanties durant l'exercice du mandat syndical)
        • Article 12 (Rémunération des permanents syndicaux)
        • Article 13 (Principe de non-cumul des mandats)
        • Article 14 (Echéance du mandat)
      • Sous-titre II Valorisation des compétences et de l'expérience acquises durant l'exercice d'une activité syndicale
        • Article 15 (Formation professionnelle)
        • Article 16 (Validation des compétences acquises lors du parcours syndical par les salariés titulaires d'un mandat au niveau de la branche)
        • Article 17 (Gestion des carrières)
    • Titre IV Participation à la vie paritaire
      • Sous-titre Ier Réunions paritaires de la profession consacrées à des travaux d'études ou à des négociations
        • Article 18 (Constitution des délégations)
        • Article 19 (Indemnisation des salariés)
      • Sous-titre II Autres instances paritaires de la profession
        • Article 20 (Constitution des délégations et indemnisation des salariés)
      • Sous-titre III Réunions syndicales statutaires
        • Article 21 (Participation à des réunions syndicales statutaires)
    • Titre V Commission paritaire de validation des accords conclus avec des élus du personnel
      • Article 22 (Mise en place)
      • Article 22 (Missions)
      • Article 23 (Objet)
      • Article 23 (Avis d'interprétation)
      • Article 24 (Composition)
      • Article 24 (Obligation de transmission des accords d'entreprise conclus avec les élus du personnel)
      • Article 25 (Secrétariat)
      • Article 25 (Réunions)
      • Article 26 (Saisine)
      • Article 27 (Décision)
    • Titre V Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
      • Article 22 (Mise en place)
      • Article 22 (Missions)
      • Article 23 (Objet)
      • Article 23 (Avis d'interprétation)
      • Article 24 (Composition)
      • Article 24 (Obligation de transmission des accords d'entreprise conclus avec les élus du personnel)
      • Article 25 (Secrétariat)
      • Article 25 (Réunions)
      • Article 26 (Saisine)
      • Article 27 (Décision)
    • Titre VI Agenda social de branche
      • Article 28 (Thèmes et calendrier des négociations annuelles)
    • Titre VII Dispositions diverses
      • Article 29 (Dispositions transitoires)
      • Article 30 (Date d'effet)
    • Annexe
      • Article
      • Article
      • Statuts
        • Article 1er (Constitution)
        • Article 2 (Objet)
        • Article 3 (Fonctionnement)
        • Article 4 (Siège social)
        • Article 5 (Membres)
        • Titre II Conseil d'administration
          • Article 6 (Composition du conseil d'administration)
          • Article 7 (Mandat d'administrateur)
          • Article 8 (Présidence du conseil d'administration)
          • Article 9 (Réunions. – Délibérations. – Relevés de décisions)
          • Article 10 (Pouvoirs du conseil d'administration)
        • Titre III Assemblée générale
          • Article 11 (Composition)
          • Article 12 (Mandat)
          • Article 13 (Réunions. – Délibérations. – Relevés de décisions)
          • Article 14 (Attributions)
          • Article 15 (Ressources)
          • Article 16 (Dépenses)
          • Article 17 (Rapports annuels)
          • Article 18 (Modifications des statuts)
          • Article 19 (Dissolution de l'association)
          • Article 20 (Dépôt des statuts)
          • Article

    Dispositif professionnel de fonds de pension (Avenant du 25 novembre 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension)

          • Article 1er
          • Article 2
          • Article 3

    Dispositif professionnel de fonds de pension (Avenant du 15 juin 2015 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension)

          • Article 1er
          • Article 2

    Reconduction de l'accord du 20 décembre 1996 sur le financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise (Accord du 30 novembre 2015 relatif à la reconduction de l'accord du 20 décembre 1996 sur le financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise)

          • Article
          • Article 1er
          • Article 2
          • Article 3

    Régime professionnel de prévoyance (RPP) (Avenant du 28 juin 2016 au protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance)

          • Article 1er
          • Article 2
          • Article 3
          • Article 4

    Dialogue social (Avenant du 6 décembre 2016 au protocole d'accord du 4 novembre 2013 relatif au dialogue social)

          • Article 1er
          • Article 2

    Qualité de vie au travail (Accord du 15 décembre 2016 relatif à la qualité de vie au travail)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Impliquer l'ensemble des acteurs
      • Article
      • Article 1er (Acteurs)
      • Article 2 (Appropriation de la démarche et expression des acteurs)
    • Titre II Accompagner le changement dans les temporalités et les espaces
      • Article 3 (Appropriation collective du changement par le dialogue)
      • Article 4 (Environnement de travail dans l'entreprise en transformation)
    • Titre III Concilier les temps de vie
      • Article 5 (Règles et bonnes pratiques dans l'utilisation des outils)
      • Article 6 (Nouvelles formes d'organisation du travail)
      • Article 7 (Prise en compte des situations particulières ayant une incidence sur l'équilibre des temps de vie)
    • Titre IV Expérimenter, partager et communiquer
      • Article
      • Article 8 (Actions au niveau de l'entreprise)
      • Article 9 (Actions au niveau de la branche)
    • Titre V Dispositions diverses
      • Article 10 (Champ d'application)
      • Article 11 (Comité de suivi)
      • Article 12 (Durée de l'accord)
      • Article 13 (Dépôt légal)
      • Article 14 (Date d'effet)
    • Annexe
      • Article

    Dialogue social (Protocole d'accord du 7 novembre 2017 relatif au dialogue social)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Dispositions générales
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Représentativité des organisations syndicales de salariés dans la branche)
      • Article 3 (Audience des organisations syndicales de salariés dans la branche)
    • Titre II Financement et organisation du dialogue social de branche
      • Sous-titre Ier Financement du dialogue social de branche
        • Article 4 (Détermination des moyens financiers)
        • Article 5 (Attribution des moyens financiers)
        • Article 6 (Utilisation des moyens financiers)
      • Sous-titre II Association pour le dialogue social dans l'assurance
        • Article 7 (Objet)
        • Article 8 (Missions)
        • Article 9 (Publication et certification des comptes)
    • Titre III Permanents syndicaux
      • Sous-titre Ier Mise à disposition des permanents syndicaux
        • Article 10 (Conditions de la mise à disposition des permanents syndicaux)
        • Article 11 (Garanties durant l'exercice du mandat syndical)
        • Article 12 (Rémunération des permanents syndicaux)
        • Article 13 (Principe de non-cumul des mandats)
        • Article 14 (Échéance du mandat)
      • Sous-titre II Valorisation des compétences et de l'expérience acquises durant l'exercice d'une activité syndicale
        • Article 15 (Certification et formation)
        • Article 16 (Validation de l'expérience acquise lors du parcours syndical par les salariés titulaires d'un mandat au niveau de la branche)
        • Article 17 (Gestion des carrières)
    • Titre IV Participation à la vie paritaire
      • Sous-titre Ier Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
        • Article 18 (Mise en place de la CPPNI)
        • Article 19 (Missions)
        • Article 20 (Fonctionnement)
        • Article 21 (Indemnisation des salariés)
      • Sous-titre II Autres instances paritaires de la profession
        • Article 22 (Constitution des délégations et indemnisation des salariés)
      • Sous-titre III Réunions syndicales statutaires
        • Article 23 (Participation à des réunions syndicales statutaires)
    • Titre V Agenda social de branche
      • Article 24 (Thèmes et calendrier des négociations annuelles)
    • Titre VI Dispositions diverses
      • Article 25 (Dispositions transitoires)
      • Article 26 (Date d'effet)
    • Annexe
      • Article

    Mixité-diversité et égalité professionnelle (Accord du 2 octobre 2020 relatif à la mixité-diversité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Cadre juridique de l'accord
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet de l'accord)
    • Titre II Lutter contre les discriminations
      • Article
      • Article 3 (Principe de non-discrimination)
      • Article 4 (Engagement des entreprises, des salariés et de leurs représentants)
    • Titre III Atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Article
      • Article 5 (État des lieux)
      • Article 6 (Actions)
      • Article 7 (Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes)
      • Article 8 (Mixité des métiers)
      • Article 9 (Accès à l'emploi)
      • Article 10 (Formation professionnelle)
      • Article 11 (Évolution et promotion professionnelle)
      • Article 12 (Conditions de travail et d'emploi)
      • Article 13 (Accord ou plan d'action au niveau de l'entreprise)
      • Article 14 (Bilan de l'action de la branche en matière d'égalité professionnelle)
    • Titre IV Prévenir et agir contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel au travail
      • Article
      • Article 15 (Informations et outils mis à disposition des entreprises par la branche)
      • Article 16 (Prévention et sensibilisation au niveau des entreprises)
    • Titre V Poursuivre une politique inclusive en faveur des publics spécifiques
      • Sous-titre 1 Jeunes de moins de 30 ans
        • Article 17 (État des lieux)
        • Article 18 (Mesures en faveur des jeunes)
      • Sous-titre 2 Seniors
        • Article
        • Article 19 (État des lieux)
        • Article 20 (Définitions)
        • Article 21 (Mesures en faveur des seniors)
      • Sous-titre 3 Travailleurs en situation de handicap
        • Article
        • Article 22 (État des lieux)
        • Article 23 (Sensibilisation et information)
        • Article 24 (Recrutement)
        • Article 25 (Maintien dans l'emploi)
        • Article 26 (Recours aux prestations du secteur adapté/protégé)
        • Article 27 (Proches aidants)
    • Titre VI Suivi de la politique de promotion de la mixité-diversité
      • Article 28 (Indicateurs)
      • Article 29 (Suivi de l'action de la branche)
    • Titre VII Dispositions diverses
      • Article 30 (Portée juridique)
      • Article 31 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 32 (Date d'effet)
      • Article 33 (Durée)
    • Annexes
      • Annexe 1
        • Article
      • Annexe 2
        • Article
      • Annexe 3
        • Article
      • Annexe 4
        • Article
      • Annexe 5
        • Article
        • 1. Congé maternité
          • Article
        • 2. Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
          • Article
        • 3. Congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
          • Article
        • 4. Congé d'adoption
          • Article
        • 5. Congé pour naissance ou adoption
          • Article
        • 6. Congé parental d'éducation
          • Article
        • 7. Congé de présence parentale
          • Article
        • 8. Congé pour décès d'un enfant
          • Article
        • 9. Congé de deuil
          • Article
      • Annexe 6
        • Article

Textes Salaires

    Salaires (Accord du 27 avril 1998 relatif aux salaires )

    • Rémunérations pour 1998
      • Article (SALAIRES)

    Salaires (Accord du 11 octobre 2002 relatif aux salaires )

    • Rémunérations au 1er janvier 2002
      • Article (SALAIRES)

    Salaires (Accord du 11 juin 2003 relatif aux salaires )

    • Rémunérations au 1er janvier 2003
      • Article (SALAIRES)

    Salaires (Protocole d'accord du 3 avril 2006 relatif aux salaires )

    • Rémunérations minimales pour l'année 2006
      • Article (Salaires)

    Salaires (Protocole d'accord du 21 mars 2007 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2007)

      • Article Préambule
      • Article 1 (Barème des rémunérations minimales annuelles)
      • Article 2 (Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes)
    • Annexe
      • Article

    Salaires (Accord du 29 avril 2008 relatif aux rémunérations minimales pour 2008)

      • Article
      • Article 1 (Barème des rémunérations minimales annuelles)
      • Article 2 (Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes)
      • Article

    Salaires (Accord du 29 avril 2009 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2009)

      • Article
      • Article 1 (Barème des rémunérations minimales annuelles)
      • Article 2 (Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes)
      • Article 3 (Dispositions relatives aux départements d'outre-mer (DOM))
    • Annexe
      • Article

    Salaires (Accord du 29 avril 2010 relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2010)

      • Article
      • Article 1er (Barème des rémunérations minimales annuelles)
      • Article 2 (Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes)
      • Article 3 (Dispositions relatives aux départements d'outre-mer (DOM))
    • Annexe
      • Article

    Salaires (Accord du 27 avril 2011 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2011)

      • Article
      • Article 1er (Barème des rémunérations minimales annuelles)
      • Article 2 (Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes)
      • Article 3 (Dispositions relatives aux départements d'outre-mer (DOM))
    • Annexe
      • Article

    Rémunérations minimales pour l'année 2012 (Accord du 25 avril 2012 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2012)

      • Article
      • Article 1er (Barème des rémunérations minimales annuelles)
      • Article 2 (Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes)
      • Article 3 (Dispositions relatives aux départements d'outre-mer (DOM))
    • Annexe
      • Article

    Rémunérations minimales pour l'année 2013 (Accord du 22 avril 2013 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2013)

      • Article
      • Article 1er (Barème des rémunérations minimales annuelles)
      • Article 2 (Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes)
      • Article 3 (Dispositions relatives aux départements d'outre-mer (DOM))
    • Annexe
      • Article

    Rémunérations minimales pour l'année 2014 (Accord du 17 mars 2014 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2014)

      • Article
      • Article 1er (Barème des rémunérations minimales annuelles)
      • Article 2 (Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes)
      • Article 3 (Dispositions relatives aux départements d'outre-mer (DOM))
    • Annexe
      • Article

    Rémunérations minimales pour l'année 2015 (Accord du 18 mai 2015 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2015)

      • Article
      • Article 1er (Barème des rémunérations minimales annuelles)
      • Article 2 (Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes)
      • Article 3 (Dispositions relatives aux départements d'outre-mer (DOM))
    • Annexe
      • Article

    Rémunérations minimales au 1er janvier 2016 (Accord du 10 mai 2016 relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2016)

      • Article
      • Article 1er (Barème des rémunérations minimales annuelles)
      • Article 2 (Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes)
      • Article 3 (Dispositions relatives aux départements d'outre-mer (DOM))
    • Annexe
      • Article

    Rémunérations minimales au 1er janvier 2017 (Accord du 2 mai 2017 relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2017)

      • Article
      • Article 1er (Barème des rémunérations minimales annuelles)
      • Article 2 (Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes)
      • Article 3 (Dispositions relatives aux départements d'outre-mer (DOM))
    • Annexe
      • Article

    Rémunérations minimales pour 2018 (Accord du 15 mai 2018 relatif aux rémunérations minimales pour 2018)

      • Article
      • Article 1er (Barème des rémunérations minimales annuelles)
      • Article 2 (Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes)
      • Article 3 (Dispositions relatives aux départements d'outre-mer (DOM))
    • Annexe
      • Article

    Rémunérations minimales 2019 (Accord du 14 mai 2019 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2019)

      • Article
      • Article 1er (Barème des rémunérations minimales annuelles)
      • Article 2 (Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes)
      • Article 3 (Dispositions relatives aux départements d'outre-mer (DOM))
    • Annexe
      • Article

    Rémunérations minimales pour l'année 2020 (Protocole d'accord du 19 mai 2020 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2020)

      • Article
      • Article 1er (Barème des rémunérations minimales annuelles)
      • Article 2 (Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes)
      • Article 3 (Dispositions relatives aux départements d'outre-mer (DOM))
    • Annexe
      • Article

    Salaires 2021 (Protocole d'accord du 3 juin 2021 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2021)

      • Article
      • Article 1er (Barème des rémunérations minimales annuelles)
      • Article 2 (Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes)
      • Article 3 (Dispositions relatives aux départements régions d'outre-mer (DROM) et collectivités d'outre-mer (COM))
    • Annexe
      • Article

    Rémunérations minimales 2022 (Protocole d'accord du 28 juin 2022 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2022)

      • Article
      • Article 1er (Barème des rémunérations minimales annuelles)
      • Article 2 (Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes)
      • Article 3 (Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer (DROM) et collectivités d'outre-mer (COM))
      • Article 4 (Clause de réexamen)
    • Annexe
      • Article

Textes Extensions

    ARRETE du 12 juillet 1993 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance. JORF 7 août 1993.)

      • Article 1, 2, 3

Accord du 2 février 1995 relatif aux retraites

Numéro de brochure:3267

Texte de base

    Retraites (Accord du 2 février 1995 relatif aux retraites)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10
    • Annexe
      • Article

Textes Attachés

    Avenant du 7 juillet 1995 (Avenant du 7 juillet 1995 au protocole d'accord du 2 février 1995 relatif aux retraites.)

      • Article Préambule
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8

    Retraites (Accord du 28 décembre 1995 relatif aux retraites.)

    • Préambule
      • Article
    • Chapitre Ier : Mise en application de l'article 6 de l'accord du 2 février 1995 relatif à la consolidation des droits individuels acquis au 31 décembre 1995 au titre du RRP
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
    • Chapitre II : Mise en oeuvre de l'article 7 de l'accord du 2 février 1995 relatif à la création d'un dispositif de fonds de pension
      • Article 5
      • Article 6

    Annexe I (Annexe I ACCORD du 2 février 1995)

    • Dispositions relatives à la consolidation des droits RRP au 31 décembre 1995
      • Article (Annexe I)
      • Article (Annexe I)
      • Article (Annexe I)

    Annexe II (Annexe II Accord du 2 février 1995)

    • Règlement applicable au service des prestations de retraite à compter du 1er janvier 1996
    • Règlement du régime de retraite professionnel du personnel des sociétés d'assurances (RRP fermé) 28 décembre 1995 (Mis à jour au 1er janvier 2015) (1)
      • Article

    Annexe III (Annexe III ACCORD du 2 février 1995)

    • Action sociale de la CREPPSA
      • Article

    Annexe IV (Annexe IV ACCORD du 2 février 1995)

    • RAPPORT D'INTERVENTION ACTUARIELLE
      • Accord retraite du 2 février 1995
        • Groupe de travail paritaire.
          • Article (Annexe IV)
          • Article (Annexe IV)
          • Article (Annexe IV)
          • Article (Annexe IV)
          • Article (Annexe IV)
          • Article (Annexe IV)
      • Modalités techniques de calcul des droits supplémentaires U.N.I.R.S. pour les retraités.
        • Article (Annexe IV)
      • Modalités techniques de calcul des droits résiduels à la charge du R.R.P. pour les retraités.
        • Article (Annexe IV)
      • Modalités techniques de calcul des droits supplémentaires U.N.I.R.S. pour les actifs.
        • Article (Annexe IV)
      • Modalités techniques de calcul des droits résiduels à la charge du R.R.P. pour les actifs.
        • Article (Annexe IV)

    Accord relatif à l'annexe II à l'accord du 28 décembre 1995 (Accord du 22 novembre 2000 relatif à l'annexe II à l'accord du 28 décembre 1995)

        • Article

    Régime de retraite professionnel (Avenant du 27 juin 2011 relatif au régime de retraite professionnel)

        • Article
        • Article unique

    Régime de retraite professionnel (RRP fermé) (Avenant du 27 mai 2013 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé))

        • Article
        • Article 1er
        • Article 2

    Régime de retraite professionnel (RRP fermé) (Avenant du 12 mai 2014 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé))

        • Article
        • Article 1er
        • Article 2

    Régime de retraite professionnel (RRP fermé) (Avenant du 8 décembre 2014 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé))

        • Article 1er
        • Article 2
        • Article 3
        • Article 4
    • Annexe
      • Article
      • Article 1er (Expression des droits)
      • Article 2 (Mise en service de la retraite)
      • Article 3 (Age normal de la retraite)
      • Article 4 (Retraite anticipée)
      • Article 5 (Cas de maintien en activité au-delà de 65 ans)
      • Article 6 (Versement unique)
      • Article 7 (Réversibilité de la retraite)
      • Article 8 (Valeur du point)
      • Article 9 (Principes de revalorisation)
      • Article 10 (Clause de sauvegarde)
      • Article 11 (Modalités de suivi de la gestion du fonds de consolidation)
      • Article 12 (Information des participants)
      • Article 13 (Incidences sur la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962, ses annexes et avenants)
      • Article 14 (Dispositions diverses)
      • Article 15 (Dispositions provisoires)

    Régime de retraite professionnel (RRP fermé) (Avenant du 4 mai 2015 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé))

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Régime de retraite professionnel (RRP fermé) (Avenant du 2 mai 2016 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé))

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Départ à la retraite entre 60 et 65 ans et réversibilité de la retraite (RRP fermé) (Avenant du 14 mars 2017 relatif au départ à la retraite entre 60 et 65 ans et à la réversibilité de la retraite (RRP fermé))

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Régime professionnel de prévoyance (RPP) (Avenant du 14 mars 2017 relatif au régime professionnel de prévoyance (RPP))

      • Article 1er
      • Article 2

    Régime de retraite professionnel (RRP fermé), départ à la retraite entre 60 et 65 ans et réversibilité de la retraite (Avenant du 13 mars 2018 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé), au départ à la retraite entre 60 et 65 ans et à la réversibilité de la retraite)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Régime de retraite professionnel (Avenant du 9 avril 2019 relatif au régime de retraite professionnel)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Départ à la retraite entre 60 et 65 ans (Accord du 17 mars 2020 relatif au départ à la retraite entre 60 et 65 ans)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Régime de retraite professionnel (RRP fermé), départ à la retraite entre 60 et 65 ans et réversibilité de la retraite (Avenant du 23 mars 2021 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé), au départ à la retraite entre 60 et 65 ans et à la réversibilité de la retraite)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Régime de retraite professionnel (RRP fermé), départ à la retraite entre 60 et 65 ans et réversibilité de la retraite (Avenant du 12 avril 2022 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé), au départ à la retraite entre 60 et 65 ans et à la réversibilité de la retraite)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

Accord du 20 décembre 1996 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise

Numéro de brochure:3267

Texte de base

    Financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise (Accord du 20 décembre 1996 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

Accord du 20 décembre 1996 sur la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

Numéro de brochure:3267

Texte de base

    Contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. (Accord du 20 décembre 1996 sur la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

Textes Attachés

    Contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (Contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue Avenant du 14 décembre 2001)

      • Article

    Avenant relatif à la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (Avenant relatif à la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue Avenant du 26 septembre 2003)

    • Préambule
      • Article (Avenant relatif à la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue)
      • Article 1er (Avenant relatif à la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue)
      • Article 2 (Avenant relatif à la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue)

    Financement de l'école nationale d'assurances (Accord du 26 septembre 2003 relatif au financement de l'école nationale d'assurances)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Formation professionnelle (Accord du 26 septembre 2003 relatif à la formation professionnelle)

    • 1. Le contexte
      • Article
    • 2. Les objectifs
      • Article
    • 3. La méthode et le calendrier
      • Article

Textes Extensions

    ARRETE du 8 juin 2004 (Arrêté portant extension d'un accord national professionnel conclu dans les secteurs des sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance n° 1672 et 1679) JORF 18 juin 2004.)

      • Article 1, 2, 3

Accord du 17 juillet 1996 relatif à la mise en place d'un dispositif de fonds de pension, à effet au 1er janvier 1996.

Numéro de brochure:3267

Texte de base

    Mise en place d'un dispositif de fonds de pension, à effet au 1er janvier 1996 (Accord du 17 juillet 1996 relatif à la mise en place d'un dispositif de fonds de pension, à effet au 1er janvier 1996.)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10
      • Article 11
      • Article 12
      • Article 13
      • Article 14
      • Article 15

Textes Attachés

    Annexe I (Annexe I ACCORD du 17 juillet 1996)

    • Contrat d'assurances relatif au fonctionnement du fonds de pension organisé et géré au niveau professionnel
      • Article (Annexe I)
      • TITRE Ier : Dispositions générales
        • Objet
          • Article 1er (Objet)
        • Entreprises adhérentes
          • Article 2 (Entreprises adhérentes)
        • Prise d'effet, durée, résiliation du contrat
          • Article 3 (Prise d'effet, durée, résiliation du contrat)
        • Adhésion et cessation d'adhésion des entreprises
          • Article 4 (Adhésion et cessation d'adhésion des entreprises)
        • Les assurés
          • Article 5 (Les assurés)
        • Obligations des entreprises adhérentes
          • Article 6 (Obligations des entreprises adhérentes)
        • Information des participants et des entreprises
          • Article 7 (Information des participants et des entreprises)
        • Informatique et libertés
          • Article 8 (Informatique et libertés)
      • TITRE II : Cotisations
        • Assiette et taux des cotisations
          • Article 9 (Assiette et taux de cotisation)
        • Versement des cotisations
          • Article 10 (Versement des cotisations)
        • Précompte des cotisations
          • Article 11 (Précompte des cotisations)
        • Déclarations à l'assureur
          • Article 12 (Déclarations à l'assureur)
        • Affectation des cotisations
          • Article 13 (Affectation des cotisations)
        • Maintien du versement des cotisations dans certaines circonstances
          • Article 14 (Maintien du versement des cotisations dans certaines circonstances)
      • TITRE III : Prestations
        • Chapitre Ier : Constitution de la retraite
          • Principes généraux de constitution
            • Article 15 (Principes généraux de constitution)
          • Section 1
            • Constitution de la retraite sous le mode " rente viagère différée "
              • Article 16 (Constitution de la retraite sous le mode " rente viagère différée ")
            • Rente viagère différée. - Compte annuel de résultats
              • Article 17 (Rente viagère différée. - Compte annuel de résultats)
            • Rente viagère différée Compte de revalorisation des éléments de rente en cours de constitution
              • Article 18 (Rente viagère différée. Compte de revalorisation des éléments de rente en cours de constitution)
          • Section 2
            • Constitution de la retraite sous le mode " compte de retraite en francs "
              • Article 19 (Constitution de la retraite sous le mode " compte de retraite en francs ")
          • Section 3
            • Constitution de la retraite sous le mode " compte de retraite en unités de compte "
              • Article 20 (Constitution de la retraite sous le mode " compte de retraite en unités de compte " )
            • Compte de retraite en unités de compte
              • - Modalités
                • Article 21 (Compte de retraite en unités de compte. - Modalités)
        • Chapitre II : Montant et revalorisation de la retraite
          • Montant de la retraite
            • Article 22 (Montant de la retraite)
          • Revalorisation de la retraite Compte de résultats des rentes en cours de service
            • Article 23 (Revalorisation de la retraite. Compte de résultats des rentes en cours de service)
          • Revalorisation de la retraite. - Principes de revalorisation
            • Article 24 (Revalorisation de la retraite. - Principes de revalorisation)
          • Provision pour participation aux excédents
            • Article 25 (Provision pour participation aux excédents)
          • Revalorisation des retraites Affectation de la participation aux bénéfices
            • Article 26 (Revalorisation des retraites. Affectation de la participation aux bénéfices)
        • Chapitre III : Service de la retraite
          • Conditions de mise en service
            • Article 27 (Conditions de mise en service)
          • Modalités de versement de la rente
            • Article 28 (Modalités de versement de la rente)
          • Exceptions au service d'une rente viagère
            • Article 29 (Exceptions au service d'une rente viagère)
          • Cas de décès du participant avant la mise en service de la rente
            • Article 30 (Cas de décès du participant avant la mise en service de la rente)
          • Cas de décès du participant après la mise en service de la rente
            • Article 31 (Cas de décès du participant après la mise en service de la rente)
          • Bénéficiaire(s) de la réversion
            • Article 32 (Bénéficiaire(s) de la réversion)
        • Chapitre IV : Portabilité et transférabilité des droits
          • Portabilité
            • Article 33 (Portabilité)
          • Transférabilité
            • Article 34 (Transférabilité)
      • TITRE IV : Comité de surveillance
        • Constitution
          • Article 35 (Constitution)
        • Attributions
          • Article 36 (Attributions)
        • Fonctionnement du comité
          • Article 37 (Fonctionnement du comité)
      • TITRE V : Dispositions diverses
        • Révision et adaptation du contrat
          • Article 38 (Révision et adaptation du contrat)
      • ANNEXE TECHNIQUE AU CONTRAT
        • Article (Annexe I, annexe technique)

    Annexe II (Annexe II ACCORD du 17 juillet 1996)

    • Cahier des charges
      • Article

    Annexe III (Annexe III ACCORD du 17 juillet 1996)

    • Action sociale
      • Article

    Avenant du 28 novembre 1996 (Avenant du 28 novembre 1996 à l'accord du 17 juillet 1996 relatif à la mise en place d'un dispositif de fonds de pension)

      • Article

Accord du 8 septembre 1997 relatif aux fonds de pension

Numéro de brochure:3267

Texte de base

    Fonds de pension (Accord du 8 septembre 1997 relatif aux fonds de pension)

    • Préambule
      • Article

Avenant du 17 juillet 1998 relatif au dispositif de fonds de pension.

Numéro de brochure:3267

Texte de base

    AVENANT du 17 juillet 1998 (Avenant du 17 juillet 1998 relatif au dispositif de fonds de pension.)

      • Article 1
      • Article 2

    Dispositif de fonds de pension. (Avenant du 17 juillet 1998 relatif au dispositif de fonds de pension.)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10

Accord du 27 janvier 1999 relatif à la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

Numéro de brochure:3267

Texte de base

    Contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (Accord du 27 janvier 1999 relatif à la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

Textes Extensions

    ARRETE du 11 octobre 2000 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance. JORF 18 octobre 2000.)

      • Article 1, 2, 3

Accord du 27 janvier 1999 sur le financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise.

Numéro de brochure:3267

Texte de base

    Financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise. (Accord du 27 janvier 1999 sur le financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise.)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

Textes Extensions

    ARRETE du 11 octobre 2000 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre des des conventions collectives nationales des sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance. JORF 17 octobre 2000.)

      • Article 1, 2, 3

Accord du 14 octobre 2004 relatif à l'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Numéro de brochure:3267

Texte de base

    Application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (Accord du 14 octobre 2004 relatif à l'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites)

      • Article
    • Titre Ier : Salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu un longue carrière - Salariés handicapés
      • Préambule au titre Ier
        • Article
      • Indemnité
        • Article 1er
      • Date d'effet
        • Article 2
    • TITRE II : Mise à la retraite
      • Préambule au titre II
        • Article
      • Principes généraux
        • Article 3
      • Information du salarié et échange de vues préalable
        • Article 4
      • Contrepartie au niveau de la branche
        • Article 5
      • Contreparties au niveau de l'entreprise
        • Article 6
      • Indemnité de mise à la retraite
        • Article 7
    • Titre III : Dispositions communes
      • Champ d'application de l'accord
        • Article 8
      • Portée juridique de l'accord
        • Article 9
      • Durée de l'accord
        • Article 10
      • Date d'effet
        • Article 11

Textes Extensions

    ARRETE du 29 juin 2005 (Arrêté portant extension d'un accord national professionnel conclu dans les secteurs des sociétés d'assurance et de l'inspection d'assurance (n° 1672 et 1679). JORF 19 juillet 2005.)

        • Article 1, 2, 3

Accord du 21 avril 2005 relatif à la réforme des retraites

Numéro de brochure:3267

Texte de base

    Réforme des retraites (Accord du 21 avril 2005 relatif à la réforme des retraites)

        • Article
    • TITRE Ier : Cadres de direction ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière - Cadres de direction handicapés
      • Préambule au titre Ier
        • Article
      • Indemnité
        • Article 1er
      • Date d'effet
        • Article 2
    • TITRE II : Mise à la retraite
      • Préambule au titre II
        • Article
      • Principes généraux
        • Article 3
      • Information du cadre de direction et échange de vues préalable
        • Article 4
      • Contrepartie au niveau de la branche
        • Article 5
      • Contreparties au niveau de l'entreprise
        • Article 6
      • Indemnité de mise à la retraite
        • Article 7
    • TITRE III : Dispositions communes
      • Champ d'application de l'accord
        • Article 8
      • Portée juridique de l'accord
        • Article 9
      • Durée de l'accord
        • Article 10
      • Date d'effet
        • Article 11

Textes Extensions

    ARRETE du 8 mars 2006 (Arrêté portant extension d'un accord national professionnel conclu dans les secteurs des sociétés d'assurance et de l'inspection d'assurance. JORF 15 mars 2006.)

        • Article 1, 2, 3

Accord du 14 juin 2010 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR

Numéro de brochure:3267

Texte de base

    Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR (Accord du 14 juin 2010 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR)

Textes Attachés

    Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR (Accord du 14 juin 2010 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR)

        • Article
        • Article 1er
        • Article 2

Accord du 13 mai 2013 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances

Numéro de brochure:3267

Texte de base

    Mixité et diversité dans les sociétés d'assurances (Accord du 13 mai 2013 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Cadre juridique de l'accord
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet de l'accord)
    • Titre II Recrutement et insertion professionnelle
      • Article 3 (Attractivité du secteur de l'assurance)
      • Article 4 (Processus de recrutement)
    • Titre III évolution professionnelle
      • Article 5 (Principes généraux)
      • Article 6 (Mesures en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
      • Article 7 (Mesures en faveur des seniors)
      • Article 8 (Mesures en faveur des travailleurs handicapés)
    • Titre IV Formation professionnelle et développement des compétences
      • Article 9 (Accès à la formation professionnelle)
      • Article 10 (Evolution des modalités de formation)
      • Article 11 (Accompagnement tutoral)
    • Titre V Conciliation vie professionnelle-vie privée
      • Article 12 (Temps partiel)
      • Article 13 (Mesures liées à la maternité et à la parentalité)
      • Article 14 (Autres mesures destinées à mieux concilier vie professionnelle et vie privée)
    • Titre VI Sensibilisation et communication
      • Article 15 (Sensibilisation et lutte contre les stéréotypes)
      • Article 16 (Communication « mixité-diversité » dans l'assurance)
    • Titre VII Suivi de la politique de promotion de la mixité-diversité
      • Article 17 (Indicateurs)
      • Article 18 (Comité paritaire « mixité-diversité »)
    • Titre VIII DispositionS diverses
      • Article 19 (Portée juridique de l'accord)
      • Article 20 (Date d'effet)
      • Article 21 (Durée de l'accord)
      • Article 22 (Dépôt légal et extension)
    • Annexe
      • Article

Accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance

Numéro de brochure:3267

Texte de base

    Régime professionnel de prévoyance (Accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article unique (Date d'effet)
      • Article
    • Titre Ier Dispositions générales
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application : employeurs)
      • Article 3 (Champ d'application : personnel bénéficiaire)
      • Article 4 (Obligations de l'employeur)
      • Article 5 (Obligations du personnel)
    • Titre II Garanties
      • Section 1 Traitement de base servant à la détermination des garanties
        • Article 6 (Définition du traitement de base)
      • Section 2 Risque décès. – Perte totale et irréversible d'autonomie
        • Article 7 (Capital décès)
        • Article 8 (Rente d'éducation)
        • Article 9 (Risques exclus)
        • Article 10 (Règlement du capital garanti en cas de décès)
        • Article 11 (Etendue de la garantie en cas de perte totale et irréversible d'autonomie)
        • Article 12 (Obligations du personnel en cas de perte totale et irréversible d'autonomie)
        • Article 13 (Cessation de la garantie)
      • Section 3 Incapacité de travail. – Invalidité
        • Article 14 (Incapacité de travail )
        • Article 15 (Mi-temps thérapeutique)
        • Article 16 (Invalidité)
        • Article 17 (Reprise du travail et arrêts de travail successifs)
        • Article 18 (Maintien des garanties en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité)
        • Article 19 (Risques exclus)
        • Article 20 (Cessation de la garantie)
        • Article 21 (Obligations du personnel et de l'employeur)
        • Article 22 (Paiement des sommes assurées)
        • Article 23 (Déclarations tardives. – Délais de présentation des dossiers)
      • Section 4 Assurance déplacement professionnel
        • Article 24 (Garantie en cas d'accident)
        • Article 25 (Evénements couverts)
        • Article 26 (Risques couverts)
        • Article 27 (Règlement du capital garanti)
        • Article 28 (Risques exclus)
        • Article 29 (Cessation de la garantie)
      • Section 5 Remboursement des frais de soins
        • Article 30 (Bénéficiaires de la garantie)
        • Article 31 (Garanties collectives )
        • Article 32 (Contrat responsable )
        • Article 33 (Cessation de la garantie)
        • Article 34 (Obligations du personnel et de l'employeur)
        • Article 35 (Paiement des sommes assurées)
        • Article 36 (Déclarations tardives. – Délais de présentation des dossiers)
      • Section 6 Revalorisation des garanties et prestations
        • Article 37 (Modalités de revalorisation)
    • Titre III Gouvernance paritaire et financement
      • Section 1 Gouvernance paritaire
        • Article 38 (Organisme souscripteur)
        • Article 39 (Organismes gestionnaires)
        • Article 40 (Organismes assureurs)
      • Section 2 Financement
        • Article 41 (Assiette des cotisations)
        • Article 42 (Taux des cotisations)
        • Article 43 (Comptes des contrats d'assurance)
        • Article 44 (Résultats et solde global du compte )
        • Article 45 (Réserves du compte)
        • Article 46 (Dialogue de gestion entre le souscripteur et le ou les organismes gestionnaires )
    • Titre IV Dispositions diverses
      • Article 47 (Clause de révision)
      • Article 48 (Durée du règlement. – Dénonciation)
      • Article 49 (Date d'effet)
      • Article 50 (Dépôt)
    • Notes annexes
      • Article

    Règlement du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances. (Accord du 5 mars 1962 portant règlement du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances.)

    • Préambule
      • Article
    • TITRE Ier : Dispositions générales et administration du régime
      • Objet
        • Article 1er
      • Champ d'application : employeurs
        • Article 2
      • Champ d'application : personnel bénéficiaire
        • Article 3
      • Obligations de l'employeur
        • Article 4
      • Obligations du personnel
        • Article 5
      • Administration
        • Article 6
    • TITRE II : Cotisations
      • Assiette des cotisations
        • Article 7
      • Taux des cotisations
        • Article 8
    • TITRE III : Garanties
      • Section 1 : Traitement de base servant à la détermination des garanties
        • Définition du traitement de base
          • Article 9
      • Section 2 : Risque décès - Perte totale et irréversible d'autonomie
        • Capital décès
          • Article 10
        • Rente d'éducation
          • Article 11
        • Risques exclus
          • Article 12
        • Règlement du capital garanti en cas de décès
          • Article 13
        • Etendue de la garantie en cas de perte totale et irréversible d'autonomie
          • Article 14
        • Obligations du personnel en cas de perte totale et irréversible d'autonomie
          • Article 15
        • Cessation de la garantie
          • Article 16
      • Section 3 : Incapacité de travail - Invalidité - Remboursement des frais de soins
        • Indemnité journalière
          • Article 17
        • Pension d'invalidité partielle
          • Article 18
        • Pension d'invalidité totale
          • Article 19
        • Acquisition de droits de retraite supplémentaire en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité (1)
          • Article 20
        • Maintien des garanties en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité
          • Article 21
        • Remboursement des frais de soins
          • Article 22
        • Risques exclus
          • Article 23
        • Cessation de la garantie
          • Article 24
        • Obligations du personnel et de l'employeur
          • Article 25
        • Paiement des sommes assurées
          • Article 26
        • Déclarations tardives - Délais de présentation des dossiers
          • Article 27
      • Section 4 : Revalorisation des garanties et prestations
        • Modalités de revalorisation
          • Article 28
    • TITRE IV : Dispositions financières
      • Comptes du régime
        • Article 29
      • Provision d'égalisation
        • Article 30
      • Mécanisme d'autorégulation automatique
        • Article 31
    • TITRE V : Dispositions diverses
      • Clause de révision
        • Article 32
      • Durée du règlement - Dénonciation
        • Article 33
      • Date d'effet
        • Article 34
      • Dépôt
        • Article 35
    • Notes annexes
      • Définition du traitement de base
        • (note annexe à l'article 9-2°).
          • Article
      • Capital-décès
        • Règlement du capital garanti en cas de décès
          • (note annexe à l'article 10-1° c et à l'article 13).
            • Article
    • Dispositions complémentaires
      • Pension d'invalidité totale. - Anciens déportés ou internés bénéficiaires de la loi du 12 juillet 1977 (1)
        • (art. 19 et 24).
          • Article
      • Salariés partant en préretraite dans le cadre du dispositif ARPE (1)
        • (art. 16, 22, 23 et 24)
          • Article
      • Contrat responsable
        • Article

Textes Attachés

    Régime professionnel de prévoyance (RPP) (Avenant du 28 juin 2016 au protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance)

        • Article 1er
        • Article 2
        • Article 3
        • Article 4

    Régime de prévoyance (Accord du 10 février 2003 relatif au régime de prévoyance)

        • Article (Régime de prévoyance)
    • Obligations de l'employeur
      • Article 1er
    • Capital décès
      • Article 2
    • Pension d'invalidité partielle
      • Article 3
    • Cessation de la garantie maladie - Invalidité - Maternité - Opérations chirurgicales
      • Article 4
    • Réserve de stabilité
      • Article 5
    • Mécanisme d'autorégulation automatique
      • Article 6
    • Clause de révision
      • Article 7
    • Mise à jour du règlement du régime professionnel de prévoyance
      • Article 8
    • Date d'effet
      • Article 9

    Régime professionnel de prévoyance ( Avenant du 5 décembre 2005 relatif au règlement du régime professionnel de prévoyance)

      • Article (Avenant relatif au règlement du régime professionnel de prévoyance)
    • Remboursement des frais de soins.
      • Article 1er (Avenant relatif au règlement du régime professionnel de prévoyance)
    • Prestations de prévention.
      • Article 2 (Avenant relatif au règlement du régime professionnel de prévoyance)
    • Mécanisme d'autorégulation automatique.
      • Article 3 (Avenant relatif au règlement du régime professionnel de prévoyance)
    • Dispositions diverses.
      • Article 4 (Avenant relatif au règlement du régime professionnel de prévoyance)
    • Date d'effet.
      • Article 5 (Avenant relatif au règlement du régime professionnel de prévoyance)

    Régime professionnel de prévoyance (Régime professionnel de prévoyance Avenant du 21 juin 2006)

      • Article (Régime professionnel de prévoyance)
    • Taux des cotisations.
      • Article 1er (Régime professionnel de prévoyance)
    • Prestations de prévention.
      • Article 2 (Régime professionnel de prévoyance)
    • Franchise.
      • Article 3 (Régime professionnel de prévoyance)
    • Date d'effet.
      • Article 4 (Régime professionnel de prévoyance)

    Mise en conformité avec l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 (Avenant du 19 juin 2009 relatif à la mise en conformité avec l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008)

      • Article
    • Taux des cotisations
      • Article 1er
    • Cessation de la garantie
      • Article 2
    • Dispositions diverses
      • Article 3
    • Date d'effet
      • Article 4

    Régime professionnel de prévoyance (Accord du 3 janvier 2011 relatif au régime professionnel de prévoyance)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Régime professionnel de prévoyance (Avenant du 18 juin 2008 relatif au règlement du régime professionnel de prévoyance)

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application : employeurs)
      • Article 2 (Champ d'application : personnel bénéficiaire)
      • Article 3 (Obligations de l'employeur)
      • Article 4 (Obligations du personnel)
      • Article 5 (Administration)
      • Article 6 (Capital décès)
      • Article 7 (Rente d'éducation)
      • Article 8 (Etendue de la garantie en cas de perte totale et irréversible d'autonomie)
      • Article 9 (Cessation de la garantie)
      • Article 10 (Pension d'invalidité partielle)
      • Article 11 (Pension d'invalidité totale)
      • Article 12 (Remboursement des frais de soins)
      • Article 13 (Risques exclus)
      • Article 14 (Cessation de la garantie)
      • Article 15 (Comptes du régime)
      • Article 16 (Mécanisme d'autorégulation automatique)
      • Article 17 (Dépôt)
      • Article 18 (Date d'effet)

    Régime de prévoyance (Accord du 5 mars 2012 relatif au régime de prévoyance)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    Prévoyance (Accord du 14 décembre 2009 relatif à la prévoyance)

      • Article
    • Titre Ier Régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances (RPP)
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10
      • Article 11
      • Article 12
    • Titre II Association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances (ASARPA)
      • Article 13
    • Titre III Régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA)
      • Article 14
      • Article

    Régime professionnel de prévoyance RPP (Avenant du 25 novembre 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Régime professionnel de prévoyance (Avenant du 12 mai 2014 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance)

      • Article 1er (Clé de répartition des cotisations)
      • Article 2 (Comptes des contrats d'assurance, résultats et réserves)
      • Article 3 (Date d'effet)

    Régime professionnel de prévoyance (RPP) (Avenant du 15 juin 2015 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance (RPP))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10
      • Article 11

    Action sociale de la CREPSA (Avenant du 5 octobre 2015 à l'accord du 8 décembre 2014 relatif à l'action sociale de la CREPSA)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Axes d'intervention de l'action sociale de la CREPSA pour les années 2018-2020 (Protocole d'accord du 2 octobre 2017 relatif aux axes d'intervention de l'action sociale de la CREPSA pour les années 2018-2020)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Axes d'intervention)
      • Article 2 (Budget annuel)
      • Article 3 (Groupe de travail paritaire)
      • Article 4 (Clause de revoyure)
      • Article 5 (Entrée en vigueur)
      • Article 6 (Dépôt)
    • Annexe
      • Article

    Régime professionnel de prévoyance (Avenant du 25 septembre 2018 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Régime professionnel de prévoyance (Avenant du 16 mai 2019 au protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

Accord du 24 novembre 2014 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Numéro de brochure:3267

Texte de base

    Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle tout au long de la vie (Accord du 24 novembre 2014 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle tout au long de la vie)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Cadre juridique de l'accord
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet)
    • Titre II Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) diagnostic, information, orientation
      • Article
      • Sous-titre Ier GPEC au niveau de la branche
        • Article 3 (Commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi (CPNFPE))
        • Article 4 (Observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance (OEMA))
      • Sous-titre II GPEC au niveau de l'entreprise
        • Article
        • Article 5 (Entretien professionnel)
        • Article 6 (Conseil en évolution professionnelle)
        • Article 7 (Bilan de compétences)
        • Article 8 (Passeport d'orientation, de formation et de compétences)
        • Article 9 (Parcours professionnel des représentants du personnel)
    • Titre III Insertion et réinsertion professionnelle
      • Article 10 (Orientation et information)
      • Article 11 (Préparation opérationnelle à l'emploi (POE) et actions collectives d'insertion)
      • Article 12 (Contrats en alternance)
      • Article 13 (Action en faveur de l'insertion professionnelle)
      • Article 14 (Rémunérations des salariés en contrat de professionnalisation et d'apprentissage)
    • Titre IV Formation tout au long de la vie professionnelle
      • Article 15 (Plan de formation)
      • Article 16 (Compte personnel de formation (CPF))
      • Article 17 (Période de professionnalisation)
      • Article 18 (Validation des acquis de l'expérience (VAE))
      • Article 19 (Organisation des jurys d'examens ou de validation des acquis de l'expérience (VAE))
      • Article 20 (Commission formation)
      • Article 21 (Accompagnement tutoral)
      • Article 22 (Gratification pour diplôme)
    • Titre V Offre de formation en assurance
      • Article 23
    • Titre VI Dispositif professionnel de qualifications
      • Article 24 (Développement du dispositif professionnel de qualifications de la branche)
      • Article 25 (Délivrance d'une certification aux salariés ayant préparé un diplôme ou un titre à finalité professionnelle dans le cadre de la formation continue)
    • Titre VII Dispositions financières
      • Article 26 (Financement de la formation professionnelle continue par les sociétés d'assurances)
      • Article 27 (Utilisation des fonds de la formation professionnelle mutualisés au sein d'Opcabaia)
    • Titre VIII Dispositions diverses
      • Article 28 (Commission de suivi)
      • Article 29 (Portée juridique)
      • Article 30 (Date d'effet)
      • Article 31 (Durée)
    • Annexe
      • Article

Textes Attachés

    GPEC et formation professionnelle (Accord du 15 septembre 2020 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et à la formation professionnelle tout au long de la vie)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Cadre juridique de l'accord
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet de l'accord)
    • Titre II Anticiper l'évolution des métiers et des compétences
      • Article 3 (Contexte)
      • Article 4 (Principes directeurs)
      • Sous-titre II-1 GPEC au niveau de la branche
        • Article
        • Article 5 (Commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi (CPNFPE))
        • Article 6 (Observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance (OEMA))
        • Article 7 (Information et orientation)
      • Sous-titre II-2 GPEC au niveau des entreprises
        • Article
        • Article 8 (Négociation au niveau de l'entreprise)
        • Article 9 (Information et consultation du CSE)
        • Article 10 (Entretien professionnel)
        • Article 11 (Conseil en évolution professionnelle)
        • Article 12 (Bilan de compétences)
        • Article 13 (Passeport d'orientation, de formation et de compétences)
        • Article 14 (Parcours professionnel des représentants du personnel)
    • Titre III Insérer, développer les compétences
      • Article 15 (Principes directeurs)
      • Sous-titre III-1 Insérer
        • Article
        • Article 16 (Préparation opérationnelle à l'emploi (POE) et actions collectives d'insertion)
        • Article 17 (Contrats en alternance)
        • Article 18 (Action en faveur de l'insertion professionnelle)
        • Article 19 (Rémunérations des salariés en contrat de professionnalisation et d'apprentissage)
      • Sous-titre III-2 Développer les compétences tout au long de la vie professionnelle
        • Article
        • Article 20 (Définition de l'action de formation)
        • Article 21 (Nouvelles modalités de formation professionnelle)
        • Article 22 (Plan de développement des compétences)
        • Article 23 (Compte personnel de formation (CPF))
        • Article 24 (CPF de transition)
        • Article 25 (Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A))
        • Article 26 (Validation des acquis de l'expérience (VAE))
        • Article 27 (Organisation des jurys d'examens ou de validation des acquis de l'expérience (VAE))
        • Article 28 (Commission formation)
        • Article 29 (Gratification pour diplôme)
    • Titre IV Orienter l'offre de formation professionnelle et accompagner l'évolution des certifications
      • Sous-titre IV-1 Orienter l'offre de formation professionnelle
        • Article 30 (Résultats attendus de l'offre de formation)
      • Sous-titre IV-2 Accompagner l'évolution des certifications professionnelles
        • Article 31 (Développement du dispositif professionnel de qualifications de la branche)
        • Article 32 (Délivrance d'une certification aux salariés ayant préparé un diplôme ou un titre à finalité professionnelle dans le cadre de la formation continue)
    • Titre V Investir dans les actions d'acquisition et de développement des compétences
      • Article 33 (Nouveau paysage des acteurs du financement)
      • Article 34 (Investissement en faveur de l'acquisition et du développement des compétences par les sociétés d'assurances)
      • Article 35 (Utilisation des fonds de la formation professionnelle mutualisés au sein de l'OPCO Atlas)
    • Titre VI Recourir aux services de l'OPCO Atlas
      • Article
      • Article 36 (Observation et prospective métiers)
      • Article 37 (Alternance)
      • Article 38 (Promotion des métiers et territorialité)
      • Article 39 (Certification)
      • Article 40 (Publics spécifiques)
      • Article 41 (Catalogue d'actions de formation collective)
      • Article 42 (Financements liés à des situations particulières)
    • Titre VII Dispositions diverses
      • Article 43 (Suivi de l'accord)
      • Article 44 (Portée juridique)
      • Article 45 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 46 (Date d'effet)
      • Article 47 (Durée)
    • Annexe
      • Article

Accord du 8 décembre 2014 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité

Numéro de brochure:3267

Texte de base

    Pacte de responsabilité et de solidarité (Accord du 8 décembre 2014 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Recruter)
      • Article 2 (S'engager en faveur de l'emploi)
      • Article 3 (Sécuriser les parcours professionnels)
      • Article 4 (Offrir un environnement de travail de qualité)
      • Article 5 (Poursuivre la rénovation du dialogue social)
      • Article 6 (Dispositions diverses)

Accord professionnel du 20 décembre 2018 relatif à l'OPCO (ATLAS)

Numéro de brochure:3267

Texte de base

    ATLAS (OPCO) (Accord professionnel du 20 décembre 2018 relatif à l'OPCO (ATLAS))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Dénomination et nature)
      • Article 3 (Champ d'intervention professionnel et géographique de l'opérateur de compétences)
      • Article 4 (Membres de l'opérateur de compétences)
      • Article 5 (Missions de l'opérateur de compétences)
      • Article 6 (Missions provisoires de l'opérateur de compétences jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'alternance)
      • Article 7 (Ressources financières de l'opérateur de compétences)
      • Article 8 (Gestion des contributions financières et autres ressources)
      • Article 9 (Mobilisation et utilisation des ressources de l'opérateur de compétences)
      • Article 10 (Gouvernance de l'opérateur de compétences)
      • Article 11 (Assemblée générale paritaire)
      • Article 11.1 (Composition)
      • Article 11.2 (Fonctionnement)
      • Article 11.3 (Attributions)
      • Article 12 (Conseil d'administration paritaire de l'opérateur de compétences)
      • Article 12.1 (Composition du conseil d'administration paritaire)
      • Article 12.2 (Missions du conseil d'administration)
      • Article 12.3 (Réunions du conseil d'administration)
      • Article 13 (Bureau paritaire du conseil d'administration)
      • Article 13.1 (Composition du bureau paritaire)
      • Article 13.2 (Fonctionnement du bureau)
      • Article 13.3 (Prérogatives du (de la) président(e) et du (de la) vice-président(e))
      • Article 14 (Commissions paritaires transversales)
      • Article 14.1 (Composition)
      • Article 14.2 (Fonctionnement)
      • Article 14.3 (Objet)
      • Article 15 (Sections paritaires professionnelles (SPP))
      • Article 15.1 (Composition)
      • Article 15.2 (Fonctionnement)
      • Article 15.3 (Missions)
      • Article 16 (Directeur(trice) général(e) de l'opérateur de compétences)
      • Article 17 (Cessation d'activité de l'opérateur de compétences)
      • Article 18 (Agrément de l'opérateur de compétences)
      • Article 19 (Désignation de l'opérateur de compétences par les branches professionnelles)
      • Article 20 (Durée)
      • Article 21 (Révision)
      • Article 22 (Clause de suivi)
      • Article 23 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 24 (Modalités de dénonciation)
      • Article 25 (Entrée en vigueur)
      • Article 26 (Dépôt et extension)
    • Annexe
      • Article

Textes Attachés

    Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS) (Accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS))

      • Article
      • Article 1er (Priorités en matière de développement de l'apprentissage)
      • Article 2 (Principe de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS))
      • Article 3 (Montant maximum affecté au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS))
      • Article 4 (Processus de détermination des affectations de fonds aux CFA)
      • Article 5 (Modalités d'affectation des fonds aux CFA bénéficiaires)
      • Article 6 (Modalités de versements et de suivi annuel de l'exécution de l'accord. – Contrôle de l'utilisation des fonds)
      • Article 7 (Montants des affectations par CFA)
      • Article 8 (Durée de l'accord)

    Adhésion de l'Union syndicale Solidaires (Adhésion par lettre du 12 janvier 2022 de l'Union syndicale Solidaires à l'accord de constitution du 20 décembre 2018)

      • Article
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.