CONVENTION COLLECTIVE ROUISSAGE-TEILLAGE DE LIN 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3264 | IDCC : 1659
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La convention collective ROUISSAGE-TEILLAGE DE LIN, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3264 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
La présente convention, conclue entre :

- d'une part, l'union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France ;

- d'autre part, les organisations syndicales de salariés signataires : SNCEA-CGC, FSCOPA-CFTC, FGTA-FO, FGA-CFDT,

Règle les rapports entre :

- d'une part, les employeurs ayant pour activité principale le rouissage-teillage de lin, le peignage, l'affinage, le cardage ou une autre transformation agro-industrielle du lin sur le territoire national. Le code APE de ces entreprises est le 17.1 H ;

- d'autre part, les salariés de ces entreprises.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Rouissage-teillage de lin
1 23/12/2022 Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659)
2 10/11/2022 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin
3 01/10/2022 Avenant n° 35 du 10 octobre 2022 relatif aux salaires
4 17/03/2022 Arrêté du 7 mars 2022 relatif à l'extension d'un accord national relatif au régime de frais de santé dans les scieries agricoles, les exploitations forestières, le rouissage, teillage du lin
5 15/03/2022 Adhésion par lettre du 8 février 2022 du SNBI à l'accord constitutif de l'opérateur de compétences OCAPIAT du 18 décembre 2018
6 01/03/2022 Avenant n° 34 du 7 mars 2022 relatif aux salaires pour l'année 2022
7 13/01/2022 Accord professionnel du 13 janvier 2022 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle interbranche du secteur alimentaire (CPNEFPI-SA)
8 13/01/2022 Accord du 1er décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage
9 13/01/2022 Avenant du 13 janvier 2022 à l'accord du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux
10 13/01/2022 Accord du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire
11 26/12/2021 Arrêté du 10 décembre 2021 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659)
12 21/09/2021 Adhésion par lettre du 18 mars 2021 de la FNA et de FÉDÉPOM à l'accord multibranches du 29 mai 2015 et à l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015
13 22/05/2021 Adhésion par lettre du 12 mars 2021 du CNADEV et de la FIA à l'accord du 29 mai 2015 et à l'avenant n° 1 du 25 avril 2017
14 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
15 01/03/2021 Avenant n° 33 du 16 février 2021 relatif aux salaires pour l'année 2021
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Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 (IDCC: 1659)

Numéro de brochure:3264

Texte de base

    Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 (Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002)

    • Préambule
      • Article
    • I -DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      • Objet de la convention
        • Article 1er
      • Durée
        • Article 2
      • Avantages acquis
        • Article 3
      • Indemnisation des délégués aux commissions paritaires
        • Article 4
      • Conciliation
        • Article 5
      • Liberté syndicale et d'opinion
        • Article 6
      • Congé de formation économique, sociale ou syndicale
        • Article 7
      • Accord d'entreprise ou d'établissement
        • Article 8
      • Délégués du personnel
        • Article 9
      • Collèges
        • Article 10
      • Conditions d'électorat
        • Article 11
      • Conditions d'éligibilité
        • Article 12
      • Dérogations
        • Article 13
      • Elections
        • Article 14
      • Suppléance
        • Article 15
      • Révocation
        • Article 16
      • Rôle des délégués
        • Article 17
      • Réception des délégués et des salariés
        • Article 18
      • Registre des réclamations
        • Article 19
      • Assistance des délégués et du chef d'entreprise
        • Article 20
      • Heures de délégation
        • Article 21
      • Protection des délégués
        • Article 22
      • Comités d'entreprise ou d'établissement
        • Article 23
      • Nombre de membres et collèges
        • Article 24
      • Conditions d'électorat
        • Article 25
      • Conditions d'éligibilité
        • Article 26
      • Modalités d'élection
        • Article 27
      • Durée du mandat
        • Article 28
      • Protection des membres du comité d'entreprise ou d'établissement
        • Article 29
      • Responsabilités sociales
        • Article 30
      • Responsabilité économique
        • Article 31
      • Réunions et délibérations
        • Article 32
      • Financement des oeuvres sociales
        • Article 33
      • Budget du comité
        • Article 34
      • Temps de délégation
        • Article 35
      • Composition et réunion du comité central
        • Article 36
      • Hygiène et sécurité
        • Article 37
      • Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
        • Article 38
      • Apprentissage
        • Article 39
      • Formation professionnelle
        • Article 40
      • Embauche
        • Article 41
        • Article 41
      • Travaux à la tâche
      • Modification du contrat de travail
        • Article 43
        • Article 43
      • Règlement intérieur
        • Article 44
      • Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
        • Article 45
      • Dispositions particulières aux jeunes et aux femmes
        • Article 46
      • Suspension du contrat de travail
        • Article 47
        • Article 47
      • Indemnisation de la maladie
        • Article 48
      • Accident du travail ou maladie professionnelle
        • Article 49
      • Absences discontinues
        • Article 50
      • Résiliation du contrat de travail
        • Article 51
      • Durée du préavis réciproque
        • Article 52
      • Indemnité de préavis
        • Article 53
      • Absences pour recherche d'emploi pendant le préavis
        • Article 54
      • Indemnité de licenciement
        • Article 55
      • L'ancienneté
        • Article 56
      • Durée du congé payé
        • Article 57
      • Période et date des congés payés
        • Article 58
      • Absences pour événements familiaux ou exceptionnels
        • Article 59
      • Durée du travail dans les entreprises agricoles
        • Article 60
      • Jours fériés
        • Article 61
      • Repos hebdomadaire.
        • Article 62
      • Repos hebdomadaire et quotidien
        • Article 62
      • Durée normale de travail
        • Article 63
      • Compte épargne-temps
        • Article 64
      • Réduction exceptionnelle de l'horaire de travail
        • Article 65
      • Heures supplémentaires
        • Article 66
      • Conventions de forfait
        • Article 67
        • Article 67
      • Durée maximale du travail
        • Article 68
      • Assouplissements de l'horaire de travail
        • Article 69
      • Travail de nuit
        • Article 70
        • Article 70
      • Astreintes
        • Article 71
        • Article 71
      • Annualisation de la durée du travail
        • Article 72
        • Article 72
      • Réduction du temps de travail sous forme de repos
        • Article 73
      • Salaires-Rémunérations minimales garanties
        • Article 74
      • La polyvalence
        • Article 75
      • Retraite -Ouvriers et employés
        • Article 76
        • Article 76
      • Régime de retraite complémentaire
        • Article 77
    • II - DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE
      • Définitions
        • Article 78
      • Période d'essai
        • Article 79
      • Clause de non-concurrence
        • Article 80
      • Résiliation du contrat de travail
        • Article 81
      • Indemnité de licenciement --Techniciens et agents de maîtrise
        • Article 82
        • Article 82
      • Retraite
        • - Techniciens et agents de maîtrise
          • Article 83
          • Article 83
      • Départ en retraite
        • Article 84
        • Article 84
      • Caisse de retraite
        • Article 85
        • Article 85
    • III - DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX INGÉNIEURS ET CADRES
      • Définition
        • Article 86
      • Rémunérations minimales garanties
        • Article 87
      • Caractère forfaitaire de la rémunération
        • Article 88
      • Coefficient hiérarchique
        • Article 89
      • Période d'essai
        • Article 90
      • Secret professionnel et clause de non-concurrence
        • Article 91
      • Suspension du contrat de travail
        • Article 92
      • Résiliation du contrat de travail
        • Article 94
      • Durée et conditions du préavis
        • Article 95
      • Indemnité de licenciement -Cadres
        • Article 96
        • Article 96
      • Retraite
        • - Cadres
          • Article 97
          • Article 97
      • Départ en retraite
        • Article 98
      • Caisse de retraite
        • Article 99
        • Article 99
    • IV - CLASSIFICATIONS
      • Classification des ouvriers.
        • Article 100
      • Classification
        • Article 100
      • Classification des employés
        • Article 101
      • Classification des techniciens et agents de maîtrise
        • Article 102
      • Classification des cadres
        • Article 103
    • Extension
      • Article 104
    • V -EPARGNE SALARIALE
      • Article 105
    • VI ― EMPLOI DES SENIORS
      • Article 106
      • Article 106

Textes Attachés

    Mise en oeuvre des 35 heures (Avenant n° 8 du 20 avril 1999 relatif à la mise en oeuvre des 35 heures )

    • Chapitre Ier : Dispositions particulières aux entreprises relevant du régime général de sécurité sociale décidant une réduction anticipée du temps de travail annexées à la convention collective nationale
      • Dispositions générales relatives à la réduction anticipée du temps de travail
        • Article 1er
      • Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail
        • Article 1.1
      • Commission de règlement des litiges
        • Article 1.2
      • La rémunération en cas de réduction du temps de travail
        • Article 1.3
      • Les salariés à temps partiel
        • Article 1.4
      • Le personnel d'encadrement
        • Article 1.5
      • Modalités de réduction du temps de travail
        • Article 2
      • Modalité 1 : Horaire hebdomadaire uniforme
        • Article 2.1
      • Modalité 2 : Travail par cycles
        • Article 2.2
      • Modalité 3 : Annualisation de la durée du travail
        • Article 2.3
      • Modalité 4 : Congés payés supplémentaires
        • Article 2.4
      • Création ou préservation d'emplois
        • Article 3
      • Création d'emplois
        • Article 3.1
      • Préservation d'emplois menacés
        • Article 3.2 (1)
    • Chapitre II : Dispositions modifiant la convention collective nationale applicables à compter de la mise en oeuvre de la durée légale de 35 heures
      • Article
    • Chapitre III : Dispositions finales
      • Article

    Formation des conducteurs (Accord du 24 octobre 2001 relatif à la formation des conducteurs )

    • TITRE Ier : Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers
      • Article 1er
      • Salariés concernés
        • Article 2
      • La formation initiale minimale obligatoire
        • Article 3
      • Financement de la formation
        • Article 4
    • TITRE II : La formation continue obligatoire de sécurité
      • Principe
        • Article 5
      • Salariés concernés
        • Article 6
      • La formation continue de sécurité
        • Article 7
      • Financement de la formation
        • Article 8
      • Dispositions diverses
        • Article 9
      • Commission paritaire de suivi
        • Article 10
      • Entrée en vigueur
        • Article 11
        • Article 12
    • FIMO
      • Article (ANNEXE I)
    • FCOS
      • Article (ANNEXE II)

    Choix d'un OPCA de branche (Accord du 20 décembre 2001 relatif au choix d'un OPCA de branche (1))

    • Préambule
      • Article
    • Ressources de la formation
      • Article 1er
    • Adhésion
      • Article 2
    • Entrée en vigueur de l'accord
      • Article 3
    • Extension
      • Article 4

    Modification de la convention collective nationale (Avenant n° 12 du 6 mars 2002 modifiant la convention collective nationale )

      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Modification de la convention (Avenant n° 13 du 23 avril 2003 portant modification de la convention )

    • Majorations pour heures supplémentaires et contingent d'heures supplémentaires
      • Article 1
    • Définition du travail de nuit
      • Article 2
    • Epargne salariale
      • Article 3

    Modification des avenants n°s 12 et 13 (Avenant n° 14 du 6 octobre 2003 portant modification des avenants n°s 12 et 13 )

    • Modification des avenants n°s 12 et 13 à la convention collective du teillage du lin
      • Article 1
    • Modification de l'annexe à l'avenant n° 12
      • Article 2
    • Extension
      • Article 3

    Commission d'interprétation sur l'article 70, alinéa 4, portant sur la contrepartie accordée pour le travail de nuit (Avenant du 9 février 2004 relatif à la commission d'interprétation sur l'article 70, alinéa 4, portant sur la contrepartie accordée pour le travail de nuit )

    • Commission d'interprétation de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin Objet : article 70, alinéa 4 relatif à la contrepartie accordée pour le travail de nuit
      • Article

    Travail de nuit (Avenant n° 15 du 3 mai 2004 relatif au travail de nuit )

      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
    • Extension
      • Article 4

    Diverses modifications (Avenant n° 16 du 6 juillet 2004 portant diverses modifications )

    • Modification de la convention collective du teillage du lin
      • Article 1er
    • Extension
      • Article 2

    Modification de l'article 84 relatif au départ en retraite (Avenant n° 17 du 12 juillet 2005 relatif aux modification de l'article 84 relatif au départ en retraite )

    • Modification de la convention collective du teillage du lin
      • Article 1er
    • Extension
      • Article 2

    Modification de l'article 60 de la convention (Avenant n° 18 du 3 mai 2007 portant modification de l'article 60 de la convention)

      • Article 1 (Modification de l'article 60)
      • Article 2 (Modification de l'article 62)
      • Article 3 (Extension)

    Classifications (Avenant n° 19 du 12 juillet 2007 relatif aux classifications)

      • Article 1 (Classifications)
      • Article 2 (Passage à la nouvelle classification)
      • Article 3 (Modification de l'article 86.2° « Définition cadres dirigeants »)
      • Article 4 (Suppression de l'article 89 « Coefficient hiérarchique »)
      • Article 5 (Brochure explicative)
      • Article 6 (Affiliation à l'AGIRC)
      • Article 7 (Date d'application)
      • Article 8 (Extension)

    Adhésion de la FNAF-CGT à la convention collective (Adhésion par lettre du 15 décembre 2008 de la FNAF-CGT à la convention collective)

      • Article

    Emploi des seniors (Avenant n° 20 du 17 octobre 2008 relatif à l'emploi des seniors)

      • Article 1er (Modification de la convention collective)
      • Article 2 (Extension)

    Travaux à la tâche (Avenant n° 21 du 15 juillet 2009 relatif aux travaux à la tâche)

      • Article 1 (Modification de la convention collective)
      • Article 2 (Extension)

    Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Accord du 18 novembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Principes sur l'égalité de rémunération)
      • Article 3 (Etat des lieux de la situation de l'égalité professionnelle et salariale)
      • Article 4 (Emploi-recrutement)
      • Article 5 (Formation)
      • Article 6 (Conciliation vie professionnelle – vie familiale)
      • Article 7 (Entrée en vigueur)
      • Article 8 (Dénonciation, révision)
      • Article 9 (Dépôt et extension)

    Emploi des seniors (Avenant n° 23 du 18 novembre 2010 relatif à l'emploi des seniors)

      • Article
      • Article 1er (Modification de la convention collective)
    • Chapitre Ier Actions en matière de formation professionnelle
      • Article
    • Chapitre II Développer les missions de transmission des connaissances et d'intégration des salariés par les seniors
      • Article
    • Chapitre III Contrat de travail à durée déterminée pour fin de carrière
      • Article
    • Chapitre IV Aménagement du contrat de travail en fin de carrière et dispositif d'accompagnement
      • Article
    • Chapitre V Accompagnement du salarié à la construction d'un nouveau parcours professionnel
      • Article
    • Chapitre VI Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés
      • Article
      • Article 2 (Disposition spécifique)
      • Article 3 (Extension)

    Classifications (Avenant n° 24 du 31 octobre 2013 relatif aux classifications)

      • Article 1er

    Egalité professionnelle (Avenant n° 1 du 30 avril 2014 à l'accord national du 18 novembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle)

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Etat des lieux de la situation de l'égalité professionnelle et salariale dans le teillage de lin)
      • Article 3 (Actions concrètes, actions sécurité)
      • Article 3.1 (Maternité)
      • Article 4 (Engagements des organisations syndicales de salarié(e)s et de l'USRTL)
      • Article 5 (Entrée en vigueur)
      • Article 6 (Dénonciation. – Révision)
      • Article 7 (Dépôt. – Extension)

    Emploi dans le teillage de lin (Accord du 30 avril 2015 favorisant l'emploi dans le teillage de lin)

      • Article 1er (Dispositions d'aides au transport)
      • Article 2 (Dispositions d'aide au paiement de la caution pour un logement)
      • Article 3 (Entrée en vigueur)
      • Article 4 (Dénonciation. – Révision)
      • Article 5 (Dépôt. – Extension)

    Pénibilité (Accord du 24 mai 2016 relatif à la pénibilité)

      • Article
      • Article 1er (Objet de l'accord)
      • Article 2 (Implication des différentes parties prenantes)
      • Article 3 (Procédure d'accueil des nouveaux embauchés)
      • Article 4 (Développement des compétences et des qualifications par l'accès à la formation professionnelle continue)
      • Article 5 (Définition des facteurs de pénibilité)
      • Article 6 (Facteurs de pénibilité auxquels les salariés de la branche ne sont pas soumis)
      • Article 7 (Facteurs de pénibilité pour lesquels les seuils d'exposition ne sont pas atteints ou peuvent être corrigés par des mesures simples)
      • Article 8 (Facteurs de pénibilité auxquels certains salariés sont soumis)
      • Article 9 (Mesures à prendre)
      • Article 10 (Pilotage et suivi paritaire)
      • Article 11 (Durée. – Entrée en vigueur. – Révision. – Extension)

    Modification des accords antérieurs relatifs à l'assurance complémentaire frais de santé et au régime de prévoyance (Accord du 24 mai 2016 modifiant les accords antérieurs relatifs à l'assurance complémentaire frais de santé et au régime de prévoyance)

      • Article 1er (Révision totale des accords du 17 octobre 2008)
      • Article 2 (Durée)
      • Article 3 (Assurance complémentaire frais de santé)
      • Article 4 (Régime de prévoyance)
      • Article 5 (Dispositions diverses)
      • Article 6 (Suivi des régimes)
      • Article 7 (Extension)
    • Annexes
      • Article
      • Article

    Pénibilité (Accord du 23 mars 2017 relatif à la pénibilité)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet de l'accord)
      • Article 3 (Implication des différentes parties prenantes)
      • Article 4 (Procédure d'accueil des nouveaux embauchés)
      • Article 5 (Identification des facteurs de pénibilité dans la branche)
      • Article 6 (Plan d'action de prévention de la pénibilité)
      • Article 7 (Suivi et bilan de l'accord pénibilité)
      • Article 8 (Durée. – Entrée en vigueur. – Révision – Extension)

    Assurance complémentaire frais de santé et régime de prévoyance (Avenant n° 1 du 23 mars 2017 à l'accord du 24 mai 2016 modifiant les accords antérieurs relatifs à l'assurance complémentaire frais de santé et au régime de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification de l'article 3.1 de l'accord du 24 mai 2016)
      • Article 2 (Modification de l'article 3.3 de l'accord du 24 mai 2016)
      • Article 3 (Modification de l'article 8 de l'accord du 24 mai 2016)
      • Article 4 (Modification de l'annexe I de l'accord du 24 mai 2016)
      • Article 5 (Date d'effet)
      • Article 6 (Extension)

Textes Salaires

    Salaires (Avenant n° 14 du 3 mai 2004 relatif aux salaires)

      • Article

    Salaires (Avenant n° 16 du 28 avril 2005 relatif aux salaires )

      • Article

    Salaires (Avenant n° 18 du 14 juin 2006 relatif aux salaires )

      • Article

    Salaires (Avenant n° 19 du 12 juillet 2007 aux annexes relatives aux salaires)

      • Article 1 (Evolution des barèmes de rémunérations minima garanties)
      • Article 2 (Rémunérations forfaitaires à l'hectare)
      • Article 4 (Extension)
    • Annexe
      • Article

    Salaires (Avenant n° 20 du 10 juillet 2008 relatif aux salaires au 1er juillet 2008)

      • Article 1 (Evolution des barèmes de rémunérations minima garanties)
      • Article 2 (Rémunérations forfaitaires à l'hectare)
      • Article 3 (Extension)
    • Annexe
      • Article

    Salaires au 1er juillet 2009 (Avenant n° 21 du 15 juillet 2009 relatif aux salaires au 1er juillet 2009)

      • Article 1 (Evolution des barèmes des rémunérations minimales garanties)
      • Article 2 (Extension)
    • Annexe
      • Article

    Salaires (Avenant n° 22 du 18 février 2010 relatif aux salaires au 1er février 2010)

      • Article 1er (Evolution des barèmes de rémunérations minima garanties)
      • Article 2 (Extension)
    • Annexe
      • Article

    Salaires minimaux pour l'année 2011 (Avenant n° 23 du 9 mars 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011)

      • Article 1er (Evolution des barèmes de rémunérations minima garanties)
      • Article 2 (Remise en ordre au 1er septembre 2011)
      • Article 3 (Extension)
    • Annexes
      • Article
      • Article

    Salaires minima au 1er mars 2012 (Avenant n° 24 du 13 mars 2012 relatif aux salaires minima au 1er mars 2012)

      • Article 1er (Evolution des barèmes de rémunérations minimales garanties)
      • Article 3 (Extension)
    • Annexe
      • Article

    Salaires minima au 1er mars 2013 (Avenant n° 25 du 5 mars 2013 relatif aux salaires minima au 1er mars 2013)

      • Article 1er (Evolution des barèmes de rémunérations minimales garanties)
      • Article 2 (Egalité hommes-femmes)
      • Article 3 (Extension)
    • Annexe
      • Article

    Salaires minima au 1er février 2014 (Avenant n° 26 du 31 janvier 2014 relatif aux salaires minima au 1er février 2014)

      • Article 1er (Evolution des barèmes de rémunérations minimales garanties)
      • Article 2 (Egalité hommes-femmes)
      • Article 3 (Extension)
    • Annexe
      • Article

    Salaires minima au 1er février 2016 (Avenant n° 28 du 10 février 2016 relatif aux salaires minima au 1er février 2016)

      • Article 1er (Evolution des barèmes de rémunérations minima garanties)
      • Article 2 (Egalité hommes-femmes)
      • Article 3 (Extension)
    • Annexe
      • Article

    Salaires minima au 1er février 2017 (Avenant n° 29 du 2 février 2017 relatif aux salaires minima au 1er février 2017)

      • Article 1er (Évolution des barèmes de rémunérations minima garanties)
      • Article 2 (Égalité hommes-femmes)
      • Article 3 (Extension)
    • Annexe
      • Article

    Salaires au 1er février 2019 (Avenant n° 31 du 16 janvier 2019 relatif aux salaires pour l'année 2019)

      • Article 1er (Évolution des barèmes de rémunérations minima garanties)
      • Article 2 (Égalité hommes-femmes)
      • Article 3 (Extension)
    • Annexe
      • Article

    Salaires au 1er mars 2020 (Avenant n° 32 du 11 mars 2020 relatif aux salaires pour l'année 2020)

      • Article 1er (Évolution des barèmes de rémunérations minima garanties)
      • Article 2 (Égalité hommes-femmes)
      • Article 3 (Extension)
    • Annexe
      • Article

    Salaires au 1er mars 2021 (Avenant n° 33 du 16 février 2021 relatif aux salaires pour l'année 2021)

      • Article 1er (Évolution des barèmes de rémunérations minima garanties)
      • Article 2 (Égalité hommes-femmes)
      • Article 3 (Extension)
    • Annexe
      • Article

    Salaires pour l'année 2022 (Avenant n° 34 du 7 mars 2022 relatif aux salaires pour l'année 2022)

      • Article 1er (Évolution des barèmes de rémunérations minima garanties)
      • Article 2 (Égalité hommes femmes)
      • Article 3 (Extension)
    • Annexe
      • Article

    Salaires pour l'année 2022 (Avenant n° 34 du 7 mars 2022 relatif aux salaires pour l'année 2022)

      • Article 1er (Évolution des barèmes de rémunérations minima garanties)
      • Article 2 (Égalité hommes-femmes)
      • Article 3 (Extension)
    • Annexe
      • Article

    Salaires au 1er octobre 2022 (Avenant n° 35 du 10 octobre 2022 relatif aux salaires)

      • Article 1er (Évolution des barèmes de rémunérations minima garanties)
      • Article 2 (Égalité hommes femmes)
      • Article 3 (Extension)
    • Annexe
      • Article (Annexe 1)

Textes Extensions

    ARRETE du 26 mai 1993 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 5 août 1993 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin. JORF 18 août 1993.)

      • Article 1

    ARRETE du 5 août 1994 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin. JORF 17 août 1994.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 15 septembre 1995 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin. JORF 27 septembre 1995.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 17 janvier 1996 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin. JORF 26 janvier 1996.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 29 juillet 1996 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin. JORF 7 août 1996.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 25 juin 1997 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin. JORF 19 juillet 1997.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 9 juillet 1997 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin. JORF 19 juillet 1997.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 23 novembre 1998 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin. JORF 2 décembre 1998.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 4 août 1999 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin. JORF 8 août 1999.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 6 mars 2001 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin. JORF 20 mars 2001.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 8 novembre 2001 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin. JORF 16 novembre 2001.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 13 novembre 2002 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin. JORF 22 novembre 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 17 décembre 2002 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659). JORF 27 décembre 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 24 octobre 2003 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659). JORF 4 novembre 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 6 janvier 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659). JORF 16 janvier 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 24 mai 2004 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659). JORF 5 juin 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 23 décembre 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659). JORF 11 janvier 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 23 décembre 2004 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659). JORF 11 janvier 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 17 février 2005 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659). JORF 4 mars 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 11 mars 2005 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659). JORF 26 mars 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 20 février 2006 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659). JORF 1er mars 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 9 janvier 2007 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659). JORF 18 janvier 2007.)

      • Article 1, 2, 3

Accord du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle

Numéro de brochure:3264

Texte de base

    Formation professionnelle (Accord du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle)

      • Article
      • Article 1er (Champs d'application)
      • Article 2 (Dispositions abrogées)
      • Article 3 (Qualification professionnelle)
      • Article 4 (Formation professionnelle continue)
      • Article 5 (Dispositifs de formation professionnelle)
      • Article 6 (Organisme certificateur paritaire)
      • Article 7 (Commission paritaire de suivi de l'accord)
      • Article 8 (Champ d'application de la contribution spécifique multibranches)
      • Article 9 (Lien avec le contrat de filière)
      • Article 10 (Entrée en vigueur et durée)
      • Article 11 (Clause de sauvegarde)
      • Article 12 (Dépôt et extension)

Textes Attachés

    Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire (Accord du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Reconnaissance de CQP transversaux)
      • Article 2 bis (Modalités de validation des référentiels emploi/ activités/ compétences, et d'évaluation des compétences pour la délivrance des CQP transversaux )
      • Article 3 (Attributions confiées à l'OPCO)
      • Article 4 (Conséquences de l'inscription au RNCP)
      • Article 5 (Entrée en vigueur et durée)
      • Article 6 (Révision)
      • Article 7 (Dénonciation)
      • Article 8 (Dépôt et extension)
    • Annexes

    Formation professionnelle (Avenant n° 1 du 13 janvier 2016 à l'accord du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle)

      • Article
      • Article 1er (Modification du champ d'application)
      • Article 2 (Publicité. – Dépôt)
      • Article 3 (Extension. – Entrée en vigueur)

    Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire (Avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Évaluation des compétences pour la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie « classique »)
      • Article 2 (Évaluation des compétences pour la délivrance de blocs de compétences)
      • Article 3 (Délivrance des CQP transversaux par la voie de la VAE)
      • Article 4 (Liste des annexes à l'accord du 29 mai 2015)
      • Article 5 (Voies d'accès à la certification)
      • Article 6 (Entrée en vigueur)
      • Article 7 (Durée)
      • Article 8 (Dépôt. – Extension)
    • Annexes
      • Article

    Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches (Adhésion par lettre du 11 juillet 2017 de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches)

      • Article

    Adhésion par lettre de l'USNEF (Adhésion par lettre du 6 décembre 2017 de l'USNEF à l'avenant n° 1 sur l'accord multibranches)

      • Article

    Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire (Accord du 11 octobre 2017 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Dispositions abrogées)
      • Article 3 (Qualifications professionnelles)
      • Article 4 (Formation professionnelle continue)
      • Article 5 (Dispositifs de formation professionnelle)
      • Article 6 (Organisme certificateur paritaire)
      • Article 7 (Champ d'application de la contribution spécifique multibranches)
      • Article 8 (Entrée en vigueur et durée)
      • Article 9 (Clause de sauvegarde)
      • Article 10 (Dépôt et extension)

    Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A (Accord du 21 janvier 2020 relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A)

      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A)
      • Article 3 (Entrée en vigueur et durée)
      • Article 4 (Dépôt et extension)

    Contribution conventionnelle spécifique (Accord du 21 janvier 2020 relatif à la contribution conventionnelle spécifique dans diverses branches du secteur alimentaire)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Prolongation de la contribution spécifique multibranches pour ­l'année 2020)
      • Article 3 (Entrée en vigueur et durée)
      • Article 4 (Clause de rendez-vous)
      • Article 5 (Dépôt et extension)

    Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire) (Accord du 21 janvier 2020 relatif aux certifications éligibles à la Pro-A dans diverses branches du secteur alimentaire)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A))
      • Article 3 (Entrée en vigueur et durée)
      • Article 4 (Dépôt et extension)
    • Annexes
      • Article
      • Article

    Formation professionnelle et apprentissage (Accord du 1er décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
    • Chapitre Ier Formation professionnelle continue
      • Article 2 (Plan de développement des compétences)
      • Article 3 (Compte personnel de formation (CPF))
      • Article 4 (CPF de transition professionnelle)
      • Article 5 (Contrat de professionnalisation)
      • Article 6 (Reconversion ou promotion par l'alternance (« Pro-A »))
      • Article 7 (Déroulement des formations)
      • Article 8 (Tutorat)
    • Chapitre II L'orientation professionnelle
      • Article 9 (Entretien professionnel)
      • Article 10 (Conseil en évolution professionnelle)
      • Article 11 (Bilan de compétences)
    • Chapitre III L'apprentissage
      • Article
      • Article 12 (Caractéristique du contrat d'apprentissage)
      • Article 13 (Conditions d'emploi et de rémunération)
      • Article 14 (Prise en charge des contrats d'apprentissage)
      • Article 15 (Maître d'apprentissage)
    • Chapitre IV Validation des acquis de l'expérience (VAE)
      • Article 16 (Objet de la VAE)
      • Article 17 (Mise en œuvre de la VAE)
      • Article 18 (Modalités de prise en charge)
    • Chapitre V Certifications
      • Article 19 (Certificats de qualification professionnelle)
    • Chapitre VI Financement
      • Article 20 (Contribution conventionnelle spécifique)
    • Chapitre VII Dispositions diverses
      • Article 21 (Abrogations)
      • Article 22 (Entrée en vigueur et durée)
      • Article 23 (Révision. Dénonciation)
      • Article 24 (Clause de sauvegarde)
      • Article 25 (Dépôt et extension)
    • Annexe
      • Article

    Adhésion du CNADEV et de la FIA (Adhésion par lettre du 12 mars 2021 du CNADEV et de la FIA à l'accord du 29 mai 2015 et à l'avenant n° 1 du 25 avril 2017)

      • Article
    • Annexe
      • Article

    Adhésion de la FNA et de FÉDÉPOM (Adhésion par lettre du 18 mars 2021 de la FNA et de FÉDÉPOM à l'accord multibranches du 29 mai 2015 et à l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015)

      • Article

    Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle interbranche du secteur alimentaire (CPNEFPI-SA) (Accord professionnel du 13 janvier 2022 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle interbranche du secteur alimentaire (CPNEFPI-SA))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application professionnel)
      • Article 2 (Membres)
      • Article 3 (Missions)
      • Article 4 (Fonctionnement)
      • Article 5 (Durée de l'accord et entrée en vigueur)
      • Article 6 (Révision de l'accord)
      • Article 7 (Dénonciation de l'accord)
      • Article 8 (Dépôt. Extension)

    RNCP de certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux (Avenant du 13 janvier 2022 à l'accord du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application de l'avenant)
      • Article 2 (Reconnaissance de CQP transversaux)
      • Article 3 (Modalités de validation des référentiels emploi / compétences, et d'évaluation des compétences pour la délivrance des CQP transversaux)
      • Article 4 (Attributions confiées à l'OPCO)
      • Article 5 (Dispositions diverses)
      • Article 6 (Entrée en vigueur)
      • Article 7 (Durée)
      • Article 8 (Révision. Dénonciation)
      • Article 9 (Dépôt. Extension)

Accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Numéro de brochure:3264

Texte de base

    Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé (Accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Répartition de la cotisation)
      • Article 4 (Salariés concernés)
      • Article 5 (Cas de dispenses d'affiliation)
      • Article 6 (Respect des critères de responsabilité)
      • Article 7 (Tableau de garanties)
      • Article 8 (Entrée en vigueur. − Durée)
      • Article 9 (Extension)
      • Article 10 (Révision)
      • Article 11 (Dénonciation)
      • Article 12 (Dépôt. − Publicité)
    • Annexe
      • Article

Textes Attachés

    Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé (Avenant n° 1 du 2 décembre 2014 à l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé)

      • Article 1er (Précision technique relative à l'article 4)
      • Article 2 (Extension)
      • Article 3 (Dépôt et publicité)

    Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé (Avenant n° 2 du 16 mars 2015 à l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé)

      • Article 1er (Modification du tableau de garanties)
      • Article 2 (Entrée en vigueur. – Extension)
      • Article 3 (Dépôt et publicité)

    Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé (Avenant n° 3 du 26 février 2016 à l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Modification du tableau de garanties)
      • Article 3 (Entrée en vigueur. – Extension)
      • Article 4 (Dépôt et publicité)

Accord professionnel du 18 décembre 2018 relatif à l'OPCO (OCAPIAT)

Numéro de brochure:3264

Texte de base

    OCAPIAT (OPCO) (Accord professionnel du 18 décembre 2018 relatif à l'OPCO (OCAPIAT))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application territorial et professionnel)
      • Article 3 (Missions)
      • Article 4 (Ressources)
      • Article 5 (Membres)
      • Article 6 (Conseil d'administration)
      • Article 7 (Sections financières paritaires)
      • Article 8 (Commissions sectorielles paritaires)
      • Article 9 (Comité consultatif plénier (CCP))
      • Article 10 (Comités paritaires régionaux (CPR))
      • Article 11 (Durée. – Date d'effet)
      • Article 12 (Révision et dénonciation)
      • Article 13 (Dispositions transitoires)
      • Article 14 (Dépôt. – Extension)
    • Annexe
      • Statuts
        • Article 1er (Forme. – Dénomination. – Durée)
        • Article 2 (Buts)
        • Article 3 (Siège)
        • Article 4 (Membres)
        • Article 5 (Conseil d'administration)
        • Article 6 (Bureau)
        • Article 7 (Sections financières paritaires)
        • Article 8 (Commissions sectorielles paritaires)
        • Article 9 (Comité consultatif plénier (CCP))
        • Article 10 (Comités paritaires régionaux (CPR))
        • Article 11 (Ressources)
        • Article 12 (Modification des statuts)
        • Article 13 (Dissolution)
        • Article 14 (Comptabilité et exercice social)
        • Article 15 (Règlement intérieur)
        • Article 16 (Déclaration à la préfecture)

Textes Attachés

    Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018 (Adhésion par lettre du 16 juillet 2019 de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018)

        • Article

    Adhésion du SNBI à l'accord du 18 décembre 2018 (Adhésion par lettre du 8 février 2022 du SNBI à l'accord constitutif de l'opérateur de compétences OCAPIAT du 18 décembre 2018)

        • Article

Accord du 21 janvier 2020 relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

Numéro de brochure:3264

Texte de base

    Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A (Accord du 21 janvier 2020 relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A)

        • Article 1er (Champ d'application)
        • Article 2 (Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A)
        • Article 3 (Entrée en vigueur et durée)
        • Article 4 (Dépôt et extension)
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.