CONVENTION COLLECTIVE IMPORTATION CHARBONNIèRE (CADRES-EMPLOYéS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAîTRISE - OUVIERS) 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3263 | IDCC : 1591, 1622, 1816
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La convention collective IMPORTATION CHARBONNIèRE (CADRES-EMPLOYéS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAîTRISE - OUVIERS), dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3263 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
La présente convention collective, conclue conformément aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail, régit pour l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les cadres, ingénieurs et assimilés dans les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires.

Pour l'application de la présente convention, sont considérés comme cadres, ingénieurs et assimilés les collaborateurs qui joignent à une bonne culture générale, une formation technique, commerciale, administrative, juridique ou financière, constatée par un diplôme d'enseignement supérieur ou acquise par l'expérience personnelle et reconnue équivalente. Ils assument des responsabilités par délégation de l'employeur ou d'un cadre, et peuvent exercer un commandement sur des collaborateurs de toute nature.

Ne sont visés :

- ni les mandataires sociaux ;

- ni les cadres de position supérieure qui bénéficient d'un contrat individuel réglant leur situation générale, étant entendu que les avantages accordés par le contrat individuel soient au moins équivalents à ceux de la présente convention ;

- ni les cadres qui bénéficient du statut des voyageurs représentants placiers ;

- ni les salariés occupant une fonction ressortissant aux catégories " employés, techniciens et agents de maîtrise " même s'ils bénéficient de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;

- ni le personnel spécialisé des services sociaux bénéficiant d'une convention collective nationale interprofessionnelle. La présente convention collective, conclue conformément aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail, régit, pour l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs, d'une part, et les employés, techniciens et agents de maîtrise, d'autre part, des entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires.

La présente convention ne s'applique pas aux employés bénéficiant du statut des voyageurs représentants placiers.

Les annexes 1 et 1 bis de cette convention comportent successivement :

- la définition des niveaux d'emploi ;

- la nomenclature et la définition des fonctions des employés, techniciens et agents de maîtrise visés par ses dispositions.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Importation charbonnière (Cadres-Employés, techniciens et agents de maîtrise - Ouviers)
1 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
2 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
3 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
4 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
5 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
6 29/10/2013 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle
7 04/11/2005 Avenant n° 77 du 4 novembre 2005 relatif aux salaires ETAM
8 04/11/2005 Avenant n° 76 du 4 novembre 2005 relatif aux salaires
9 10/06/2005 Lettre de dénonciation du COGIC de la convention et de l'avenant du 8 novembre 2004 et de l'accord du 20 décembre 1999 Lettre de dénonciation du 10 juin 2005
10 15/04/2005 Salaires (Cadres) Avenant n° 76 du 15 avril 2005
11 15/04/2005 Avenant n° 75 du 15 avril 2005 relatif aux salaires
12 08/11/2004 Avenant relatif au départ et à la mise à la retraite
13 08/11/2004 Salaires Avenant n° 75 du 8 novembre 2004
14 08/11/2004 Accord fixant la journée de solidarité
15 08/11/2004 Avenant n° 74 du 8 novembre 2004 relatif aux salaires
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Mise a jour de la convention collective 3263

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Convention collective nationale des cadres de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce de combustibles en gros du 1er juin 1990 (IDCC: 1591)

Numéro de brochure:3263

Texte de base

    Convention collective nationale du 1 juin 1990 (Convention collective nationale des cadres de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce de combustibles en gros du 1er juin 1990)

    • Titre Ier : Dispositions générales
      • Champ d'application
        • Article 1er
      • Durée de la convention
        • Dénonciation - Révision - Interprétation
          • Article 2
      • Adhésion
        • Article 3
    • Titre II : Droit syndical - Représentation du personnel
      • Droit syndical et liberté d'opinion
        • Article 4
      • Délégués du personnel et comités d'entreprise
        • Article 5
    • Titre III : Le contrat de travail
      • Engagement
        • Article 6
      • Remplacement et changement d'emploi
        • Article 7
      • Changement de résidence et rapatriement
        • Article 8
      • Licenciement
        • Article 9
      • Licenciement collectif
        • Article 10
      • Retraite
        • Article 11
    • Titre IV : Rémunération - Remboursement de frais
      • Classification des cadres
        • Rémunération minimale annuelle professionnelle garantie
          • Article 12
          • Article 13
        • Rémunération réelle
          • Article 14
        • Déplacements
          • Article 15
    • Titre V : Statut collectif
      • Maladie ou accident
        • Article 16
      • Maternité et adoption - Congé parental d'éducation
        • Article 17
      • Service national - Obligation militaire
        • Article 18
      • Congés payés - Autorisations d'absences
        • Article 19
      • Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance
        • Article 20
      • Formation permanente
        • Article 21
      • Travail des femmes
        • Article 22
      • Emploi de personnel temporaire, à temps partiel, handicapé ou étranger
        • Article 23
    • Titre VI : Dispositions diverses
      • Hygiène, sécurité et conditions de travail
        • Article 24
      • Brevets d'invention
        • Article 25
      • Secret professionnel
        • Article 26
      • Dispositions finales
        • Article 27
      • Entrée en vigueur
        • Article 28

Textes Attachés

    Annexe I Grille de classification (tableau annexe de l'article 12) (Annexe I Grille de classification (tableau annexe de l'article 12) Convention collective nationale du 1 juin 1990)

    • Coefficients
      • Article (ANNEXE I GRILLE DE CLASSIFICATION (tableau annexe de l'article 12))

Textes Salaires

    Salaires (Annexe I bis : cadres) (Avenant n° 71 du 29 avril 2003 relatif aux salaires)

    • Valeur du point annuel à compter du 1er avril 2003
      • Article

    Salaires (Annexe I bis : cadres) (Avenant n° 8 du 5 novembre 2003 relatif aux salaires)

    • Valeur du point annuel à compter du 1er octobre 2003
      • Article

    Salaires (Annexe I bis : cadres) (Avenant n° 72 du 5 novembre 2003 relatif aux salaires)

    • Valeur du point annuel à compter du 1er octobre 2003
      • Article

    Salaires (Annexe I bis : cadres) (Avenant n° 73 du 5 novembre 2003 relatif aux salaires)

    • Salaires
      • Article

    Salaires (Avenant n° 76 du 4 novembre 2005 relatif aux salaires)

      • Article (Salaires)

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce des combustibles en gros du 10 décembre 1991. (IDCC: 1622)

Numéro de brochure:3263

Texte de base

    Convention collective nationale du 10 décembre 1991 (Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce des combustibles en gros du 10 décembre 1991.)

    • Titre Ier : Dispositions générales
      • Champ d'application
        • Article 1er
      • Durée de la convention - Dénonciation - Révision - Interprétation
        • Article 2
      • Adhésion
        • Article 3
    • Titre II : Droit syndical - Représentation du personnel
      • Droit syndical et liberté d'opinion
        • Article 4
      • Délégués du personnel et comités d'entreprise
        • Article 5
    • Titre III : Le contrat de travail
      • Engagement - Changement d'emploi
        • Article 6
      • Remplacement et changement d'emploi
        • Article 7
      • Licenciement
        • Article 8
      • Licenciement collectif
        • Article 9
      • Retraite
        • Article 10
    • Titre IV : Rémuneration-Remboursement des frais
      • Classification des employés - Techniciens agents de maîtrise. Rémunération minimum
        • Article 11
      • Rémunération réelle
        • Article 12
      • Ancienneté et prime d'ancienneté
        • Article 13
      • Déplacements
        • Article 14
    • Titre V : Statut collectif
      • Maladie ou accident
        • Article 15
      • Maternité et adoption - Congé parental d'éducation
        • Article 16
      • Service national - Obligations militaires
        • Article 17
      • Congés payés - Autorisations d'absences
        • Article 18
      • Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance
        • Article 19
      • Formation permanente
        • Article 20
      • Egalité de traitement
        • Article 21
      • Emploi de personnel temporaire, à temps partiel, handicapé ou étranger
        • Article 22
    • Titre VI : Dispositions diverses
      • Hygiène, sécurité et conditions de travail
        • Article 23
      • Avantages acquis
        • Article 24
        • Article 25
      • Entrée en vigueur
        • Article 26

Textes Attachés

    Annexe I : définition des niveaux communs à toutes les filières (Annexe I : définition des niveaux communs à toutes les filières Convention collective nationale du 10 décembre 1991)

        • Article (ANNEXE 1 DEFINITION DES NIVEAUX COMMUNE A TOUTES LES FILIERES)

    Annexe I bis nomenclature et définition des fonctions et coefficients hiérarchiques des employés, techniciens et agents de maîtrise (Annexe I bis nomenclature et définition des fonctions et coefficients hiérarchiques des employés, techniciens et agents de maîtrise Convention collective nationale du 10 décembre 1991)

    • FILIERE SERVICES GENERAUX, ADMINISTRATION, COMPTABILITE
      • Article (ANNEXE I bis NOMENCLATURE ET DEFINITION DES FONCTIONS ET COEFFICIENTS HIERARCHIQUES DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE)
    • FILIERE COMMERCIALE ET ADMINISTRATION DES VENTES
      • Article (ANNEXE I bis NOMENCLATURE ET DEFINITION DES FONCTIONS ET COEFFICIENTS HIERARCHIQUES DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE)
    • FILIERE PRODUCTION USINE, EXPLOITATION CHANTIERS, TECHNIQUE
      • Article (ANNEXE I bis NOMENCLATURE ET DEFINITION DES FONCTIONS ET COEFFICIENTS HIERARCHIQUES DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE)
    • FILIERE INFORMATIQUE
      • Article (ANNEXE I bis NOMENCLATURE ET DEFINITION DES FONCTIONS ET COEFFICIENTS HIERARCHIQUES DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE)
    • Tableau de classifications NIVEAU I
      • Article (ANNEXE I bis NOMENCLATURE ET DEFINITION DES FONCTIONS ET COEFFICIENTS HIERARCHIQUES DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE)
    • Tableau de classifications
      • NIVEAU II
        • Article (ANNEXE I bis NOMENCLATURE ET DEFINITION DES FONCTIONS ET COEFFICIENTS HIERARCHIQUES DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE)
      • Niveau III
        • Article (ANNEXE I bis NOMENCLATURE ET DEFINITION DES FONCTIONS ET COEFFICIENTS HIERARCHIQUES DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE)
      • NIVEAU IV
        • Article (ANNEXE I bis NOMENCLATURE ET DEFINITION DES FONCTIONS ET COEFFICIENTS HIERARCHIQUES DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE)

Textes Salaires

    Salaires ETAM (Avenant n° 72 du 29 avril 2003 relatif aux salaires ETAM)

    • Salaires et valeur du point au 1er avril 2003
      • Article (SALAIRES ETAM)

    Salaires ETAM (Avenant n° 8 du 5 novembre 2003 relatif aux salaires ETAM)

    • Salaires et valeur du point au 1er octobre 2003
      • Article (SALAIRES ETAM)

    Salaires ETAM (Avenant n° 72 du 5 novembre 2003 relatif aux salaires ETAM)

    • Salaires et valeur du point au 1er octobre 2003
      • Article (SALAIRES ETAM)

    Salaires ETAM (Avenant n° 73 du 5 novembre 2003 relatif aux salaires ETAM)

    • Salaires
      • Article (SALAIRES ETAM)

    Salaires (ETAM) (Avenant n° 77 du 4 novembre 2005 relatif aux salaires ETAM)

      • Article (Salaires (ETAM))

Accord fixant la journée de solidarité

Numéro de brochure:3263

Texte de base

    ACCORD du 8 novembre 2004 (Accord fixant la journée de solidarité)

      • Article

Avenant relatif au départ et à la mise à la retraite

Numéro de brochure:3263

Texte de base

    AVENANT du 8 novembre 2004 (Avenant relatif au départ et à la mise à la retraite)

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • La retraite à l'initiative du salarié
      • Article 2
    • Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
      • Article 3
    • Durée de l'accord
      • Article 4
    • Dépôt
      • Article 5
    • Extension - Entrée en vigueur
      • Article 6

Textes Attachés

    Lettre de dénonciation du COGIC de la convention et de l'avenant du 8 novembre 2004 et de l'accord du 20 décembre 1999 (Lettre de dénonciation du COGIC de la convention et de l'avenant du 8 novembre 2004 et de l'accord du 20 décembre 1999 Lettre de dénonciation du 10 juin 2005)

      • Article (Lettre de dénonciation du COGIC de la convention et de l'avenant du 8 novembre 2004 et de l'accord du 20 décembre 1999)
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.