CONVENTION COLLECTIVE RéPARTITION PHARMACEUTIQUE 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3262 | IDCC : 1621

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La convention collective RéPARTITION PHARMACEUTIQUE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3262 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
La présente convention collective nationale, conclue conformément aux articles L. 132-11 et suivants du code du travail sur la négociation collective et en application des dispositions légales relatives à la réglementation du travail, règle sur le territoire national (y compris les DOM) les relations de travail entre les employeurs et le personnel salarié dans les entreprises assumant la fonction de grossiste-répartiteur pharmaceutique, telle qu'elle est définie à l'article R. 5106, alinéa 5, du code de la santé publique.

Ces entreprises dont l'activité principale est le commerce en gros de produits et matériels pharmaceutiques figurent dorénavant à la classe 51.4 N - commerce de gros de produits pharmaceutiques - de la nomenclature des activités françaises (NAF) annexée au décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992.

La référence à la nomenclature des activités françaises (NAF) est donnée à titre indicatif. Elle n'est déterminante que si elle correspond à l'activité principale effective telle que définie au premier paragraphe ci-dessus.

Les dispositions de la présente convention collective sont également applicables aux établissements et sièges sociaux des entreprises ayant pour but et activité principale l'activité de répartition pharmaceutique.

La signature de la présente convention implique l'abrogation et le remplacement de celle (interprofessionnelle) du 26 juillet 1955 et de tous les accords professionnels intervenus dans son champ d'application depuis la même date, à l'exception des accords suivants :

- accord du 6 avril 1967 concernant les régimes de prévoyance (annexe I) ;

- accord du 28 novembre 1979 portant sur l'indemnisation de l'incapacité temporaire (annexe II) ;

- accord du 13 novembre 1981 portant sur les autorisations d'absences pour participer aux réunions paritaires (annexe III) ;

- accord du 13 novembre 1981 portant sur les frais de déplacement engagés pour participer aux réunions paritaires (annexe IV) ;

- accord du 29 novembre 1985 portant sur les classifications (étendu par arrêté ministériel du 6 mars 1986 et qui figure en annexe V) ;

- accord du 7 décembre 1989 portant sur les salaires (annexe VI) ;

- accord du 23 décembre 1991 concernant la retraite complémentaire (annexe VII) ;

- accord du 10 février 1989 pour les entreprises concernées par le règlement intérieur du régime de prévoyance A.G.F. (annexe VIII) ;

- accord du 29 juin 1990 pour les entreprises concernées par le règlement intérieur du régime de prévoyance A.G.F. (annexe IX) ;

- accord du 1er mars 1976 pour les entreprises concernées par le FAF (annexe X).

La présente convention collective est applicable à compter du 1er jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Lire la suite
Date mise à jour Nouveau texte CCN Répartition pharmaceutique
1 04/06/2021 Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)
2 26/05/2021 Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
3 14/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)
4 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
5 12/02/2021 Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)
6 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
7 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
8 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
9 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
10 20/10/2020 Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
11 01/07/2020 Accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance
12 01/07/2020 Avenant n° 3 du 7 septembre 2020 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance
13 01/01/2020 Accord du 21 octobre 2019 relatif au dialogue social
14 01/01/2020 Accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance
15 01/01/2020 Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992.
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Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992. (IDCC: 1621)

Numéro de brochure:3262

Texte de base

    Convention collective nationale du 7 janvier 1992 (Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992.)

    • A. - Conditions générales d'application de la convention collective
      • Dénomination
        • Article A.1
      • Objet, champ d'application et modalités d'application
        • Article A.2
        • Article A-2
      • Durée - Publicité - Dépôt - Dénonciation
        • Extension - Adhésion - Révision
          • Article A.3
      • Convention et accords antérieurs - Avantages acquis
        • Article A.4
    • B. - Liberté d'opinion, Droit syndical et représentation du personnel
      • Principes généraux
        • Article B.1
      • Autorisations d'absences
        • Article B.2
      • Droit syndical - Sections syndicales et délégués syndicaux
        • Article B.3
      • Délégués du personnel, membres du comité d'entreprise ou d'établissement
        • Article B.4
      • Comités d'entreprise : frais de fonctionnement, gestion et financement des oeuvres sociales
        • Article B.5 (1)
    • C. - Information et expression - Participation - Négociation
      • Principes généraux
        • Article C.1
      • Au niveau de la branche professionnelle : commission nationale paritaire de l'emploi
        • Article C.2
      • Au niveau des entreprises
        • Article C.3
    • D. - Inventions des salariés
      • Principes généraux
        • Article D.1
      • Rémunération du salarié
        • Article D.2
    • E. - Egalité professionnelle
      • Article E.1
    • F. - Contrat de travail
      • Embauchage
        • Article F.1
      • Rupture du contrat de travail
        • Article F.2
      • Indemnité de licenciement
        • Article F.3
      • Licenciements collectifs
        • Article F.4
    • G. - Absences
      • Maladies et accidents
        • Article G.1
      • Maternité
        • Article G.2
      • Congés exceptionnels
        • Article G.3 (1)
    • H. - Congés payés
      • Article H.1
    • I. - Retraite
      • Article
      • Départ à la retraite
        • Article I.1
      • Mise à la retraite
        • Article I.2
      • Indemnité de départ
      • Montant de l'indemnité de départ
    • J. - Salaires
      • Dispositions générales
        • Article J.1
      • Travaux pénibles, dangereux et insalubres
        • Article J.2
      • Prime d'ancienneté
        • Article J.3
      • Remplacements et travaux multiples
        • Article J.4
      • Feuille de paye ou bulletin de salaire
        • Article J.5
    • K. - Aménagement des temps de travail : durée, organisation, repos hebdomadaire, temps partiel
      • Préambule
        • Article
      • Organisation de la durée du travail
        • Article K.1
      • Répartition de la durée du travail à temps complet
        • Article K.2
      • Le travail à temps partiel
        • Article K.3
      • Encadrement
        • Article K.4
      • Les chauffeurs-livreurs " agent contact client "
        • Article K.5
      • Compte épargne-temps
        • Article K.6
    • L. - Emploi du personnel temporaire
      • Préambule
        • Article
    • M. - Déplacements et mobilité
      • Déplacements en France métropolitaine
        • Article M.1
    • N. - Formation du personnel et apprentissage
      • Article N.1
    • O. - Conditions de travail
      • Dispositions générales
        • Article O.1
      • Hygiène et sécurité - CHSCT
        • Article O.2
    • P. - Régimes complémentaires de prévoyance et de retraite
      • Régime de prévoyance
        • Article P.1
        • Article P.1
      • Régime de retraite
        • Article P.2
    • Q. - Commissions nationales paritaires
      • Commission d'interprétation
      • Commission de conciliation

Textes Attachés

    Annexe V : Classifications et définitions des emplois (Annexe V relative aux classifications et définitions des emplois (Reprise de l'accord national du 29 novembre 1985))

    • (Reprise de l'accord national du 29 novembre 1985)
      • Article
    • Dispositions
      • Champ d'application professionnel
        • (Reprise de l'accord national du 29 novembre 1985)
          • Article 1er
      • Personnel visé
        • (Reprise de l'accord national du 29 novembre 1985)
          • Article 2
      • Objet
        • (Reprise de l'accord national du 29 novembre 1985)
          • Article 3
      • Entrée en vigueur
        • (Reprise de l'accord national du 29 novembre 1985)
          • Article 4
      • Classement et rémunération
        • (Reprise de l'accord national du 29 novembre 1985)
          • Article 5
      • Relations avec les représentants du personnel
        • (Reprise de l'accord national du 29 novembre 1985)
          • Article 6
      • Constat
        • (Reprise de l'accord national du 29 novembre 1985)
          • Article 7
      • Dispositions finales
        • (Reprise de l'accord national du 29 novembre 1985)
          • Article 8
    • Coefficients
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article

    Annexe VII : Retraite complémentaire Accord collectif de branche (Annexe VII relative à la retraite complémentaire (Reprise de l'accord du 23 décembre 1991))

    • Champ d'application
      • (Reprise de l'accord du 23 décembre 1991)
        • Article 1er
    • Objet
      • (Reprise de l'accord du 23 décembre 1991)
        • Article 2
    • Taux et répartition des cotisations
      • (Reprise de l'accord du 23 décembre 1991)
        • Article 3
    • Entrée en vigueur et ayants droit
      • (Reprise de l'accord du 23 décembre 1991)
        • Article 4
    • Dépôt - Extension
      • (Reprise de l'accord du 23 décembre 1991)
        • Article 5

    Annexe X : Fonds d'assurance formation de la pharmacie (Annexe X relative au fonds d'assurance formation de la pharmacie (Reprise de l'accord du 1er mars 1976 concernant les entreprises adhérentes au FAF pharmacie))

    • (Reprise de l'accord du 1er mars 1976 concernant les entreprises adhérentes au F.A.F.pharmacie)
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10
      • Article 11

    Règlement intérieur de la commission nationale paritaire de l'emploi (Accord du 28 janvier 1993 relatif au règlement intérieur de la commission nationale paritaire de l'emploi)

      • Article
    • Composition
      • Article 1er
    • Désignation des membres
      • Article 2
    • Réunion
      • Article 3
    • Présidence
      • Article 4
    • Secrétariat
      • Article 5
    • Délibération de la commission
      • Article 6
    • Remboursement des frais
      • Article 7

    Retraite complémentaire AGIRC (Accord du 16 mai 1997 relatif à la retraite complémentaire AGIRC)

    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Objet
      • Article 2
    • Application, dépôt et extension
      • Article 3

    Cessation d'activité anticipée (Accord du 16 mai 1997 relatif à la cessation d'activité anticipée)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7

    Aménagement de l'accord collectif interprofessionnel du 19 décembre 1996 (A.R.P.E.) (Avenant n° 1 du 11 février 1999 à l'accord collectif interprofessionnel du 19 décembre 1996 (ARPE) )

    • Objet
      • Article 1er
    • Dépôt
      • Article 2
    • Demande d'extension
      • Article 3

    Réduction du temps de travail (Accord du 11 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail)

      • Article
    • Principe général
      • Article 1er
    • Champ d'application, salariés concernés
      • Article 2
    • Modalités de la réduction du temps de travail
      • Article 3
    • Dispositions relatives aux rémunérations
      • Article 4
    • Dispositions sur le temps de travail modifiant la C.C.N.
      • Article 5
    • Conditions d'application
      • Article 6
    • Clause de suivi et sauvegarde
      • Article 7
    • Clause de dénonciation
      • Article 8
    • Dépôt, extension et entrée en vigueur
      • Article 9
    • Annexe
      • Article

    Accord ARPE du 16 mai 1997 (Avenant n° 2 du 12 janvier 2000 à l'accord ARPE du 16 mai 1997 )

    • Objet
      • Article 1er
    • Dépôt
      • Article 2
    • Demande d'extension
      • Article 3

    Accord du 16 mai 1997 relatif à l'ARPE (Avenant n° 3 du 27 novembre 2000 à l'accord du 16 mai 1997 relatif à l'ARPE)

    • Objet
      • Article 1er
    • Application
      • Article 2
    • Dépôt
      • Article 3
    • Demande d'extension
      • Article 4

    Travail de nuit (Accord du 28 juin 2002 relatif au travail de nuit)

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Objet
      • Article 2
    • Suivi de l'accord
      • Article 3
    • Dépôt
      • Article 4
    • Demande d'extension et entrée en vigueur
      • Article 5

    Champ d'application de la convention collective (Accord du 6 décembre 2002 relatif au champ d'application de la convention collective)

    • Objet
      • Article 1er
    • Dépôt
      • Article 2
    • Demande d'extension
      • Article 3

    Indemnité de départ en retraite avant 60 ans (Avenant du 15 décembre 2003 relatif à l'indemnité de départ en retraite avant 60 ans )

    • Préambule
      • Article
    • Salariés bénéficiaires
      • Article 1er
    • Objet
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
    • Date d'application et demande d'extension
      • Article 5
    • Dépôt
      • Article 6

    Mise à la retraite avant 65 ans (Accord du 3 novembre 2004 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans )

    • Préambule
      • Article
    • Mise à la retraite avant 65 ans
      • Article 1er
    • Contreparties en termes d'emploi
      • Article 2
    • Contreparties en termes de formation professionnelle
      • Article 3
    • Indemnités de mise à la retraite
      • Article 4
    • Suivi de l'accord
      • Article 5
    • Formalités de dépôt et demande d'extension
      • Article 6
    • Durée et entrée en vigueur
      • Article 7
    • Nouvelle rédaction de l'article 1er de la convention collective de la répartition pharmaceutique
      • Article

    Indemnité de licenciement pour inaptitude physique du salarié (Avenant du 28 septembre 2005 modifiant l'indemnité de licenciement pour inaptitude physique du salarié )

    • Objet
      • Article 1er
    • Nouvelles dispositions de la convention collective nationale
      • Article 2
    • Formalités de dépôt et demande d'extension
      • Article 3
    • Entrée en vigueur
      • Article 4

    Formation professionnelle (Avenant du 19 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle)

    • Préambule
      • Article
    • Nature et priorités des actions de formation
      • Article 1er
    • Le droit individuel à la formation
      • Article 2
    • Le contrat de professionnalisation
      • Article 3
    • Les périodes de professionnalisation
      • Article 4
    • Tutorat
      • Article 5
    • Transformation de la commission paritaire nationale de l'emploi (C.N.P.E) en une C.P.N.E.F.P
      • Article 6
    • Négociations à venir
      • Article 7
    • Formalités de dépôt et demande d'extension
      • Article 8
    • Article d'exécution
      • Article 9

    Formation professionnelle (Avenant du 18 juillet 2006 à l'accord du 19 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle )

      • Article
    • Choix d'un O.P.C.A. pour la branche
      • Article 1er
    • L'entretien professionnel
      • Article 2 (1)
    • Le bilan de compétences
      • Article 3 (1)
    • La V.A.E. (validation des acquis de l'expérience)
      • Article 4
    • Le passeport formation
      • Article 5
    • Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
      • Article 6
    • Suivi de l'accord
      • Article 7
    • Avenant et article 7 de l'accord du 19 janvier 2006
      • Article 8
    • Formalités de dépôt et demande d'extension
      • Article 9
    • Article d'exécution
      • Article 10

    Avenant à l'accord du 19 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (Avenant du 20 juin 2008 à l'accord du 19 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

      • Article
      • Article 1.2 (Les priorités de la formation professionnelle)
      • Article 2.3 (Définition des actions de formation prioritaires au titre du DIF)

    Classifications (Accord du 22 septembre 2008 relatif aux classifications)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet et économie générale de l'accord)
      • Article 2 (Filières professionnelles)
      • Article 3 (Niveaux)
      • Article 4 (Echelons)
      • Article 5 (Coefficients)
      • Article 6 (Changement de niveau et/ou d'échelon)
      • Article 7 (Emplois)
      • Article 8 (Parcours professionnel)
      • Article 9 (Détermination de la classification applicable au moment de la mise en place du présent accord de branche)
      • Article 10 (Evolution et suivi de l'accord de branche)
      • Article 11 (Durée de l'accord de branche)
      • Article
    • Annexe
      • Article
      • Article
      • Article

    Plan de formation pour l'année 2011 (Accord du 9 novembre 2010 relatif au plan de formation pour l'année 2011)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modalité de répartition du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)
      • Article 2 (Entrée en vigueur et extension)
      • Article 3 (Champ d'application)
      • Article 4 (Durée)

    Financement du FPSPP (Accord du 24 novembre 2011 relatif au financement du FPSPP)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modalité de répartition du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)
      • Article 2 (Entrée en vigueur et extension)
      • Article 3 (Champ d'application)
      • Article 4 (Durée)

    Santé et sécurité au travail (Accord du 16 janvier 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Acteurs)
      • Article 2 (Prévention)
      • Article 3 (Pénibilité)
      • Article 4 (Risques psychosociaux)
      • Article 5 (Maintien dans l'emploi)
      • Article 6 (Handicap)
      • Article 7 (Suivi de l'accord)
      • Article 8 (Durée de l'accord)
      • Article 9 (Formalités de dépôt et demande d'extension)
    • Annexe
      • Article

    Temps partiel (Accord du 17 juillet 2014 relatif au temps partiel)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Durée du travail des salariés à temps partiel
      • Article 1er (Durée hebdomadaire minimale de travail des salariés à temps partiel)
      • Article 2 (Dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail des salariés à temps partiel)
      • Article 2.1 (Salarié âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études)
      • Article 2.2 (Demande du salarié écrite et motivée)
      • Article 2.3 (Autres situations)
      • Article 2.4 (Remplacement des salariés absents)
      • Article 3 (Fiche de souhaits)
    • Titre II Avenants compléments d'heures
      • Article 4 (Avenants compléments d'heures)
      • Article 4.1 (Recours aux avenants compléments d'heures)
      • Article 4.2 (Avenants compléments d'heures pour remplacement d'un salarié absent)
      • Article 4.3 (Avenants compléments d'heures hors motif de remplacement d'un salarié absent)
    • Titre III Dispositions relatives à l'organisation du temps de travail
      • Article 5 (Rappel des dispositions conventionnelles relatives à l'organisation du travail à temps partiel)
      • Article 6 (Priorité de passage à temps plein d'un salarié à temps partiel)
      • Article 7 (Encadrement du temps partiel)
      • Article 7.1 (Ensemble des salariés à temps partiel)
      • Article 7.2 (Salariés à temps partiel dont la durée du travail déroge à la durée hebdomadaire minimale)
      • Article 8 (Repos hebdomadaire des salariés à temps partiel dont la durée du travail est d'au minimum 32 heures par semaine)
    • Titre IV Salariés à temps partiel travaillant uniquement le samedi
      • Article
      • Article 9 (Durée hebdomadaire minimale de travail des salariés à temps partiel travaillant uniquement le samedi)
      • Article 10 (Encadrement du temps partiel des salariés travaillant uniquement le samedi)
    • Titre V Cadre juridique de l'accord
      • Article 11 (Suivi du temps partiel dans la branche de la répartition pharmaceutique)
      • Article 12 (Révision)
      • Article 13 (Durée. – Entrée en vigueur)
      • Article 14 (Champ d'application)
      • Article 15 (Formalités de dépôt et d'extension)
    • Annexe
      • Article

    Complémentaire frais de santé et prévoyance (Accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance)

    • Préambule
      • Article
    • Partie 1 Cadre général
      • Article 1er (Assureurs recommandés)
      • Article 2 (Définition des cadres et des non-cadres)
      • Article 3 (Cadre général des cotisations)
    • Partie 2 Régime frais de santé
      • Article 4 (Bénéficiaires)
      • Article 4.1 (Affiliation des salariés)
      • Article 4.2 (Anciens salariés)
      • Article 4.3 (Ayants droit)
      • Article 4.4 (Adhésion optionnelle des mandataires sociaux)
      • Article 5 (Garanties)
      • Article 5.1 (Objet)
      • Article 5.2 (Montant des remboursements accordés aux salariés cadres et non cadres)
      • Article 5.3 (Contrat responsable)
      • Article 5.4 (Actes de prévention)
      • Article 6 (Cotisations du régime frais de santé)
      • Article 6.1 (Taux de cotisation du régime des cadres)
      • Article 6.2 (Taux de cotisation du régime des non-cadres)
      • Article 6.3 (Cotisation forfaitaire des conjoints à charge)
      • Article 6.4 (Cotisation notamment pour les anciens salariés titulaires d'une rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement et pour leurs ayants droit, notamment en cas de décès du salarié)
    • Partie 3 Régime prévoyance
      • Article 7 (Bénéficiaires)
      • Article 7.1 (Affiliation des salariés)
      • Article 7.2 (Maintien de la garantie décès pour les salariés en arrêt de travail ou en invalidité)
      • Article 7.3 (Rupture ou fin de contrat de travail ouvrant droit à la portabilité)
      • Article 7.4 (Adhésion optionnelle des mandataires sociaux)
      • Article 8 (Garanties)
      • Article 8.1 (Garantie incapacité)
      • Article 8.2 (Garantie invalidité)
      • Article 8.3 (Garantie décès)
      • Article 9 (Cotisations du régime prévoyance)
      • Article 9.1 (Taux de cotisation du régime des cadres)
      • Article 9.2 (Taux de cotisation du régime des non-cadres)
      • Article 10 (Revalorisation des prestations)
    • Partie 4 Gestion du régime
      • Article 11 (Comité paritaire de gestion)
      • Article 11.1 (Composition du comité paritaire de gestion)
      • Article 11.2 (Bureau du comité paritaire de gestion)
      • Article 11.3 (Fonctionnement du comité paritaire de gestion)
      • Article 12 (Haut degré de solidarité)
      • Article 12.1 (Mise en œuvre des actions de solidarité et de prévention dans le cadre du haut degré de solidarité pour les salariés des entreprises adhérant aux régimes frais de santé et prévoyance de la branche auprès des assureurs recommandés)
      • Article 12.2 (Mise en œuvre des actions de solidarité et de prévention dans le cadre du haut degré de solidarité pour les salariés des entreprises n'adhérant pas aux régimes frais de santé et prévoyance de la branche auprès des assureurs recommandés)
      • Article 12.3 (Aide pour les aidants familiaux)
      • Article 13 (Informations des bénéficiaires du régime frais de santé et du régime prévoyance)
      • Article 13.1 (Informations remises à l'ensemble des salariés et anciens salariés)
      • Article 13.2 (Informations remises aux salariés quittant l'entreprise)
    • Partie 5 Cadre juridique
      • Article 14 (Périodicité des procédures de mise en concurrence)
      • Article 15 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 16 (Champ d'application)
      • Article 17 (Formalités de dépôt et d'extension)

    Egalité professionnelle femmes-hommes (Accord du 11 juillet 2017 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle
      • Article 1er (Conditions d'accès à l'emploi)
      • Article 1.1 (Offres d'emploi sans distinction de sexe)
      • Article 1.2 (Processus de recrutement)
      • Article 1.3 (Traitement des candidatures)
      • Article 1.4 (Mixité dans le recrutement)
      • Article 2 (Conditions d'accès à la formation)
      • Article 2.1 (Mixité dans l'accès à la formation)
      • Article 2.2 (Mesures visant à faciliter l'accès à la formation)
      • Article 3 (Conditions d'accès à la promotion professionnelle)
    • Titre II Conditions de travail et d'emploi
      • Article 4 (Rémunération)
      • Article 4.1 (Principe)
      • Article 4.2 (Bilan des éventuels écarts de rémunération)
      • Article 4.3 (Rémunération à l'issue du congé de maternité)
      • Article 5 (Prévention de la discrimination et du harcèlement)
      • Article 5.1 (Discrimination)
      • Article 5.2 (Harcèlement)
      • Article 6 (Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle)
      • Article 6.1 (Congé de maternité, d'adoption et congé parental d'éducation)
      • Article 6.2 (Congé de paternité et d'accueil de l'enfant)
      • Article 6.3 (Congés pour événements familiaux)
      • Article 6.4 (Vie privée et vie professionnelle)
      • Article 7 (Conditions de travail et d'emploi des salariés à temps partiel)
      • Article 8 (Représentation au sein des instances paritaires de la branche)
      • Article 9 (Sensibilisation et communication sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
    • Titre III Suivi
      • Article 10 (Rapport de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
    • Titre IV Cadre juridique
      • Article 11 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 12 (Champ d'application)
      • Article 13 (Formalités de dépôt et d'extension)
    • Annexe
      • Article

    Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) (Accord du 15 décembre 2017 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Création, composition et missions de la CPPNI de la branche de la répartition pharmaceutique
      • Article 1er (Création de la CPPNI)
      • Article 2 (Composition de la CPPNI)
      • Article 3 (Missions de la CPPNI)
      • Article 3.1 (Missions d'intérêt général)
      • Article 3.2 (Négociations de la convention et des accords de branche)
      • Article 3.3 (Interprétation de la convention collective et des accords de branche)
      • Article 3.4 (Établissement d'un rapport annuel d'activité)
      • Article 3.5 (Commission de conciliation)
    • Titre II Modalités de transmission à la CPPNI des conventions et accords d'entreprise
      • Article 4 (Transmissions des conventions et accords collectifs)
      • Article 4.1 (Transmissions des conventions et accords collectifs au secrétariat de la CPPNI)
      • Article 4.2 (Transmissions des conventions et accords collectifs aux membres de la CPPNI)
      • Article 5 (Adresse de la CPPNI)
    • Titre III Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salaries
      • Article 6 (Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés)
    • Titre IV Champ d'application et durée de l'accord
      • Article 7 (Durée de l'accord et entrée en vigueur)
      • Article 8 (Champ d'application)
      • Article 9 (Dénonciation. – Révision)
      • Article 10 (Formalités de dépôt, de publicité et d'extension)
    • Annexe
      • Article (Annexe 1)

    Durée des mandats (Accord du 28 février 2018 relatif à la durée des mandats)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Durée des mandats dans la branche de la répartition pharmaceutique)
      • Article 2 (Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 3 (Durée de l'accord et entrée en vigueur)
      • Article 4 (Champ d'application)
      • Article 5 (Dénonciation. – Révision)
      • Article 6 (Formalités de dépôt, de publicité et d'extension)

    Complémentaire frais de santé et prévoyance (Avenant n° 1 du 31 mai 2018 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Ayants droit)
      • Article 3 (Montant des remboursements frais de santé accordés aux salariés cadres et non cadres)
      • Article 4 (Cotisations du régime frais de santé)
      • Article 5 (Haut degré de solidarité)
      • Article 6 (Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 7 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 8 (Formalités de dépôt et d'extension)

    Sécurité et santé au travail (Avenant du 20 novembre 2018 à l'accord du 16 janvier 2012 relatif à la sécurité et à la santé au travail)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Confirmation de la clause de verrouillage)
      • Article 3 (Adaptation aux dispositions légales et réglementaires en vigueur)
      • Article 4 (Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 5 (Durée de l'avenant et entrée en vigueur)
      • Article 6 (Dénonciation. – Révision)
      • Article 7 (Formalités de dépôt et d'extension)

    Complémentaire frais de santé et prévoyance (Avenant n° 2 du 20 novembre 2018 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Haut degré de solidarité)
      • Article 2.1 (Modification de l'article 12 « Haut degré de solidarité »)
      • Article 2.2 (Dispositif « coups durs » et accès à la téléconsultation)
      • Article 3 (Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 4 (Durée de l'avenant et entrée en vigueur)
      • Article 5 (Dénonciation/révision)
      • Article 6 (Formalités de dépôt et d'extension)

    Dialogue social (Accord du 21 octobre 2019 relatif au dialogue social)

    • Préambule
      • Article
    • Titre 1er Absences et frais liés à la négociation collective de branche
      • Article 1er (Autorisations d'absences)
      • Article 1.1 (Réunions intéressant la profession de la répartition pharmaceutique)
      • Article 1.2 (Autres réunions)
      • Article 2 (Composition de la CPPNI)
      • Article 3 (Remboursement des frais liés aux réunions paritaires de branche)
      • Article 3.1 (Réunions paritaires et nombre de personnes bénéficiant du remboursement des frais)
      • Article 3.2 (Nature des frais pris en charge et limites de remboursement)
      • Article 3.3 (Modalités de remboursement)
    • Titre 2 Formation et évolution des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche
      • Article 4 (Formation et valorisation des compétences des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche)
      • Article 4.1 (Formation des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche)
      • Article 4.2 (Valorisation des compétences des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche)
      • Article 5 (Évolution professionnelle des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche)
    • Titre 3 Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
      • Article
      • Article 6 (Maintien de salaire des représentants des organisations syndicales représentatives de la branche, salariés d'une entreprise de moins de 50 salariés)
    • Titre 4 Cadre juridique de l'accord
      • Article 7 (Champ d'application)
      • Article 8 (Durée de l'accord et entrée en vigueur)
      • Article 9 (Suivi de l'accord)
      • Article 10 (Dénonciation, révision)
      • Article 11 (Formalités de dépôt et d'extension)

    Modification de l'accord du 12 janvier 2016 (complémentaire frais de santé et prévoyance) (Avenant n° 3 du 7 septembre 2020 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Cadre général des cotisations)
      • Article 3 (Montant des remboursements frais de santé accordés aux salariés cadres et non-cadres)
      • Article 4 (Contrat responsable et actes de prévention)
      • Article 4.1 (Modification de l'article 5.3 « Contrat responsable »)
      • Article 4.2 (Modification de l'article 5.4 « Actes de prévention »)
      • Article 5 (Cotisation notamment pour les anciens salariés titulaires d'une rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement et pour leurs ayants droit, notamment en cas de décès du salarié)
      • Article 6 (Haut degré de solidarité)
      • Article 7 (Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 8 (Durée de l'avenant et entrée en vigueur)
      • Article 9 (Dénonciation. Révision)
      • Article 10 (Formalités de dépôt et d'extension)

Textes Salaires

    Salaires (Avenant du 9 janvier 2006 relatif aux salaires)

      • Article

    Salaires (Avenant du 14 mars 2008 relatif aux salaires applicables au 1er février 2008)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Etat de la situation)
      • Article 3 (Principe de la progression prévue)
      • Article 4 (Grilles annexées)
      • Article 6 (Durée)
      • Article 7 (Formalités de dépôt et demande d'extension)
    • Annexe
      • Article

    Salaires (Accord du 3 mars 2010 relatif aux salaires pour l'année 2010 )

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Etat de la situation)
      • Article 3 (Principe de la progression prévue)
      • Article 4 (Grilles annexées)
      • Article 5 (Durée)
      • Article 6 (Formalités de dépôt et demande d'extension)
    • Annexe
      • Article

    Salaires (Accord du 1er mars 2011 relatif aux salaires pour l'année 2011)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Etat de la situation)
      • Article 3 (Principe de la progression prévue)
      • Article 4 (Grilles annexées)
      • Article 5 (Durée)
      • Article 6 (Formalités de dépôt et demande d'extension)
    • Annexe
      • Article

    Salaires minima pour l'année 2012 (Accord du 5 mars 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Evolutions salariales)
      • Article 3 (Durée)
      • Article 4 (Formalités de dépôt et demande d'extension)
    • Annexe
      • Article

    Revalorisation des salaires (Avenant du 31 août 2012 à l'accord du 5 mars 2012 relatif à la revalorisation des salaires)

      • Article
      • Article 1er (Anticipation de l'évolution salariale prévue initialement au 1er octobre 2012)
      • Article 2 (Durée)
      • Article 3 (Champ d'application)
      • Article 4 (Formalités de dépôt et demande d'extension)
    • Annexe
      • Article

    Salaires minimaux au 1er mai 2014 (Accord du 25 juin 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2014)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Evolution de la grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties de la branche de la répartition pharmaceutique)
      • Article 3 (Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
      • Article 4 (Durée. – Entrée en vigueur)
      • Article 5 (Formalités de dépôt. – Demande d'extension)
    • Annexe
      • Article

    Salaires minima au 1er janvier 2016 (Accord du 23 juin 2016 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2016)

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Evolution de la grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties de la branche de la répartition pharmaceutique)
      • Article 3 (Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
      • Article 4 (Durée de l'accord et entrée en vigueur)
      • Article 5 (Formalités de dépôt et demande d'extension)
    • Annexe
      • Article

    Salaires minima pour l'année 2017 (Accord du 11 juillet 2017 relatif aux salaires minima pour l'année 2017)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champs d'application)
      • Article 2 (Évolution de la grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties de la branche de la répartition pharmaceutique)
      • Article 3 (Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
      • Article 4 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 5 (Formalités de dépôt et demande d'extension)
    • Annexe
      • Article

Textes Extensions

    ARRETE du 22 avril 1992 (Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel sur la classification des emplois dans les entreprises de répartition pharmaceutique.)

      • Article

    ARRETE du 28 juillet 1992 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.)

      • Article

    ARRETE du 22 juin 1993 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.)

      • Article

    ARRETE du 11 juillet 1994 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique. JORF 11 juillet 1994.)

      • Article

    ARRETE du 11 juillet 1994 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique. JORF 11 juillet 1994.)

      • Article

    ARRETE du 12 avril 1995 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique. JORF 23 avril 1995.)

      • Article

    ARRETE du 19 juillet 1995 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique. JORF 29 juillet 1995.)

      • Article

    ARRETE du 28 mai 1996 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique. JORF 8 juin 1996.)

      • Article

    ARRETE du 15 avril 1997 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique. JORF 25 avril 1997.)

      • Article

    ARRETE du 15 avril 1997 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique. JORF 25 avril 1997.)

      • Article

    ARRETE du 25 juin 1997 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique. JORF 4 juillet 1997.)

      • Article

    ARRETE du 7 octobre 1997 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique. JORF 21 octobre 1997.)

      • Article

    ARRETE du 4 novembre 1997 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique. JORF 18 novembre 1997.)

      • Article

    ARRETE du 3 février 1999 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique. JORF 12 février 1999.)

      • Article

    ARRETE du 19 juillet 1999 (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique. JORF 30 juillet 1999.)

      • Article

    ARRETE du 17 novembre 1999 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique. JORF 23 novembre 1999.)

      • Article

    ARRETE du 16 mai 2000 (Arrêté modifiant un arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique. JORF 25 mai 2000.)

      • Article

    ARRETE du 26 septembre 2000 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique. JORF 6 octobre 2000.)

      • Article

    ARRETE du 27 février 2001 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique. JORF 9 mars 2001.)

      • Article

    ARRETE du 2 juillet 2001 (Arrêté portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique. JORF 18 juillet 2001.)

      • Article

    ARRETE du 5 février 2002 (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique. JORF 15 février 2002.)

      • Article

    ARRETE du 18 juillet 2002 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique. JORF 30 juillet 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 2 décembre 2002 (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621). JORF 11 décembre 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 7 février 2003 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621). JORF 19 février 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 3 juin 2003 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621). JORF 8 juin 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 26 mai 2004 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621). JORF 8 juin 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 7 juin 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621). JORF 17 juin 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 28 juin 2005 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621). JORF 8 juillet 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 4 juillet 2005 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621). JORF 19 juillet 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 5 octobre 2005 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621). JORF 19 octobre 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 31 mai 2006 (Arrêté portant extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621). JORF 10 juin 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 20 juillet 2006 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621). JORF 1er août 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 16 octobre 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621). JORF 25 octobre 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 16 octobre 2006 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621). JORF 25 octobre 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 15 mars 2007 (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621). JORF 27 mars 2007.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 26 juin 2007 (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621). JORF 30 juin 2007.)

      • Article 1, 2, 3

Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité

Numéro de brochure:3262

Texte de base

    OPCO des entreprises de proximité (Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité)

      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'intervention)
      • Article 3 (Forme juridique et dénomination)
      • Article 4 (Missions)
      • Article 5 (Gouvernance et gestion de l'opérateur de compétences)
      • Article 6 (Service de proximité)
      • Article 7 (Ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité)
      • Article 8 (Dépôt)
      • Article 9 (Agrément de l'opérateur de compétences)
      • Article 10 (Durée et suivi)
    • Annexes
      • Annexe I Champ d'application
        • Article
      • Annexe II Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
        • I. – Règles de constitution
          • Article 1er (Personnalité morale et membres)
          • Article 2 (Dénomination)
          • Article 3 (Siège)
          • Article 4 (Objet de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité)
          • Article 5 (Champ d'intervention)
          • Article 6 (Missions et services)
        • II. – Administration et fonctionnement
          • Article 7 (Conseil d'administration)
          • Article 8 (Bureau)
          • Article 9 (Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et organismes de l'interprofession)
          • Article 10 (Présidence paritaire)
          • Article 11 (Contrôle interne. – Comité des risques et d'audit)
          • Article 12 (Sections paritaires professionnelles (SPP))
          • Article 13 (Comité de nomination)
          • Article 14 (Comité de rémunération)
          • Article 15 (Commission financière)
          • Article 16 (Commission certification)
          • Article 17 (Commission apprentissage et professionnalisation)
          • Article 18 (Gestion des sections financières)
          • Article 19 (Commissions paritaires régionales)
          • Article 20 (Exercice des fonctions d'administrateur et des membres désignés dans les comités, les commissions, et les SPP)
          • Article 21 (Coordination des membres siégeant dans les différentes instances de l'OPCO des entreprises de proximité)
          • Article 22 (Direction)
        • III. – Organisation financière
          • Article 23 (Ressources)
          • Article 24 (Dépenses)
          • Article 25 (Commissaires aux comptes et expert-comptable)
        • IV. – Dispositions diverses
          • Article 26 (Règlement intérieur)
          • Article 27 (Dispositions transitoires)
          • Article 28 (Modification des statuts)
          • Article 29 (Durée)
          • Article 30 (Dissolution. – Liquidation)
          • Article 31 (Dépôts des statuts)
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.