CONVENTION COLLECTIVE TRAVAIL AéRIEN 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3259 | IDCC : 1612
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La convention collective TRAVAIL AéRIEN, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3259 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
La présente convention, conclue en application des articles L.132-1 et suivants du livre 1er du code du travail, règle les rapports entre les entreprises adhérentes et le personnel navigant professionnel d'essais et de réceptions des entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire (ci-après désigné par : P.N.). Elle comporte le présent texte comprenant trente articles et deux protocoles relatifs aux primes de vols effectués sur avion et sur hélicoptère.

La présente convention est également applicable au personnel catégorie essais et réception, registre DE, R. dont l'activité principale est celle d'exercer des vols d'essais liés à des tests de cabine.
En ce qui concerne les chapitres régissant la classification et la rémunération, ceux-ci seront traités par accord d'entreprise dans les entreprises qui emploient du personnel inscrit sur ce registre.

Cette convention peut faire l'objet d'adaptation aux conditions particulières à chaque entreprise, étant entendu que cette adaptation ne peut avoir pour effet de restreindre les dispositions prévues à la présente convention.

En ce qui concerne les accords d'entreprise ou particuliers susceptibles d'être conclus au niveau des entreprises adhérentes, aucune clause spécifique au P.N. ne peut être insérée dans ces accords sans concertation préalable avec les syndicats représentatifs de cette catégorie de personnels.

Si un accord d'entreprise apporte des avantages supérieurs à la présente convention, c'est lui qui est applicable. Pour déterminer si les avantages qu'il apporte sont ou non supérieurs, on compare, pour chaque catégorie d'avantages, l'ensemble des dispositions de l'accord avec celles de la présente convention.

Cette convention étant complémentaire de celles appliquées aux autres catégories de personnels de l'industrie aéronautique, les questions qui ne seraient pas réglées par la présente convention le sont par la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries des métaux du 12 septembre 1983 et ses avenants ultérieurs (1).
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Travail aérien
1 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
2 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
3 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
4 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
5 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
6 25/06/2018 Avenant n° 7 du 15 mai 2018 portant modifications de la convention
7 25/06/2018 Convention collective nationale du travail aérien du 21 janvier 1991 (Personnel navigant des essais et réceptions).
8 31/10/2013 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du transport aérien personnel sol
9 29/10/2013 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle
10 26/04/2013 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
11 01/02/2012 Avenant n° 6 du 1er février 2012 portant modifications de la convention
12 01/02/2012 Convention collective nationale du travail aérien du 21 janvier 1991 (Personnel navigant des essais et réceptions).
13 22/06/2011 Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion
14 25/06/2010 Avis relatif à l'extension d'avenants régionaux (Bourgogne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
15 19/05/2009 Accord du 18 mars 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche du transport aérien
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Convention collective nationale du travail aérien du 21 janvier 1991 (Personnel navigant des essais et réceptions). (IDCC: 1612)

Numéro de brochure:3259

Texte de base

    Convention collective nationale du 21 janvier 1991 (Convention collective nationale du travail aérien du 21 janvier 1991 (Personnel navigant des essais et réceptions).)

    • I. - Dispositions générales
      • Champ d'application
        • Article 1
      • Obligations des employeurs
        • Article 2
      • Durée de la convention
        • Article 3
      • Avantages acquis
        • Article 4
      • Droit syndical, représentation du personnel navigant.
        • Article 5
      • Représentation du personnel navigant
        • Article 5
    • II.- Conclusion et modification du contrat de travail
      • Engagement, contrat de travail
        • Article 6
      • Période d'essai
        • Article 7
      • Développement de carrière
        • Article 8
    • III. - Exécution du contrat de travail
      • Durée du travail
        • Article 9
      • Obligations et attributions du personnel navigant
        • Article 10
      • Conditions de travail
        • Article 11
      • Conditions de déplacement et affectation temporaire
        • Article 12
      • Frais de visite médicale
        • Article 13
      • Perfectionnement et renouvellement des licences
        • Article 14
    • IV. - Congés et suspension du contrat de travail
      • Repos et congés payés
        • Article 15
      • Maladie, inaptitude physique temporaire
        • Article 17
      • Disparition. - Internement. - Réquisition par l'Etat et service militaire
        • Article 17
      • Maladie. - Maternité. - Inaptitude physique temporaire
        • Article 16
      • Positions spéciales
        • Article 18
    • V. - Rémunération
      • Traitement fixe mensuel. - Primes de vol
        • Article 19
      • Salaire mensuel minimum garanti. - salaire global mensuel moyen.
        • Article 20
      • Assurances, retraite, sécurité sociale.
        • Article 21
    • VI. - Rupture du contrat de travail
      • Préavis
        • Article 22
      • Inaptitude physique définitive prononcée par le conseil médical de l'aéronautique civile
        • Article 23
      • Décès
        • Article 27
      • Démission. - Décès
        • Article 27
      • Indemnité de licenciement
        • Article 24
      • Reclassement au sol du personnel navigant.
        • Article 25
      • Reclassement au sol du PNE
        • Article 25
      • Départ en retraite
        • Article 26
    • VII. - Commission paritaire, arbitrage
      • Commission paritaire
        • Article 28
      • Arbitrage
        • Article 29
    • VIII. - Date de prise d'effet et publicité
      • Article 30

Textes Attachés

    Annexe, primes de vols effectues sur avion (Annexe, primes de vols effectues sur avion Protocole d'accord du 21 janvier 1991)

    • Préambule
      • Article (ANNEXE, primes de vols effectues sur avion)
    • Objet du protocole
      • Article 1. (ANNEXE Primes de vols effectués sur avion)
      • Article 2. (ANNEXE Primes de vols effectués sur avion)
    • Primes de vol des avions expérimentaux, prototypes, ou de définition de série
      • Article 3. (ANNEXE Primes de vols effectués sur avion)
    • Avions prototype
      • Article 4. (ANNEXE Primes de vols effectués sur avion)
    • Primes des autres membres d'équipage
      • Article 5 (ANNEXE Primes de vols effectués sur avion)
    • Réception des appareils de série
      • Article 6 (ANNEXE Primes de vols effectués sur avion)
    • Avions réparés, révisés ou modifiés
      • Article 7 (ANNEXE Primes de vols effectués sur avion)
    • Plafonnement de primes de vol
      • Article 8 (ANNEXE Primes de vols effectués sur avion)

    Annexe primes de de vols effectués sur avion, annexe (Annexe relative aux primes de vols effectués sur avion, annexe Protocole d'accord du 21 janvier 1991)

    • Définitions
      • Article (ANNEXE primes de de vols effectués sur avion, annexe)

    Annexe primes de vols effectués sur hélicopteres (Annexe primes de vols effectués sur hélicopteres Protocole d'accord du 21 janvier 1991)

    • Préambule
      • Article (ANNEXE primes de vols effectués sur hélicopteres)
    • Objet du protocole
      • Article 1. (ANNEXE primes de vols effectués sur hélicoptères)
      • Article 2. (ANNEXE primes de vols effectués sur hélicoptères)
    • Définitions relatives aux appareils
      • Article 3. (ANNEXE primes de vols effectués sur hélicoptères)
    • Définitions relatives aux types d'activité
      • Article 4. (ANNEXE primes de vols effectués sur hélicoptères)
    • Définition de la prime horaire du premier pilote
      • Article 5. (ANNEXE primes de vols effectués sur hélicoptères)
    • Réception des appareils de série
      • Article 6. (ANNEXE primes de vols effectués sur hélicoptères)
    • Appareils révisés, réparés ou modifiés
      • Article 7. (ANNEXE primes de vols effectués sur hélicoptères)
    • Primes des autres membres de l'équipage
      • Article 8. (ANNEXE primes de vols effectués sur hélicoptères)
    • Plafonnement des primes de vol acquises dans une année civile
      • Article 9. (ANNEXE primes de vols effectués sur hélicoptères)

    Annexe relative aux vols sur hélicoptère, annexe A (Annexe relative aux vols sur hélicoptère, annexe A Protocole d'accord du 21 janvier 1991)

    • Vols d'essais d'exploration de domaine
      • Article

    Annexe relative aux vols sur hélicoptères, annexe B (Annexe relative aux vols sur hélicoptères, annexe B Protocole d'accord du 21 janvier 1991)

    • Vols d'essais difficiles et vols difficiles
      • Article (ANNEXE relative aux vols sur hélicoptères, annexe B)

    Modifications diverses et salaires (Avenant n° 3 du 21 décembre 2001 relatif à des modifications diverses et aux salaires )

    • Tableau de concordance
      • Article (Modifications diverses et salaires)

    Modification de la convention (Avenant n° 4 du 25 mai 2004 portant modification de la convention )

      • Article (Modification de la convention)

    Modification de la convention collective (Avenant n° 5 du 9 juin 2006 portant modification de la convention collective )

      • Article (Modification de la convention collective)

    Modifications de la convention (Avenant n° 6 du 1er février 2012 portant modifications de la convention)

      • Article

    Modifications de la convention (Avenant n° 7 du 15 mai 2018 portant modifications de la convention)

      • Article
    • Annexe
      • Article

Textes Salaires

    Salaires (Avenant n° 3 du 21 décembre 2001 relatif aux salaires)

    • Salaires au 1er janvier 2002
      • Article

Accord du 18 mars 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche du transport aérien

Numéro de brochure:3259

Texte de base

    Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche du transport aérien (Accord du 18 mars 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche du transport aérien)

      • Article 1er (Etat des lieux de la situation comparée des femmes et des hommes dans la branche du transport aérien)
      • Article 2 (Respect du principe d'égalité entre les femmes et les hommes)
      • Article 3 (Orientation)
      • Article 4 (Recrutement)
      • Article 5 (Formation professionnelle)
      • Article 6 (Promotion et mobilité professionnelle)
      • Article 7 (Organisation et aménagement du travail)
      • Article 8 (Egalité salariale)
      • Article 8.1 (Maternité. ― Adoption)
      • Article 8.2 (Réduction des écarts de rémunération)
      • Article 9 (Suivi des pratiques visant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
      • Article 9.1 (Dans les entreprises)
      • Article 9.2 (Dans la branche)
      • Article 10 (Représentation syndicale)
      • Article 11 (Hiérarchie des normes)
      • Article 12 (Champ d'application, publication, extension, durée)
      • Article 13 (Dénonciation, révision)

Textes Attachés

    Champ d'application (Avenant du 19 mai 2009 à l'accord du 18 mars 2008 relatif au champ d'application)

      • Article
      • Article 1 (Rectification de l'article 12)
      • Article 2 (Formalités de dépôt et d'extension)
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.