CONVENTION COLLECTIVE COMMERCE DE DéTAIL DES FRUITS ET LéGUMES, éPICERIE ET PRODUITS LAITIERS 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3244 | IDCC : 1505
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La convention collective COMMERCE DE DéTAIL DES FRUITS ET LéGUMES, éPICERIE ET PRODUITS LAITIERS, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3244 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application


1. La présente convention règle, pour l'ensemble du territoire national, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans :

a) Les commerces de détail de fruits et légumes et de produits laitiers, quel que soit l'effectif de l'entreprise ;

b) Les entreprises et commerces d'épicerie et d'alimentation générale, non spécialisés, à dominante alimentaire, les supérettes, les supermarchés, les entreprises et commerces de boissons dont les effectifs sont de moins de 11 salariés.

Les entreprises et commerces dont les effectifs sont de 11 salariés et plus sont pris en compte par la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ;

c) Les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, s'ils ne fabriquent pas et dont les effectifs sont de moins de 10 salariés.

Les entreprises et commerces de détail dont l'activité principale est la chocolaterie ou la confiserie font partie de la convention collective nationale des détaillants, fabricants et artisans de confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;

d) Les commerces de détail alimentaires spécialisés divers, quelle que soit la taille de l'entreprise.

2. La présente convention s'applique aux sièges sociaux des entreprises tels que définis ci-dessus aux points a, b, c et d.

3. Son champ d'application géographique est national. Elle est donc applicable dans les départements d'outre-mer, à l'exclusion du département de la Martinique, pour les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, chocolaterie et confiserie.

4. La présente convention ne s'applique pas :

- aux magasins populaires ;

- aux entreprises relevant de la convention collective des coopératives de consommateurs ;

- aux magasins dont l'activité principale est la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.

5. Le calcul des effectifs s'effectue selon les modalités de l'article L. 421-2 du code du travail ; les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs.

En outre, cette convention reste applicable si l'effectif de 11 salariés n'a pas été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes.

6. Les entreprises relevant de cette convention collective sont répertoriées sous les codes NAF suivants :

- quelle que soit la taille de l'entreprise : 52.2A, 52.6D, 52.2N, 52.2P ;

- pour les effectifs inférieurs à 11 salariés : 52.1B, 52.1C, 52.1D, 52.2J ;

- pour les effectifs inférieurs à 10 salariés : 52.2G.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
1 11/02/2022 Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail non spécialisé (n° 1505)
2 11/02/2022 Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail non spécialisé (n° 1505)
3 10/02/2022 Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (n° 3237)
4 10/02/2022 Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (n° 3237)
5 08/02/2022 Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (n° 3237)
6 27/01/2022 Arrêté du 17 janvier 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail non spécialisé (n° 1505)
7 01/01/2022 Accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP) pour l'année 2021
8 01/01/2022 Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé
9 01/01/2022 Accord du 19 mai 2021 relatif au financement du paritarisme
10 01/01/2022 Accord du 7 mai 2021 relatif aux modalités d'aménagement du temps de travail
11 01/01/2022 Avenant n° 1 du 26 mars 2021 à l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021 relatif à la modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention ainsi qu'à la mise à jour des dispositions conventionnelles
12 01/01/2022 Avenant n° 1 du 12 juillet 2021 à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Employé(e) de vente du commerce alimentaire de détail »)
13 01/01/2022 Accord du 19 avril 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'alternance
14 01/01/2022 Avenant n° 5 du 12 juillet 2021 à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail [MUC CAD] »)
15 01/01/2022 Avenant n° 2 du 15 avril 2021 à l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021 relatif aux rémunérations
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Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021 (IDCC: 1505)

Numéro de brochure:3244

Texte de base

    Convention collective nationale du 12 janvier 2021 (Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021)

    • Préambule
      • Article
    • Titre liminaire
      • Article 1er (Nouvel intitulé de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers)
      • Article 2 (Gestion des régimes et dispositifs collectifs)
      • Article 3 (Date d'application)
    • Titre Ier Modification du champ d'application et mise à jour de la convention collective
      • Chapitre Ier Dispositions générales
        • Article 1er (Modification du champ d'application)
        • Article 2 (Durée de la convention)
        • Article 3 (Révision)
        • Article 4 (Dénonciation)
        • Article 5 (Avantages acquis)
        • Article 6 (Extension)
        • Article 6 bis (Entreprises de moins de 50 salariés)
        • Article 6 ter (Suivi des dispositions de l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021)
        • Article 7 (Formalités de dépôt et publicité)
        • Article 8 (Adhésion)
        • Article 9 (Diffusion de la convention collective)
        • Article 10 (Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))
        • Article 10.1 (Missions de la CPPNI)
        • Article 10.2 (Composition de la CPPNI)
        • Article 10.3 (Règles de délibération)
        • Article 10.4 (Secrétariat et transmission des accords collectifs)
        • Article 10.5 (Règlement intérieur de la CPPNI)
        • Article 11 (Commission de conciliation)
      • Chapitre II Liberté syndicale et institutions représentatives du personnel
        • Article 12 (Libertés et droits syndicaux)
        • Article 13 (Comité social et économique (CSE))
      • Chapitre III Contrat de travail
        • Article 14 (Exclusivité du travail)
        • Article 15 (Recrutement)
        • Article 16 (Période d'essai dans un contrat de travail à durée indéterminée)
        • Article 17 (Logement)
        • Article 18 (Remplacement)
        • Article 19 (Modification du contrat de travail)
        • Article 20 (Rupture du contrat de travail et préavis)
        • Article 20.1 (En cas de licenciement)
        • Article 20.2 (En cas de démission)
        • Article 20.3 (En cas de licenciement ou en cas de démission)
        • Article 21 (Indemnité de licenciement)
        • Article 22 (Certificat de travail)
        • Article 23 (Départ à la retraite)
        • Article 23.1 (Date de départ volontaire à la retraite)
        • Article 23.2 (Date de mise à la retraite)
        • Article 23.3 (Préavis)
        • Article 23.4 (Indemnités de départ et de mise à la retraite)
        • Article 24 (Retraite complémentaire)
        • Article 25 (Obligations militaires)
      • Chapitre IV Durée du travail et repos
        • Article 26 (Définition du travail effectif)
        • Article 27 (Durée du travail)
        • Article 27.1 (Salariés soumis au régime des équivalences)
        • Article 27.2 (Salariés non soumis au régime des équivalences)
        • Article 27.3 (Repos compensateur de remplacement)
        • Article 28 (Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine )
        • Article 28.1 (Modalités de mise en oeuvre)
        • Article 28.2 (Période de référence et heures supplémentaires )
        • Article 28.3 (Limites de la durée du travail )
        • Article 28.4 (Programme indicatif et information des salariés sur la répartition de la durée du travail et des horaires de travail )
        • Article 28.5 (Conditions des changements de la durée du travail ou des horaires de travail )
        • Article 28.6 (Lissage de la rémunération )
        • Article 28.7 (Bilan en fin de période de référence )
        • Article 28.8 (Traitement des absences )
        • Article 28.9 (Cas des salariés ne travaillant pas toute la période de référence )
        • Article 28.10 (Heures excédant la période de décompte )
        • Article 28.11 (Contrôle de la durée du travail )
        • Article 28.12 (Application )
        • Article 28.13 (Temps de travail des cadres )
        • Article 29 (Contingent annuel d'heures supplémentaires )
        • Article 29.1 (Contingent d'heures supplémentaires)
        • Article 29.2 (Cas particulier de la modulation)
        • Article 30 (Repos hebdomadaire)
        • Article 31 (Jours fériés)
        • Article 32 (1er Mai)
        • Article 33 (Travail des jeunes)
        • Article 34 (Travail à temps partiel)
        • Article 34.1 (Généralités )
        • Article 34.2 (Durée hebdomadaire de travail des salariés à temps partiel )
        • Article 34.3 (Période d'interruption au cours de la même journée)
        • Article 34.4 (Heures complémentaires)
        • Article 34.5 (Modification de la répartition des horaires)
        • Article 34.6 (Temps partiel aménagé sur une période supérieure à la semaine )
        • Article 34.7 (Priorité d'accès aux emplois à temps complet ou d'une durée hebdomadaire supérieure )
        • Article 34.8 (Information des représentants du personnel )
        • Article 34.9 (Heures de délégation )
        • Article 35 (Compte épargne-temps (CET))
        • Article 35.1 (Alimentation du compte épargne-temps)
        • Article 35.2 (Indemnisation des congés)
        • Article 35.3 (Utilisation du compte épargne-temps)
        • Article 35.4 (Gestion du compte épargne-temps)
        • Article 35.5 (Statut du salarié en congé)
        • Article 35.6 (Cessation du CET)
        • Article 36 (Co-investissement formation)
      • Chapitre V Congés payés
        • Article 37 (Congés payés annuels)
        • Article 38 (Ordre des départs en congés payés)
        • Article 39 (Congés autorisés pour circonstances de famille)
        • Article 39.1
        • Article 39.2
      • Chapitre VI Absences pour maladie, accident du travail ou maternité
        • Article 40 (Indemnisation des absences)
        • Article 40.1 (Maladie d'origine non professionnelle)
        • Article 40.2 (Accident de travail)
        • Article 40.3 (Maternité)
        • Article 41 (Garantie d'emploi)
        • Article 41.1 (Absences résultant de la maladie)
        • Article 41.2 (Absences résultant d'un accident du travail)
        • Article 41.3 (Maternité)
      • Chapitre VII Égalité professionnelle. Égalité de traitement
        • Article 42 (Principes fondamentaux)
        • Article 42.1 (Égalité d'accès à l'emploi et non-discrimination)
        • Article 42.2 (Égalité de rémunération)
        • Article 42.3 (Égalité d'accès à la formation professionnelle)
        • Article 42.4 (Organisation du temps de travail et prise en compte des obligations familiales)
        • Article 42.5 (Dispositions particulières)
        • Article 42.6 (Sensibilisation des entreprises et des salariés à l'égalité professionnelle)
      • Chapitre VIII Classification des emplois
        • Article 43 (Principes généraux de la nouvelle grille de classification des emplois)
        • Article 44 (Prérequis dans la branche)
        • Article 45 (Organisation de la classification des emplois)
        • Article 46 (Catégories professionnelles)
        • Article 47 (Niveaux de classification des emplois)
        • Article 48 (Définition des critères classants)
        • Article 49 (Emplois-repères)
        • Article 50 (Grille de classification des emplois)
        • Article 50.1 (Grille de classification des employés)
        • Article 50.2 (Grille de classification des agents de maîtrise)
        • Article 50.3 (Grille de classification des cadres)
        • Article 51 (Principes d'application)
        • Article 51.1 (Principe)
        • Article 51.2 (Passage automatique au niveau E2)
        • Article 51.3 (Certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche)
        • Article 52 (Mise en œuvre de la nouvelle grille de classification des emplois)
        • Article 52.1 (Classification des emplois : socle minimal de garanties)
        • Article 52.2 (Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et commission de conciliation)
        • Article 52.3 (Incidence de la classification des emplois sur les salaires)
        • Article 52.4 (Seuil d'accès au régime de retraite complémentaire de l'AGIRC)
      • Chapitre IX Salaires
        • Article 53 (Grilles des salaires)
        • Article 53 (Grilles des salaires)
        • Article 54 (Application de la grille de rémunération)
    • Annexes
      • Article
      • Article
      • Article

Textes Attachés

    Attribution des fonds (Avenant n° 26 du 25 septembre 1996 relatif aux attribution des fonds)

    • Affectation des versements prévus par l'article 3 de la loi du 4 août 1995
      • Article 1er
    • Désignation du CFA destinataire des fonds visés à l'article 1er
      • Article 2
    • Contribution d'attribution de ces fonds
      • Article 3
    • Suivi de l'exécution de l'accord
      • Article 4

    Capital temps de formation (Avenant n° 33 du 16 avril 1999 relatif au capital temps de formation)

      • Article
    • Objet du capital de temps de formation
      • Article 1er
    • Capitalisation des droits à formation
      • Article 2
    • Conditions d'ouverture du droit au capital de formation
      • Article 3
    • Formations dans le cadre du capital de formation
      • Article 4
    • Durée des formations
      • Article 5
    • Procédure à suivre
      • Article 6
    • Moyens de financement
      • Article 7
    • Délai de franchise
      • Article 8
    • Financement
      • Article 9
    • Information des salariés
      • Article 10

    Capital temps formation (Avenant n° 43 du 16 février 2001 complétant l'avenant n° 33 relatif au capital temps formation )

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3 (1)
      • Article 4

    Prévoyance des cadres et non cadres (Avenant n° 34 du 16 avril 1999 relatif à la prévoyance des cadres et non cadres)

      • Article
    • Garantie décès
      • Article 1
    • Cotisations
      • Article 2
    • Garantie rente éducation
      • Article 3
    • Garantie longue maladie
      • Article 4
    • Garantie invalidité
      • Article 5
    • Fonds de péréquation
      • Article 6
    • Désignation
      • Article 7
    • Changement d'organisme assureur
      • Article 8
    • Date d'effet
      • Article 9
    • Extension
      • Article 10

    Réduction du temps de travail (Avenant n° 37 du 3 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail )

      • Article Préambule
    • Cadre juridique et champ d'application
      • Article 1er
    • Définition du travail effectif
      • Article 2
    • Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les entreprises
      • Article 3
    • Rémunération
      • Article 4
    • Modalités d'organisation du temps de travail
      • Article 5
    • Heures supplémentaires
      • Article 6
    • Travail à temps partiel
      • Article 7
    • Création d'un compte épargne-temps (CET)
      • Article 8
    • Co-ïnvestissement formation
      • Article 9
    • Suivi de l'accord
      • Article 10
    • Date d'entrée en vigueur de l'accord et sa publicité
      • Article 11

    Heures d'équivalence (Avenant n° 38 du 16 juin 2000 relatif aux heures d'équivalence)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Développement du paritarisme (Accord du 13 septembre 2000 relatif au développement du paritarisme)

    • Préambule
      • Article
    • Création d'une association paritaire
      • Article 1er
    • Cotisation
      • Article 2
    • Affectation des cotisations
      • Article 3
    • Entrée en vigueur
      • Article 4

    Contingent d'heures supplémentaires (Avenant n° 50 du 17 février 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires )

      • Article
    • Augmentation du contingent d'heures supplémentaires
      • Article 1er
    • Cas particuliers des cadres soumis à une convention individuelle de forfait hebdomadaire ou mensuel
      • Article 2
    • Conséquences du nouveau contingent d'heures supplémentaires sur le repos compensateur
      • Article 3

    Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers )

      • Article

    Epargne salariale (Avenant n° 78 du 21 décembre 2005 relatif à l'épargne salariale )

      • Article
    • Objet
      • Article 1
    • Champ d'application professionnel et géographique
      • Article 2
    • Bénéficiaires des plans d'épargne
      • Article 3
    • Information du personnel
      • Article 4
    • Livret d'épargne salariale-Registres d'épargne salariale
      • Article 5
    • Durée de l'accord
      • Article 6
    • Dispositions diverses
      • Article 7
    • Règlement du plan d'épargne interentreprises
      • Article
    • Règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises
      • Article

    Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Accord du 9 juillet 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Recrutement)
      • Article 2 (Promotion et évolution professionnelles)
      • Article 3 (Formation professionnelle continue)
      • Article 4 (Maternité. – Adoption et congé parental)
      • Article 5 (Prise en compte de la vie familiale)
      • Article 6 (Egalité salariale)
      • Article 7 (Sensibilisation et communication)
      • Article 8 (Rapport de branche)
      • Article 9 (Révision de l'accord)
      • Article 10 (Dépôt. – Effet. – Extension)

    Adhésion de la FGTA FO à l'avenant n°94 (Adhésion par lettre du 30 janvier 2012 de la FGTA FO à l'avenant n° 94 du 25 février 2011)

      • Article

    Création de l'observatoire des métiers (Avenant n° 103 du 15 novembre 2012 relatif à la création de l'observatoire des métiers)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Création de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications)
      • Article 2 (Missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications)
      • Article 3 (Comité de pilotage paritaire de l'observatoire)
      • Article 4 (Financement des travaux de l'observatoire)
      • Article 5 (Bilan)
      • Article 6 (Durée. – Dépôt. – Effet. – Extension)

    Contrat de génération (Avenant n° 115 du 16 décembre 2013 relatif au contrat de génération)

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Diagnostic préalable
      • Article 2
    • Tranches d'âge concernées
      • Article 3
    • Engagements en faveur de l'insertion durable des jeunes
      • Article 4
    • Perspectives de développement de l'alternance, conditions de recours aux stages et modalités d'accueil des alternants et des stagiaires
      • Article 5
    • Engagements en faveur de l'emploi des salariés âgés
      • Article 6
    • Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
      • Article 7
    • Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
      • Article 8
    • Actions pour aider les petites et moyennes entreprises à mettre en œuvre une gestion active des âges
      • Article 9
    • Calendrier prévisionnel (en annexe)
      • Article 10
    • Modalités de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre de l'accord
      • Article 11
    • Publicité
      • Article 12
    • Dépôt. – Effet. – Extension
      • Article 13
    • Annexe
      • Article

    Création de la commission paritaire de validation des accords collectifs (Avenant n° 105 du 21 octobre 2013 relatif à la création de la commission paritaire de validation des accords collectifs)

    • Préambule
      • Article

    Adhésion de la FECP (Adhésion par lettre du 29 mars 2017 de la FECP à la convention collective nationale et à l'accord du 13 septembre 2000 relatif au développement du paritarisme)

      • Article

    Dénonciation par lettre de la FGTA FO (Dénonciation par lettre du 9 octobre 2017 de la FGTA FO de l'accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et aux compétences)

      • Article

    Dénonciation par lettre de Saveurs commerce (Dénonciation par lettre du 9 octobre 2017 de Saveurs commerce de l'accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et aux compétences)

      • Article

    Développement du paritarisme (Avenant n° 131 du 12 novembre 2018 à l'accord du 13 septembre 2000 relatif au développement du paritarisme)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4 (Date d'application et dépôt)

    Mise en place de la CPPNI (Accord du 12 février 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Missions de la CPPNI)
      • Article 3 (Composition de la CPPNI)
      • Article 4 (Règles de délibération)
      • Article 5 (Secrétariat et transmission des accords collectifs)
      • Article 6 (Règlement intérieur)
      • Article 7 (Commission de conciliation)
      • Article 8 (Date d'effet et durée de l'accord)
      • Article 9 (Révision et dénonciation de l'accord)
      • Article 10 (Dépôt et extension)

    Modification de l'accord du 13 septembre 2000 (développement du paritarisme) (Avenant n° 136 du 23 juin 2020 relatif à l'accord paritaire sur le développement du paritarisme du 13 septembre 2000)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification de l'article 2 de l'accord paritaire sur le développement du paritarisme du 13 septembre 2000)
      • Article 2 (Entrée en vigueur. Révision. Dénonciation)
      • Article 3 (Formalités)

    Promotion ou reconversion par alternance (Pro-A) (Accord du 9 mars 2020 relatif à la mise en place du dispositif de promotion ou reconversion par alternance (Pro-A))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application de l'accord)
      • Article 2 (Objet de la promotion ou reconversion par l'alternance (Pro-A))
      • Article 3 (Salariés concernés par le dispositif)
      • Article 4 (Liste des certifications éligibles)
      • Article 4.1 (Exposé des enjeux face aux mutations de l'activité et à l'obsolescence des compétences)
      • Article 4.2 (Suivi et réexamen de la liste en CPNEFP de la branche)
      • Article 5 (Durée de la Pro-A)
      • Article 6 (Durée de la formation)
      • Article 7 (Mise en œuvre de la Pro-A)
      • Article 8 (Accompagnement par un tuteur)
      • Article 9 (Financement du dispositif de promotion ou reconversion par l'alternance)
      • Article 9.1 (Frais financés dans le cadre de la Pro-A)
      • Article 9.2 (Niveaux de prise en charge)
      • Article 9.3 (Dépenses exposées par les entreprises de moins de 50 salariés au-delà du forfait de prise en charge versé par l'opérateur de compétences)
      • Article 10 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 11 (Suivi de l'accord)
      • Article 12 (Durée et effet)
      • Article 13 (Formalités)
      • Article 14 (Révision et dénonciation de l'accord)
    • Annexe
      • Article

    Modification du titre Ier (Avenant n° 1 du 26 mars 2021 à l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021 relatif à la modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention ainsi qu'à la mise à jour des dispositions conventionnelles)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Dispositions complétant le titre Ier de l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Entrée en vigueur)
      • Article 4 (Durée et suivi de l'accord)
      • Article 5 (Révision et dénonciation)
      • Article 6 (Formalités de dépôt et publicité)
      • Article 7 (Extension)

    Formation professionnelle et alternance (Accord du 19 avril 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'alternance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application de l'accord)
    • Titre liminaire Politique de formation adaptée aux impacts de la crise sanitaire
      • Article
    • Titre Ier Acteurs de la branche en matière de formation professionnelle
      • Article
      • Article 2 (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP))
      • Article 2.1 (Rôle et missions de la CPNEFP)
      • Article 2.1.1 (Missions de la CPNEFP en matière d'emploi)
      • Article 2.1.2 (Missions de la CPNEFP en matière de formation)
      • Article 2.1.3 (Missions de la CPNEFP en matière d'observatoire prospectif des métiers et des qualifications)
      • Article 2.1.4 (Missions de la CPNEFP en matière de pilotage financier de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue)
      • Article 2.2 (Composition de la CPNEFP)
      • Article 2.3 (Fonctionnement de la CPNEFP)
      • Article 2.3.1 (Convocation des membres et participation aux réunions)
      • Article 2.3.2 (Modalités des délibérations de la CPNEFP)
      • Article 2.3.3 (Secrétariat de la commission)
      • Article 2.4 (Intervenants extérieurs)
      • Article 2.5 (Information de la CPPNI)
      • Article 3 (Section professionnelle paritaire (SPP))
      • Article 3.1 (Composition de la SPP)
      • Article 3.2 (Fonctionnement de la SPP)
      • Article 3.2.1 (Convocation des membres et participation aux réunions)
      • Article 3.2.2 (Modalités des délibérations de la SPP)
      • Article 3.2.3 (Secrétariat de la commission)
      • Article 3.3 (Missions de la SPP)
      • Article 4 (L'opérateur de compétences)
      • Article 5 (L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications)
    • Titre II Définir les axes prioritaires pour accompagner les salariés et les entreprises dans l'adaptation et le développement de leurs compétences
      • Article
    • Titre III Accès à l'emploi par la formation en alternance
      • Article
      • Article 6 (Contrat d'apprentissage)
      • Article 6.1 (Définition)
      • Article 6.2 (Politique de la branche)
      • Article 6.3 (Moyens mis en œuvre)
      • Article 7 (Contrat de professionnalisation)
      • Article 7.1 (Objectif)
      • Article 7.2 (Prise en charge)
      • Article 7.3 (Publics)
      • Article 7.4 (Rémunération)
      • Article 7.5 (Durée du contrat)
      • Article 8 (Promotion ou reconversion par l'alternance (Pro-A))
      • Article 8.1 (Objet de la promotion ou reconversion par l'alternance (Pro-A))
      • Article 8.2 (Salariés concernés par le dispositif)
      • Article 8.3 (Liste des certifications éligibles)
      • Article 8.3.1 (Exposé des enjeux face aux mutations de l'activité et à l'obsolescence des compétences)
      • Article 8.3.2 (Suivi et réexamen de la liste en CPNEFP de la branche)
      • Article 8.4 (Durée de la « Pro-A »)
      • Article 8.5 (Durée de la formation)
      • Article 8.6 (Mise en œuvre de la « Pro-A »)
      • Article 8.7 (Accompagnement par un tuteur)
      • Article 8.8 (Financement du dispositif de promotion ou reconversion par l'alternance)
      • Article 8.8.1 (Frais financés dans le cadre de la « Pro-A »)
      • Article 8.8.2 (Niveaux de prise en charge)
      • Article 8.8.3 (Dépenses exposées par les entreprises de moins de 50 salariés au-delà du forfait de prise en charge versé par l'opérateur de compétences)
      • Article 8.9 (Suivi de la « Pro-A »)
      • Article 9 (Accompagnement des alternants par un tuteur)
      • Article 9.1 (Objet de la fonction tutorale)
      • Article 9.2 (Conditions)
      • Article 9.2.1
      • Article 9.2.2
      • Article 9.2.3
      • Article 9.3 (Formation à la mission tutorale)
      • Article 9.4 (Financement)
    • Titre IV Favoriser le développement des compétences des salariés de la branche
      • Article
      • Article 10 (Plan de développement des compétences)
      • Article 10.1 (Principes)
      • Article 10.2 (Objectifs du plan de développement des compétences)
      • Article 10.3 (Bénéficiaires du plan de développement des compétences)
      • Article 10.4 (Contenu du plan de développement des compétences)
      • Article 11 (Définition de l'action de formation)
    • Titre V Inciter la mobilisation des droits individuels des salariés pour sécuriser leur parcours professionnel
      • Article 12 (Compte personnel de formation (CPF))
      • Article 12.1 (Principes)
      • Article 12.2 (Alimentation du CPF)
      • Article 12.3 (Formations éligibles au CPF)
      • Article 12.4 (Modalités de mobilisation du CPF)
      • Article 12.4.1 (Mobilisation du CPF en tout ou partie pendant le temps de travail)
      • Article 12.4.2 (Mobilisation du CPF en dehors du temps de travail)
      • Article 12.5 (Abondements du CPF)
      • Article 12.5.1 (Abondements du CPF en cas de crédit insuffisant sur le compte)
      • Article 12.5.2 (Abondement du CPF par la branche)
      • Article 12.5.3 (Abondement du CPF par l'entreprise)
      • Article 12.6 (Financement du CPF)
      • Article 12.6.1 (Prise en charge des frais de formation)
      • Article 12.6.2 (Prise en charge de la rémunération)
      • Article 13 (Bilan de compétences)
      • Article 14 (Projet de transition professionnelle (PTP))
      • Article 14.1 (Conditions pour bénéficier du congé de transition professionnelle (CTP))
      • Article 14.1.1 (Ancienneté)
      • Article 14.1.2 (Délai de carence)
      • Article 14.2 (Demande de congé de transition professionnelle (CTP))
      • Article 14.2.1 (Demande écrite du salarié)
      • Article 14.2.2 (Réponse de l'employeur)
      • Article 14.2.3 (Ordre de priorité)
      • Article 14.3 (Gestion et prise en charge du projet de transition professionnelle (PTP))
      • Article 15 (Conseil en évolution professionnelle)
    • Titre VI L'accès à la certification professionnelle
      • Article 16 (Politique de certifications adaptée à l'évolution des métiers de la branche)
      • Article 17 (Accès des salariés à la certification par la validation des acquis de l'expérience (VAE))
      • Article 18 (Passeport d'orientation, de formation et de compétences)
    • Titre VII Faciliter l'accès à la formation pour tous
      • Article
      • Article 19 (Accompagner les salariés en situation de handicap)
      • Article 20 (Favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
      • Article 21 (Entretien professionnel)
      • Article 21.1 (Objet de l'entretien professionnel)
      • Article 21.2 (Organisation de l'entretien professionnel)
      • Article 21.2.1
      • Article 21.2.2
      • Article 21.2.3
      • Article 21.3 (Périodicité de l'entretien professionnel)
      • Article 21.4 (Modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié et état des lieux récapitulatif)
    • Titre VIII Contribution financière des entreprises à la formation professionnelle et à l'alternance
      • Article 22 (Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance)
      • Article 22.1 (Contribution à la formation professionnelle)
      • Article 22.1.1
      • Article 22.1.2
      • Article 22.2 (Taxe d'apprentissage)
      • Article 23 (Contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (CPF-CDD))
      • Article 24 (Contribution conventionnelle supplémentaire pour le développement des compétences)
      • Article 24.1 (Taux de la contribution conventionnelle)
      • Article 24.1.1
      • Article 24.1.2
      • Article 24.1.3
      • Article 24.2 (Utilisation de la contribution déterminée par la CPNEFP)
      • Article 25 (Contribution volontaire de l'entreprise)
      • Article 26 (Modalités de prise en charge des dépenses par l'opérateur de compétences dont relève la branche)
    • Titre IX Dispositions finales
      • Article 27 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 28 (Suivi de l'accord)
      • Article 29 (Durée et effet)
      • Article 30 (Formalités)
      • Article 31 (Adhésion)
      • Article 32 (Révision et dénonciation de l'accord)
    • Annexes
      • Article
      • Article

    Financement du paritarisme (Accord du 19 mai 2021 relatif au financement du paritarisme)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet)
      • Article 3 (Association paritaire)
      • Article 4 (Cotisations)
      • Article 5 (Affectation des cotisations)
      • Article 6 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 7 (Suivi de l'accord)
      • Article 8 (Durée et entrée en vigueur de l'accord)
      • Article 9 (Publicité et formalités de dépôt)
      • Article 10 (Extension)
      • Article 11 (Révision et dénonciation)

    Régime complémentaire de prévoyance (Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Hiérarchie des normes et accord d'entreprise)
      • Article 3 (Bénéficiaires du régime)
      • Article 4 (Cessation des garanties de prévoyance et conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail)
      • Article 5 (Cessation des garanties de prévoyance et conditions de maintien en cas de rupture du contrat de travail)
      • Article 6 (Subrogation de l'employeur)
      • Article 7 (Fonds de péréquation)
      • Article 8 (Indemnité de départ à la retraite)
      • Article 9 (Cotisations)
      • Article 10 (Assiette des cotisations)
      • Article 11 (Cas de l'entreprise ayant déjà mis en place un régime d'entreprise prévoyance)
      • Article 12 (Salaire de référence)
      • Article 13 (Revalorisation)
      • Article 14 (Garantie décès)
      • Article 15 (Garantie rente éducation)
      • Article 16 (Garantie rente handicap)
      • Article 17 (Indemnisation pour maladie, accident ou maternité)
      • Article 18 (Garantie incapacité de travail)
      • Article 20 (Portabilité des droits de prévoyance complémentaire)
      • Article 21 (Date d'application)
      • Article 22 (Durée de l'accord)
      • Article 23 (Formalités de dépôt et publicité)
      • Article 24 (Extension)

    Remboursement de frais de santé (Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Hiérarchie des normes et accord d'entreprise)
      • Article 3 (Bénéficiaires du régime)
      • Article 4 (Prestations garanties)
      • Article 5 (Maintien temporaire des garanties collectives du régime complémentaire de remboursement de frais de santé aux anciens salariés et ayants droit : article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, dénommé dispositif de « portabilité santé ».)
      • Article 6 (Fonds de solidarité)
      • Article 7 (Cotisations et répartition)
      • Article 8 (Cessation de la garantie)
      • Article 9 (Maintien des garanties collectives)
      • Article 10 (Conditions et modalités du maintien des garanties collectives du régime en cas de suspension du contrat de travail)
      • Article 11 (Cas de l'entreprise ayant déjà mis en place un régime complémentaire de frais de santé d'entreprise)
      • Article 12 (Comité paritaire de suivi et de gestion)
      • Article 13 (Date de mise en application)
      • Article 14 (Durée de l'accord)
      • Article 15 (Formalités de dépôt et publicité)
      • Article 16 (Extension)
    • Annexe
      • Article

    Certificats de qualification professionnelle (CQP) 2021 (Accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP) pour l'année 2021)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Définition et objet)
      • Article 2 (Principes généraux)
      • Article 2.1 (Philosophie du dispositif et priorités de la branche)
      • Article 2.2 (Objectif des certificats de qualification professionnelle)
      • Article 2.3 (Enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP))
      • Article 3 (Parcours de formation professionnelle de la branche)
      • Article 3.1 (Le parcours CQP)
      • Article 3.2 (Les CQP de la branche professionnelle)
      • Article 3.3 (Les blocs de compétences des parcours de formations des CQP)
      • Article 4 (Règles de mise en œuvre et de gestion des CQP)
      • Article 4.1 (Public concerné)
      • Article 4.2 (Organismes habilités)
      • Article 4.3 (Modalités d'évaluation et d'attribution)
      • Article 4.3.1 (Évaluation)
      • Article 4.3.2 (Modalités d'attribution)
      • Article 4.4 (Recours)
      • Article 4.5 (Classification)
      • Article 5 (Modalités d'accès aux CQP)
      • Article 5.1 (Modalités d'accès par la voie de la formation)
      • Article 5.2 (Modalités d'accès par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE))
      • Article 6 (Tutorat du salarié en CQP)
      • Article 7 (Actions de formation en situation de travail (AFEST))
      • Article 7.1 (L'entreprise peut dans le cadre du parcours CQP solliciter des formateurs internes pour accompagner le candidat dans l'obtention du CQP)
      • Article 7.2 (Les évaluateurs internes peuvent être le responsable hiérarchique du candidat, un expert professionnel, un responsable des ressources humaines (RH), dont le choix appartient à l'entreprise)
      • Article 8 (Dispositifs spécifiques de prise en charge)
      • Article 9 (Champ d'application de l'accord)
      • Article 10 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 11 (Mise en œuvre et gestion de l'accord)
      • Article 12 (Bilan annuel et suivi de l'accord)
      • Article 13 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 14 (Publicité et formalités de dépôt)
      • Article 15 (Extension)
      • Article 16 (Révision et dénonciation)
      • Article 17 (Adhésion)

    CQP « Employé(e) de vente du commerce alimentaire de détail » (Avenant n° 1 du 12 juillet 2021 à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Employé(e) de vente du commerce alimentaire de détail »))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Description de la qualification)
      • Article 2 (Modalités de la certification)
      • Article 3 (Référentiel de compétences du CQP employé de vente du commerce alimentaire de détail)
      • Article 4 (Champ d'application de l'avenant)
      • Article 5 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 6 (Mise en œuvre et gestion de l'avenant)
      • Article 7 (Bilan annuel et suivi de l'avenant)
      • Article 8 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 9 (Publicité et formalités de dépôt)
      • Article 10 (Extension)
      • Article 11 (Révision et dénonciation)
      • Article 12 (Adhésion)
    • Annexe
      • Article

    CQP « Vendeur-conseil primeur » (Avenant n° 2 du 12 juillet 2021 à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Vendeur-conseil primeur »))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Description de la qualification)
      • Article 2 (Modalités de la certification)
      • Article 3 (Référentiel de compétences du CQP vendeur-conseil primeur)
      • Article 4 (Champ d'application de l'avenant)
      • Article 5 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 6 (Mise en œuvre et gestion de l'avenant)
      • Article 7 (Bilan annuel et suivi de l'avenant)
      • Article 8 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 9 (Publicité et formalités de dépôt)
      • Article 10 (Extension)
      • Article 11 (Révision et dénonciation)
      • Article 12 (Adhésion)
    • Annexe
      • Article

    CQP « Vendeur-conseil en produits biologiques » (Avenant n° 3 du 12 juillet 2021 à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Vendeur-conseil en produits biologiques »))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Description de la qualification)
      • Article 2 (Modalités de la certification)
      • Article 3 (Référentiel de compétences du CQP vendeur-conseil en produits biologiques)
      • Article 4 (Champ d'application de l'avenant)
      • Article 5 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 6 (Mise en œuvre et gestion de l'avenant)
      • Article 7 (Bilan annuel et suivi de l'avenant)
      • Article 8 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 9 (Publicité et formalités de dépôt)
      • Article 10 (Extension)
      • Article 11 (Révision et dénonciation)
      • Article 12 (Adhésion)
    • Annexe
      • Article

    CQP « Vendeur-conseil en épicerie » (Avenant n° 4 du 12 juillet 2021 à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Vendeur-conseil en épicerie »))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Description de la qualification)
      • Article 2 (Modalités de la certification)
      • Article 3 (Référentiel de compétences du CQP vendeur-conseil en épicerie)
      • Article 4 (Champ d'application de l'avenant)
      • Article 5 (Entreprises de moins de cinquante salariés)
      • Article 6 (Mise en œuvre et gestion de l'avenant)
      • Article 7 (Bilan annuel et suivi de l'avenant)
      • Article 8 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 9 (Publicité et formalités de dépôt)
      • Article 10 (Extension)
      • Article 11 (Révision et dénonciation)
      • Article 12 (Adhésion)
    • Annexe
      • Article

    CQP « Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail [MUC CAD] » (Avenant n° 5 du 12 juillet 2021 à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail [MUC CAD] »))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Description de la qualification)
      • Article 2 (Modalités de la certification)
      • Article 3 (Référentiel de compétences du CQP manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail)
      • Article 4 (Champ d'application de l'avenant)
      • Article 5 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 6 (Mise en œuvre et gestion de l'avenant)
      • Article 7 (Bilan annuel et suivi de l'avenant)
      • Article 8 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 9 (Publicité et formalités de dépôt)
      • Article 10 (Extension)
      • Article 11 (Révision et dénonciation)
      • Article 12 (Adhésion)
    • Annexe
      • Article

    Modalités d'aménagement du temps de travail (Accord du 7 mai 2021 relatif aux modalités d'aménagement du temps de travail)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet de l'accord)
      • Article 3 (Modification des dispositions conventionnelles)
      • Article 3.1. (Modification de l'article 28 du chapitre IV de l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021)
      • Article 3.2 (Modification de l'article 29 du chapitre IV de l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021)
      • Article 3.3 (Modification de l'article 34 du chapitre IV de l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021)
      • Article 4 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 5 (Suivi de l'accord)
      • Article 6 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 7 (Publicité et formalités de dépôt)
      • Article 8 (Extension)
      • Article 9 (Révision et dénonciation)
      • Article 10 (Adhésion)

Textes Salaires

    Salaires (Avenant n° 124 du 30 janvier 2017 relatif à l'évolution de la grille des salaires)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Grille de salaires)
      • Article 2 (Effet)
      • Article 3 (Formalités administratives)

    Salaires 2018 (Avenant n° 126 du 22 janvier 2018 relatif à l'évolution de la grille de salaires)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Grille de salaires)
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4 (Effet)
      • Article 5 (Formalités administratives)

    Grille des salaires (Avenant n° 135 du 4 février 2020 relatif à l'évolution de la grille des salaires)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3 (Entrée en vigueur. Révision. Dénonciation)
      • Article 4 (Formalités administratives)

    Grille des salaires au 1er août 2021 (Accord du 15 mars 2021 relatif à l'évolution de la grille des salaires)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Grille de salaires)
      • Article 2 (Égalité professionnelle)
      • Article 3 (Champ d'application)
      • Article 4 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 5 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 6 (Suivi de l'accord)
      • Article 7 (Révision. Dénonciation)
      • Article 8 (Publicité et formalités de dépôt)
      • Article 9 (Extension)

    Rémunérations au 1er janvier 2022 (Avenant n° 2 du 15 avril 2021 à l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021 relatif aux rémunérations)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Grille de salaires)
      • Article 2 (Égalité professionnelle)
      • Article 3 (Modalités de négociation de la grille 2022)
      • Article 4 (Champ d'application)
      • Article 5 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 6 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 7 (Suivi de l'avenant)
      • Article 8 (Révision. Dénonciation)
      • Article 9 (Publicité et formalités de dépôt)
      • Article 10 (Extension)

Textes Extensions

    ARRETE du 20 juin 1988 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. JORF 25 juin 1988.)

      • Article 1

    ARRETE du 16 mars 1990 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. JORF 29 mars 1990.)

      • Article 1

    ARRETE du 5 décembre 1990 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. JORF 18 décembre 1990.)

      • Article 1

    ARRETE du 20 février 1991 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. JORF 2 mars 1991.)

      • Article 1

    ARRETE du 8 juillet 1991 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. JORF 19 juillet 1991.)

      • Article 1

    ARRETE du 11 février 1992 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. JORF 23 février 1992.)

      • Article 1

    ARRETE du 3 mars 1992 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. JORF 17 mars 1992.)

      • Article 1

    ARRETE du 12 mars 1993 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. JORF 23 mars 1993.)

      • Article 1

    ARRETE du 22 juin 1993 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. JORF 1er juillet 1993.)

      • Article 1

    ARRETE du 15 février 1994 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. JORF 23 février 1994.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 15 février 1995 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. JORF 23 février 1995.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 19 juin 1995 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. JORF 29 juin 1995.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 26 septembre 1995 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. JORF 5 octobre 1995.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 11 octobre 1995 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. JORF 21 octobre 1995.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 12 février 1996 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. JORF 21 février 1996.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 20 juin 1996 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. JORF 2 juillet 1996.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 29 juillet 1996 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. JORF 7 août 1996.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 5 décembre 1996 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. JORF 18 décembre 1996.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 9 décembre 1996 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers JORF 19 décembre 1996.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 14 février 1997 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers JORF 25 février 1997.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 24 mars 1997 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers JORF 4 avril 1997.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 13 janvier 1998 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers JORF 22 janvier 1998.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 3 février 1998 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers JORF 12 février 1998.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 29 juillet 1998 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers JORF 7 août 1998.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 1 octobre 1998 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers JORF 14 octobre 1998.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 19 octobre 1999 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. JORF 30 octobre 1999.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 2 mars 2000 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. JORF 11 mars 2000.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 16 mai 2000 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. JORF 25 mai 2000.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 18 décembre 2000 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. JORF 29 décembre 2000.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 21 février 2001 (Arrêté portant extension d'accords conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. JORF 3 mars 2001.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 13 avril 2001 (Arrêté portant extension d'accords conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. JORF 3 mars 2001. JORF 20 avril 2001.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 13 avril 2001 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. JORF 27 avril 2001.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 2 juillet 2001 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. JORF 27 avril 2001. JORF 18 juillet 2001.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 9 octobre 2001 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. JORF 27 avril 2001. JORF 18 octobre 2001.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 22 janvier 2002 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. JORF 31 janvier 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 9 avril 2002 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. JORF 20 avril 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 11 juin 2002 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers et d'un avis l'interprétant JORF 16 juin 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 7 octobre 2002 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. JORF 17 octobre 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 14 novembre 2002 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers(n° 1505). JORF 23 novembre 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 26 mars 2003 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers(n° 1505). JORF 4 avril 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 18 août 2003 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers(n° 1505). JORF 18 juillet 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 24 novembre 2003 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers(n° 1505). JORF 3 décembre 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 3 décembre 2003 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers(n° 1505). JORF 12 décembre 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 10 mai 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers(n° 1505). JORF 19 mai 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 26 octobre 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers(n° 1505). JORF 9 novembre 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 26 octobre 2004 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers(n° 1505). JORF 9 novembre 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 15 décembre 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505). JORF 29 décembre 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 4 octobre 2005 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505). JORF 15 octobre 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 28 octobre 2005 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505). JORF 9 novembre 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 8 décembre 2005 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505). JORF 21 décembre 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 25 avril 2006 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505). JORF 6 mai 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 19 octobre 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505). JORF 28 octobre 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 11 décembre 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505). JORF 22 décembre 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 14 décembre 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505). JORF 29 décembre 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 15 mars 2007 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505). JORF 27 mars 2007.)

      • Article 1, 2, 3

Accord du 21 décembre 1994 portant création d'un OPCA de l'alimentation de détail

Numéro de brochure:3244

Texte de base

    Création d'un OPCA de l'alimentation de détail (Accord du 21 décembre 1994 portant création d'un OPCA de l'alimentation de détail)

    • Création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) national
      • Article 1er
    • Champ d'intervention
      • Article 2
    • Objet
      • Article 3
    • Fonctionnement de l'OPCAD
      • Article 4
    • Délégations
      • Article 5
    • Mutualisation
      • Article 6
    • Entrée en vigueur
      • Article 7
    • Adhésion
      • Article 8
    • Dénonciation
      • Article 9
    • Dépôt
      • Article 10

Accord du 26 mai 2004 relatif à la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation

Numéro de brochure:3244

Texte de base

    Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation (Accord du 26 mai 2004 relatif à la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation)

    • Préambule
      • Article
    • Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications au sein de la CGAD
      • Article 1er
    • Champ d'intervention
      • Article 2
      • Article 2
    • Objet
      • Article 3
    • Fonctionnement
      • Article 4
    • Ressources
      • Article 5
      • Article 5
    • Délégation
      • Article 6
    • Adhésion
      • Article 7 (1)
    • Dénonciation
      • Article 8
    • Dépôt et extension
      • Article 9
    • Entrée en vigueur
      • Article 10
    • Annexe : Statuts de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications
      • Article (Annexe)

Textes Attachés

    Modification du champ d'application de l'OPMQ (Avenant n° 1 du 13 mai 2013 portant modification du champ d'application de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'intervention)
      • Article 2 (Financement des travaux et des frais de fonctionnement de l'observatoire)

Textes Extensions

    ARRETE du 9 décembre 2004 (Arrêté portant extension d'un accord national professionnel interbranches conclu dans le secteur des métiers de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation JORF 26 décembre 2004.)

      • Article 1, 2, 3

Accord professionnel du 11 décembre 2018 relatif à l'OPCO (commerce)

Numéro de brochure:3244

Texte de base

    Opcommerce (OPCO) (Accord professionnel du 11 décembre 2018 relatif à l'OPCO (commerce))

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet, dénomination et champ d'intervention)
      • Article 2 (Forme juridique)
      • Article 3 (Missions de l'opérateur de compétences du commerce)
      • Article 4 (Gouvernance de l'opérateur de compétences du commerce)
      • Article 4.1 (Assemblée générale)
      • Article 4.2 (Conseil d'administration)
      • Article 4.3 (Sections professionnelles paritaires)
      • Article 5 (Sections financières)
      • Article 6 (Service de proximité)
      • Article 7 (Départ d'une branche professionnelle)
      • Article 8 (Durée, révision et dénonciation de l'accord)
      • Article 9 (Dispositions transitoires)
      • Article 10 (Commission d'interprétation)
      • Article 11 (Date d'effet et demande d'agrément)
    • Annexe
      • Article
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.