CONVENTION COLLECTIVE BRICOLAGE 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3232 | IDCC : 1606

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La convention collective BRICOLAGE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3232 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application


La présente convention réglera les rapports entre, d'une part :

les entreprises ayant une surface minimale de 400 mètres carrés, dont l'activité se caractérise par la vente au détail en libre-service assisté d'articles de bricolage (code APE 52.4/P) et possédant dans leurs points de vente, au minimum et obligatoirement, les 6 rayons suivants :

- bois et découpe ;

- outillage ;

- quincaillerie ;

- électricité ;

- peinture ;

- décoration,

et, d'autre part, l'ensemble des salariés des entreprises concernées.

Cette convention et chacune de ses annexes s'appliqueront également au personnel administratif des sièges sociaux directement concernés par la gestion de cette activité (de même qu'au personnel travaillant dans les entrepôts).

Elle a vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national. A compter du 1er janvier 2011, elle s'applique aux départements d'outre-mer.

Les parties signataires ne s'opposent pas à ce que cette convention puisse, par extension, s'appliquer à d'autres entreprises possédant les mêmes caractéristiques (surface et nombre de rayons minimum), soit à titre volontaire, soit dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Lire la suite
Date mise à jour Nouveau texte CCN Bricolage
1 10/09/2021 Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage
2 06/08/2021 Accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (« Pro-A »)
3 05/08/2021 Arrêté du 23 juillet 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)
4 29/06/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage
5 26/05/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage
6 20/05/2021 Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage
7 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
8 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)
9 10/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)
10 27/03/2021 Dénonciation par lettre du 15 décembre 2020 de la FMB d'accords et d'avenants
11 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
12 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
13 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
14 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
15 09/01/2021 Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage
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Convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991 (IDCC: 1606)

Numéro de brochure:3232

Texte de base

    Convention collective nationale du 30 septembre 1991 (Convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991 )

      • Article
    • Objet et champ d'application professionnel et territorial
      • Article 1er
    • Modalités d'application
      • Article 2
      • Article 2.1 (Durée)
      • Article 2.2 (Entrée en vigueur de la convention)
      • Article 2.3 (Dénonciation. Révision. Négociation)
      • Article 2.4 (Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)
      • Article 2.5 (Commission paritaire nationale de conciliation (CPNC))
    • Liberté d'opinion. Droit syndical
      • Article 3
    • Délégués du personnel
      • Article 4
    • Comité d'entreprise ou d'établissement, Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
      • Article 5
        • A. Comité d'entreprise
          • Article 5.1 (Elections)
          • Article 5.2 (Mission (du CE ou du CHSCT))
          • Article 5.3 (Réunions du comité)
          • Article 5.4 (Rôle des membres suppléants)
          • Article 5.5 (Heures de délégation)
          • Article 5.6 (Compétence des membres du comité d'entreprise ou d'établissement)
          • Article 5.7 (Protection des membres du comité d'entreprise ou d'établissement)
        • B. CHSCT
          • Article 5.8 (Sécurité. - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)
    • Emploi et exécution du contrat de travail
      • Article 6
      • Article 6.1 (Recrutement)
      • Article 6.1 bis (Bulletin de paie)
      • Article 6.2 (Période d'essai)
      • Article 6.3 (Promotion)
      • Article 6.4 (Durée du travail)
      • Article 6.4 (Durée du travail)
      • Article 6.5 (Jours fériés)
      • Article 6.6 (Congés payés)
      • Article 6.7 (Congés pour événements familiaux)
      • Article 6.8
    • Suspension du contrat de travail
      • Article 7
        • Article 7.1 (Maladie et accident du travail)
        • Article 7.2 (Accidents du travail)
        • Article 7.3 (Maternité)
        • Article 7.4 (1) (Congé parental)
        • Article 7.5 (Congé sabbatique et congé pour création d'entreprise)
        • Article 7.6 (Absence pour soigner un enfant malade)
    • Service national
      • Article 8
    • Rupture du contrat de travail
      • Article 9
        • Article 9.1 (Démission)
        • Article 9.2 (Licenciement)
        • Article 9.3 (Fin de carrière (1))
    • Apprentissage. Formation professionnelle. Formation permanente
      • Article 10
        • Article 10.1 (Formation professionnelle)
        • Article 10.2 (Apprentissage)
        • Article 10.3 (Formation du personnel de l'entreprise)
        • Article 10.4 (Négociation)
        • Article 10.5 (Congé individuel de formation)
        • Article 10.6 (Durée du congé de formation)
    • Prévoyance
      • Article 11

Textes Attachés

    Travaux de comptage et inventaires (Accord du 3 mai 1989 relatif aux travaux de comptage et inventaires)

      • Article

    Annexe : Agents de maîtrise (Annexe : Agents de maîtrise - Convention collective nationale du 30 septembre 1991)

      • Article
    • Objet
      • Article 1er
    • Application
      • Article 2
    • Période d'essai
      • Article 3
    • Mutations
      • Article 4
    • Durée du travail
      • Article 5
    • Déplacements professionnels
      • Article 6
    • Complément de salaire en cas de maladie
      • Article 7
    • Démission : préavis
      • Article 8
    • Licenciement : délai-congé
      • Article 9

    Annexe : Cadres (Annexe : Cadres - Convention collective nationale du 30 septembre 1991)

      • Article
    • Objet
      • Article 1er
    • Application
      • Article 2
    • Période d'essai
      • Article 3
    • Mutations
      • Article 4
    • Durée du travail
      • Article 5
    • Déplacements professionnels
      • Article 6
    • Complément de salaire en cas de maladie
      • Article 7
    • Démission : préavis
      • Article 8
    • Licenciement : délai-congé
      • Article 9
    • Indemnité de licenciement
      • Article 10
    • Indemnité de fin de carrière
      • Article 11

    Rappel de définitions (Rappel de définitions - Convention collective nationale du 30 septembre 1991)

      • Article (RAPPEL DE DEFINITIONS)

    Classifications des employés (Classifications des employés Convention collective nationale du 30 septembre 1991)

    • EMPLOYES
      • Article
      • Filière vente
        • Article
      • Filière caisse
        • Article
      • Filière réception - transport
        • Article
      • Filière comptabilité
        • Article
      • Filière informatique
        • Article
      • Filière administration - accueil
        • Article
      • Filière services généraux
        • Article
      • Tableau récapitulatif du personnel " Annexe Employés " - Ventilation par services.
        • Article
    • AGENT DE MAITRISE
      • Filière informatique
        • Article
      • Tableau récapitulatif du personnel " Annexe Maîtrise " - Ventilation par services.
        • Article
    • CADRES
      • Article
      • Tableau récapitulatif du personnel " Annexe Cadres " - Ventilation par services.
        • Article

    Rémunérations applicables aux cadres (Rémunérations applicables aux cadres - Convention collective nationale du 30 septembre 1991))

    • Rémunération annuelle brute minimale conventionnelle applicable aux cadres
      • Article
    • Garantie brute mensuelle applicable.
      • Article

    Temps partiel (Accord du 29 juin 1993 relatif au temps partiel)

      • Article Préambule
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Garanties individuelles
      • Article 2
    • Garanties collectives
      • Article 3
      • Article 4

    Temps partiel (annexe) (Annexe relative au temps partiel, accord du 29 juin 1993)

    • Annexe relative à une modalité des dispositions sur les heures complémentaires
      • Article
      • Définition
        • Article 1er
      • Volontariat
        • Article 2
      • Utilisation de la garantie annuelle d'heures complémentaires
        • Article 3
      • Rémunération
        • Article 4
      • Régularisation annuelle
        • Article 5
      • Révision du contrat
        • Article 6
        • Article

    Application de la RTT (Accord du 23 juin 2000 relatif à l'application de la RTT )

    • TITRE Ier
      • Article Préambule
    • TITRE II : Dispositions générales
      • 1. DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET A SON ORGANISATION
        • Article
        • Article
      • 2. TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
        • Article
      • 3. MODALITÉS DE LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLES AU PERSONNEL D'ENCADREMENT
        • Article
      • 4. COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
        • Article
      • 5. ACCORD DE BRANCHE ET ACCORDS D'ENTREPRISES
        • Article
      • 6. DURÉE ET SUIVI DE L'ACCORD
        • Article
      • 7. FORMALITÉS DE DÉPÔT ET D'EXTENSION
        • Article
      • 8. ENTRÉE EN VIGUEUR
        • Article

    Création d'un certificat de qualification professionnelle (Accord du 22 janvier 2003 portant création d'un certificat de qualification professionnelle "Vendeur qualifié" dans le bricolage)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
    • CAHIER DES CHARGES PÉDAGOGIQUE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONELLE (formation en alternance)
      • Vendeur(se) qualifié(e)
        • Article
      • PLAN DU CAHIER DES CHARGES
        • Article
      • I. - Définition de la qualification
        • Article
      • II - Public visé et modalités de recrutement
        • Article
      • III - Plan de formation
        • Article
      • IV - Déclaration préalable à toute action de formation conduisant à un CQP
        • Article
      • V. - Organisation de l'alternance et tutorat pour la préparation du certificat de qualification professionnelle (CQP) en contrat de qualification.
        • Article
      • VI - Suivi de la formation, acquisition et reconnaissance du CQP
        • Article
      • VII - Pièces à fournir pour la délivrance du CQP
        • Article
      • VIII - Règlement des litiges
        • Article

    Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale du bricolage (Adhésion par lettre de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale du bricolage Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004)

        • Article (Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale du bricolage)

    Adhésion par lettre de la CSFV CFTC à la convention (Adhésion par lettre du 11 février 2009 de la CSFV CFTC à la convention)

        • Article

    Modification du champ d'application territorial (Avenant du 17 juillet 2009 portant modification du champ d'application territorial)

        • Article
        • Article 1
        • Article 2
        • Article 3

    Participation des représentants syndicaux et indemnisation des frais de déplacement (Accord du 18 mars 2010 relatif à la participation des représentants syndicaux et à l'indemnisation des frais de déplacement)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)
      • Article 2 (Autres commissions paritaires nationales de branche)
      • Article 3 (Prévenance de l'employeur et maintien de salaire)
      • Article 4 (Prise en charge des frais)
      • Article 5 (Effets. – Application)
      • Article 6 (Durée de l'accord)
      • Article 7 (Publicité)
      • Article 8 (Extension)

    Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1) (Accord du 12 mai 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes )

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Recrutement)
      • Article 2 (Formation, parcours professionnel, promotion)
      • Article 3 (Articulation vie professionnelle-vie privée)
      • Article 4 (Aménagement des conditions de travail et du temps de travail)
      • Article 5 (Egalité salariale)
      • Article 6 (Rôle des IRP)
      • Article 7 (Suivi de l'accord)
      • Article 8 (Champ d'application)
      • Article 9 (Caractère obligatoire)
      • Article 10 (Dénonciation)
      • Article 11 (Date d'application)
      • Article 12 (Dépôt. – Extension)

    Travail du dimanche (Accord du 23 janvier 2014 relatif au travail du dimanche)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Institutions représentatives du personnel)
      • Article 3 (Volontariat)
      • Article 4 (Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale. – Garanties)
      • Article 5 (Contreparties au travail dominical)
      • Article 6 (Dispositions en termes d'emploi et de formation)
      • Article 7 (Responsabilité sociale des entreprises)
      • Article 8 (Suivi de l'accord)
      • Article 9 (Durée. – Entrée en vigueur)
      • Article 10 (Dénonciation. – Révision)
    • Annexe
      • Article

    Participation des représentants syndicaux (Avenant n° 1 du 2 décembre 2014 à l'accord du 18 mars 2010 relatif à la participation des représentants syndicaux)

      • Article 1er (Objet et champ d'application de l'avenant)
      • Article 2 (Modification du b « Réunions préparatoires » de l'article 1er « Commission paritaire nationale de branche »)
      • Article 3 (Modification de l'article 2 « Autres commissions paritaires nationales de branche »)
      • Article 4 (Modification de l'article 3 « Prévenance de l'employeur et maintien de salaire »)
      • Article 5 (Modification de l'article 4 « Prise en charge des frais »)
      • Article 6 (Application et durée de l'accord)
      • Article 7 (Publicité)
      • Article 8 (Extension)

    Temps partiel (Accord du 17 décembre 2014 relatif au temps partiel)

      • Article 1er (Champ d'application)
    • Garanties individuelles
      • Article 2 (Durée du travail)
      • Article 3 (Dérogations)
      • Article 4 (Amplitude et coupure)
      • Article 5 (Avenants « complément d'heures »)
    • Dispositions communes
      • Article 6 (Dénonciation et révision)
      • Article 7 (Durée et date d'application)
      • Article 8 (Publicité et extension)
    • Annexe I
      • Article

    Création de CQP « Vendeur(euse) conseil en magasin de bricolage » et « Hôte(sse) de caisse services clients en magasin de bricolage » (Accord du 1er septembre 2017 relatif à la création de CQP « Vendeur(euse) conseil en magasin de bricolage » et « Hôte(sse) de caisse services clients en magasin de bricolage »)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Création des certificats de qualification professionnelle « Vendeur(euse) conseil en magasin de bricolage » et « Hôte(sse) de caisse services clients en magasin de bricolage »)
      • Article 3 (Modalités d'accès aux CQP)
      • Article 4 (Modalités de mise en œuvre)
      • Article 5 (Classification des titulaires des certificats de qualification professionnelle « Vendeur(euse) conseil en magasin de bricolage » et « Hôte(sse) de caisse services clients en magasin de bricolage »)
      • Article 6 (Entrée en vigueur et durée d'application)
      • Article 7 (Publicité et extension)

    Salaires minimaux et congés pour évènements familiaux (Accord du 11 janvier 2018 relatif aux salaires minimaux)

      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet)
      • Article 3 (Grille des salaires minimaux)
      • Article 4 (Objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
      • Article 5 (Ajout de dispositions relatives aux congés pour événements familiaux)
      • Article 6 (Date d'application)
      • Article 7 (Publicité et extension)

    Prévoyance (Accord du 11 décembre 2018 relatif à la prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet et champ d'application)
      • Article 2 (Date d'effet et durée)
      • Article 3 (Cadre juridique)
      • Article 4 (Personnel non cadre)
      • Article 5 (Personnel cadre)
      • Article 6 (Salariés dont le contrat de travail est suspendu)
      • Article 7 (Révision et dénonciation)
      • Article 8 (Dépôt et extension)
    • Annexe
      • Article

    Participation des représentants syndicaux et indemnisation des frais de déplacement (Avenant n° 2 du 16 janvier 2019 à l'accord du 18 mars 2010 relatif à la participation des représentants syndicaux et à l'indemnisation des frais de déplacement lors des réunions paritaires de branche)

      • Article 1er (Objet et champ d'application)
      • Article 2 (Modification de l'article 1er « Commission paritaire nationale de branche »)
      • Article 3 (Modification de l'article 2 « Autres commissions paritaires nationales de branche »)
      • Article 4 (Modification de l'article 4 « Prise en charge des frais »)
      • Article 5 (Application. – Durée. – Révision et dénonciation)
      • Article 6 (Dépôt et extension)

    Mise en place de la CPPNI (Accord du 31 janvier 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3 (Observatoire paritaire de la négociation collective)
      • Article 4 (Modifications du texte de la convention collective)
      • Article 5 (Durée, révision et dénonciation)
      • Article 6 (Dépôt et extension)

    Désignation de l'OPCO (Accord du 11 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Désignation de l'opérateur de compétences du commerce)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Entrée en vigueur)
      • Article 4 (Publicité)
      • Article 5 (Extension)

    Modification de l'article 6.7 de la convention (Avenant du 7 novembre 2019 relatif à la modification de l'article 6.7 de la convention collective)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Modification de l'article 6.7 « Congés pour événements familiaux »)
      • Article 3 (Date d'application)
      • Article 4 (Publicité et extension)

    Contingent d'heures supplémentaires (Avenant du 6 octobre 2020 relatif au contingent d'heures supplémentaires)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet et présentation de l'avenant)
      • Article 2 (Modification de l'article 6.4.2 « Heures supplémentaires »)
      • Article 3 (Modification de l'article 1.4.1 « Heures supplémentaires » de l'accord du 23 juin 2000)
      • Article 4 (Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés)
      • Article 5 (Les modalités conventionnelles de l'accord)

    Fonctionnement de la CPNEFP (Accord du 6 octobre 2020 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Missions générales)
      • Article 3 (Missions périodiques)
      • Article 4 (Composition et modalités de fonctionnement)
      • Article 5 (Présidence et vice-présidence)
      • Article 6 (Frais de déplacements et protection des représentants des salariés)
      • Article 7 (Recours)
      • Article 8 (Durée, date d'application, dénonciation, publicité et extension)

    Fonctionnement d'une section paritaire professionnelle (Accord du 6 octobre 2020 relatif au fonctionnement d'une section paritaire professionnelle)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Missions)
      • Article 3 (Composition et modalités de fonctionnement)
      • Article 4 (Frais de déplacement et protection des représentants de salariés)
      • Article 5 (Recours)
      • Article 6 (Durée, date d'application, dénonciation, publicité et extension)

    Formation professionnelle (Accord du 6 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Orientations générales de la branche)
      • Article 2 (Acteurs de la formation professionnelle continue)
      • Article 3 (Accès à la formation)
      • Article 4 (Outils d'orientation professionnelle)
      • Article 5 (Sécurisation des parcours professionnels)
      • Article 6 (Financement de la formation)
      • Article 7 (Modalités conventionnelles de l'accord)

    Participation des représentants syndicaux et frais de déplacement (Avenant n° 3 du 6 octobre 2020 à l'accord du 18 mars 2010 relatif à la participation des représentants syndicaux et à l'indemnisation des frais de déplacement)

      • Article 1er (Objet et champ d'application de l'avenant)
      • Article 2 (Modification de l'article 4 « Prise en charge des frais »)
      • Article 3 (Application, durée, révision et dénonciation)
      • Article 4 (Dépôt et extension)

    Dénonciation de la FMB (Dénonciation par lettre du 15 décembre 2020 de la FMB d'accords et d'avenants)

      • Article

    Reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A ») (Accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (« Pro-A »))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Modalités de mise en œuvre du dispositif « Pro-A »)
      • Article 3 (Les certifications concernées par le dispositif « Pro-A »)
      • Article 4 (Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 5 (Les modalités conventionnelles de l'accord)
    • Annexes
      • Article
      • Article

Textes Salaires

    Salaires (Accord du 2 janvier 2003 relatif aux salaires )

    • Salaires
      • Article

    Salaires (Accord du 27 octobre 2006 relatif aux salaires )

    • Objet
      • Article 1er
    • Grille des salaires minimaux
      • Article 2
    • Date d'application
      • Article 3
    • Publicité
      • Article 4
    • Extension
      • Article 5

    Salaires (Accord du 9 novembre 2007 relatif aux salaires minimaux)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Grille des salaires minimaux)
      • Article 3 (Date d'application)
      • Article 4 (Publicité)
      • Article 5 (Extension)

    Salaires (Accord du 21 novembre 2008 relatif aux salaires pour l'année 2009)

      • Article 1 (Objet)
      • Article 2 (Grille des salaires minimaux)
      • Article 3 (Date d'application)
      • Article 4 (Publicité)
      • Article 5 (Extension)

    Salaires (Accord du 18 mars 2009 relatif aux salaires au 1er mars 2009)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Grille des salaires minimaux)
      • Article 3 (Date d'application)
      • Article 4 (Publicité)
      • Article 5 (Extension)

    Salaires (Accord du 7 décembre 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2011)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Grille des salaires minimaux)
      • Article 3 (Objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
      • Article 4 (Date d'application)
      • Article 5 (Publicité)
      • Article 6 (Extension)

    Salaires minimaux au 1er mars 2012 (Accord du 1er décembre 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2012)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Grille des salaires minimaux)
      • Article 3 (Objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
      • Article 4 (Date d'application)
      • Article 5 (Publicité)
      • Article 6 (Extension)

    Salaires minimaux au 1er mars 2013 (Accord du 14 janvier 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2013)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Grille des salaires minimaux)
      • Article 3 (Objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
      • Article 4 (Date d'application)
      • Article 5 (Publicité)
      • Article 6 (Extension)

    Salaires minimaux au 1er mars 2016 (Accord du 15 décembre 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2016)

      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet)
      • Article 3 (Grille des salaires minimaux)
      • Article 4 (Objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
      • Article 5 (Date d'application)
      • Article 6 (Publicité. – Extension)

    Salaires minima conventionnels (Accord professionnel du 7 novembre 2019 relatif aux salaires minima conventionnels)

      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet)
      • Article 3 (Grille des salaires minimaux)
      • Article 4 (Objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
      • Article 5 (Date d'application)
      • Article 6 (Publicité et extension)

Textes Extensions

    ARRETE du 27 avril 1992 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage. JORF 12 mai 1992.)

      • Article 1

    ARRETE du 21 juillet 1992 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage. JORF 31 juillet 1992.)

      • Article 1

    ARRETE du 15 octobre 1992 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du bricolage. JORF 25 octobre 1992)

      • Article 1

    ARRETE du 7 décembre 1993 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du bricolage. JORF 16 décembre 1993.)

      • Article 1

    ARRETE du 10 février 1994 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du bricolage. JORF 19 février 1994.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 10 février 1994 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage. JORF 25 février 1994.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 25 juillet 1994 (Arrêté portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage. JORF 4 août 1994.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 11 octobre 1995 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage. JORF 21 octobre 1995.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 15 janvier 1996 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage. JORF 24 janvier 1996.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 10 avril 1996 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage. JORF 20 avril 1996.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 28 juin 1996 (Arrêté modifiant un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage. JORF 29 juin 1996.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 14 février 1997 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage. JORF 25 février 1997.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 18 février 1998 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du bricolage. JORF 27 février 1998.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 4 janvier 1999 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage. JORF 13 janvier 1999.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 4 juin 1999 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage. JORF 12 juin 1999.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 27 décembre 2000 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage. JORF 4 janvier 2001.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 8 avril 2003 (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606). JORF 19 avril 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 3 octobre 2003 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606). JORF 14 octobre 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 2 décembre 2003 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606). JORF 12 décembre 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 11 mai 2004 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606). JORF 22 mai 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 4 avril 2005 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606). JORF 14 avril 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 28 juin 2005 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du bricolage (n° 1606). JORF 8 juillet 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 11 janvier 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du bricolage (n° 1606). JORF 21 janvier 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 12 juillet 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale du bricolage (n° 1606). JORF 28 juillet 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 17 octobre 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606). JORF 29 octobre 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 13 février 2007 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606). JORF 21 février 2007.)

      • Article 1, 2, 3

Accord national professionnel du 23 septembre 2011 relatif au FORCO, OPCA des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

Numéro de brochure:3232

Texte de base

    FORCO, OPCA (Accord national professionnel du 23 septembre 2011 relatif au FORCO, OPCA des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Missions)
      • Article 3 (Conseil d'administration du FORCO)
      • Article 4 (Sections financières)
      • Article 5 (Sections professionnelles)
      • Article 6 (Départ d'une branche professionnelle)
      • Article 7 (Durée. – Révision et dénonciation)
      • Article 8 (Date d'effet et demande d'agrément)
    • Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
      • Article
    • Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution
      • Article 1er (Dénomination et forme juridique)
      • Article 2 (Objet)
      • Article 3 (Durée)
      • Article 4 (Siège social)
      • Article 5 (Composition)
      • Article 6 (Conseil d'administration)
      • Article 7 (Fonctionnement du conseil d'administration)
      • Article 8 (Bureau)
      • Article 9 (Fonctionnement des sections professionnelles paritaires. – Modalités générales)
      • Article 10 (Ressources et dépenses)
      • Article 11 (Règlement intérieur)
      • Article 12 (Modification des statuts)
      • Article 13 (Dissolution. – Liquidation)

Textes Attachés

    Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle (Adhésion par lettre du 16 mars 2015 de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie)

      • Article

    Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (Avenant n° 1 du 21 juillet 2015 à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Modifications de l'accord du 23 septembre 2011)
      • Article 3 (Modifications des statuts du FORCO)
      • Article 4 (Publicité)
      • Article 5 (Extension)
    • Annexe
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Missions)
      • Article 3 (Conseil d'administration du FORCO)
      • Article 4 (Sections financières)
      • Article 5 (Sections professionnelles paritaires)
      • Article 6 (Départ d'une branche professionnelle)
      • Article 7 (Durée, révision et dénonciation)
      • Article 8 (Date d'effet et demande d'agrément)
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article 1er (Dénomination et forme juridique)
      • Article 2 (Objet)
      • Article 3 (Durée)
      • Article 4 (Siège social)
      • Article 5 (Composition)
      • Article 6 (Conseil d'administration)
      • Article 7 (Fonctionnement du conseil d'administration)
      • Article 8 (Bureau)
      • Article 9 (Fonctionnement des sections paritaires professionnelles. – Modalités générales)
      • Article 10 (Ressources et dépenses)
      • Article 11 (Règlement intérieur)
      • Article 12 (Modification des statuts)
      • Article 13 (Dissolution. – Liquidation)
      • Article (Signataires)

Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité

Numéro de brochure:3232

Texte de base

    OPCO des entreprises de proximité (Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité)

      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'intervention)
      • Article 3 (Forme juridique et dénomination)
      • Article 4 (Missions)
      • Article 5 (Gouvernance et gestion de l'opérateur de compétences)
      • Article 6 (Service de proximité)
      • Article 7 (Ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité)
      • Article 8 (Dépôt)
      • Article 9 (Agrément de l'opérateur de compétences)
      • Article 10 (Durée et suivi)
    • Annexes
      • Annexe I Champ d'application
        • Article
      • Annexe II Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
        • I. – Règles de constitution
          • Article 1er (Personnalité morale et membres)
          • Article 2 (Dénomination)
          • Article 3 (Siège)
          • Article 4 (Objet de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité)
          • Article 5 (Champ d'intervention)
          • Article 6 (Missions et services)
        • II. – Administration et fonctionnement
          • Article 7 (Conseil d'administration)
          • Article 8 (Bureau)
          • Article 9 (Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et organismes de l'interprofession)
          • Article 10 (Présidence paritaire)
          • Article 11 (Contrôle interne. – Comité des risques et d'audit)
          • Article 12 (Sections paritaires professionnelles (SPP))
          • Article 13 (Comité de nomination)
          • Article 14 (Comité de rémunération)
          • Article 15 (Commission financière)
          • Article 16 (Commission certification)
          • Article 17 (Commission apprentissage et professionnalisation)
          • Article 18 (Gestion des sections financières)
          • Article 19 (Commissions paritaires régionales)
          • Article 20 (Exercice des fonctions d'administrateur et des membres désignés dans les comités, les commissions, et les SPP)
          • Article 21 (Coordination des membres siégeant dans les différentes instances de l'OPCO des entreprises de proximité)
          • Article 22 (Direction)
        • III. – Organisation financière
          • Article 23 (Ressources)
          • Article 24 (Dépenses)
          • Article 25 (Commissaires aux comptes et expert-comptable)
        • IV. – Dispositions diverses
          • Article 26 (Règlement intérieur)
          • Article 27 (Dispositions transitoires)
          • Article 28 (Modification des statuts)
          • Article 29 (Durée)
          • Article 30 (Dissolution. – Liquidation)
          • Article 31 (Dépôts des statuts)

Accord professionnel du 11 décembre 2018 relatif à l'OPCO (commerce)

Numéro de brochure:3232

Texte de base

    Opcommerce (OPCO) (Accord professionnel du 11 décembre 2018 relatif à l'OPCO (commerce))

          • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet, dénomination et champ d'intervention)
      • Article 2 (Forme juridique)
      • Article 3 (Missions de l'opérateur de compétences du commerce)
      • Article 4 (Gouvernance de l'opérateur de compétences du commerce)
      • Article 4.1 (Assemblée générale)
      • Article 4.2 (Conseil d'administration)
      • Article 4.3 (Sections professionnelles paritaires)
      • Article 5 (Sections financières)
      • Article 6 (Service de proximité)
      • Article 7 (Départ d'une branche professionnelle)
      • Article 8 (Durée, révision et dénonciation de l'accord)
      • Article 9 (Dispositions transitoires)
      • Article 10 (Commission d'interprétation)
      • Article 11 (Date d'effet et demande d'agrément)
    • Annexe
      • Article
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.