CONVENTION COLLECTIVE ENSEIGNEMENT PRIVé 

Commander l'édition 2021

 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3229 | IDCC : 390, 390, 1326, 1334

 Versions disponibles pour cette convention collective:
 







Aide pour commander :

 
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
La convention collective ENSEIGNEMENT PRIVé, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3229 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
La présente convention a pour but de régler les rapports entre :

- D'une part,

La ou les personnes physiques et morales ayant qualité d'employeur dans les établissements d'enseignement secondaire privés ouverts au bénéfice de la loi du 15 mars 1850.

- D'autre part,

Les professeurs salariés.

Il s'agit :

- des professeurs enseignant dans des classes du premier et du second cycle des établissements visés ci-dessus :

- hors contrat ;

- sous contrat, mais n'étant pas eux-mêmes contractuels (postes vacants, heures non prises en charge par l'Etat, classes laissées hors contrat, etc.) ;

- des professeurs enseignant dans les mêmes conditions dans les classes élémentaires de ces établissements.

La présente convention ne s'applique donc pas aux professeurs des établissements d'enseignement technique ou agricole.

Elle ne concerne pas les écoles spécialisées qui relèveraient d'un ministère autre que celui de l'éducation nationale.

Elle est destinée à préciser les droits et les devoirs des parties contractantes en ce qui concerne notamment :

- la liberté syndicale ;

- les conditions d'engagement, de licenciement et de départ ;

- les règles professionnelles et les modalités de l'accomplissement de la mission pédagogique. La présente convention a pour but de régler les rapports entre :

- D'une part,

La ou les personnes physiques et morales ayant qualité d'employeurs dans les établissements d'enseignement primaire privés ouverts au bénéfice de la loi du 30 octobre 1886,

- D'autre part,

Les maîtres salariés enseignant dans les classes élémentaires et maternelles.

Il s'agit :

- des classes hors contrat (même si l'établissement est sous contrat) ;

- des classes sous contrat simple.

Elle ne concerne pas les écoles spécialisées qui relèveraient d'un ministère autre que celui de l'éducation nationale.

Elle est destinée à préciser les droits et les devoirs des parties contractantes en ce qui concerne notamment :

- la liberté syndicale ;

- les conditions d'engagement, de licenciement et de départ ;

- les règles professionnelles et les modalités de l'accomplissement de la mission pédagogique. La présente convention collective a pour but de régler les rapports entre :

- D'une part,

Les personnes physiques ou morales ayant la qualité d'employeurs :

- soit dans les organismes constituant le support juridique des services de psychologie, d'information et d'orientation intégrés aux directions diocésaines ou interdiocésaines ou ayant passé avec ces dernières des accords ou conventions ;

- soit dans les établissements privés, régulièrement ouverts dans le cadre des lois du 30 octobre 1836 (enseignement primaire), du 15 mars 1850 (enseignement secondaire), du 25 juillet 1919 (enseignement technique) et du 2 août 1960 (enseignement agricole),

- D'autre part,

Les personnes physiques dont les fonctions sont définies à l'article 2.

Elle est destinée à préciser les droits et les devoirs des parties contractantes, notamment en ce qui concerne :

- la liberté syndicale ;

- les conditions d'engagement et de licenciement et la rupture du contrat ;

- les règles professionnelles et les modalités de l'accomplissement de la fonction.
Lire la suite
Date mise à jour Nouveau texte CCN Enseignement privé
1 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
2 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
3 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
4 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
5 31/05/2020 Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le cadre d'un accord conclu dans le secteur des diocèses de l'Eglise catholique en France
6 02/07/2016 Avis relatif à l'extension d'un accord interbranches conclu dans le secteur des établissements d'enseignement privé
7 28/08/2014 Arrêté du 12 juin 2014 modifiant l'arrêté du 16 avril 2014 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de l'enseignement privé
8 13/05/2014 Arrêté du 16 avril 2014 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de l'enseignement privé
9 29/10/2013 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle
10 08/12/2011 Avis relatif à l'extension d'un accord interbranches relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle continue dans l'enseignement privé sous contrat
11 24/09/2010 Avenant du 24 septembre 2010 à l'accord du 26 mai 2005 relatif à la formation professionnelle
12 18/06/2009 Accord du 18 juin 2009 relatif à l'entretien annuel d'activité et de développement
13 21/05/2009 Arrêté du 15 mai 2009 portant extension d'un accord départemental (Drôme et Ardèche) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
14 06/11/2008 Arrêté du 28 octobre 2008 portant extension d'avenants à un accord national interbranches conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat
15 25/10/2008 Arrêté du 16 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 21 août 2008 portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat
Version livre
Texte de la convention collective
Livre de la convention collective 3229

  • Textes attachés applicables
  • Sommaire clair et pratique
  • Grille de salaire applicable
  • Livraison rapide*
  • Téléchargement OFFERT (après paiement de la commande)
  • Guide de la convention collective
    (comment lire sa convention)
Version PDF
Texte de la convention collective
Téléchargement de la convention collective 3229

  • Téléchargement immédiat après paiement
  • Sommaire clair et pratique
  • Grille de salaire applicable
  • Mises à jour au 23-04-2021
  • Téléchargement du Code du travail OFFERT
Abonnement
Compte accès illimité pendant 1 an
(sans renouvellement automatique)
Mise a jour de la convention collective 3229

  • Convention collective
  • Textes attachés applicables
  • Mises à jour pendant 1 an
  • Outils de recherche:
    • Accès index thématique
    • Moteur de recherche
    • Index alphabétique expert
    • Index chronologique
  • Téléchargement illimité :
    • Convention collective, Mises à jour
    • Code du travail, Tous les codes français
  • Téléchargement OFFERT (après paiement de la commande)
  • Guide de la convention collective
    (comment lire sa convention)

Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964 (IDCC: 390)

Numéro de brochure:3229

Texte de base

    Convention collective de travail du 23 juillet 1964 (Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964)

    • Champ d'application
      • Article 1
    • Personnel concerné
      • Article 2
    • Admission au titre de professeur de carrière
      • Article 3
    • Service
      • Article 4
    • Adhésion
      • Article 5
    • Contrat d'embauche
      • Article 6
    • Etablissement du contrat d'embauche
      • Article 7
    • Durée du contrat-Service national
      • Article 8
    • Rémunérations
      • Article 9
    • Vacances
      • Article 10
    • Maladie ou maternité
      • Article 11
    • Absences
      • Article 12
    • Exécution du contrat
      • Article 13
    • Procédure de licenciement pour faute
      • Article 14
    • Comportement
      • Article 15
    • Matériel
      • Article 16
    • Exonération des frais de scolarité
      • Article 17
    • Caractère propre à l'établissement
      • Article 18
    • Retraite et prévoyance
      • Article 19
    • Commission de conciliation
      • Article 20
    • Commissions paritaires
      • Article 21
    • Commission paritaire nationale
      • Article 22
    • Commissions paritaires régionales
      • Article 23
    • Dénonciation-Révision
      • Article 24

Textes Attachés

    Lettre d'adhésion du SNPEFP-CGT à la convention collective du 14 juin 2004 et à des accords du 26 mai 2005 ( Lettre d'adhésion du 3 juillet 2006 du SNPEFP-CGT à la convention collective du 14 juin 2004 et à des accords du 26 mai 2005)

      • Article

Textes Salaires

    Salaires (Avenant du 6 décembre 1994 relatif aux salaires)

    • Indices au 1er janvier 1995
      • Article

    Salaires (Avenant du 20 septembre 1996 relatif aux salaires)

      • Article

    Salaires (Avenant du 16 juin 2003 relatif aux salaires)

    • Grille des professeurs des classes secondaires applicables au 1er septembre 2003
      • Article

    Salaires (Avenant du 29 juin 2007 relatif aux traitements annuels des professeurs hors contrat à compter du 1er juillet 2007)

      • Article

Textes Extensions

    ARRETE du 19 octobre 2006 (Arrêté portant extension d'un accord national interbranches conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat. JORF 29 octobre 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 15 novembre 2006 (Arrêté modifiant l'arrêté portant extension d'un accord national interbranches conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat. JORF 28 novembre 2006)

      • Article 1, 2, 3

Convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé enseignant dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique du 27 novembre 1984. (IDCC: 1326)

Numéro de brochure:3229

Texte de base

    Convention collective nationale du 27 novembre 1984 (Convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé enseignant dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique du 27 novembre 1984.)

    • Champ d'application
      • Article 1
    • Définition
      • Article 2
    • Admission au titre de maître de carrière
      • Article 3
    • Service
      • Article 4
    • Droit syndical
      • Article 5
    • Engagement
      • Article 6
    • Contrat
      • Article 7
    • Durée de l'année scolaire
      • Article 8
    • Traitement des maîtres
      • Article 9
    • Vacances
      • Article 10
    • Maladie, accident du travail, maternité et adoption
      • Article 11
    • Absences
      • Article 12
    • Durée et rupture du contrat
      • Article 13
    • Licenciement
      • Article 14
    • Comportement
      • Article 15
    • Matériel
      • Article 16
    • Exonération de frais de scolarité
      • Article 17
    • Caractère propre
      • Article 18
    • Retraite et prévoyance
      • Article 19
    • Litiges
      • Article 20
    • Commission paritaire nationale
      • Article 21
    • Avantages acquis
      • Article 22
    • Dénonciation-Révision
      • Article 23
    • Dépôt
      • Article 24
    • Date d'application
      • Article 25

Textes Attachés

    Lettre d'adhésion du SNPEFP-CGT à la convention collective du 14 juin 2004 et à des accords du 26 mai 2005 ( Lettre d'adhésion du 3 juillet 2006 du SNPEFP-CGT à la convention collective du 14 juin 2004 et à des accords du 26 mai 2005)

      • Article

Textes Salaires

    Salaires (Avenant du 20 septembre 1996 relatif aux salaires)

      • Article

    Salaires (Avenant du 27 janvier 1998 relatif aux salaires)

    • Indices au 1er février 1998
      • Article

    Salaires (Avenant du 28 avril 2006 relatif aux salaires)

    • Grilles indiciaires des maîtres hors contrat au 1er septembre 2006 et 1er septembre 2007
      • Article

    Salaires (Accord du 29 juin 2007 relatif aux salaires (grilles indiciaires) des maîtres hors contrat au 1er septembre 2007)

      • Article

Textes Extensions

    ARRETE du 19 octobre 2006 (Arrêté portant extension d'un accord national interbranches conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat. JORF 29 octobre 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 15 novembre 2006 (Arrêté modifiant l'arrêté portant extension d'un accord national interbranches conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat. JORF 28 novembre 2006)

      • Article 1, 2, 3

Convention collective nationale des psychologues de l'enseignement privé du 11 janvier 1985. (IDCC: 1334)

Numéro de brochure:3229

Texte de base

    Convention collective nationale du 11 janvier 1985 (Convention collective nationale des psychologues de l'enseignement privé du 11 janvier 1985.)

    • Champ d'application
      • Article 1
    • Définition
      • Article 2
    • Caractère propre
      • Article 3
    • Règles professionnelles
      • Article 4
    • Fonctions
      • Article 5
    • Qualification
      • Article 6
    • Libertés syndicales
      • Article 7
    • Durée et étendue du service
      • Article 8
    • Engagement
      • Article 9
    • Durée du contrat
      • Article 10
    • Licenciement-Démission
      • Article 11
    • Rupture du contrat en cas de faute grave ou lourde
      • Article 12
    • Traitement
      • Article 13
    • Congés
      • Article 14
    • Maladie-Accident du travail-Maternité-Adoption
      • Article 15
    • Congé de maladie
      • Article 16
    • Formation continue
      • Article 17
    • Retraites
      • Article 18
      • Article 18
    • Prévoyance
      • Article 19
      • Article 19
    • Commission paritaire nationale
      • Article 20
    • Litiges
      • Article 21
    • Avantages acquis
      • Article 22
    • Durée-Dénonciation-Révision
      • Article 23

Textes Attachés

    Annexe I (Annexe I Convention collective nationale du 11 janvier 1985)

    • Charte européenne des psychologues
      • Article

    Annexe II (Annexe II Convention collective nationale du 11 janvier 1985)

      • Article

    Annexe III (Annexe III Convention collective nationale du 11 janvier 1985)

      • Article

    Lettre d'adhésion du SNPEFP-CGT à la convention collective du 14 juin 2004 et à des accords du 26 mai 2005 ( Lettre d'adhésion du 3 juillet 2006 du SNPEFP-CGT à la convention collective du 14 juin 2004 et à des accords du 26 mai 2005)

      • Article

Textes Salaires

    Salaires (Avenant du 27 janvier 1998 relatif aux salaires)

    • Indices au 1er février 1998
      • Article

    Salaires (Avenant du 28 août 2001 relatif aux salaires)

    • Grille salariale au 1er septembre 2001
      • Article

    Salaires (Avenant du 14 avril 2004 relatif aux salaires)

      • Article

    Salaires (Accord du 29 novembre 2007 relatif à la grille salariale des psychologues au 1er décembre 2007)

      • Article

Textes Extensions

    ARRETE du 19 octobre 2006 (Arrêté portant extension d'un accord national interbranches conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat. JORF 29 octobre 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 15 novembre 2006 (Arrêté modifiant l'arrêté portant extension d'un accord national interbranches conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat. JORF 28 novembre 2006)

      • Article 1, 2, 3

Accord sur l'organisation de la formation professionnelle des personnels de l'enseignement privé en vigueur le 11 décembre 1986

Numéro de brochure:3229

Texte de base

    ACCORD du 2 avril 1987 (Accord sur l'organisation de la formation professionnelle des personnels de l'enseignement privé en vigueur le 11 décembre 1986)

    • Préambule
      • Article
    • TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES GENERALES
      • Objet et champ d'application de l'accord
        • Article 1
      • Objectifs de la formation
        • Article 2
      • Principes directeurs d'organisation de la formation
        • Article 3
      • Commission nationale de la formation professionnelle
        • Article 4
      • Composition et fonctionnement de la commission nationale de la formation professionnelle
        • Article 5
      • Attribution de la commission nationale de la formation professionnelle
        • Article 6
    • TITRE II : FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DES ENSEIGNANTS SE PREPARANT A EXERCER EN QUALITE DE MAITRES AGREES OU CONTRACTUELS
      • Les objectifs de la formation professionnelle initiale
        • Article 7
      • Etendue de la formation professionnelle initiale
        • Article 8
      • Programme et cursus de la formation professionnelle initiale
        • Article 9
      • Validation de la formation professionnelle initiale
        • Article 10
      • Conditions d'accès aux emplois en fonction de la formation suivie
        • Article 11
      • Obligation de la formation professionnelle initiale
        • Article 12
    • TITRE III : FORMATION CONTINUE DES ENSEIGNANTS DES CLASSES SOUS CONTRAT
      • Dispositions générales sur la formation continue des enseignants
        • Article 13
      • Droit et nécessité
        • Article 14
      • Information et consultation des personnels enseignants sous contrat
        • Article 15
      • Préparation aux fonctions de direction ou de formateur
        • Article 16
    • TITRE IV : FORMATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNELS SALARIES REMUNERES PAR L'EMPLOYEUR PRIVE
      • Accords professionnels
        • Article 17
      • Droit à l'information
        • Article 18
      • Droit au congé individuel de formation
        • Article 19
      • Droit au congé enseignement
        • Article 20
    • TITRE V : DUREE DU PRESENT ACCORD ET PROCEDURES DE MODIFICATION
      • Durée, amendements et dénonciation du présent accord
        • Article 21

Textes Attachés

    ANNEXE D'APPLICATION N° 1 (ANNEXE D'APPLICATION N° 1 Accord du 2 avril 1987)

    • Centres et organismes de formation
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3

    ANNEXE D'APPLICATION N° 2 (ANNEXE D'APPLICATION N° 2 Accord du 2 avril 1987)

    • Le conseil de perfectionnement
      • Article 1
      • Article 2

    ANNEXE D'APPLICATION N° 3 (ANNEXE D'APPLICATION N° 3 Accord du 2 avril 1987)

    • Elaboration des plans de formation des enseignants sous contrat
      • Article

Accord du 27 janvier 1994 sur les commissions de l'emploi dans le second degré

Numéro de brochure:3229

Texte de base

    Commissions de l'emploi dans le second degré (Accord du 27 janvier 1994 sur les commissions de l'emploi dans le second degré)

    • Préambule
      • Article
    • Création et ressort territorial des commissions de l'emploi dans les collèges et lycées
      • Article 1
    • Objet de la commission - Obligations réciproques
      • Article 2
    • Composition de la commission de l'emploi
      • Article 3
    • Fonctionnement de la commission de l'emploi
      • Article 4
    • Classification des services sur lesquels peuvent s'exercer les priorités
      • Article 5
    • Classification des demandes
      • Article 6
    • Exercice des priorités dans chaque catégorie de demande.s définies à l'article 6
      • Article 7
    • Cas des compressions d'emploi
      • Article 8
    • Dépôt et traitement des demandes
      • Article 9
    • Commission nationale de l'emploi
      • Article 10
    • Durée de l'accord
      • Article 11

Textes Attachés

    Commission de l’emploi dans le second degré Annexe (Commission de l’emploi dans le second degré, Annexe Accord du 27 janvier 1994)

      • Article

Accord sur les commissions de l'emploi dans le second degré en vigueur le 12 mars 1987

Numéro de brochure:3229

Texte de base

    ACCORD du 29 mars 1990 (Accord sur les commissions de l'emploi dans le second degré en vigueur le 12 mars 1987)

    • Préambule
      • Article
    • Objet de la commission - Obligations réciproques
      • Article 2
    • Composition de la commission de l'emploi
      • Article 3
    • Fonctionnement de la commission de l'emploi
      • Article 4
    • Classification des services sur lesquels peuvent s'exercer les priorités
      • Article 5
    • Classification des demandes
      • Article 6
    • Exercice des priorités dans chaque catégorie de demandes définies à l'article 6
      • Article 7
    • Cas des compressions d'emploi
      • Article 8
    • Dépôt et traitement des demandes
      • Article 9
    • Commission nationale de l'emploi
      • Article 10
    • Durée de l'accord
      • Article 11

Accord national professionnel sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans l'enseignement privé en vigueur le 1er janvier 1989

Numéro de brochure:3229

Texte de base

    Accord national professionnel du 9 février 1989 (Accord national professionnel sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans l'enseignement privé en vigueur le 1er janvier 1989)

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1
    • Objectifs
      • Article 2
    • Nature des actions de formation
      • Article 3
    • Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation
      • Article 4
    • Modalités de fonctionnement
      • Article 5
    • Ordre de priorité dans les actions de formation
      • Article 6
    • Moyens financiers affectés à la formation professionnelle
      • Article 7
    • Les moyens reconnus aux instances de représentation des salariés pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation
      • Article 8
    • L'insertion professionnelle des jeunes
      • Article 9
    • Conditions d'application de l'accord
      • Article 10

Textes Attachés

    Formation (Accord du 9 février 1989 relatif à la formation)

    • Recommandations de la commission paritaire nationale
      • Article

Accord national professionnel sur le travail intermittent dans l'enseignement privé en vigueur le 1er août 1989

Numéro de brochure:3229

Texte de base

    Accord national professionnel du 9 février 1989 (Accord national professionnel sur le travail intermittent dans l'enseignement privé en vigueur le 1er août 1989)

    • Préambule
      • Article
    • Conditions d'application de l'accord
      • Article 1
    • Droits collectifs
      • Article 2
    • Caractère propre
      • Article 3
    • Droits individuels
      • Contrat de travail - Durée annuelle de travail - Durée du contrat de travail
        • Article 4
      • Maladie - Accident du travail - Maternité - Adoption
        • Article 4
      • Absence pendant les périodes travaillées - Régime des congés
        • Article 4
      • Discipline et sanctions - Retraite - Formation continue - Paiement du salaire - Ancienneté
        • Article 4
      • Rupture du contrat de travail - Indemnité de licenciement - Indemnité d'intermittence - Garanties conventionnelles - Avantages acquis
        • Article 4
    • Conclusion
      • Article 5

Textes Attachés

    ANNEXE I (ANNEXE I Accord du 9 février 1989)

      • Article

    ANNEXE II (ANNEXE II Accord du 9 février 1989)

      • Article

    ANNEXE III (ANNEXE III Accord du 9 février 1989)

    • Maintien du salaire
      • Article

    Contrat de travail intermittent à durée indéterminée (Accord du 9 février 1989 relatif au contrat de travail intermittent à durée indéterminée)

      • Article

Textes Extensions

    ARRETE du 19 juillet 1989 (Arrêté portant extension d'un accord national professionnel dans les établissements d'enseignement privé sous contrat. JORF 28 juillet 1989.)

      • Article 1, 2, 3

Accord national sur le relèvement du taux de retraite complémentaire ARRCO dans les établissements d'enseignement privé hors contrat.

Numéro de brochure:3229

Texte de base

    Accord national du 13 décembre 1991 (Accord national sur le relèvement du taux de retraite complémentaire ARRCO dans les établissements d'enseignement privé hors contrat.)

    • Taux de retraite complémentaire ARRCO dans les établissements privés d'enseignement hors contrat au 1er janvier 1992 et au 1er janvier 1994
      • Article

Textes Attachés

    Avenant à l'accord de retraite complémentaire ARRCO (Avenant du 8 avril 1992 à l'accord de retraite complémentaire ARRCO)

      • Article

Accord du 13 décembre 1996 relatif à la formation en alternance dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat

Numéro de brochure:3229

Texte de base

    Formation en alternance dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat (Accord du 13 décembre 1996 relatif à la formation en alternance dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat)

    • I. - Champ d'application
      • Article
    • II - Personnels concernés
      • Article
    • III - Durée, prise d'effet, dénonciation, révision
      • Article

Accord du 13 décembre 1996 sur la formation professionnelle dans les établissements privés hors contrat

Numéro de brochure:3229

Texte de base

    Formation professionnelle dans les établissements privés hors contrat (Accord du 13 décembre 1996 sur la formation professionnelle dans les établissements privés hors contrat)

    • Préambule
      • Article
    • Adhésion à l'OPCA
      • Article 1
    • Champ d'application
      • Article 2
    • Contrats d'insertion en alternance
      • Article 3
    • Plan de formation des entreprises employant au minimum 10 salariés
      • Article 4
    • Plan de formation des entreprises employant moins de 10 salariés
      • Article 5
    • Durée, révision et dénonciation de l'accord
      • Article 6

Accord du 13 mars 1998 relatif à l'indemnisation des salariés appelés à participer aux négociations de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat

Numéro de brochure:3229

Texte de base

    Indemnisation des salariés appelés à participer aux négociations de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat (Accord du 13 mars 1998 relatif à l'indemnisation des salariés appelés à participer aux négociations de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat)

      • Article

Accord du 31 mars 1998 relatif à l'indemnisation des salariés mandatés

Numéro de brochure:3229

Texte de base

    Indemnisation des salariés mandatés (Accord du 31 mars 1998 relatif à l'indemnisation des salariés mandatés)

      • Article

Accord du 7 juillet 2000 relatif à la mutualisation partielle des fonds de la formation continue de l'enseignement privé (entreprises de 10 salariés et plus et de moins de 10 salariés)

Numéro de brochure:3229

Texte de base

    Mutualisation partielle des fonds de la formation continue de l'enseignement privé (entreprises de 10 salariés et plus et de moins de 10 salariés) (Accord du 7 juillet 2000 relatif à la mutualisation partielle des fonds de la formation continue de l'enseignement privé (entreprises de 10 salariés et plus et de moins de 10 salariés))

      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

Textes Extensions

    ARRETE du 18 décembre 2000 (Arrêté portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat. JORF 29 décembre 2000.)

      • Article 1, 2, 3

Accord du 26 mai 2005 relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle continue

Numéro de brochure:3229

Texte de base

    objectifs et moyens de la formation professionnelle continue (Accord du 26 mai 2005 relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle continue)

      • Article
      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1
      • Article 1
    • Obiectifs généraux
      • Article 2
      • Article 2
    • Axes à privilégier
      • Article 3
      • Article 3
    • Possibilités d'accès à la formation
      • Article 4
      • Article 4
    • Plan de formation de l'entreprise
      • Article 5
      • Article 5
    • Droit individuel à la formation (DIF)
      • Article 6
      • Article 6
    • Contrats de professionnalisation
      • Article 7
      • Article 7
    • Périodes de professionnalisation
      • Article 8
      • Article 8
    • Rôle des institutions représentatives du personnel
      • Article 9
      • Article 9
    • Désignation de l'organisme collecteur de branche
      • Article 10
      • Article 10
    • Financements
      • Article 11
      • Article 11
    • Mutualisation élargie
      • Article 12
      • Article 12
    • Observatoire prospectif des métiers et qualifications
      • Article 13
      • Article 13
    • Commission de suivi de l'accord
      • Article 14
      • Article 14
    • Révision-Dénonciation
      • Article 15
      • Article 15
    • Extension de l'accord
      • Article 16
      • Article 16
    • Durée de l'accord et date d'effet
      • Article 17
      • Article 17
    • Accord de branche et accord d'entreprise
      • Article 18
      • Article 18
    • Dépôt officiel
      • Article 19
      • Article 19

Textes Attachés

    Validation des acquis de l'expérience (Avenant du 16 février 2006 relatif à la validation des acquis de l'expérience)

      • Article

    Bilan de compétences (Avenant du 8 décembre 2006 relatif au bilan de compétences)

      • Article

    Formation professionnelle continue (Avenant du 29 mars 2007 modifiant l'accord du 26 mai 2005 relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle continue)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10
      • Article 11
      • Article 12
      • Article 13
      • Article 14
      • Article 15

    Passeport formation (Avenant du 20 avril 2007 à l'accord national interbranches du 26 mai 2005 relatif au passeport formation)

      • Article

    Formation professionnelle (Avenant du 24 septembre 2010 à l'accord du 26 mai 2005 relatif à la formation professionnelle)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Répartition des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP))
      • Article 2.1 (Répartition de la contribution FPSPP)
      • Article 2.2 (Attributions de la CPNEFP)
      • Article 3 (Financements)
      • Article 3.1 (Contribution des entreprises employant 20 salariés et plus de droit privé)
      • Article 3.2 (Contribution des entreprises employant de 10 à moins de 20 salariés de droit privé)
      • Article 3.3 (Contribution des entreprises employant moins de 10 salariés de droit privé)
      • Article 4 (Révision. – Dénonciation)
      • Article 4.1 (Révision)
      • Article 4.2 (Dénonciation)
      • Article 5 (Extension de l'accord)
      • Article 6 (Durée de l'accord et date d'effet)
      • Article 7 (Dépôt officiel)

Accord national interbranches du 26 mai 2005 interbranches relatif à la création d'une CPNEFP dans l'enseignement privé sous contrat

Numéro de brochure:3229

Texte de base

    Création d'une CPNEFP dans l'enseignement privé sous contrat (Accord national interbranches du 26 mai 2005 interbranches relatif à la création d'une CPNEFP dans l'enseignement privé sous contrat)

      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1
    • Attributions
      • Article 2
    • Partenariat entre la CPNEFP et l'OPCA-EFP organisme collecteur de branche
      • Article 3
    • Composition de la CPNEFP
      • Article 4
    • Fonctionnement de la CPNEFP
      • Article 5
    • Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
      • Article 6
    • Durée de l'accord et date d'effet
      • Article 7
    • Dénonciation - Révision
      • Article 8
    • Dépôt officiel
      • Article 9

Textes Attachés

    Lettre d'adhésion du SNPEFP-CGT à la convention collective du 14 juin 2004 et à des accords du 26 mai 2005 (Lettre d'adhésion du 3 juillet 2006 du SNPEFP-CGT à la convention collective du 14 juin 2004 et à des accords du 26 mai 2005 )

      • Article

    Accord d'étapes I, II et III du 20 octobre 2006

      • Article

Accord du 15 juin 2005 relatif à l'emploi et à l'accès à la formation

Numéro de brochure:3229

Texte de base

    Emploi et accès à la formation (Accord du 15 juin 2005 relatif à l'emploi et à l'accès à la formation)

      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1
    • Dispositions générales
      • Article 2
    • Commission paritaire nationale de l'emploi
      • Article 3
    • Contrat de professionnalisation
      • Article 4
    • Période de professionnalisation
      • Article 5
    • Plan de formation
      • Article 6
    • Entretien professionnel
      • Article 7
    • Validation des acquis de l'expérience
      • Article 8
    • Droit individuel à la formation
      • Article 9
    • Egalité professionnelle
      • Article 10
    • Durée de l'accord
      • Article 11
    • Date d'application
      • Article 12
    • Accord de branche et accord d'entreprise ou de groupe
      • Article 13

Accord du 28 novembre 2005 relatif à la prévoyance des personnels cadres rémunérés par les établissements

Numéro de brochure:3229

Texte de base

    Prévoyance des personnels cadres rémunérés par les établissements (Accord du 28 novembre 2005 relatif à la prévoyance des personnels cadres rémunérés par les établissements)

    • Objet
      • Article 1
    • Champ d'application
      • Article 2
    • Salaire de référence
      • Article 3
    • Capital décès
      • Article 4
    • Désignation du ou des bénéficiaires du capital décès
      • Article 5
    • Rente éducation
      • Article 6
    • Délai de stage et franchise
      • Article 7
    • Incapacité temporaire totale
      • Article 8
    • Invalidité permanente totale ou partielle
      • Article 9
    • Invalidité de 3e categorie
      • Article 10
    • Dispositions particulières
      • Article 11
    • Chômage
      • Article 12
    • Revalorisation des prestations
      • Article 13
    • Cotisations
      • Article 14
    • Fonds social
      • Article 15
    • Gestion et suivi de l'accord
      • Article 16
    • Commissions paritaires
      • Article 17
    • Date d'application
      • Article 18
    • Révision et dénonciation
      • Article 19
    • Dépôt
      • Article 20

Accord du 28 novembre 2005 relatif à la prévoyance des personnels non cadres rémunérés par les établissements

Numéro de brochure:3229

Texte de base

    Prévoyance des personnels non cadres rémunérés par les établissements (Accord du 28 novembre 2005 relatif à la prévoyance des personnels non cadres rémunérés par les établissements)

    • Objet
      • Article 1
    • Champ d'application
      • Article 2
    • Salaire de référence
      • Article 3
    • Capital décès
      • Article 4
    • Désignation du ou des bénéficiaires du capital décès
      • Article 5
    • Rente éducation
      • Article 6
    • Délai de stage et franchise
      • Article 7
    • Incapacité temporaire totale
      • Article 8
    • Invalidité permanente totale ou partielle
      • Article 9
    • Invalidité de 3e catégorie
      • Article 10
    • Dispositions particulières
      • Article 11
    • Chômage
      • Article 12
    • Revalorisation des prestations
      • Article 13
    • Cotisations
      • Article 14
    • Fonds social
      • Article 15
    • Gestion et suivi de l'accord
      • Article 16
    • Commissions paritaires
      • Article 17
    • Date d'application
      • Article 18
    • Révision et dénonciation
      • Article 19
    • Dépôt
      • Article 20

Accord du 28 août 2006 sur les équivalences de nuit dans l'enseignement privé sous contrat

Numéro de brochure:3229

Texte de base

    Equivalences de nuit dans l'enseignement privé sous contrat (Accord du 28 août 2006 sur les équivalences de nuit dans l'enseignement privé sous contrat)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1
      • Article 2

Avenant du 20 octobre 2006 relatif à l'entretien professionnel

Numéro de brochure:3229

Texte de base

    Entretien professionnel (Avenant du 20 octobre 2006 relatif à l'entretien professionnel)

      • Article

Accord du 18 juin 2009 relatif à l'entretien annuel d'activité et de développement

Numéro de brochure:3229

Texte de base

    Entretien annuel d'activité et de développement (Accord du 18 juin 2009 relatif à l'entretien annuel d'activité et de développement)

      • Article
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.