CONVENTION COLLECTIVE RESTAURATION FERROVIAIRE 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3227 | IDCC : 1311
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La convention collective RESTAURATION FERROVIAIRE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3227 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
La présente convention collective nationale de la restauration ferroviaire règle les rapports entre :

1.1. :

- les entreprises de restauration appelées à assurer, pour le compte d'une entreprise de transport ferroviaire française, un service de restauration, sous quelque forme que ce soit, à bord des trains circulant sur l'une quelconque des lignes du réseau ferré national.

1.2. :

- et leur personnel roulant et sédentaire, des catégories exécution, maîtrise et cadres, dont l'activité dominante et régulière est en rapport direct avec un service de restauration à bord des trains.

Est exclu le personnel appartenant à des entreprises ou organismes qui n'assurent la restauration à bord des trains que de façon occasionnelle ou inopinée, ou qui ne jouent, à l'égard des entreprises relevant du premier paragraphe, pour l'exercice de leur activité de restauration à bord des trains, qu'un simple rôle de fournisseurs ou de prestataires de service, sans lien direct avec cette restauration.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Restauration ferroviaire
1 03/05/2022 Arrêté du 22 avril 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la branche ferroviaire (n° 3217)
2 27/04/2022 Arrêté du 22 avril 2022 portant extension d'un accord conclu dans la branche ferroviaire (n° 3217)
3 15/01/2022 Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans la branche ferroviaire
4 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
5 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
6 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
7 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
8 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
9 03/10/2020 Arrêté du 23 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2020 portant extension d'un avenant et d'un avenant à un accord, conclus dans le cadre de la branche ferroviaire (n° 3217)
10 12/09/2020 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Drôme-Ardèche
11 12/09/2020 Arrêté du 29 juillet 2020 portant extension d'un avenant et d'un avenant à un accord, conclus dans le cadre de la branche ferroviaire (n° 3217)
12 12/09/2020 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
13 10/09/2020 Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
14 22/06/2019 Arrêté du 17 juin 2019 portant extension d'un accord conclu dans le secteur du transport ferroviaire
15 18/08/2017 Avis relatif à l'extension d'un accord portant sur la formation professionnelle dans la branche ferroviaire
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Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. Etendue par arrêté du 22 février 1985 JONC 7 mars 1985. (IDCC: 1311)

Numéro de brochure:3227

Texte de base

    Convention collective nationale du 4 septembre 1984 (Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. Etendue par arrêté du 22 février 1985 JONC 7 mars 1985.)

    • Champ d'application
      • Article 1
    • Durée-Interprétation-Modification-Dénonciation-Conflits collectifs
      • Article 2
    • Droit syndical
      • Article 3
      • Article 3
    • Délégués du personnel-Comité d'entreprise-Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
      • Article 4
    • Contrat de travail
      • Article 5
    • Période d'essai
      • Article 6
    • Rupture du contrat de travail
      • Article 7
    • Classification et salaires
      • Article 8
    • Congés payés
      • Article 9
    • Congés spéciaux
      • Article 10
      • Article 10
    • Jours fériés
      • Article 11
    • Absences
      • Article 12
    • Maternité
      • Article 13
    • Compléments de salaire en cas de maladie ou d'accident
      • Article 14
    • Formation professionnelle
      • Article 15
    • Promotions
      • Article 16
    • Mutations et déplacements
      • Article 17
    • Responsabilité de service
      • Article 18
    • Commission de discipline
      • Article 19 (1)
    • Avantages acquis
      • Article 20
    • Retraites
      • Article 21
      • Article 21
    • Exécution de la convention
      • Article 22

Textes Attachés

    Régimes de retraite (Avenant 1 du 2 juillet 1985 relatif aux régimes de retraite)

    • Modalités d'application de l'article 21-3
      • Article
      • Article

    Annexe I Personnel sédentaire (Annexe I Personnel sédentaire Convention collective nationale du 4 septembre 1984)

    • Définition des emplois
      • Article
      • Article
    • Classement hiérarchique et indices du salaire de base brut mensuel de référence
      • « Classification »
        • Article
        • Article

    Annexe II Personnel roulant (Annexe II Personnel roulant Convention collective nationale du 4 septembre 1984)

    • Définition des emplois
      • Article
    • Classement hiérarchique et indices du salaire de base brut mensuel de référence
      • « Classification »
        • Article

    Dispositions particulières aux agents de la compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIWLT) (Convention collective nationale du 4 septembre 1984 relative aux dispositions particulières aux agents de la compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIWLT) )

    • Convention réglant les conditions de garantie des avantages acquis aux agents de la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIWLT) en cas de transfert à une autre entreprise : (Art. 20 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire)
      • Convention
        • Article 1
      • Caution de la SNCF
        • Article 2

Textes Extensions

    ARRETE du 22 février 1985 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire. JONC 7 mars 1985.)

        • Article 1, 2, 3
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.