CONVENTION COLLECTIVE PERSONNELS PACT ET ARIM (CENTRES POUR LA PROTECTION, L'AMéLIORATION ET LA CONSERVATION DE L'HABITAT ET ASSOCIATIONS POUR LA RESTAURATION IMMOBILIèRE) 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3221 | IDCC : 1278
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La convention collective PERSONNELS PACT ET ARIM (CENTRES POUR LA PROTECTION, L'AMéLIORATION ET LA CONSERVATION DE L'HABITAT ET ASSOCIATIONS POUR LA RESTAURATION IMMOBILIèRE), dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3221 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application


La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national, y compris les D.O.M. et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, les rapports entre employeurs et salariés, dans les associations à but non lucratif et d'un caractère social affirmé ayant pour but la mise en état d'habitabilité, la restauration, l'équipement, la gestion ou l'acquisition de logements ou locaux existants et l'amélioration de leur environnement, la création de logements et la diffusion des informations de nature à faciliter l'amélioration de l'habitat et le logement des personnes défavorisées, la mise en oeuvre d'actions concertées de réhabilitation et de revitalisation des quartiers et des pays, et du cadre de vie et du développement local pour le compte des collectivités locales et territoriales.

Il s'agit notamment des organismes répertoriés à la nomenclature NAF sous les n° 8899A, 8899B, 9499Z (il est précisé que ces codes NAF sont donnés à titre indicatif).

Elle est conclue en application du titre III, livre Ier du code du travail.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Personnels PACT et ARIM (Centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière)
1 02/12/2022 Avis relatif à l'extension d'accords conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'habitat et logement accompagnés - organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
2 16/02/2022 Adhésion par lettre du 20 janvier 2022 de la FESSAD UNSA aux conventions collectives
3 17/06/2021 Avenant n° 55 du 1er avril 2021 relatif au droit syndical national
4 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
5 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
6 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
7 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
8 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
9 24/12/2020 Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278)
10 03/06/2020 Avenant n° 53 du 3 juin 2020 relatif au champ d'application et à la modification de l'intitulé de la convention collective
11 01/01/2020 Avenant du 28 novembre 2019 à l'accord du 30 septembre 2014 relatif aux garanties collectives « Frais médicaux »
12 01/01/2020 Accord du 30 septembre 2014 relatif aux garanties collectives frais médicaux
13 28/11/2019 Accord n° 19 du 28 novembre 2019 relatif à l'instauration d'une CPPNI unique pour les champs conventionnels fusionnés FSJT et PACT et ARIM
14 28/11/2019 Accord de méthode du 28 novembre 2019 relatif à la négociation collective en vue de la convention collective harmonisée des champs conventionnels fusionnés FSJT et PACT ARIM
15 23/10/2019 Arrêté du 16 octobre 2019 portant extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278)
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Convention collective nationale des personnels PACT et ARIM du 21 octobre 1983. Etendue par arrêté du 13 décembre 1988 JORF 29 décembre 1988. (IDCC: 1278)

Numéro de brochure:3221

Texte de base

    Convention collective nationale du 21 octobre 1983 (Convention collective nationale des personnels PACT et ARIM du 21 octobre 1983. Etendue par arrêté du 13 décembre 1988 JORF 29 décembre 1988. )

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
    • Composition de la commission paritaire de la convention collective nationale PACT-ARIM
    • Durée-Révision-Dénonciation
      • Article 2
    • Dispositions existantes
      • Article 3
    • Dispositions transitoires
    • Dispositions complémentaires à l'article 3 bis
    • Liberté d'opinion et liberté syndicale
    • Droit syndical
    • Délégué et représentant du personnel.
      • Article 6
    • Comité d'entreprise et CHSCT
      • Article 7
    • Participation du personnel au conseil d'administration
      • Article 8
    • Engagement et période d'essai
      • Article 9
    • Secret professionnel et obligation de réserve
      • Article 10
    • Cumul de fonctions
      • Article 10 BIS
    • Préavis
      • Article 11
    • Reçu pour solde de tout compte
      • Article 11 bis
    • Licenciement
      • Article 12
    • Indemnité de licenciement
      • Article 12 bis
    • Rupture conventionnelle
      • Article 12 ter
    • Durée du travail
      • Article 13
    • Travail à temps partiel
      • Article 13 bis
    • Congés payés
      • Article 14
    • Congés sans solde
      • Article 14 BIS
    • Congés exceptionnels
      • Article 15
    • Absence et maladie
    • Mutation et changement d'une association à une autre
      • Article 16 BIS (1)
    • Accidents du travail
      • Article 17 (1)
    • Maternité et congé parental
      • Article 18
    • Obligations militaires et de défense
      • Article 19
    • Retraite
      • Article 19 BIS
    • Départ en retraite
      • Article 20
    • Prévoyance
      • Concernant les garanties incapacité de travail, invalidité, décès et rente éducation, les taux de prise en charge sont répartis à raison de 60 p 100 pour l'employeur et 40 p 100 pour le salarié
    • Formation continue
    • Contrat à durée déterminée et travail temporaire
      • Article 22
    • Contrat à durée déterminée à objet défini
      • Article 22 bis
    • Déplacements
      • Article 23
    • Classification professionnelle et rémunération
      • Article 24
    • Gratification annuelle
      • Article 24 BIS
    • Prime d'ancienneté
      • Article 24 TER
    • Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
      • Article 24 quater
    • Commissions paritaires
      • Article 25
    • Dispositions finales
      • Article 26

Textes Attachés

    Schéma d'une lettre d'engagement pour un contrat à durée déterminée (Avenant n° 1 du 31 mars 1988 relatif au schéma d'une lettre d'engagement pour un contrat à durée déterminée )

      • Article (Schéma d'une lettre d'engagement pour un contrat à durée déterminée)

    Classification et salaires (Accord du 25 octobre 1985 relatif à la classification et aux salaires )

    • Préambule
      • Article
    • Emplois et coefficients
      • Article 1
    • Coefficients intermédiaires
      • Article 1er bis
    • Statuts d'agent de maîtrise et de cadre
      • Article 1er ter
      • Article 1er ter
    • Polyvalence
      • Article 2
    • Emplois non cités
      • Article 3
    • Classement à l'embauche
      • Article 4
    • Evolution professionnelle
      • Article 4 bis
    • Dispositions transitoires
      • Article 5
    • Salaires minima et accord sur les salaires
      • Article 6
    • Mise en place des nouveaux minima
      • Article 7
    • Date de prise d'effet des nouveaux minima
      • Article 8
    • Date de prise d'effet et de dépôt
      • Article 9
    • Date d'effet et dépôt

    Classification et coefficients, sommaire (Accord du 25 octobre 1985 relatif à la classification et coefficients, sommaire)

    • Classification avec les coefficients s'y rapportant
      • Article (CLASSIFICATION ET COEFFICIENTS, SOMMAIRE)
      • Article (CLASSIFICATION ET COEFFICIENTS ADMINISTRATION)
      • Article (CLASSIFICATION ET COEFFICIENTS COMPTABILITE)
      • Article (CLASSIFICATION ET COEFFICIENTS INFORMATIQUE)
      • Article (CLASSIFICATION ET COEFFICIENTS TECHNIQUE)
      • Article (CLASSIFICATION ET COEFFICIENTS GESTION)
      • Article (CLASSIFICATION ET COEFFICIENTS ACCUEIL - CONSEIL - TRAITEMENT DES DOSSIERS)
      • Article (CLASSIFICATION ET COEFFICIENTS DOCUMENTATION - INFORMATION - COMMUNICATION)
      • Article (CLASSIFICATION ET COEFFICIENTS ÉTUDES ET SUIVI - ANIMATION)
      • Article (CLASSIFICATION ET COEFFICIENTS DIRECTION)

    Organisme collecteur paritaire habitat-formation (Accord du 7 décembre 1994 relatif à l'organisme collecteur paritaire habitat-formation )

      • Article Préambule
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9

    Organisme collecteur paritaire habitat-formation Annexe I (Annexe I organisme collecteur paritaire habitat-formation Accord du 7 décembre 1994 )

      • Article (ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE HABITAT-FORMATION, Annexe I)

    Organisme collecteur paritaire habitat-formation Annexe II (Annexe II organisme collecteur paritaire habitat-formation Accord du 7 décembre 1994)

      • Article

    Formation professionnelle (Projet d'avenant n° 4 du 9 novembre 1995 relatif à la formation professionnelle)

      • Article Préambule
      • Article 1 (FORMATION PROFESSIONNELLE)
      • Article 2 (FORMATION PROFESSIONNELLE)
      • Article 3 (FORMATION PROFESSIONNELLE)
      • Article 4 (FORMATION PROFESSIONNELLE)
      • Article 5 (FORMATION PROFESSIONNELLE)
      • Article 6 (FORMATION PROFESSIONNELLE)
      • Article 7 (FORMATION PROFESSIONNELLE)

    Formation professionnelle (Accord du 25 novembre 1997 relatif à la formation professionnelle)

      • Article (Préambule)
    • Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE)
      • Article 1
    • Nature des actions de formation et ordre de priorité
      • Article 2
    • Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation de longue durée
      • Article 3

    Prévoyance (Avenant n° 5 du 27 octobre 2004 à l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 sur la prévoyance )

    • Préambule
      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
    • Date d'effet du présent avenant
      • Article 4

    Modification de l'accord classification du 25 novembre 2003 (Accord du 30 novembre 2006 relatif à la modification de l'accord classification du 25 novembre 2003)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    Révision de la convention (Avenant n° 2 du 26 mai 2009 relatif à la révision de la convention)

      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10

    Modification de la convention (Avenant n° 3 du 29 septembre 2009 portant modification de la convention)

      • Article unique

    Prévoyance (Avenant n° 6 du 10 mars 2009 à l'avenant prévoyance n° 2 du 14 décembre 1990)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Prévoyance (Avenant n° 4 du 25 mai 2010 relatif à la prévoyance)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10
      • Article 11
      • Article 12

    Champ d'application de la convention (Avenant n° 5 du 25 mai 2010 relatif au champ d'application de la convention)

      • Article 1er (Portée de l'accord)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Date d'application)
      • Article 4 (Dénonciation)

    Prévoyance (Avenant du 22 mars 2011 à l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 relatif à la prévoyance)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6

    Fonctionnement de la commission paritaire (Avenant n° 6 du 17 mai 2011 relatif au fonctionnement de la commission paritaire)

      • Article 1er
      • Article 2 (Champ d'application et portée)

    Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Avenant n° 7 du 4 octobre 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

      • Article 1er
      • Article 2 (Durée)
      • Article 3 (Champ d'application et portée)
      • Article 4 (Publicité)

    Commission paritaire (Avenant n° 8 du 7 juin 2012 relatif à la commission paritaire)

      • Article 1er (Composition de la commission paritaire de la convention collective nationale PACT-ARIM)
      • Article 2 (Rôle de validation de la commission paritaire de la convention collective nationale PACT-ARIM)
      • Article 3 (Composition de la commission paritaire d'interprétation)
      • Article 4 (Champ d'application et portée)
      • Article 5 (Entrée en vigueur)
      • Article 6 (Révision, dénonciation)
      • Article 7 (Extension)
    • Annexe
      • Article

    Prévoyance (Avenant du 18 octobre 2012 à l'avenant no 2 du 14 décembre 1990 relatif à la prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Prévention des risques psychosociaux dont le stress au travail (Accord du 21 mai 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dont le stress au travail)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Définition des risques psychosociaux et du stress)
      • Article 2 (Identification et évaluation des situations et des sources de stress au travail)
      • Article 3 (Définition des mesures de prévention)
      • Article 4 (Suivi)
      • Article 5 (Durée)
      • Article 6 (Champ d'application et portée)
      • Article 7 (Extension)
    • Annexe
      • Article

    Prévoyance (Avenant du 22 mai 2014 à l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 relatif à la prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Adhésion de l'union syndicale Solidaires à la convention (Adhésion par lettre du 3 octobre 2014 de l'union syndicale Solidaires à la convention)

      • Article

    Travail à temps partiel (Avenant n° 9 du 30 septembre 2014 relatif au travail à temps partiel)

      • Article 1er (Remaniement de l'ordre des articles 12 et 13 de la convention collective nationale PACT-ARIM)
      • Article 2 (Travail à temps partiel)
      • Article 3 (Durée)
      • Article 4 (Champ d'application et portée)
      • Article 5 (Publicité)
      • Article 6 (Révision. – Dénonciation)

    Régime de prévoyance obligatoire (Avenant du 19 mai 2015 portant modification de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance obligatoire)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail)
      • Article 2 (Date d'effet)
      • Article 3 (Portée)
      • Article 4 (Formalités)

    Classification des emplois (Accord du 19 mai 2015 relatif à la classification des emplois)

      • Article
      • Article 1er (Emplois et coefficients)
      • Article 1er bis (Coefficients intermédiaires)
      • Article 1er ter (Statuts d'agent de maîtrise et de cadre)
      • Article 2 (Polyvalence)
      • Article 3 (Emplois non cités)
      • Article 4 (Classement à l'embauche)
      • Article 4 bis (Evolution professionnelle)
      • Article 5 (Dispositions transitoires)
      • Article 6 (Salaires minima et accord sur les salaires)
      • Article 7 (Mise en place des nouveaux minima)
      • Article 8 (Cas particuliers)
      • Article 9 (Portée)
      • Article 10 (Date de prise d'effet des nouveaux minima)
      • Article 11 (Date de prise d'effet. – Dépôt)
      • Article

    Modification de diverses dispositions de la convention collective (Avenant du 30 septembre 2015 portant modification de diverses dispositions de la convention collective)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Information des organisations syndicales représentatives dans la branche)
      • Article 2 (Congé de formation économique, sociale et syndicale)
      • Article 3 (Préavis)
      • Article 4 (Congés exceptionnels)
      • Article 5 (Maternité)
      • Article 6 (Faculté pour les salariés à temps partiel de calculer les cotisations d'assurance vieillesse sur un salaire à temps plein)
      • Article 7 (Gratification annuelle)
      • Article 8 (Date d'effet)
      • Article 9 (Portée)
      • Article 10 (Formalités)

    USH, FNSCHLM, FNESH, USH, FNOPH (Dénonciation par lettre du 23 mai 2016 de l'USH, FNSCHLM, FNESH, USH, FNOPH de l'accord du 7 décembre 1994 relatif à l'organisme collecteur paritaire)

      • Article

    Prévoyance (Avenant du 20 septembre 2016 à l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 relatif à la prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Garanties)
      • Article 2 (Répartition des cotisations)
      • Article 3 (Mise en œuvre du régime)
      • Article 4 (Fonds de solidarité de la branche)
      • Article 5 (Entrée en vigueur et champ d'application de l'accord)
      • Article 6 (Dépôt et extension)

    Prévoyance (Avenant du 21 mars 2017 à l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 relatif à la prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Répartitions des cotisations)
      • Article 2 (Entrée en vigueur)
      • Article 3 (Portée)
      • Article 4 (Dépôt et extension)

    Indemnité de licenciement, congés exceptionnels et départ en retraite (Avenant du 13 décembre 2017 portant modification des dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, aux congés exceptionnels et au départ en retraite)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Indemnité de licenciement)
      • Article 2 (Rupture conventionnelle)
      • Article 3 (Congés exceptionnels)
      • Article 4 (Départ en retraite)
      • Article 5 (Date d'effet)
      • Article 6 (Portée)
      • Article 7 (Formalités)

    Régime de prévoyance obligatoire (Avenant du 18 septembre 2018 portant modification de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 relatif au régime de prévoyance obligatoire)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Garanties décès)
      • Article 2 (Révision des cotisations)
      • Article 3 (Dépôt et extension)

    OPCO Cohésion sociale (Accord du 27 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO))

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Régime de prévoyance (Avenant n° 3 du 26 novembre 2001 portant sur le régime de prévoyance)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9

    Garanties collectives « Frais médicaux » (Avenant du 28 novembre 2019 à l'accord du 30 septembre 2014 relatif aux garanties collectives « Frais médicaux »)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Tableau de garanties)
      • Article 2 (Affiliation)
      • Article 3 (Bénéficiaires)
      • Article 4 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 5 (Date d'effet et formalités)

    Négociation collective (fusion FSJT et PACT ARIM) (Accord de méthode du 28 novembre 2019 relatif à la négociation collective en vue de la convention collective harmonisée des champs conventionnels fusionnés FSJT et PACT ARIM)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Méthodologie)
      • Article 2.1 (Phase préalable à la négociation)
      • Article 2.2 (Sujets prioritaires de négociations)
      • Article 2.3 (Articulations entre les différents niveaux de négociation)
      • Article 2.4 (Conséquences de la conclusion d'un accord)
      • Article 3 (Entrée en vigueur. Durée)
      • Article 4 (Révision ou dénonciation)
      • Article 5 (Dispositions diverses)

    CPPNI unique (fusion FSJT et PACT et ARIM) (Accord n° 19 du 28 novembre 2019 relatif à l'instauration d'une CPPNI unique pour les champs conventionnels fusionnés FSJT et PACT et ARIM)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)
      • Article 3 (Dispositions diverses)
      • Article 4 (Révision ou dénonciation)

    Champ d'application et intitulé de la convention collective (Avenant n° 53 du 3 juin 2020 relatif au champ d'application et à la modification de l'intitulé de la convention collective)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application du présent avenant)
      • Article 2 (Intitulé de la convention collective)
      • Article 3 (Champ d'application professionnel et territorial de la convention collective)
      • Article 4 (Entrée en vigueur)
      • Article 5 (Dispositions diverses)
      • Article 6 (Révision, dénonciation)

    Droit syndical national (Avenant n° 55 du 1er avril 2021 relatif au droit syndical national)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application et dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 2 (Objet)
      • Article 3 (Droit syndical national)
      • Article 4 (Disposition transitoire : remboursement des frais)
      • Article 5 (Entrée en vigueur)
      • Article 6 (Dispositions diverses)
      • Article 7 (Révision, dénonciation)

    Adhésion de la FESSAD UNSA (Adhésion par lettre du 20 janvier 2022 de la FESSAD UNSA aux conventions collectives)

      • Article

Textes Salaires

    Salaires (Accord du 1 décembre 2004 relatif aux salaires)

      • Article (Salaires (1).)

    Salaires (Avenant du 12 janvier 2004 relatif aux salaires)

      • Article (Salaires)

    Salaires (Accord du 12 décembre 2005 relatif aux salaires)

    • Rémunérations minimales à compter du 1er janvier et du 1er juillet 2006
      • Article (Salaires (1))

    Salaires (Accord du 30 novembre 2006 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2007)

      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Salaires (Accord du 30 novembre 2007 relatif aux salaires minima (1))

      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Salaires (Accord du 29 mai 2008 relatif aux salaires minima à compter du 1er juillet 2008)

      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Salaires (Accord du 27 novembre 2008 relatif aux salaires minima pour l'année 2009)

      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Salaires (Accord du 2 décembre 2010 relatif aux salaires minima pour l'année 2011)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Salaires minima au 1er décembre 2011 (Accord du 1er décembre 2011 relatif aux salaires minima au 1er décembre 2011)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Salaires minimaux au 1er juillet 2012 (Accord du 7 juin 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2012)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Salaires au 1er janvier 2013 (Accord du 27 novembre 2012 relatif aux salaires au 1er janvier 2013)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Salaires au 1er janvier 2014 (Accord du 28 novembre 2013 relatif aux salaires au 1er janvier 2014)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Salaires minima au 1er janvier 2015 (Accord du 25 novembre 2014 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2015)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Salaires minima au 1er janvier 2016 (Accord du 9 février 2016 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2016)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Salaires minima au 1er janvier 2018 (Accord du 13 décembre 2017 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

Textes Extensions

    ARRETE du 13 décembre 1988 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière P.A.C.T. et A.R.I.M. et des textes la complétant et la modifiant. JORF 29 décembre 1988.)

      • Article 1

    ARRETE du 19 juillet 1991 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière PACT et ARIM. JORF 30 juillet 1991.)

      • Article 1

    ARRETE du 21 octobre 1991 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière P.A.C.T. et A.R.I.M.. JORF 29 décembre 1988.)

      • Article 1

    ARRETE du 23 février 1996 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM). JORF 28 février 1996.)

      • Article 1

    ARRETE du 9 décembre 1996 (Arrêté portant extension d'accords à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (P.A.C.T. et A.R.I.M.). JORF 21 décembre 1996.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 25 juin 1997 (Arrêté portant extension des dispositions relatives au champ d'application de la convention d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM). JORF 5 juillet 1997.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 13 décembre 1999 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM). JORF 22 décembre 1999.)

      • Article 1

    ARRETE du 10 juin 2002 (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM). JORF 16 juin 2002.)

      • Article 1

    ARRETE du 21 juin 2002 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM). JORF 4 juillet 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 7 février 2003 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278). JORF 19 février 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 30 juillet 2003 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278). JORF 8 août 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 28 février 2006 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278). JORF 11 mars 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 7 août 2006 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278). JORF 17 août 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 8 novembre 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278). JORF 17 novembre 2006.)

      • Article 1, 2, 3

Accord du 23 mai 2011 relatif à l'égalité et à la prévention des discriminations

Numéro de brochure:3221

Texte de base

    Egalité et prévention des discriminations (Accord du 23 mai 2011 relatif à l'égalité et à la prévention des discriminations)

    • Avant-propos
      • Article
      • Article 1er (Préambule et principes de l'accord)
      • Article 2 (Champ d'application de l'accord)
      • Article 3 (Sensibiliser les acteurs de l'économie sociale)
      • Article 4 (Veiller à la non-discrimination dans le recrutement)
      • Article 5 (Développer des démarches d'accueil et d'intégration des salariés)
      • Article 6 (Développer le tutorat)
      • Article 7 (Généraliser l'entretien professionnel)
      • Article 7.1 (Définition de l'entretien professionnel)
      • Article 7.2 (Mise en œuvre de l'entretien professionnel)
      • Article 8 (Veiller à l'égalité professionnelle)
      • Article 9 (Former à l'égalité et à la prévention des discriminations)
      • Article 10 (Suivi d'indicateurs sur « l'égalité et la prévention des discriminations » dans l'économie sociale)
      • Article 11 (Dispositions diverses)
      • Article 11.1 (Suivi des dispositions prévues dans le présent accord)
      • Article 11.2 (Entrée en vigueur)
      • Article 11.3 (Adhésion à l'accord)
      • Article 11.3.1 (Adhésion d'un syndicat ou d'une organisation d'employeurs)
      • Article 11.3.2 (Adhésion d'une organisation syndicale représentative de salariés)
      • Article 11.4 (Révision et dénonciation de l'accord)
      • Article 11.5 (Dépôt légal et demande d'extension)
    • Annexes
      • Article

Accord du 27 novembre 2015 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire

Numéro de brochure:3221

Texte de base

    Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire (Accord du 27 novembre 2015 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire)

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application de l'accord)
      • Article 2 (Attractivité des métiers et des secteurs d'activité)
      • Article 2.1 (Promotion de la mixité et lutte contre les stéréotypes)
      • Article 2.2 (Action en faveur de la mixité dans le cadre du dialogue social)
      • Article 3 (Recrutement)
      • Article 4 (Evolution professionnelle)
      • Article 5 (Egalité salariale et classifications)
      • Article 5.1 (Egalité salariale)
      • Article 5.2 (Révision des classifications et égalité salariale)
      • Article 6 (Conditions de travail)
      • Article 6.1 (Dispositions visant les conditions de travail de l'ensemble des salariés)
      • Article 6.2 (Dispositions visant les conditions de travail de la salariée enceinte)
      • Article 6.3 (Dispositions visant le travail à temps partiel)
      • Article 7 (Parentalité et solidarités familiales)
      • Article 8 (Articulation et conciliation des temps de vie)
      • Article 9 (Prévention du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles au travail)
      • Article 10 (Obligations et outils au service des politiques d'égalité professionnelle en entreprise)
      • Article 11 (Gouvernance et dialogue social)
      • Article 12 (Communication)
      • Article 13 (Rôle des branches professionnelles)
      • Article 14 (Recueil des données chiffrées par sexe)
      • Article 15 (Indicateurs de suivi de l'accord)
      • Article 16 (Dispositions diverses)
      • Article 16.1 (Suivi des dispositions prévues dans le présent accord)
      • Article 16.2 (Entrée en vigueur)
      • Article 16.3 (Adhésion à l'accord)
      • Article 16.4 (Révision et dénonciation de l'accord)
      • Article 16.5 (Dépôt légal et demande d'extension)
    • Annexes
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article

Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO Cohésion sociale

Numéro de brochure:3221

Texte de base

    OPCO Cohésion sociale (Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO Cohésion sociale)

      • Article
    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Constitution, objet et missions de l'OPCO cohésion sociale
      • Article 1er (Constitution)
      • Article 2 (Champ de l'OPCO cohésion sociale)
      • Article 3 (Évolution du périmètre de l'OPCO cohésion sociale)
      • Article 4 (Objet et missions)
    • Titre II Ressources de l'OPCO cohésion sociale
      • Article 5 (Ressources)
      • Article 6 (Sections financières)
      • Article 7 (Utilisation des ressources)
    • Titre III Gouvernance de l'OPCO cohésion sociale
      • Article
      • Article 8 (Fonctionnement de la gouvernance et principes généraux)
      • Article 9 (Assemblée plénière)
      • Article 10 (Conseil d'administration)
      • Article 11 (Bureau)
    • Titre IV Sections paritaires professionnelles (SPP)
      • Article 12 (Organisation des sections paritaires professionnelles)
    • Titre V Commissions paritaires et groupes de travail paritaires
      • Article 13 (Organisation des commissions paritaires)
      • Article 14 (Organisation des groupes de travail paritaires)
    • Titre VI Représentation territoriale de l'OPCO cohésion sociale
      • Article 15 (Organisation de la représentation territoriale)
    • Titre VII Gestion des contributions conventionnelles
      • Article 16 (Gestion des contributions conventionnelles)
    • Titre VIII Dispositions diverses
      • Article 17 (Statuts et règlement intérieur général)
      • Article 18 (Agrément)
      • Article 19 (Date d'effet et durée de l'accord)
    • Titre IX Autres dispositions
      • Article 20 (Cadre juridique)
      • Article 21 (Dissolution. – Liquidation)
      • Article 22 (Dénonciation)
      • Article 23 (Suivi et révision)
      • Article 24 (Notification. – Publicité et dépôt)
      • Article 25 (Extension)
    • Annexe
      • Article
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.