CONVENTION COLLECTIVE PâTISSERIE 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3215 | IDCC : 1267
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La convention collective PâTISSERIE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3215 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
La présente convention règle, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, salon de thé, traiteur ainsi que les entreprises artisanales de fabrication de glaces, sorbets et crèmes glacées qui ressortissent aux codes NAF 15.8 D et 15.5 F de la nomenclature des activités française.

Est réputé pâtissier, confiseur, glacier, chocolatier, salon de thé, traiteur celui qui pratique toutes opérations en vue d'élaborer, de fabriquer, de livrer, de servir à la consommation, principalement au détail, les différents articles résultant de la transformation dans son laboratoire des matières premières usuelles et produits annexes ainsi que de confectionner les plats cuisinés pour la vente directe ou pour répondre à une commande ou à une livraison.

Il peut vendre également tous les produits et articles achetés en l'état ou ayant subi ou non quelque transformation que ce soit. Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, à l'exclusion des gérants, pris au sens du droit des sociétés commerciales.

Concernant l'activité artisan glacier, sont couvertes par la présente convention les entreprises immatriculées au répertoire des métiers qui réalisent toutes les opérations en vue d'élaborer, de fabriquer, de livrer, de servir à la consommation les différents articles résultant de leur fabrication.

Les établissements à activités multiples relèveront de la convention collective de leur activité principale. Des annexes ou avenants pourront être établis pour certaines catégories ou dans certaines régions.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Pâtisserie
1 07/05/2022 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie
2 17/02/2022 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie
3 01/01/2022 Avenant n° 96 du 12 janvier 2022 relatif au barème de la grille nationale des salaires au 1er janvier 2022 (article 37 de la convention collective)
4 10/12/2021 Arrêté du 26 novembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
5 23/11/2021 Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie
6 21/09/2021 Adhésion par lettre du 18 mars 2021 de la FNA et de FÉDÉPOM à l'accord multibranches du 29 mai 2015 et à l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015
7 14/07/2021 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie
8 01/07/2021 Convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983. Etendue par arrêté du 29 décembre 1983 JONC 13 janvier 1984.
9 01/07/2021 Avenant n° 95 du 19 mai 2021 relatif au régime de prévoyance
10 01/07/2021 Avenant n° 95 bis du 19 mai 2021 relatif au régime de prévoyance
11 02/06/2021 Arrêté du 19 mai 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
12 22/05/2021 Adhésion par lettre du 12 mars 2021 du CNADEV et de la FIA à l'accord du 29 mai 2015 et à l'avenant n° 1 du 25 avril 2017
13 17/04/2021 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie
14 14/04/2021 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie
15 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
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Convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983. Etendue par arrêté du 29 décembre 1983 JONC 13 janvier 1984. (IDCC: 1267)

Numéro de brochure:3215

Texte de base

    Convention collective nationale du 30 juin 1983 (Convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983. Etendue par arrêté du 29 décembre 1983 JONC 13 janvier 1984.)

    • Préambule
      • Article
    • Chapitre Ier : Dispositions générales
      • Champ d'application
        • Article 1
      • Règlement des risques de chevauchement
        • Article 1 bis
      • Durée de la convention
        • Article 2
      • Révision
        • Article 3
      • Dénonciation
        • Article 4
      • Avantages acquis
        • Article 5
    • Chapitre II : Libertés, droits collectifs et individuels
      • Section 1 : Droits fondamentaux
        • Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariés
          • Article 6
        • Egalité professionnelle et absence de discrimination
          • Article 7
      • Section 2 : Délégué du personnel
        • Délégué du personnel
          • Article 8
        • Organisation des élections
          • Article 9
        • Scrutin
          • Article 10
        • Vote
          • Article 11
        • Exercice de la fonction de délégué
          • Article 12
      • Section 3 : Comité d'entreprise
        • Article 13
    • Chapitre III : Contrat de travail
      • Section 1 : Engagement
        • Période d'essai.
          • Article 14
        • Contrat de travail.
          • Article 15
        • Conventions de forfait annuelles.
          • Article 16
        • Régime des extras
          • Article 17
        • Contrats de travail à temps partiel.
          • Article 18
      • Section 2 : Rupture du contrat de travail
        • Préavis.
          • Article 19
        • Certificat de travail
          • Article 20
        • Indemnité de licenciement.
          • Article 21
        • Licenciement collectif.
          • Article 22
        • Indemnité de départ à la retraite.
          • Article 23
        • Indemnité de mise à la retraite.
          • Article 24
        • Retraite complémentaire.
          • Article 25
      • Section 3 : Durée du travail
        • Aménagement du temps de travail.
          • Article 26
        • Heures supplémentaires.
          • Article 27
        • Travail de nuit.
          • Article 28
        • Repos compensateur
          • Article 29
        • Définition du travail effectif.
          • Article 30
      • Section 4 : Rémunération
        • Bulletin de paie.
          • Article 31
        • Salaire horaire minimum garanti *SMIG*.
          • Article 32
        • Egalité de rémunération.
          • Article 33
        • Evaluation des avantages en nature.
          • Article 34
        • Salaire mensuel minimum garanti.
          • Article 35
        • Révision du salaire minimum garanti
          • Article 36
        • Barème de la grille nationale des salaires
          • Article 37
      • Section 5 : Congés
        • Le travail des jours fériés.
          • Article 38
        • Congés pour événements personnels.
          • Article 39
        • Congés annuels
          • Article 40
        • Chèques vacances.
          • Article 41
      • Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité
        • Parentalité.
          • Article 42
        • Parentalité
          • Article 42
        • Absence pour maladie ou accident
          • Article 43
        • Maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident
          • Article 44
        • Rente invalidité
          • Article 45
        • Capital décès - Invalidité absolue et définitive
          • Article 46
        • Rente éducation
          • Article 47
          • Article 47
        • Droit à garanties
          • Article 48
          • Article 48
    • Chapitre III : CONTRAT DE TRAVAIL Incapacité de travail
    • Chapitre IV : Hygiène et sécurité
      • Article 49
      • Tenue de travail
        • Article 50
    • Chapitre V : Apprentissage - Formation professionnelle
      • Article 51
    • Chapitre VI : Conciliation
      • Commission paritaire départementale ou interdépartementale ou régionale
        • Article 52
      • Commission paritaire nationale
        • Article 53
    • Chapitre VII : Régime frais de santé
      • Champ d'application
        • Article 54
      • Adhésion. ― Affiliation
        • Article 55
      • Bénéficiaires
        • Article 56
      • Garanties
        • Article 57
      • Limite des garanties. ― Exclusions
        • Article 58
      • Plafond des remboursements
        • Article 59
      • Maintien des garanties
        • Article 60
      • Cessation des garanties
        • Article 61
      • Cotisations
        • Article 62
      • Règlement des prestations
        • Article 63
      • Tiers payant
        • Article 64
      • Prescription
        • Article 65
        • Article 65 bis (Fonds de prévention santé)
        • Article 65 ter (Fonds d'action sociale)
      • Recours contre les tiers responsables
        • Article 66
      • Désignation de l'organisme assureur
        • Article 67
      • Clause de migration
        • Article 68
      • Comité paritaire de suivi
        • Article 69

Textes Attachés

    Annexe Classification du personnel, I. (Annexe Classification du personnel, I. Avenant n° 34 du 2 avril 1997)

    • I. - Personnel de fabrication
      • Article (Annexe Classification du personnel, I.)
    • II - Agent de maîtrise en fabrication
      • Article (Annexe Classification du personnel, II.)
    • III - Personnel de vente (homme ou femme)
      • Article (Annexe Classification du personnel, III.)
    • IV Personnel des services administatifs, commerciaux et comptables
      • Article (Annexe Classification du personnel, IV.)
    • V. Personnel d'entretien
      • Article (Annexe Classification du personnel, V.)
    • VI Personnel de livraison
      • Article (Annexe Classification du personnel, VI.)

    Protocole d'accord (Protocole d'accord Protocole d'accord du 20 juin 1985)

      • Article 1, 2

    Insertion des jeunes - Versements prévus par la loi du 4 août 1995 (Paris) (Accord du 12 septembre 1996 relatif aux versements prévus par la loi du 4 août 1995 (Paris) pour l'insertion des jeunes)

    • Affectation des versements prévus par l'article 3 de la loi du 4 août 1995
      • Article 1
    • Désignation du CFA destinataire des fonds visés à l'article 1er
      • Article 2
    • Conditions d'attribution de ces fonds
      • Article 3
    • Suivi de l'exécution de l'accord
      • Article 4

    Insertion des jeunes - Versements prévus par la loi du 4 août 1995 (Sarthe) (Accord du 12 septembre 1996 relatif aux versements prévus par la loi du 4 août 1995 (Sarthe) pour l'insertion des jeunes)

    • Affectation des versements prévus par l'article 3 de la loi du 4 août 1995
      • Article 1
    • Désignation du CFA destinataire des fonds visés à l'article 1er
      • Article 2
    • Conditions d'attribution de ces fonds
      • Article 3
    • Suivi de l'exécution de l'accord
      • Article 4

    Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures) (Avenant n° 39 du 28 septembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures))

      • Article Préambule
      • Article 11 (RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL)
    • Clause de caducité
      • Article 1
    • Champ d'application
      • Article 2
    • Durée de l'accord
      • Article 3
    • Dénonciation de l'accord
      • Article 4
    • Dépôt légal
      • Article 5
    • Définition du travail effectif
      • Article 6
    • Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9 (DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUR LES MODALITES DE PASSAGE AUX 35 HEURES)
      • Article 10
      • Article 11
      • Article 12
    • Congés payés
      • Article 13
    • Temps partiel
      • Article 14
    • Personnel de l'encadrement
      • Article 15
    • Réexamen de l'accord
      • Article 16
    • Entrée en vigueur
      • Article 17
    • Extension
      • Article 18

    Prévoyance (Protocole d'accord technique du 19 janvier 2000 relatif à la prévoyance )

    • Présentation des résultats
      • Article 1
      • Article 2
    • Répartition du taux de cotisation
      • Article 3
    • Date d'effet
      • Article 4

    Rôle de la commission paritaire nationale de négociation (Avenant n° 44 du 11 octobre 2001 relatif au rôle de la commission paritaire nationale de négociation)

      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    Formation professionnelle (Avenant n° 45 du 19 novembre 2002 relatif à la formation professionnelle)

      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3

    Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38 (Avenant n° 48 du 9 mars 2004 relatif au régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38 )

      • Article
    • Champ d'application - Clause de révision
      • Article 1
    • Garantie capital décès
      • Article 2
    • Dévolution du capital décès
      • Article 3
    • Garantie rente éducation
      • Article 4
    • Personnes à charge - Définition
      • Article 5
    • Conjoint et concubin - Définition
      • Article 6
    • Garantie incapacité
      • Article 7
    • Invalidité
      • Article 8
    • Notion d'ancienneté dans la profession
      • Article 9
    • Indemnité de départ à la retraite
      • Article 10
    • Exclusions
      • Article 11
    • Maintien de la garantie décès
      • Article 12
    • Revalorisation
      • Article 13
    • Taux de cotisation
      • Article 14
    • Gestion du régime conventionnel
      • Article 15
    • Commission paritaire technique
      • Article 16
    • Effet - Durée
      • Article 17

    Annexe sur le contrat de prévoyance, (remplace l'annexe à l'avenant n° 38). (Annexe sur le contrat de prévoyance, (remplace l'annexe à l'avenant n° 38) Annexe à l'avenant n° 48 du 9 mars 2004)

      • Article
    • Assiette des cotisations
      • Article 1
    • Salaire de référence servant au calcul des prestations
      • Article 2
    • Prestations supplémentaires
      • Article 3
    • Contrôle médical
      • Article 4
    • Délais de prescription
      • Article 5
    • Subrogation
      • Article 6
    • Principes de fonctionnement des adhésions
      • Article 7
    • Effet - Durée
      • Article 8

    Mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation (Avenant n° 52 du 28 septembre 2004 relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation )

      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3

    Actualisation de la convention (Avenant n° 53 du 3 février 2005 portant actualisation de la convention)

      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de la pâtisserie (Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de la pâtisserie )

      • Article

    Création du CQP " Gestionnaire d'entreprise artisanale et commerciale, pâtisserie-glacerie " (Avenant n° 54 du 8 septembre 2005 portant création du CQP " Gestionnaire d'entreprise artisanale et commerciale, pâtisserie-glacerie " )

      • Article 1
    • Description du poste
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
    • Certificat de qualification professionnelle " Gestionnaire d'entreprise artisanale et commerciale, pâtisserie-glacerie " Annexe I : Référentiels et activités
      • Article
    • Annexe I : Référentiels et activités Certificat de qualification professionnelle " Gestionnaire d'entreprise artisanale et commerciale, pâtisserie-glacerie "
      • Article
      • Article
      • Article
    • Annexe II Référentiel de certification
      • Article

    Régime de prévoyance (rente éducation) (Avenant n° 59 du 15 janvier 2008 relatif au régime de prévoyance (rente éducation))

      • Article 1 (Objet de l'avenant)
      • Article 2 (Rente éducation)
      • Article 3 (Date d'entrée en vigueur)
      • Article 4 (Extension du présent avenant. ― Publicité)
      • Article 5 (Durée. ― Révision. ― Dénonciation)

    Régime de prévoyance des cadres et des non-cadres (Avenant n° 60 du 15 janvier 2008 relatif au régime de prévoyance des cadres et des non-cadres)

      • Article 1 (Modification du champ d'application)
      • Article 2 (Date d'entrée en vigueur)
      • Article 3 (Extension du présent avenant. ― Publicité)
      • Article 4 (Durée. ― Révision. ― Dénonciation)

    Travail de nuit (Avenant n° 61 du 21 mai 2008 relatif au travail de nuit)

      • Article

    Epargne salariale (PEI et PERCO-I) (Avenant n° 63 du 21 mai 2008 relatif à l'épargne salariale (PEI et PERCO-I))

      • Article
    • Chapitre Ier Accord-cadre à la convention collective nationale de la pâtisserie
      • Article 1 (Objet)
      • Article 1.1 (Le plan d'épargne interentreprises (PEI) de la branche de la pâtisserie)
      • Article 1.2 (Le plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I) de la convention collective nationale de la pâtisserie)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Bénéficiaires)
      • Article 4 (Information du personnel)
      • Article 4.1 (Information collective)
      • Article 4.2 (Information individuelle)
      • Article 5 (Livret d'épargne salariale. ― Registres d'épargne salariale)
      • Article 6 (Gestion des dispositifs d'épargne salariale : participation, plan d'épargne interentreprises (PEI), plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I))
      • Article 7 (Commission de suivi)
      • Article 8 (Durée de l'avenant)
      • Article 9 (Dépôt de l'avenant et entrée en vigueur)
    • Chapitre II Accord de participation de la convention collective nationale de la pâtisserie
      • Article
      • Article 1 (Champ d'application de l'accord)
      • Article 2 (Formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP))
      • Article 3 (Bénéficiaires et répartition de la réserve spéciale de participation (RSP))
      • Article 4 (Collecte et affectation des sommes)
    • Chapitre III Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) de la convention collective nationale de la pâtisserie
      • Article 1 (Dénomination)
      • Article 2 (Objet)
      • Article 3 (Champ d'application et modalités d'adhésion)
      • Article 4 (Bénéficiaires)
      • Article 5 (Versements au PEI)
      • Article 6 (Affectation des sommes collectées)
      • Article 7 (Les acteurs)
      • Article 8 (Conseils de surveillance des fonds)
      • Article 9 (Modalités de gestion)
      • Article 10 (Délai d'indisponibilité et cas de déblocages anticipés)
      • Article 11 (Transfert des avoirs hors du PEI)
      • Article 12 (Revenus)
      • Article 13 (Frais de gestion et droits d'entrée)
      • Article 14 (Frais de tenue de compte)
      • Article 15 (Information des bénéficiaires, de l'entreprise et du conseil de surveillance)
      • Article 16 (Information des bénéficiaires ayant quitté l'entreprise)
      • Article 17 (Entrée en vigueur du PEI)
      • Article 18 (Modification et dénonciation)
      • Article 21 (Règlement des litiges)
    • Chapitre IV Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) de la convention collective nationale de la pâtisserie
      • Article 1 (Dénomination)
      • Article 2 (Objet)
      • Article 3 (Champ d'application et modalités d'adhésion)
      • Article 4 (Bénéficiaires)
      • Article 5 (Versements au PERCO-I)
      • Article 6 (Affectation des sommes collectées)
      • Article 7 (Les acteurs)
      • Article 8 (Conseil de surveillance des fonds)
      • Article 9 (Modalités de gestion)
      • Article 10 (Délai d'indisponibilité et cas de déblocages anticipés)
      • Article 11 (Transfert des avoirs hors du PERCO-I)
      • Article 12 (Revenus)
      • Article 13 (Frais de gestion et droits d'entrée)
      • Article 14 (Frais de tenue de compte)
      • Article 15 (Information des bénéficiaires, de l'entreprise et du conseil de surveillance)
      • Article 16 (Information des épargnants ayant quitté leur entreprise)
      • Article 17 (Entrée en vigueur du PERCO-I)
      • Article 18 (Modification et dénonciation)
      • Article 21 (Règlement des litiges)

    Maintien de rémunération et prévoyance (Avenant n° 64 du 31 décembre 2008 relatif au maintien de rémunération et à la prévoyance)

      • Article 1 (Modification de la garantie « Maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident »)
      • Article 2 (Modification de l'annexe sur le contrat de prévoyance)
      • Article 3 (Date d'entrée en vigueur)
      • Article 4 (Extension du présent avenant. ― Publicité)
      • Article 5 (Durée. ― Révision. ― Dénonciation)

    Travail les jours fériés (Avenant n° 66 du 21 juillet 2009 relatif au travail les jours fériés)

      • Article

    Remboursement complémentaire santé (Avenant n° 67 du 27 octobre 2009 relatif au remboursement complémentaire santé)

      • Article 1 (Objet de l'avenant)
      • Article 2 (Date d'effet)
      • Article 3 (Extension. ― Publicité)
      • Article 4 (Durée. ― Révision. ― Dénonciation)

    Régime de prévoyance des cadres et des non-cadres (Avenant n° 68 du 27 octobre 2009 relatif au régime de prévoyance des cadres et des non-cadres)

      • Article 1 (Objet)
      • Article 2 (Indemnisation en cas de maladie ou d'accident)
      • Article 3 (Portabilité des droits de prévoyance complémentaire)
      • Article 4 (Autres modifications du régime de prévoyance)
      • Article 5 (Date d'effet)
      • Article 6 (Extension. ― Publicité)
      • Article 7 (Durée, révision, dénonciation)

    Frais de soins de santé (Avenant n° 69 du 7 avril 2010 relatif aux frais de soins de santé)

      • Article 1er (Objet de l'avenant)
      • Article 2 (Date d'effet de l'avenant)
      • Article 3 (Extension. – Publicité)
      • Article 4 (Durée. – Révision. – Dénonciation de l'avenant)

    Frais de soins de santé (Avenant n° 71 du 15 juillet 2010 relatif aux frais de soins de santé)

      • Article 1er (Objet de l'avenant)
      • Article 2 (Date d'effet de l'avenant)
      • Article 3 (Dépôt et extension de l'avenant)
      • Article 4 (Durée. – Révision. – Dénonciation)

    Régime de prévoyance (Avenant n° 72 du 18 janvier 2011 relatif au régime de prévoyance)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Date d'effet)
      • Article 3 (Dépôt et extension)
      • Article 4 (Durée. – Révision. – Dénonciation)

    Désignation d'un OPCA (Accord du 20 juillet 2011 relatif à la désignation d'un OPCA)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Désignation de l'OPCA dans la branche professionnelle)
      • Article 3 (Dispositions diverses)

    Frais de soins de santé (Avenant n° 76 du 19 juin 2012 relatif aux frais de soins de santé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification de l'article 57 « Garanties »)
      • Article 2 (Modification de l'article 61 « Cessation des garanties »)
      • Article 3 (Date d'effet)
      • Article 4 (Dépôt et extension)

    Frais de soins de santé (Avenant n° 76 bis du 17 janvier 2013 relatif aux frais de soins de santé)

      • Article 1er (Modification du tableau des prestations garanties par le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé)
      • Article 2 (Date d'effet)
      • Article 3 (Dépôt et extension)

    Régime de prévoyance (Avenant n° 77 du 21 février 2013 relatif au régime de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification de l'article 47 « Rente éducation »)
      • Article 2 (Modification de l'article 46 « Capital décès. – Invalidité absolue et définitive »)
      • Article 3 (Modification de l'article 44.2 « Incapacité de travail »)
      • Article 4 (Date d'entrée en vigueur. – Dépôt et extension)

    Régime de prévoyance (Avenant n° 79 du 2 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Cotisation additionnelle)
      • Article 2 (Modification des taux de cotisations)
      • Article 3 (Modification des garanties nouvelle rédaction de l'article 46.2)
      • Article 4 (Date d'effet)
      • Article 5 (Dépôt et extension)

    Régime de frais des soins de santé (Avenant n° 80 du 17 octobre 2013 relatif au régime de frais des soins de santé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4 (Dépôt et extension)

    Régime de prévoyance (Avenant n° 84 du 11 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Portabilité des garanties de prévoyance)
      • Article 2 (Modifications apportées à l'article 48 « Droit à garanties »)
      • Article 3 (Prestations supplémentaires)
      • Article 4 (Date d'effet)
      • Article 5 (Dépôt et extension)

    Régime de frais de soins de santé (Avenant n° 85 du 11 décembre 2015 relatif au régime de frais de soins de santé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification de l'article 56 « Bénéficiaires »)
      • Article 2 (Modification de l'article 57 « Garanties »)
      • Article 3 (Modification de l'article 58 « Limite des garanties. – Exclusions »)
      • Article 4 (Modification de l'article 59 « Plafonds des remboursements »)
      • Article 5 (Modification de l'article 60.4 « Portabilité des droits »)
      • Article 6 (Modification de l'article 61 « Cessation des garanties »)
      • Article 7 (Dépôt. – Extension)

    Régime de frais de soins de santé (Avenant n° 87 du 15 novembre 2017 relatif au régime de frais de soins de santé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification de l'article 57 « Garanties »)
      • Article 2 (Modification de l'article 61 « Cessation des garanties »)
      • Article 3 (Dépôt. – Extension)

    Régime de prévoyance (Avenant n° 88 du 15 novembre 2017 relatif au régime de prévoyance)

      • Article
      • Article 1er (Modification de l'article 47 « Rente éducation »)
      • Article 2 (Modification de l'article 48.4 « Taux de cotisation »)
      • Article 3 (Suppression de l'article 48.4.1 « Cotisation additionnelle comprise dans les cotisations définies à l'article 48.4 »)
      • Article 4 (Date d'effet)
      • Article 5 (Dépôt. – Extension)

    Régime de prévoyance (Avenant n° 90 du 17 janvier 2019 relatif au régime de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification de l'article 46.2.1. « Le montant du capital versé sera le suivant : »)
      • Article 2 (Date d'effet, durée)
      • Article 3 (Dépôt et extension)

    Régime de prévoyance (Avenant n° 91 du 16 mai 2019 relatif au régime de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification de l'article 47 « Rente éducation »)
      • Article 2 (Durée. – Date d'entrée en vigueur. – Dépôt et extension)

    Régime de frais de soins de santé (Avenant n° 92 bis du 19 septembre 2019 relatif au régime de frais de soins de santé)

      • Article
      • Article 1er (Modification de l'article 57 « Garanties »)
      • Article 2 (Date d'effet)
      • Article 3 (Dépôt et extension)

    Frais de soins de santé (Avenant n° 93 du 12 janvier 2021 relatif au régime de frais de soins de santé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification de l'article 62 « Cotisations »)
      • Article 2 (Date d'effet)
      • Article 3 (Dépôt. Extension)

    Régime de prévoyance (Avenant n° 95 du 19 mai 2021 relatif au régime de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification de l'article 48.4 « Taux de cotisations »)
      • Article 2 (Date d'effet)
      • Article 3 (Dépôt. Extension)

    Régime de prévoyance (Avenant n° 91 bis du 16 mai 2019 relatif au régime de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification de l'article 47 « Rente éducation »)
      • Article 2 (Dispositions spécifiques)
      • Article 3 (Durée. Date d'entrée en vigueur. Dépôt et extension)

    Régime de prévoyance (Avenant n° 95 bis du 19 mai 2021 relatif au régime de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification de l'article 48.4 « Taux de cotisations »)
      • Article 2 (Date d'effet)
      • Article 3 (Dispositions spécifiques)
      • Article 4 (Dépôt. Extension)

Textes Salaires

    Salaires (Avenant n° 57 du 7 septembre 2006 relatif aux salaires )

      • Article

    Salaires (Avenant n° 58 du 5 juillet 2007 relatif aux salaires au 1er septembre 2007)

      • Article

    Salaires (Avenant n° 62 du 21 mai 2008 relatif aux salaires au 1er juin 2008)

      • Article

    Salaires (Avenant n° 65 du 27 janvier 2009 relatif aux salaires au 1er février 2009)

      • Article

    Salaires (Avenant n° 70 du 1er juin 2010 relatif aux salaires au 1er juillet 2010)

      • Article

    Salaires (Avenant n° 73 du 18 janvier 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2011)

      • Article

    Salaires au 1er janvier 2012 (Avenant n° 74 du 18 janvier 2012 relatif aux salaires au 1er janvier 2012)

      • Article

    Salaires au 1er janvier 2013 (Avenant n° 78 du 21 février 2013 relatif aux salaires au 1er janvier 2013)

      • Article

    Salaires (Avenant n° 81 du 14 janvier 2014 relatif à l'article 23 « Barème grille de salaires »)

      • Article

    Salaires (Avenant n° 82 du 26 février 2015 relatif à l'article 23 « Barème grille de salaires »)

      • Article

    Barème et grille de salaires (article 23) (Avenant n° 83 du 12 janvier 2016 relatif à l'article 23 « Barème et grille de salaires »)

      • Article

    Article 23 « Barème de la grille nationale des salaires » (Avenant n° 86 du 19 janvier 2017 relatif à l'article 23 « Barème de la grille nationale des salaires »)

      • Article
      • Article

    Barème de la grille des salaires au 1er janvier 2018 (Article 23) (Avenant n° 89 du 18 janvier 2018 relatif à l'article 23 « Barème de la grille nationale des salaires »)

      • Article

    Salaires au 1er janvier 2021 (Avenant n° 94 du 12 janvier 2021 relatif à l'article 23 « Barème de la grille nationale des salaires »)

      • Article

    Salaires au 1er janvier 2022 (Avenant n° 96 du 12 janvier 2022 relatif au barème de la grille nationale des salaires au 1er janvier 2022 (article 37 de la convention collective))

      • Article 1er (Barème. Date d'application)
      • Article 2 (Disposition complémentaire)
      • Article 3 (Champ d'application)
      • Article 4 (Extension)
    • Annexes
      • Article
      • Article

Textes Extensions

    ARRETE du 29 décembre 1983 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie. JONC 13 janvier 1984.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 6 août 1985 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie. JONC 17 août 1985.)

      • Article 1

    ARRETÉ du 30 juin 1986 (Arrêté portant extension d'un avenant et de l'annexe 2 à la convention collective nationale de la pâtisserie. JONC 11 juillet 1986.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 6 juillet 1987 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 17 juillet 1987.)

      • Article 1

    ARRETE du 26 novembre 1985 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie. JONC 6 décembre 1985.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 28 décembre 1987 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 31 décembre 1987.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 7 janvier 1988 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 19 janvier 1988.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 15 juin 1988 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 26 juin 1988.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 21 juin 1988 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 7 juillet 1988.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 13 décembre 1988 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 29 décembre 1988.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 26 juin 1989 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 8 juillet 1989.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 14 décembre 1989 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 27 décembre 1989.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 18 juillet 1990 (Arrêté portant extension d'accords à la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 4 août 1990.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 5 décembre 1990 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 18 décembre 1990.)

      • Article 1

    ARRETE du 23 janvier 1991 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 9 février 1990.)

      • Article 1

    ARRETE du 24 juin 1991 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 29 juin 1991.)

      • Article 1

    ARRETE du 2 janvier 1992 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 14 janvier 1992.)

      • Article 1

    ARRETE du 5 février 1992 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 18 février 1992.)

      • Article 1

    ARRETE du 12 octobre 1992 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 23 octobre 1992.)

      • Article 1

    ARRETE du 22 octobre 1992 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 3 novembre 1992.)

      • Article 1

    ARRETE du 18 décembre 1992 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 30 décembre 1992.)

      • Article 1

    ARRETE du 8 juillet 1993 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 24 juillet 1993.)

      • Article 1

    ARRETE du 15 octobre 1993 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 27 octobre 1993.)

      • Article 1

    ARRETE du 17 août 1994 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 27 août 1994.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 3 octobre 1994 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention nationale de la pâtisserie. JORF 12 octobre 1994.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 3 juillet 1995 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention nationale de la pâtisserie. JORF 13 juillet 1995.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 5 octobre 1995 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention nationale de la pâtisserie. JORF 14 octobre 1995.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 27 décembre 1995 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 27 août 1994. JORF 5 janvier 1996.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 16 décembre 1996 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 27 décembre 1996.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 18 juillet 1997 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 1er août 1997.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 28 mai 1998 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 10 juin 1998.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETÉ du 4 juillet 1986 (Arrêté portant extension d'un avenant et de l'annexe 2 à la convention collective nationale de la pâtisserie. JONC 16 juillet 1986.)

      • Article 1

    ARRETE du 23 mars 1999 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 1er avril 1999.)

      • Article 1

    ARRETE du 19 octobre 1999 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 30 octobre 1999.)

      • Article 1

    ARRETE du 23 décembre 1999 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 26 décembre 1999.)

      • Article 1

    ARRETE du 20 juillet 2000 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 26 août 2000.)

      • Article 1

    ARRETE du 11 octobre 2000 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 17 octobre 2000.)

      • Article 1

    ARRETE du 5 février 2002 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 15 février 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 15 février 2002 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 26 février 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 18 mars 2002 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 27 mars 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 10 octobre 2003 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267). JORF 21 octobre 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 9 octobre 2003 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 21 octobre 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 16 juillet 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 28 juillet 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 26 novembre 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 12 décembre 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 13 juillet 2005 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie. JORF 26 juillet 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 28 mars 2006 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267) JORF 7 avril 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 26 décembre 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267) JORF 4 janvier 2007.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 10 janvier 2007 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267) JORF 23 janvier 2007.)

      • Article 1, 2, 3

Accord du 21 décembre 1994 portant création d'un OPCA de l'alimentation de détail

Numéro de brochure:3215

Texte de base

    Création d'un OPCA de l'alimentation de détail (Accord du 21 décembre 1994 portant création d'un OPCA de l'alimentation de détail)

    • Création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) national
      • Article 1er
    • Champ d'intervention
      • Article 2
    • Objet
      • Article 3
    • Fonctionnement de l'OPCAD
      • Article 4
    • Délégations
      • Article 5
    • Mutualisation
      • Article 6
    • Entrée en vigueur
      • Article 7
    • Adhésion
      • Article 8
    • Dénonciation
      • Article 9
    • Dépôt
      • Article 10

Avenant relatif aux contributions à la formation professionnelle.

Numéro de brochure:3215

Texte de base

    Avenant n° 1 du 13 octobre 1999 (Avenant relatif aux contributions à la formation professionnelle.)

      • Article 1
      • Article 2

Textes Extensions

    Article1 (Article1 ARRETE du 23 février 2000)

      • Article 2, 3 (Article1)

Accord du 17 mars 1999 relatif à la couverture conventionnelle des traiteurs-organisateurs de réception

Numéro de brochure:3215

Texte de base

    Couverture conventionnelle des traiteurs-organisateurs de réceptions (Accord du 17 mars 1999 relatif à la couverture conventionnelle des traiteurs-organisateurs de réception)

      • Article

Accord du 26 mai 2004 relatif à la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation

Numéro de brochure:3215

Texte de base

    Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation (Accord du 26 mai 2004 relatif à la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation)

    • Préambule
      • Article
    • Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications au sein de la CGAD
      • Article 1er
    • Champ d'intervention
      • Article 2
      • Article 2
    • Objet
      • Article 3
    • Fonctionnement
      • Article 4
    • Ressources
      • Article 5
      • Article 5
    • Délégation
      • Article 6
    • Adhésion
      • Article 7 (1)
    • Dénonciation
      • Article 8
    • Dépôt et extension
      • Article 9
    • Entrée en vigueur
      • Article 10
    • Annexe : Statuts de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications
      • Article (Annexe)

Textes Attachés

    Modification du champ d'application de l'OPMQ (Avenant n° 1 du 13 mai 2013 portant modification du champ d'application de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'intervention)
      • Article 2 (Financement des travaux et des frais de fonctionnement de l'observatoire)

Textes Extensions

    ARRETE du 9 décembre 2004 (Arrêté portant extension d'un accord national professionnel interbranches conclu dans le secteur des métiers de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation JORF 26 décembre 2004.)

      • Article 1, 2, 3

Accord du 7 septembre 2009 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Numéro de brochure:3215

Texte de base

    Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (Accord du 7 septembre 2009 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Répartition de la contribution)
      • Article 2 (Durée et date d'effet)
    • Annexe
      • Article

Accord du 20 juin 2011 relatif à la formation professionnelle dans la branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés

Numéro de brochure:3215

Texte de base

    Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés (Accord du 20 juin 2011 relatif à la formation professionnelle dans la branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application territorial et professionnel)
      • Article 3 (Missions)
      • Article 4 (Ressources)
      • Article 5 (Composition)
      • Article 6 (Conseil d'administration)
      • Article 7 (Sections financières)
      • Article 8 (Sections professionnelles paritaires)
      • Article 9 (Délégation)
      • Article 10 (Contributions des entreprises)
      • Article 11 (Convention d'objectifs et de moyens)
      • Article 12 (Cadre juridique)
      • Article 13 (Durée. – Date d'effet)
      • Article 14 (Révision et dénonciation)
      • Article 15 (Adhésion)
      • Article 16 (Dispositions transitoires)
      • Article 17 (Dépôt. – Extension)
      • Article 1er (Constitution)
      • Article 2 (Dénomination)
      • Article 3 (Objet)
      • Article 4 (Siège)
      • Article 5 (Durée)
      • Article 6 (Membres)
      • Article 7 (Conseil d'administration)
      • Article 8 (Bureau)
      • Article 9 (Directeur général)
      • Article 10 (Sections financières)
      • Article 11 (Sections professionnelles paritaires)
      • Article 12 (Commissions)
      • Article 13 (Modification des statuts)
      • Article 14 (Règlement intérieur)
      • Article 15 (Exercice social)
      • Article 16 (Commissaires aux comptes)
      • Article 17 (Dissolution. – Liquidation)
      • Article 18 (Dépôt des statuts)

Textes Attachés

    Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à la formation professionnelle (Adhésion par lettre du 20 septembre 2011 des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à la formation professionnelle)

      • Article

    OPCA OPCALIM (Avenant n° 1 du 22 novembre 2011 à l'accord du 20 juin 2011 relatif à l'OPCA OPCALIM)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application professionnel)
      • Article 3 (Composition)
      • Article 4 (Conseil d'administration)
      • Article 5 (Révision)
      • Article 6 (Publicité. – Dépôt)
      • Article 7 (Extension. – Entrée en vigueur)

    FNB (Dénonciation par lettre du 25 septembre 2014 de la FNB de l'accord du 20 juin 2011 et de l'avenant n° 1 du 22 novembre 2011, de l'accord du 15 novembre 2005 et de l'avenant n° 2013-2 du 26 novembre 2013)

      • Article

    OPCA OPCALIM (Avenant n° 2 du 13 janvier 2016 à l'accord du 20 juin 2011 relatif à l'OPCA OPCALIM)

      • Article
      • Article 1er (Modification du champ d'application professionnel)
      • Article 2 (Révision. – Dénonciation)
      • Article 3 (Publicité. – Dépôt)
      • Article 4 (Extension. – Entrée en vigueur)

Accord du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle

Numéro de brochure:3215

Texte de base

    Formation professionnelle (Accord du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle)

      • Article
      • Article 1er (Champs d'application)
      • Article 2 (Dispositions abrogées)
      • Article 3 (Qualification professionnelle)
      • Article 4 (Formation professionnelle continue)
      • Article 5 (Dispositifs de formation professionnelle)
      • Article 6 (Organisme certificateur paritaire)
      • Article 7 (Commission paritaire de suivi de l'accord)
      • Article 8 (Champ d'application de la contribution spécifique multibranches)
      • Article 9 (Lien avec le contrat de filière)
      • Article 10 (Entrée en vigueur et durée)
      • Article 11 (Clause de sauvegarde)
      • Article 12 (Dépôt et extension)

Textes Attachés

    Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire (Accord du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Reconnaissance de CQP transversaux)
      • Article 2 bis (Modalités d'évaluation des compétences)
      • Article 3 (Attribution d'une compétence temporaire à OPCALIM)
      • Article 4 (Conséquences de l'inscription au RNCP)
      • Article 4 bis (Modalités d'évaluation des compétences et de délivrance des blocs de compétences)
      • Article 4 ter (Délivrance des CQP transversaux par la voie de la VAE)
      • Article 5 (Entrée en vigueur et durée)
      • Article 6 (Révision)
      • Article 7 (Dénonciation)
      • Article 8 (Dépôt et extension)
    • Annexe
      • Article

    Formation professionnelle (Avenant n° 1 du 13 janvier 2016 à l'accord du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle)

      • Article
      • Article 1er (Modification du champ d'application)
      • Article 2 (Publicité. – Dépôt)
      • Article 3 (Extension. – Entrée en vigueur)

    Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire (Avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Évaluation des compétences pour la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie « classique »)
      • Article 2 (Évaluation des compétences pour la délivrance de blocs de compétences)
      • Article 3 (Délivrance des CQP transversaux par la voie de la VAE)
      • Article 4 (Liste des annexes à l'accord du 29 mai 2015)
      • Article 5 (Voies d'accès à la certification)
      • Article 6 (Entrée en vigueur)
      • Article 7 (Durée)
      • Article 8 (Dépôt. – Extension)
    • Annexes
      • Article

    Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches (Adhésion par lettre du 11 juillet 2017 de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches)

      • Article

    Adhésion par lettre de l'USNEF (Adhésion par lettre du 6 décembre 2017 de l'USNEF à l'avenant n° 1 sur l'accord multibranches)

      • Article

    Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire (Accord du 11 octobre 2017 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Dispositions abrogées)
      • Article 3 (Qualifications professionnelles)
      • Article 4 (Formation professionnelle continue)
      • Article 5 (Dispositifs de formation professionnelle)
      • Article 6 (Organisme certificateur paritaire)
      • Article 7 (Champ d'application de la contribution spécifique multibranches)
      • Article 8 (Entrée en vigueur et durée)
      • Article 9 (Clause de sauvegarde)
      • Article 10 (Dépôt et extension)

    Contribution conventionnelle spécifique (Accord du 21 janvier 2020 relatif à la contribution conventionnelle spécifique dans diverses branches du secteur alimentaire)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Prolongation de la contribution spécifique multibranches pour ­l'année 2020)
      • Article 3 (Entrée en vigueur et durée)
      • Article 4 (Clause de rendez-vous)
      • Article 5 (Dépôt et extension)

    Formation professionnelle et apprentissage (Accord du 1er décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
    • Chapitre Ier Formation professionnelle continue
      • Article 2 (Plan de développement des compétences)
      • Article 3 (Compte personnel de formation (CPF))
      • Article 4 (CPF de transition professionnelle)
      • Article 5 (Contrat de professionnalisation)
      • Article 6 (Reconversion ou promotion par l'alternance (« Pro-A »))
      • Article 7 (Déroulement des formations)
      • Article 8 (Tutorat)
    • Chapitre II L'orientation professionnelle
      • Article 9 (Entretien professionnel)
      • Article 10 (Conseil en évolution professionnelle)
      • Article 11 (Bilan de compétences)
    • Chapitre III L'apprentissage
      • Article
      • Article 12 (Caractéristique du contrat d'apprentissage)
      • Article 13 (Conditions d'emploi et de rémunération)
      • Article 14 (Prise en charge des contrats d'apprentissage)
      • Article 15 (Maître d'apprentissage)
    • Chapitre IV Validation des acquis de l'expérience (VAE)
      • Article 16 (Objet de la VAE)
      • Article 17 (Mise en œuvre de la VAE)
      • Article 18 (Modalités de prise en charge)
    • Chapitre V Certifications
      • Article 19 (Certificats de qualification professionnelle)
    • Chapitre VI Financement
      • Article 20 (Contribution conventionnelle spécifique)
    • Chapitre VII Dispositions diverses
      • Article 21 (Abrogations)
      • Article 22 (Entrée en vigueur et durée)
      • Article 23 (Révision. Dénonciation)
      • Article 24 (Clause de sauvegarde)
      • Article 25 (Dépôt et extension)
    • Annexe
      • Article

    Adhésion du CNADEV et de la FIA (Adhésion par lettre du 12 mars 2021 du CNADEV et de la FIA à l'accord du 29 mai 2015 et à l'avenant n° 1 du 25 avril 2017)

      • Article
    • Annexe
      • Article

    Adhésion de la FNA et de FÉDÉPOM (Adhésion par lettre du 18 mars 2021 de la FNA et de FÉDÉPOM à l'accord multibranches du 29 mai 2015 et à l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015)

      • Article

Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité

Numéro de brochure:3215

Texte de base

    OPCO des entreprises de proximité (Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité)

      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'intervention)
      • Article 3 (Forme juridique et dénomination)
      • Article 4 (Missions)
      • Article 5 (Gouvernance et gestion de l'opérateur de compétences)
      • Article 6 (Service de proximité)
      • Article 7 (Ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité)
      • Article 8 (Dépôt)
      • Article 9 (Agrément de l'opérateur de compétences)
      • Article 10 (Durée et suivi)
    • Annexes
      • Annexe I Champ d'application
        • Article
      • Annexe II Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
        • I. – Règles de constitution
          • Article 1er (Personnalité morale et membres)
          • Article 2 (Dénomination)
          • Article 3 (Siège)
          • Article 4 (Objet de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité)
          • Article 5 (Champ d'intervention)
          • Article 6 (Missions et services)
        • II. – Administration et fonctionnement
          • Article 7 (Conseil d'administration)
          • Article 8 (Bureau)
          • Article 9 (Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et organismes de l'interprofession)
          • Article 10 (Présidence paritaire)
          • Article 11 (Contrôle interne. – Comité des risques et d'audit)
          • Article 12 (Sections paritaires professionnelles (SPP))
          • Article 13 (Comité de nomination)
          • Article 14 (Comité de rémunération)
          • Article 15 (Commission financière)
          • Article 16 (Commission certification)
          • Article 17 (Commission apprentissage et professionnalisation)
          • Article 18 (Gestion des sections financières)
          • Article 19 (Commissions paritaires régionales)
          • Article 20 (Exercice des fonctions d'administrateur et des membres désignés dans les comités, les commissions, et les SPP)
          • Article 21 (Coordination des membres siégeant dans les différentes instances de l'OPCO des entreprises de proximité)
          • Article 22 (Direction)
        • III. – Organisation financière
          • Article 23 (Ressources)
          • Article 24 (Dépenses)
          • Article 25 (Commissaires aux comptes et expert-comptable)
        • IV. – Dispositions diverses
          • Article 26 (Règlement intérieur)
          • Article 27 (Dispositions transitoires)
          • Article 28 (Modification des statuts)
          • Article 29 (Durée)
          • Article 30 (Dissolution. – Liquidation)
          • Article 31 (Dépôts des statuts)
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.