CONVENTION COLLECTIVE ENSEIGNEMENT TECHNIQUE HORS CONTRAT. - PERSONNELS ENSEIGNANTS - CHEFS DE TRAVAUX 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3209 | IDCC : 1446
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La convention collective ENSEIGNEMENT TECHNIQUE HORS CONTRAT. - PERSONNELS ENSEIGNANTS - CHEFS DE TRAVAUX, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3209 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
La présente convention a pour but de régler les rapports entre :
– d'une part, la ou les personnes physiques et morales ayant qualité d'employeur dans les établissements d'enseignement technique privés ouverts au bénéfice de la loi du 25 juillet 1919,
et d'autre part :
– les personnels enseignant dans les établissements techniques privés hors contrat ;
– les personnels enseignant dans les établissements techniques privés sous contrat pour la part de leur service non prise en charge par l'Etat ;
– les professeurs chefs de travaux exerçant dans les établissements techniques sous contrat pour leurs responsabilités spécifiques hors contrat.
La présente convention ne concerne ni les écoles d'ingénieurs ni les écoles supérieures de gestion.
Elle est destinée à préciser les droits et devoirs des parties contractantes en ce qui concerne notamment :
– la liberté syndicale ;
– les conditions d'engagement, de licenciement et de rupture de contrat ;
– les règles professionnelles et les modalités de l'accomplissement de la mission pédagogique
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Enseignement technique hors contrat. - Personnels enseignants - Chefs de travaux
1 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
2 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
3 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
4 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
5 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
6 02/07/2016 Avis relatif à l'extension d'un accord interbranches conclu dans le secteur des établissements d'enseignement privé
7 28/08/2014 Arrêté du 12 juin 2014 modifiant l'arrêté du 16 avril 2014 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de l'enseignement privé
8 13/05/2014 Arrêté du 16 avril 2014 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de l'enseignement privé
9 29/10/2013 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle
10 07/01/2013 Convention collective nationale des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement technique privés révisée le 7 janvier 2013
11 26/05/2009 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat
12 21/05/2009 Arrêté du 15 mai 2009 portant extension d'un accord départemental (Drôme et Ardèche) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
13 29/04/2009 Arrêté du 21 avril 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691)
14 03/12/2008 Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat
15 29/11/2008 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat
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Convention collective nationale des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement technique privés révisée le 7 janvier 2013 (IDCC: 1446)

Numéro de brochure:3209

Texte de base

    Convention collective nationale des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement technique privés révisée le 7 janvier 2013

      • Article 1er (Champ d'application)
    • Chapitre Ier Personnels enseignants
      • Article 2 (Définition du professeur de l'enseignement technique)
      • Article 3 (Service d'enseignement)
      • Article 4 (Vacances)
      • Article 5 (Engagement)
      • Article 6 (Pièces à fournir)
      • Article 7 (Contrat)
      • Article 8 (Durée du contrat)
      • Article 9 (Période d'essai)
      • Article 10 (Rupture du contrat)
      • Article 11 (Licenciement)
      • Article 12 (Rémunérations)
      • Article 13 (Ancienneté)
    • Chapitre II Professeurs chefs de travaux
      • Article 14 (Définition)
      • Article 15 (Définition de l'emploi)
      • Article 16 (Congés annuels)
      • Article 17 (Contrat de travail)
      • Article 18 (Indemnité de responsabilités spécifiques)
      • Article 19 (Validation de la formation des professeurs chefs de travaux)
      • Article 20 (Période d'essai)
      • Article 21 (Rupture du contrat de travail)
    • Chapitre III Dispositions communes
      • Article
      • Article 22 (Caractère propre)
      • Article 23 (Libertés syndicales)
      • Article 24 (Absences)
      • Article 25 (Maladie. – Accident du travail. – Maternité. – Adoption)
      • Article 26 (Retraite. – Prévoyance)
      • Article 27 (Formation continue)
      • Article 28 (Commission paritaire nationale)
      • Article 29 (Litiges)
      • Article 30 (Dénonciation. – Révision)

Textes Attachés

    Annexe I (Annexe I Convention collective nationale du 18 décembre 1986)

    • Traitement - Ancienneté
      • Article

    Mise à jour de la convention collective (Avenant du 1er juin 2004 portant mise à jour de la convention collective )

      • Article

    Modification d'articles (Avenant n° 1 du 18 mars 2005 portant modification d'articles )

      • Article

    Modification de l'article 24.4 (Avenant du 14 septembre 2006 relatif à la modification de l'article 24.4)

      • Article

Textes Salaires

    Salaires (Avenant du 23 mai 2001 relatif aux salaires )

    • Grille de rémunération applicable au 1er septembre 2001
      • Article

    Salaires (Avenant du 28 août 2001 relatif aux salaires )

      • Article

    Salaires (Avenant du 14 mai 2002 relatif aux salaires )

      • Article

    Salaires (Avenant du 10 novembre 2005 relatif aux salaires )

    • Salaires applicables à compter du 1er septembre 2005
      • Article

Accord national professionnel sur l'indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires.

Numéro de brochure:3209

Texte de base

    Accord national professionnel du 19 février 1990 (Accord national professionnel sur l'indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires.)

      • Article

Accord du 13 décembre 1996 relatif à la formation en alternance dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat

Numéro de brochure:3209

Texte de base

    Formation en alternance dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat (Accord du 13 décembre 1996 relatif à la formation en alternance dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat)

    • I. - Champ d'application
      • Article
    • II - Personnels concernés
      • Article
    • III - Durée, prise d'effet, dénonciation, révision
      • Article

Accord du 13 décembre 1996 sur la formation professionnelle dans les établissements privés hors contrat

Numéro de brochure:3209

Texte de base

    Formation professionnelle dans les établissements privés hors contrat (Accord du 13 décembre 1996 sur la formation professionnelle dans les établissements privés hors contrat)

    • Préambule
      • Article
    • Adhésion à l'OPCA
      • Article 1
    • Champ d'application
      • Article 2
    • Contrats d'insertion en alternance
      • Article 3
    • Plan de formation des entreprises employant au minimum 10 salariés
      • Article 4
    • Plan de formation des entreprises employant moins de 10 salariés
      • Article 5
    • Durée, révision et dénonciation de l'accord
      • Article 6

Accord du 31 mars 1998 relatif à l'indemnisation des salariés mandatés

Numéro de brochure:3209

Texte de base

    Indemnisation des salariés mandatés (Accord du 31 mars 1998 relatif à l'indemnisation des salariés mandatés)

      • Article

Accord du 15 juin 2005 relatif à l'emploi et à l'accès à la formation

Numéro de brochure:3209

Texte de base

    Emploi et accès à la formation (Accord du 15 juin 2005 relatif à l'emploi et à l'accès à la formation)

      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1
    • Dispositions générales
      • Article 2
    • Commission paritaire nationale de l'emploi
      • Article 3
    • Contrat de professionnalisation
      • Article 4
    • Période de professionnalisation
      • Article 5
    • Plan de formation
      • Article 6
    • Entretien professionnel
      • Article 7
    • Validation des acquis de l'expérience
      • Article 8
    • Droit individuel à la formation
      • Article 9
    • Egalité professionnelle
      • Article 10
    • Durée de l'accord
      • Article 11
    • Date d'application
      • Article 12
    • Accord de branche et accord d'entreprise ou de groupe
      • Article 13
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.