CONVENTION COLLECTIVE CABINETS OU ENTREPRISES DE GéOMèTRES-EXPERTS, GéOMèTRES TOPOGRAPHES, PHOTOGRAMMèTRES, EXPERTS FONCIERS 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3205 | IDCC : 1598

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La convention collective CABINETS OU ENTREPRISES DE GéOMèTRES-EXPERTS, GéOMèTRES TOPOGRAPHES, PHOTOGRAMMèTRES, EXPERTS FONCIERS, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3205 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
Cette convention collective a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les cadres, techniciens et employés dans les cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres d'imagerie métrique et experts fonciers (code NAF n° 74-2B).

Sont également concernés les employeurs et employés des organismes professionnels ou syndicaux créés par les professions désignées ci-avant.

Elle s'applique à tout le personnel y compris au personnel en situation de déplacement à l'étranger, sauf disposition contraire aux règles d'ordre public en vigueur dans le pays. Ne sont pas concernés les élèves ou étudiants qui effectuent (sous contrôle de l'éducation nationale) des stages dans le cours normal de leur scolarité.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres, experts fonciers
1 31/07/2021 Arrêté du 12 juillet 2021 portant extension d'un accord du 20 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers (n° 2543)
2 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
3 08/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (n° 2543)
4 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
5 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
6 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
7 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
8 29/09/2020 Arrêté du 18 septembre 2020 portant extension d'un accord relatif à la fusion des champs conventionnels de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers et de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs
9 25/06/2020 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers et de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs
10 31/05/2020 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers et de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs
11 18/12/2019 Avenant n° 1 du 22 mars 2007 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance
12 06/11/2019 Accord du 28 février 2019 relatif aux salaires minima conventionnels
13 06/11/2019 Avis relatif à l'extension d'un accord de fusion volontaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers et de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs
14 05/11/2019 Arrêté du 30 octobre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers (n° 2543)
15 24/10/2019 Arrêté du 18 octobre 2019 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers (n° 2543)
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Mise a jour de la convention collective 3205

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Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006. (IDCC: 2543)

Numéro de brochure:3205

Texte de base

    Convention collective nationale du 13 octobre 2005 (Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006.)

      • Article
    • Titre Ier : Dispositions générales
      • Champ d'application et objet
        • Article 1.1
        • Article 1.2
      • Extension et durée
        • Article 1.3 (1)
      • Dénonciation
        • Article 1.4
      • Révision
        • Article 1.5
      • Avantages acquis
        • Article 1.6
    • Titre II : Exercice du droit syndical et représentation du personnel
      • Exercice des libertés dans les cabinets ou entreprises
        • Article 2.1
      • Exercice du droit syndical
        • Article 2.2
      • Autorisation d'absence
        • Article 2.3
      • Participation à une commission paritaire
        • Article 2.4
      • Délégués du personnel et comité d'entreprise
        • Article 2.5
      • Négociations dans l'entreprise
        • Article 2.6
      • Négociation avec un salarié mandaté
        • Article 2.7
    • Titre III : Engagement et licenciement du personnel
      • Engagement
        • Article 3.1
      • Promotion
        • Article 3.2
      • Licenciement pour motif économique
        • Article 3.3
      • Indemnité de licenciement
        • Article 3.4
      • Délai-congé
        • Article 3.5
      • Maladie et contrat de travail
        • Article 3.6
      • Maternité et contrat de travail
        • Article 3.7
    • Titre IV : Prévoyance-Hygiène-Sécurité
      • Prévoyance
        • Article 4.1
        • Article 4.1
      • Retraite
        • Article 4.2
      • Travaux dangereux ou insalubres-Sécurité du travail
        • Article 4.3
      • Travail de nuit
        • Article 4.4
      • Matériel et équipement
        • Article 4.5
      • Egalité hommes-femmes
        • Article 4.6
      • Travailleurs handicapés
        • Article 4.7
    • Titre V : Congés
      • Assimilation de périodes d'absence à du travail
        • Article 5.1
      • Organisation des congés
        • Article 5.2
      • Congés pour événements familiaux
        • Article 5.3 (1)
      • Jours fériés
        • Article 5.4
      • Maternité
        • Article 5.5
      • Congés pour soins à enfant malade
        • Article 5.6
      • Absence pour maladie ou accident
        • Article 5.7
    • Titre V : Congés et absences
      • Assimilation de périodes d'absence à du travail
        • Article 5.1
      • Organisation des congés
        • Article 5.2
      • Congés pour événements familiaux
        • Article 5.3 (1)
      • Jours fériés
        • Article 5.4
      • Maternité
        • Article 5.5
      • Congés pour soins à enfant malade
        • Article 5.6
      • Absence pour maladie ou accident
        • Article 5.7
    • Titre VI : Déplacements en France métropolitaine hors dom et en pays appartenant à la CEE et pays autres en continuité territoriale avec la France
      • Temps de déplacement et travail effectif
        • Article 6.1 (1)
      • Frais de déplacement
        • Article 6.2
      • Déplacements de longue durée
        • Article 6.3
      • Maladie ou accident en cours de déplacement en France métropolitaine, CEE et pays en continuité territoriale avec la France métropolitaine
        • Article 6.4
      • Décès dans l'un des pays visés à l'article 6 4
        • Article 6.5
      • Déplacements par tous modes de transport
        • Article 6.6
      • Déplacements par véhicule personnel
        • Article 6.7
      • Cas particulier des déplacements hors pays visés au présent titre
        • Article 6.8
    • Titre VII : Rémunération
      • Salaires conventionnels
        • Article 7.1
      • Salaires effectifs
        • Article 7.2
      • Classifications
        • Article 7.3
      • Dispositions transitoires relatives à la suppression de la prime d'ancienneté
        • Article 7.4
      • Négociation annuelle
        • Article 7.5
      • Egalité des salaires
        • Article 7.6
      • Rémunérations participatives
        • Article 7.7
    • Titre VIII : Formation professionnelle tout au long de la vie
      • Article
      • La professionnalisation
        • Article 8.1
      • Le plan de formation de l'entreprise
        • Article 8.2
      • Le droit individuel à la formation
        • Article 8.3
      • Le congé individuel de formation
        • Article 8.4
      • Remplacement d'un salarié en formation
        • Article 8.5
      • Versements des contributions
        • Article 8.6
      • Entretien professionnel
        • Article 8.7
      • Passeport formation
        • Article 8.8
      • Congé bilan de compétences
        • Article 8.9
      • Validation des acquis de l'expérience
        • Article 8.10
      • Contrat de professionnalisation
        • Article 8.11
      • Période de professionnalisation
        • Article 8.12
      • Mission tutorale
        • Article 8.13
    • Titre IX : Durée du travail
      • Dispositions générales
        • Article 9.1
      • Personnel concerné
        • Article 9.2
      • Organisation et réduction du temps de travail
        • Article 9.3
      • Contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspecteur du travail
        • Article 9.4
      • Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos
        • Article 9.5
      • Compte épargne-temps (CET)
        • Article 9.6
      • Temps partiel
        • Article 9.7
      • Personnel d'encadrement
        • Article 9.8
    • Titre X : Dispositions spécifiques aux cadres
      • Objet-Champ d'application
        • Article 10.1
      • Personnel visé
        • Article 10.2
      • Engagement
        • Article 10.3 (1)
      • Période d'essai
        • Article 10.4
      • Délai-congé au-delà de la période d'essai
        • Article 10.5
      • Indemnité de licenciement
        • Article 10.6
      • Clause de non-concurrence
        • Article 10.8
      • Retraite et prévoyance
        • Article 10.9
      • Congés payés
        • Article 10.10
      • Allocation de fin de carrière
        • Article 10.11
      • Rémunération
        • Article 10.12
      • Classification
        • Article 10.13
      • Promotion et formation
        • Article 10.14
      • Déplacements
        • Article 10.15
      • Mission de longue durée nécessitant un changement de résidence dans l'un des pays visés au titre VI
        • Article 10.16
    • Titre XI : Classification des emplois non cadres
      • Descriptif général
        • Article 11.1
      • Niveau d'accueil
        • Article 11.2
      • Caractéristiques des niveaux
        • Article 11.3
        • Article
    • Titre XII : Commissions paritaires.
      • Article
      • Commission paritaire nationale de la négociation collective (CPNNC)
        • Article 12.1
      • Commission paritaire permanente nationale de négociation et d'interprétation
        • Article 12.1
      • Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP)
        • Article 12.2
      • Commissions paritaires régionales (CPR)
        • Article 12.3
      • Financement du paritarisme
        • Article 12.4

Textes Attachés

    Régime de prévoyance (Accord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyance)

    • NOTE : Taux de cotisations modifiés par l'article 2 de l'avenant du 1er juillet 2016 et en dernier lieu par l'article 1er de l'avenant du 26 octobre 2017.
    • Champ d'application
      • Article 1
    • Bénéficiaires
      • Article 2
    • Conditions d'ancienneté
      • Article 3
    • Risques couverts
      • Article 4
    • Garanties décès
      • Article 4.1
    • Garanties incapacité temporaire de travail
      • Article 4.2
    • Garanties invalidité-incapacité permanente
      • Article 4.3
    • Règle de cumul commune aux articles 4 2 et 4 3
      • Article 4.4
    • Revalorisation des prestations
      • Article 5
    • Garantie frais de santé
      • Bénéficiaires
        • Article 6.1
    • Dispositions particulières concernant le maintien de la garantie frais de santé
      • Article 6.2
    • Conditions de la garantie frais de santé
      • Article 6.3
    • Tableau des garanties (hors Alsace-Moselle)
      • Article 6.4
    • Régime optionnel
      • Article 6.5
    • Dispositions spécifiques pour les bénéficiaires relevant du régime de base Alsace-Moselle
      • Article 6.6
    • Conditions de suspension des garanties
      • Article 7
    • Modalités d'adhésion
      • Organisme gestionnaire
        • Article 8, 8.1
    • Date d'adhésion
      • Article 8.2
    • Clause de sauvegarde
      • Article 8.3
    • Mesure transitoire
      • Article 8.4
    • Risques en cours à la date d'effet du régime
      • Article 8.5
    • Durée de l'accord-Date d'effet
      • Article 9
    • Révision - Dénonciation
      • Article 10, 10.1
      • Article 10.2
      • Article 10.3
    • Commission paritaire de gestion du régime de prévoyance
      • Article 11
    • Compétence et attributions
      • Article 11.1
    • Composition et fonctionnement
      • Article 11.2
    • Obligations des entreprises adhérentes et des salariés
      • Article 12
    • Financement du régime
      • Assiette de calcul des cotisations
        • Article 13, 13.1
    • Paiement des cotisations
      • Article 13.2
    • Salariés non cadres (hors Alsace-Moselle)
      • Article 13.3
    • Cotisations du personnel non affilié à l'AGIRC (hors Alsace-Moselle)
      • Article 13.3
    • Cotisations cadres (hors Alsace-Moselle)
      • Article 13.4
    • Cotisations du personnel affilié à l'AGIRC (hors Alsace-Moselle)
      • Article 13.4
    • Bénéficiaires du régime de base de l'assurance maladie en Alsace-Moselle
      • Article 13.5
    • Révision du financement
      • Article 13.6
    • Difficulté d'interprétation de l'accord
      • Article 14
    • Extension
      • Article 15
    • Annexe I : Garantie frais de santé des salariés et ayants droit bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle
      • Article
    • Annexe II : Garanties optionnelles frais de santé
      • Article (Régime de prévoyance.)

    Mise à la retraite (Accord du 18 mars 2004 relatif à la mise à la retraite)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Mise à la retraite avant 60 ans (Accord du 21 avril 2004 relatif à la mise à la retraite avant 60 ans)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Contrat de professionnalisation (Accord du 12 juillet 2005 relatif au contrat de professionnalisation)

      • Article
      • Article 1
      • Article 2

    Modifications de la convention (Avenant du 31 mai 2006 portant modifications de la convention)

      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6

    Avenant à l'accord prévoyance (Avenant n° 1 du 22 mars 2007 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance )

    • Objet
      • Article 1
    • Dispositions prises suite à la réforme de l'assurance maladie
      • Article 2
    • Modification des tableaux de garanties frais de santé
      • Article 3
    • Descriptif détaillé du fonctionnement des options de garantie santé facultatives
      • Article 4
    • Définition des exclusions de garantie
      • Article 5
    • Dépôt, extension et entrée en vigueur
      • Article 6

    Avenant portant modification de l'article 7.1 de la convention (Avenant du 9 janvier 2007 portant modification de l'article 7.1 de la convention)

      • Article

    Avenant portant diverses modifications à la convention (Avenant n° 1 du 9 janvier 2007 portant diverses modifications à la convention)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1 (Les dispositions de la convention collective sont ainsi modifiées)
      • Article 2

    Formation professionnelle (contributions) (Avenant n° 2 du 27 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle (contributions))

      • Article
      • Article 1 (Contributions des entreprises et cabinet de la branche à la formation professionnelle)
      • Article 2 (Clause visant la neutralisation des « franchissements de seuils de 10 et de 20 salariés »)

    Modifications des dispositions prévoyance (Avenant du 24 avril 2008 portant modifications des dispositions prévoyance)

      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3 (Date d'effet. ― Dépôt. ― Extension)

    Modification du régime de prévoyance (Avenant du 16 avril 2009 portant modification du régime de prévoyance)

      • Article 1 (Objet)
      • Article 2 (Modification du dispositif de couverture des frais de santé)
      • Article 3 (Modification des garanties prévues en cas de décès)
      • Article 4 (Modification des dispositions concernant les revalorisations)
      • Article 5 (Cotisations des garanties décès sous forme de rente)
      • Article 6 (Organisme assureur désigné pour la rente handicap)
      • Article 7 (Date d'effet, dépôt, extension)

    Prévoyance (Avenant du 3 mars 2010 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Entreprises visées)
      • Article 2 (Objet)
      • Article 3 (Date d'effet. – Durée)

    Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Accord du 6 mai 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Rappel des obligations légales de négociation dans l'entreprise)
      • Article 3 (Sensibilisation à l'égalité professionnelle au sein des entreprises)
      • Article 4 (Prévention et sanction du harcèlement sexuel et/ou moral)
    • Titre Ier Recrutement
      • Article 5 (Egalité dans le recrutement)
      • Article 6 (Contrat de professionnalisation)
    • Titre II évolution professionnelle et gestion des carrières
      • Article 7 (Egalité dans la formation professionnelle continue)
      • Article 8 (Egalité dans les promotions et la mobilité)
    • Titre III Mesures salariales
      • Article 9 (Egalité salariale)
      • Article 10 (Mesures relatives aux absences liées à la parentalité)
      • Article 11 (Congé de paternité)
    • Titre IV Équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle
      • Article 12 (Temps partiel choisi)
      • Article 13 (Aménagement des horaires collectifs de travail)
      • Article 14 (Poste de travail)
    • Titre IV Autres dispositions
      • Article 15 (Rôle et moyens des instances représentatives du personnel)
      • Article 16 (Suivi de la mise en œuvre de l'accord au niveau de la branche)
      • Article 17 (Suivi de la mise en œuvre de l'accord au niveau de l'entreprise)
      • Article 18 (Communication)
      • Article 19 (Notification)
      • Article 20 (Durée de l'accord, entrée en vigueur, dénonciation et révision)
      • Article 21 (Dépôt et extension)
      • Article 22 (Caractère impératif)

    Régimes prévoyance et frais de santé (Accord du 3 juin 2010 relatif aux régimes prévoyance et frais de santé)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Modification de la garantie incapacité temporaire de travail)
      • Article 3 (Modification de la garantie décès)
      • Article 4 (Modification de la garantie optique pour les enfants de moins de 6 ans)
      • Article 5 (Modification des cotisations)
      • Article 6 (Désignation des organismes assureurs)
      • Article 7 (Date d'effet, dépôt, extension)

    Frais de santé (Avenant du 4 novembre 2010 relatif aux frais de santé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Maintien des droits des garanties frais de santé complémentaire)
      • Article 3 (Hiérarchie de normes)
      • Article 4 (Date d'effet, dépôt, extension)

    Régime de prévoyance (Avenant du 4 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Maintien des droits de prévoyance complémentaire)
      • Article 3 (Hiérarchie de normes)
      • Article 4 (Date d'effet, dépôt, extension)

    CQP « Techniques topographiques et foncières » (Accord du 5 mai 2011 relatif au CQP « Techniques topographiques et foncières »)

      • Article
      • Article 1er (Création)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Définition)
      • Article 4 (Référentiel des compétences)
      • Article 5 (Public concerné)
      • Article 6 (Mise en œuvre et délivrance du CQP)
      • Article 7 (Position des salariés titulaires du CQP « Techniques topographiques et foncières »)
      • Article 8 (Composition et rôle du jury)
      • Article 9 (Parcours de formation des candidats)
      • Article 10 (Attribution des certificats de qualification professionnelle)
      • Article 11 (Durée de l'accord. – Entrée en vigueur)
      • Article 12 (Extension)
      • Article 13 (Caractère impératif)
    • Annexes
      • Article
      • Article
      • Article

    Régimes de prévoyance et frais de santé (Avenant du 8 septembre 2011 relatif aux régimes de prévoyance et aux frais de santé)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Modification du taux de la rente temporaire d'éducation)
      • Article 3 (Modification de l'article 4.2.2 relatif au salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité temporaire)
      • Article 4 (Modification du régime frais de santé inscrit dans la convention collective nationale)
      • Article 5 (Date d'effet, dépôt, extension)

    Régime de prévoyance (Avenant du 15 mars 2012 relatif au régime de prévoyance)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Amélioration des garanties décès des salariés cadres)
      • Article 3 (Amélioration de la garantie invalidité des salariés cadres et non cadres)
      • Article 4 (Amélioration de la garantie incapacité permanente des salariés cadres et non cadres)
      • Article 5 (Modification des cotisations des salariés cadres)
      • Article 6 (Modification des cotisations des salariés non cadres)
      • Article 7 (Date d'effet. – Dépôt. – Extension)

    Trajectoires professionnelles (Accord du 27 septembre 2012 relatif aux trajectoires professionnelles)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Trajectoires professionnelles entre les grandes catégories d'emplois)
      • Article 2 (Trajectoires professionnelles dans les catégories d'emplois)
      • Article 3 (Evolution de la catégorie d'emploi d'assistant technicien à la catégorie d'emploi technicien par l'intermédiaire d'un CQP)
      • Article 4 (Evolution de la catégorie d'emploi technicien à la catégorie d'emploi cadre par l'intermédiaire d'un CQP)
      • Article 5 (Evolution dans la catégorie d'emploi d'assistant technicien par l'intermédiaire d'un CCP)
      • Article 6 (Evolution dans la catégorie d'emploi technicien par l'intermédiaire de CCP)
      • Article 7 (Evolution dans la catégorie cadre par l'intermédiaire de CCP)
      • Article 8 (Caractère impératif)
      • Article 9 (Dépôt. – Extension)

    Régime de prévoyance (Avenant du 27 septembre 2012 relatif au régime de prévoyance)

      • Article 1er
      • Article 2 (Objet)
      • Article 3 (Date d'effet. – Dépôt. – Extension)

    Labellisation des formations d'adaptation (Accord du 4 avril 2013 relatif à la labellisation des formations d'adaptation)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Champ d'application
      • Article 1er (Champ d'application)
    • Titre II Labellisation
      • Article 2 (Formations labellisables)
      • Article 3 (Objectif de la labellisation)
      • Article 4 (Processus de labellisation de la formation)
      • Article 5 (Financement des formations labellisées)
    • Titre III Cahier des charges de la labellisation
      • Article
      • Article 6 (Présentation générale de la formation)
      • Article 7 (Prérequis définissant le public)
      • Article 8 (Objectif de la formation et référentiel de compétences)
      • Article 9 (Processus d'inscription des candidats)
      • Article 10 (Effectif de stagiaires par session)
      • Article 11 (Moyens pédagogiques mis à disposition par l'organisme de formation)
      • Article 12 (Moyens matériels : locaux d'accueil, équipements)
      • Article 13 (Référentiel pédagogique)
      • Article 14 (Publicité des formations labellisées auprès des professionnels de la branche)
      • Article 15 (Bilan de la formation)
      • Article 16 (Durée et renouvellement de la labellisation)
      • Article 17 (Caractère impératif)

    Prévoyance (Avenant du 8 novembre 2013 relatif au régime de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
    • I. – Modifications apportées à la convention collective
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
    • II. – Modifications apportées à l'accord du 13 octobre 2005
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10

    Régimes de prévoyance et frais de santé (Avenant du 8 juillet 2010 à l'accord du 3 juin 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Modification de l'article 4.3.4 relatif à la durée des garanties invalidité-incapacité permanente)
      • Article 3 (Précision à l'article 4.2.3 relatif au maintien de salaire)
      • Article 4
      • Article 5 (Date d'effet. – Dépôt. – Extension)

    Prévoyance (Avenant du 15 mai 2014 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Modification des titres IV et V de la convention collective (Avenant du 15 mai 2014 relatif à la modification des titres IV et V de la convention collective)

    • Préambule
      • Article
    • I. – Modifications apportées à la convention collective
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
    • II. – Modifications apportées à l'accord national de prévoyance complémentaire du 13 octobre 2005
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7

    Régime frais de santé (Avenant du 25 juin 2014 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime frais de santé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Régime minimum obligatoire)
      • Article 2 (Régime optionnel)
      • Article 3 (Garanties optique (base et option))
      • Article 4 (Cotisations)
      • Article 5
      • Article 6

    Adhésion de la FG FO construction à la convention (Adhésion par lettre du 29 août 2014 de la FG FO construction à la convention)

      • Article

    Formations classifiantes (Accord du 25 septembre 2014 relatif aux formations classifiantes)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Définition)
      • Article 3 (Référentiel des compétences)
      • Article 4 (Public concerné)
      • Article 5 (Mise en œuvre et délivrance du diplôme)
      • Article 6 (Positionnement des salariés titulaires du diplôme)
      • Article 7 (Composition et rôle du jury)
      • Article 8 (Sessions de formation)
      • Article 9 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 10 (Extension)

    Formation professionnelle (Avenant n° 4 du 27 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle)

      • Article
    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Obligations légales de contribution à la formation professionnelle
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Entreprises de 1 à 9 salariés)
      • Article 3 (Entreprises de 10 à 49 salariés)
      • Article 4 (Entreprises de 50 à 299 salariés)
      • Article 5 (Entreprises de 300 salariés et plus)
    • Titre II Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle
      • Article 6 (Champ d'application)
      • Article 7 (Pour les entreprises de 1 à 9 salariés)
      • Article 8 (Pour les entreprises de 10 à 19 salariés)
      • Article 9 (Pour les entreprises de 20 à 49 salariés)
      • Article 10 (Pour les entreprises de 50 salariés et plus)
    • Titre III Portée et durée de l'accord
      • Article 11 (Portée)
      • Article 12 (Durée)
      • Article

    Période d'essai (Avenant du 29 octobre 2015 relatif à la période d'essai des salariés non cadres et cadres)

      • Article 1er (Révision de l'article 3.1.2 de la convention collective sur la période d'essai des salariés non cadres)
      • Article 2 (Révision de l'article 10.4 de la convention collective sur la période d'essai des salariés cadres)
      • Article 3 (Durée. – Entrée en vigueur)
      • Article 4 (Extension)
      • Article 5 (Caractère impératif)
      • Article 6 (Ouverture à la signature)

    Formation professionnelle (Avenant n° 5 du 29 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Obligations légales de contribution à la formation professionnelle
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Entreprises de 1 à 9 salariés)
      • Article 3 (Entreprises de 10 à 49 salariés)
      • Article 4 (Entreprises de 50 à 299 salariés)
      • Article 5 (Entreprises de 300 salariés et plus)
    • Titre II Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle
      • Article 6 (Champ d'application)
      • Article 7 (Pour les entreprises de 1 à 9 salariés)
      • Article 8 (Pour les entreprises de 10 à 19 salariés)
      • Article 9 (Pour les entreprises de 20 à 49 salariés)
      • Article 10 (Pour les entreprises de 50 salariés et plus)
    • Titre III Portée et durée de l'accord
      • Article 11 (Portée)
      • Article 12 (Durée)

    Prévoyance (Avenant du 3 décembre 2015 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6

    Révision de l'article 5.4 du titre V de la convention collective (Avenant du 5 janvier 2017 relatif à la révision de l'article 5.4 du titre V de la convention collective)

      • Article

    Trajectoires professionnelles des salariés (Accord du 7 juin 2017 relatif aux trajectoires professionnelles des salariés)

      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objectif)
      • Article 3 (Développement des compétences d'un assistant technicien à celles d'un technicien)
      • Article 4 (Développement des compétences d'un technicien à celles d'un cadre)
      • Article 5 (Développement des compétences par domaines d'activités techniques ou support pour la catégorie d'emploi assistants techniciens)
      • Article 6 (Développement des compétences par domaines d'activités techniques ou support pour la catégorie d'emploi des techniciens)
      • Article 7 (Développement des compétences par domaines d'activités techniques ou support pour la catégorie d'emploi des cadres)
      • Article 8 (Mise en œuvre et délivrance des CQP)
      • Article 9 (Composition et rôle du jury)
      • Article 10 (Parcours de formation des candidats)
      • Article 11 (Sessions de formation)
      • Article 12 (Caractère impératif)
      • Article 13 (Dépôt. – Extension)

    Formation professionnelle (Avenant n° 6 du 15 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle (annule et remplace l'avenant n° 5 du 29 octobre 2015 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle))

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Obligations légales de contribution à la formation professionnelle
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Entreprises de 1 à 10 salariés)
      • Article 3 (Entreprises de 11 à 49 salariés)
      • Article 4 (Entreprises de 50 à 299 salariés)
      • Article 5 (Entreprises de 300 salariés et plus)
    • Titre II Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle
      • Article 6 (Champ d'application)
      • Article 7 (Pour les entreprises de l à 10 salariés)
      • Article 8 (Pour les entreprises de 11 à 19 salariés)
      • Article 9 (Pour les entreprises de 20 à 49 salariés)
      • Article 10 (Pour les entreprises de 50 et plus)
    • Titre III Portée et durée de l'accord
      • Article 11 (Portée de l'accord)
      • Article 12 (Durée de l'Accord)

    Régime de prévoyance (Avenant du 1er juillet 2016 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Garanties)
      • Article 2 (Cotisations)
      • Article 3 (Formalités administratives)

    Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) (Accord du 26 octobre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Mise en place de la CPPNI)
      • Article 3 (Missions de la CPPNI)
      • Article 4 (Composition de la commission)
      • Article 5 (Fonctionnement de la commission)
      • Article 6 (Élection et fonction de la coprésidence)
      • Article 7 (Transmission des accords d'entreprise)
      • Article 8 (Procédure)
      • Article 9 (Durée. – Publicité. – Dépôt)

    Prévoyance (Avenant du 26 octobre 2017 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Cotisations)
      • Article 2 (Revalorisation)
      • Article 3 (Formalités administratives)
      • Article 4 (Durée. – Publicité. – Dépôt)

    Taux de contribution à la formation professionnelle (Avenant n° 7 du 14 décembre 2017 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle (annule et remplace l'avenant n° 6 du 15 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle) )

    • Préambule
      • Article
    • Titre 1er Obligations légales de contribution à la formation professionnelle
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Entreprises de 1 à 10 salariés)
      • Article 3 (Entreprises de 11 à 49 salariés)
      • Article 4 (Entreprises de 50 à 299 salariés)
      • Article 5 (Entreprises de 300 salariés et plus)
    • Titre 2 Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle
      • Article 6 (Champ d'application)
      • Article 7 (Pour les entreprises de 1 à 10 salariés)
      • Article 8 (Pour les entreprises de 11 à 19 salariés)
      • Article 9 (Pour les entreprises de 20 à 49 salariés)
      • Article 10 (Pour les entreprises de 50 et plus)
    • Titre 3 Portée et durée de l'accord
      • Article 11 (Portée de l'accord)
      • Article 12 (Durée de l'accord)

    Régime complémentaire de frais de santé (Avenant du 14 juin 2018 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Bénéficiaires du régime)
      • Article 3 (Assiette des cotisations des salariés hors régime local Alsace-Moselle)
      • Article 4 (Assiette des cotisations des salariés non affiliés à l'AGIRC hors régime local Alsace-Moselle)
      • Article 5 (Cotisations des salariés affiliés à l'AGIRC hors régime local Alsace-Moselle)
      • Article 6 (Assiette des cotisations des salariés relevant du régime local Alsace-Moselle)
      • Article 7 (Cotisations des salariés non affiliés à l'AGIRC et relevant du régime local Alsace-Moselle)
      • Article 8 (Cotisations des salariés affiliés à l'AGIRC et relevant du régime local Alsace-Moselle)
      • Article 9 (Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 10 (Entrée en vigueur)
      • Article 11 (Durée de l'avenant. – Publicité. – Dépôt. – Extension)

    Commissions paritaires et gestion du paritarisme (Accord du 27 septembre 2018 portant révision des règles de composition et de fonctionnement des commissions paritaires de branche et de l'association paritaire de gestion du paritarisme)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Participation à une commission paritaire)
      • Article 3 (Financement du paritarisme)
      • Article 4 (Commission paritaire permanente de la négociation et de l'interprétation)
      • Article 5 (Commission paritaire de validation)
      • Article 6 (Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle)
      • Article 7 (Commission paritaire de gestion du régime de prévoyance)
      • Article 8 (Commissions paritaires régionales (CPR))
      • Article 9 (Association paritaire de gestion de paritarisme)
      • Article 10 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 11 (Durée de l'accord. – Publicité. – Dépôt)

    Mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé (Avenant du 12 décembre 2018 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Bénéficiaires et dispenses)
      • Article 3 (Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 4 (Entrée en vigueur)
      • Article 5 (Durée de l'avenant. – Publicité. – Dépôt. – Extension)

    OPCO (Accord du 20 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Dispositions spécifiques aux TPE)

    Fusion des conventions collectives (Accord du 7 mai 2019 relatif à la fusion des conventions collectives)

    • Préambule
      • Article
    • I. – Objet. – Cadre juridique et champ d'application
      • Article 1er (Objet et cadre juridique)
      • Article 2 (Champ d'application de la future convention)
    • II. – Mise en place des commissions paritaires nationales
      • Article
      • A. – Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
        • Article 3 (Composition et répartition des sièges de la commission)
        • Article 3 (Composition et répartition des sièges de la commission)
        • Article 4 (Missions)
      • B. – Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
        • Article 5 (Composition et répartition des sièges de la commission)
        • Article 6 (Missions)
    • III. – Fonctionnement de la CPPNI et de la CPNEFP
      • Article 7 (Coprésidence des commissions paritaires nationales)
      • Article 8 (Principe de prise des décisions)
      • Article 9 (Secrétariat)
      • Article 10 (Réunions)
      • Article 11 (Calendrier des négociations)
      • Article 12 (Établissement de l'ordre du jour et convocation)
      • Article 13 (Relevé des décisions)
      • Article 14 (Contributions des organisations syndicales et patronales)
      • Article 15 (Financement du paritarisme et prise en charge des frais)
    • IV. – Méthode de négociation
      • Article 16 (Thèmes et étapes de négociation)
    • V. – Remplacement des stipulations conventionnelles des branches existantes
      • Article 17 (Branche de rattachement)
    • VI. – Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
      • Article 18 (Dispositions spécifiques aux TPE)
    • VII. – Durée de l'accord. – Dépôt. – Publicité. – Extension
      • Article 19 (Durée de l'accord)
      • Article 20 (Dépôt publicité. – Extension)

    Modification de l'article 8 de l'accord du 7 mai 2019 (Avenant du 18 décembre 2019 à l'accord du 7 mai 2019 relatif à la modification de l'article 8)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Règles conventionnelles)
      • Article 2 (Modification de l'article 8)
      • Article 3 (Dispositions spécifiques TPE)
      • Article 4 (Durée de l'accord. Publicité. Dépôt. Extension. Révision. Dénonciation)

    Régime frais de santé (Avenant du 18 décembre 2019 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Règles conventionnelles)
      • Article 2 (Tableaux des garanties)
      • Article 3 (Dispositions spécifiques TPE)
      • Article 4 (Durée de l'accord. Publicité. Dépôt. Extension. Révision. Dénonciation)

    Fusion des conventions collectives (Avenant n° 2 du 13 janvier 2021 à l'accord du 7 mai 2019 relatif à la fusion des conventions collectives)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Règles conventionnelles)
      • Article 2 (Modification de l'article 3)
      • Article 3 (Dispositions spécifiques TPE)
      • Article 4 (Durée de l'accord. Publicité. Dépôt. Extension. Révision. Dénonciation)

Textes Salaires

    Salaires (Accord du 18 janvier 2005 relatif aux salaires)

      • Article

    Salaires à compter du 1er juillet 2005 (Avenant du 12 juillet 2005 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2005)

      • Article

    Salaires à compter du 1er janvier 2006 ( Avenant du 12 juillet 2005 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2006)

      • Article

    Salaires (Avenant du 12 avril 2006 relatif aux salaires)

      • Article

    Salaires à compter du 1er janvier 2006 (Avenant du 31 mai 2006 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2006)

      • Article

    Salaires à compter du 1er janvier 2007 (Accord du 7 décembre 2006 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2007)

    • Grille de salaires à compter du 1er janvier 2007
      • Article

    Salaires (Accord du 7 juin 2007 relatif aux salaires au 1er juillet 2007)

      • Article Préambule
      • Article 1
      • Article 2

    Salaires (Accord du 9 janvier 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2008 (1))

      • Article
      • Article 1
      • Article 2

    Salaires (Accord du 5 juin 2008 relatif aux salaires au 1er juillet 2008)

      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
    • Annexe
      • Article

    Salaires (Accord du 14 janvier 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2009)

      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
    • Annexe
      • Article

    Salaires au 1er janvier 2010 (Accord du 7 janvier 2010 relatif aux salaires au 1er janvier 2010)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
    • Annexe
      • Article

    Salaires (Accord du 6 janvier 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2011)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
    • Annexe
      • Article

    Salaires (Accord du 19 janvier 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012 et au 1er juillet 2012)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
    • Annexes
      • Article

    Salaires minima au 1er janvier 2013 et au 1er juillet 2013 (Accord du 10 janvier 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013 et au 1er juillet 2013)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3 (Réduction des disparités de salaire)
    • Annexe
      • Article

    Salaires minimaux au 1er janvier 2014 (Accord du 15 mai 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014)

      • Article
      • Article 1er (Salaire minimal niveau I)
      • Article 2 (Salaire minimal)
      • Article 3 (Egalité de rémunération entre hommes et femmes)
    • Annexe
      • Article

    Salaires minimaux au 1er septembre 2015 (Accord du 10 juin 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er septembre 2015)

      • Article
      • Article 1er (Salaire minimum niveau I)
      • Article 2 (Salaire minimum)
      • Article 3 (Egalité de rémunération entre hommes et femmes)

    Salaires minimaux au 1er janvier 2016 (Avenant du 3 décembre 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2016)

      • Article
      • Article 1er (Salaire minimum niveau I)
      • Article 2 (Salaire minimum)
      • Article 3 (Egalité de rémunération entre hommes et femmes)
      • Article 4 (Période d'ouverture à la signature)

    Salaires minimaux au 1er janvier 2017 (Accord du 5 janvier 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2017)

      • Article
      • Article 1er (Salaire minimum niveau I)
      • Article 2 (Salaire minimum)
      • Article 3 (Égalité de rémunération entre hommes et femmes)

    Salaires minimaux au 1er janvier 2018 (Accord du 17 janvier 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2018)

      • Article
      • Article 1er (Salaire minimum niveau I)
      • Article 2 (Salaire minimum)
      • Article 3 (Égalité de rémunération entre hommes et femmes)

    Salaires minima (Accord du 28 février 2019 relatif aux salaires minima conventionnels)

      • Article
      • Article 1er (Salaire minimum conventionnel du niveau I)
      • Article 2 (Salaire minimum conventionnel)
      • Article 3 (Date d'effet)
      • Article 4 (Égalité de rémunération entre hommes et femmes)
      • Article 5 (Dispositions spécifiques TPE)
      • Article 6 (Durée. – Publicité. – Dépôt. – Extension)

    Salaires (Accord du 22 janvier 2020 relatif aux salaires minima conventionnels)

      • Article 1er (Règles conventionnelles)
      • Article 2 (Salaire minimum conventionnel (IDCC 2543))
      • Article 3 (Salaire minimum conventionnel (IDCC 3213))
      • Article 4 (Date d'effet)
      • Article 5 (Égalité de rémunération entre hommes et femmes)
      • Article 6 (Dispositions spécifiques TPE)
      • Article 7 (Durée de l'accord. Dépôt. Publicité. Extension)

    Salaires minimums conventionnels (Accord du 22 janvier 2020 relatif aux salaires minimums conventionnels pour l'année 2020)

      • Article 1er (Règles conventionnelles)
      • Article 2 (Salaire minimum conventionnel du niveau I (IDCC 2543))
      • Article 3 (Salaire minimum conventionnel (IDCC 2543))
      • Article 4 (Salaire minimum conventionnel (IDCC 3213))
      • Article 5 (Date d'effet)
      • Article 6 (Égalité de rémunération entre hommes et femmes)
      • Article 7 (Dispositions spécifiques TPE)
      • Article 8 (Durée de l'accord. Dépôt. Publicité. Extension)

    Salaires 2021 (Accord du 20 janvier 2021 relatif aux salaires minimum conventionnels)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Règles conventionnelles)
      • Article 2 (Salaire minimum conventionnel du niveau I (IDCC 2543))
      • Article 3 (Salaire minimum conventionnel (IDCC 2543))
      • Article 4 (Salaire minimum conventionnel (IDCC 3213))
      • Article 5 (Date d'effet)
      • Article 6 (Égalité de rémunération entre hommes et femmes)
      • Article 7 (Dispositions spécifiques TPE)
      • Article 8 (Durée de l'accord. Dépôt. Publicité. Extension)

Textes Extensions

    ARRETE du 16 juillet 2004 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers. JORF 28 juillet 2004.)

      • Article 1

    ARRETE du 20 octobre 2004 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers. JORF 5 novembre 2004.)

      • Article 1

    ARRETE du 27 juin 2005 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers. JORF 7 juillet 2005.)

      • Article 1

    ARRETE du 7 novembre 2005 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers. JORF 17 novembre 2005.)

      • Article 1

    ARRETE du 28 mars 2006 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers. JORF 7 avril 2006.)

      • Article 1

    ARRETE du 24 juillet 2006 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers, d'un avenant à cette convention collective nationale et d'un accord conclu dans le cadre de cette convention collective nationale. JORF 2 août 2006)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 16 janvier 2007 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers (n° 1598). JORF 25 janvier 2007.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 16 juillet 2007 (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers (n° 1598). JORF 24 juillet 2007.)

      • Article 1, 2, 3

Accord professionnel du 20 décembre 2018 relatif à l'OPCO (ATLAS)

Numéro de brochure:3205

Texte de base

    ATLAS (OPCO) (Accord professionnel du 20 décembre 2018 relatif à l'OPCO (ATLAS))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Dénomination et nature)
      • Article 3 (Champ d'intervention professionnel et géographique de l'opérateur de compétences)
      • Article 4 (Membres de l'opérateur de compétences)
      • Article 5 (Missions de l'opérateur de compétences)
      • Article 6 (Missions provisoires de l'opérateur de compétences jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'alternance)
      • Article 7 (Ressources financières de l'opérateur de compétences)
      • Article 8 (Gestion des contributions financières et autres ressources)
      • Article 9 (Mobilisation et utilisation des ressources de l'opérateur de compétences)
      • Article 10 (Gouvernance de l'opérateur de compétences)
      • Article 11 (Assemblée générale paritaire)
      • Article 11.1 (Composition)
      • Article 11.2 (Fonctionnement)
      • Article 11.3 (Attributions)
      • Article 12 (Conseil d'administration paritaire de l'opérateur de compétences)
      • Article 12.1 (Composition du conseil d'administration paritaire)
      • Article 12.2 (Missions du conseil d'administration)
      • Article 12.3 (Réunions du conseil d'administration)
      • Article 13 (Bureau paritaire du conseil d'administration)
      • Article 13.1 (Composition du bureau paritaire)
      • Article 13.2 (Fonctionnement du bureau)
      • Article 13.3 (Prérogatives du (de la) président(e) et du (de la) vice-président(e))
      • Article 14 (Commissions paritaires transversales)
      • Article 14.1 (Composition)
      • Article 14.2 (Fonctionnement)
      • Article 14.3 (Objet)
      • Article 15 (Sections paritaires professionnelles (SPP))
      • Article 15.1 (Composition)
      • Article 15.2 (Fonctionnement)
      • Article 15.3 (Missions)
      • Article 16 (Directeur(trice) général(e) de l'opérateur de compétences)
      • Article 17 (Cessation d'activité de l'opérateur de compétences)
      • Article 18 (Agrément de l'opérateur de compétences)
      • Article 19 (Désignation de l'opérateur de compétences par les branches professionnelles)
      • Article 20 (Durée)
      • Article 21 (Révision)
      • Article 22 (Clause de suivi)
      • Article 23 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 24 (Modalités de dénonciation)
      • Article 25 (Entrée en vigueur)
      • Article 26 (Dépôt et extension)
    • Annexe
      • Article

Textes Attachés

    Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS) (Accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS))

      • Article
      • Article 1er (Priorités en matière de développement de l'apprentissage)
      • Article 2 (Principe de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS))
      • Article 3 (Montant maximum affecté au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS))
      • Article 4 (Processus de détermination des affectations de fonds aux CFA)
      • Article 5 (Modalités d'affectation des fonds aux CFA bénéficiaires)
      • Article 6 (Modalités de versements et de suivi annuel de l'exécution de l'accord. – Contrôle de l'utilisation des fonds)
      • Article 7 (Montants des affectations par CFA)
      • Article 8 (Durée de l'accord)
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.