CONVENTION COLLECTIVE ETABLISSEMENTS PRIVéS D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE à BUT NON LUCRATIF 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3198 | IDCC : 29
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La convention collective ETABLISSEMENTS PRIVéS D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE à BUT NON LUCRATIF, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3198 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
Le champ d'application de la présente convention est national et comprend les départements et territoires d'outre-mer. La présente convention s'applique aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif aux services centraux et aux sièges sociaux des organismes gérant ces établissements, lorsque leur activité est principalement en grande partie consacrée au fonctionnement et à la gestion de ceux-ci (codes APE ci-dessous énumérés ou code 97-23) relevant des classes de la nouvelle nomenclature d'activités et de produits (NAF) suivantes, étant précisé qu'aux groupes :

80.3Z et 80.4D (code APE 82-03),

correspondent :

- les établissements de formation des personnels sanitaires et sociaux.

85.1A (codes APE 84-02, 84-03, 84-04 et 84-05),

correspondent :

- les services d'hospitalisation de court, moyen ou long séjour ;

- les services d'hospitalisation à domicile, de jour, de nuit ou de semaine ;

- les activités des blocs opératoires mobiles.

Remarque :

Cette classe couvre les activités d'hospitalisation dans les établissements hospitaliers et les cliniques : établissements généraux ou spécialisés assurant des soins de courte durée, des soins de suite ou de réadaptation ou des soins de longue durée, établissements de lutte contre les maladies mentales, contre l'alcoolisme et les toxicomanies, maisons d'enfants et autres établissements médicalisés qui offrent des services d'hébergement, y compris les hôpitaux thermaux.

85.1C (codes APE 84-01, 84-06, 84-07, 94-11 et 94-21),

correspondent :

- les consultations et les soins médicaux dispensés dans les établissements ou centres assurant les soins ambulatoires par les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les chirurgiens ;

- les activités de radiodiagnostic et de radiothérapie ;

- la médecine systématique et de dépistage (bilans de santé et analyses systématiques).

85.1E (codes APE 84-05, 84-06),

correspondent :

- les activités de pratique dentaire exercées en établissement ou dispensaire.

85.1G (code APE 84-06),

correspondent :

- les activités des auxiliaires médicaux exercées dans les centres de soins ou dispensaires ;

- les activités des maisons de santé sans médecin à demeure.

85.1L (code APE 84-09),

correspondent :

- les activités des banques de sperme ou d'organes ;

- les lactariums ;

- la collecte du sang ou d'autres organes humains.

85.3D (code APE 85-04),

correspondent :

- l'accueil et l'hébergement des personnes âgées en hospices, maisons de retraite, logements-foyers, résidences temporaires, résidences expérimentales ;

- l'hébergement de personnes âgées en familles d'accueil.

85.3A (codes APE 85-02, 95-12 et 95-23),

correspondent :

- l'accueil, l'hébergement et la rééducation de mineurs handicapés.

85.3B (codes APE 85-02 et 90-23),

correspondent :

- l'accueil, l'hébergement et la rééducation de mineurs protégés par suite d'une décision de justice socialement en difficulté ;

- les activités des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse,

- l'hébergement en famille d'accueil ;

- les activités des maisons maternelles.

85.3G (code APE 85-01),

correspondent :

- les crèches, garderies et haltes-garderies.

85.3C (codes APE 85-03, 95-13 et 95-24),

correspondent :

- l'accueil, l'hébergement et la réadaptation d'adultes handicapés.

85.3E (codes APE 85-03, 95-21 et 95-22),

correspondent :

- l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement social de personnes ou de familles sans ressources et sans abri : errants, expulsés, réfugiés, sortants de prison, d'hôpital psychiatrique, d'établissement de désintoxication, etc.

85.3H (codes APE 85-03, 95-13 et 95-24),

correspondent notamment :

- les activités des établissements et services d'aide par le travail (ESAT/CAT), des centres de rééducation professionnelle (CRP) et des entreprises adaptées (ex. : ateliers protégés) ;

- les activités des centres de jour ou sections occupationnelles pour adultes handicapés.

85.3J (codes APE 85-02 et 85-04),

correspondent :

- les activités des services de soins à domicile.

85.3K (codes APE 85-02, 85-03, 95-21 et 95-22),

correspondent :

- les activités d'administration générale et de collecte des organismes d'action sociale ou caritative à compétence générale ou spécialisée ;

- les actions socio-éducatives en milieu ouvert à destination des enfants, adolescents, adultes et familles ;

- les activités de préparation et de suivi du reclassement des personnes handicapées ;

- les services de tutelle.

91.3E (codes APE 95-21 et 95-22),

correspondent :

- les activités des organisations associatives diverses créées autour d'une cause d'intérêt général ou d'un objectif particulier (non répertoriées ailleurs) et centrées sur l'information, la communication et la représentation.
93.0K (code APE 84-07),

correspondent :

- les activités thermales et de thalassothérapie.

01.02.2.2. Limitation

La présente convention ne s'applique pas aux établissements privés à but non lucratif qui, quoique compris dans les classes - énoncées à l'article 01.02.2.1 ci-dessus - relèvent d'organismes ayant signé des conventions collectives nationales et appliquent effectivement à leurs personnels lesdites conventions.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
1 16/07/2021 Arrêté du 2 juillet 2021 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif de (n° 20027)
2 01/06/2021 Avenant n° 2021-05 du 15 juillet 2021 relatif à l'attribution d'une prime aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes
3 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
4 12/04/2021 Avenant n° 2014-01 du 4 février 2014 relatif à la reconstitution du socle conventionnel (1)
5 08/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
6 20/03/2021 Arrêté du 11 mars 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
7 19/02/2021 Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (secteur du thermalisme)
8 11/02/2021 Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
9 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
10 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
11 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
12 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
13 01/01/2020 Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé (création d'un titre XIII bis à la convention collective)
14 01/01/2020 Additif n° 4 du 5 septembre 2019 à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé
15 30/07/2019 Adhésion par lettre du 17 juillet 2019 de la FNCLCC à l'accord n° 2001-01 du 3 avril 2001
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Mise a jour de la convention collective 3198

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Protocole d'accord du 9 mars 1993 relatif aux congés individuels de formation et aux congés de bilan de compétences. Agréé par arrêté du 24 septembre 1993 JORF 21 octobre 1993.

Numéro de brochure:3198

Texte de base

    Congés individuels de formation et congés de bilan de compétences (Protocole d'accord du 9 mars 1993 relatif aux congés individuels de formation et aux congés de bilan de compétences. Agréé par arrêté du 24 septembre 1993 JORF 21 octobre 1993.)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10
      • Article 11

Textes Extensions

    Arrêté du 27 septembre 1993 (Arrêté relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif. JORF 21 octobre 1993.)

      • Article 1

Accord professionnel du 11 octobre 1993 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

Numéro de brochure:3198

Texte de base

    Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi (Accord professionnel du 11 octobre 1993 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
    • Révision
      • Article 7
    • Dénonciation
      • Article 8

Protocole d'accord du 11 octobre 1993 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi, du secteur sanitaire, médico-social et social privé à but non lucratif. Agréé par arrêté du 18 mars 1994 JORF 12 mai 1994.

Numéro de brochure:3198

Texte de base

    Commission paritaire nationale de l'emploi, du secteur sanitaire, médico-social et social privé à but non lucratif (Protocole d'accord du 11 octobre 1993 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi, du secteur sanitaire, médico-social et social privé à but non lucratif. Agréé par arrêté du 18 mars 1994 JORF 12 mai 1994.)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
    • Révision
      • Article 7
    • Dénonciation
      • Article 8

Textes Attachés

    Avenant n° 1 du 27 février 1996 (Avenant n° 1 du 27 février 1996 relatif aux délégations régionales)

      • Article 1

Accord du 22 décembre 1995 relatif à la cessation anticipée d'activité.

Numéro de brochure:3198

Texte de base

    Cessation anticipée d'activité (Accord du 22 décembre 1995 relatif à la cessation anticipée d'activité.)

    • Préambule
      • Article
    • Objet
      • Article 1
    • Bénéficiaires
      • Article 2
    • Indemnité de cessation d'activité
      • Article 3
    • Retraite complémentaire
      • Article 4
    • Prévoyance
      • Article 5
    • Durée de l'accord
      • Article 6

Accord du 12 janvier 1998 sur la cessation anticipée d'activité dans le secteur sanitaire, médico-social et social sans but lucratif.

Numéro de brochure:3198

Texte de base

    Cessation anticipée d'activité dans le secteur sanitaire, médico-social et social sans but lucratif (Accord du 12 janvier 1998 sur la cessation anticipée d'activité dans le secteur sanitaire, médico-social et social sans but lucratif.)

    • Préambule
      • Article
    • Objet
      • Article 1
    • Bénéficiaires
      • Article 2
    • Indemnité de cessation d'activité
      • Article 3
    • Retraite complémentaire
      • Article 4
    • Prévoyance
      • Article 5
    • Durée de l'accord
      • Article 6

Accord du 1er avril 1999 visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail. Accord agréé par arrêté du 4 août 1999, JORF 8 août 1999.

Numéro de brochure:3198

Texte de base

    Création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail. (Accord du 1er avril 1999 visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail. Accord agréé par arrêté du 4 août 1999, JORF 8 août 1999.)

    • Préambule
      • Article
    • Chapitre Ier : Dispositions générales
      • Article 1er : Champ d'application
      • Article 2 : Réduction du temps de travail
      • Article 3 : Création d'emplois
      • Article 4 : Maintien de l'emploi
    • Chapitre II : Dispositions générales sur le temps de travail
      • Article 5 : Durée hebdomadaire
      • Article 6 : Repos quotidien
      • Article 7 : Pause
      • Article 8 : Répartition du travail
      • Article 9 : Heures supplémentaires
    • Chapitre III : Décompte et répartition du temps de travail
      • Article
      • Article 10 : Décompte des heures de travail par cycle
      • Article 11 : Modulation du temps de travail
      • Article 13 : Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos
    • Chapitre IV : Dispositions spécifiques
      • Article 14 : Dispositions spécifiques aux cadres
      • Article 15 : Salariés à temps partiel
    • Chapitre V : Compte épargne-temps
      • Article 16 : Ouverture et tenue du compte
      • Article 17 : Alimentation
      • Article 18 : Conversion des primes en temps
      • Article 19 : Utilisation du compte
      • Article 19 bis
      • Article 20 : Situation du salarié pendant le congé
      • Article 21 : Gestion financière du CET
      • Article 22 : Fin du congé et cessation du CET
      • Article 23 : Renonciation au CET
      • Article 24 : Transmission du CET
    • Chapitre VI : Mandatement syndical
      • Article 25 : Mise en oeuvre du mandatement
    • Chapitre VII : Mise en oeuvre de l'accord
      • Article 26 : Suivi de l'accord
      • Article 27 : Commission d'inteprétation
      • Article 28 : Agrément
      • Article 29 : Extension
      • Article 30 : Durée
      • Article 31 : Révision
      • Article 32 : Dénonciation
      • Article 33 : Date d'effet

Textes Attachés

    Modification de l'accord ARTT du 1er avril 1999 (Accord n° 2001-01 du 3 avril 2001 modifiant l'accord ARTT du 1er avril 1999 )

    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Temps partiel modulé
      • Article 2
    • Jours de repos pour réduction du temps de travail
      • Article 3 (1)
    • Garanties individuelles
      • Article 4
    • Repos compensateur lié aux heures supplémentaires
      • Article 5
    • Extension
      • Article 6
    • Révision
      • Article 7
    • Dénonciation
      • Article 8
    • Date d'effet
      • Article 9

    Modulation du temps de travail et compte épargne-temps (Avenant n° 1 du 19 mars 2007 relatif à la modulation du temps de travail et au compte épargne-temps)

      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3 (Compte épargne-temps)
      • Article 3 (Durée, révision, dénonciation, agrément, extension)
      • Article 3.1 (Agrément)
      • Article 3.2 (Extension)
      • Article 3.3 (Durée)
      • Article 3.4 (Révision)
      • Article 3.5 (Portée de l'accord)
      • Article 3.6 (Dénonciation)
      • Article 3.7 (Date d'effet)

    Adhésion de NEXEM à l'accord du 1er avril 1999 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail et à ses avenants (Adhésion par lettre du 16 décembre 2016 de NEXEM à l'accord du 1er avril 1999 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail et à ses avenants)

      • Article

    Adhésion de NEXEM à l'accord du 3 avril 2001 « loi Aubry II » (Adhésion par lettre du 16 décembre 2016 de NEXEM à l'accord du 3 avril 2001 « loi Aubry II »)

      • Article

    Lettre d'adhésion de la FEHAP à l'accord du 1er avril 1999 (Adhésion par lettre du 24 juin 2019 de la FEHAP à l'accord du 1er avril 1999)

      • Article

    Lettre d'adhésion de la FEHAP à l'accord du 3 avril 2001 (Adhésion par lettre du 24 juin 2019 de la FEHAP à l'accord du 3 avril 2001 « loi Aubry II »)

      • Article

    Adhésion de la FNCLCC à l'accord n° 2001-01 du 3 avril 2001 (Adhésion par lettre du 17 juillet 2019 de la FNCLCC à l'accord n° 2001-01 du 3 avril 2001)

      • Article

    Adhésion de la FNCLCC à l'accord du 1er avril 1999 (Adhésion par lettre du 17 juillet 2019 de la FNCLCC à l'accord du 1er avril 1999)

      • Article

Textes Extensions

    ARRETE du 4 août 1999 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif JORF 8 août 1999.)

      • Article 1, 2, 3

Accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit (1)

Numéro de brochure:3198

Texte de base

    Travail de nuit (Accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit (1))

    • Préambule
      • Article
    • Chapitre Ier (2)
      • Article 1er
      • Définition du travailleur de nuit
        • Article 2
      • Durée quotidienne et hebdomadaire du travail de nuit
        • Article 3
      • Conditions de travail
        • Article 4
      • Contreparties de la sujétion de travail de nuit
        • Article 5
      • Egalité entre les femmes et les hommes
        • Article 6
    • Chapitre II
      • Autres salariés travaillant la nuit
        • Article 7
    • Chapitre III
      • Agrément
        • Article 8
      • Extension
        • Article 9
      • Durée
        • Article 10
      • Révision
        • Article 11
      • Dénonciation
        • Article 12
      • Date d'effet
        • Article 13
      • Suivi de l'accord
        • Article 14

Textes Attachés

    Avenant à l'accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 (Avenant n° 1 du 19 avril 2007 à l'accord n 2002-01 du 17 avril 2002)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3 (Durée, révision, dénonciation, agrément, extension)

    Adhésion de NEXEM à l'accord du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit et à son avenant n° 1 (Adhésion par lettre du 16 décembre 2016 de NEXEM à l'accord du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit et à son avenant n° 1)

      • Article

    Lettre d'adhésion de la FEHAP à l'accord du 17 avril 2002 (Adhésion par lettre du 24 juin 2019 de la FEHAP à l'accord du 17 avril 2002)

      • Article

    Adhésion de la FNCLCC à l'accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 (Adhésion par lettre du 17 juillet 2019 de la FNCLCC à l'accord n° 2002-01 du 17 avril 2002)

      • Article

Textes Extensions

    ARRETE du 3 février 2004 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. JORF 12 février 2004.)

      • Article 1, 2, 3,

Accord du 21 juin 2005 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés

Numéro de brochure:3198

Texte de base

    Emploi des travailleurs handicapés (Accord du 21 juin 2005 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés)

    • Préambule
      • Article
    • I. – Plan d'embauche en milieu ordinaire de travail
      • Article
    • II. – Plan d'insertion et de formation
      • Article
    • III. – Plan d'adaptation aux mutations technologiques
      • Article
    • IV. – Plan de maintien dans l'entreprise ou dans la branche en cas de licenciement
      • Article
    • V. – Relations avec le travail adapté et les centres de distribution de travail à domicile
      • Article
    • VI. – Plan d'adaptation aux évolutions des personnes salariées devenant inaptes ou des personnes salariées handicapées dont le handicap s'aggrave
      • Article
    • VII. – Contribution financière à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour compléter les mesures globalement insuffisantes
      • Article

Textes Attachés

    Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (Avenant du 11 décembre 2009 à l'accord du 21 juin 2005 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

Recommandation patronale du 4 septembre 2012 (1)

Numéro de brochure:3198

Texte de base

    Recommandation patronale du 4 septembre 2012 (Recommandation patronale du 4 septembre 2012 (1))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10
      • Article 11
      • Article 12
      • Article 13
      • Article 14
      • Article 15
      • Article 16
      • Article 17
      • Article 18
      • Article 19
      • Article 20
      • Article 21
      • Article 22 (Modalités d'application de la prime d'ancienneté et du complément de rémunération technicité)
      • Article 22.1 (Principes)
      • Article 22.2 (Tableaux de reclassement)
      • Article 23 (Date d'application)

Accord professionnel du 26 février 2019 relatif à la création d'un OPCO (Santé)

Numéro de brochure:3198

Texte de base

    Création d'un OPCO (Santé) (Accord professionnel du 26 février 2019 relatif à la création d'un OPCO (Santé))

      • Article
      • Article 1er (Statuts de l'OPCO Santé)
      • Article 2 (Champ d'intervention)
      • Article 3 (Missions)
      • Article 4 (Modalités d'exercice des fonctions des membres siégeant aux différentes instances de l'OPCO)
      • Article 5 (Assemblée plénière)
      • Article 6 (Conseil d'administration)
      • Article 7 (Bureau)
      • Article 8 (Sections paritaires professionnelles)
      • Article 9 (Commissions paritaires transversales)
      • Article 10 (Observatoire)
      • Article 11 (Comités d'appui à la gestion interne)
      • Article 12 (Ressources)
      • Article 13 (Adhésion d'une branche)
      • Article 14 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 15 (Révision)
      • Article 16 (Dénonciation)
      • Article 17 (Dépôt)
    • Annexes
      • Article
      • Article
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.