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CONVENTION COLLECTIVE ETABLISSEMENTS PRIVéS D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE à BUT NON LUCRATIF 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

 Numéro brochure : 3198 | IDCC : 29
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Informations sur la convention collective Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
La convention collective ETABLISSEMENTS PRIVéS D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE à BUT NON LUCRATIF, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3198 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
Le champ d'application de la présente convention est national et comprend les départements et territoires d'outre-mer. La présente convention s'applique aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif aux services centraux et aux sièges sociaux des organismes gérant ces établissements, lorsque leur activité est principalement en grande partie consacrée au fonctionnement et à la gestion de ceux-ci (codes APE ci-dessous énumérés ou code 97-23) relevant des classes de la nouvelle nomenclature d'activités et de produits (NAF) suivantes, étant précisé qu'aux groupes :

80.3Z et 80.4D (code APE 82-03),

correspondent :

- les établissements de formation des personnels sanitaires et sociaux.

85.1A (codes APE 84-02, 84-03, 84-04 et 84-05),

correspondent :

- les services d'hospitalisation de court, moyen ou long séjour ;

- les services d'hospitalisation à domicile, de jour, de nuit ou de semaine ;

- les activités des blocs opératoires mobiles.

Remarque :

Cette classe couvre les activités d'hospitalisation dans les établissements hospitaliers et les cliniques : établissements généraux ou spécialisés assurant des soins de courte durée, des soins de suite ou de réadaptation ou des soins de longue durée, établissements de lutte contre les maladies mentales, contre l'alcoolisme et les toxicomanies, maisons d'enfants et autres établissements médicalisés qui offrent des services d'hébergement, y compris les hôpitaux thermaux.

85.1C (codes APE 84-01, 84-06, 84-07, 94-11 et 94-21),

correspondent :

- les consultations et les soins médicaux dispensés dans les établissements ou centres assurant les soins ambulatoires par les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les chirurgiens ;

- les activités de radiodiagnostic et de radiothérapie ;

- la médecine systématique et de dépistage (bilans de santé et analyses systématiques).

85.1E (codes APE 84-05, 84-06),

correspondent :

- les activités de pratique dentaire exercées en établissement ou dispensaire.

85.1G (code APE 84-06),

correspondent :

- les activités des auxiliaires médicaux exercées dans les centres de soins ou dispensaires ;

- les activités des maisons de santé sans médecin à demeure.

85.1L (code APE 84-09),

correspondent :

- les activités des banques de sperme ou d'organes ;

- les lactariums ;

- la collecte du sang ou d'autres organes humains.

85.3D (code APE 85-04),

correspondent :

- l'accueil et l'hébergement des personnes âgées en hospices, maisons de retraite, logements-foyers, résidences temporaires, résidences expérimentales ;

- l'hébergement de personnes âgées en familles d'accueil.

85.3A (codes APE 85-02, 95-12 et 95-23),

correspondent :

- l'accueil, l'hébergement et la rééducation de mineurs handicapés.

85.3B (codes APE 85-02 et 90-23),

correspondent :

- l'accueil, l'hébergement et la rééducation de mineurs protégés par suite d'une décision de justice socialement en difficulté ;

- les activités des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse,

- l'hébergement en famille d'accueil ;

- les activités des maisons maternelles.

85.3G (code APE 85-01),

correspondent :

- les crèches, garderies et haltes-garderies.

85.3C (codes APE 85-03, 95-13 et 95-24),

correspondent :

- l'accueil, l'hébergement et la réadaptation d'adultes handicapés.

85.3E (codes APE 85-03, 95-21 et 95-22),

correspondent :

- l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement social de personnes ou de familles sans ressources et sans abri : errants, expulsés, réfugiés, sortants de prison, d'hôpital psychiatrique, d'établissement de désintoxication, etc.

85.3H (codes APE 85-03, 95-13 et 95-24),

correspondent notamment :

- les activités des établissements et services d'aide par le travail (ESAT/CAT), des centres de rééducation professionnelle (CRP) et des entreprises adaptées (ex. : ateliers protégés) ;

- les activités des centres de jour ou sections occupationnelles pour adultes handicapés.

85.3J (codes APE 85-02 et 85-04),

correspondent :

- les activités des services de soins à domicile.

85.3K (codes APE 85-02, 85-03, 95-21 et 95-22),

correspondent :

- les activités d'administration générale et de collecte des organismes d'action sociale ou caritative à compétence générale ou spécialisée ;

- les actions socio-éducatives en milieu ouvert à destination des enfants, adolescents, adultes et familles ;

- les activités de préparation et de suivi du reclassement des personnes handicapées ;

- les services de tutelle.

91.3E (codes APE 95-21 et 95-22),

correspondent :

- les activités des organisations associatives diverses créées autour d'une cause d'intérêt général ou d'un objectif particulier (non répertoriées ailleurs) et centrées sur l'information, la communication et la représentation.
93.0K (code APE 84-07),

correspondent :

- les activités thermales et de thalassothérapie.

01.02.2.2. Limitation

La présente convention ne s'applique pas aux établissements privés à but non lucratif qui, quoique compris dans les classes - énoncées à l'article 01.02.2.1 ci-dessus - relèvent d'organismes ayant signé des conventions collectives nationales et appliquent effectivement à leurs personnels lesdites conventions.
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Codes APE
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Sommaire de la convention
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Dernières mises à jour de la convention collective Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
Date mise à jour Nouveau texte CCN Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
1 01/07/2024 Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé (création d'un titre XIII bis à la convention collective)
2 01/07/2024 Additif n° 6 du 12 mars 2024 à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé
3 01/03/2024 Avenant du 1er avril 1970 annexe IV : Prestations en nature
4 01/03/2024 Annexe I : Classification des emplois et grille de salaires
5 01/03/2024 Annexe V : Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié
6 01/03/2024 Annexe VI : Formation en cours d'emploi
7 01/03/2024 Annexe IX : Entreprises et services d'aide par le travail (ESAT)
8 01/03/2024 Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature
9 01/03/2024 Annexe V : Transfert total ou partiel d'établissement (ancienne annexe VII)
10 01/03/2024 Avenant n° 79-05 du 26 avril 1979 annexe VIII : convention de formation des personnels préparant le CAFETS
11 01/03/2024 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
12 01/03/2024 Annexe II : Classification des emplois des cadres et assimilés cadres
13 01/03/2024 Annexe VI : Assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés (ancienne annexe X)
14 27/04/2023 Annexe II : Classification des emplois des cadres et assimilés cadres
15 27/04/2023 Avenant n° 2022-03 du 21 juin 2022 relatif à l'actualisation des dispositions de la CCN 51 faisant référence à la notion de salarié cadre

Mieux comprendre
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.