CONVENTION COLLECTIVE PERSONNEL DES SOCIéTéS COOPéRATIVES D'HLM 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3191 | IDCC : 1588
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La convention collective PERSONNEL DES SOCIéTéS COOPéRATIVES D'HLM, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3191 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application


La présente convention est conclue en application des dispositions du code du travail. Elle a pour objet de régler les rapports entre les sociétés coopératives d'HLM, dont les activités sont délimitées par les dispositions des articles L. 422-3 à L. 422-3-2 et L. 422-12 à L. 422-19 du code de la construction et de l'habitation, et leurs salariés.

Le champ géographique de la convention collective couvre les départements métropolitains et d'outre-mer et territoires d'outre-mer.

La convention est applicable au personnel détaché dans les agences et bureaux auxiliaires ainsi que dans les organisations fédérales ou syndicales sauf dispositions particulières, contractuelles ou légales.

Un exemplaire de la présente convention doit obligatoirement être remis par l'employeur à tout nouveau salarié.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Personnel des sociétés coopératives d'HLM
1 09/03/2023 Avenant n° 17 du 30 novembre 2022 relatif aux rémunérations de base et à la prime de vacances
2 01/01/2022 Accord du 28 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance
3 01/01/2022 Accord du 28 octobre 2021 relatif au régime de complémentaire santé
4 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
5 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
6 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
7 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
8 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
9 01/01/2021 Accord du 27 janvier 2021 relatif aux salaires et minimas pour l'année 2021
10 06/11/2019 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM
11 01/04/2019 Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO Cohésion sociale
12 01/01/2019 Protocole d'accord du 8 mars 2019 relatif aux salaires pour l'année 2019
13 28/11/2018 Convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM du 15 mai 1990. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat, désormais intitulée convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination (IDCC 3220) par arrêté ministériel du 16 novembre 2018.
14 01/01/2018 Protocole d'accord du 8 décembre 2017 relatif aux salaires pour l'année 2018
15 01/01/2017 Accord du 1er décembre 2016 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2017
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Convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM du 15 mai 1990. (IDCC: 1588)

Numéro de brochure:3191

Texte de base

    Convention collective nationale du 15 mai 1990 (Convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM du 15 mai 1990. )

    • Dispositions générales
      • Champ d'application
        • Article 1
      • Application volontaire de la convention collective.
        • Article 1 bis
      • Application volontaire de la convention collective (1)
      • Durée, révision et dénonciation de la convention collective
        • Article 2
    • Droit syndical
      • Droit syndical
        • Article 3
      • Représentation du personnel
        • Article 4
    • Commission paritaire nationale
      • Commission paritaire nationale
        • Article 5
    • Personnel des sociétés coopératives d'HLM
      • Définition
        • Article 6
      • Recrutement
        • Article 7
      • Procédure de recrutement
        • Article 8
      • Personnel sous contrat à durée indéterminée : période d'essai
        • Article 9
      • Personnel sous contrat à durée déterminée
        • Article 10
      • Droits des personnels à l'essai et des contrats à durée déterminée
        • Article 11
      • Classification
        • Article 12
      • Discipline
        • Article 13
    • Préavis et indemnités
      • Préavis et indemnité de licenciement
        • Article 14
      • Licenciement collectif
        • Article 15
      • Age de fin de carrière
        • Article 16
      • Indemnité de fin de carrière
        • Article 17
      • Congés annuels.
        • Article 18
      • Congés
        • Article 18
      • Congés spéciaux.
      • Maladie - Accident du travail.
        • Article 19
      • Maladie - Accident du travail
        • Article 19
      • Rémunération.
        • Article 20
      • Rémunération
        • Article 20
    • Allocations diverses
      • Prime d'ancienneté
        • Article 21
      • Gratification de fin d'année
        • Article 22
      • Primes de vacances
        • Article 23
      • Indemnité de fonctions
        • Article 24
      • Frais de déplacement - Achat de véhicule
        • Article 25
    • Retraite et prévoyance
      • Retraite.
        • Article 26
      • Retraite
        • Article 26
      • Prévoyance
        • Article 27
      • Durée du travail
        • Article 28
      • Repos hebdomadaires.
      • Formation professionnelle
        • Article 30
        • Article 32
      • Cadres.
      • Non-cadres.
    • Formation professionnelle
    • Dispositions diverses

Textes Attachés

    Annexe : classification (Annexe : classification convention collective nationale du 15 mai 1990)

    • Classification des emplois des personnels des sociétés coopératives d'HLM
      • Article

    Réactualisation de la convention collective (Avenant n° 6 du 26 mars 2003 portant réactualisation de la convention collective )

      • Article 1
      • Article 2

    Formation professionnelle continue tout au long de la vie (Accord du 30 juin 2005 relatif à la formation professionnelle continue tout au long de la vie)

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1
    • Le nouveau droit individuel à la formation (DIF)
      • Article 2
    • Les contrats et les périodes de professionnalisation
      • Article 3
    • Contrats de professionnalisation
      • Article 3.1
    • Périodes de professionnalisation
      • Article 3.2
    • Financement des contrats et périodes de professionnalisation
      • Article 3.3
    • Tutorat
      • Article 4
    • Commission paritaire nationale emploi et formation
      • Article 5
    • Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
      • Article 6
    • Principe de non-dérogation
      • Article 7
    • Révision
      • Article 8

    Mise à jour de la convention (Avenant du 1er avril 2010 relatif à la mise à jour de la convention)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application de l'avenant)
      • Article 2 (Objet de l'avenant)
      • Article 3 (Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord)

    Formation professionnelle (Avenant du 14 mai 2012 à l'accord du 30 juin 2005 relatif à la formation professionnelle)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Mise à jour de la convention (Avenant n° 9 du 14 mai 2012 relatif à la mise à jour de la convention)

    • Préambule
      • Article
      • Article

    Classification des emplois (Avenant n° 10 du 14 mai 2012 relatif à la classification des emplois)

      • Article

    Formation professionnelle tout au long de la vie (Avenant du 29 novembre 2012 à l'accord du 30 juin 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Répartition)
      • Article 3 (Date d'application)
      • Article 4 (Dénonciation. – Révision)
      • Article 5 (Dépôt. – Extension)

    Temps partiel (Accord du 30 juin 2014 relatif au temps partiel)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet et champ d'application)
      • Article 2 (Personnel concerné)
      • Article 3 (Durée minimale d'activité)
      • Article 3.1 (Contrat de travail à temps partiel)
      • Article 4 (Cumul de plusieurs emplois et changement du planning)
      • Article 5 (Regroupement des horaires de travail sur des demi-journées ou des journées complètes)
      • Article 6 (Priorité d'emploi)
      • Article 7 (Heures complémentaires)
      • Article 8 (Dispositions d'application)
      • Article 8.1 (Commission de suivi)
      • Article 8.2 (Durée de l'accord)
      • Article 8.3 (Révision et dénonciation)
      • Article 8.4 (Extension)
      • Article 8.5 (Date d'effet)

    Adhésion de la FPSPS FO à l'accord du 30 juin 2014 relatif au temps partiel (Adhésion par lettre du 15 juillet 2014 de la FPSPS FO à l'accord du 30 juin 2014 relatif au temps partiel)

      • Article

    Classification (Avenant n° 12 du 18 décembre 2014 à l'avenant n° 10 du 14 mai 2012 relatif à la classification)

      • Article
      • Article 1er (Conditions d'application dans les entreprises)
      • Article 2 (Dénonciation et révision)
      • Article 3 (Dépôt et entrée en vigueur)

    Modification de l'article 30 « Formation professionnelle » (Avenant n° 13 du 18 décembre 2014 relatif à l'article 30 « Formation professionnelle » de la convention)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2 (Dénonciation et révision)
      • Article 3 (Dépôt et entrée en vigueur)

    Salaires minimaux et prime de vacances (Avenant n° 14 du 18 décembre 2014 relatif aux salaires minimaux et à la prime de vacances)

      • Article 1er (Objet de la négociation)
      • Article 2 (Primes de vacances)
      • Article 3 (Champ d'application)
      • Article 4 (Publicité et dépôt)

    Modification des articles 7 et 20 relatifs au recrutement et à la rémunération (Avenant n° 15 du 8 juin 2015 portant modification des articles 7 et 20 relatifs au recrutement et à la rémunération)

      • Article
      • Article 1er (Modification de l'article 7 de la convention collective)
      • Article 2 (Paragraphe B de l'article 20 de la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM)
      • Article 3 (Durée)
      • Article 4 (Dénonciation et révision)
      • Article 5 (Dépôt et entrée en vigueur)

    Classification des emplois (Avenant n° 16 du 17 mars 2016 modifiant l'avenant n° 10 du 14 mai 2012 relatif à la classification des emplois)

      • Article
      • Article 1er (Remplacement du terme « statut » par les termes « catégorie professionnelle » dans le titre II « La grille de classification », paragraphe B, « Le relationnel »)
      • Article 2 (Modification du titre III relatif au barème des rémunérations minima)
      • Article 3 (Titre III bis relatif aux catégories professionnelles d'employé, d'agent de maîtrise et de cadre)
      • Article 4 (Durée)
      • Article 5 (Dénonciation et révision du présent avenant)
      • Article 6 (Dépôt)
      • Article 7 (Date d'entrée en vigueur)

    Prévoyance (Accord du 28 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Salariés bénéficiaires)
      • Article 3.1 (Définition des bénéficiaires)
      • Article 3.2 (Suspension du contrat de travail)
      • Article 3.3 (Caractère obligatoire de l'adhésion)
      • Article 3.4 (Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage)
      • Article 4 (Financement)
      • Article 4.1 (Assiette de la cotisation)
      • Article 4.2 (Taux et répartition des cotisations)
      • Article 4.3 (Évolution ultérieure de la cotisation)
      • Article 5 (Prestations)
      • Article 5.1 (Définition du salaire de référence)
      • Article 5.2 (Tableau des garanties)
      • Article 5.3 (Définition des garanties)
      • Article 5.4 (Reprise de passif)
      • Article 5.5 (Prestations non contributives)
      • Article 5.6 (Mise en œuvre des prestations non contributives pour les sociétés non adhérentes)
      • Article 6 (Suivi du régime de complémentaire)
      • Article 6.1 (Rôle et compétences )
      • Article 6.2 (Composition)
      • Article 7 (Organisme assureur recommandé)
      • Article 8 (Changement d'organisme assureur)
      • Article 9 (Entrée en vigueur. Durée de l'accord. Dépôt)
      • Article 10 (Révision)
      • Article 11 (Dénonciation)
    • Annexe
      • Article

    Régime de complémentaire santé (Accord du 28 octobre 2021 relatif au régime de complémentaire santé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Salariés bénéficiaires)
      • Article 3.1 (Définition des bénéficiaires)
      • Article 3.2 (Suspension du contrat de travail)
      • Article 3.3 (Caractère obligatoire de l'adhésion)
      • Article 3.4 (Couverture facultative des ayants droit)
      • Article 3.5 (Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage)
      • Article 3.6 (Maintien à l'identique des garanties du régime de complémentaire santé. Article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi « Évin »)
      • Article 4 (Financement)
      • Article 4.1 (Assiette de la cotisation)
      • Article 4.2 (Taux et répartition des cotisations)
      • Article 4.3 (Évolution ultérieure de la cotisation)
      • Article 5 (Prestations garanties)
      • Article 5.1 (Tableau des prestations garanties)
      • Article 5.2 (Prestations non contributives)
      • Article 5.3 (Mise en œuvre des prestations non contributives pour les sociétés non adhérentes)
      • Article 6 (Suivi du régime de complémentaire santé)
      • Article 6.1 (Rôle et compétences)
      • Article 6.2 (Composition)
      • Article 7 (Organisme assureur recommandé)
      • Article 8 (Entrée en vigueur. Durée de l'accord. Dépôt)
      • Article 9 (Révision)
      • Article 10 (Dénonciation)
    • Annexe
      • Article

    Mise en place des instances paritaires nationales (Accord du 25 janvier 2022 relatif à la mise en place des instances paritaires nationales)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))
      • Article 3 (Observatoires nationaux au niveau de la branche)
      • Article 4 (La sous-commission paritaire de la CPPNI chargée des travaux préparatoires à la négociation de convergence)
      • Article 5 (Commission paritaire nationale emploi formation de branche (CPNEF))
      • Article 6 (Autorisations d'absence. Maintien de la rémunération et remboursement des frais des membres des délégations syndicales participant aux instances paritaires de branche OPH – Coop HLM)
      • Article 7 (Protection des représentants des organisations syndicales participant à la CPPNI et à la CPNEF)
      • Article 8 (Entrée en vigueur et durée de l'accord)
      • Article 9 (Révision de l'accord)
      • Article 10 (Clauses de suivi et de rendez-vous)
      • Article 11 (Dispositions finales et révisions des conventions collectives existantes)
      • Article 12 (Dépôt de l'accord)
      • Article 13 (Extension)

Textes Salaires

    Salaires (Protocole d'accord du 8 décembre 2005 relatif aux salaires)

      • Article (Salaires)

    Salaires minima au 1er janvier 2012 (Accord du 5 décembre 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012)

      • Article 1er (Objet de la négociation)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Publicité et dépôt)

    Rémunérations (Avenant n° 11 du 14 mai 2012 relatif aux rémunérations)

      • Article

    Salaires minimaux pour l'année 2016 (Accord du 4 décembre 2015 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2016)

      • Article
      • Article 1er (Objet de la négociation)
      • Article 2 (Prime de vacances)
      • Article 3 (Champ d'application)
      • Article 4 (Publicité et dépôt)

    Salaires minimaux pour l'année 2017 (Accord du 1er décembre 2016 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2017)

      • Article
      • Article 1er (Objet de la négociation)
      • Article 2 (Prime de vacances)
      • Article 3 (Champ d'application)
      • Article 4 (Publicité et dépôt)

    Salaires pour l'année 2018 (Protocole d'accord du 8 décembre 2017 relatif aux salaires pour l'année 2018)

      • Article 1er (Objet de la négociation)
      • Article 2 (Prime de vacances)
      • Article 3 (Champ d'application)
      • Article 4 (Publicité et dépôt)

    Salaires 2019 (Protocole d'accord du 8 mars 2019 relatif aux salaires pour l'année 2019)

      • Article
      • Article 1er (Objet de la négociation)
      • Article 2 (Prime de vacances)
      • Article 3 (Champ d'application)
      • Article 4 (Publicité et dépôt)

    Salaires 2021 (Accord du 27 janvier 2021 relatif aux salaires et minimas pour l'année 2021)

      • Article 1er (Objet de la négociation)
      • Article 2 (Prime de vacances)
      • Article 3 (Revalorisation de la part patronale des cotisations de prévoyance)
      • Article 4 (Champ d'application)
      • Article 5 (Entrée en vigueur et durée)
      • Article 6 (Publicité et dépôt)

    Rémunérations de base et prime de vacances (Avenant n° 17 du 30 novembre 2022 relatif aux rémunérations de base et à la prime de vacances)

      • Article 1er (Objet et champs d'application)
      • Article 2 (Actualisation du barème national des rémunérations de base)
      • Article 3 (Prime de vacances)
      • Article 4 (Application du barème national de base)
      • Article 5 (Rappel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
      • Article 6 (Application dans les coopératives d'HLM de moins de 50 salariés)
      • Article 7 (Entrée en vigueur et durée)
      • Article 8 (Formalités de dépôt et de publicité)
      • Article 9 (Clauses de suivi et de rendez-vous)
      • Article 10 (Modalités de révision et de dénonciation)
      • Article 11 (Demande d'extension)

Accord collectif national sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans les offices publics d'aménagement et de construction (OPAC)

Numéro de brochure:3191

Texte de base

    Accord collectif national du 15 février 2006 (Accord collectif national sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans les offices publics d'aménagement et de construction (OPAC))

      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1
    • Le droit individuel à la formation (DIF)
      • Article 2
    • La professionnalisation
      • Article 3
    • Principe de non-dérogation
      • Article 4
    • Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
      • Article 5
    • Suivi de l'accord
      • Article 6
    • Révision
      • Article 7
    • Droit individuel à la formation Formulaire de demande
      • Article (ANNEXE)

Accord du 29 novembre 2012 relatif à l'emploi des seniors

Numéro de brochure:3191

Texte de base

    Emploi des seniors (Accord du 29 novembre 2012 relatif à l'emploi des seniors)

    • Préambule
      • Article
    • Chapitre Ier Dispositions générales
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Durée. – Entrée en vigueur. – Révision et dénonciation de l'accord)
      • Article 3 (Dépôt et extension)
    • Chapitre II Objet de l'accord
      • Article 4 (Effectifs concernés et objectif global chiffré de l'accord)
      • Article 5 (Domaines d'action privilégiés)
    • Chapitre III Actions en faveur du maintien des seniors dans l'emploi
      • Article
      • Article 6 (Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles)
      • Article 7 (Développement des compétences et accès à la formation pour les seniors)
      • Article 8 (Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite)
    • Chapitre IV Application et suivi de l'accord
      • Article

Textes Attachés

    Rectificatif (Rectificatif du 14 septembre 2013 au BOH n° 2013-25 du 13 juillet 2013)

      • Article

Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO Cohésion sociale

Numéro de brochure:3191

Texte de base

    OPCO Cohésion sociale (Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO Cohésion sociale)

      • Article
    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Constitution, objet et missions de l'OPCO cohésion sociale
      • Article 1er (Constitution)
      • Article 2 (Champ de l'OPCO cohésion sociale)
      • Article 3 (Évolution du périmètre de l'OPCO cohésion sociale)
      • Article 4 (Objet et missions)
    • Titre II Ressources de l'OPCO cohésion sociale
      • Article 5 (Ressources)
      • Article 6 (Sections financières)
      • Article 7 (Utilisation des ressources)
    • Titre III Gouvernance de l'OPCO cohésion sociale
      • Article
      • Article 8 (Fonctionnement de la gouvernance et principes généraux)
      • Article 9 (Assemblée plénière)
      • Article 10 (Conseil d'administration)
      • Article 11 (Bureau)
    • Titre IV Sections paritaires professionnelles (SPP)
      • Article 12 (Organisation des sections paritaires professionnelles)
    • Titre V Commissions paritaires et groupes de travail paritaires
      • Article 13 (Organisation des commissions paritaires)
      • Article 14 (Organisation des groupes de travail paritaires)
    • Titre VI Représentation territoriale de l'OPCO cohésion sociale
      • Article 15 (Organisation de la représentation territoriale)
    • Titre VII Gestion des contributions conventionnelles
      • Article 16 (Gestion des contributions conventionnelles)
    • Titre VIII Dispositions diverses
      • Article 17 (Statuts et règlement intérieur général)
      • Article 18 (Agrément)
      • Article 19 (Date d'effet et durée de l'accord)
    • Titre IX Autres dispositions
      • Article 20 (Cadre juridique)
      • Article 21 (Dissolution. – Liquidation)
      • Article 22 (Dénonciation)
      • Article 23 (Suivi et révision)
      • Article 24 (Notification. – Publicité et dépôt)
      • Article 25 (Extension)
    • Annexe
      • Article
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.