CONVENTION COLLECTIVE COUTURE PARISIENNE 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3185 | IDCC : 303

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La convention collective COUTURE PARISIENNE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3185 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application


La convention s'applique dans les départements de la région parisienne : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines.

Ses dispositions sont applicables à toutes les entreprises s'inti-tulant Couture-Création, Haute-Couture et Couture visées par la nomenclature des professions sous les rubriques 491-0, 491-1 et 491-2, et à tous les ateliers de fabrication, de transformation, de retouches de couture, qu'ils soient inscrits au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

Salariés divers occupés dans la couture

Les salariés n'appartenant pas à la couture, mais employés constamment par elle, bénéficient de la présente convention.

Cependant, la classification professionnelle de ces ouvriers devra leur assurer, pour des postes occupés dans des conditions équiva­lentes, une rémunération qui ne pourra être inférieure à celle résultant des dispositions concernant leur profession d'origine, rému­nération comprenant les accessoires des salaires inhérents aux condi­tions spécifiques de leur travail.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Couture parisienne
1 04/06/2021 Arrêté du 31 mai 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la couture parisienne (n° 303)
2 08/05/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne
3 30/04/2021 Accord du 12 avril 2021 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap
4 28/04/2021 Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne
5 17/04/2021 Accord du 16 mars 2021 relatif à la prise en charge du contrat apprentissage pour le « bachelor modéliste concepteur »
6 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
7 25/03/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne
8 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
9 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
10 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
11 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
12 25/09/2020 Arrêté du 18 septembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la couture parisienne (n° 303)
13 18/09/2020 Accord du 29 juillet 2020 relatif à l'agenda social
14 01/07/2020 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne
15 21/02/2020 Accord du 12 septembre 2019 relatif à l'agenda social
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Convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961. Etendue par arrêté du 29 novembre 1982 JONC 20 janvier 1983. (IDCC: 303)

Numéro de brochure:3185

Texte de base

    Convention collective du 10 juillet 1961 (Convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961. Etendue par arrêté du 29 novembre 1982 JONC 20 janvier 1983.)

    • Convention collective étendue
      • Clauses générales
        • But
          • Article 1er
        • Champ d'application
          • Article 2
        • Durée. - Révision. - Dénonciation
          • Article 3
        • Avantages acquis
          • Article 4
        • Libre exercice ou droit syndical et liberté d'opinion
          • Article 5
        • Délégués du personnel
          • Article 6 (Nombre de délégués)
          • Article 7 (Organisation des élections)
          • Article 8 (Organisation du scrutin)
          • Article 9 (Licenciement des délégués)
          • Article 10 (Missions des délégués)
          • Article 11
          • Article 12
          • Article 13
          • Article 14
        • Comités d'entreprise
          • Article 15
          • Article 16
          • Article 17
          • Article 18
          • Article 19
        • Contrat de travail. - Embauchage et promotion
          • Article 20
          • Article 21
          • Article 22
          • Article 23 (Période d'essai)
          • Article 24 (Salaires et catégories professionnelles)
        • Conditions du travail
          • Article 25 (Durée du travail)
          • Article 26 (Dérogations)
          • Article 27 (Chômage partiel)
          • Article 28 (Jours fériés)
          • Article 29 (Congés exceptionnels pour événements de famille)
          • Article 30 (Congés payés)
          • Article 31 (Maternité)
          • Article 32 (Dispositions particulières aux femmes et aux enfants)
          • Article 33 (Absences)
          • Article 34 (Modification du contrat de travail)
        • Rupture du contrat de travail
          • Article 35 (Préavis)
          • Article 36 (Licenciement)
          • Article 37 (Absences pendant le délai-congé)
          • Article 38 (Licenciement individuel)
          • Article 39 (Licenciements collectifs)
          • Article 39 bis (Indemnité de départ en retraite (départ volontaire et mise à la retraite par l’employeur))
        • Hygiène et sécurité
          • Article 40
          • Article 41 (Protection contre l’incendie)
          • Article 42
          • Article 43
          • Article 44 (Indemnisation en cas de maladie ou d’accident)
          • Article 45 (Prime d’ancienneté)
          • Article 46 (Militaires)
          • Article 47 (Différends collectifs. − Conciliation)
          • Article 48 (Affichage)
          • Article 49 (Dépôt)
    • Convention collective réactualisée par avenant du 28 septembre 1988, non étendue
      • Clauses générales
        • But (1)
          • Article 1er
        • Champ d'application
          • Article 2
        • Durée - Révision - Dénonciation
          • Article 3
        • Avantages acquis
          • Article 4
        • Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion (1)
          • Article 5
        • Participation aux réunions des instances paritaires (1)
          • Article 5 bis
      • Délégués du personnel
        • Nombre de délégués
          • Article 6
        • Organisation des élections (1)
          • Article 7
        • Organisation du scrutin
          • Article 8
        • Licenciement des délégués (1)
          • Article 9
        • Mission des délégués (1)
          • Article 10
      • Délégués du personnel (1)
        • Article 11
        • Article 12
        • Article 13
        • Article 14
      • Comités d'entreprise (1)
        • Article 15
        • Article 16
        • Article 17
        • Article 18
        • Article 19
      • Contrat de travail - Embauchage et promotion (1)
        • Article 20
        • Article 21
        • Article 22
        • Article 23 (Période d'essai)
      • Conditions du travail
        • Durée du travail (1)
          • Article 25
        • Programmation et modulation de la durée du travail (2)
          • Article 26
        • Dérogations
          • Article 27
        • Chomage partiel
          • Article 27
        • Chomage partiel (1)
          • Article 28
        • Chômage partiel (1)
          • Article 28
        • Jours fériés
          • Article 29
        • Congés exceptionnels pour événements de famille
          • Article 30
        • Congés payés
          • Article 31
        • Maternité
          • Article 32
        • Dispositions particulières aux femmes et aux enfants
          • Article 33
        • Absences
          • Article 34
        • Modification du contrat de travail
          • Article 35
      • Rupture du contrat de travail
        • Préavis
          • Article 36
        • Licenciement
          • Article 37
        • Absences pendant le délai-congé.
          • Article 38
        • Absences autorisées pendant le préavis
          • Article 38
        • Licenciement individuel
          • Article 39
        • Licenciement collectifs
          • Article 40
        • Indemnité de départ en retraite (départ volontaire et mise à la retraite par l'employeur).
          • Article 41
        • Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
          • Article 42
        • Formation des représentants du personnel au CHSCT
          • Article 43
          • Article 44
          • Article 45
          • Article 46
          • Article 47
        • Indemnisation en cas de maladie ou d'accident
          • Article 48
        • Absence autorisée en cas d'hospitalisation d'un enfant
          • Article 48 BIS
        • Prime d'ancienneté
          • Article 49
        • Militaires
          • Article 50
        • Différends collectifs - Conciliation
          • Article 51
        • Affichage
          • Article 52
        • Dépôt
          • Article 53

Textes Attachés

    Dénonciation par la fédération française de la maroquinerie des accords relatifs à la formation professionnelle (Dénonciation par lettre du 8 avril 2011 par la fédération française de la maroquinerie des accords relatifs à la formation professionnelle)

          • Article

    Annexe I - Ouvriers (Annexe I - Ouvriers Convention collective nationale du 10 juillet 1961)

          • Article
    • Apprentissage
      • Article 1er (1)
    • Rémunération mensuelle
      • Article 2
    • Période d'essai
    • Durée du préavis
    • Absences pendant le délai-congé
    • Hygiène et sécurité
      • Article 6
    • Prime de collection
      • Article 7
    • Travail aux pièces
      • Article 8
    • Classification

    Annexe III - Agents de maîtrise (Annexe III - Agents de maîtrise Annexe du 26 janvier 1962)

    • Classification

    Annexe IV - Cadres (Annexe IV - Cadres Annexe du 23 juillet 1962)

    • Application
      • Article 1er
    • Durée - Révision - Dénonciation
      • Article 2
    • Rémunération
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
    • Période d'essai
    • Lettre d'engagement
      • Article 8
    • Notifications individuelles
      • Article 9
    • Promotion
      • Article 10
    • Périodes militaires
      • Article 11
    • Suspension du contrat de travail pour maladie, accident
      • Article 12
    • Durée et conditions du préavis (1)
      • Article 13
    • Durée et conditions du préavis
      • Article 13
    • Indemnité de licenciement
    • Indemnité de départ en retraite : départ volontaire et mise à la retraite par l'employeur (1)
      • Article 15
    • Retraites complémentaires
      • Article 16
    • Déplacements
      • Article 17
    • Secret professionnel
      • Article 18
    • Dépôt
      • Article 19
    • CLASSIFICATION

    Annexe V - Travailleurs à domicile (Annexe V - Travailleurs à domicile Convention collective régionale du 10 juillet 1961)

    • Préambule
      • Article
    • Objet
      • Article 1
    • Entrée en vigueur et durée
      • Article 2
      • Article 3
    • Conditions de rémunération des travailleurs à domicile " couture "
      • Article 4
    • Conditions de rémunération des travailleurs à domicile employés dans d'autres activités que la couture
      • Article 5
    • Obligations du travailleur à domicile
      • Article 6
    • Frais d'atelier
      • Article 7
    • Heures supplémentaires
      • Article 8
    • Congés payés
      • Article 9
    • Jours fériés
      • Article 10
    • Prime de transport
      • Article 11
    • Congés pour événements familiaux
      • Article 12
    • Indemnité de licenciement
      • Article 13
    • Indemnisation de la maladie
      • Article 14
    • Indemnité de départ en retraite
      • Article 15

    Durée et aménagement du temps de travail (Accord du 16 février 1982 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail )

    • Congés payés
      • Article 1er
    • Réduction de la durée effective du travail
      • Article 2
    • Compensation pécuniaire
      • Article 3
    • Programmation et modulation
      • Article 4
    • Contingent annuel d'heures supplémentaires
      • Article 5
    • Travail de nuit des femmes
      • Article 6
    • Conditions d'application de l'accord
      • Article 7

    Durée et aménagement du temps de travail (Accord du 20 janvier 2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail )

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Adaptation du temps de travail à la durée légale de 35 heures
      • Article 2
      • Article 3
    • Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos
      • Article 4
    • Organisation du temps de travail dans le cadre de la modulation
      • Article 5
    • Remplacement du paiement des heures supplémentaires : par un repos compensateur
      • Article 6
    • Contingent annuel d'heures supplémentaires
      • Article 7
    • Travail à temps partiel
      • Article 8
    • Dispositif relatif à l'encadrement et aux salariés itinérants
      • Article 9
    • Mesures relatives à la formation professionnelle
      • Article 10
      • Article 11

    Priorités et objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle dans l'entretien et la location des textiles (Accord du 27 juin 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle dans l'entretien et la location des textiles )

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Développement de l'apprentissage
      • Article 2
    • Contrats d'insertion en alternance
      • Article 3
    • Tutorat
      • Article 4
    • Plan de formation des entreprises employant au minimum 10 salariés
      • Article 5
    • Nature des actions de formation et ordre de priorité
      • Article 6
    • Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation
      • Article 7
    • Moyens reconnus aux membres des comités d'entreprise et des commissions de formation pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation
      • Article 8
    • Le capital de temps de formation
      • Article 9 (1)
    • Plan de formation des entreprises employant moins de 10 salariés
      • Article 10
    • Commission nationale paritaire de la formation et de l'emploi
      • Article 11
    • Commissions régionales paritaires de la formation et de l'emploi
      • Article 12
    • Conditions d'application de l'accord
      • Article 13
    • Durée de l'accord
      • Article 14
    • Extensions
      • Article 15

    Création d'un organisme pariteur collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (FORTHAC) (Accord national professionnel du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme pariteur collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (FORTHAC) )

      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Développement de la formation professionnelle
      • Article 2
    • Création d'un OPCA
      • Article 3
    • Adhésion
      • Article 4
    • Missions du FORTHAC
      • Article 5
    • Conseil d'administration : composition et pouvoirs
      • Article 6
    • Sections professionnelles
      • Article 7
    • Délégation
      • Article 8
    • Rôle des commissions paritaires nationales de l'emploi
      • Article 9
    • Contributions collectées
      • Article 10
    • Durée du FORTHAC
      • Article 11
    • Conditions d'application de l'accord
      • Article 12
    • Dépôt de l'accord
      • Article 13

    Annexe à l'accord national professionnel du 20 décembre 1994 relative à l'organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (FORTHAC)

    • Statuts
      • Forme juridique
        • Article 1er
      • Objet
        • Article 2
      • Durée
        • Article 3
      • Siège social
        • Article 4
      • Conseil d'administration
        • Article 5
      • Délibération du conseil d'administration
        • Article 6
      • Bureau
        • Article 7
      • Règlement intérieur
        • Article 8
      • Démission
        • Article 9
      • Ressources
        • Article 10
      • Dépenses
        • Article 11
      • Fonctionnement des sections professionnelles
        • Article 12
      • Délégation
        • Article 13
      • Modification des statuts
        • Article 14
      • Dissolution-Liquidation
        • Article 15

    Classifications (Accord du 21 février 2000 relatif aux classifications)

        • Article Préambule
    • Bases et principes de la méthode
      • Principes de classification
        • Article 1er
      • Positionnement des métiers dans les groupes de classification
        • Article 2
      • Définition des niveaux
        • Article 3
      • Positionnement du salarié
        • Article 4
      • Principes d'évolution pour les salariés débutants dans la vie professionnelle
        • Article 5
      • Capital individuel formation de développement professionnel
        • Article 6
      • Modalités de mise en place
        • Article 7
      • Mise en application
        • Article 8

    Positionnement des emplois repères à l'accord sur les classifications (Avenant n° 1 du 21 février 2000 à l'accord sur les classifications, relatif au positionnement des emplois repères )

        • Article
    • Famille production
      • Article
    • Famille création
      • Article
    • Famille commercialisation / communication
      • Article
    • Famille gestion administration
      • Article

    Rémunérations minimales annuelles garanties (Avenant du 25 janvier 2002 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties )

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6

    Avenant à l'accord sur les classifications (Avenant n° 2 du 6 mars 2003 à l'accord sur les classifications )

      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de couture parisienne (Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de couture parisienne Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004)

      • Article

    Durée et aménagement du temps de travail (Avenant n° 1 du 5 avril 2012 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Modifications à l'annexe « Cadres » (Avenant n° 5 du 5 avril 2012 relatif à l'annexe « Cadres »)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6

    Modifications à l'annexe « Ouvriers » (Avenant n° 28 du 5 avril 2012 relatif à l'annexe « Ouvriers »)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Modification des clauses générales (Avenant n° 35 du 5 avril 2012 portant modification des clauses générales)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10

    Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Accord du 17 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Recrutement)
      • Article 2 (Parcours professionnels)
      • Article 3 (Formation)
      • Article 4 (Egalité salariale)
      • Article 5 (Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle)
      • Article 6 (Bilan d'application)
      • Article 7 (Durée et date d'entrée en vigueur)

    Classifications (Avenant n° 11 du 23 avril 2015 à l'avenant n° 2 du 6 mars 2003 relatif aux classifications)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Travail dominical (Accord du 19 avril 2016 relatif au travail dominical)

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Volontariat)
      • Article 3 (Planification du travail dominical)
      • Article 4 (Réversibilité du volontariat en cours d'année)
      • Article 5 (Indisponibilité ponctuelle du salarié)
      • Article 6 (Conciliation entre vie professionnelle et vie familiale)
      • Article 7 (Contreparties au travail dominical)
      • Article 8 (Frais de garde des enfants)
      • Article 9 (Restauration)
      • Article 10 (Dispositions en termes d'emploi et de formation)
      • Article 11 (Exercice du droit de vote)
      • Article 12 (Responsabilité sociale des entreprises)
      • Article 13 (Salariés recrutés spécifiquement par l'entreprise pour travailler de façon habituelle sur une période incluant le dimanche)
      • Article 14 (Suivi)
      • Article 15 (Entrée en vigueur. – Durée)
      • Article 16 (Révision. – Dénonciation)
      • Article 17 (Dépôt et extension)

    Formation professionnelle (Accord du 23 novembre 2016 relatif à la formation professionnelle)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objectifs et priorités)
      • Article 3 (Développement de l'apprentissage et insertion des jeunes)
      • Article 4 (Contrat de professionnalisation)
      • Article 5 (Période de professionnalisation)
      • Article 6 (Tutorat)
      • Article 7 (Entretien professionnel)
      • Article 8 (Compte personnel de formation)
      • Article 9 (Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation)
      • Article 10 (Plan de formation des entreprises employant au minimum 10 salariés)
      • Article 11 (Bilan de compétences)
      • Article 12 (Congé individuel de formation)
      • Article 13 (Validation des acquis)
      • Article 14 (Passeport formation)
      • Article 15 (Egalite d'accès à la formation)
      • Article 16 (Observatoire des métiers)
      • Article 17 (Rôle des institutions représentatives du personnel dans le domaine de la formation)
      • Article 18 (Désignation de l'OPCA de la branche)
      • Article 19 (Commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la couture)
      • Article 20 (Dispositions financières)
      • Article 21 (Négociation triennale de branche)
      • Article 22 (Force obligatoire du présent accord)
      • Article 23 (Durée et extension)

    Modification des clauses générales de la convention (Avenant n° 36 du 12 avril 2018 modifiant les clauses générales de la convention)

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification de l'intitulé de la convention collective)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Durée de l'accord)
      • Article 4 (Dépôt et publicité)

    Mise en place de la CPPNI (Accord du 14 juin 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Composition de la commission paritaire permanente de négociation)
      • Article 2 (Attributions)
      • Article 3 (Modalités de réunion)
      • Article 4 (Rapport annuel d'activité)
      • Article 5 (Commissions d'interprétation et de conciliation)
      • Article 6 (Groupes de travail)
      • Article 7 (Maintien de la rémunération et frais de transport)
      • Article 8 (Couverture accidents de trajet ou de travail)
      • Article 9 (Durée de l'accord)
      • Article 10 (Révision)
      • Article 11 (Dépôt et publicité)

    Ordre du jour de l'agenda social (Accord du 17 juillet 2018 relatif à l'agenda social)

      • Article

    Agenda social de l'année 2019 (Accord du 31 janvier 2019 relatif à l'agenda social de l'année 2019)

      • Article

    Prise en charge des contrats d'apprentissage (Accord du 31 janvier 2019 relatif à la prise en charge des contrats d'apprentissage)

    • Préambule
      • Article
      • Article

    Désignation d'un OPCO (2I) (Accord du 21 mars 2019 relative à la désignation d'un OPCO (2I))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Choix de l'OPCO)
      • Article 3 (Missions de l'OPCO)
      • Article 4 (Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 5 (Abrogation des dispositions antérieures)
      • Article 6 (Durée, date d'application et révision)
      • Article 7 (Dépôt et extension)

    Agenda social (Accord du 12 septembre 2019 relatif à l'agenda social)

      • Article

    Agenda social (Accord du 29 juillet 2020 relatif à l'agenda social)

      • Article 1er (Ordre du jour de l'agenda social)
      • Article 2 (Notification. Dépôt)

    Contrat apprentissage « bachelor modéliste concepteur » (Accord du 16 mars 2021 relatif à la prise en charge du contrat apprentissage pour le « bachelor modéliste concepteur »)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Définition du niveau annuel de prise en charge)
      • Article 2 (Notification et dépôt)

    Salariés en situation de handicap (Accord du 12 avril 2021 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Diagnostic sur l'emploi des salariés en situation de handicap au sein de la branche)
      • Article 3 (Information, sensibilisation et communication)
      • Article 4 (Accès à l'emploi et insertion dans l'entreprise des salariés en situation de handicap)
      • Article 4.1 (Accès à l'emploi)
      • Article 4.2 (Insertion dans l'entreprise)
      • Article 5 (Maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap)
      • Article 5.1 (Évolution de carrière)
      • Article 5.2 (Formation professionnelle)
      • Article 5.3 (Aménagement des postes et lieux de travail)
      • Article 5.4 (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)
      • Article 6 (Entreprises de moins de 50 salarié(e)s)
      • Article 7 (Force obligatoire du présent accord)
      • Article 8 (Modalités d'application. Entrée en vigueur. Durée)
      • Article 9 (Révision. Dénonciation)
      • Article 10 (Notification. Dépôt. Extension)
    • Annexes
      • Article
      • Article

Textes Salaires

    Salaires (Avenant n° 4 du 12 février 2007 relatif aux salaires)

      • Article (Salaires)

    Prime de collection (Accord du 12 février 2007 relatif à la prime de collection)

      • Article (Prime de collection)

    Rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2009 (Avenant n° 5 du 5 mai 2009 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2009)

      • Article
    • Annexe
      • Article

    Prime de collection printemps-été 2009 (Accord du 5 mai 2009 relatif à la prime de collection printemps-été 2009)

      • Article

    Prime de collection pour l'année 2011 (Accord du 30 mars 2011 relatif à la prime de collection pour l'année 2011)

      • Article

    Rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2011 (Avenant n° 6 du 30 mars 2011 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2011)

      • Article
    • Annexe
      • Article

    Primes de collection pour l'année 2012 (Accord du 5 avril 2012 relatif aux primes de collection pour l'année 2012)

      • Article

    Rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2012 (Avenant n° 7 du 5 avril 2012 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2012)

      • Article
    • Annexe VI
      • Article

    Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2013 (Avenant n° 8 du 17 janvier 2013 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2013)

      • Article
    • Annexe VII
      • Article

    Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2013 (Avenant n° 9 du 17 avril 2013 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2013)

      • Article
    • Annexe VIII
      • Article

    Primes de collection pour l'année 2013 (Accord du 17 avril 2013 relatif aux primes de collection pour l'année 2013)

      • Article

    Primes de collection pour l'année 2015 (Accord du 23 avril 2015 relatif aux primes de collection pour l'année 2015)

      • Article

    Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2015 (Avenant n° 10 du 23 avril 2015 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2015)

      • Article
    • Annexe IX
      • Article

    Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2016 (Avenant n° 12 du 21 avril 2016 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2016)

      • Article
    • Annexe 10
      • Article

    Primes de collection printemps-été 2016 (Accord du 21 avril 2016 relatif aux primes de collection printemps-été 2016)

      • Article

    Primes de collection printemps-été 2017 (Accord du 12 juillet 2017 relatif aux primes de collection printemps-été 2017)

      • Article

    Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2017 (Avenant n° 13 du 12 juillet 2017 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2017)

      • Article
    • Annexe
      • Article

    Primes de collection printemps-été 2019 (Protocole d'accord du 23 avril 2019 relatif aux primes de collection printemps-été 2019 (annexe I de la convention))

      • Article

    Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2019 (Avenant n° 14 du 23 avril 2019 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2019)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
    • Annexe XII
      • Article

Textes Extensions

    Arrêté du 29 novembre 1982 (Arrêté portant extension de la convention collective de la > couture parisienne et des textes la complétant. JONC 20 janvier 1983.)

      • Article 1

    Arrêté du 22 décembre 1982 (Arrêté portant extension d'un accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne. JONC 11 février 1983.)

      • Article 1

    Arrêté du 13 février 1984 (Arrêté portant extension d'accords intervenus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne. JONC 26 février 1984.)

      • Article 1

    Arrêté du 10 août 1984 (Arrêté portant extension d'accords intervenus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne. JONC 21 août 1984.)

      • Article 1

    Arrêté du 5 septembre 1985 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne. JORF 17 septembre 1985.)

      • Article 1

    Arrêté du 28 octobre 1985 (Arrêté portant extension d'un accord sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne. JORF 7 novembre 1985.)

      • Article 1

    Arrêté du 2 avril 1987 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne. JORF 16 avril 1987.)

      • Article 1

    Arrêté du 5 avril 1988 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne. JORF 16 avril 1988.)

      • Article 1

    Arrêté du 13 avril 1989 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne. JORF 25 avril 1989.)

      • Article 1

    Arrêté du 17 mai 1990 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne. JORF 30 mai 1990.)

      • Article 1

    Arrêté du 5 mars 1991 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne. JORF 15 mars 1991.)

      • Article 1

    Arrêté du 17 avril 1991 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne. JORF 2 mai 1991.)

      • Article 1

    Arrêté du 22 avril 1992 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne. JORF 6 mai 1992.)

      • Article 1

    Arrêté du 12 mai 1993 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne. JORF 25 mai 1993.)

      • Article 1

    Arrêté du 22 mars 1995 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne. JORF 31 mars 1992.)

      • Article 1

    Arrêté du 17 janvier 1996 (Arrêté portant extension d'un accord professionnel relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles. JORF 26 janvier 1996.)

      • Article 1

    Arrêté du 17 janvier 1996 (Arrêté portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile. JORF 26 janvier 1996.)

      • Article 1

    Arrêté du 13 février 1996 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne. JORF 21 février 1996.)

      • Article 1

    Arrêté du 26 février 1996 (Arrêté portant élargissement d'un accord national professionnel concernant le secteur des industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile à la teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laveries, dépôts et activités annexes des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée. JORF 7 mars 1996.)

      • Article 1

    Arrêté du 17 juin 1996 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne. JORF 27 juin 1996.)

      • Article 1

    Arrêté du 28 juin 1996 (Arrêté modifiant un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne. JORF 29 juin 1996.)

      • Article 1

    Arrêté du 18 octobre 1996 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective de la couture parisienne. JORF 29 octobre 1996.)

      • Article 1

    Arrêté du 27 mai 1997 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne. JORF 3 juin 1997.)

      • Article 1

    Arrêté du 25 juin 1997 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective de la couture parisienne. JORF 4 juillet 1997.)

      • Article 1

    Arrêté du 7 mai 1998 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne. JORF 26 mai 1998.)

      • Article 1

    Arrêté du 28 avril 2000 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne. JORF 11 mai 2000.)

      • Article 1

    ARRETE du 9 juillet 2002 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne. JORF 18 juillet 2002.)

      • Article 1

    ARRETE du 3 octobre 2003 (Arrêté portant extension d'un avenant à des accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne. JORF 14 octobre 2003.)

      • Article 1

    ARRETE du 4 août 2004 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne (n° 303). JORF 19 août 2004.)

      • Article 1

    ARRETE du 7 avril 2005 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne (n° 303). JORF 16 avril 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 27 juin 2007 (Arrêté portant extension d'un avenant et d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne (n° 303). JORF 5 juillet 2007.)

      • Article 1, 2, 3
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.