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CONVENTION COLLECTIVE PORTS DE PLAISANCE 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

 Numéro brochure : 3183 | IDCC : 1182
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Informations sur la convention collective Ports de plaisance
La convention collective PORTS DE PLAISANCE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3183 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application

La présente convention collective nationale de travail étendue, conclue dans le cadre des dispositions des articles L. 2221-1, L. 2221-2 et L. 2261-19 du code du travail, règle les rapports entre les entreprises, établissements, organismes et institutions, concessionnaires, délégataires, gestionnaires ou exploitants de ports de plaisance maritimes, lacustres et fluviaux, d'une part, et leurs salariés, d'autre part.
Le champ d'application de la présente convention collective s'étend à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, de ses départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Compte tenu du caractère industriel et commercial de l'activité d'exploitation d'un port de plaisance, qu'il soit maritime, lacustre ou fluvial, et conformément aux dispositions des articles L. 2211-1 et L. 2233-1 et suivants du code du travail, la présente convention collective s'applique aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), notamment aux ports de plaisance à gestion de droit public exploités en régie.
Sont toutefois exclus du champ d'application de la présente convention collective les agents de droit public sous statut de droit public.
Dans le cadre des dispositions du code du travail, la présente convention et ses annexes ont fait l'objet dès leur signature d'une extension à tous les établissements, entreprises, organismes et institutions relevant du champ d'application ci-dessus défini.
Les dispositions de la présente convention collective annulent et remplacent les accords particuliers d'entreprise ou d'établissement, locaux ou régionaux, qui auraient pu être conclus antérieurement, mais sans préjudice des avantages acquis, comme précisé dans l'article 3.
Des annexes à la présente convention collective fixent les conditions particulières d'emploi propres aux différentes catégories de personnel.
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Codes APE
5222Z



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Sommaire de la convention
Consulter le sommaire de la convention collective 3183 - Ports de plaisance

Dernières mises à jour de la convention collective Ports de plaisance
Date mise à jour Nouveau texte CCN Ports de plaisance
1 09/07/2024 Accord du 31 mai 2023 relatif à l'organisation du travail
2 26/06/2024 Avenant du 26 juin 2024 relatif aux mesures salariales
3 24/11/2023 Avenant du 24 novembre 2023 relatif aux mesures salariales
4 18/04/2023 Avenant du 18 avril 2023 relatif aux mesures salariales
5 17/02/2023 Arrêté du 26 janvier 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)
6 01/11/2022 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance
7 14/09/2022 Avenant du 14 septembre 2022 relatif aux mesures salariales
8 06/05/2022 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance
9 01/04/2022 Avenant du 23 mars 2022 relatif aux mesures salariales
10 23/03/2022 Avenant du 23 mars 2022 relatif aux mesures salariales
11 16/03/2022 Arrêté du 15 février 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)
12 04/02/2022 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance
13 09/12/2021 Avenant du 9 décembre 2021 relatif aux mesures salariales
14 31/07/2021 Arrêté du 22 juillet 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)
15 13/05/2021 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance

Mieux comprendre
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.