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CONVENTION COLLECTIVE INDUSTRIE DU VITRAIL 

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 Numéro brochure : 3172 | IDCC : 1945
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Informations sur la convention collective Industrie du vitrail
La convention collective INDUSTRIE DU VITRAIL, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3172 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
1. La présente convention règle sur tout le territoire national français les rapports entre les employeurs et les salariés, apprentis ou stagiaires, des deux sexes et de toutes catégories dont l'activité relève du vitrail.

La convention est conclue en application de la loi du 11 février 1950 modifiée par la loi du 13 novembre 1982 (section II du chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail).

2. Elle s'applique aux entreprises, organismes, associations et divers, dès lors qu'ils se réfèrent à la création, la conservation, la restauration, l'exécution, la pose et/ou le commerce de vitraux (ateliers, sièges sociaux, services commerciaux, et tous établissements dépendant directement de ces entreprises, organismes, associations et divers) mentionnés dans la nomenclature des activités françaises prévue par décret n° 92-1129 du 20 octobre 1992 énuméré ci-dessous :

26-1 J : Production, montage et restauration de vitraux.

La présente convention s'applique de même à la verrerie d'art, la mosaïque et la dalle de verre.

3. Des annexes à la présente convention fixent les conditions particulières du travail des différentes catégories de salariés.
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Codes APE

Dernières mises à jour de la convention collective Industrie du vitrail
Date mise à jour Nouveau texte CCN Industrie du vitrail
1 01/03/2023 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail
2 22/07/2022 Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (n° 1821)
3 13/05/2022 Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail
4 30/04/2021 Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail
5 22/04/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail
6 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
7 12/02/2021 Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (n° 1821)
8 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
9 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
10 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
11 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
12 01/08/2020 Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (n° 1821)
13 04/06/2019 Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (n° 1821)
14 23/09/2017 Dénonciation par lettre du 23 juin 2017 de la CSNV de la convention collective, de ses accords et annexes
15 14/01/2017 Convention collective nationale de l'industrie du vitrail du 15 novembre 1996
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Sommaire de la convention

Convention collective nationale de l'industrie du vitrail du 15 novembre 1996 (IDCC: 1945)

Numéro de brochure:3172

Texte de base

    Convention collective nationale du 15 novembre 1996 (Convention collective nationale de l'industrie du vitrail du 15 novembre 1996)

    • Champ d'application
      • Article 1
      • Article 1
    • Salariés ne relevant pas du vitrail
      • Article 2
    • Durée, dénonciation et révision de la convention
      • Article 3
    • Avantages acquis
      • Article 4
    • Exercice du droit syndical et liberté d'opinion
      • Article 5 (1)
    • Autorisations d'absences
      • Article 6
      • Article 7
    • Panneaux d'affichage
      • Article 8
    • Conflits relatifs au droit syndical
      • Article 9
    • Délégués du personnel et comité d'entreprise
      • Article 10
      • Article 11
      • Article 12
    • Election des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise
      • Article 13 (1)
    • Bureau de vote
      • Article 14
    • Déplacements des délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT, délégués syndicaux, représentants syndicaux
      • Article 15
    • Délégués suppléants
      • Article 16
    • Embauchage
      • Article 17
    • Période d'essai
      • Article 18
    • Visite médicale
      • Article 19
    • Engagement définitif
      • Article 20
    • Promotion du personnel
      • Article 21
    • Salaires
      • Article 22
    • Prime de panier
      • Article 23
    • Jeunes salariés
      • Article 24 (1)
    • Bulletin de paie
      • Article 25 (1)
    • Durée du travail, appointements
      • Article 26
      • Article 26
    • Ancienneté
      • Article 27
    • Indemnité de déplacement
      • Article 28
    • Déplacement de longue durée en France métropolitaine
      • Article 29
    • Changement de résidence
      • Article 30
    • Travail des femmes
      • Article 31
    • Hygiène et sécurité
      • Article 32
    • Apprentissage et formation professionnelle
      • Article 33
    • Autorisation d'absences pour raisons personnelles
      • Article 34
    • Congés payés
      • Article 35
    • Jours fériés
      • Article 36
    • Réduction d'activité
      • Article 37 (1)
    • Licenciements collectifs
      • Article 38
    • Préavis, notification du licenciement
      • Article 39
      • Article 40
      • Article 41
    • Certificat de travail
      • Article 42
    • Réintégration
      • Article 43
    • Commission nationale paritaire d'interprétation
      • Article 44
    • Commission nationale de conciliation
      • Article 45

Textes Attachés

    Fusion des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte, de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l'industrie du vitrail (Accord du 30 juin 2017 relatif à la fusion des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte, de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l'industrie du vitrail)

    • Préambule
      • Article
    • Chapitre Ier Socle et structuration de la convention collective nationale révisée et élargissement de son champ
      • Article 1.1 (Objet)
      • Article 1.2 (Champs d'application)
    • Chapitre II Processus de regroupement des branches, de leurs garanties conventionnelles et de leurs accords, démarche de négociation collective
      • Article 2.1 (Dénonciation des conventions collectives rattachées)
      • Article 2.2 (Regroupement des branches et négociation)
      • Article 2.3 (Classifications et règles attachées à celles-ci)
      • Article 2.4 (Démarche de négociations)
      • Article 2.5 (Thèmes et agenda des négociations)
      • Article 2.6 (Fonctionnement du paritarisme, instances paritaires)
    • Chapitre III Dispositions de la convention collective révisée, dispositions conventionnelles particulières et accords thématiques
      • Article 3.1 (Application des dispositions particulières)
      • Article 3.2 (Dispositions particulières aux salariés des entreprises comprises dans le champ d'origine de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte)
      • Article 3.3 (Dispositions particulières aux salariés des entreprises comprises dans le champ d'origine de la convention collective nationale de l'union des chambres syndicales des métiers du verre)
      • Article 3.4 (Dispositions particulières aux salariés des entreprises comprises dans le champ d'origine de la convention collective de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau)
      • Article 3.5 (Dispositions particulières aux salariés des entreprises comprises dans le champ d'origine de la convention collective nationale de l'industrie du vitrail)
      • Article 3.6 (Dispositions communes à toutes les entreprises des branches comprises dans le champ de la convention collective nationale (idcc 1821) révisée)
    • Chapitre IV Durée, dépôt, extension et date d'effet, révision et dénonciation
      • Article 4.1 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 4.2 (Révision)
      • Article 4.3 (Dénonciation)

    Annexe I - Classifications (Annexe I relative aux classifications - Avenant du 6 octobre 1987)

      • Article 1
      • Article 2
    • Définitions générales
      • Article 3
    • Application de la grille de classification
      • Article 4
    • Entrée en vigueur et mise en place de la nouvelle grille de classification
      • Article 5
    • Constat d'exécution
      • Article 6
    • Classification des niveaux de qualification
      • Définitions générales des positions
        • Article
        • Article
    • Classification des emplois
      • Exemples et emplois repères
        • Article

    Annexe II - Retraite complémentaire (Annexe II relative à la retraite complémentaire )

    • Objet de la convention
      • Article 1
    • Désignation du régime adopté
      • Article 2
    • Bénéficiaires
      • Article 3
    • Définition de la cotisation
      • Article 4
    • Obligation des employeurs et des salariés
      • Article 5
    • Régimes antérieurs
      • Article 6
    • Commission paritaire
      • Article 7
    • Durée, dénonciation, révision
      • Article 8

    Annexe III - Remboursement des frais de déplacement et de séjour des délégués syndicaux (Annexe III relative au remboursement des frais de déplacement et de séjour des délégués syndicaux )

      • Article

    Annexe IV - Protection de la maternité et éducation des enfants (Extrait du code du travail) (Annexe IV relative à la protection de la maternité et éducation des enfants (Extrait du code du travail) )

      • Article

    Certificats de qualification professionnelle (Accord du 18 décembre 2000 relatif aux certificats de qualification professionnelle )

      • Article Préambule
      • Article 1
      • Article 2

    Champ d'application (Avenant du 24 mars 2006 relatif au champ d'application)

      • Article 1

    Avenir du vitrail (Accord du 5 juin 2009 relatif à l'avenir du vitrail)

      • Article

    Annexe I (nouvelle) - Classification des niveaux de qualification - Définitions générales des positions (Accord du 15 janvier 2010 relatif à la classification des qualifications (Annexe I))

      • Article

    Egalité de traitement entre les hommes et les femmes (Avenant du 6 mai 2011 relatif à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes)

      • Article

    Article 22 « Salaires de la convention » (Accord du 30 novembre 2015 relatif à l'article 22 « Salaires de la convention »)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Référence horaire)
      • Article 2 (Durée. – Révision. – Dénonciation)
      • Article 3 (Date d'entrée en vigueur)
      • Article 4 (Dépôt et extension)

    Dénonciation de la CSNV de la convention collective (Dénonciation par lettre du 23 juin 2017 de la CSNV de la convention collective, de ses accords et annexes)

      • Article

Textes Salaires

    Salaires (Accord du 15 novembre 1996)

    • Salaire et valeur du point au 1er janvier 1997
      • Article

    Salaires (Accord du 6 mars 2009 relatif aux salaires au 1er mars 2009)

      • Article 1 (Grille des salaires)
      • Article 2 (Discussions sur la rénovation de la convention collective)
      • Article 3 (Prime de vacances)
      • Article 4 (Absences pour maladies et accidents)
      • Article 5 (Force obligatoire de l'accord)
      • Article 6 (Publicité et dépôt de l'accord)
      • Article 7 (Entrée en vigueur et extension)
      • Article 8 (Durée de l'accord et modalités de révision et de dénonciation)
      • Article 9 (Adhésion à l'accord)

    Salaires minima garantis pour l'année 2012 (Accord du 13 janvier 2012 relatif aux salaires minima garantis pour l'année 2012)

      • Article

    Salaires minima garantis pour l'année 2013 (Accord du 11 janvier 2013 relatif aux salaires minima garantis pour l'année 2013)

      • Article

    Salaires au 1er janvier 2016 (Accord du 30 novembre 2015 relatif aux salaires au 1er janvier 2016)

      • Article

Textes Extensions

    Arrêté du 7 mai 1997 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de l'industrie du vitrail.)

      • Article 1, 2, 3

Mieux comprendre
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.