CONVENTION COLLECTIVE INSTRUMENTS à éCRIRE ET INDUSTRIES CONNEXES 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3171 | IDCC : 715
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La convention collective INSTRUMENTS à éCRIRE ET INDUSTRIES CONNEXES, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3171 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
1° La présente convention collective nationale est conclue en application de la loi du 11 février 1950 (section II du chapitre IV bis du titre II du livre 1er du code du travail) et des textes subséquents.

Elle règle, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs de toutes catégories des deux sexes, salariés des établissements dont l'activité ou partie d'activité sont repris sous les numéros définis par référence à la nomenclature des activités économiques (partie de la section 59) et qui ne sont pas repris dans le champ d'application de la convention collective de la chimie.

Section 59. - Brosserie, tabletterie et articles de bureau

a) Groupe 593 Fabrique d'articles de bureau :

593-10 Fabrique de porte-plume réservoirs et de porte-mines ;

593-11 Fabrique de stylographes, de porte-plume réservoirs ;

593-12 Fabrique de porte-mines ;

593-13 Fabrique de crayons et stylos : à bille, à pointe synthétique, poreuse et feutre ;

593-20 Fabrique de plumes métalliques et de porte-plume ;

593-21 Fabrique de plumes pour stylos, tous matériaux ;

593-22 Fabrique de porte-plume ;

593-43 Fabrique de petits instruments de bureau, taille-crayons, agrafeurs, perforateurs, encriers, etc. ;

593-5 Activités non reprises dans le champ d'application de la convention collective de la chimie.

b) Groupe 747-0 Importateurs et manufacturiers d'articles de bureaux et d'instruments à écrire.

2° Des annexes de la présente convention fixent les conditions particulières de travail des différentes catégories de personnel.

3° Peuvent y adhérer ultérieurement :

a) D'une part, toutes organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national ;

b) D'autre part, les entreprises énumérées ci-dessus par référence à la nomenclature des activités économiques établies en application du décret n° 59-934 du 9 avril 1959,

soit normalement dans le cadre d'un syndicat professionnel conformément à l'article 31 C du chapitre IV bis du livre 1er du code du travail, soit à titre individuel par protocole d'accord avec les parties signataires et non adhérentes au syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes, à la date de la signature de la présente convention.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Instruments à écrire et industries connexes
1 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
2 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
3 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
4 03/02/2021 Arrêté du 26 janvier 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (n° 715)
5 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
6 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
7 31/10/2020 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes
8 04/06/2019 Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (n° 715)
9 01/02/2019 Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973. Etendue par arrêté du 14 septembre 1973 JONC 5 octobre 1973 rectificatif JONC 20 octobre 1973. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (IDCC 489) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.
10 29/01/2019 Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO 2I
11 01/07/2018 Avenant n° 44 du 1er juin 2018 relatif aux salaires et aux primes au 1er juillet 2018
12 27/12/2017 Arrêté du 19 décembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (n° 715)
13 05/10/2017 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes
14 01/07/2017 Avenant n° 43 du 19 juin 2017 relatif aux salaires et primes au 1er juillet 2017
15 11/09/2015 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes
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Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973. Etendue par arrêté du 14 septembre 1973 JONC 5 octobre 1973 rectificatif JONC 20 octobre 1973. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (IDCC 489) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019. (IDCC: 715)

Numéro de brochure:3171

Texte de base

Textes Attachés

    Annexe I : Collaborateurs (Annexe I : Collaborateurs convention collective nationale du 13 février 1973)

    • Domaine d'application
      • Article 1
    • Epreuve préliminaire (avant l'embauche)
      • Article 2
    • Période d'essai
      • Article 3
    • Travail posté
      • Article 4
    • Indemnité de panier de nuit
      • Article 5
    • Indemnité de rappel
      • Article 6
    • Appointements
      • Article 7
    • Prime d'ancienneté
      • Article 8
    • Travail de nuit effectué exceptionnellement
      • Article 9
    • Travaux du dimanche et des jours fériés effectués exceptionnellement
      • Article 10
    • Jours fériés
      • Article 11
    • Travail des femmes
      • Article 12
    • Périodes militaires obligatoires
      • Article 13
    • Maladies et accidents
      • Article 14
      • Article 15
    • Préavis
      • Article 16
    • Indemnité de licenciement
      • Article 17
      • Article 18

    Annexe II : Cadres (Annexe II : Cadres Convention collective nationale du 13 février 1973)

    • Domaine d'application
      • Article 1
    • Période d'essai
      • Article 2
    • Appointements
      • Article 3
    • Périodes militaires obligatoires
      • Article 4
    • Maladies et accidents
      • Article 5
      • Article 6
    • Préavis
      • Article 7
    • Indemnité de licenciement
      • Article 8
      • Article 9
    • Congés payés
      • Article 10

    Annexe III : Classification (Annexe III : Classification Convention collective nationale du 13 février 1973)

      • Article (Annexe III : Classification)
    • Employés de service
    • Employés de magasin
    • Employés administratifs, techniques et commerciaux
    • Dactylographes, sténodactylographes, sténotypistes, secrétaires
      • Dispositions particulières : Langues étrangères
    • Mécanographes
    • Pointeaux
    • Comptables
    • Informatique
    • Techniciens, outillage, essai, recherche-entretien, laboratoire
    • Dessinateurs
    • Agents de planning
    • Contrôleurs
    • Réparateurs de fabrication, chronométreurs
    • Agents de maîtrise
    • II. - Cadres

    Annexe Formation professionnelle (Annexe Formation professionnelle Protocole d'accord du 12 février 1985)

      • Article Préambule
    • I. - La nature des actions de formation et leur ordre de priorité
      • Article
    • II. - La reconnaissance des qualifications acquises du fait d'action de formation
      • Article
    • III. - Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres du comité d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation
      • Article
    • IV. - Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle
      • Article
    • V. - Durée et conditions d'application de l'accord - périodicité des négociations ultérieures
      • Article

    Emploi, réduction et aménagement du temps de travail (Accord professionnel du 18 novembre 1999 relatif à l'emploi, à la réduction et à l' aménagement du temps de travail )

      • Article préambule (Emploi, réduction et aménagement du temps de travail)
    • Chapitre Ier : Réduction du temps de travail
      • Article
    • Chapitre II : Organisation du temps de travail sur l'année
      • Article
    • Chapitre III : Repos quotidien
      • Article
    • Chapitre IV : Formation professionnelle (1)
      • Article
    • Chapitre V : Compte épargne-temps
      • Article
    • Chapitre VI : Application
      • Article
    • Chapitre 7 : Suivi de l'accord
      • Article

    Accord relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés en fin de carrière (Accord du 20 décembre 2000 relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés en fin de carrière )

    • Préambule
      • Article
    • Conditions d'application
      • Article 1
    • Conditions pour bénéficier de la cessation d'activité
      • Article 2
    • Procédure d'adhésion
      • Article 3
    • Statut du salarié
      • Article 4
    • Montant de l'allocation
      • Article 5.1
    • Revalorisation
      • Article 5.2
    • Modalités de versement
      • Article 5.3
    • Durée du versement
      • Article 5.4
    • Reprise d'une activité professionnelle
      • Article 5.5
    • Prévoyance complémentaire
      • Article 5.6
    • Sortie du dispositif
      • Article 6
    • Durée de l'accord
      • Article 7
    • Révision
      • Article 8

    Classifications (Accord du 28 octobre 2002 relatif aux classifications )

    • Préambule
      • Article
    • Dispositions
      • Champ d'application
        • Article 1
      • Objet
        • Article 2
      • Définition des niveaux et des positions hiérarchiques
        • Article 3
      • Mise en place de la nouvelle classification
        • Article 4
      • Formation professionnelle
        • Article 5
      • Polycompétence
        • Article 6
      • Changement momentané d'emploi
        • Article 7
      • Salaires mensuels minimaux garantis
        • Article 8
      • Régimes complémentaires de retraites et de prévoyance
        • Article 9
      • Dispositions concernant l'application de l'accord
        • Article 10
      • Publicité et formalités de dépôt
        • Article 11
    • Annexe I
      • Grille des salaires mensuels minimaux garantis du 28 octobre 2002
        • Article
    • Annexe II
      • Grille de classifications pour le personnel "ouvriers"
        • Article
      • Grille de classifications pour le personnel " employés et techniciens "
        • Article
      • Grille de classifications pour le personnel " agents de maîtrise "
        • Article
      • Grille de classifications pour le personnel " ingénieurs et cadres "
        • Article
    • Annexe III
      • Article
    • Annexe IV
      • Article
    • Annexe V
      • Article

    Date de mise en application de l'accord relatif aux classifications (Accord du 28 octobre 2002 relatif à la date de mise en application de l'accord relatif aux classifications )

      • Article

    Modifications diverses (Avenant n° 32 du 13 janvier 2003 portant modifications diverses)

      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7

    Départ volontaire à la retraite et mise à la retraite (Avenant n° 34 du 5 mai 2006 relatif au départ volontaire à la retraite et à la mise à la retraite )

    • Objet
      • Article
      • Article 1
      • Article 2

    Rattachement à l'OPCA de l'intersecteurs papiers-cartons (Accord du 24 octobre 2006 relatif au rattachement à l'OPCA de l'intersecteurs papiers-cartons )

      • Article unique

    Adhésion de la CFE-CGC (Adhésion par lettre du 4 janvier 2008 de la CFE-CGC à l'accord du 28 octobre 2002 relatif aux classifications)

      • Article

Textes Salaires

    Valeur du point au 1er novembre 2001 (Avenant n° 30 du 7 novembre 2001 relatif à la valeur du point au 1er novembre 2001)

    • Salaires à compter du 1er novembre 2001
      • Article

    Salaires à compter du 1er janvier 2003 (Avenant n° 31 du 13 décembre 2002 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2003)

    • Salaires au 1er janvier 2003
      • Article (SALAIRES)

    Salaires (Avenant n° 33 du 5 avril 2004 relatif aux salaires mensuels minimaux garantis au 1er avril 2004 (1))

      • Article

    Salaires pour l'année 2008 (Avenant n° 35 du 5 décembre 2007 relatif aux salaires pour l'année 2008 (1))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1 (Salaires mensuels minimaux garantis)
      • Article 2 (Salaires minimaux garantis des salariés cadres)
      • Article 3 (Durée et révision de l'accord)

    Salaires mensuels minima pour l'année 2009 (Avenant n° 36 du 17 février 2009 relatif aux salaires mensuels minima pour l'année 2009)

      • Article
      • Article 1 (Minima conventionnels)
      • Article 2 (Salaires minima garantis des salariés cadres)
      • Article 3 (Durée et révision de l'accord)

    Salaires minima conventionnels au 1er mars 2010 (Avenant n° 37 du 22 février 2010 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er mars 2010)

      • Article
      • Article 1er (Minima conventionnels)
      • Article 2 (Salaires minima garantis des salariés cadres)
      • Article 3 (Durée et révision de l'accord)
    • Annexe
      • Article

    Salaires minimaux et primes au 1er mars 2011 (Avenant n° 38 du 2 février 2011 relatif aux salaires minimaux et aux primes au 1er mars 2011)

      • Article
      • Article 1er (Minima conventionnels)
      • Article 2 (Salaires minima garantis des salariés cadres)
      • Article 3 (Clause de revoyure)
      • Article 4 (Durée et révision de l'accord)

    Salaires minima et primes pour l'année 2012 (Avenant n° 39 du 26 avril 2012 relatif aux salaires minima et aux primes pour l'année 2012)

      • Article
      • Article 1er (Minima conventionnels)
      • Article 2 (Salaires minima garantis des salariés cadres)
      • Article 3 (Durée et révision de l'accord)

    Salaires minima et primes pour l'année 2013 (Avenant n° 40 du 29 mai 2013 relatif aux salaires minima et aux primes pour l'année 2013)

      • Article
      • Article 1er (Minima conventionnels)
      • Article 2 (Salaires minima garantis des salariés cadres)
      • Article 3 (Durée et révision de l'accord)

    Salaires minima et primes au 1er mai 2014 (Avenant n° 41 du 30 avril 2014 relatif aux salaires minima et aux primes au 1er mai 2014)

      • Article
      • Article 1er (Minima conventionnels)
      • Article 2 (Salaires minima garantis des salariés cadres)
      • Article 3 (Durée et révision)

    Salaires et primes pour 2015 (Avenant n° 42 du 1er juin 2015 relatif aux salaires et aux primes pour 2015)

      • Article
      • Article 1er (Minima conventionnels)
      • Article 2 (Salaires minima garantis des salariés cadres)
      • Article 3 (Durée et révision)

    Salaires et primes au 1er juillet 2017 (Avenant n° 43 du 19 juin 2017 relatif aux salaires et primes au 1er juillet 2017)

      • Article
      • Article 1er (Minima conventionnels)
      • Article 2 (Salaires minima garantis des salariés cadres)
      • Article 3 (Durée et révision)

    Salaires et primes au 1er juillet 2018 (Avenant n° 44 du 1er juin 2018 relatif aux salaires et aux primes au 1er juillet 2018)

      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Minima conventionnels)
      • Article 3 (Salaires minima garantis des salariés cadres)
      • Article 4 (Procédure de dépôt et d'extension)
      • Article 5 (Date d'application de l'accord)
      • Article 6 (Durée de l'accord)

    Minima conventionnels au 1er juillet 2019 (Avenant n° 45 du 4 juillet 2019 relatif aux minima conventionnels au 1er juillet 2019)

      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Minima conventionnels)
      • Article 3 (Salaires minima garantis des salariés cadres)
      • Article 4 (Procédure de dépôt et d'extension)
      • Article 5 (Date d'application de l'accord)
      • Article 6 (Durée de l'accord)

    Minima conventionnels au 1er août 2020 (Avenant n° 46 du 8 septembre 2020 relatif aux minima conventionnels au 1er août 2020)

      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Minima conventionnels)
      • Article 3 (Salaires minima garantis des salariés cadres)
      • Article 4 (Procédure de dépôt et d'extension)
      • Article 5 (Date d'application de l'accord)
      • Article 6 (Durée de l'accord)

Textes Extensions

    ARRÊTÉ du 14 septembre 1973 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes et des textes qui lui sont annexés. JONC 5 octobre 1973 rectificatif JONC 20 octobre 1973.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRÊTÉ du 21 avril 1976 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes. JONC 14 mai 1976.)

      • Article 1, 2, 3.

    ARRÊTÉ du 18 décembre 1980 (Arrêté portant agrément d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire. JONC 13 janvier 1981.)

      • Article 1, 2, 3.

    ARRÊTÉ du 29 décembre 1980 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes. JONC 27 janvier 1981.)

      • Article 1, 2, 3.

    ARRÊTÉ du 6 février 1981 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes. JONC 28 février 1981.)

      • Article 1, 2, 3.

    ARRÊTÉ du 28 janvier 1982 (Arrêté portant extension de deux avenants à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes. JONC 23 février 1982.)

      • Article 1, 2, 3.

    Arrêté du 10 mars 1982 (ARRÊTÉ du 10 mars 1982)

      • Article ticle 1, 2, 3. (A a)

    ARRÊTÉ du 15 novembre 1982 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes. JONC 2 décembre 1982.)

      • Article 1, 2, 3.

    ARRETE du 28 avril 2000 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes. JORF 11 mai 2000.)

      • Article 1, 2, 3.

    ARRETE du 5 décembre 2003 (Arrêté portant extension de deux avenants à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes, d'un accord et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre de ladite convention (n° 715). JORF 13 décembre.)

      • Article 1, 2, 3.

    ARRETE du 5 novembre 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (n° 715). JORF 21 novembre 2004.)

      • Article 1, 2, 3.

    ARRETE du 29 janvier 2007 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (n° 715). JORF 6 février 2007.)

      • Article 1, 2, 3.

Accord du 26 juin 2012 relatif à l'égalité professionnelle

Numéro de brochure:3171

Texte de base

    Egalité professionnelle (Accord du 26 juin 2012 relatif à l'égalité professionnelle)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Charte d'engagements en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Article
    • Titre II Mesures visant à corriger les déséquilibres constatés en entreprise
      • Article
      • Article 2.1 (Emploi. – Recrutement)
      • Article 2.2 (Minima, rémunérations)
      • Article 2.3 (Formation professionnelle)
      • Article 2.4 (Parcours professionnel et évolution de carrière)
      • Article 2.5 (Conciliation des temps de vie professionnelle et familiale)
      • Article 2.6 (Rappel des dispositions légales concernant l'affichage)
      • Article 2.7 (Représentation des femmes et des hommes dans les délégations syndicales)
      • Article 2.8 (Etat des lieux de la situation de l'égalité professionnelle dans l'intersecteur papiers-cartons)
      • Article 2.9 (Dispositions conventionnelles éventuellement contraires au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
      • Article 2.10 (Guide pratique à destination des acteurs de l'entreprise)
    • Titre III Dispositions diverses concernant l'application de l'accord
      • Article 3.1 (Champ d'application)
      • Article 3.2 (Durée, effets)
      • Lexique
        • Article
    • Lexique
      • Article

Accord du 4 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du contrat de génération

Numéro de brochure:3171

Texte de base

    Mise en œuvre du contrat de génération (Accord du 4 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du contrat de génération)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Favoriser un accès à l'emploi intergénérationnel mixte
      • Article
      • Article 1.1 (Principe de non-discrimination et d'égalité de traitement tout au long du parcours professionnel)
      • Article 1.2 (Recrutement. – Objectifs et indicateurs chiffrés)
    • Titre II Agir pour l'insertion professionnelle des jeunes
      • Article
      • Article 2.1 (Mesures en faveur d'une insertion professionnelle durable)
      • Article 2.2 (Développement de l'alternance et des stages)
    • Titre III Œuvrer en faveur d'une solidarité professionnelle intergénérationnelle
      • Article
      • Article 3.1 (Concrétisation du principe d'alliance des âges dans l'entreprise)
      • Article 3.2 (Transmission des savoirs et des compétences)
    • Titre IV Accompagner de manière opérationnelle et durable les parcours professionnels
      • Article 4.1 (Amélioration des conditions de travail, prévention de la pénibilité, adaptation des postes de travail)
      • Article 4.2 (Mesures spécifiques pour les salariés âgés)
    • Titre V Œuvrer de manière spécifique pour les PME
      • Article
    • Titre VI Application de l'accord
      • Article 6.1 (Champ d'application)
      • Article 6.2 (Modalités de publicité de l'accord. – Effet)
      • Article 6.3 (Dispositions concernant le suivi de l'accord)
      • Article 6.4 (Durée de l'accord. – Effet)
    • Annexe
      • Article
      • Article
      • Article

Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO 2I

Numéro de brochure:3171

Texte de base

    OPCO 2I (Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO 2I)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Constitution d'un opérateur de compétences interbranches industrielles)
      • Article 2 (Champ d'intervention de l'OPCO 2I)
      • Article 3 (Missions de l'OPCO 2I)
      • Article 4 (Ressources et gestion des fonds de l'OPCO 2I)
      • Article 4.1 (Ressources de l'OPCO 2I)
      • Article 4.2 (Gestion des fonds par l'OPCO 2I au sein des sections financières)
      • Article 5 (Financement des actions par l'OPCO 2I)
      • Article 6 (Gouvernance et gestion de l'OPCO 2I)
      • Article 6.1 (Assemblée générale)
      • Article 6.2 (Conseil d'administration)
      • Article 6.2.1 (Composition)
      • Article 6.3 (Désignations au sein du conseil d'administration)
      • Article 6.4 (Pouvoirs et missions du conseil d'administration)
      • Article 6.5 (Commissions statutaires)
      • Article 6.6 (Comités du conseil d'administration)
      • Article 6.7 (Délégataires)
      • Article 6.8 (Masse salariale prise en compte)
      • Article 7 (Politiques de branches)
      • Article 8 (Sections paritaires professionnelles (SPP))
      • Article 8.1 (Dispositions générales)
      • Article 8.2 (Sections paritaires professionnelles initiales)
      • Article 8.3 (Création, fusion et modification de périmètre de sections paritaires professionnelles (SPP))
      • Article 8.4 (Composition des sections paritaires professionnelles)
      • Article 8.5 (Rôle et missions des sections paritaires professionnelles)
      • Article 9 (Publicité et transparence)
      • Article 9.1 (Comptabilité)
      • Article 9.2 (Site internet public)
      • Article 9.3 (Site extranet)
      • Article 9.4 (Rapport d'activité)
      • Article 10 (Dispositions d'application)
      • Article 10.1 (Statuts et règlement intérieur)
      • Article 10.2 (Dispositions transitoires)
      • Article 10.3 (Dévolution)
      • Article 11 (Champ d'application)
      • Article 12 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 13 (Commission de suivi de l'accord)
      • Article 14 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 15 (Révision)
      • Article 16 (Dénonciation)
      • Article 17 (Dépôt)
      • Article 18 (Agrément et extension)
      • Article 18.1 (Agrément)
      • Article 18.2 (Extension)
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.