CONVENTION COLLECTIVE CABINETS D'éCONOMISTES DE LA CONSTRUCTION ET DE MéTREURS-VéRIFICATEURS 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3169 | IDCC : 1726
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La convention collective CABINETS D'éCONOMISTES DE LA CONSTRUCTION ET DE MéTREURS-VéRIFICATEURS, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3169 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
La présente convention nationale fixe les conditions générales du travail et les rapports qui en découlent entre les employeurs et leurs salariés.

Elle s'applique en métropole et dans les départements d'outre-mer pour l'ensemble des activités économiques classées dans la nomenclature de l'INSEE sous le code NAF 74.2B concernant les services de technicien économiste de la construction et le calcul du métré des ouvrages, à l'exclusion de levées topographiques et le bornage des propriétés.

Est également rattaché à cette convention collective nationale le personnel employé par les organisations patronales (syndicales ou autres) des employeurs concernés.

La présente convention est fixée pour une durée indéterminée.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs
1 01/04/2024 Accord du 10 janvier 2024 relatif aux salaires minimums conventionnels
2 01/06/2023 Accord du 8 février 2023 relatif aux salaires minimums conventionnels
3 01/01/2023 Avenant du 18 décembre 2019 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé
4 09/07/2022 Accord du 4 mars 2022 relatif aux salaires minimums conventionnels 2022
5 01/07/2022 Avenant du 18 décembre 2019 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé
6 18/05/2022 Avenant du 18 mai 2022 relatif à la modification de l'accord de fusion du 7 mai 2019
7 18/05/2022 Accord du 7 mai 2019 relatif à la fusion des conventions collectives
8 04/02/2022 Adhésion par lettre du 12 janvier 2022 de l'Union syndicale Solidaires à l'accord de constitution du 20 décembre 2018
9 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
10 01/04/2021 Accord du 20 janvier 2021 relatif aux salaires minimum conventionnels
11 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
12 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
13 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
14 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
15 13/01/2021 Accord du 7 mai 2019 relatif à la fusion des conventions collectives
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Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 (IDCC: 3213)

Numéro de brochure:3169

Texte de base

    Convention collective nationale du 16 décembre 2015 (Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015)

    • Préambule
      • Article
    • Chapitre Ier Généralités
      • Article 1er (Objet et durée de la convention)
      • Article 2 (Suivi. – Révision. – Dénonciation)
      • Article 3 (Liberté d'opinion et non-discrimination)
      • Article 4 (Droit syndical)
      • Article 5 (Règlement professionnel)
    • Chapitre II Conditions d'engagement. – Contrats
      • Article 6 (Engagement du personnel)
      • Article 7 (Période d'essai)
      • Article 8 (Avantages individuels acquis)
      • Article 9 (Modifications en cours de contrat)
      • Article 10 (Modification de la situation juridique de l'employeur)
    • Chapitre III Classification professionnelle et rémunération
      • Article 11 (Classification des emplois)
      • Article 12 (Définitions générales des critères)
      • Article 13 (Description des niveaux de classification)
      • Article 14 (Salaires)
      • Article 15 (Prime d'ancienneté)
      • Article 16 (Grille des salaires minima)
      • Article 17 (Cadres)
      • Article 18 (Méthode de classement)
      • Article 19 (Evolution de carrière)
      • Article 20 (Apprentissage)
    • Chapitre IV Durée du travail
      • Article 21 (Durée du travail et heures supplémentaires)
      • Article 22 (Travail de nuit, le dimanche et les jours fériés)
      • Article 23 (Forfait en jours)
    • Chapitre V Congés
      • Article 24 (Congés payés annuels)
      • Article 25 (Congés pour événements familiaux)
      • Article 26 (Congés sans solde)
      • Article 27 (Maternité)
      • Article 28 (Obligations militaires)
    • Chapitre VI Déplacements et changement de résidence
      • Article 29 (Déplacements de courte durée)
      • Article 30 (Déplacements de longue durée)
      • Article 31 (Déplacement du lieu de travail)
      • Article 32 (Utilisation des véhicules)
      • Article 33 (Déplacements des salariés hors de France métropolitaine)
    • Chapitre VII Formation professionnelle tout au long de la vie
      • Article 34 (Préambule)
      • Article 35 (Professionnalisation)
      • Article 36 (Plan de formation)
      • Article 37 (Droit individuel à la formation)
      • Article 38 (Compte personnel de formation)
      • Article 39 (Versement des contributions)
      • Article 40 (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications)
      • Article 41 (Entretien professionnel)
      • Article 42 (Passeport orientation et formation)
      • Article 43 (Bilan de compétences et validation des acquis de l'expérience. – Jury. – VAE)
      • Article 44 (Diffusion de l'information)
    • Chapitre VIII Maladie. – Accident
      • Article 45 (Maladie. – Accident)
      • Article 46 (Licenciement)
      • Article 47 (Indemnisation)
      • Article 48 (Régime de prévoyance)
    • Chapitre IX Régime de complémentaire santé
      • Article 49 (Objet)
      • Article 50 (Champ d'application)
      • Article 51 (Bénéficiaires)
      • Article 52 (Dispenses d'affiliation)
      • Article 53 (Garanties)
      • Article 54 (Financement du régime)
      • Article 55 (Période de suspension du contrat de travail)
      • Article 56 (Maintien des garanties)
      • Article 57 (Gestion du régime)
    • Chapitre X Régime de retraite et de prévoyance
      • Article 58 (Régime général)
      • Article 59 (Retraite du personnel d'encadrement et assimilés)
      • Article 60 (Régime de prévoyance du personnel d'encadrement et assimilés.)
      • Article 61 (Régime de retraite des salariés non cadres)
      • Article 62 (Régime de prévoyance des salariés non cadres)
      • Article 63
      • Article 64 (Clause de revalorisation)
    • Chapitre XI Rupture du contrat de travail
      • Article 65 (Rupture du contrat de travail)
      • Article 66 (Conditions particulières de préavis)
      • Article 67 (Licenciement)
      • Article 68 (Indemnités de licenciement)
      • Article 69 (Allocation de fin de carrière)
    • Chapitre XII Accords d'entreprise
      • Article 70 (Thèmes ouverts à la négociation)
      • Article 71 (Négociation avec les délégués syndicaux)
      • Article 72 (Négociation avec les représentants élus du personnel)
      • Article 73 (Négociation avec un salarié mandaté)
      • Article 74 (Saisine de la commission)
      • Article 75 (Décisions de la commission)
      • Article 76 (Notification des décisions)
    • Chapitre XIII Commissions paritaires
      • Article 77 (Dispositions générales)
    • Chapitre XIV Développement du paritarisme
      • Article 78 (Fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme (FFDP))
      • Article 79 (Financement du FFDP)
    • Chapitre XV Dispositions diverses
      • Article 80 (Dépôt de la présente convention)
      • Article 81 (Adhésion)
      • Article 82 (Extension)
      • Article 83 (Force obligatoire)
      • Article 84 (Annexes à la présente convention)
    • Annexes
      • Annexe I Grilles hiérarchiques de classification
        • Article
        • Article
        • Article 1er (Obligations légales de contribution à la formation professionnelle des salariés)
        • Article 2 (Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle des salariés)
        • Article 3 (Prise en charge par l'OCA-PL)
        • Article 4 (Compte personnel de formation)
        • Article
      • Annexe IV Régime de la complémentaire santé des salariés des entreprises d'économistes de la construction
        • Article

Textes Attachés

    Annexe III « Régime de prévoyance des salariés des entreprises d'économistes de la construction » (Avenant n° 1 du 7 décembre 2016 modifiant l'annexe III « Régime de prévoyance des salariés des entreprises d'économistes de la construction »)

    • Chapitre Ier
      • Article
    • Chapitre II
      • Article
    • Chapitre III
      • Article
    • Chapitre IV
      • Article
    • Chapitre V
      • Article

    Annexe III « Régime de prévoyance des salariés des entreprises d'économistes de la construction » (Avenant du 7 décembre 2016 modifiant l'annexe III « Régime de prévoyance des salariés des entreprises d'économistes de la construction »)

      • Article

    Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) (Accord du 6 décembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))

    • Préambule
      • Article
    • 1. Création d'une CPPNI
      • Article
    • 2. Attributions
      • Article
    • 3. Composition
      • Article
    • 4. Fonctionnement
      • Article
    • 5. Conditions d'indemnisation des employeurs et des organisations de salariés et patronales participant à la CPPNI
      • Article
    • 6. Saisine d'une question d'interprétation
      • Article
    • 7. Transmission par les entreprises de leurs conventions
      • Article
    • 8. Rapport annuel d'activité
      • Article
    • 9. Entrée en vigueur et durée de l'accord
      • Article
    • 10. Révision
      • Article
    • 11. Dénonciation
      • Article
    • 12. Dépôt
      • Article

    Régime de prévoyance (Avenant n° 2 du 21 mars 2018 relatif au régime de prévoyance)

      • Article
    • Chapitre Ier relatif à la convention
      • Article
    • Chapitre II relatif à l'annexe III
      • Article
    • Chapitre III Notification. – Entrée en vigueur et dépôt. – Extension
      • Article

    Fusion des conventions collectives (Accord du 7 mai 2019 relatif à la fusion des conventions collectives)

    • Préambule
      • Article
    • I. – Objet. – Cadre juridique et champ d'application
      • Article 1er (Objet et cadre juridique)
      • Article 2 (Champ d'application de la future convention)
    • II. – Mise en place des commissions paritaires nationales
      • Article
      • A. – Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
        • Article 3 (Composition et répartition des sièges de la commission)
        • Article 4 (Missions)
      • B. – Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
        • Article 5 (Composition et répartition des sièges de la commission)
        • Article 6 (Missions)
    • III. – Fonctionnement de la CPPNI et de la CPNEFP
      • Article 7 (Coprésidence des commissions paritaires nationales)
      • Article 8 (Principe de prise des décisions)
      • Article 9 (Secrétariat)
      • Article 10 (Réunions)
      • Article 11 (Calendrier des négociations)
      • Article 12 (Établissement de l'ordre du jour et convocation)
      • Article 13 (Relevé des décisions)
      • Article 14 (Contributions des organisations syndicales et patronales)
      • Article 15 (Financement du paritarisme et prise en charge des frais)
    • IV. – Méthode de négociation
      • Article 16 (Thèmes et étapes de négociation)
    • V. – Remplacement des stipulations conventionnelles des branches existantes
      • Article 17 (Branche de rattachement)
    • VI. – Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
      • Article 18 (Dispositions spécifiques aux TPE)
    • VII. – Durée de l'accord. – Dépôt. – Publicité. – Extension
      • Article 19 (Durée de l'accord)
      • Article 20 (Dépôt publicité. – Extension)

    Financement du FFDP (Avenant n° 3 du 20 décembre 2018 relatif au financement du fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme (FFDP))

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application du présent accord)
      • Article 2 (Modalités de financement du fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme (FFDP))
      • Article 3 (Durée du présent accord)
      • Article 4 (Suivi du présent accord)
      • Article 5 (Formalités. – Date d'entrée en vigueur)

    Modification de l'article 8 de l'accord du 7 mai 2019 (Avenant du 18 décembre 2019 à l'accord du 7 mai 2019 relatif à la modification de l'article 8)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Règles conventionnelles)
      • Article 2 (Modification de l'article 8)
      • Article 3 (Dispositions spécifiques TPE)
      • Article 4 (Durée de l'accord. Publicité. Dépôt. Extension. Révision. Dénonciation)

    Régime frais de santé (Avenant du 18 décembre 2019 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Règles conventionnelles)
      • Article 2 (Tableaux des garanties)
      • Article 3 (Dispositions spécifiques TPE)
      • Article 4 (Durée de l'accord. Publicité. Dépôt. Extension. Révision. Dénonciation)

    Fusion des conventions collectives (Avenant n° 2 du 13 janvier 2021 à l'accord du 7 mai 2019 relatif à la fusion des conventions collectives)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Règles conventionnelles)
      • Article 2 (Modification de l'article 3)
      • Article 3 (Dispositions spécifiques TPE)
      • Article 4 (Durée de l'accord. Publicité. Dépôt. Extension. Révision. Dénonciation)

    Modification de l'accord de fusion du 7 mai 2019 (Avenant du 18 mai 2022 relatif à la modification de l'accord de fusion du 7 mai 2019)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Règles conventionnelles)
      • Article 2 (Modification de l'article 3)
      • Article 3 (Modification de l'article 5)
      • Article 4 (Dispositions spécifiques TPE)
      • Article 5 (Durée de l'accord. Publicité. Dépôt. Extension. Révision. Dénonciation)

Textes Salaires

    Salaires au 1er juillet 2016 (Accord n° 77 du 6 juillet 2016 relatif aux salaires au 1er juillet 2016 (national et Ile-de-France))

      • Article

    Salaires au 1er janvier 2017 (national et Ile-de-France) (Accord n° 78 du 18 janvier 2017 relatif aux salaires au 1er janvier 2017 (national et Ile-de-France))

      • Article

    Salaires au 1er juillet 2017 (national et Ile-de-France) (Accord n° 79 du 5 juillet 2017 relatif aux salaires au 1er juillet 2017 (national et Ile-de-France))

      • Article

    Salaires au 1er avril 2018 (Accord n° 80 du 21 mars 2018 relatif aux salaires au 1er avril 2018 (national et région Île-de-France))

      • Article

    Salaires au 1er juillet 2018 (Accord n° 81 du 21 mars 2018 relatif aux salaires au 1er juillet 2018 (national et région Île-de-France))

      • Article

    Salaires au 1er janvier 2019 (national et région Île-de-France) (Accord du 16 janvier 2019 relatif aux salaires au 1er janvier 2019 (national et région Île-de-France))

      • Article

    Salaires (Accord du 22 janvier 2020 relatif aux salaires minima conventionnels)

      • Article 1er (Règles conventionnelles)
      • Article 2 (Salaire minimum conventionnel (IDCC 2543))
      • Article 3 (Salaire minimum conventionnel (IDCC 3213))
      • Article 4 (Date d'effet)
      • Article 5 (Égalité de rémunération entre hommes et femmes)
      • Article 6 (Dispositions spécifiques TPE)
      • Article 7 (Durée de l'accord. Dépôt. Publicité. Extension)

    Salaires minimums conventionnels (Accord du 22 janvier 2020 relatif aux salaires minimums conventionnels pour l'année 2020)

      • Article 1er (Règles conventionnelles)
      • Article 2 (Salaire minimum conventionnel du niveau I (IDCC 2543))
      • Article 3 (Salaire minimum conventionnel (IDCC 2543))
      • Article 4 (Salaire minimum conventionnel (IDCC 3213))
      • Article 5 (Date d'effet)
      • Article 6 (Égalité de rémunération entre hommes et femmes)
      • Article 7 (Dispositions spécifiques TPE)
      • Article 8 (Durée de l'accord. Dépôt. Publicité. Extension)

    Salaires 2021 (Accord du 20 janvier 2021 relatif aux salaires minimum conventionnels)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Règles conventionnelles)
      • Article 2 (Salaire minimum conventionnel du niveau I (IDCC 2543))
      • Article 3 (Salaire minimum conventionnel (IDCC 2543))
      • Article 4 (Salaire minimum conventionnel (IDCC 3213))
      • Article 5 (Date d'effet)
      • Article 6 (Égalité de rémunération entre hommes et femmes)
      • Article 7 (Dispositions spécifiques TPE)
      • Article 8 (Durée de l'accord. Dépôt. Publicité. Extension)

    Salaires minimums conventionnels 2022 (Accord du 4 mars 2022 relatif aux salaires minimums conventionnels 2022)

      • Article 1er (Règles conventionnelles)
      • Article 2 (Salaire minimum conventionnel du niveau I (IDCC 2543))
      • Article 3 (Salaire minimum conventionnel (IDCC 2543))
      • Article 4 (Salaire minimum conventionnel (IDCC 3213))
      • Article 5 (Date d'effet)
      • Article 6 (Égalité de rémunération entre hommes et femmes)
      • Article 7 (Dispositions spécifiques TPE)
      • Article 8

    Salaires minimums conventionnels au 1er juin 2023 (Accord du 8 février 2023 relatif aux salaires minimums conventionnels)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Règles conventionnelles)
      • Article 2 (Salaire minimum conventionnel (IDCC 2543))
      • Article 4 (Salaire minimum conventionnel (IDCC 3213))
      • Article 5 (Date d'effet)
      • Article 6 (Égalité de rémunération entre hommes et femmes)
      • Article 7 (Dispositions spécifiques TPE)
      • Article 8 (Durée de l'accord. Dépôt. Publicité. Extension)

    Salaires au 1er avril 2024 (Accord du 10 janvier 2024 relatif aux salaires minimums conventionnels)

      • Article 1er (Règles conventionnelles)
      • Article 2 (Salaire minimum conventionnel (IDCC 2543))
      • Article 3 (Salaire minimum conventionnel (IDCC 3213))
      • Article 4 (Date d'effet)
      • Article 5 (Égalité de rémunération entre hommes et femmes)
      • Article 6 (Dispositions spécifiques TPE)
      • Article 7 (Durée, extension)

Accord professionnel du 20 décembre 2018 relatif à l'OPCO (ATLAS)

Numéro de brochure:3169

Texte de base

    ATLAS (OPCO) (Accord professionnel du 20 décembre 2018 relatif à l'OPCO (ATLAS))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Dénomination et nature)
      • Article 3 (Champ d'intervention professionnel et géographique de l'opérateur de compétences)
      • Article 4 (Membres de l'opérateur de compétences)
      • Article 5 (Missions de l'opérateur de compétences)
      • Article 6 (Missions provisoires de l'opérateur de compétences jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'alternance)
      • Article 7 (Ressources financières de l'opérateur de compétences)
      • Article 8 (Gestion des contributions financières et autres ressources)
      • Article 9 (Mobilisation et utilisation des ressources de l'opérateur de compétences)
      • Article 10 (Gouvernance de l'opérateur de compétences)
      • Article 11 (Assemblée générale paritaire)
      • Article 11.1 (Composition)
      • Article 11.2 (Fonctionnement)
      • Article 11.3 (Attributions)
      • Article 12 (Conseil d'administration paritaire de l'opérateur de compétences)
      • Article 12.1 (Composition du conseil d'administration paritaire)
      • Article 12.2 (Missions du conseil d'administration)
      • Article 12.3 (Réunions du conseil d'administration)
      • Article 13 (Bureau paritaire du conseil d'administration)
      • Article 13.1 (Composition du bureau paritaire)
      • Article 13.2 (Fonctionnement du bureau)
      • Article 13.3 (Prérogatives du (de la) président(e) et du (de la) vice-président(e))
      • Article 14 (Commissions paritaires transversales)
      • Article 14.1 (Composition)
      • Article 14.2 (Fonctionnement)
      • Article 14.3 (Objet)
      • Article 15 (Sections paritaires professionnelles (SPP))
      • Article 15.1 (Composition)
      • Article 15.2 (Fonctionnement)
      • Article 15.3 (Missions)
      • Article 16 (Directeur(trice) général(e) de l'opérateur de compétences)
      • Article 17 (Cessation d'activité de l'opérateur de compétences)
      • Article 18 (Agrément de l'opérateur de compétences)
      • Article 19 (Désignation de l'opérateur de compétences par les branches professionnelles)
      • Article 20 (Durée)
      • Article 21 (Révision)
      • Article 22 (Clause de suivi)
      • Article 23 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 24 (Modalités de dénonciation)
      • Article 25 (Entrée en vigueur)
      • Article 26 (Dépôt et extension)
    • Annexe
      • Article

Textes Attachés

    Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS) (Accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS))

      • Article
      • Article 1er (Priorités en matière de développement de l'apprentissage)
      • Article 2 (Principe de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS))
      • Article 3 (Montant maximum affecté au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS))
      • Article 4 (Processus de détermination des affectations de fonds aux CFA)
      • Article 5 (Modalités d'affectation des fonds aux CFA bénéficiaires)
      • Article 6 (Modalités de versements et de suivi annuel de l'exécution de l'accord. – Contrôle de l'utilisation des fonds)
      • Article 7 (Montants des affectations par CFA)
      • Article 8 (Durée de l'accord)

    Adhésion de l'Union syndicale Solidaires (Adhésion par lettre du 12 janvier 2022 de l'Union syndicale Solidaires à l'accord de constitution du 20 décembre 2018)

      • Article
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.