CONVENTION COLLECTIVE NAVIGATION INTéRIEURE (PERSONNEL SéDENTAIRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES) 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3153 | IDCC : 2174

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La convention collective NAVIGATION INTéRIEURE (PERSONNEL SéDENTAIRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES), dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3153 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
1.10. Principe

La présente convention et ses annexes, conclues en application des textes légaux et réglementaires, règlent les rapports entre les employeurs et les salariés ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres occupant un emploi sédentaire (au sens où l'entendent les parties signataires, savoir un emploi à terre par opposition au personnel navigant) des entreprises relevant de l'une des activités de transport fluvial de marchandises énumérées ci-après, généralement référencées sous le code NAF 612Z :

- transport fluvial de marchandises ;

- services de poussage ou de remorquage fluvial ;

- affrètement fluvial.

La référence à la nomenclature des activités française (NAF) est donnée à titre indicatif. Elle n'est déterminante que si elle correspond à l'activité principale effective de l'entreprise ou l'établissement, définie au 1er alinéa ci-dessus.

Sont considérés comme cadres, pour l'application de la présente convention, les salariés qui répondent aux définitions du paragraphe intitulé " Personnel concerné " de l'annexe I, partie intégrante de la présente convention et spécifique aux cadres.

1.20. Dispositions particulières

A la demande des organisations syndicales intéressées, et si ces activités ne peuvent pas être rattachées à une autre convention collective, des avenants à la présente convention pourront inclure dans son champ d'application des activités diverses ressortissant au transport fluvial de marchandises et s'apparentant à l'une des activités ci-dessus énumérées.

Il est précisé que la présente convention ne s'applique pas aux entreprises industrielles ou commerciales effectuant des transports par voie de navigation intérieure définis comme transports pour compte propre par la réglementation des transports en vigueur.

Dans le cas d'entreprises mixtes exerçant des activités telles que " transport public de marchandises par voie de navigation intérieure et activités industrielles et commerciales ", la présente convention s'applique normalement au personnel affecté aux services de transport public de marchandises par voie de navigation intérieure, le personnel affecté aux activités industrielles et commerciales restant régi par les dispositions de la convention applicable à la branche d'activité concernée.

Toutefois, lorsque le personnel de l'entreprise mixte n'est pas affecté exclusivement à l'une ou l'autre des deux branches d'activité et qu'une répartition du personnel entre les deux conventions collectives correspondantes apparaît de ce fait impossible, l'ensemble du personnel de l'entreprise mixte est soumis à la convention et aux accords qui y sont annexés correspondant à l'activité principale.

1.30. Champ d'application territorial

La présente convention s'applique aux entreprises ou établissements répondant aux dispositions du 1.10 ci-dessus pour leur personnel métropolitain et pour leur personnel placé en situation de déplacement.

1.40. Exclusions

Sont notamment hors du domaine de la présente convention :

a) Les agents ou représentants ressortissant à la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 et ses avenants ;

b) Le personnel navigant des entreprises de transport fluvial de marchandises ressortissant au contrat collectif de la navigation intérieure du 28 octobre 1936 et ses avenants ;

c) Les salariés sédentaires et navigants des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure ressortissant à la convention collective nationale du 23 avril 1997 ;

d) Les salariés sédentaires et navigants des entreprises de location de bateaux de plaisance liée au tourisme ressortissant à la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979.

1.50. Conventions annexes, protocoles et accords spécifiques

Des conventions annexes, fixant les conditions particulières de travail, seront établies pour chacune des catégories de personnel désignées ci-après :

1. Ouvriers ;

2. Employés et agents de maîtrise ;

3. Ingénieurs et cadres.

Chacune de ces conventions annexes devra contenir notamment des clauses concernant les dispositions obligatoires énumérées à l'article L. 133-5 du code du travail, qui n'ont pas été incluses dans la présente convention générale. Par ailleurs, en complément des conventions annexes susvisées, des protocoles et accords spécifiques peuvent être établis dans des domaines d'application.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Navigation intérieure (Personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises)
1 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
2 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
3 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
4 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
5 15/05/2020 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure
6 08/02/2020 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure
7 22/10/2019 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure
8 14/02/2019 Arrêté du 8 février 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises (3) et de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure (2174)
9 12/02/2019 Accord du 10 décembre 2018 relatif à l'OPCO (Mobilités)
10 17/05/2018 Accord du 17 mai 2018 relatif à la création de la CPPNI
11 08/12/2017 Arrêté du 28 novembre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure et des accords nationaux applicables au personnel navigant des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure
12 19/01/2017 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation
13 01/01/2017 Accord du 13 décembre 2017 relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2017
14 17/12/2016 Avis portant extension de l'accord égalité professionnelle des branches des personnels navigants des entreprises de transport et de services maritimes
15 21/06/2016 Accord du 29 mars 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la professionnalisation, à la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi dans le transport fluvial
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Accord du 10 décembre 2018 relatif à l'OPCO (Mobilités)

Numéro de brochure:3153

Texte de base

    OPCO (Mobilités) (Accord du 10 décembre 2018 relatif à l'OPCO (Mobilités))

      • Article
    • Préambule
      • Article
    • I. – Constitution de l'OPCO-M
      • Article
    • II. – Organes de gouvernance
      • Article
    • III. – Pondération des votes
      • Article
    • IV. – Modifications du périmètre après la constitution d'OPCO-M
      • Article
    • V. – Modalités et calendrier de constitution d'OPCO-M
      • Article
    • Annexes
      • Article Annexe II
      • Article Annexe II bis
      • Article Annexe III bis
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.