CONVENTION COLLECTIVE COMMERCE DES MACHINES à COUDRE 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3147 | IDCC : 735
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La convention collective COMMERCE DES MACHINES à COUDRE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3147 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
La présente convention règle sur le plan national, y compris les DOM, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises qui exercent l'activité principale du commerce des machines à coudre classées sous les numéros 524 L (commerce de détail) et 516 E (commerce de gros) de la nouvelle nomenclature d'activités française.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Commerce des machines à coudre
1 25/10/2018 Accord du 25 octobre 2018 relatif à la fusion avec la convention collective du commerce des machines à coudre
2 11/05/2017 Convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973. Etendue par arrêté du 19 mars 1974 JONC 10 avril 1974. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation, désormais renommée convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (IDCC 43) par arrêté ministériel du 28 avril 2017.
3 29/10/2013 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle
4 06/12/2004 Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de commerce des machines à coudre
5 26/08/2000 Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce des machines à coudre. JORF 26 août 2000.
6 06/07/1999 Avenant cadres Convention collective nationale du 1 juillet 1973
7 06/07/1999 Convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973. Etendue par arrêté du 19 mars 1974 JONC 10 avril 1974. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation, désormais renommée convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (IDCC 43) par arrêté ministériel du 28 avril 2017.
8 06/07/1999 Avenant VRP Convention collective nationale du 1 juillet 1973
9 30/06/1999 Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce des machines à coudre. JORF 30 juin 1999.
10 20/02/1999 Avenant n° 35 du 20 février 1999 relatif aux salaires
11 23/01/1997 Arrêté portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre. JORF 23 janvier 1997.
12 07/10/1996 SALAIRES Avenant n° 34 du 7 octobre 1996
13 19/02/1993 Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre. JORF 3 février 1990.
14 09/10/1992 SALAIRES Avenant 33 du 9 octobre 1992
15 02/06/1992 Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre. JORF 3 février 1990.
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La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.