CONVENTION COLLECTIVE GANTERIE DE PEAU 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3139 | IDCC : 354
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La convention collective GANTERIE DE PEAU, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3139 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
La présente convention s'applique à l'ensemble du territoire français et règle les rapports entre les employeurs et tous les salariés des industries visées par la nomenclature de l'INSEE sous le nouméro 513-01, industries dont l'activité principale consiste en la fabrication des gants de peaux, ou partie peau, à l'exclusion des gants de protection.

Des annexes fixent les conditions particulières applicables aux ouvriers, aux apprentis, aux employés, aux agents de maîtrise et aux cadres.

Un avenant règle les dispositions particulières aux travailleurs à domicile.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Ganterie de peau
1 01/11/2022 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
2 25/10/2022 Avis relatif à l'extension d'un avenant dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (secteur cuirs et peaux)
3 19/10/2022 Arrêté du 5 octobre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
4 11/10/2022 Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (secteur cuirs et peaux)
5 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
6 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
7 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
8 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
9 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
10 11/05/2017 Convention collective nationale de l'industrie de la ganterie de peau du 27 novembre 1962. Etendue par arrêté du 14 novembre 1969 JONC 20 décembre 1969. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (IDCC 2528) par arrêté ministériel du 28 avril 2017.
11 01/01/2017 Avenant du 4 mai 2017 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2017
12 20/01/2016 Arrêté du 5 janvier 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la ganterie de peau (n° 354)
13 04/01/2014 Arrêté du 20 décembre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la ganterie de peau (n° 354)
14 29/10/2013 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle
15 06/07/2013 Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la ganterie de peau
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Convention collective nationale de l'industrie de la ganterie de peau du 27 novembre 1962. Etendue par arrêté du 14 novembre 1969 JONC 20 décembre 1969. (IDCC: 354)

Numéro de brochure:3139

Texte de base

    Convention collective nationale du 27 novembre 1962 (Convention collective nationale de l'industrie de la ganterie de peau du 27 novembre 1962. Etendue par arrêté du 14 novembre 1969 JONC 20 décembre 1969. )

    • Clauses communes
      • Champ d'application
        • Article 1
      • Personnel extérieur à la profession
        • Article 2
      • Durée, révision, dénonciation
        • Article 3
        • Article 4
        • Article 5
    • Droit syndical
      • Liberté syndicale
        • Article 6
      • Autorisation d'absence
        • Article 7
      • Panneaux d'affichage
        • Article 8
      • Permanents syndicaux
        • Article 9
      • Commissions paritaires
        • Article 10
      • Délégués du personnel et comités d'entreprise
        • Article 11
    • Salaires et qualifications
      • Catégories professionnelles
        • Article 12
      • Salaires minima
        • Article 13
        • Article 14 (1)
      • Mutations temporaires
        • Article 15
      • Salaires des jeunes salariés
        • Article 16
    • Embauchage - Licenciement - rupture de contrat
      • Conditions d'embauchage
        • Article 17
      • Période d'essai
        • Article 18
      • Délai-congé
        • Article 19
      • Départ à la retraite
        • Article 19 BIS (1)
      • Signification du licenciement
        • Article 20
      • Suspension du contrat de travail
        • Article 21
      • Congés payés
        • Article 22
      • Jours fériés
        • Article 23
      • Congés exceptionnels pour événements de famille
        • Article 24
      • Prime de fin d'année
        • Article 24 BIS
      • Apprentissage
        • Article 25
      • Hygiène et sécurité
        • Article 26
      • Visite médicale des femmes enceintes
        • Article 26 BIS
      • Paie
        • Article 27
      • Arrêt de travail
        • Article 28
    • Interprétation de la convention
      • Article 29
    • Conciliation
      • Article 30
      • Article 31
    • Retraite complémentaire
      • Article 32 (1)
    • Evolution
      • Article 33
    • Dépôt de la convention
      • Article 34
    • Date d'application
      • Article 35
    • Extension
      • Article 36

Textes Attachés

    Annexe I (ANNEXE I Convention collective nationale du 27 novembre 1962)

    • Retraite complémentaire
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6

    Annexe II (Annexe II Convention collective nationale du 27 novembre 1962)

    • Classification des emplois d'ouvriers
      • Article 1
      • Article 2

    Annexe III (Annexe III Convention collective nationale du 27 novembre 1962)

    • Salaires
      • Article

    ANNEXE IV (ANNEXE IV Avenant n° 2 du 18 octobre 1968)

    • Temps d'exécution des travaux aux pièce à domicile
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 1
      • Article 6

    Annexe V (Annexe V Convention collective nationale du 27 novembre 1962)

    • Apprentissage
      • Article

    Annexe VI (Annexe VI Convention collective nationale du 27 novembre 1962)

    • ETAM
      • Bénéficiaires
        • Article 1
      • Engagements
        • Article 2
      • Période d'essai
        • Article 3
      • Remplacements
        • Article 4
      • Maladies et accidents
        • Article 5
      • Paiement des appointements pendant la maladie ou l'accident
        • Article 6
      • Maternité
        • Article 7
      • Congés payés
        • Article 8
      • Durée du travail
        • Article 9
      • Préavis
        • Article 10
      • Indemnité de congédiement
        • Article 11
      • Indemnité de départ en retraite
        • Article 12 (1)
      • Commissions paritaires
        • Article 13
      • Classifications et appointements
        • Article 14

    Annexe VII (Annexe VII Convention collective nationale du 27 novembre 1962)

    • Cadres
      • Définition des cadres
        • Article 1
      • Avantages acquis
        • Article 2
      • Contrat de travail
        • Article 3
      • Période d'essai
        • Article 4
      • Remplacements - Mutations
        • Article 5
        • Article 6
      • Maladies - Accidents
        • Article 7
      • Remplacement en cas de maladie ou d'accident
        • Article 8 (1)
      • Congés payés
        • Article 9
      • Périodes militaires
        • Article 10
      • Durée du travail
        • Article 11
      • Secret professionnel
        • Article 12
      • Inventions
        • Article 13
      • Préavis
        • Article 14 (1)
      • Indemnité de congédiement
        • Article 15
      • Retraite
        • Article 16 (1)
      • Commission paritaire
        • Article 17
      • Classifications
        • Article 18

    ANNEXE VIII (ANNEXE VIII Accord du 20 octobre 1970)

    • Création d'une commission paritaire locale
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    ANNEXE IX (Annexe IX Convention collective nationale du 27 novembre 1962)

    • Indemnisation de la maladie
      • Article

    Techniques de coupe (Avenant n° 1 du 30 janvier 1979 relatif aux techniques de coupe)

      • Article

    Application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif à la cessation anticipée d'activité (Accord du 25 juin 1996 relatif à l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif à la cessation anticipée d'activité )

      • Article Préambule
    • Information aux bénéficiaires potentiels
      • Article 1
    • Délais de présentation et conditions d'acceptation des demandes
      • Article 2
    • Maintien d'avantages de retraite et de prévoyance
      • Article 3
    • Conditions particulières
      • Article 4
    • Conditions de révision de l'accord
      • Article 5
    • Application
      • Article 6

    Heures supplémentaires de droit commun hors aménagement ou modulation du temps de travail (Accord du 25 juin 1996 relatif aux heures supplémentaires de droit commun hors aménagement ou modulation du temps de travail)

      • Article Préambule
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6

    Aménagement du temps de travail (Accord du 25 juin 1996 relatif à l'aménagement du temps de travail )

      • Article Préambule
    • Objet
      • Article 1
    • Mise en oeuvre de la modulation
      • Article 2
    • Période de décompte de l'horaire
      • Article 3
    • Programmation des horaires
      • Article 4
    • Les changements d'horaires
      • Article 5
    • Amplitude de l'horaire hebdomadaire
      • Article 6
    • Statut des heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de trente-neuf heures.
      • Article 7
    • Contreparties
      • Article 8
    • Régularisation de la rémunération mensuelle
      • Article 9
    • Régularisation en fin de période de modulation
      • Article 10
    • Chômage partiel
      • Article 11
    • Encadrement
      • Article 12
    • Accords d'entreprise
      • Article 13
      • Article 14

    Adhésion à l'accord du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (FORTHAC) (Adhésion à l'accord du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (FORTHAC) Accord du 4 mars 1997)

      • Article Préambule
    • Champ d'application
      • Article 1
    • Adhésion à l'accord portant création du FORTHAC
      • Article 2
    • Affectation
      • Article 3

    Réduction du temps de travail (Accord du 18 décembre 1998 relatif à la réduction du temps de travail)

    • 1. Préambule
      • Article
    • 2. Ampleur et calendrier de la réduction du temps de travail
      • Article
    • 3. Champ d'application de la réduction du temps de travail
      • Article
    • 4. Modalités de la réduction du temps de travail
      • Article
    • 5. Personnel d'encadrement
      • Article (1)
    • 6. Le cas des salaires à temps partiel
      • Article
    • 7. Les embauches compensatrices (accord offensif) ou les préservations d'emplois (accord défensif)
      • Article
    • 8. Heures supplémentaires
      • Article
    • 9. Réduction de l'horaire effectif sous forme de jours de repos
      • Article (1)
    • 10. Incidence sur les salaires
      • Article
    • 11. Suivi de l'accord
      • Article
    • 12. Durée d'application de la convention
      • Article
    • ANNEXE I : Rémunération mensuelle.
      • Article

    Modalités de la réduction du temps de travail (Avenant n° 1 du 14 octobre 2005 relatif aux modalités de la réduction du temps de travail )

      • Article

    Définition des nouvelles classifications (Avenant du 4 novembre 2005 relatif à la définition des nouvelles classifications )

      • Article

    Désignation de l'OPCA OPCALIA (Accord du 29 novembre 2012 relatif à la désignation de l'OPCA OPCALIA)

      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Désignation de l'OPCA de la branche)
      • Article 3 (Financement de la formation professionnelle)
      • Article 4 (Conditions d'application)
      • Article 5 (Durée et extension)

    Forfait en jours (Accord du 29 novembre 2012 relatif au forfait en jours)

      • Article

Textes Salaires

    Salaires (Avenant du 27 février 2007 relatif aux salaires)

      • Article

    Salaires (Accord du 5 juillet 2007 aux salaires au 1er juillet 2007)

      • Article

    Salaires (Accord du 9 juillet 2008 relatif aux salaires au 1er juillet 2008)

      • Article

    Salaires au 1er janvier 2011 (Accord du 22 février 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2011)

      • Article

    Salaires au 1er janvier 2013 (Accord du 29 novembre 2012 relatif aux salaires au 1er janvier 2013)

      • Article

    Salaires minima au 1er janvier 2017 (Avenant du 4 mai 2017 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2017)

      • Article

Textes Extensions

    ARRÊTÉ du 14 novembre 1969 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau et des textes qui lui sont annexés. JONC 20 décembre 1969.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRÊTÉ du 18 octobre 1977 (Arrêté portant extention d'un arrêté intervenu dans le cadre de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JONC 3 novembre 1977).)

      • Article 1er

    ARRÊTÉ du 3 août 1979 (Arrêté portant extention d'accords intervenus dans le cadre de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JONC 30 août 1979).)

      • Article 1er

    ARRÊTÉ du 22 octobre 1979 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JONC 27 décembre 1979.)

      • Article 1er

    ARRÊTÉ du 7 août 1980 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JONC 10 octobre 1980.)

      • Article 1er

    ARRETE du 21 octobre 1980 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JONC 30 novembre 1980)

      • Article 1er

    ARRETE du 5 juin 1981 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JONC 14 juin 1981)

      • Article 1er

    ARRÊTÉ du 29 mars 1982 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JONC 16 mai 1982)

      • Article 1er

    ARRÊTÉ du 10 février 1983 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JONC 6 mars 1983.)

      • Article 1er

    ARRÊTÉ du 28 avril 1983 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JONC 12 MAI 1983.)

      • Article 1er

    ARRÊTE du 26 avril 1984 (Arrêté portant extension de deux avenants à la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JONC 12 mai 1984.)

      • Article 1er

    ARRÊTÉ du 2 avril 1985 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JONC 13 avril 1985.)

      • Article 1er

    ARRÊTÉ du 6 août 1985 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JONC 15 août 1985.)

      • Article 1er

    ARRÊTÉ du 6 août 1985 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JONC 15 août 1985.)

      • Article 1er

    ARRÊTÉ du 30 avril 1986 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JONC 13 mai 1986.)

      • Article 1er

    ARRÊTÉ du 25 mai 1987 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JONC 5 juin 1987.)

      • Article 1er

    ARRÊTÉ du 15 juin 1988 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JONC 26 juin 1988.)

      • Article 1er

    ARRÊTÉ du 17 août 1989 (Arrêté portant extension d'un accord à la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JONC 30 août 1989.)

      • Article 1er

    ARRÊTÉ du 4 décembre 1990 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JONC 13 décembre 1990.)

      • Article 1er

    ARRÊTÉ du 23 juillet 1991 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JONC 31 juillet 1991.)

      • Article 1er

    ARRÊTÉ du 6 août 1991 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JONC 14 août 1991.)

      • Article 1er

    ARRÊTÉ du 17 novembre 1992 (Arrêté portant extension d'un accord à la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JONC 26 novembre 1992.)

      • Article 1er

    ARRÊTÉ du 16 juillet 1993 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JORF 1er août 1993.)

      • Article 1er

    ARRETE du 19 juin 1995 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JORF 30 juin 1995.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 20 juin 1996 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JORF 2 juillet 1996.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 22 octobre 1996 (Arrêté portant extension d'un accord à la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JORF 31 octobre 1996.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 22 octobre 1996 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JORF 31 octobre 1996.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 22 octobre 1996 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JORF 31 octobre 1996.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 10 juillet 1997 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JORF 22 juillet 1997.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 7 octobre 1997 (Arrêté portant extension d'un accord portant adhésion de l'industrie de la ganterie à un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile. JORF 21 octobre 1997.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 18 février 1999 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau. JORF 23 février 1999.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 9 mars 2006 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau (n° 354). JORF 18 mars 2006.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 26 octobre 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau (n° 354). JORF 7 novembre 2006.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 26 octobre 2006 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau (n° 354). JORF 7 novembre 2006.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 20 juin 2007 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau (n° 354). JORF 3 juillet 2007.)

      • Article 1er, 2, 3
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.