CONVENTION COLLECTIVE IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3138 | IDCC : 184
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La convention collective IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3138 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
La présente convention s'applique, dans les départements français de la métropole et d'outre-mer à toutes les catégories de personnel des professions appartenant à l'imprimerie de labeur et aux industries graphiques et sont répertoriées sous les groupes et rubriques suivants de la nomenclature des activités et produits établie par l'INSEE au 1er janvier 1993 (se substituant aux codes d'activités 51-10 et 51-11 de la nomenclature de 1973) :

22-2C : imprimerie de labeur ; cette classe comprend notamment :

-l'impression de livres et brochures ainsi que de magazines, revues et périodiques, au moyen de tous procédés de reproduction ;

-l'impression de cataligues, albums, agendas et imprimés publicitaires ;

-l'impression de formulaires commerciaux, timbres et billets, etc. ;

-la fabrication de cahiers, carnets, classeurs, registres, livres comptables, etc. ;

-la composition, la photogravure et la finition intégrée.

22-2E : reliure et finition ; cette classe comprend notamment :

-le façonnage des feuilles imprimées, leur assemblage, le brochage et autres finitions des ouvrages ;

-le travail du papier (pliage, rainage, perçage) et la reliure (collage, dorure) sur toute matière.

22-2G : composition et photogravure ; cette classe comprend notamment :

-la composition et traitement de l'image assistée par ordinateur ;

-la photogravure ;

-la composition typographique et la photocomposition ;

-la gravure pour impression sur papier ou textile ;

-la production de matrices typographiques, de plaques, de cylindres et autres supports pour impression.

Les parties signataires expriment en outre le souhait que la présente convention s'applique également au personnel des industries considérées qui les exerce dans d'autres industries et établissements que ceux de l'imprimerie et des industries graphiques, et s'engagent à coordonner leurs efforts pour qu'il en soit ainsi.

La présente convention n'est pas applicable aux imprimeries spécialisées de journaux quotidiens. Pour les imprimeries mixtes ou notoirement spécialisées (labeur, commerce et journaux), des dispositions particulières peuvent viser le personnel spécialisé des journaux.Activités professionnelles entrant dans le champ d'application de la convention collective de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques ou de ses avenants . Classe 551-1, sous-classes 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17.

Classe 552-1. - Fonderie de caractères, gravure typographique de poinçons et matrices (seule activité retenue dans ce groupe).

Classe 552-2. - Photogravure et clicherie.

Classe 552-3. - Gravure : fabrique de timbres et de cachets (seule activité retenue dans ce groupe).

Classe 552-32. Gravure en taille-douce.

Classe 552-4. - Gravure et copie de musique.

Classe 552-6. - Ecrivains lithographes.

Classe 554-0, sous-classes 01, 02, 03, 04. - Reliure, brochure, dorures pour livres.

Classe 557-0, sous-classe 06. - Reproduction héliographique : à la gélatine au papier sensible.

Classe 558-1. - Copie, écrivain public, cartes, adresses, circulaires, tirages (1).

Classe 558-2. - Coloristes façonniers en images, gravures et cartes postales (travaux essentiellement au pochoir).
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Consulter le sommaire de la convention collective 3138 - Imprimeries de labeur et industries graphiques
Date mise à jour Nouveau texte CCN Imprimeries de labeur et industries graphiques
1 01/05/2025 Accord paritaire du 25 février 2025 relatif aux salaires au 1er mai 2025
2 01/02/2025 Accord du 18 décembre 2024 à l'accord du 24 juin 2024 relatif à la classification des emplois et des qualifications de l'ensemble du personnel salarié
3 01/02/2025 Accord du 24 juin 2024 relatif à la classification des emplois et des qualifications de l'ensemble du personnel salarié
4 24/01/2025 Accord paritaire du 7 janvier 2025 relatif au régime de prévoyance conventionnelle
5 01/01/2025 Accord du 24 juin 2024 relatif à la classification des emplois et des qualifications de l'ensemble du personnel salarié
6 01/01/2025 Accord paritaire du 24 juin 2024 relatif à la fixation du salaire minimum des groupes IV A et IV B
7 28/11/2024 Avenant du 15 juillet 2024 à l'accord du 30 octobre 2015 relatif à la formation et au développement des compétences
8 28/11/2024 Accord du 30 octobre 2015 relatif à la formation et au développement des compétences
9 16/07/2024 Avenant interprétatif du 15 juillet 2024 à l'accord du 30 octobre 2015 relatif à la formation et au développement des compétences
10 01/04/2024 Accord paritaire du 16 janvier 2024 relatif aux salaires minima mensuels
11 01/01/2024 Accord paritaire du 21 juin 2023 relatif à la constitution d'une catégorie objective pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaire
12 01/01/2024 Accord paritaire du 11 septembre 2023 relatif à la définition des catégories de salariés « cadres » et « non cadres » bénéficiaires des garanties de protection sociale complémentaire
13 01/01/2024 Accord du 19 décembre 2023 relatif au régime de prévoyance conventionnelle
14 01/01/2024 Accord paritaire du 30 janvier 2024 relatif aux salaires au 1er avril 2024 (secteur de la reliure-brochure-dorure)
15 29/11/2023 Accord du 16 mai 2023 relatif au développement et à l'innovation
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.