CONVENTION COLLECTIVE NOTARIAT 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3134 | IDCC : 2205
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La convention collective NOTARIAT, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3134 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
La présente convention est conclue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires et de celles du code du travail.
Elle ne saurait emporter, ni à l'égard des employeurs ni à l'égard du personnel, aucune renonciation au bénéfice de ces dispositions, même si elles ne sont pas expressément évoquées aux présentes.
Elle s'applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
Elle s'applique aux salariés des offices notariaux et des organismes assimilés dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale. Elle ne s'applique pas aux salariés affectés à des travaux d'entretien ou de nettoyage.
Il est précisé que les organismes assimilés sont :
– le conseil supérieur du notariat ;
– les conseils régionaux ;
– les chambres de notaires.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Notariat
1 15/04/2024 Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
2 15/04/2024 Avenant n° 56 du 21 mars 2024 relatif à la modification de la convention collective (Article 12.2 « Procédure »)
3 01/03/2024 Avenant n° 55 du 22 février 2024 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels
4 10/02/2024 Accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel
5 10/02/2024 Avenant n° 2 du 16 mars 2023 à l'accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel
6 30/01/2024 Accord du 14 décembre 2023 relatif à la contribution supplémentaire de formation professionnelle au titre de l'année 2024
7 01/01/2024 Avenant n° 8 du 14 décembre 2023 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
8 01/01/2024 Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
9 01/01/2024 Avenant n° 54 du 14 décembre 2023 relatif à la modification des dispositions de l'article 15 de la convention
10 01/01/2024 Accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
11 01/01/2024 Avenant n° 7 du 14 décembre 2023 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
12 29/11/2023 Avenant n° 50 du 25 mai 2023 relatif à la modification de la convention collective (article 6 « Période d'essai »)
13 29/11/2023 Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
14 01/10/2023 Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
15 01/10/2023 Avenant n° 52 du 13 juillet 2023 relatif à la modification de l'article 19.1 « Congés pour événements familiaux »
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Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021 (IDCC: 2205)

Numéro de brochure:3134

Texte de base

    Convention collective nationale du 8 juin 2001 (Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier : Dispositions générales
      • Champ d'application
        • Article 1er
      • Durée
        • Article 2
      • Publicité
        • Article 3
    • Titre II : Conditions générales du travail
      • Contrat de travail
        • Article 4
      • Modèle de contrat de travail conforme à l'article 4 de la convention collective (à établir et à remettre au salarié le jour de l'embauche)
        • Article 5
      • Période d'essai
        • Article 6
      • Durée du travail
        • Article 7 (1)
      • Modalités d'organisation du temps de travail
        • Article 8
        • Article 8
      • Travail à temps partiel
        • Article 9
    • Titre III : Rupture du contrat de travail
      • Modification de la structure de l'office
        • Article 10
      • Démission
        • Article 11
      • Licenciement
        • Article 12
      • Départ en retraite
        • Article 13
    • Titre IV : Rémunérations
      • Salaires minima
        • Article 14
        • Article 14
      • Classification
        • Article 15
        • Article 15
        • Article 15
        • Article 15
        • Article 15
        • Article 15
      • Entretien annuel d'évaluation
        • Article 16
        • Entretien annuel d'évaluation. - Synthèse de l'entretien
          • Article 17
    • Titre V : Congés et absences
      • Congés
        • Article 18
      • Absences
        • Article 19
    • Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption
      • Garantie de salaire
        • Article 20
      • Incidence sur le contrat de travail
        • Article 21
      • Garantie d'emploi
        • Article 22
      • Maternité - Adoption
        • Article 23
    • Titre VII : Dispositions diverses
      • Discipline professionnelle
        • Article 24
      • Hygiène et sécurité
        • Article 25
      • Médecine du travail
        • Article 26
      • Travailleurs handicapés
        • Article 27
      • Service national
        • Article 28
      • Formation professionnelle
        • Article 29
        • Article 29
      • Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle
        • Article 30
      • Egalité professionnelle
        • Article 31
      • Egalité de traitement entre les salariés français et étrangers
        • Article 32
      • Emplois temporaires
        • Article 33
      • Droit syndical
        • Article 34
      • Délégués du personnel
        • Article 35
      • Comité d'entreprise
        • Article 36 (1)
      • Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
        • Article 37
      • Prévoyance complémentaire
        • Article 38
        • Article 38
    • Titre VIII : Négociations collectives et conflits
      • Négociations collectives
        • Article 39
      • Commission nationale paritaire d'interprétation
        • Article 40
      • Distinction entre les conflits collectifs et les conflits individuels
        • Article 41
      • Conflits collectifs
        • Article 42
      • Conflits individuels
        • Article 43
      • Frais de fonctionnement des organismes de conciliation et d'interprétation
        • Article 44

    Convention collective nationale du 16 décembre 2021 (Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021)

        • Article
    • Annexe : Actualisation de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001
      • Titre Ier Dispositions générales
        • Article 1er (Champ d'application)
        • Article 2 (Durée)
        • Article 3 (Publicité)
      • Titre II Conditions générales du travail
        • Article 4 (Contrat de travail)
        • Article 5 (Contrat de travail à durée indéterminée à temps complet conforme à la convention collective (article 4))
        • Article 6 (Période d'essai)
        • Article 7 (Durée du travail)
        • Article 8 (Modalités d'organisation du temps de travail)
        • Article 9 (Travail à temps partiel)
      • Titre III Rupture du contrat de travail
        • Article 10 (Modification de la structure de l'office)
        • Article 11 (Démission)
        • Article 12 (Licenciement)
        • Article 13 (Départ en retraite)
      • Titre IV Rémunérations
        • Article 14 (Salaires minima)
        • Article 15 (Classifications)
        • Article 16 (Entretien annuel d'évaluation)
        • Article 17 (Entretien annuel d'évaluation)
      • Titre V Congés et absences
        • Article 18 (Congés)
        • Article 19 (Absences)
      • Titre VI Maladie. Maternité. Adoption
        • Article 20 (Garantie de salaire)
        • Article 21 (Incidence sur le contrat de travail)
        • Article 22 (Garantie d'emploi)
        • Article 23 (Maternité. Adoption)
      • Titre VII Dispositions diverses
        • Article 24 (Discipline professionnelle)
        • Article 25 (Hygiène et sécurité)
        • Article 26 (Médecine du travail)
        • Article 27 (Travailleurs handicapés)
        • Article 28 (Service national)
        • Article 29 (Formation professionnelle)
        • Article 30 (Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle)
        • Article 31 (Égalité professionnelle)
        • Article 32 (Égalité de traitement entre les salariés français et étrangers)
        • Article 33 (Emplois temporaires)
        • Article 34 (Droit syndical)
        • Article 35 (Comité social et économique)
        • Article 36 (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)
        • Article 37 (Prévoyance complémentaire)
      • Titre VIII Négociations collectives et conflits
        • Article 38 (Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)
        • Article 39 (Distinction entre les conflits collectifs et les conflits individuels)
        • Article 40 (Conflits collectifs)
        • Article 41 (Conflits individuels)
        • Article 42 (Frais de fonctionnement des organismes de conciliation et d'interprétation)

Textes Attachés

    Réduction anticipée de la durée du travail (Accord du 26 novembre 1999 relatif à la réduction anticipée de la durée du travail)

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article (Article 1er)
    • Mise en œuvre de l'accord dans les offices de moins de 50 salariés
      • Article 2
    • Périmètre de la réduction du temps de travail
      • Article 3 (1)
    • Réduction du temps de travail
      • Article 4
    • Modalités d'organisation du temps de travail
      • Article 5
    • Engagements en matière d'emploi
      • Article 6
    • Contrôle de la réduction du temps de travail
      • Article 7
    • Rémunération
      • Article 8
    • Travail à temps partiel
      • Article 9
    • Heures complémentaires et supplémentaires
      • Article 10
    • Commission de suivi
      • Article 11
    • Commission de validation
      • Article 12
    • Compte épargne-temps
      • Article 13
    • Modalités d'information des salariés
      • Article 14
    • Durée et dénonciation de l'accord
      • Article 15

    Incidence de la réduction du temps de travail (Accord du 8 juin 2001 relatif à l'incidence de la réduction du temps de travail )

    • Réduction de la durée du travail au plus à 35 heures par semaine ou à 1 575 heures par an
      • Article 1er
    • Fixation de la durée habituelle du travail à une durée supérieure à la durée légale
      • Article 2
      • Article 3

    Contrats de qualification (Accord du 20 septembre 2001 relatif aux contrats de qualification)

    • Préambule
      • Article (Contrats de qualification)
      • Article (Article 1er)
      • Article (article 2)
      • Article (article 3)
      • Article (article 4)
      • Article (article 5)
      • Article (article 6)

    Avis d'interprétation de la CNPI relatif à l'ancienneté à prendre en compte pour un départ en retraite (Avis d'interprétation de la CNPI relatif à l'ancienneté à prendre en compte pour un départ en retraite du 4 décembre 2002)

      • Article

    Plan d'épargne interentreprises (Accord du 28 février 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises)

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Objet
      • Article 2
    • Alimentation
      • Article 3
    • Formules de placement
      • Article 4
    • Tenue des comptes des adhérents
      • Article 5
    • Capitalisation des revenus
      • Article 6
    • Indisponibilité des droits
      • Article 7
    • Paiement des parts
      • Article 8
    • Information des salariés
      • Article 9
    • Conseil de surveillance
      • Article 10
    • Appel d'offres
      • Article 11
    • Publicité
      • Article 12
    • Durée
      • Article 13
    • Interprétation
      • Article 14
    • Suivi de l'accord
      • Article 15
    • Extension
      • Article 16

    Avenant complétant l'accord du 28 février 2003 sur l'épargne salariale (Avenant du 22 juillet 2003 complétant l'accord du 28 février 2003 sur l'épargne salariale )

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    Contrats de professionnalisation (Avenant du 14 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation)

    • Champ d'application
      • Article 1
      • Article 2
    • Contrats de professionnalisation
      • Article 3
      • Article 4

    Formation professionnelle (Avenant n° 5 du 14 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle)

      • Article 1er
      • Article 2
    • Dispositions diverses
      • Article 3

    Plan d'épargne interentreprises (Avenant n° 1 du 16 décembre 2004 relatif au plan d'épargne interentreprises)

      • Article 1
      • Article 2
    • Entrée en vigueur - Dépôt - Publicité - Extension
      • Article 3

    Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA (Adhésion par lettre du 25 octobre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA)

      • Article

    Changement des coefficients planchers de la catégorie employés ( Avenant n° 7 du 16 février 2006 relatif au changement des coefficients planchers de la catégorie employés)

      • Article 1
    • Procédure de mise en oeuvre
      • Article 2
      • Article 3

    Commission nationale paritaire d'interprétation (Accord du 18 mai 2006 relatif à la commission nationale paritaire d'interprétation)

      • Article

    Avenant à l'accord du 14 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation (Avenant n°1 du 7 décembre 2006 à l'accord du 14 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation)

      • Article 1er
      • Article 2

    Professionnalisation et contribution financière des employeurs à la formation professionnelle (Avenant n°9 du 7 décembre 2006 relatif à la professionnalisation et à la contribution financière des employeurs à la formation professionnelle)

      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3

    Classifications (Avenant n° 11 du 20 décembre 2007 relatif aux classifications)

      • Article 1er
      • Article 2

    Rectificatif à l'avenant n° 11 relatif aux classifications (Avenant n° 11 bis du 10 janvier 2008 portant rectificatif à l'avenant n° 11 relatif aux classifications)

      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    Classification (Avenant n° 13 du 14 février 2008 relatif au changement d'un coefficient et à la classification)

      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3 (Modalités d'application)
      • Article 4 (Corrélation diplôme brevet de technicien supérieur « notariat » et classification)
      • Article 5 (Entrée en vigueur ― Dépôt ― Publicité ― Extension)

    Contrats de professionnalisation (Accord du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation)

      • Article 1er
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Les bénéficiaires des contrats de professionnalisation)
      • Article 4 (Formations éligibles aux contrats de professionnalisation)
      • Article 5 (Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du brevet de technicien supérieur « notariat »)
      • Article 6 (Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du diplôme du 1er cycle de l'institut des métiers du notariat, ou d'un diplôme équivalent, en vue de l'obtention du diplôme de 1er clerc de notaire)
      • Article 7 (Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention de la licence professionnelle métiers du notariat)
      • Article 8 (Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du diplôme de l'institut des métiers du notariat)
      • Article 9 (Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du DESS de droit notarial ou du mastère mention ou spécialité droit notarial en vue de l'obtention des quatre semestrialités du diplôme supérieur de notariat)
      • Article 10 (Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du certificat de qualification professionnelle de comptable taxateur, du certificat de qualification professionnelle de formaliste ou de tout autre certificat de qualification professionnelle mis en place par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle)
      • Article 11 (Entrée en vigueur)
      • Article 12 (Dépôt. ― Publicité. ― Extension)

    Commission nationale paritaire d'interprétation (Procès-verbal du 28 mai 2009 de la commission nationale paritaire d'interprétation)

      • Article

    Contrats de professionnalisation (Avenant n° 1 du 9 juillet 2009 à l'accord du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation)

      • Article 1
      • Article 2

    Prévoyance complémentaire (Avenant n° 15 du 17 décembre 2009 relatif à la prévoyance complémentaire)

      • Article 1er
      • Article 2 (Entrée en vigueur. – Dépôt. – Publicité. – Extension)

    Couverture du risque dépendance totale (Accord du 17 décembre 2009 relatif à la couverture du risque dépendance totale)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet)
      • Article 3 (Risque couvert retenu)
      • Article 4 (Niveau de la cotisation annuelle obligatoire)
      • Article 5 (Prestation garantie)
      • Article 6 (Revalorisation de la base de la prestation garantie)
      • Article 7 (Choix de l'organisme)
      • Article 8 (Rapport annuel)
      • Article 9 (Réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques)
      • Article 10 (Transfert du contrat)
      • Article 11 (Information du salarié)
      • Article 12 (Durée)
      • Article 13 (Révision)
      • Article 14 (Dénonciation)
      • Article 15 (Entrée en vigueur)
      • Article 16 (Dépôt. – Publicité. – Extension)

    Prévoyance complémentaire (Accord du 17 décembre 2009 relatif à la prévoyance complémentaire)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet)
      • Article 3 (Risques couverts retenus)
      • Article 4 (Niveau de la cotisation annuelle obligatoire)
      • Article 5 (Prestations garanties)
      • Article 6 (Revalorisation de la base des prestations garanties)
      • Article 7 (Choix de l'organisme)
      • Article 8 (Rapport annuel)
      • Article 9 (Réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques)
      • Article 10 (Transfert du contrat)
      • Article 11 (Information du salarié)
      • Article 12 (Durée)
      • Article 13 (Révision)
      • Article 14 (Dénonciation)
      • Article 15 (Entrée en vigueur)
      • Article 16 (Dépôt. – Publicité. – Extension)

    Fonds commun de placement multi-entreprise (Accord du 17 décembre 2009 relatif à l'adhésion à un fonds commun de placement multi-entreprise)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5 (Dépôt. – Publicité. – Extension)

    Contrats de professionnalisation (Avenant n° 2 du 20 mai 2010 à l'accord du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Participation financière des employeurs à la formation professionnelle (Avenant n° 17 du 21 octobre 2010 relatif à la participation financière des employeurs à la formation professionnelle)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2 (Modalités de prélèvement du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP))
      • Article 3

    13e mois (Procès-verbal d'interprétation du 16 juin 2011 relatif au 13e mois)

      • Article

    Salariés retraités (Procès-verbal d'interprétation du 7 juillet 2011 relatif aux salariés retraités)

      • Article

    CSFV CFTC (Adhésion par lettre du 17 octobre 2011 de la CSFV CFTC à la convention)

      • Article

    Financement des syndicats (Accord du 24 mai 2012 relatif au financement des syndicats)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    Indemnisation conventionnelle du chômage partiel (Accord du 21 juin 2012 relatif à l'indemnisation conventionnelle du chômage partiel)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet et champ d'application)
      • Article 2 (Caractère complémentaire de l'allocation conventionnelle)
      • Article 3 (Cas de recours au chômage partiel ouvrant droit à l'allocation conventionnelle)
      • Article 4 (Salariés indemnisables)
      • Article 5 (Heures indemnisables)
      • Article 6 (Montant de l'allocation conventionnelle)
      • Article 7 (Assiette de calcul de l'allocation conventionnelle)
      • Article 8 (Rémunération minimale)
      • Article 9 (Plafond de rémunération)
      • Article 10 (Conséquences du chômage partiel sur les congés payés)
      • Article 11 (Conséquences du chômage partiel sur le 13e mois)
      • Article 12 (Conséquences du chômage partiel en cas de maladie, maternité ou adoption)
      • Article 13 (Conséquences du chômage partiel sur les jours de repos RTT)
      • Article 14 (Suivi de l'accord)
      • Article 15 (Révision)
      • Article 16 (Entrée en vigueur et durée)
      • Article 17 (Dépôt. – Publicité. – Extension)

    Plan de formation (Avenant n° 20 du 15 novembre 2012 relatif au plan de formation)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3 (Entrée en vigueur. – Dépôt. – Publicité. – Extension)

    Plan de formation et modalités d'application de la corrélation diplôme-classification (Avenant rectificatif n° 20 bis du 13 décembre 2012 à l'avenant n° 20 du 15 novembre 2012 relatif au plan de formation et aux modalités d'application de la corrélation diplôme-classification)

      • Article 1er
      • Article 2 (Entrée en vigueur. – Dépôt. – Publicité. – Extension)

    Salaires minima (Avenant n° 21 du 14 février 2013 relatif aux salaires minima)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2 (Modalités d'application)
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    Diplômes et classifications (Avenant n° 22 du 26 septembre 2013 relatif aux diplômes et aux classifications)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Classifications (Avenant n° 23 du 17 octobre 2013 relatif aux classifications)

      • Article 1er
      • Article 2 (Modalités d'application)
      • Article 3 (Disposition transitoire)
      • Article 4 (Entrée en vigueur. – Dépôt. – Publicité. – Extension)

    Contrats de professionnalisation (Avenant n° 3 du 12 décembre 2013 relatif aux contrats de professionnalisation)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Modification de l'article 15.6 relatif aux classifications (Avenant n° 24 du 23 janvier 2014 portant modification de l'article 15.6 relatif aux classifications)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2 (Modalités d'application)
      • Article 3 (Entrée en vigueur. – Dépôt. – Publicité. – Extension)

    Accords de branche relatifs à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises des 28 février et 22 juillet 2003 (Avenant n° 2 du 10 juillet 2014 aux accords de branche relatifs à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises des 28 février et 22 juillet 2003)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Contribution financière des employeurs à la formation professionnelle (Avenant n° 26 du 23 janvier 2015 relatif à la contribution financière des employeurs à la formation professionnelle)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Conventions individuelles de forfait en jours (Avenant n° 27 du 19 février 2015 relatif aux conventions individuelles de forfait en jours)

      • Article 1er
      • Article 2 (Modalités d'application)
      • Article 3 (Entrée en vigueur. – Dépôt. – Publicité. – Extension)

    Indemnisation de l'activité partielle (Accord du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation de l'activité partielle)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet et champ d'application)
      • Article 2 (Cas de recours à l'activité partielle ouvrant droit à l'indemnité d'activité partielle)
      • Article 3 (Salariés indemnisables)
      • Article 4 (Heures indemnisables)
      • Article 5 (Montant de l'indemnité d'activité partielle)
      • Article 6 (Assiette de calcul de l'indemnité d'activité partielle)
      • Article 7 (Rémunération minimale)
      • Article 8 (Plafond de rémunération)
      • Article 9 (Conséquences de l'activité partielle sur les congés payés)
      • Article 10 (Conséquences de l'activité partielle sur le 13e mois)
      • Article 11 (Conséquences de l'activité partielle en cas de maladie, de maternité ou d'adoption)
      • Article 12 (Conséquences de l'activité partielle sur les jours de repos)
      • Article 13 (Suivi de l'accord)
      • Article 14 (Révision et dénonciation)
      • Article 15 (Entrée en vigueur et durée)
      • Article 16 (Dépôt. – Publicité. – Extension)

    Régime complémentaire frais de santé (Avenant n° 28 du 9 septembre 2015 relatif aux régime complémentaire frais de santé)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Entrée en vigueur. – Dépôt. – Publicité. – Extension)

    Régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé (Accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet)
      • Article 3 (Bénéficiaires)
      • Article 4 (Obligation d'information des salariés sur le contrat collectif et obligatoire de frais de santé souscrit par l'employeur)
      • Article 5 (Garanties)
      • Article 6 (Financement du régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé)
      • Article 7 (Action sociale)
    • Titre II Recommandation
      • Article 8 (Organisme recommandé)
      • Article 9 (Cotisations appelées par l'organisme recommandé pour les bénéficiaires à titre obligatoire)
      • Article 10 (Garanties surcomplémentaires)
      • Article 11 (Suivi du contrat conclu avec l'organisme recommandé)
      • Article 12 (Conditions de résiliation du contrat conclu avec l'organisme recommandé)
    • Titre III Conditions d'application de l'accord
      • Article 13 (Entrée en vigueur et durée)
      • Article 14 (Révision et dénonciation)
      • Article 15 (Dépôt. – Publicité. – Extension)

    Paritarisme et financement des syndicats (Accord du 15 octobre 2015 relatif au paritarisme et au financement des syndicats)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    Couverture du risque dépendance totale (Avenant n° 1 du 21 janvier 2016 relatif à la couverture du risque dépendance totale)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente (Avenant n° 1 du 21 janvier 2016 relatif à la couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Jours d'absence pour hospitalisation d'enfant (Avenant n° 30 du 21 avril 2016 relatif aux jours d'absence pour hospitalisation d'enfant)

      • Article 1er
      • Article 2

    Droit syndical et représentation (art. 34 de la convention) (Avenant n° 31 du 7 juillet 2016 relatif au droit syndical et à la représentation (art. 34 de la convention))

      • Article 1er
      • Article 2

    Financement des syndicats (Accord du 19 janvier 2017 relatif au financement des syndicats)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) (Avenant n° 34 du 18 mai 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Document unique d'évaluation des risques professionnels dans le notariat (DUERP) (Accord du 13 juillet 2017 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels dans le notariat (DUERP))

      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Prévention des risques professionnels)
      • Article 2.1 (Acteurs de la prévention des risques professionnels)
      • Article 2.2 (Principes généraux de prévention des risques professionnels)
      • Article 3 (Document unique d'évaluation des risques professionnels et plan de prévention)
      • Article 3.1 (DUERP)
      • Article 3.1.1 (Identification des risques professionnels)
      • Article 3.1.2 (Évaluation des risques professionnels)
      • Article 3.1.3 (Établissement du DUERP, mise à jour et communication)
      • Article 3.2 (Plan de prévention)
      • Article 3.2.1 (Détermination des actions de prévention)
      • Article 3.2.2 (Établissement du plan de prévention)
      • Article 4 (Champ d'application. – Entrée en vigueur. – Durée de l'accord)
      • Article 5 (Révision. – Dénonciation)
      • Article 6 (Dépôt. – Publicité. – Extension)
      • Article

    Prévention et gestion des risques psychosociaux (Accord du 21 septembre 2017 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux)

      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Identifier et évaluer les risques)
      • Article 2.1 (Employeur et salariés, acteurs de la prévention et de la gestion des risques psychosociaux)
      • Article 2.2 (Situations à risques)
      • Article 2.3 (Document unique d'évaluation des risques professionnels)
      • Article 3 (Prévenir et gérer les risques identifiés)
      • Article 3.1 (Entretien annuel d'évaluation)
      • Article 3.2 (Actions de communication)
      • Article 3.3 (Formation)
      • Article 4 (Agir en cas de situation de souffrance au travail)
      • Article 4.1 (Faire cesser la situation de souffrance au travail)
      • Article 4.2 (Action du médecin du travail)
      • Article 4.3 (Recours à une cellule d'assistance et d'écoute)
      • Article 5 (Champ d'application. – Entrée en vigueur)
      • Article 6 (Révision. – Dénonciation de l'accord)
      • Article 7 (Publicité. – Dépôt. – Extension de l'accord)

    Frais de santé (Avenant n° 2 du 19 octobre 2017 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif aux frais de santé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Financement des syndicats (Accord du 21 décembre 2017 relatif au financement des syndicats)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    Financement des syndicats (Accord du 22 mars 2018 relatif au financement des syndicats)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Télétravail (Accord du 14 juin 2018 relatif au télétravail)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Définitions)
      • Article 3 (Mise en place du télétravail)
      • Article 4 (Principes généraux)
      • Article 5 (Postes éligibles et lieux du télétravail)
      • Article 6 (Rythme et durée)
      • Article 7 (Demande et refus de télétravail)
      • Article 8 (Obligations de l'employeur)
      • Article 9 (Accident du travail)
      • Article 10 (Droit et devoir de déconnexion)
      • Article 11 (Sécurité informatique)
      • Article 12 (Assurances)
      • Article 13 (Champ d'application et entrée en vigueur)
      • Article 14 (Révision et dénonciation de l'accord)
      • Article 15 (Publicité, dépôt et extension de l'accord)
    • Annexe
      • Article
      • Article

    Déconnexion (Accord du 12 juillet 2018 relatif à la déconnexion)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Droit et devoir de déconnexion)
      • Article 3 (Salariés concernés)
      • Article 4 (Connexion hors temps de travail)
      • Article 5 (Contrôle et alerte)
      • Article 6 (Prévention)
      • Article 7 (Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 8 (Champ d'application et entrée en vigueur)
      • Article 9 (Révision et dénonciation de l'accord)
      • Article 10 (Publicité, dépôt et extension de l'accord)

    Régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé (Avenant n° 3 du 20 septembre 2018 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Accord du 18 avril 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Recrutement)
      • Article 3 (Salaire)
      • Article 4 (Promotions et déroulement de carrière)
      • Article 5 (Formation)
      • Article 6 (Lutte contre le harcèlement sexuel, les agissements sexistes et la violence sexuelle)
      • Article 7 (Dispositions de suivi)
      • Article 8 (Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 9 (Champ d'application et entrée en vigueur)
      • Article 10 (Révision et dénonciation)
      • Article 11 (Publicité, dépôt et extension)

    OPCO (Avenant n° 36 du 20 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    OPCO des entreprises de proximité (Avenant n° 38 du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Intéressement (Accord du 11 juillet 2019 relatif à l'intéressement)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application de l'accord)
      • Article 2 (Objet)
      • Article 3 (Mise en œuvre de l'accord d'intéressement)
      • Article 3.1 (Offices de 50 salariés et plus)
      • Article 3.2 (Offices de moins de 50 salariés)
      • Article 4 (Dispositions de suivi)
      • Article 5 (Révision et dénonciation)
      • Article 6 (Dépôt et entrée en vigueur)
    • Annexe : Accord d'intéressement de l'office XX Conclu dans le cadre de la transposition de l'accord d'intéressement dans la branche du notariat du 11 juillet 2019 pour les exercices XX, XX et XX
      • Préambule
        • Article
        • Article 1er (Caractéristiques de l'intéressement)
        • Article 2 (Bénéficiaires)
        • Article 3 (Formule de calcul de la prime globale d'intéressement)
        • Article 4 (Répartition entre les bénéficiaires)
        • Article 4.1 (Critères)
        • Article 4.2 (Plafonnement des droits individuels)
        • Article 5 (Versement et affectation de l'intéressement)
        • Article 6 (Information des bénéficiaires)
        • Article 6.1 (Information collective)
        • Article 6.2 (Information individuelle)
        • Article 7 (Droits des bénéficiaires quittant l'office)
        • Article 8 (Différends et litiges)
        • Article 9 (Évolutions réglementaires)
        • Article 10 (Date d'effet et durée de l'accord)
        • Article 11 (Modalités de mise en place)

    Contribution conventionnelle de formation et reconversion ou promotion par alternance (Accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Versement de la participation financière des employeurs à la formation professionnelle)
      • Article 2 (La reconversion ou promotion par l'alternance – Pro-A)
      • Article 3 (Pour les offices de moins de 50 salariés)
      • Article 4 (Champ d'application de l'accord)
      • Article 5 (Dépôt et entrée en vigueur)

    Financement des syndicats (Accord du 19 septembre 2019 relatif au financement des syndicats)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Complémentaire frais de santé (Avenant n° 5 du 21 novembre 2019 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Intéressement (Avenant n° 1 du 23 janvier 2020 à l'accord de branche du 11 juillet 2019 relatif à l'intéressement)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Notaire salarié (Avenant n° 39 du 23 janvier 2020 relatif au notaire salarié)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    Modification de l'accord du 13 juillet 2017 (DUERP) (Avenant n° 1 du 15 mai 2020 à l'accord du 13 juillet 2017 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Rectificatif à l'avenant n° 1 du 23 janvier 2020 (intéressement) (Avenant rectificatif du 20 février 2020 à l'avenant n° 1 du 23 janvier 2020 à l'accord de branche du 11 juillet 2019 relatif à l'intéressement)

      • Article 1er
      • Article 2

    Financement des syndicats (Accord du 17 septembre 2020 relatif au financement des syndicats)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Délai de carence entre deux CDD (Accord du 15 mai 2020 relatif au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    Contribution conventionnelle de formation et reconversion ou promotion par alternance (Avenant n° 1 du 17 décembre 2020 à l'accord de branche du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3 (Durée et publicité)

    Travail à temps partiel (Accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Conditions de recours au complément d'heures par avenant temporaire)
      • Article 3 (Modalités d'accès au complément d'heures par avenant temporaire)
      • Article 4 (Contenu de l'avenant temporaire de complément d'heures)
      • Article 5
      • Article 6 (Champs d'application)
      • Article 7 (Durée et publicité)
    • Annexe Trame d'avenant temporaire de complément d'heures au contrat de travail à temps partiel
      • Article
      • Article 1er (Motif du complément d'heures)
      • Article 2 (Durée de l'avenant)
      • Article 3 (Temps de travail et répartition des horaires)
      • Article 4 (Rémunération)
      • Article 5 (Terme de l'avenant)

    Diplômes et classification du notaire salarié (art. 15.6) (Avenant n° 42 du 17 juin 2021 relatif aux diplômes et à la classification du notaire salarié)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Activité partielle de longue durée (APLD) (Accord de branche du 21 octobre 2021 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet de l'accord)
      • Article 3 (Salariés et activités éligibles)
      • Article 4 (Durée d'application du dispositif d'APLD)
      • Article 5 (Réduction maximale de l'horaire de travail)
      • Article 6 (Engagements en matière d'emploi)
      • Article 7 (Engagements en matière de formation professionnelle)
      • Article 8 (Engagements en matière d'indemnisation)
      • Article 9 (Couverture sociale du salarié placé en APLD)
      • Article 10 (Condition du recours à l'APLD)
      • Article 11 (Dispositions de suivi)
      • Article 12 (Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 13 (Durée et publicité)
    • Annexe
      • Article
      • Article 1er (Période de mise en œuvre du dispositif)
      • Article 2 (Salariés et activités éligibles)
      • Article 3 (Réduction de l'horaire de travail)
      • Article 4 (Engagements en matière d'emploi)
      • Article 5 (Engagements en matière de formation professionnelle)
      • Article 6 (Engagements en matière d'indemnisation)
      • Article 7 (Modalités d'information des salariés et des instances représentatives du personnel)
      • Article 8 (Entrée en vigueur et durée du document unilatéral)
      • Article 9 (Demande d'homologation de la décision unilatérale)
      • Article 10 (Publicité et transmission à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)

    Financement des syndicats (Accord de branche du 21 octobre 2021 relatif au financement des syndicats)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Formation professionnelle (Avenant n° 43 du 21 octobre 2021 à la convention collective du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015 relatif à la formation professionnelle)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Comité économique et social (Avenant n° 44 du 21 octobre 2021 à la convention collective du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015 relatif au comité économique et social)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Contribution conventionnelle de formation et Pro-A (Avenant n° 2 du 16 décembre 2021 à l'accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3 (Durée et publicité)

    Adhésion de la FESSAD UNSA (Adhésion par lettre du 20 décembre 2021 de la FESSAD UNSA à la nouvelle convention collective nationale du 19 février 2015)

      • Article

    Rectification articles 5 et 17 de la convention (Avenant n° 1 du 16 juin 2022 à l'accord du 16 décembre 2021 relatif à l'actualisation et à la consolidation de la convention collective)

      • Article 1er (Rectification du titre de l'article 5)
      • Article 2 (Rectification de l'article 17)
      • Article 3 (Publicité, dépôt et extension de l'avenant)

    Dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) (Accord du 16 juin 2022 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Certifications professionnelles éligibles)
      • Article 4 (Modalités de mise en œuvre)
      • Article 5 (Références à la loi dans le présent accord)
      • Article 6 (Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 7 (Entrée en vigueur)
      • Article 8 (Révision et dénonciation de l'accord)
      • Article 9 (Publicité, dépôt et extension de l'accord)
    • Annexe
      • Article

    Actualisation et consolidation de la convention collective (Avenant n° 47 du 20 octobre 2022 à l'accord du 16 décembre 2021 relatif à l'actualisation et la consolidation de la convention collective nationale)

      • Article 1er (Modification de l'article 29.1.2)
      • Article 2 (Date d'entrée en vigueur)
      • Article 3 (Publicité, dépôt et extension de l'avenant)

    Lutte contre le harcèlement au travail (Accord du 15 décembre 2022 relatif à la lutte contre le harcèlement au travail)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Définitions du harcèlement moral et du harcèlement sexuel)
      • Article 3 (Actions de prévention)
      • Article 4 (Dispositifs de soutien aux victimes)
      • Article 5 (Mise en œuvre et suivi des actions de lutte contre le harcèlement au travail)
      • Article 6 (Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés)
      • Article 7 (Date d'entrée en vigueur)
      • Article 8 (Publicité, dépôt et extension de l'accord)

    Financement des syndicats (Accord du 15 décembre 2022 relatif au financement des syndicats)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Modification articles 30, 40 et 41 de la convention collective (Avenant n° 48 du 15 décembre 2022 relatif à la modification des articles 30, 40 et 41 de la convention collective nationale)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification de l'article 30 « Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle »)
      • Article 2 (Modifications de l'articles 40 « Conflits collectifs »)
      • Article 3 (Modifications de l'article 41 « Conflits individuels »)
      • Article 4 (Date d'entrée en vigueur)
      • Article 5 (Publicité, dépôt et extension de l'avenant)

    Contribution conventionnelle de formation et Pro-A (Avenant n° 3 du 16 mars 2023 à l'accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3 (Durée et publicité)

    Lutte contre la discrimination (Accord du 13 juillet 2023 relatif à la lutte contre la discrimination)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Définition de la discrimination)
      • Article 3 (Actions de lutte contre la discrimination à l'embauche)
      • Article 4 (Actions de lutte contre la discrimination du salarié en poste et dispositifs de soutien aux victimes)
      • Article 5 (Mise en œuvre et suivi des actions de lutte contre la discrimination)
      • Article 6 (Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 7 (Date d'entrée en vigueur)
      • Article 8 (Publicité, dépôt et extension de l'accord)

    Modification de l'article 29.1 « Développement des compétences » (Avenant n° 51 du 13 juillet 2023 relatif à la modification de l'article 29.1 « Développement des compétences »)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Article 29.1.1)
      • Article 2 (Article 29.1.3)
      • Article 3 (Date d'entrée en vigueur)
      • Article 4 (Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 5 (Publicité, dépôt et extension de l'avenant)

    Modification de l'article 19.1 « Congés pour événements familiaux » (Avenant n° 52 du 13 juillet 2023 relatif à la modification de l'article 19.1 « Congés pour événements familiaux »)

      • Article 1er (Article 19.1 « Congés pour événements familiaux »)
      • Article 2 (Date d'entrée en vigueur)
      • Article 3 (Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 4 (Publicité, dépôt et extension de l'avenant)

    Modification de l'article 6 « Période d'essai » (Avenant n° 50 du 25 mai 2023 relatif à la modification de la convention collective (article 6 « Période d'essai »))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Article 6 « Période d'essai »)
      • Article 2 (Date d'entrée en vigueur)
      • Article 3 (Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 4 (Publicité, dépôt et extension de l'avenant)

    Modification des articles 30, 40 et 41 (Avenant n° 53 du 21 septembre 2023 relatif à la modification des articles 30, 40 et 41)

      • Article 1er (Modification de l'article 30 « Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle »)
      • Article 2 (Modifications de l'article 40 « Conflits collectifs »)
      • Article 3 (Modifications de l'article 41 « Conflits individuels »)
      • Article 4 (Date d'entrée en vigueur)
      • Article 5 (Publicité, dépôt et extension de l'avenant)

    Financement des syndicats (Accord du 21 septembre 2023 relatif au financement des syndicats)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel (Avenant n° 2 du 16 mars 2023 à l'accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel)

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification de l'article 1er de l'accord de branche du 19 novembre 2020)
      • Article 2 (Modification de l'article 2 alinéa 2 de l'accord de branche du 19 novembre 2020)
      • Article 3 (Modification de la trame d'avenant temporaire de complément d'heures au contrat de travail à temps partiel)
      • Article 4 (Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 5 (Date d'entrée en vigueur)
      • Article 6 (Publicité, dépôt et extension de l'avenant)

    Contribution supplémentaire de formation professionnelle 2024 (Accord du 14 décembre 2023 relatif à la contribution supplémentaire de formation professionnelle au titre de l'année 2024)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4 (Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 5 (Durée et publicité)

    Modification de l'article 15 de la convention (Avenant n° 54 du 14 décembre 2023 relatif à la modification des dispositions de l'article 15 de la convention)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification de l'article 15.1)
      • Article 2 (Modifications de l'article 15.3)
      • Article 3 (Modalités d'application)
      • Article 4 (Dispositions transitoires)
      • Article 5 (Date d'entrée en vigueur)
      • Article 6 (Publicité, dépôt et extension de l'avenant)

    Régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé (Avenant n° 7 du 14 décembre 2023 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7

    Régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé (Avenant n° 8 du 14 décembre 2023 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2
      • Article 3

    Modification de la convention collective (Article 12.2 « Procédure ») (Avenant n° 56 du 21 mars 2024 relatif à la modification de la convention collective (Article 12.2 « Procédure »))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification de l'article 12.2 « Procédure »)
      • Article 2 (Date d'entrée en vigueur)
      • Article 3 (Publicité, dépôt et extension de l'avenant)

Textes Salaires

    Salaires (Avenant n° 1 du 8 juin 2001 relatif aux salaires)

      • Article (Salaires)

    Salaires (Avenant n° 2 du 17 septembre 2002 relatif aux salaires)

      • Article

    Salaires (Avenant n° 3 du 7 février 2003 relatif aux salaires)

    • Salaires et à la valeur du point
      • Article

    Salaires (Avenant n° 6 du 17 février 2005 relatif aux salaires)

      • Article (Salaires)

    Salaires (Avenant n° 6 du 15 février 2007 relatif aux salaires)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Salaires (Avenant n° 12 du 14 février 2008 relatif aux salaires au 1er mars 2008)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Salaires (Avenant n° 14 du 30 octobre 2008 relatif aux salaires au 1er octobre 2008)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Salaires (Salaires - Avenant n° 16 du 23 février 2010 relatif aux salaires minima au 1er mars 2010 )

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Salaires (Salaires - Avenant n° 18 du 17 février 2011 relatif aux salaires au 1er mars 2011)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Salaires minima au 1er mars 2012 (Avenant n° 19 du 15 mars 2012 relatif aux salaires minima au 1er mars 2012)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Salaires (Avenant n° 21 bis du 14 mars 2013 à l'avenant « Salaires » n° 21 du 14 février 2013)

      • Article 1er
      • Article 2 (Entrée en vigueur. – Dépôt. – Publicité. – Extension)

    Salaires minima au 1er octobre 2014 (Avenant n° 25 du 16 octobre 2014 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2014)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Salaires (Avenant n° 29 du 15 octobre 2015 relatif aux salaires)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Salaires (Avenant n° 32 du 22 septembre 2016 relatif aux salaires)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Salaires (Avenant n° 33 du 23 février 2017 relatif aux salaires)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Salaires au 1er mars 2018 (Avenant n° 35 du 15 février 2018 relatif aux salaires)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Salaires au 1er mars 2019 (Avenant n° 37 du 21 février 2019 relatif aux salaires)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Salaires au 1er octobre 2020 (Avenant n° 40 du 17 septembre 2020 relatif aux salaires)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Salaires au 1er mars 2021 (Avenant n° 41 du 18 février 2021 relatif aux salaires au 1er mars 2021)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Rémunération des apprentis (Accord de branche du 21 octobre 2021 relatif à la rémunération des apprentis)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Rémunération des apprentis non titulaires d'un diplôme du notariat visé à l'article 15.6 de la convention collective nationale du notariat)
      • Article 2 (Rémunération des apprentis titulaires d'un BTS « notariat », d'une licence professionnelle métiers du notariat ou d'un diplôme des métiers du notariat)
      • Article 3 (Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 4 (Champ d'application et entrée en vigueur)
      • Article 5 (Révision et dénonciation de l'accord)
      • Article 6 (Publicité, dépôt et extension de l'accord)

    Salaires au 1er mars 2022 (Avenant n° 45 du 17 février 2022 relatif aux salaires au 1er mars 2022)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Valeur du point et salaires minima au 1er octobre 2022 (Avenant n° 46 du 15 septembre 2022 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Valeur du point et minima mensuels au 1er mars 2023 (Avenant n° 49 du 16 février 2023 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Valeur du point et minima mensuels (Avenant n° 55 du 22 février 2024 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

Textes Extensions

    Arrêté du 24 mars 2002 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du notariat. JORF 5 avril 2000.)

      • Article

    Arrêté du 25 février 2002 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale du notariat et d'accords la complétant. JORF 9 mars 2002.)

      • Article

Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité

Numéro de brochure:3134

Texte de base

    OPCO des entreprises de proximité (Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité)

      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'intervention)
      • Article 3 (Forme juridique et dénomination)
      • Article 4 (Missions)
      • Article 5 (Gouvernance et gestion de l'opérateur de compétences)
      • Article 6 (Service de proximité)
      • Article 7 (Ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité)
      • Article 8 (Dépôt)
      • Article 9 (Agrément de l'opérateur de compétences)
      • Article 10 (Durée et suivi)
    • Annexes
      • Annexe I Champ d'application
        • Article
      • Annexe II Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
        • I. – Règles de constitution
          • Article 1er (Personnalité morale et membres)
          • Article 2 (Dénomination)
          • Article 3 (Siège)
          • Article 4 (Objet de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité)
          • Article 5 (Champ d'intervention)
          • Article 6 (Missions et services)
        • II. – Administration et fonctionnement
          • Article 7 (Conseil d'administration)
          • Article 8 (Bureau)
          • Article 9 (Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et organismes de l'interprofession)
          • Article 10 (Présidence paritaire)
          • Article 11 (Contrôle interne. – Comité des risques et d'audit)
          • Article 12 (Sections paritaires professionnelles (SPP))
          • Article 13 (Comité de nomination)
          • Article 14 (Comité de rémunération)
          • Article 15 (Commission financière)
          • Article 16 (Commission certification)
          • Article 17 (Commission apprentissage et professionnalisation)
          • Article 18 (Gestion des sections financières)
          • Article 19 (Commissions paritaires régionales)
          • Article 20 (Exercice des fonctions d'administrateur et des membres désignés dans les comités, les commissions, et les SPP)
          • Article 21 (Coordination des membres siégeant dans les différentes instances de l'OPCO des entreprises de proximité)
          • Article 22 (Direction)
        • III. – Organisation financière
          • Article 23 (Ressources)
          • Article 24 (Dépenses)
          • Article 25 (Commissaires aux comptes et expert-comptable)
        • IV. – Dispositions diverses
          • Article 26 (Règlement intérieur)
          • Article 27 (Dispositions transitoires)
          • Article 28 (Modification des statuts)
          • Article 29 (Durée)
          • Article 30 (Dissolution. – Liquidation)
          • Article 31 (Dépôts des statuts)
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.