CONVENTION COLLECTIVE DISTRIBUTEURS-LOUEURS ET RéPARATEURS DE MATéRIELS (AGRICOLES, TRAVAUX PUBLICS, BâTIMENT, MANUTENTION, MOTOCULTURE DE PLAISANCE, JARDINS ET ESPACES VERTS) 

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Numéro brochure : 3131 | IDCC : 1404
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La convention collective DISTRIBUTEURS-LOUEURS ET RéPARATEURS DE MATéRIELS (AGRICOLES, TRAVAUX PUBLICS, BâTIMENT, MANUTENTION, MOTOCULTURE DE PLAISANCE, JARDINS ET ESPACES VERTS), dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3131 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
La convention collective s'applique aux entreprises dont l'activité économique réelle, exclusive ou principale, est :
― le commerce, la location et/ou la réparation :
― de tracteurs, de machines, de matériels, d'équipements, d'accessoires et de pièces agricoles ;
― de matériels, d'équipements, d'accessoires et de pièces de travaux publics, de bâtiment et de manutention ;
― de matériels, d'équipements, d'accessoires et de pièces de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts ;
― la maréchalerie.

2. Codes NAF

A titre informatif et non exhaustif et sous réserve de répondre à la définition du champ d'application professionnel, les codes suivants de la nomenclature d'activités française (NAF) répertorient le plus souvent les activités économiques prévues au I.1 précédent :
01.62Z : Activités de soutien à la production animale
Sont visées dans cette classe les activités des maréchaux-ferrants.
28.30Z : Fabrication de machines agricoles et forestières
Sont soumises à la présente convention les artisans mécaniciens ruraux exerçant les activités visées dans cette classe.
33.12Z : Réparation de machines et équipements mécaniques
Sont soumises à la présente convention les entreprises exerçant les activités de réparation et d'entretien des machines, de matériels et d'équipements mentionnés au I-1 ci-dessus.
Sont exclus du champ de la présente convention les établissements autonomes qui ont pour activité principale la réparation de matériel agricole dès lors qu'ils appartiennent à une entreprise de fabrication de matériel agricole.
Sont soumis à la présente convention les artisans mécaniciens ruraux.
46 61Z : Commerce de gros de matériel agricole
Sont soumises à la présente convention les entreprises exerçant les activités visées dans cette classe et dont l'activité principale est la vente à l'utilisateur final.
46.62Z : Commerce de gros de machines outils
Sont soumises à la présente convention les seules entreprises dont l'activité principale se rapporte aux matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention ainsi qu'à leurs équipements, accessoires et pièces et est la vente à l'utilisateur final.
46.63Z : Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil
Sont soumises à la présente convention les entreprises exerçant les activités visées dans cette classe et dont l'activité principale est la vente à l'utilisateur final.
46.69B : Commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers
Sont soumises à la présente convention les entreprises dont l'activité principale est le commerce de gros de matériel de manutention et de levage et est la vente à l'utilisateur final.
43.99E : Location avec opérateurs de matériels de construction
Sont assujetties à la présente convention les entreprises de location de machines et de matériels de construction avec opérateur ne correspondant pas à une action de construction spécifique.
47.52A : Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces
Sont soumises à la présente convention les entreprises dont l'activité principale se rapporte aux matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts.
47.52B : Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces
Sont soumises à la présente convention les entreprises dont l'activité principale se rapporte aux matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts.
77.29Z : Location de biens personnels et domestiques
Seules sont soumises à la présente convention les entreprises qui louent exclusivement des matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts.
77.31Z : Location et location-bail de machines et équipements agricoles
Sont soumises à la présente convention les entreprises exerçant les activités visées dans cette classe.
77.32Z : Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
Sont soumises à la présente convention les entreprises exerçant les activités visées dans cette classe.
77.39Z : Location de machines et équipements divers
Sont soumises à la présente convention les entreprises dont l'activité principale se rapporte aux matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention ainsi qu'à leurs équipements, accessoires et pièces.
95.22Z : Réparation de biens personnels et domestiques
Sont soumises à la présente convention les entreprises dont l'activité principale se rapporte aux matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts.

3. Cas particuliers

La présente convention s'applique également aux personnes morales constituées à la fin exclusive de contrôler ou de gérer des entreprises relevant du champ professionnel fixé ci-dessus. Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, des sociétés holding, des sociétés de portefeuille ou des sociétés ad hoc de gestion administrative.
Toutefois, sont exclues du champ d'application professionnel visé ci-dessus :
― les entreprises effectuant, à titre principal et habituel, des activités de commerce d'import-export pour les activités visées au 1 et définies au 2 du I ;
― les entreprises relevant des classes susvisées de la division 46 du présent accord et le code NAF 77.39Z appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques, aussi longtemps que dure cette adhésion.

4. Notion d'activité économique principale

Une entreprise exerce souvent une activité économique principale et des activités économiques accessoires.
La notion d'activité principale se comprend :
― pour une entreprise à caractère commercial (activités de vente ou de location) comme celle qui représente le plus grand chiffre d'affaires ;
― pour une entreprise de prestations de services (réparation et /ou maintenance pour le compte d'autrui) comme celle à laquelle est occupé le plus grand nombre de salariés ;
― pour une entreprise à caractère industriel (fabrication sans rapport avec une activité commerciale ou de prestations de services) comme celle à laquelle est occupé le plus grand nombre de salariés.
Pour une entreprise à activités multiples, c'est-à-dire commerciale, de services et /ou industrielle, il convient pour déterminer l'activité principale de retenir le critère lié à l'effectif lorsque le chiffre d'affaires afférent à l'activité industrielle est supérieur à 50 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise.
La convention collective correspondant à l'activité principale de l'entreprise, ainsi définie, s'applique à l'ensemble des activités accessoires de l'entreprise.
Il est rappelé que la référence au code NAF n'a qu'une valeur indicative et ne dispense pas de rechercher l'activité principale réelle de l'entreprise.
Il suit de la règle posée à l'alinéa précédent que la convention collective s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel défini au I.1 et qui exercent leurs activités sous d'autres codes.
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Consulter le sommaire de la convention collective 3131 - Distributeurs-loueurs et réparateurs de matériels (agricoles, travaux publics, bâtiment, manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts)
Date mise à jour Nouveau texte CCN Distributeurs-loueurs et réparateurs de matériels (agricoles, travaux publics, bâtiment, manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts)
1 31/05/2025 Accord du 2 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle
2 31/05/2025 Accord collectif du 18 septembre 2020 relatif au dispositif « Pro-A »
3 31/05/2025 Accord collectif du 18 septembre 2020 relatif à la formation professionnelle
4 31/05/2025 Accord du 5 février 2021 relatif au dispositif « d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable »
5 31/05/2025 Avenant n° 7 du 26 novembre 2024 relatif à la création de titres à finalité professionnelle et modifiant diverses dispositions de la convention collective
6 31/05/2025 Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012
7 31/05/2025 Avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification des emplois
8 01/02/2025 Avenant n° 15 du 23 janvier 2025 relatif au barème des salaires minima au 1er février 2025
9 01/01/2025 Accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé
10 01/01/2025 Avenant n° 8 du 11 octobre 2024 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé
11 26/11/2024 Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012
12 11/06/2024 Avenant n° 8 du 1er juillet 2014 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident
13 11/06/2024 Avenant n° 6 du 16 février 2024 relatif à la mise à jour des dispositions de la convention collective et de l'avenant nº 8 du 1er juillet 2014
14 11/06/2024 Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012
15 01/04/2024 Avenant n° 14 du 10 avril 2024 relatif au barème des salaires minima au 1er avril 2024
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.