CONVENTION COLLECTIVE INDUSTRIES DE FABRICATION MéCANIQUE DU VERRE 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3079 | IDCC : 669

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La convention collective INDUSTRIES DE FABRICATION MéCANIQUE DU VERRE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3079 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application


1. La présente convention règle, sur le territoire métropolitain, les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des deux sexes dans les établissements des industries du verre dont l'activité relève de la fabrication mécanique et adhérant aux organisations patronales signataires de la présente convention.

La convention est conclue en application de la loi du 11 février 1950 (section II du chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail).

2. Elle s'applique aux industries de la fabrication du verre (usines, sièges sociaux, services commerciaux, dépôts de vente et tous établissements dépendant directement des usines de fabrication), mentionnées dans la nomenclature des activités économiques, en application du décret n° 59-534 du 9 avril 1959 et énumérées ci-dessous :

301.1. Fabrication de verre plat, de moulages, de fibres de verre.

301.11. Fabrication de glaces et de dalles ordinaires ou spéciales, armées ou non, trempées ou non, émaillées ou non, feuilletées ou non, bombées ou non, etc. et de produits opaques ou opalines.

301.12. Fabrication de verre à vitres.

301.13. Fabrication de verres coulés (verre cathédrale laminé, imprimé, armé ou non, trempé ou non, ondulé ou non), fabrication d'ardoises de verre, etc.

301.14 Fabrication de vitrages multiples en glace ou verre.

301.15. Moulage de verre : fabrication de briques, pavés, dalles et tuiles de verre, de bacs d'accumulateurs moulés, de moulages divers.

301.16. Fabrication de fibres de verre, textiles ou non.

301.2. Fabrication de bouteilles, bonbonnes, gobeleterie, flaconnage, etc., en grande série (fabrication entièrement automatique dite Verrerie mécanique).

301.21 Fabrication de bouteilles et bonbonnes, de bocaux verts.

301.22. Fabrication d'isolateurs en verre (non montés).

301.23. Fabrication entièrement automatique de gobeleterie en verre : bocaux blancs, verres à boire, tasses, assiettes, brocs, articles pour la table, verrerie culinaire, bocaux stérilisateurs ou non, etc.

301.24. Fabrication entièrement automatique de flaconnage en verre.

301.25. Fabrication entièrement automatique de verrerie de laboratoire et d'hygiène (articles en verre pour laboratoire, biberons...).

301.4. Fabrication de verre technique

301.41. Fabrication de verre bruts pour optique scientifique.

301.42. Fabrication mécanique de verres bruts de lunetterie, de verres bruts pour miroirs courbes, pour verres de montres.

301.43. Fabrication de verres pour ampoules électriques, radio, etc. (y compris tubes, évasements et baguettes).

301.44. Fabrication de verres pour ampoules de télévision.

301.45. Fabrication d'objets en quartz (ou silice) fondu.

301.47. Fabrication de verres spéciaux pour vitraux.

302.33. Fabrication de verres feuilletés (glaces et verres de sécurité pour le vitrage des automobiles, des immeubles, etc.).

3. Les conventions annexe I et annexe II fixent les conditions particulières du travail des différentes catégories de salariés.


En vigueur non étendu


1. La présente convention règle sur le territoire de la France, sous réserve des dispositions spéciales s'appliquant aux départements et territoires d'outre-mer, les rapports de travail entre les employeurs et les salariés dans les établissements des industries du verre dont l'activité relève de la fabrication mécanique.

La convention est conclue en application de la loi du 11 février 1950, modifiée par la loi du 13 novembre 1982.

2. Elle s'applique aux industries de la fabrication mécanique du verre (usines, sièges sociaux, centres de recherche, services commerciaux et autres, dépôts de vente et tous établissements dépendant directement des usines de fabrication, y compris les établissements de façonnage et de transformation du verre plat), dont l'activité économique et industrielle est mentionnée dans la Nomenclature d'activités françaises (N.A.F.), approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 (paru au J.O. du 11 octobre 1992), sous les mentions suivantes :

26.1 A Fabrication du verre plat :

- la fabrication de verre plat étiré, coulé ou flotté ;

- la fabrication de verre armé, de verre imprimé, de verre teinté, etc.

26.1 C Façonnage et transformation du verre plat :

- la fabrication de verres de sécurité, trempés, feuilletés ou contrecollés ;

- la fabrication de vitrages isolants.

26.1 E Fabrication de verre creux :

- la fabrication de bouteilles et de flacons, pots, bocaux et autres récipients en verre ;

- la fabrication de verrerie de table ;

- la fabrication de plats en verre ou en vitrocéramique ;

- la fabrication d'articles décoratifs en verre.

26.1 G Fabrication de fibres de verre :

- la fabrication de fibres de verre dites " isolation " en masse, en nappe ou en coquille ;

- la fabrication de fibres de verre dites " textiles " en mats, rovings, mèches, etc. ;

- la fabrication de fibres optiques ;

- la fabrication de laine de verre.

Remarque : Cette activité concerne aussi bien les fibres de verre, de quartz et de silice.

26.1 J Fabrication et façonnage d'articles techniques en verre.

La fabrication d'articles en verre ou en cristal ainsi qu'en quartz ou silice fondus, destinés à des usages techniques :

- cônes, écrans et ampoules en verre pour télévision, enveloppes pour lampes ;

- verrerie de laboratoire, d'hygiène et de pharmacie (y compris ampoules pour sérum et analogues) ;

- éléments optiques en verre, non travaillés optiquement, et verres bruts de lunetterie ;

- moulages en verre pour le bâtiment et autres usages ;

- éléments en quartz à usage électronique.

26.1 K Fabrication d'isolateurs en verre :

Cette classe comprend aussi la fabrication de pièces isolantes en verre.

3. Les conventions Annexe I et Annexe II fixent les conditions particulières de travail des différentes catégories de salariés.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Industries de fabrication mécanique du verre
1 10/08/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre
2 28/07/2021 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre
3 14/07/2021 Arrêté du 2 juillet 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 669)
4 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
5 09/03/2021 Arrêté du 1er mars 2021 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 669)
6 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
7 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
8 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
9 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
10 18/01/2021 Accord interbranches du 28 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
11 06/10/2020 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre
12 01/10/2020 Accord du 4 septembre 2020 relatif aux règles encadrant les contrats à durée déterminée et les contrats de travail temporaire
13 12/08/2020 Arrêté du 30 juillet 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 669)
14 04/08/2020 Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 669)
15 12/06/2020 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre
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Mise a jour de la convention collective 3079

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Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 (IDCC: 669)

Numéro de brochure:3079

Texte de base

    Convention collective nationale du 8 juin 1972 (Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972)

    • Champ d'application
      • Préambule
        • Article 1er
        • Article 1er
    • Salariés ne relevant pas de l'industrie mécanique du verre
      • Article 2
    • Conventions régionales et locales
      • Article 3
    • Durée, dénonciation et révision de la convention
      • Article 4
    • Avantages acquis
      • Article 5
    • Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion
      • Article 6
    • Syndicats et section syndicale
      • Article 7
      • Article 7 (Clauses générales)
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10
    • Panneaux d'affichage
      • Article 11
    • Conflits relatifs au droit syndical
      • Article 12
    • Délégués du personnel
      • Article 13
      • Article 14
      • Article 15
    • Désignation des délégués du personnel
      • Article 16
    • Bureaux de vote
      • Article 17
    • Déplacement des délégués du personnel
      • Article 18
    • Délégués suppléants
      • Article 19
    • Comités d'entreprises
      • Article 20
      • Article 21 (Clauses générales)
      • Article 22
    • Embauchage
      • Article 23 (Clauses générales)
    • Période d'essai
      • Article 24
    • Visite médicale
      • Article 25
    • Engagement définitif
      • Article 26
    • Modifications des conditions de travail
      • Article 27
    • Déplacement hors du territoire métropolitain
      • Article 28
    • Promotion du personnel
      • Article 29
    • Grille de classification
      • Article 29 bis
    • Définitions générales et emplois repères
      • Article 29 ter
    • Salaires
      • Article 30
    • Salaire minimal professionnel, valeur du point mensuel, appointements mensuels minimaux, appointements mensuels garantis
      • Article 31
      • Article 32 (1)
    • Jeunes salariés
      • Article 33
    • Bulletin de paie
      • Article 34 (1)
    • Durée du travail
      • Article 35
    • Jours fériés
      • Article 36
    • Repos compensateur pour travail de nuit
      • Article 36 bis
    • Programmation des repos compensateurs
      • Article 36 ter
    • Ancienneté
      • Article 37
    • Travaux pénibles, dangereux et insalubres
      • Article 38
    • Primes de transport hors région parisienne et indemnités de déplacement en France métropolitaine
      • Article 39
    • Déplacements de longue durée en France métropolitaine Congés de détente
      • Article 40
    • Changement de résidence en France métropolitaine
      • Article 41
    • Période militaire
      • Article 42
    • Travail des femmes - Maternité (congé parental)
      • Article 43
      • Article 43
    • Hygiène et sécurité
      • Article 44
    • Apprentissage
      • Article 45
    • Autorisations d'absence pour raisons personnelles
      • Article 46
      • Article 46
    • Maladie grave d'un membre de la famille
      • Article 47
    • Absences pour maladies et accidents
      • Article 48
    • Congés payés
      • Article 49
    • Réintégration
      • Article 50
    • Réduction d'activité
      • Article 51
      • Article 52
    • Four mort
      • Article 53
    • Inventions
      • Article 54
    • Préavis - Notification du licenciement
      • Article 55
      • Article 56
      • Article 57
    • Certificat de travail
      • Article 58
    • Commission nationale paritaire d'interprétation
      • Article 59
    • Commissions régionales et nationale de conciliation
      • Article 60

Textes Attachés

    Classifications (Accord n° 1 du 24 avril 1975 relatif aux classifications)

      • Article 1, 2, 3, 4, 5
    • Modalités pratiques de classement des emplois dans les entreprises
    • Situations individuelles
      • Article 7
    • Incidence sur les régimes de retraite complémentaire
      • Article 8
    • Date d'application
      • Article 9
    • Positionnement des CQP dans la grille de classification
      • Article 9
    • Définition et reconnaissance de la polyvalence et/ou polycompétence
      • Article 10
    • Dénonciation
      • Article 11
    • Révision
      • Article 12
    • Clause de suivi
      • Article 13
    • Durée et entrée en vigueur
      • Article 14

    Annexe Classifications (Annexe à l'accord n° 1 du 24 avril 1975 relatif aux classifications)

    • Tableau de correspondance
      • Article
    • Grille des classifications conventionnelles
      • Article
    • Classifications
      • Classification des métiers
        • Article
      • Agent sans spécialité (catégorie 2 ; coefficient 125).
        • Article
      • Agent spécialisé 1er échelon (catégorie 3 a ; coefficient 135).
        • Article
      • Agent spécialisé 2e échelon (catégorie 3 b ; coefficient 145).
        • Article
      • Agent spécialisé 3e échelon (catégorie 3 c ; coefficient 155).
        • Article
      • Agent qualifié 1er échelon (catégorie 4 a ; coefficient 165).
        • Article
      • Agent qualifié 2e échelon (catégorie 4 b ; coefficient 180).
        • Article
      • Agent qualifié 3e échelon (catégorie 4 c ; coefficient 190).
        • Article
      • Agent hautement qualifié 1er échelon (catégorie 5 a ; coefficient 200).
        • Article
      • Agent hautement qualifié 2e échelon (catégorie 5 b ; coefficient 215).
        • Article
      • Techniciens, agents de maîtrise et cadres
        • Article
      • Techniciens et agents de maîtrise (catégorie 6 a ; coefficient 230).
        • Article
      • Techniciens et agents de maîtrise (catégorie 6 b ; coefficient 250).
        • Article
      • Techniciens et agents de maîtrise (catégorie 6 c ; coefficient 270).
        • Article
      • Techniciens et agents de maîtrise (catégorie 6 d ; coefficient 290).
        • Article
      • Techniciens et agents de maîtrise (catégorie 7 a, coefficient 315 ; : catégorie 7 b, coefficient 345 ; catégorie 7 c, coefficient 375).
        • Article
      • Cadres (catégorie 8 a ; coefficient 390, puis après un an 410).
        • Article
      • Cadres (catégorie 8 b, coefficient 450 ; catégorie 8 c, coefficient 550 ; catégorie 8 d, coefficient 660).
        • Article
      • Cadres (catégorie 9 ; coefficient 880).
        • Article
    • Dispositions particulières concernant les cadres débutants
      • Article

    Annexe I à la convention collective : Conditions particulières de travail des ouvriers et employés (Annexe I à la convention collective du 8 juin 1972 : Conditions particulières de travail des ouvriers et employés )

    • Conditions particulières de travail des ouvriers et employés
      • Bénéficiaires
        • Article 1er
      • Période d'essai
        • Article 2
      • Majoration pour certaines heures de travail
        • Article 3
      • Prime de panier du poste de nuit
        • Article 4
      • Travail par poste
        • Article 5
      • Travaux multiples - Remplacement et arrêt de travail
        • Article 6
      • Indemnisation en cas de maladie ou accident
        • Article 7
      • Prime d'ancienneté
        • Article 8
      • Jours fériés travaillés
        • Article 9
      • Déplacements
        • Article 10
      • Travail des femmes mécanographes sur grosses machines et des standardistes
        • Article 11
      • Préavis
        • Article 12
      • Indemnité de congédiement
        • Article 13
      • Indemnité de licenciement
        • Article 13
      • Mise à la retraite avant soixante-cinq ans dans le cadre d'un régime complémentaire ou supplémentaire d'entreprise
        • Article 14
      • Départ à la retraite (à l'initiative du salarié)
        • Article 14
      • Mise à la retraite à partir de 65 ans (1)
        • Article 15
        • Article 15
      • Mise à la retraite (à l'initiative de l'employeur)
        • Article 15
        • Article 15
      • Départ en retraite entre soixante et soixante-cinq ans avec attribution de la retraite de sécurité sociale au taux plein
        • Article 16

    Annexe II à la convention collective : conditions particulières de travail des agents de maîtrise, techniciens et assimilé et des cadres (Annexe II à la convention collective du 8 juin 1972 relative aux conditions particulières de travail des agents de maîtrise, techniciens et assimilé et des cadres)

    • Conditions particulières de travail des agents de maîtrise, techniciens et assimilés et des cadres
      • Bénéficiaires
        • Article 1er
      • Engagement
        • Article 2
      • Période d'essai
        • Article 3
      • Appointements et régime de travail
        • Article 4
      • Indemnité de dérangement
        • Article 5
      • Remplacement provisoire
        • Article 6
      • Prime d'ancienneté
        • Article 7
      • Indemnisation en cas de maladie ou accident
        • Article 8
      • Déplacements
        • Article 9
      • Changement de résidence
        • Article 10
      • Clause de non-concurrence
        • Article 11
      • Préavis
        • Article 12
      • Indemnité de congédiement
        • Article 13
      • Indemnité de licenciement
        • Article 13
      • Mise à la retraite à partir de 65 ans
        • Article 14
      • Départ à la retraite (à l'initiative du salarié)
        • Article 14
      • Cessation du contrat entre 60 et 65 ans
        • Article 15
      • Mise à la retraite (à l'initiative de l'employeur)
        • Article 15

    Annexe Formation professionnelle (Annexe Formation professionnelle - Accord du 8 décembre 1983)

        • Article Préambule
    • I. - Gestion de la contribution des employeurs obligatoirement affectée au financement du congé individuel de formation
      • Article 1er
      • Article 2
    • II. - Rôle de la CNPE en matière de formation (Dispositions complétant celles de l'accord du 25 avril 1969)
      • Évolution des technologies et des fabrications et ses conséquences
        • Article 3
      • Congés individuels
        • Article 4
        • Article 5
      • Actions de formation dans les entreprises
        • Article 6
    • III - Rôle des commissions de formation des comités d'entreprise ou d'établissement
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10
    • IV - Prise en considération de la qualification acquise du fait des actions de formation
      • Article 11
      • Article 12
      • Article 13
    • V. - Accueil et insertion des jeunes dans l'entreprise
      • Article 14
      • Article 15
      • Article 16
      • Article 17
      • Article 18

    Composition des délégations syndicales participant aux réunions paritaires de branche se tenant dans la cadre de la fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre (Accord du 15 mars 1995 relatif à la composition des délégations syndicales participant aux réunions paritaires de branche se tenant dans la cadre de la fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre)

    • Réunions visées par l'accord
    • Composition des délégations
    • Frais de repas et d'hébergement
    • Durée de l'accord
    • Dépôt

    Aménagement et réduction du temps de travail (Accord du 31 août 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail)

      • Article Préambule
      • Article 1er (Champ d'application)
    • Chapitre Ier : Définitions
      • Article 2 (Durée du travail)
      • Article 3 (Temps de travail effectif)
      • Article 4 (Repos quotidien)
    • Chapitre II : Mise en oeuvre et modalités
      • Article 5.1 (Modalités de la réduction de la durée légale du travail)
      • Article 5.2 (Réduction sous forme de jours de repos)
      • Article 6.1 (Modulation - Principe)
      • Article 6.2 (Modalités de mise en oeuvre et programmation annuelle indicative)
      • Article 6.3 (Délai de prévenance des changements d'horaire)
      • Article 6.4 (Limites de la modulation)
      • Article 6.5 (Rémunération et régularisation)
      • Article 6.6 (Chômage partiel)
    • Chapitre III : Heures supplémentaires
      • Article 7 (Définition)
      • Article 8 (Contingent annuel d'heures supplémentaires)
      • Article 9 (Modalités de paiement et récupération)
    • Chapitre IV : Disposition spécifique
      • Article 10 (Cadres, personnel d'encadrement et personnel non sédentaire)
      • Article 10.1 (Forfait annuel sur la base d'une référence horaire)
      • Article 10.2 (Forfait reposant sur un décompte annuel en journées)
      • Article 10.3 (Cadres dirigeants)
    • Chapitre V : Compte épargne-temps
      • Article 11.1 (Définition)
      • Article 11.2 (Salariés bénéficiaires)
      • Article 11.3 (Mise en place)
      • Article 11.4 (Alimentation)
      • Article 11.5 (Utilisation)
      • Article 11.6 (Conditions d'octroi du congé)
    • Chapitre VI : Travail à temps partiel
      • Article 12 (Temps partiel convenu)
      • Article 12.1 (Initiative du travail à temps partiel)
      • Article 12.2 (Dispositions spécifiques favorisant le temps partiel)
      • Article 12.2.1 (Période expérimentale)
      • Article 12.2.2 (Droits conventionnels et légaux)
      • Article 12.2.3 (Priorité d'emploi)
    • Chapitre VII : Dispositions générales
      • Article 13 (Durée de l'accord)
      • Article 14 (Mandatement)
      • Article 15 (Entrée en vigueur, régime juridique)
      • Article 16 (Commission paritaire nationale de suivi)
      • Article 17 (Extension)
      • Article 18 (Dépôt)
      • Article 1er (Cinquième semaine de congés payés)

    Cessation anticipée d'activite de salariés (Accord du 16 juillet 2001 relatif à la cessation anticipée d'activite de salariés)

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application professionnel
      • Article 1er
    • Conditions d'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés
      • Article 2
    • Adhésion
      • Article 3
    • Montant et versement de l'allocation
      • Article 4
    • Les retraites complémentaires
      • Article 5
    • La prévoyance et la mutuelle
      • Article 6
    • Sortie du dispositif
      • Article 7
    • La reprise partielle d'activité au sein de l'entreprise
      • Article 8
    • Reprise d'une activité chez un autre employeur
      • Article 9
    • Remplacement
      • Article 10
    • Durée de l'accord
      • Article 11
    • Dispositions administratives et juridiques
      • Article 12
    • Suivi de l'accord
      • Article 13
    • Entrée en vigueur
      • Article 14
    • Dépôt
      • Article 15

    Formation professionnelle (Accord du 13 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle)

    • Préambule
      • Article
    • Chapitre Ier : Les objectifs et les publics de la formation professionnelle de la branche
      • Article 1.1
      • Les publics
        • Article 1.2
    • Chapitre II : L'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
      • Article
      • Principe
        • Article 2
      • Missions
        • Article 3
      • Fonctionnement
        • Article 4
      • Financement
        • Article 5
    • Chapitre III : Contrat et période de professionnalisation
      • Le contrat de professionnalisation
        • Article 6
      • Période de professionnalisation
        • Article 7
    • Chapitre IV : Le droit individuel à la formation (DIF)
      • Article
      • Montant du crédit d'heures et droit au cumul des heures de formation
        • Article 8
      • Champ d'application du DIF
        • Article 9
      • Nature des actions de formation éligibles au DIF
        • Article 10
      • Mise en oeuvre du DIF
        • Article 11
      • Rupture du contrat de travail
        • Article 12
      • Transférabilité du DIF
        • Article 13
    • Chapitre V : Le financement de la formation
      • Frais de formation dans le cadre de la professionnalisation
        • Article 14
      • Contributions obligatoires au financement de la formation
        • Article 15
    • Chapitre VI : Dispositions particulières
      • Le tutorat
        • Article 16
      • Le rôle de l'encadrement dans le développement de la formation professionnelle
        • Article 17
      • L'entretien professionnel et le bilan de compétence
        • Article 18
      • Le passeport formation
        • Article 19
      • La validation des acquis de l'expérience (VAE)
        • Article 20
      • Egalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation professionnelle
        • Article 21
    • Chapitre VII : Modalités d'application
      • Dépôt et publicité
        • Article 22
      • Durée
        • Article 23
      • Dénonciation et révision
        • Article 24
      • Entrée en vigueur
        • Article 25
      • Valeur normative du présent accord
        • Article 26 (Formation professionnelle)
      • Extension
        • Article 27

    Avenant à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle (Avenant du 14 septembre 2006 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle)

        • Article

    Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Accord du 11 octobre 2007 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1))

    • Préambule
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article

    Prise en charge des frais de délégation syndicale (Accord du 31 janvier 2011 relatif à la prise en charge des frais de délégation syndicale)

      • Article 1er (Réunions visées par l'accord)
      • Article 2 (Frais de repas et d'hébergement)
      • Article 3 (Frais de transport)
      • Article 4 (Situation exceptionnelle)
      • Article 5 (Dénonciation et durée de l'accord)
      • Article 6 (Dépôt)
      • Article 7 (Date d'application)

    Désignation d'un OPCA (Accord du 17 mai 2013 relatif à la désignation d'un OPCA)

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Adhésion à OPCALIA)
      • Article 3 (Section paritaire professionnelle)
      • Article 4 (Durée et date d'application)
      • Article 5 (Dénonciation)
      • Article 6 (Dépôt et extension)

    Dénonciation de la fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre (Dénonciation par lettre du 25 juillet 2014 de la fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre de l'accord du 15 mars 1995 relatif aux réunions syndicales)

      • Article

    Création des certificats de qualification professionnelle (CQP) (Accord du 26 août 2015 relatif à la création des certificats de qualification professionnelle (CQP))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Intérêt de la création de CQP)
      • Article 2 (Création, renouvellement et suppression des CQP)
      • Article 2.1 (Création des CQP et enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP))
      • Article 2.2 (Révision et suppression des CQP)
      • Article 3 (Accès à la certification CQP)
      • Article 3.1 (Public éligible)
      • Article 3.2 (Modalités d'accès)
      • Article 3.3 (Dispositifs mobilisables)
      • Article 4 (Modalités d'attribution)
      • Article 4.1 (Composition du jury)
      • Article 4.2 (Délivrance des CQP)
      • Article 5 (Reconnaissance des CQP)
      • Article 5.1 (Reconnaissance dans l'entreprise)
      • Article 5.2 (Reconnaissance interbranches (CQPI))
      • Article 6 (Gestion administrative et statistiques CQP)
      • Article 7 (Révision)
      • Article 8 (Dénonciation)
      • Article 9 (Durée. – Dépôt. – Extension)
      • Article 10 (Date d'application)

    Positionnement conventionnel des CQP (Accord du 13 décembre 2016 relatif au positionnement conventionnel des CQP)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Positionnement conventionnel des CQP)
      • Article 1.1 (Cas du salarié ayant obtenu le CQP et tenant le poste en lien avec la certification validée)
      • Article 1.2 (Cas du salarié ayant obtenu le CQP sans tenir le poste pour lequel il a obtenu le CQP)
      • Article 1.3 (Cas du changement d'entreprise dans la branche)
      • Article 2 (Bilan annuel et clause de suivi)
      • Article 3 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 4 (Révision)
      • Article 5 (Dénonciation)
      • Article 6 (Formalités de dépôt)

    Révision de l'accord n° 1 du 24 avril 1975 et de l'annexe « Classification » (Avenant du 20 juillet 2017 portant révision de l'accord n° 1 du 24 avril 1975 et de l'annexe « Classification »)

    • Préambule
      • Article
      • Article (s) 1er à 5
      • Article 6 (Modalités pratiques de classement des emplois dans les entreprises)
      • Article 7 (Situations individuelles)
      • Article 8 (Incidences sur les régimes de retraite complémentaire)
      • Article 9 (Positionnement des CQP dans la grille de classification)
      • Article 10 (Définition et reconnaissance de la polyvalence et/ou polycompétence)
      • Article 11 (Dénonciation)
      • Article 12 (Révision)
      • Article 13 (Clause de suivi)
      • Article 14 (Durée et entrée en vigueur)
    • Annexe classification
      • Article
      • Article

    Egalité professionnelle (Avenant n° 1 du 30 novembre 2017 portant révision de l'accord du 11 octobre 2007 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Principes pour garantir l'égalité professionnelle)
      • Article 2 (Orientations)
      • Article 3 (Dispositions finales)

    Composition des délégations syndicales participant aux réunions paritaires de branche (Accord du 20 mars 2018 relatif à la composition des délégations syndicales participant aux réunions paritaires de branche)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Réunions visées par l'accord)
      • Article 2 (Composition des délégations)
      • Article 3 (Journée d'études)
      • Article 4 (Frais des délégations syndicales)
      • Article 5 (Durée de l'accord)
      • Article 6 (Révision de l'accord)
      • Article 7 (Dénonciation de l'accord)
      • Article 8 (Dépôt – publicité)
      • Article 9 (Date d'application)

    Frais de repas, d'hébergement et de transport des délégations syndicales participant aux réunions paritaires de branche (Avenant n° 1 du 20 mars 2018 à l'accord du 31 janvier 2011 relatif aux frais de repas, d'hébergement et de transport des délégations syndicales participant aux réunions paritaires de branche)

      • Article

    OPCO Industrie (Accord du 18 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO Industrie))

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Désignation de l'OPCO Industrie regroupant les secteurs industriels)
      • Article 3 (Commissions paritaires transversales)
      • Article 4 (Durée et date d'application)
      • Article 5 (Dénonciation)
      • Article 6 (Dépôt et extension)

    Révision annexe I (Accord du 20 septembre 2019 relatif à la révision des conditions particulières de travail des ouvriers et employés (annexe I))

      • Article 1er (Révision des articles 2, 12, 13, 14 et 15)
      • Article 2 (Situation des entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 3 (Révision)
      • Article 4 (Dénonciation)
      • Article 5 (Durée de l'accord)
      • Article 6 (Dépôt)
      • Article 7 (Demande d'extension et entrée en vigueur)

    Révision annexe II (Accord du 20 septembre 2019 relatif à la révision des conditions particulières de travail des agents de maîtrise, techniciens et assimilés et des cadres (annexe II))

      • Article 1er (Révision des articles 3, 12, 13, 14 et 15)
      • Article 2 (Situation des entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 3 (Révision)
      • Article 4 (Dénonciation)
      • Article 5 (Durée de l'accord)
      • Article 6 (Dépôt)
      • Article 7 (Demande d'extension et entrée en vigueur)

    Mise en place de la CPPNI (Accord du 4 juillet 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Missions de la CPPNIC)
      • Article 2 (Composition et fonctionnement de la CPPNIC)
      • Article 3 (Situation des entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 4 (Entrée en vigueur et durée du présent accord)
      • Article 5 (Champ d'application. Publication. Extension)
      • Article 6 (Dénonciation. Révision)

    Règles encadrant les CDD et les CTT (Accord du 4 septembre 2020 relatif aux règles encadrant les contrats à durée déterminée et les contrats de travail temporaire)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Suppression du délai de carence entre une succession de CDD et ou CTT)
      • Article 3 (Durée conventionnelle maximale du cumul des CDD ou des contrats de travail temporaire)
      • Article 4 (Prime de précarité)
      • Article 5 (Prise effective des congés payés)
      • Article 6 (Information sur les postes disponibles en CDI dans l'entreprise)
      • Article 7 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 8 (Durée et suivi de l'accord)
      • Article 9 (Révision)
      • Article 10 (Dénonciation)
      • Article 11 (Entrée en vigueur)
      • Article 12 (Extension)

Textes Salaires

    Salaires (Accord n° 2 du 24 avril 1975 relatif aux salaires)

      • Article

    Salaires (Accord du 23 février 2007 relatif aux salaires)

      • Article (Salaires)

    Salaires (Accord du 27 octobre 2008 relatif aux appointements mensuels garantis pour 2008)

      • Article 1er (Appointements mensuels garantis)
      • Article 2 (Salaire minimal professionnel (SMP))
      • Article 3 (Revalorisation annuelle)
      • Article 4 (Bilan de branche)
      • Article 5 (Modalités d'application)
      • Article 6 (Révision)
      • Article 7 (Dénonciation et durée de l'accord)
      • Article 8 (Dépôt)
      • Article 9 (Extension)
      • Article 10 (Date d'application)
    • Annexe
      • Article

    Salaires (Accord du 14 septembre 2009 relatif aux appointements mensuels garantis au 1er septembre 2009)

      • Article 1er (Appointements mensuels garantis)
      • Article 2 (Salaire minimal professionnel (SMP))
      • Article 3 (Revalorisation annuelle)
      • Article 4 (Bilan de branche)
      • Article 5 (Modalités d'application)
      • Article 6 (Révision)
      • Article 7 (Dénonciation et durée de l'accord)
      • Article 8 (Dépôt)
      • Article 9 (Extension)
      • Article 10 (Date d'application)
    • Annexe
      • Article

    Salaires minima pour l'année 2011 (Accord du 24 février 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011)

      • Article 1er (Appointements mensuels garantis)
      • Article 2 (Salaire minimal professionnel (SMP))
      • Article 3 (Revalorisation annuelle)
      • Article 4 (Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
      • Article 5 (Modalités d'application)
      • Article 6 (Prévoyance)
      • Article 7 (Révision)
      • Article 8 (Dénonciation et durée de l'accord)
      • Article 9 (Dépôt)
      • Article 10 (Extension)
      • Article 11 (Date d'application)
    • Annexe
      • Article

    Salaires minima au 1er mars 2012 (Accord du 23 février 2012 relatif aux salaires minima au 1er mars 2012)

      • Article 1er (Appointements mensuels garantis)
      • Article 2 (Salaire minimal professionnel (SMP))
      • Article 3 (Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
      • Article 4 (Modalités d'application)
      • Article 5 (Révision)
      • Article 6 (Dénonciation de l'accord)
      • Article 7 (Durée de l'accord)
      • Article 8 (Dépôt)
      • Article 9 (Extension)
      • Article 10 (Date d'application)
    • Annexe
      • Article

    Salaires minima au 1er août 2016 (Accord du 19 juillet 2016 relatif aux salaires minima au 1er août 2016)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Nouvelle grille annexée)
      • Article 3 (Revalorisation du salaire minimal professionnel (SMP))
      • Article 4 (Principe de hiérarchisation prévue pour les premiers coefficients)
      • Article 5 (Evolution salariale sur le haut de la grille)
      • Article 6 (Coefficients de raccordement (200 et 215))
      • Article 7 (Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
      • Article 8 (Révision)
      • Article 9 (Dénonciation)
      • Article 10 (Durée de l'accord)
      • Article 11 (Dépôt)
      • Article 12 (Demande d'extension et entrée en vigueur)
    • Annexe
      • Article

    Salaires minima au 1er mai 2017 (Accord du 29 mars 2017 relatif aux salaires minima au 1er mai 2017)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Nouvelle grille annexée)
      • Article 3 (Revalorisation du salaire minimal professionnel (SMP))
      • Article 4 (Application des écarts plancher pour les premiers coefficients)
      • Article 5 (Évolution salariale sur le haut de la grille)
      • Article 6 (Coefficients de raccordement (200 et 215))
      • Article 7 (Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
      • Article 8 (Révision)
      • Article 9 (Dénonciation)
      • Article 10 (Durée de l'accord)
      • Article 11 (Dépôt)
      • Article 12 (Demande d'extension et entrée en vigueur)
    • Annexe
      • Article

    Salaires minima 2018 (Accord du 20 mars 2018 relatif aux salaires minima 2018)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Nouvelle grille annexée)
      • Article 3 (Revalorisation du salaire minimal professionnel (SMP))
      • Article 4 (Application des écarts planchers pour les premiers coefficients)
      • Article 5 (Application d'un nouvel écart plancher à partir de 2019)
      • Article 6 (Coefficients de raccordement (200, 215 et 230))
      • Article 7 (Égalité salariale entre les femmes et les hommes)
      • Article 8 (Révision)
      • Article 9 (Dénonciation)
      • Article 10 (Durée de l'accord)
      • Article 11 (Dépôt)
      • Article 12 (Demande d'extension et entrée en vigueur)
    • Annexe
      • Article

    Salaires minima 2019 (Accord du 25 avril 2019 relatif aux salaires minima pour l'année 2019)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Nouvelle grille annexée)
      • Article 3 (Revalorisation du salaire minimal professionnel (SMP))
      • Article 4 (Application des écarts plancher pour les premiers coefficients)
      • Article 5 (Évolution salariale sur le haut de la grille)
      • Article 6 (Coefficients de raccordement (200, 215 et 230))
      • Article 7 (Égalité salariale entre les femmes et les hommes)
      • Article 8 (Situation des entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 9 (Révision)
      • Article 10 (Dénonciation)
      • Article 11 (Durée de l'accord)
      • Article 12 (Dépôt)
      • Article 13 (Demande d'extension et entrée en vigueur)
    • Annexe
      • Article

    Salaires minima pour l'année 2020 (Accord du 10 avril 2020 relatif aux salaires minima pour l'année 2020)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Nouvelle grille annexée)
      • Article 3 (Revalorisation du salaire minimal professionnel (SMP))
      • Article 4 (Égalité salariale entre les femmes et les hommes)
      • Article 5 (Situation des entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 6 (Révision)
      • Article 7 (Dénonciation)
      • Article 8 (Durée de l'accord)
      • Article 9 (Dépôt)
      • Article 10 (Demande d'extension et entrée en vigueur)
    • Annexe
      • Article

Textes Extensions

    ARRETE du 10 mai 1973 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre et des textes qui lui sont annexés. JORF 10 juin 1973.)

      • Article 1, 2, 3, 4

    ARRETE du 19 juin 1975 (Arrêté portant agrément d'un accord relatif à l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans les industries de fabrication mécanique du verre. JORF 28 juin 1975.)

      • Article 1er

    ARRETE du 20 février 1976 (Arrêté portant extension d'accords intervenus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre et des textes qui lui sont annexés. JORF 2 avril 1976 rectificatif J.O. 17 juillet 1976.)

      • Article 1er

    ARRETE du 17 mai 1976 (Arrêté portant agrément d'un accord relatif à l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans les industries de fabrication mécanique du verre. JORF 12 juin 1976.)

      • Article 1er

    ARRETE du 31 octobre 1994 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre. JORF 10 novembre 1994.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 28 juillet 2000 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre. JORF 25 août 2000.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 2 mars 2005 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre. JORF 13 mars 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 7 décembre 2006 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre. JORF 19 décembre 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 20 juin 2007 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre. JORF 5 juillet 2007.)

      • Article 1, 2, 3

Accord interbranches du 28 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Numéro de brochure:3079

Texte de base

    Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) (Accord interbranches du 28 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Bénéficiaires)
      • Article 2 (Objet, forme et durée)
      • Article 3 (Mise en œuvre)
      • Article 4 (Déroulement de la formation professionnelle)
      • Article 5 (Désignation d'un tuteur)
      • Article 6 (Financement de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A))
      • Article 7 (Égalité professionnelle)
      • Article 8 (Champ d'application)
      • Article 9 (Durée de l'accord)
      • Article 10 (Entrée en vigueur)
      • Article 11 (Adhésion)
      • Article 12 (Dénonciation)
      • Article 13 (Révision)
      • Article 14 (Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord)
      • Article 15 (Extension)
      • Article 16 (Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 17 (formalités de publicité et de dépôt)
    • Annexes
      • Article
      • Article
      • Article
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.