CONVENTION COLLECTIVE CABINETS D'AVOCATS 

Commander l'édition 2021

 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3078 | IDCC : 1000, 1850

 Versions disponibles pour cette convention collective:
 







Aide pour commander :

 
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
La convention collective CABINETS D'AVOCATS, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3078 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application


La présente convention collective règle les obligations réciproques et les rapports entre les avocats et leur personnel salarié.

Elle s'applique aussi aux employés permanents des organisations ordinales et professionnelles des avocats et à ceux des organisations issues de la présente convention collective qui ne seraient pas couverts par une autre convention collective.

Les conventions particulières entre un avocat et un ou plusieurs membres de son personnel ne peuvent en aucun cas contenir des conditions moins avantageuses que celles de la présente convention.

Les dispositions concernant les régimes de retraite et de prévoyance feront l'objet de conventions particulières par voie d'avenant à la présente convention. En attendant et conformément aux articles 46 et 52 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le personnel continuera à bénéficier du régime de retraite complémentaire géré par la caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués à la cour (CREPA) dans le cadre notamment des dispositions prévues par le décret n° 72-841 du 13 septembre 1972.

Les parties signataires de la présente convention conclue le 20 février 1979 précisent que l'avocat salarié n'entre pas dans le champ d'application de cette convention.
Lire la suite
Date mise à jour Nouveau texte CCN Cabinets d'avocats
1 09/07/2021 Accord du 22 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)
2 10/06/2021 Accord du 17 novembre 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
3 10/06/2021 Accord du 2 juin 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
4 01/05/2021 Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996.
5 01/05/2021 Avenant n° 24 du 26 avril 2019 relatif aux congés exceptionnels
6 15/04/2021 Accord du 6 juin 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux
7 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
8 09/04/2021 Accord de méthode du 9 avril 2021 relatif à la mise en œuvre de l'accord de fusion des champs du 26 juillet 2019
9 14/02/2021 Avenant n° 126 du 15 mars 2019 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle
10 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
11 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
12 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
13 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
14 27/01/2021 Avenant n° 117 du 20 octobre 2017 relatif au régime de prévoyance
15 01/01/2021 Avenant n° 125 du 12 juillet 2019 relatif aux congés exceptionnels
Version livre
Texte de la convention collective
Livre de la convention collective 3078

  • Textes attachés applicables
  • Sommaire clair et pratique
  • Grille de salaire applicable
  • Livraison rapide*
  • Téléchargement OFFERT (après paiement de la commande)
  • Guide de la convention collective
    (comment lire sa convention)
Version PDF
Texte de la convention collective
Téléchargement de la convention collective 3078

  • Téléchargement immédiat après paiement
  • Sommaire clair et pratique
  • Grille de salaire applicable
  • Mises à jour au 16-10-2021
  • Téléchargement du Code du travail OFFERT
Abonnement
Compte accès illimité pendant 1 an
(sans renouvellement automatique)
Mise a jour de la convention collective 3078

  • Convention collective
  • Textes attachés applicables
  • Mises à jour pendant 1 an
  • Outils de recherche:
    • Accès index thématique
    • Moteur de recherche
    • Index alphabétique expert
    • Index chronologique
  • Téléchargement illimité :
    • Convention collective, Mises à jour
    • Code du travail, Tous les codes français
  • Téléchargement OFFERT (après paiement de la commande)
  • Guide de la convention collective
    (comment lire sa convention)

Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980. (IDCC: 1000)

Numéro de brochure:3078

Texte de base

    Convention collective nationale du 20 février 1979 (Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980.)

      • Article
    • Titre Ier : Dispositions générales
      • Article 1er
      • Durée
        • Article 2
        • Article 3
        • Article 4
        • Article 5
    • Titre II : Droit syndical et exercice de ce droit
      • Article 6
      • Article 7
    • Titre III : Du personnel - Classification
      • Article 8
      • Intérim
        • Article 9
      • Période d'essai
        • Article 10
      • Discipline
        • Article 11
    • Titre IV : Rémunération - Prime - Indemnité
      • Rémunération
        • Article 12
      • Prime d'ancienneté
        • Article 13
      • Indemnité de fin de carrière
        • Article 14
    • Titre V : Embauchage et licenciement
      • Article 15
      • Article 16
      • Article 17
      • Article 18
      • Article 19
      • Démission et licenciement
        • Article 20
    • Titre VI : Congés payés. - Incapacité de travail. - Maternité. - Service national
      • Article 21
      • Article 22
      • Article 23
      • Article 24
      • Article 25
      • Article 26
      • Article 27
      • Maternité
        • Article 28
        • Article 29
      • Service national
        • Article 30
    • Titre VII : Conditions de travail
      • Article 31
    • Titre VIII : Délégués du personnel et comité d'entreprise
      • Article 32
      • Article 33
    • Titre IX : Oeuvres sociales
      • Article 34
    • Titre X : Formation professionnelle
      • Article 35
      • Article 36
      • Article 37
    • Titre XI : Règlement des conflits collectifs et individuels
      • Article 38
      • Article 39
      • Article 40
      • Article 41
      • Article 42
      • Article 43
      • Article 44 (1)
    • Titre XII
      • Article 45
    • Titre XIII
      • Article 46
      • Article 47

Textes Attachés

    Régime de prévoyance (Avenant n° 35 du 20 novembre 1992 relatif au régime de prévoyance)

      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article

    Règlement du régime de prévoyance de la CREPA (Annexe de l'avenant du 20 novembre 1992. Règlement du régime de prévoyance de la CREPA)

    • Titre Ier : Dispositions génèrales
      • Objet - Définitions - Base
        • Article 1
      • Adhésion des employeurs
        • Article 2
      • Affiliation des assurés
        • Article 3
      • Cotisation globale
        • Article 4
        • Article 4
      • Base annuelle des garanties - Revalorisation
        • Article 5
      • Comptes - Fonds de prévoyance
        • Article 6
      • Commission de prévoyance
        • Article 7
    • Titre II : Décès
      • Objet des garanties
        • Article 8
      • Montant des garanties
        • Article 9
      • Double effet
        • Article 10
      • Bénéficiaires
        • Article 11
      • Risques non garantis
        • Article 12
      • Règlements
        • Article 13
      • Invalidité totale et définitive
        • Article 14
      • Forfait obsèques
        • Article 15
      • Décès accidentel - Objet de la garantie
        • Article 16
      • Montant de la garantie
        • Article 17
      • Risques non garantis
        • Article 18
      • Bénéficiaires
        • Article 19
      • Règlements
        • Article 20
    • Titre III : Garanties incapacité temporaire de travail invalidité permanente
      • Objets des garanties
        • Article 21
      • Incapacité temporaire total de travail
        • Article 22
      • Invalidité permanente
        • Article 23
      • Risques non garantis
        • Article 24
      • Règlements
        • Article 25

    Formation professionnelle cycle court de l'ENADEP (Avenant n° 18 du 27 juin 1986 relatif à la formation professionnelle cycle court de l'ENADEP)

        • Article 1er
        • Article 2
        • Article 3

    Mensualisation du treizieme mois (Avenant n° 33 relatif à la mensualisation du treizieme mois du 3 juillet 1992)

    • *Rémunération 13 ème mois*
      • Article

    Régime de retraite complémentaire (Accord du 20 novembre 1992 relatif au régime de retraite complémentaire)

    • Champ d'application
      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Régime de retraite complémentaire taux de cotisation (Avenant n° 36 du 20 novembre 1992 relatif au régime de retraite complémentaire taux de cotisation)

      • Article

    Régime de retraite obligatoire de l'UNIRS (Avenant n° 40 du 24 septembre 1993 relatif au régime de retraite obligatoire de l'UNIRS)

      • Article

    Rapports entre les avocats et leur personnel (Avenant n° 44 du 2 juin 1995 sur les rapports entre les avocats et leur personnel )

      • Article Préambule
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6

    Rapports entre les avocats et leur personnel (Annexe de l'avenant n° 44 du 2 juin 1995 sur les rapports entre les avocats et leur personnel - Association pour le paiement des salaires )

    • I. - But et composition
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
    • II. - Administration et fonctionnement
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
    • III. - Dotation - Ressources annuelles
      • Article 10
      • Article 11

    Avocats salariés (Accord du 9 décembre 1994 relatif aux avocats salariés)

      • Article

    Modifications de la convention collective Annexe à l'avenant n° 46 (Modifications de la convention collective nationale du 20 février 1979 Annexe à l'avenant n° 46 )

      • Article

    Fonction et attributions du clerc d'avocat (Avenant n° 48 du 7 juin 1996 relatif à la fonction et aux attributions du clerc d'avocat )

      • Article

    Classification (Avenant n° 50 du 14 février 1997 relatif à la classification)

    • Intention des signataires
      • Article 1er
    • Classification
      • Article 2
    • 1. Définitions
      • Article 2
    • 2. Méthode de classement
      • Article 2
    • 3. Définition de la classification
      • Article 2
    • Niveau 4 - Exécution simple
      • Article 2
    • Niveau 3 - Exécution avec responsabilité
      • Article 2
      • Article 2
    • Niveau 2 - Cadres
      • Article 2
    • Niveau 1 - Cadres de direction
      • Article 2
    • 4. Calendrier et procédure de mise en oeuvre.
      • Article 2
    • 5. Interprétation
      • Article
    • 6. Bilan d'application
      • Article
    • 7. Dépôt - Extension
      • Article

    Temps de travail (Avenant n° 57 du 25 juin 1999 relatif au temps de travail)

    • 1. Temps de travail effectif
      • Article
    • 2. Réduction du temps de travail
      • Article
    • 3. Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos
      • 3.1. Décompte du temps de travail (1)
        • Article
      • 3.2. Période concernée
        • Article
      • 3.3. Fixation des jours de repos
        • Article
      • 3.4. Absences pour maladie, accident du travail, congé de maternité, événements familiaux de courte durée
        • Article
      • 3.5. Rémunération de base
        • Article
    • 4. Répartition du temps de travail sur l'année
      • Article
      • 4.1. Variation de l'horaire hebdomadaire
        • Article
      • 4.2. Suivi du temps
        • Article
      • 4.3. Lissage de la rémunération
        • Article
      • 4.4. Contrepartie
        • Article
      • 4.5. Programme indicatif
        • Article
      • 4.6. Chômage partiel
        • Article
      • 4.7. Comptabilisation et rémunération des absences
        • Article
    • 5. Convention de forfait de rémunération
      • Article
    • 6. Encadrement
      • Article
    • 7. Temps partiel
      • 7.1. Définition
        • Article
      • 7.2. Modalités incluses dans le contrat de travail
        • Article
      • 7.3. Période minimale de travail continu
        • Article
      • 7.4. Interruption d'activité
        • Article
      • 7.5. Modification des horaires
        • Article
      • 7.6. Heures complémentaires
        • Article
      • 7.7. Revalorisation
        • Article
      • 7.8. Réduction de l'horaire collectif de travail effectif
        • Article
      • 7.9. Temps partiel annualisé
        • Article
      • 7.10. Temps partiel annualisé choisi
        • Article
    • 8. Horaires individualisés
      • Article
    • 9. Compte épargne-temps
      • Article
    • 10. Heures supplémentaires - Repos de remplacement
      • 10.1. Définition
        • Article
      • 10.2. Contingent annuel
        • Article
      • 10.3. Repos de remplacement
        • Article
    • 11. Entrée en vigueur
      • Article

    Création d'emplois par la réduction du temps de travail (personnel salarié) (Accord du 25 juin 1999 relatif à la création d'emplois par la réduction du temps de travail (personnel salarié))

      • Article (Préambule)
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Calcul de la durée du travail
      • Article 2
    • Organisation du temps de travail
      • Article 3
    • Incidences de la réduction du temps de travail sur l'emploi
      • Article 4
    • Rémunération
      • Article 5
    • Heures supplémentaires
      • Article 6
    • Commission paritaire de validation
      • Article 7
    • Commission paritaire nationale de suivi
      • Article 8
    • Aide à la mise en oeuvre
      • Article 9
    • Secrétariat des commissions
      • Article 10
      • Article

    Cotisations de formations professionnelles (Personnel salarié) (Avenant n° 60 du 14 janvier 2000 relatif aux cotisations de formations professionnelles (Personnel salarié))

      • Article

    Caisses de retraite complémentaire dans les DOM (Personnel salarié) (Avenant n° 61 du 14 janvier 2000 relatif aux caisses de retraite complémentaire dans les DOM (Personnel salarié) )

      • Article

    Complément de salaire versé par l'ENADEP (Avenant n° 65 du 26 janvier 2001 relatif au complément de salaire versé par l'ENADEP )

      • Article

    Création d'une commission paritaire d'interprétation (Avenant n° 67 du 13 juillet 2001 relatif à la création d'une commission paritaire d'interprétation)

      • Article

    Congé maternité et parental (Avis d'interprétation n° 2002-01 du 19 juillet 2002 relatif au congé de maternité et au congé parental)

      • Article

    Maladie - Licenciement (Avis d'interprétation n° 2002-02 du 19 juillet 2002 relatif à la maladie et au licenciement)

      • Article

    Certificat de qualification professionnelle secrétariat juridique (Accord du 5 juillet 2002 relatif au certificat de qualification professionnelle secrétariat juridique)

    • Certificat de qualification professionnelle : secrétariat juridique
      • Référentiel de certification
        • (juin 2002)
          • Article
      • Référentiel professionnel
        • Article

    Régime de prévoyance (Avenant n° 71 du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance)

        • Article
        • Article 1
        • Article 2
        • Article 3
        • Article 4

    Heures supplémentaires (Avenant n° 73 du 8 septembre 2003 relatif aux heures supplémentaires)

    • Préambule
      • Article
    • Heures supplémentaires
      • Article (Article 1er)
      • Article (Article 2)

    Adhésion de l'union professionnelle des sociétés d'avocats à l'avenant " Salaires " n° 74 du 21 novembre 2003 (Adhésion de l'union professionnelle des sociétés d'avocats à l'avenant " Salaires " n° 74 du 21 novembre 2003 Lettre du 17 décembre 2003)

      • Article

    Garantie dépendance (Avenant n° 76 du 9 juillet 2004 relatif à la garantie dépendance)

      • Article

    Garantie dépendance (Garantie dépendance Avenant n° 76 du 9 juillet 2004)

      • Article

    Prévoyance (Avis d'interprétation n° 2004-01 du 29 octobre 2004 relatif à la prévoyance)

      • Article

    Prévoyance (Avis d'interprétation n° 2004-02 du 29 octobre 2004 relatif à la prévoyance)

      • Article

    Heures supplémentaires (Avis d'interprétation n° 2004-03 du 29 octobre 2004 relatif aux heures supplémentaires)

      • Article

    13e mois (Avis d'interprétation n° 2004-04 du 29 octobre 2004 relatif au 13e mois)

      • Article

    Lettre d'adhésion de l'union professionnelle des sociétés d'avocat à l'avenant n° 75 du 9 juillet 2004 à la convention collective nationale des cabinets d'avocats (Lettre d'adhésion de l'union professionnelle des sociétés d'avocat à l'avenant n° 75 du 9 juillet 2004 à la convention collective nationale des cabinets d'avocats Lettre d'adhésion du 3 mars 2005)

      • Article

    Lettre d'adhésion de la CFTC à l'avenant n° 77 du 3 décembre 2004 (Lettre d'adhésion de la CFTC à l'avenant n° 77 du 3 décembre 2004 Lettre d'adhésion du 30 mars 2005)

      • Article

    Avis de la CPNI relatif à l'indemnité de licenciement (Avis de la CPNI n° 2005-02 du 22 juillet 2005 relatif à l'indemnité de licenciement )

      • Article

    Création d'une caisse AGIRC (Avenant n° 80 du 27 avril 2005 relatif à la création d'une caisse AGIRC)

      • Article
      • Article (Article 1er)
      • Article ( Article 2)
      • Article ( Article 3)
      • Article (Article 4)
    • Annexe I. - Statuts CREPAGIRC
      • Titre Ier : Généralités
        • Article 1er (Constitution)
        • Article 2 (Siège social et durée)
        • Article 3 (Membres)
        • Article 4 (Objet)
      • Titre II : Administration
        • Article 5 (Composition du conseil d'administration)
        • Article 6 (Durée du mandat)
        • Article 7 (Réunions et délibérations)
        • Article 8 (Pouvoirs du conseil d'administration)
        • Article 9 (Procès-verbaux)
        • Article 10 (Bureau)
        • Article 11 (Pouvoirs du bureau)
        • Article 12 (Gratuité des fonctions)
        • Article 13 (Secret professionnel - Devoir de discrétion)
        • Article 14 (Directeur général)
      • Titre III : Comité paritaire d'approbation des comptes
        • Article 15 (Composition et mode de renouvellement)
        • Article 16 (Réunions - Délibérations)
        • Article 17 (Attributions)
      • Titre IV : Gestion financière de l'institution
        • Article 18 (Ressources)
        • Article 19 (Dépenses)
        • Article 20 (Comptabilité et placements)
      • Titre V : Commissaires aux comptes
        • Article 21 (Nomination des commissaires aux comptes)
        • Article 22 (Clauses d'incompatibilité)
        • Article 23 (Attributions des commissaires aux comptes)
      • Titre VI : Dispositions diverses
        • Article 24 (Juridiction compétente en cas de litige)
        • Article 25 (Fusion de l'institution avec une ou plusieurs institutions adhérentes de l'AGIRC - Dissolution)
        • Article 26 (Liquidation de l'institution)
    • Annexe II. - Règlement intérieur CREPAGIRC
      • Article 1er (Adhésions)
      • Article 2 (Affiliations)
      • Article 3 (Cotisations)
      • Article 4 (Obligations des adhérents)
      • Article 5 (Comptes individuels de points retraités)
      • Article 6 (Notification des pensions - Modalités de paiement)
      • Article 7 ( Disparition d'un cabinet adhérent ou d'une étude adhérente)
      • Article 8 (Dispositions applicables)

    Indemnité de fin de carrière (Avis d'interprétation n° 2005-01 du 8 juillet 2005 relatif à l'indemnité de fin de carrière)

      • Article

    Garantie dépendance (Avenant n° 83 du 7 avril 2006 relatif à la garantie dépendance)

      • Article

    Bonus exceptionnel de 1 000 euros (Avenant n° 84 du 7 avril 2006 relatif au bonus exceptionnel de 1 000 euros)

      • Article
    • I. - Conditions d'ouverture et bénéficiaires
      • Article
    • II. - Conditions d'attribution
      • Article
    • III. - Régime social et fiscal
      • Article
    • IV. - Cas particulier des entreprises ayant versé le bonus avant le 1er janvier 2006
      • Article

    Retraite (Avenant n° 85 du 8 décembre 2006 relatif à la retraite)

      • Article
    • Annexe
      • Article (Délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la CREPA du 24 juin 2005 adoptée à la majorité dans les deux collèges)

    Régime retraite CREPA (Avenant n° 87 du 22 juin 2007 relatif au régime retraite CREPA)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
    • Plan de provisionnement du régime CREPA retraite
      • Article
    • Annexes
      • Article (Annexe I)
      • Article (Annexe II)

    Durée du mandat des représentants du personnel (Accord du 5 octobre 2007 relatif à la durée du mandat des représentants du personnel)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Durée de mandats)
      • Article 3 (Durée)
      • Article 4 (Entrée en vigueur)
      • Article 5 (Dépôt)

    Indemnité de remplacement (Avis d'interprétation n° 2008-01 du 25 janvier 2008 relatif à l'indemnité de remplacement)

      • Article

    Période d'essai (Avenant n° 92 du 24 octobre 2008 relatif à la période d'essai)

      • Article

    Formation professionnelle continue (Avenant n° 97 du 28 mai 2010 relatif à la formation professionnelle continue)

      • Article
      • Article 1er (Obligations de versements à l'OPCA-PL)
      • Article 2 (Modalités de prélèvement du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)
      • Article 3 (Portée de l'accord)
      • Article 4 (Notification. – Entrée en vigueur et dépôt)

    Validation des certifications (Avenant n° 98 du 2 juillet 2010 relatif à la validation des certifications)

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Durée
      • Article 2
    • Titre de secrétaire technique
      • Article 3
    • Certificat de qualification professionnelle "Secrétaire juridique de cabinet d'avocat"
      • Article 4
    • Certificat de qualification professionnelle d'assistante juridique de cabinet d'avocat
      • Article 5
    • Formalités
      • Article 6
    • Extension
      • Article 7

    Garantie dépendance et garantie assistance (Avenant n° 93 bis du 23 juillet 2010 relatif à la garantie dépendance et à la garantie assistance)

      • Article
    • Partie I : Dispositif du régime de dépendance obligatoire
      • Article
    • Partie II : Dispositif du régime de dépendance facultatif
      • Article
    • Partie III : Définition de l'état de dépendance
      • Article
    • Partie IV : Fermeture des garanties mises en œuvre par l'avenant N° 66 tel que modifiÉ par les avenants N° 76 et N° 83 et suppression des dispositions relatives au fonds AMGDR de l'avenant N° 93
      • Article
    • Partie V : Dispositions générales
      • Article
    • Annexes
      • Article (Annexe I)
      • Article (Annexe II)
      • Article (Annexe III)

    Commission paritaire de validation des accords d'entreprise (Accord du 22 octobre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Missions de la commission paritaire de validation)
      • Article 2 (Saisine de la commission paritaire)
      • Article 3 (Organisation de la commission)
      • Article 4 (Fonctionnement de la commission)
      • Article 5 (Dépôt des accords validés par la commission auprès de l'administration)
      • Article 6 (Indemnisation des membres de la commission paritaire de validation)
      • Article 7 (Entrée en vigueur et durée de l'accord)
      • Article 8 (Formalités de dépôt)

    Droit syndical (Avenant n° 100 du 22 octobre 2010 relatif au droit syndical)

      • Article

    Taux de contribution à l'OPCA-PL (Avenant n° 97 bis du 25 février 2011 relatif au taux de contribution à l'OPCA-PL)

      • Article

    Indemnités de fin de carrière (Avenant n° 102 du 25 mars 2011 relatif aux indemnités de fin de carrière)

      • Article (Indemnité de fin de carrière (Nouvelle rédaction de l'article 14. – Abrogation des avenants n° 79, 89, 91 et 96))

    Régime de dépendance (Avenant n° 103 du 27 mai 2011 portant modification de l'avenant n° 93 bis relatif au régime de dépendance)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Prévention et gestion des risques psychosociaux (Accord du 1er juillet 2011 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux)

    • Préambule
      • Article
    • 1. Objet de l'accord
      • Article
    • 2. Fondements juridiques
      • Article
    • 3. Définitions et descriptions
      • Article
    • 4. Identification des situations de risques psychosociaux
      • Article
    • 5. Acteurs de la prévention
      • Article
    • 6. Mise en place de démarches d'actions
      • Article
    • 7. Prévention primaire
      • Article
    • 8. Prévention secondaire
      • Article
    • 9. Interventions au niveau tertiaire
      • Article
    • 10. Suivi de l'accord
      • Article
    • 11. Conclusion. – Durée. – Dépôt de l'accord
      • Article

    Ancienneté (Avenant n° 104 du 1er juillet 2011 relatif à l'ancienneté)

      • Article
      • Article 1er (Prime d'ancienneté)
      • Article 2
      • Article 3

    Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Accord du 16 décembre 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

    • Préambule
      • Article

    Régime de retraite CREPA et OCIRP (Avenant n° 106 du 2 mars 2012 relatif au régime de retraite CREPA et OCIRP)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Taux de cotisation)
      • Article 2 (Communication et information)
      • Article 3 (Désignation de l'organisme assureur)
      • Article 4 (Date d'effet)

    Prévoyance (Avenant n° 107 du 25 mai 2012 relatif à la prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Transfert des engagements relatifs aux prestations en cours et poursuite de la revalorisation des rentes en cours)
      • Article 2 (Régularisation des adhésions)
      • Article 3 (Adhésions, cotisations et reprise des engagements)
      • Article 4 (Changement d'organismes assureurs)
      • Article 5 (Date d'effet)

    Indemnité de fin de carrière (Avenant n° 108 du 12 juillet 2012 relatif à l'indemnité de fin de carrière)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Santé au travail (Accord du 25 janvier 2013 relatif à la santé au travail)

    • Préambule
      • Article
      • Article

    Régime frais de santé (Avenant n° 110 du 15 mars 2013 relatif au régime frais de santé)

    • Préambule
      • Article
    • Annexe
      • Article

    Adhésion de FESSAD-UNSA à la convention (Adhésion par lettre du 7 novembre 2013 de la FESSAD-UNSA à la convention)

      • Article

    Formation professionnelle (Avenant n° 113 du 24 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle)

      • Article
      • Article 1er (Obligations légales de contribution à la formation professionnelle des salariés non avocats)
      • Article 2 (Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle des salariés non avocats)
      • Article 3 (Compte personnel de formation)
      • Article 4 (Portée de l'accord)
      • Article 5 (Notification. – Entrée en vigueur et dépôt)

    Travail à temps partiel des cadres (Avenant n° 115 du 18 décembre 2015 relatif au travail à temps partiel des cadres)

      • Article
      • Article
    • 1. Champ d'application
      • Article
    • 2. Durée de travail des salariés à temps partiel
      • Article (2.1. Durée hebdomadaire minimale légale)
      • Article (2.2. Durée hebdomadaire minimale conventionnelle)
      • Article (2.3. Dérogations aux durées hebdomadaires minimales)
      • Article (2.4. Priorité d'emploi)
    • 3. Dispositions relatives à l'organisation du temps de travail
      • Article (3.1. Délai de prévenance)
      • Article (3.2. Délai de prévenance inférieur à 7 jours)
      • Article (3.3. Priorité de passage à temps plein d'un salarié à temps partiel)
      • Article (3.4. Encadrement du temps partiel)
    • 4. Aménagement de la durée du travail
      • Article
      • Article (4.1. Heures complémentaires)
      • Article (4.2. Compléments d'heures par avenant)
      • Article (4.3. Temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année)
    • 5. Cadre juridique
      • Article (5.1. Suivi du temps partiel dans la branche du personnel des cabinets d'avocats)
      • Article (5.2. Révision)
      • Article (5.3. Durée et entrée en vigueur)
      • Article (5.4. Formalités de dépôt et d'extension)

    Création de la CPPNI (Accord du 15 septembre 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Stipulations générales
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet)
    • Titre II Organisation de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
      • Article 3 (Domiciliation de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)
      • Article 4 (Composition de la CPPNI)
      • Article 5 (Présidence de la commission)
      • Article 6 (Réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)
      • Article 7 (Indemnisation des membres de la CPPNI)
    • Titre III Exercice des missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
      • Article 8 (Missions de la commission)
      • Article 9 (Modalités d'exercice des missions de la commission)
    • Titre IV Stipulations finales
      • Article 10 (Entrée en vigueur et durée de l'accord)
      • Article 11 (Formalités de dépôt de l'accord)

    Congés exceptionnels (Avenant n° 118 du 19 janvier 2018 relatif aux congés exceptionnels)

      • Article Préambule

    Taux de cotisation au fonds de fonctionnement (art. 45) (Avenant n° 121 du 16 novembre 2018 relatif au taux de cotisation au fonds de fonctionnement)

      • Article

    Indemnité de fin de carrière (Avenant n° 123 du 15 février 2019 relatif à l'indemnité de fin de carrière)

      • Article

    OPCO des entreprises de proximité (Accord du 15 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3
      • Article 4 (Durée)
      • Article 5 (Révision)
      • Article 6 (Date d'application)
      • Article 7 (Dépôt et publicité)

    Répartition des cotisations (Avenant n° 127 du 12 juillet 2019 relatif à la répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié)

      • Article

    Fusion des champs d'application (Accord du 26 juillet 2019 relatif à la fusion des champs d'application des conventions « avocats salariés » et « personnel salarié des cabinets d'avocats »)

    • Préambule
      • Article
    • 1. Objet. – Cadre juridique et champ d'application
      • Article
    • 2. Stipulations communes
      • Article
    • 3. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
      • Article
    • 4. Sort des dispositions conventionnelles de branche existantes
      • Article
    • 5. Durée de l'accord. – Extension. – Révision. – Dénonciation
      • Article
    • 6. Formalités. – Dépôt
      • Article

    Démission et licenciement (Avenant n° 120 du 14 décembre 2018 relatif à la démission et au licenciement)

      • Article

    Modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP (Accord du 18 octobre 2019 relatif aux modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Compétence)
      • Article 2 (Composition)
      • Article 3 (Qualité des représentants et cessation du mandat)
      • Article 4 (Organisation)
      • Article 5 (Fonctionnement)
      • Article 6 (Missions)
      • Article 7 (Commission de certification)
      • Article 8 (La commission alternance)
      • Article 9 (Entrée en vigueur et durée de l'accord)
      • Article 10 (Dépôt et publicité)
      • Article 11 (Clause spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés)

    Formation professionnelle (Accord du 29 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle)

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (L'intégration des salariés dans la branche par la voie de l'alternance)
      • Article 1.1 (Le contrat d'apprentissage)
      • Article 1.2 (Le contrat de professionnalisation)
      • Article 1.3 (La reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A))
      • Article 1.4 (Le tutorat)
      • Article 2 (La promotion sociale ou professionnelle par la formation (ou la VAE) des salariés de la branche)
      • Article 2.1 (Les engagements des parties signataires)
      • Article 2.2 (La mesure du respect des engagements de la branche)
      • Article 2.3 (Les conséquences des actions de formation suivies)
      • Article 2.4 (La mobilisation complémentaire de la contribution conventionnelle de branche)
      • Article 2.5 (Le suivi des engagements de la branche)
      • Article 3 (Le plan de développement des compétences)
      • Article 4 (Les conditions de réalisation des actions de formation)
      • Article 4.1 (La réalisation de l'action de formation hors temps de travail)
      • Article 4.2 (La réalisation de l'action de formation à distance)
      • Article 5 (Les outils au service de la politique de branche en faveur de la formation des salariés et demandeurs d'emploi)
      • Article 5.1 (Le compte personnel de formation (CPF))
      • Article 5.2 (L'entretien professionnel)
      • Article 5.3 (La validation des acquis de l'expérience (VAE))
      • Article 5.4 (La préparation opérationnelle à l'emploi (POE))
      • Article 6 (Le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie)
      • Article 7 (Durée. Formalités. Révision. Dénonciation)
      • Article 7.1 (Durée. Dépôt)
      • Article 7.2 (Clause spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 7.3 (Révision)
      • Article 7.4 (Dénonciation)
    • Annexes
      • Article
      • Article

    Congés exceptionnels (Avenant n° 125 du 12 juillet 2019 relatif aux congés exceptionnels)

      • Article

    Régime de prévoyance (Avenant n° 117 du 20 octobre 2017 relatif au régime de prévoyance)

      • Article
      • Article 1er (Risque décès)
      • Article 2 (Incapacité temporaire de travail)
      • Article 3 (Rente d'invalidité)
      • Article 4 (Rente temporaire de conjoint et rente éducation)
      • Article 5 (Garanties d'assistance)
      • Article 6 (Action sociale)
      • Article 7 (Taux de cotisation (cotisations OCIRP comprises))
      • Article 8 (Entrée en vigueur)
      • Article 9 (Formalités de dépôt)

    Contribution conventionnelle à la formation professionnelle (Avenant n° 126 du 15 mars 2019 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 4 (Durée)
      • Article 5 (Révision)
      • Article 6 (Date d'application)
      • Article 7 (Dépôt et publicité)
      • Article 8 (Extension)

    Risques psychosociaux (Accord du 6 juin 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1. Objet de l'accord
      • Article 2. Définition des risques psychosociaux
      • Article 3. Facteurs favorisant l'apparition de risques psychosociaux
      • Article 4. Manifestations des risques psychosociaux
      • Article 5. Prévention des risques psychosociaux
      • Article 6. Mesures en cas de réalisation du risque
      • Article 7. Suivi de l'accord
      • Article 8. Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
      • Article 9. Conclusion. – Durée. – Dépôt de l'accord
    • Annexes
      • Article
      • Article

    Formation professionnelle : contribution conventionnelle (Avenant n° 129 du 20 novembre 2020 relatif à la contribution conventionnelle)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 4 (Durée)
      • Article 5 (Révision)
      • Article 6 (Date d'application)
      • Article 7 (Dépôt et publicité)
      • Article 8 (Extension)

    Egalité professionnelle (Accord du 2 juin 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

    • Préambule
      • Article
    • 1. Champ d'application de l'accord
      • Article
    • 2. Actions à mener
      • Article
    • 2.1. Embauche
      • Article
    • 2.2. Formation professionnelle continue
      • Article
    • 2.3. Promotion et évolution professionnelles
      • Article
    • 2.4. Qualification et classification professionnelles
      • Article
    • 2.5. Conditions de travail
      • Article
    • 2.6. Rémunération effective
      • Article
    • 2.7. Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
      • Article
    • 3. Suivi d'application
      • Article
    • 4. Durée et effet de l'accord
      • Article
    • 5. Publicité
      • Article

    Activité partielle de longue durée (APLD) (Accord du 22 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application et objet)
      • Article 2 (Durée d'application du dispositif)
      • Article 3 (Salariés et activités éligibles)
      • Article 4 (Indemnisation des salariés. Réductions d'horaires)
      • Article 5 (Efforts proportionnés des instances dirigeantes)
      • Article 6 (Couverture sociale)
      • Article 7 (Formation professionnelle)
      • Article 8 (Emploi)
      • Article 9 (Adaptation des stipulations de l'accord de branche)
      • Article 10 (Modalités d'information des salariés et des instances représentatives du personnel)
      • Article 11 (Conditions de suivi)
      • Article 12 (Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 13 (Révision)
      • Article 14 (Entrée en vigueur et durée)
    • Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'entreprise
      • Préambule. Diagnostic sur la situation économique
        • Article
        • Article 1er (Champ d'application : activités et salariés concernés)
        • Article 2 (Période de mise en œuvre du dispositif)
        • Article 3 (Engagements de l'entreprise en termes d'emploi et de formation professionnelle)
        • Article 4 (Réduction de l'horaire de travail)
        • Article 5 (Indemnisation des salariés et conséquences de l'entrée dans le dispositif)
        • Article 6 (Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l'entreprise)
        • Article 7 (Modalités d'information des salariés, du comité social et économique et de l'administration)
        • Article 8 (Entrée en vigueur et durée du document unilatéral)
        • Article 9 (Demande d'homologation)
        • Article 10 (Publicité et transmission à la CPPNI)

    Fusion des champs (Accord de méthode du 9 avril 2021 relatif à la mise en œuvre de l'accord de fusion des champs du 26 juillet 2019)

    • Préambule
      • Article
    • Chapitre Ier Fonctionnement de la commission de travail
      • Article 1er (Participants à la commission de travail)
      • Article 2 (Fonctionnement de la commission de travail)
    • Chapitre II Organisation de la négociation en CPPNI
      • Article
      • Article 3 (Conditions d'approbation des accords)
      • Article 4 (Structure de la convention collective)
      • Article 5 (Blocs thématiques du tronc commun)
      • Article 6 (Annexes sectorielles)
      • Article 7 (Accords professionnels autonomes)
      • Article 8 (Calendrier des négociations de la CPPNI)
    • Chapitre III Dispositions juridiques de l'accord
      • Article 9 (Date d'effet)
      • Article 10 (Durée)
      • Article 11 (Révision)
      • Article 12 (Formalités de dépôt)

Textes Salaires

    Salaires (Salaires Avenant n° 86 du 19 janvier 2007)

      • Article

    Salaires (Avenant n° 88 du 30 novembre 2007 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2008)

      • Article

    Salaires (Avenant n° 94 du 21 novembre 2008 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2009)

      • Article

    Salaires (Avenant n° 95 du 23 octobre 2009 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2010)

      • Article 1er (Augmentation des minima conventionnels)
      • Article 2

    Salaires (Avenant « Salaires » n° 99 du 22 octobre 2010)

      • Article 1er (Augmentation des minima conventionnels)
      • Article 2

    Salaires minima au 1er janvier 2012 (Avenant n° 105 du 18 novembre 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012)

      • Article 1er (Augmentation des minima conventionnels)
      • Article 2

    Salaires minima au 1er janvier 2013 (Avenant n° 109 du 23 novembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013)

      • Article 1er (Augmentation des minima conventionnels)
      • Article 2

    Salaires minima au 1er janvier 2014 (Avenant n° 111 du 6 décembre 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014)

      • Article 1er (Augmentation des minima conventionnels)
      • Article 2

    Salaires minima au 1er janvier 2015 (Avenant n° 114 du 5 décembre 2014 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2015)

      • Article 1er (Augmentation des minima conventionnels)
      • Article 2 (Entrée en vigueur)

    Salaires minima au 1er janvier 2016 (Avenant n° 116 du 15 janvier 2016 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2016)

      • Article 1er (Augmentation des minima conventionnels)
      • Article 2 (Entrée en vigueur)

    Valeur du point pour 2017 (Procès-verbal de désaccord du 25 novembre 2016 relatif à la valeur du point pour 2017)

      • Article

    Salaires minima au 1er juillet 2018 (Avenant n° 119 du 8 juin 2018 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2018)

      • Article 1er (Augmentation des minima conventionnels)
      • Article 2 (Entrée en vigueur)

    Salaires minima au 1er janvier 2019 (Avenant n° 124 du 15 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019)

      • Article 1er (Augmentation des minima conventionnels)
      • Article 2 (Entrée en vigueur)

    Salaires minima au 1er juillet 2020 (Avenant n° 128 du 13 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2020)

      • Article 1er (Augmentation des minima conventionnels)
      • Article 2 (Entrée en vigueur)

Textes Extensions

    ARRETE du 13 novembre 1979 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JONC 9 janvier 1980.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 2 juillet 1980 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JONC 20 août 1980.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 29 octobre 1980 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JONC 2 décembre 1980.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 11 février 1981 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JONC 17 mars 1981.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 13 octobre 1981 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JONC 14 novembre 1981.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 21 janvier 1982 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JONC 11 février 1982.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 1 avril 1982 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JONC 16 mai 1982.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 20 décembre 1982 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JONC 19 janvier 1983.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 16 février 1983 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JONC 26 février 1983.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 21 octobre 1983 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 30 octobre 1983.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 20 février 1984 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JONC 3 mars 1984.)

      • Article 1

    ARRETE du 26 avril 1984 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JONC 12 mai 1984.)

      • Article 1

    ARRETE du 14 novembre 1984 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JONC 28 novembre 1984.)

      • Article 1

    ARRETE du 27 juin 1985 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 5 juillet 1985.)

      • Article 1

    ARRETE du 14 janvier 1986 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 25 janvier 1986.)

      • Article 1

    ARRETE du 24 février 1986 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 7 mars 1986.)

      • Article 1

    ARRETE du 29 décembre 1986 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 13 janvier 1987.)

      • Article 1

    ARRETE du 12 mars 1987 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats JORF 20 mars 1987.)

      • Article 1

    ARRETE du 15 avril 1987 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 30 avril 1987.)

      • Article 1

    ARRETE du 3 décembre 1987 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 12 décembre 1987.)

      • Article 1

    ARRETE du 17 mars 1988 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 29 mars 1988.)

      • Article 1

    ARRETE du 13 décembre 1988 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 29 décembre 1988.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 13 avril 1989 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 25 avril 1989.)

      • Article 1

    ARRETE du 23 novembre 1989 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 7 décembre 1989.)

      • Article 1

    ARRETE du 13 mars 1990 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 7 avril 1990.)

      • Article 1

    ARRETE du 10 décembre 1990 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 22 décembre 1990.)

      • Article 1

    ARRETE du 5 mars 1991 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 15 mars 1991.)

      • Article 1

    ARRETE du 3 mars 1992 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 17 mars 1992.)

      • Article 1

    ARRETE du 1 juin 1992 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 13 juin 1992.)

      • Article 1

    ARRETE du 2 septembre 1992 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 15 septembre 1992.)

      • Article 1

    ARRETE du 18 janvier 1993 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 28 janvier 1993.)

      • Article 1

    ARRETE du 26 mars 1993 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 1er avril 1993.)

      • Article 1

    ARRETE du 26 mars 1993 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 1er avril 1993.)

      • Article 1

    ARRETE du 15 juin 1993 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 23 juin 1993.)

      • Article 1er

    ARRETE du 15 octobre 1993 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 27 octobre 1993.)

      • Article 1er

    ARRETE du 16 février 1994 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 25 février 1994.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 10 mai 1994 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 19 mai 1994.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 19 juin 1995 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 29 juin 1995.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 10 juin 1996 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 21 juin 1996.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 10 juillet 1996 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 19 juillet 1996.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 10 juillet 1996 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 19 juillet 1996.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 25 juin 1997 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 4 juillet 1997.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 18 juillet 1997 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 1er août 1997.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 13 octobre 1998 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 22 octobre 1998.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 24 décembre 1998 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 7 janvier 1999.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 9 décembre 1999 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 21 décembre 1999.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 20 octobre 1999 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 31 octobre 1999.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 2 juillet 2001 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 13 juillet 2001.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 2 juillet 2001 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 2 août 2001.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 17 novembre 1999 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d' avocats. JORF 23 novembre 1999.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 9 avril 2002 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d' avocats. JORF 20 avril 2002.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 2 décembre 2003 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000). JORF 12 décembre 2003.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 6 février 2004 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000). JORF 17 février 2004.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 6 février 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000). JORF 19 février 2004.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 19 octobre 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000). JORF 29 octobre 2004.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 20 décembre 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000). JORF 31 décembre 2004.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 23 mars 2005 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000). JORF 5 avril 2005.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 12 avril 2005 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000). JORF 23 avril 2005.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 2 août 2005 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000). JORF 12 août 2005.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 6 février 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000). JORF 21 février 2006.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 23 mars 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000). JORF 1er avril 2006.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 16 octobre 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000). JORF 25 octobre 2006.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 19 avril 2007 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000). JORF 27 avril 2007.)

      • Article 1er, 2, 3

Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996. (IDCC: 1850)

Numéro de brochure:3078

Texte de base

    Convention collective nationale du 17 février 1995 (Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996.)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier : Dispositions générales
      • Champ d'application
        • Article 1.1
      • Durée de la convention
        • Article 1.2
      • Révision par la commission paritaire
        • Article 1.3
      • Composition de la commission paritaire
        • Article 1.4
      • Réunions de la commission paritaire
        • Article 1.5
      • Commissions et organismes de la convention
        • Article 1.6
      • Institutions représentatives - Droit syndical
        • Article 1.7
      • Commission de conciliation
        • Article 1.8
      • Commission d'interprétation
        • Article 1.9
      • Fonds de fonctionnement
        • Article 1.10
    • Titre II : Contrat
      • Conclusion du contrat
        • Article 2.1
      • Contenu du contrat
        • Article 2.2
      • Période d'essai
        • Article 2.3
      • Contrat de l'avocat salarié en cours de stage
        • Article 2.4
    • Titre III : Droits et obligations de l'avocat salarié
      • Autre activité
        • Article 3.1
      • Secret professionnel
        • Article 3.2
    • Titre IV : Rémunération
      • Structure de la rémunération
        • Article 4.1
      • Rémunération minimale
        • Article 4.2
      • Rémunération effective
        • Article 4.3
    • Titre V : Congés
      • Congés payés annuels
        • Article 5.1
      • Congés exceptionnels
        • Article 5.2
    • Titre VI : Conditions de travail
      • Durée du travail
        • Article 6.1
      • Repos hebdomadaire
        • Article 6.2
      • Régime des absences
        • Article 6.3
    • Titre VII : Maladie - Maternité - Prévoyance
      • Economie générale
        • Article 7.1
      • Maladie
        • Article 7.2
      • Invalidité-incapacité permanente
        • Article 7.3
      • Décès
        • Article 7.4
      • Salaire de référence
        • Article 7.5
      • Contrat de prévoyance
        • Article 7.6
      • Régime plus favorable
        • Article 7.7
      • Maternité - Adoption
        • Article 7.8
    • Titre VIII : Formation
      • Article
      • Stage
        • Article 8.1
      • Formation à la spécialisation
        • Article 8.2
      • Formation permanente
        • Article 8.3
      • Financement - Mutualisation
        • Article 8.4
    • Titre IX : Rupture et cessation d'activité
      • Préavis
        • Article 9.1
      • Indemnité de licenciement.
        • Article 9.2
      • Indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle
        • Article 9.2
      • Retraite
        • Article 9.3

Textes Attachés

    Régime de prévoyance (Protocole du 17 février 1995 relatif au régime de prévoyance)

        • Article

    Création de la section avocats salariés de la CPNE (Avenant n° 10 du 5 novembre 2004 relatif à la création de la section avocats salariés de la CPNE)

        • Article
    • 1. Composition de la section avocats salariés
      • Article
    • 2. Missions de la section avocats salariés de la CPNE de branche
      • Article
    • 3. Fonctionnement de la section avocats salariés
      • Article
    • 4. Durée de l'accord
      • Article
    • 5. Extension
      • Article

    Formation professionnelle (Avenant n° 9 bis du 4 mars 2005 relatif à la formation professionnelle )

      • Article
    • Versement des contributions
      • Article 1
    • Dispositifs de formation
      • Article 2
    • Dispositifs d'accompagnement professionnel
      • Article 3
    • Négociation triennale
      • Article 4
    • Modifications du titre VIII " Formation " de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995
      • Article 5
    • Entrée en vigueur
      • Article 6

    Lettre d'adhésion de la fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) à l'avenant " Salaires " n 8 du 21 juillet 2006 (Adhésion par lettre du 21 novembre 2006 de la fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) à l'avenant " Salaires " n 8 du 21 juillet 2006)

      • Article

    Mandat des représentants du personnel (Accord du 5 octobre 2007 relatif au mandat des représentants du personnel)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1 (Champ d'application)
      • Article 2 (Durée de mandats)
      • Article 3 (Durée)
      • Article 4 (Entrée en vigueur)
      • Article 5 (Dépôt)

    Période d'essai (Avenant n° 11 du 12 septembre 2008 relatif à la période d'essai)

      • Article

    Indemnité de départ volontaire à la retraite (Avenant n° 12 du 12 septembre 2008 relatif à l'indemnité de départ volontaire à la retraite)

      • Article

    Licenciement, rupture conventionnelle et retraite (Avenant n° 13 du 30 octobre 2009 relatif au licenciement, à la rupture conventionnelle et à la retraite)

      • Article
      • Article 1 (Modification des textes conventionnels)
      • Article 2 (Prise d'effet)

    Formation professionnelle continue (Avenant n° 14 du 28 mai 2010 relatif à la formation professionnelle continue)

      • Article
      • Article 1er (Obligations de versements à l'OPCA-PL)
      • Article 2 (Modalités de prélèvement du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)
      • Article 3 (Portée de l'accord)
      • Article 4 (Notification. – Entrée en vigueur et dépôt)

    Commission paritaire de validation des accords d'entreprise (Accord du 22 octobre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Missions de la commission paritaire de validation)
      • Article 2 (Saisine de la commission paritaire)
      • Article 3 (Organisation de la commission)
      • Article 4 (Fonctionnement de la commission)
      • Article 5 (Dépôt des accords validés par la commission auprès de l'administration)
      • Article 6 (Indemnisation des membres de la commission paritaire de validation)
      • Article 7 (Entrée en vigueur et durée de l'accord)
      • Article 8 (Formalités de dépôt)

    Prévention et gestion des risques psychosociaux (Accord du 1er juillet 2011 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux)

    • Préambule
      • Article
    • 1. Objet de l'accord
      • Article
    • 2. Fondements juridiques
      • Article
    • 3. Définitions et descriptions
      • Article
    • 4. Identification des situations de risques psychosociaux
      • Article
    • 5. Acteurs de la prévention
      • Article
    • 6. Mise en place de démarches d'actions
      • Article
    • 7. Prévention primaire
      • Article
    • 8. Prévention secondaire
      • Article
    • 9. Interventions au niveau tertiaire
      • Article
    • 10. Suivi de l'accord
      • Article
    • 11. Conclusion, durée et dépôt de l'accord
      • Article

    Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Accord du 16 décembre 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

    • Article
      • Article

    Forfait annuel en jours (Avenant n ° 15 du 25 mai 2012 relatif au forfait annuel en jours)

    • Préambule
      • Article
    • 1. Champ d'application
      • Article
    • 2. Durée du forfait annuel en jours
      • Article
    • 3. Limites à la réglementation de la durée du travail
      • Article
    • 4. Garanties d'un équilibre entre charge de travail et durée de travail
      • Article
    • 5. Décompte des jours travaillés
      • Article
    • 6. Renonciation à des jours de repos
      • Article
    • 7. Entretien annuel
      • Article
    • 8. Dispositif de veille et d'alerte
      • Article
    • 9. Prise en compte des temps de formation et des missions de service public
      • Article
    • 10. Compte épargne-temps
      • Article
    • 11. Commission paritaire de suivi
      • Article
    • 12. Durée de l'accord. – Dénonciation. – Révision
      • Article
    • 13. Prise d'effet
      • Article
    • 14. Formalités de dépôt et d'extension
      • Article

    Formation professionnelle (Avenant n° 16 du 24 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle)

      • Article
      • Article 1er (Obligations légales de contribution à la formation professionnelle des avocats salariés)
      • Article 2 (Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle des avocats salariés)
      • Article 3 (Compte personnel de formation)
      • Article 4 (Portée de l'accord)
      • Article 5 (Notification. – Entrée en vigueur et dépôt)

    Gestion des fonds du paritarisme (Avenant n° 18 du 15 septembre 2017 relatif à la gestion des fonds du paritarisme)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet)
      • Article 3 (Modification de l'article 1.10)
      • Article 4 (Création d'un article 1.10 bis)
      • Article 5 (Création d'un article 1.10 ter)
      • Article 6 (Entrée en vigueur)

    Création de la CPPNI (Accord du 15 septembre 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Stipulations générales
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet)
    • Titre II Organisation de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
      • Article 3 (Domiciliation de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)
      • Article 4 (Composition de la CPPNI)
      • Article 5 (Présidence de la commission)
      • Article 6 (Réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)
      • Article 7 (Indemnisation des membres de la CPPNI)
    • Titre III Exercice des missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
      • Article 8 (Missions de la commission)
      • Article 9 (Modalités d'exercice des missions de la commission)
    • Titre IV Stipulations finales
      • Article 10 (Entrée en vigueur et durée de l'accord)
      • Article 11 (Formalités de dépôt de l'accord)

    Congés exceptionnels (Avenant n° 20 du 19 janvier 2018 relatif aux congés exceptionnels)

    • Préambule
      • Article
      • Article

    Indemnité de licenciement (art. 9.2.1) (Avenant n° 21 du 19 octobre 2018 relatif à l'indemnité de licenciement)

      • Article

    Désignation de l'OPCO (Accord du 15 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 4 (Durée)
      • Article 5 (Révision)
      • Article 6 (Date d'application)
      • Article 7 (Dépôt et publicité)

    Fusion des champs d'application (Accord du 26 juillet 2019 relatif à la fusion des champs d'application des conventions « avocats salariés » et « personnel salarié des cabinets d'avocats »)

    • Préambule
      • Article
    • 1. Objet. – Cadre juridique et champ d'application
      • Article
    • 2. Stipulations communes
      • Article
    • 3. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
      • Article
    • 4. Sort des dispositions conventionnelles de branche existantes
      • Article
    • 5. Durée de l'accord. – Extension. – Révision. – Dénonciation
      • Article
    • 6. Formalités. – Dépôt
      • Article

    Risques psychosociaux (Accord du 19 octobre 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux)

    • Préambule
      • Article
    • 1. Objet
      • Article
    • 2. Définition des risques psychosociaux
      • Article
    • 3. Facteurs favorisant l'apparition de risques psychosociaux
      • Article
    • 4. Manifestations des risques psychosociaux
      • Article
    • 5. Prévention des risques psychosociaux
      • Article
    • 6. Mesures en cas de réalisation du risque
      • Article
    • 7. Suivi
      • Article
    • 8. Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
      • Article
    • 9. Conclusion. – Durée. – Dépôt
      • Article
    • Annexe
      • Article

    Taux de cotisation au fonds de fonctionnement du paritarisme (Avenant n° 22 du 12 juillet 2019 relatif au taux de cotisation au fonds de fonctionnement du paritarisme)

      • Article

    Congés exceptionnels (Avenant n° 24 du 26 avril 2019 relatif aux congés exceptionnels)

    • Préambule
      • Article
      • Article

    Formation professionnelle : contribution conventionnelle (Avenant n° 25 du 20 novembre 2020 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.)
      • Article 4 (Durée)
      • Article 5 (Révision)
      • Article 6 (Date d'application)
      • Article 7 (Dépôt et publicité)
      • Article 8 (Extension)

    Egalité professionnelle (Accord du 17 novembre 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

    • Préambule
      • Article
      • Article

    Activité partielle de longue durée (APLD) (Accord du 22 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application et objet)
      • Article 2 (Durée d'application du dispositif)
      • Article 3 (Salariés et activités éligibles)
      • Article 4 (Indemnisation des salariés. Réductions d'horaires)
      • Article 5 (Efforts proportionnés des instances dirigeantes)
      • Article 6 (Couverture sociale)
      • Article 7 (Formation professionnelle)
      • Article 8 (Emploi)
      • Article 9 (Adaptation des stipulations de l'accord de branche)
      • Article 10 (Modalités d'information des salariés et des instances représentatives du personnel)
      • Article 11 (Conditions de suivi)
      • Article 12 (Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 13 (Révision)
      • Article 14 (Entrée en vigueur et durée)
    • Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'entreprise
      • Préambule. Diagnostic sur la situation économique
        • Article
        • Article 1er (Champ d'application : activités et salariés concernés)
        • Article 2 (Période de mise en œuvre du dispositif)
        • Article 3 (Engagements de l'entreprise en termes d'emploi et de formation professionnelle)
        • Article 4 (Réduction de l'horaire de travail)
        • Article 5 (Indemnisation des salariés et conséquences de l'entrée dans le dispositif)
        • Article 6 (Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l'entreprise)
        • Article 7 (Modalités d'information des salariés, du comité social et économique et de l'administration)
        • Article 8 (Entrée en vigueur et durée du document unilatéral)
        • Article 9 (Demande d'homologation)
        • Article 10 (Publicité et transmission à la CPPNI)

    Fusion des champs (Accord de méthode du 9 avril 2021 relatif à la mise en œuvre de l'accord de fusion des champs du 26 juillet 2019)

    • Préambule
      • Article
    • Chapitre Ier Fonctionnement de la commission de travail
      • Article 1er (Participants à la commission de travail)
      • Article 2 (Fonctionnement de la commission de travail)
    • Chapitre II Organisation de la négociation en CPPNI
      • Article
      • Article 3 (Conditions d'approbation des accords)
      • Article 4 (Structure de la convention collective)
      • Article 5 (Blocs thématiques du tronc commun)
      • Article 6 (Annexes sectorielles)
      • Article 7 (Accords professionnels autonomes)
      • Article 8 (Calendrier des négociations de la CPPNI)
    • Chapitre III Dispositions juridiques de l'accord
      • Article 9 (Date d'effet)
      • Article 10 (Durée)
      • Article 11 (Révision)
      • Article 12 (Formalités de dépôt)

Textes Salaires

    Salaires (Avenant n° 8 du 21 juillet 2006 relatif aux salaires)

      • Article

    Salaires (Avenant "Salaires" n° 9 du 30 novembre 2007)

      • Article

    Salaires (Avenant n° 10 du 14 novembre 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2009)

      • Article

    Salaires (Avenant n° 11 du 22 octobre 2010 relatif aux salaires au 1er janvier 2011)

      • Article

    Salaires (Avenant n° 12 du 16 décembre 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2012)

      • Article

    Salaires minima au 1er janvier 2013 (Avenant n° 13 du 25 janvier 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013)

      • Article

    Salaires minima au 1er janvier 2014 (Avenant n° 14 du 28 février 2014 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014)

      • Article

    Salaires minima au 1er mars 2017 (Avenant n° 17 du 27 janvier 2017 relatif aux salaires minima au 1er mars 2017)

      • Article
      • Article

    Salaires minima au 1er janvier 2020 (Avenant n° 23 du 29 novembre 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020)

      • Article
      • Article 1er (Minima conventionnels pour l'ensemble des barreaux français hors Paris et Île-de-France)
      • Article 2 (Minima conventionnels pour les barreaux de Paris et d'Île-de-France)
      • Article 3 (Date d'application du présent avenant)
      • Article 4 (Demande d'extension)

Textes Extensions

    Arrêté du 10 juin 1996 (Arrêté portant extension de la convention collective de l'avocat salarié et d'accords la complétant)

      • Article 1, 2, 3

    Arrêté du 2 octobre 1997 (Arrêté portant extension d'un accord à la convention collective de l'avocat salarié.)

      • Article 1er, 2, 3

    Arrêté du 2 octobre 1997 (Arrêté portant extension d'un accord relatif à la convention collective nationale des avocats salariés.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 28 juillet 1999 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés. JORF 5 août 1999.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 28 juillet 1999 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés. JORF 5 août 1999.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 20 octobre 1999 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 31 octobre 1999.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 25 avril 2001 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des avocats salariés. JORF 5 mai 2001.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 4 décembre 2001 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des avocats salariés. JORF 15 décembre 2001.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 22 février 2002 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 6 mars 2002.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 31 octobre 2002 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 9 novembre 2002.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 7 mars 2005 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850) JORF 20 mars 2005.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 13 avril 2005 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850) JORF 23 avril 2005.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 13 juillet 2005 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850) JORF 26 juillet 2005.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 3 août 2005 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850) JORF 12 août 2005.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 12 juillet 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) JORF 27 juillet 2006.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 8 décembre 2006 (Arrêté portant extension d'un accord à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) JORF 19 décembre 2006.)

      • Article 1er, 2, 3

Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées Accord du 12 janvier 1995 relatif à la Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées

Numéro de brochure:3078

Texte de base

    Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées (Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées Accord du 12 janvier 1995 relatif à la Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées)

      • Article
    • Création
      • Article 1
    • Forme
      • Article 2
    • Objet
      • Article 3
    • Sections
      • Article 4
    • Siège
      • Article 5
    • Conseil d'administration de l'OPCA-Droit
      • Article 6
    • Pouvoirs du conseil
      • Article 7
    • Bureau
      • Article 8
    • Champ d'intervention géographique et professionnelle
      • Article 9
    • Ressources
      • Article 10
    • Règlement intérieur
      • Article 11
    • Commissaires aux comptes
      • Article 12
    • Objet des sections
      • Article 13
    • Conseil de gestion des sections
      • Article 14
    • Section " non-salariés "
      • Article 15
    • Dépôt
      • Article 16

Textes Attachés

    ANNEXE I (ANNEXE I Accord du 12 janvier 1995)

      • Article

    ANNEXE II (ANNEXE II Accord du 12 janvier 1995)

      • Article

    ANNEXE III (ANNEXE III Accord du 12 janvier 1995)

      • Article

Accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats

Numéro de brochure:3078

Texte de base

    Stagiaires des cabinets d'avocats (Accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats)

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1
    • Gratification des élèves avocats stagiaires (stages d'une durée supérieure à 3 mois)
      • Article 2
    • Gratification des élèves avocats stagiaires (stages d'une durée inférieure ou égale à 3 mois)
      • Article 3
    • Gratification des autres stagiaires
      • Article 4
    • Nature juridique des gratifications
      • Article 5
    • Entrée en vigueur
      • Article 6
    • Durée
      • Article 7
    • Formalités
      • Article 8
    • Extension
      • Article 9

Textes Attachés

    Gratification des stagiaires (Avenant du 21 décembre 2007 à l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif à la gratification des stagiaires)

      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3

Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité

Numéro de brochure:3078

Texte de base

    OPCO des entreprises de proximité (Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité)

      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'intervention)
      • Article 3 (Forme juridique et dénomination)
      • Article 4 (Missions)
      • Article 5 (Gouvernance et gestion de l'opérateur de compétences)
      • Article 6 (Service de proximité)
      • Article 7 (Ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité)
      • Article 8 (Dépôt)
      • Article 9 (Agrément de l'opérateur de compétences)
      • Article 10 (Durée et suivi)
    • Annexes
      • Annexe I Champ d'application
        • Article
      • Annexe II Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
        • I. – Règles de constitution
          • Article 1er (Personnalité morale et membres)
          • Article 2 (Dénomination)
          • Article 3 (Siège)
          • Article 4 (Objet de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité)
          • Article 5 (Champ d'intervention)
          • Article 6 (Missions et services)
        • II. – Administration et fonctionnement
          • Article 7 (Conseil d'administration)
          • Article 8 (Bureau)
          • Article 9 (Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et organismes de l'interprofession)
          • Article 10 (Présidence paritaire)
          • Article 11 (Contrôle interne. – Comité des risques et d'audit)
          • Article 12 (Sections paritaires professionnelles (SPP))
          • Article 13 (Comité de nomination)
          • Article 14 (Comité de rémunération)
          • Article 15 (Commission financière)
          • Article 16 (Commission certification)
          • Article 17 (Commission apprentissage et professionnalisation)
          • Article 18 (Gestion des sections financières)
          • Article 19 (Commissions paritaires régionales)
          • Article 20 (Exercice des fonctions d'administrateur et des membres désignés dans les comités, les commissions, et les SPP)
          • Article 21 (Coordination des membres siégeant dans les différentes instances de l'OPCO des entreprises de proximité)
          • Article 22 (Direction)
        • III. – Organisation financière
          • Article 23 (Ressources)
          • Article 24 (Dépenses)
          • Article 25 (Commissaires aux comptes et expert-comptable)
        • IV. – Dispositions diverses
          • Article 26 (Règlement intérieur)
          • Article 27 (Dispositions transitoires)
          • Article 28 (Modification des statuts)
          • Article 29 (Durée)
          • Article 30 (Dissolution. – Liquidation)
          • Article 31 (Dépôts des statuts)
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.