CONVENTION COLLECTIVE VOYAGEURS, REPRéSENTANTS, PLACIERS 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3075 | IDCC : 804

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La convention collective VOYAGEURS, REPRéSENTANTS, PLACIERS, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3075 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
Toutefois, le CNPF a communiqué aux organisations syndicales de représentants de commerce signataires la liste ci-annexée des professions qui, avant la signature de la présente convention, lui ont notifié leur décision de ne pas être incluses dans son champ d'application et qui, de ce fait, ne sont pas visées par elle, mais pourront à tout moment demander à ne plus figurer sur la liste des professions exclues. Les organisations syndicales ont pris acte de cette déclaration.

Nota. - Par arrêté du 5 octobre 1983 les dispositions suivantes sont élargies à tous les employeurs et tous les VRP statutaires des professions, autres qu'agricoles, visées à l'article L. 131-2 du code du travail, qui étaient exclues du présent champ d'application.

Par décision du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986 sont exclus du champ d'application des présents accords nationaux les professions représentées par le syndicat national de grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine (décision n° 55693) ; les VRP des professions d'agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce (décisions n°s 55717 et 57404) ; les VRP des professions de la vente et du service à domicile (décision n° 55728).
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Voyageurs, représentants, placiers
1 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
2 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
3 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
4 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
5 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
6 29/10/2013 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle
7 30/10/2010 Avis relatif à l'extension de l'accord national du 21 décembre 2009 portant sur la mise en œuvre de la portabilité des couvertures de prévoyance et santé des VRP
8 28/05/2010 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre de la portabilité des couvertures de prévoyances et santé des VRP
9 11/07/1989 Arrêté portant élargissement de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers(V.R.P.) et d'avenants à cet accord. JORF 11 juillet 1989.
10 04/01/1984 Arrêté portant élargissement de l'avenant n° 4 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers. JONC 4 janvier 1984.
11 19/10/1983 Arrêté portant élargissement de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers et d'avenants à cet accord. JONC 19 octobre 1983.
12 27/07/1983 Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers. JONC 27 juillet 1983.
13 01/04/1982 Accord national du 12 janvier 1982 portant élargissement de la convention aux entreprises de vente à domicile
14 12/01/1982 Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. Etendu par arrêté du 20 juin 1977 JONC 26 juillet 1977 et élargi par arrêté du 28 juin 1989 JORF 11 juillet 1989.
15 12/01/1982 Accord national interprofessionnel concernant l'indemnité de retraite des V.R.P.. En vigueur le 1er juin 1978. Etendu par arrêté du 10 octobre 1980 JONC 23 novembre 1980.
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Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. Etendu par arrêté du 20 juin 1977 JONC 26 juillet 1977 et élargi par arrêté du 28 juin 1989 JORF 11 juillet 1989.

Numéro de brochure:3075

Texte de base

    Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 (Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. Etendu par arrêté du 20 juin 1977 JONC 26 juillet 1977 et élargi par arrêté du 28 juin 1989 JORF 11 juillet 1989.)

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Bénéficiaires
      • Article 2
    • Durée et dénonciation
      • Article 3
    • Délégués du personnel, comité d'entreprise
      • Article 4
    • Rémunération
      • Article 5
      • Article 5
    • Rémunération minimale forfaitaire
      • Article 5-1
    • Paiement mensuel des commissions
      • Article 5-2
    • Clause de ducroire
      • Article 5-3
    • Echantillons et collections
      • Article 6
    • Permis de conduire
      • Article 6-1
    • Congés pour événements de famille
      • Article 7 (1)
    • Indemnisation maladie-accident
      • Article 8 (1)
    • Indemnisation maladie professionnelle. - Accident du travail
      • Article 9
    • Indemnisation maternité
      • Article 10
    • Indemnisation
      • Article 10-1
    • Régime complémentaire de retraite et de prévoyance
      • Article 11
    • Préavis
      • Article 12
    • Indemnité conventionnelle de rupture
      • Article 13
    • Indemnité spéciale de rupture
      • Article 14
    • Indemnité conventionnelle de départ en retraite
      • Article 15
    • Indemnité spéciale de mise à la retraite
      • Article 16
    • Clause d'interdiction de concurrence
      • Article 17
    • Définition de l'ancienneté
      • Article 18
    • Commission d'interprétation
      • Article 18-1
      • Article 19
      • Article 20

Textes Attachés

    Annexe I (Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 - Annexe I)

    • Liste des organisations patronales qui sont exclues du champ d’application de la convention collective nationale Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975
      • Article (Annexe I)

    Annexe II (Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 - Annexe II)

    • Secteur d'activité représentés au sein du CNPF exclus du champ d'application (1)
      • Article (Annexe II)

Textes Extensions

    ARRETE du 20 juin 1977 (Arrêté portant extension de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers. JONC 26 juillet 1977.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 17 janvier 1979 (Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers. JONC 2 mars 1979.)

      • Article 1

    ARRETE du 1 juillet 1980 (Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers. JONC 16 juillet 1980.)

      • Article 1

    ARRETE du 11 juillet 1983 (Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers. JONC 27 juillet 1983.)

      • Article 1

    ARRETE du 5 octobre 1983 (Arrêté portant élargissement de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers et d'avenants à cet accord. JONC 19 octobre 1983.)

      • Article 1

    ARRETE du 21 décembre 1983 (Arrêté portant élargissement de l'avenant n° 4 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers. JONC 4 janvier 1984.)

      • Article 1

    ARRETE du 28 juin 1989 (Arrêté portant élargissement de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers(V.R.P.) et d'avenants à cet accord. JORF 11 juillet 1989.)

      • Article 1

Accord national du 12 janvier 1982 portant élargissement de la convention aux entreprises de vente à domicile

Numéro de brochure:3075

Texte de base

    Elargissement de la convention aux entreprises de vente à domicile (Accord national du 12 janvier 1982 portant élargissement de la convention aux entreprises de vente à domicile)

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Dispositions conventionnelles applicables
      • Article 2
    • Avantages acquis
      • Article 3
    • Commission de conciliation
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.