CONVENTION COLLECTIVE PLASTURGIE 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3066 | IDCC : 292
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La convention collective PLASTURGIE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3066 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application


1° La présente convention collective nationale est conclue en application de la loi du 11 février 1950 (chapitre 1er du titre III du livre 1er du code du travail).

Elle règle, sur le territoire métropolitain, les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs de toutes catégories des deux sexes, salariés des établissements dont l'activité principale relève des industries ci-après énumérées, définies par référence à la nomenclature des activités économiques (partie de la section 61), mais à l'exclusion des fabrications d'isolants électriques :

Groupe 611

Fabrication d'objets moulés en matières plastiques (non stratifiées).

Groupe 612

Fabrication de produits en matières plastiques stratifiées :

Toutefois, les entreprises qui, jusqu'au jour de la signature du présent avenant, appliquaient leur convention d'origine, soit la convention collective de la métallurgie, soit la convention collective de la chimie pourront, dans les 3 mois qui suivront la date d'application du présent avenant, opter pour le maintien de leur adhésion à l'une des deux conventions ci-dessus.

Cette option se fera par accord avec les représentants locaux ou d'entreprise des organisations signataires du présent avenant ou, à défaut, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Rubrique 613-2

Fabrication de matières plastiques cellulaires. Fabrication par prégonflage, etc.

Partie du groupe 614

Fabrication par extrusion, coulage ou autre procédé de feuilles, tubes et profilés à base de matières thermoplastiques ou similaires à l'exclusion de la fabrication de feuilles de polyéthylène.

Partie du groupe 615

Transformation de feuilles ou de films, à l'exclusion de la transformation de feuilles de polyéthylène.

Partie du groupe 616

Production de feuilles, films, tubes, profilés, etc., à base de matières thermoplastiques ou similaires avec transformations connexes de ces produits, à l'exclusion de la production de feuilles de polyéthylène avec transformations connexes de ces feuilles.

Groupe 617

Usinages et assemblages divers de produits principalement en matières plastiques.

Toutefois, en ce qui concerne les travailleurs dont l'emploi dans l'entreprise relève d'une autre industrie, leur classification et leur salaire minimum ne pourront, en aucun cas, être inférieurs à ceux dudit emploi dans cette autre industrie.

2° Des avenants à la présente convention fixent les conditions particulières de travail des différentes catégories de personnel.

1° La présente convention collective nationale est conclue en application de la loi du 11 février 1950 (chapitre 1er du titre III du livre 1er du code du travail).

-elle règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des deux sexes, quels que soient leur catégorie et leur emploi, des entreprises et établissements, recensés sous les codes du groupe 25-2 ou autres de la codification INSEE, dont l'activité principale est la transformation des matières plastiques, cela quelles que soient les techniques utilisées depuis la préparation des mélanges de matières plastiques colorées ou non jusqu'à la fabrication de produits finis ;

-l'activité principale, telle que visée ci-dessus, se détermine d'après les critères en vigueur reconnus par la jurisprudence en matière d'identification de l'activité principale d'une entreprise.

En ce qui concerne les codes 19-3 Z,36-1 A,36-1 C,36-1 E,36-1 G,36-1 H,36-1 J et 36-5 Z, ne sont incluses dans le présent champ d'application que les seules activités expressément visées à l'intérieur des rubriques ci-dessous.

Activité de fabrication de chaussures répertoriée sous le code NAF 19-3 Z

Est visée dans cette rubrique la fabrication des chaussures en matières plastiques.

Activité de fabrication de meubles répertoriée sous les codes NAF 36-1 A,36-1 C,36-1 E,36-1 G,36-1 H,36-1 J

Est visée dans ces rubriques la fabrication des meubles en matières plastiques.

Activité de fabrication de jeux et jouets

répertoriée sous le code NAF 36-5 Z

Est visée dans cette rubrique la fabrication de jeux et de jouets en matières plastiques.

Il est également stipulé ce qui suit :

Activité de fabrication d'articles pour bureau

répertoriée sous le code NAF 25-2 G

Cette rubrique concerne les classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques.

Cette activité est commune aux branches industrielles des fabriques d'articles de papeterie et de la transformation des matières plastiques, qui reconnaissent que, dans ce cas précis, il appartient à l'entreprise de se déterminer comme suit.

L'entreprise ou l'établissement continuera à appliquer la convention collective qu'elle ou qu'il appliquait à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Les entreprises ou établissements créés après cette date opteront pour l'application de l'une ou l'autre de ces deux conventions collectives.

Exclusions

Les activités de fabrication de production et de transformation de feuilles de polyéthylène et de fabrication d'isolants électriques sont exclues du champ d'application obligatoire de la présente convention.

2° Des avenants à la présente convention fixent les conditions particulières de travail des différentes catégories de personnel.

Lire la suite
Date mise à jour Nouveau texte CCN Plasturgie
1 22/11/2022 Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)
2 23/09/2022 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la plasturgie
3 23/07/2022 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la plasturgie
4 05/07/2022 Avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite
5 01/06/2022 Accord du 16 mars 2022 relatif au barème des salaires minimaux
6 06/05/2022 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie
7 11/12/2021 Accord du 30 juin 2021 relatif aux salaires pour l'année 2021
8 14/08/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie
9 13/08/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie
10 05/08/2021 Accord du 30 juin 2021 relatif à l'attribution de jours pour enfants malades
11 05/08/2021 Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)
12 31/07/2021 Arrêté du 23 juillet 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)
13 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
14 28/03/2021 Accord du 18 décembre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi (ARME)
15 27/03/2021 Arrêté du 11 mars 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)
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Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962. (IDCC: 292)

Numéro de brochure:3066

Texte de base

    Convention collective nationale du 1 juillet 1960 (Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962.)

    • Objet de la convention - Champ d'application
      • Article 1er
      • Article 1er
    • Date d'application - Durée de la convention - Révision et dénonciation
      • Article 2
    • Avantages acquis
      • Article 3
    • Liberté d'opinion - Droit syndical
      • Article 4
    • Autorisations d'absence
      • Article 5
    • Délégués du personnel
      • Article 6
    • Comité d'entreprise
      • Article 7
    • Période d'essai
      • Article 8
    • Embauchage
      • Article 9
    • Bulletin de paie
      • Article 10
    • Ancienneté
      • Article 11
    • Modifications des conditions de travail
      • Article 12
      • Promotion interne
        • Article 12 bis
    • Absences
      • Article 13
    • Conditions de travail des jeunes et des femmes
      • Article 14
    • Conditions particulières aux femmes
      • Article 15
    • Durée du travail - Heures supplémentaires
      • Article 16
    • Congés payés
      • Article 17
    • Absences payées pour événements de famille
      • Article 18
    • Présélection militaire - Périodes militaires des réservistes
      • Article 18 bis
    • Déplacements de longue durée en France métropolitaine, congés de détente
      • Article 19
    • Changement de résidence en France métropolitaine
      • Article 20
    • Salaire minima
      • Article 21
    • Indemnités d'emploi
      • Article 22
    • Jeunes salariés - Abattements d'âge
      • Article 23
    • Diminués physiques
      • Article 24
    • Hygiène et sécurité
      • Article 25
    • Apprentissage et formation professionnelle
      • Article 26
    • Licenciements
      • Article 27
    • Préavis
      • Article 28
    • Retraite complémentaire des non-cadre
      • Article 29
    • Indemnité de départ en retraite
      • Article 29 bis
    • Indemnités de départ et de mise à la retraite
      • Article 29 bis
    • Commissions paritaires d'interprétation, de classification et de conciliation
      • Article 30
    • Commission paritaire permanente de la négociation et d'interprétation (CPPNI)
      • Article 30
    • Dépôt de la convention
      • Article 31

Textes Attachés

    Annexe I : Réduction de la durée de travail dans la transformation des matières plastiques (Annexe I du 9 juillet 1969 relative à la réduction de la durée de travail dans la transformation des matières plastiques )

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6

    Annexe II. Sécurité de l'emploi (Annexe II du 5 novembre 1969 relative à la sécurité de l'emploi)

    • Commission nationale paritaire de l'emploi et de la transformation des matières plastiques
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7

    Annexe III. Réduction de la durée du travail (Annexe III du 23 juin 1976 relative à la réduction de la durée du travail )

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7

    Annexe IV. Formation des membres du CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés (Annexe IV du 5 juin 1990 relative à la formation des membres du CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10
      • Article 11

    Annexe VIII : Clauses communes (Annexe VIII : Clauses communes - Accord du 17 juin 2005)

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1
    • Conditions d'application de l'accord
      • Article 2
    • Collèges électoraux
      • Article 3
    • Préavis
      • Article 4
    • Domaine d'application de l'avenant Collaborateurs
      • Article 5
    • Période d'essai - Avenant Collaborateurs
      • Article 6
    • Préavis - Avenant Collaborateurs
      • Article 7
    • Domaine d'application de l'avenant Cadres
      • Article 8
    • Période d'essai - Avenant Cadres
      • Article 9
    • Préavis - Avenant Cadres
      • Article 10
    • Domaine d'application de l'avenant Personnel d'encadrement
      • Article 11
    • Promotion interne
      • Article 12
    • Durée et date d'entrée en vigeur de l'accord
      • Article 13

    Personnel relevant de la construction et de l'installation de matériels industriels en plastiques (Avenant du 1er juillet 1967 relatif au personnel relevant de la construction et de l'installation de matériels industriels en plastiques)

    • Domaine d'application
      • Article 1er
    • Classification des emplois d'ouvriers de la construction et de l'installation de matériels industriels en plastiques
      • Article 2
    • Déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service d'ouvriers de la construction et de l'installation de matériels industriels en plastiques
      • Article 3
    • Agents de maîtrise
      • Article 4
    • Avantages acquis
      • Article 5
      • Article 6

    Annexe XI : Prime d'ancienneté (Annexe XI : Accord du 28 juin 2011 relatif à la prime d'ancienneté)

      • Article 1er (Champ d'application de l'accord)
      • Article 2 (Application de l'accord)
      • Article 3 (Objet)
      • Article 4 (Prime d'ancienneté des collaborateurs)
      • Article 5 (Prime d'ancienneté de l'avenant Seine et Seine-et-Oise)
      • Article 6 (Durée et entrée en vigueur de l'accord)

    Dispositions particulières au personnel d'encadrement (Avenant du 1er novembre 1984 relatif aux dispositions particulières au personnel d'encadrement )

      • Article
    • Définition du personnel d'encadrement
      • Article 1er
    • Responsabilités particulières de l'encadrement de commandement et d'animation
      • Article 2
    • Information et concertation
      • Article 3
    • Formation
      • Article 4
    • Evolution de carrière
      • Article 5
    • Horaires de travail
      • Article 6
    • Non-concurrence
      • Article 7
    • Obligation de discrétion et secret de fabrique
      • Article 8
    • Invention des salariés
      • Article 9
    • Date d'application
      • Article 10

    Avenant Seine et Seine et Oise

    • Ouvriers
      • Prime d'ancienneté
        • Article 1er
      • Indemnité de licenciement
        • Article 2
    • Collaborateurs
      • Maladies et accidents
        • Article 3
    • Indemnité de licenciement
      • Article 4
    • Résiliation des conventions collectives de 1951
      • Article 5

    Mobilité en France métropolitaine (Accord du 10 janvier 1987 relatif à la mobilité en France métropolitaine)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6

    Emploi des travailleurs handicapés (Accord du 30 octobre 1990 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés)

      • Article (Préambule)
    • Titre Ier : Situation du salarié handicapé dans l'entreprise
      • Application du droit commun des contrats de travail
        • Article 1er
        • Droits collectifs
          • Article 2
        • Rémunération
          • Article 3
    • Titre II : Conditions de travail
      • Aménagement des postes de travail
        • Article 1er
      • Aménagement des conditions de travail
        • Article 2
      • Aides financières
        • Article 3
      • Maladie
        • Article 4
      • Inaptitude au poste de travail
        • Article 5
      • Reclassement du salarié
        • Article 6
      • Préavis
        • Article 7
    • Titre III : Formation professionnelle
      • Droit à la formation
        • Article 1er
      • Formation en alternance
        • Article 2
      • Contrat de rééducation en entreprise
        • Article 3
      • Contrat d'apprentissage
        • Article 4
      • Insertion professionnelle
        • Article 5
    • Titre IV : Relations avec L'AGEFIPH
      • Coopération avec l'AGEFIPH
        • Article unique
    • Titre V : Rôle des représentants du presonnel
      • Consultation des instances représentatives
        • Article 1er
      • Aides financières
        • Article 2
    • Titre VI : Bilan
      • Bilan de l'accord
        • Article unique

    Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise" (Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise" Avenant du 15 mai 1991)

    • Domaine d'application
      • Article 1 (AVENANT " OUVRIERS, COLLABORATEURS, EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAÎTRISE ")
      • Article 1er
    • Epreuve préliminaire
      • Article 2
    • Période d'essai
      • Article 3
    • Travail posté
      • Article 4
    • Majoration pour travail de nuit
      • Article 5
    • Contrepartie sous forme de majoration salariale due au titre du travail de nuit
      • Article 5
    • Indemnité de panier de nuit
      • Article 6
    • Travail de nuit effectué exceptionnellement
      • Article 7
    • Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur
      • Article 8
    • Travaux effectués exceptionnellement un dimanche ou un jour férié
      • Article 9
    • Indemnité de rappel
      • Article 10
    • Jours fériés
      • Article 11
    • Maternité
      • Article 12
    • Maladies et accidents
      • Article 13
    • Prime d'ancienneté
      • Article 14
    • Préavis
      • Article 15
    • Indemnité de licenciement
      • Article 16
    • Indemnité de départ en retraite
      • Article 17
    • Promotion
      • Article 18
    • Date d'application
      • Article 19

    Cadres - (Dispositions particulières) (Accord du 17 décembre 1992 relatif aux cadres)

    • Domaine d'application
      • Article 1er
    • Engagement
      • Article 2
    • Période d'essai
      • Article 3
    • Voyages par avion
      • Article 4
    • Maladie et accident
      • Article 5 (1)
    • Maternité
      • Article 6
    • Congés payés supplémentaires
      • Article 7
    • Préavis
      • Article 8
    • Indemnité de licenciement
      • Article 9
    • Entrée en vigueur de l'avenant " Cadres "
      • Article 10

    Observatoire national paritaire des métiers et emplois de la plasturgie (Accord du 26 octobre 1994 relatif à l'observatoire national paritaire des métiers et emplois de la plasturgie )

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Missions de l'Observatoire
      • Article 2
    • Modalités de fonctionnement de l'Observatoire
      • Article 3
    • Composition du comité de pilotage
      • Article 3.1
    • Le secrétaire de l'observatoire
      • Article 3.2
    • Les experts du comité de pilotage
      • Article 3.3
    • Missions du comité de pilotage
      • Article 3.4
    • Règles de fonctionnement
      • Article 3.5
    • Modalités de financement
      • Article 4
    • Remise des travaux de l'Observatoire
      • Article 5

    Annexe V Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail (Annexe V du 13 octobre 1995 modifiée par l'accord du 8 mars 2017 relative à la flexibilité, à la durée et à l'aménagement du temps de travail)

      • Article (Préambule)
    • Champ d'application
      • Article unique
    • Chapitre Ier : Types d'aménagement du temps de travail répondant aux spécificités des entreprises et établissements de la plasturgie
      • Article
    • Chapitre II : Modulation des horaires de travail
      • Article
      • Dispositions communes aux types I, II et III
        • Article 1er
      • Modulation de type I
        • Article 2
      • Modulation du temps de travail de type II
        • Article 3
      • Modulation de type III ou annualisation du temps de travail
        • Article 4
    • Chapitre III : Travail à temps partiel
      • Article
      • Passage de temps plein à temps partiel
        • Article 1er
      • Travail à temps partiel hebdomadaire et mensuel
        • Article 2
      • Annualisation du travail à temps partiel
        • Article 3
    • Chapitre IV : Equipes de suppléance
      • Principe de la mise en place d'équipes de suppléance
      • Mise en oeuvre
      • Rémunération
      • Formation
      • Retour à l'équipe de semaine
    • Chapitre IV Équipe de suppléance
      • Article 1er (Principe de la mise en place d'équipes de suppléance)
      • Article 1.1 (Définition)
      • Article 1.2 (Durée quotidienne de travail des équipes de suppléance)
      • Article 1.3 (Limitation sur l'année du nombre de jours de travail en semaine effectués lors d'une période de suppléance)
      • Article 1.4 (Congés payés)
      • Article 2 (Mise en œuvre)
      • Article 3 (Rémunération)
      • Article 4 (Temps de pause)
      • Article 5 (Formation)
      • Article 6 (Passage de l'équipe de semaine à l'équipe de suppléance et retour à l'équipe de semaine)
      • Article 6.1 (Passage en équipe de suppléance)
      • Article 6.2 (Passage en équipe de semaine)
    • Chapitre V : Le travail en continu pour raisons économiques
      • Principes
        • Article 1er
      • Mise en oeuvre du travail en continu pour des raisons économiques.
        • Article 2
      • Rémunération
        • Article 3
      • Temps de travail
        • Article 4
      • Rythme de travail
        • Article 5
    • Chapitre VI : Bilan d'application, durée et date d'entrée en vigueur de l'accord
      • Bilan de l'application de l'accord
        • Article 1er
      • Durée de l'accord
        • Article 2
      • Date d'entrée en vigueur de l'accord
        • Article 3

    Centres de formation d'apprentis (dotation de fonctionnement, introduction) (Accord-cadre du 25 mars 1993 relatif aux centres de formation d'apprentis (dotation de fonctionnement, introduction) )

        • Article
    • Principe du reversement
      • Article 1er
    • Part et modalités du reversement
      • Article 2
    • Bénéficiaires et répartition des dotations entre les bénéficiaires
      • Article 3
    • Suivi du contrôle
      • Article 4
    • Durée du présent accord
      • Article 5

    Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie (Annexe VI du 17 octobre 2000 modifiée par l'accord du 15 mai 2013 “ Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie ”)

      • Article (Préambule)
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Principes généraux
      • Article 2
    • Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail
      • Article 3
    • Heures supplémentaires
      • Article 4
    • Réduction du temps de travail des salariés relevant de l'avenant cadres
      • Article 5
    • Forfait annuel sur une référence horaire des personnels non cadres
      • Article 6 (1)
    • Réduction de la durée du travail et congés payés
      • Article 7
    • Réduction de la durée du travail et compensation salariale
      • Article 8
    • Temps partiels
      • Article 9
    • Réduction de la durée du travail et formation
      • Article 10
    • Entreprises de moins de 20 salariés
      • Article 11 (1)
    • Egalité professionnelle homme femme
      • Article 12
    • Suivi, durée et date d'entrée en vigueur de l'accord
      • Article 13

    Encadrement du travail de nuit (Accord du 28 mai 2002 relatif à l'encadrement du travail de nuit )

    • Préambule
      • Article
    • Article préliminaire
      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Recours au travail de nuit
      • Article 2
    • Le travailleur de nuit
      • Article 3
    • Contreparties
      • Article 4
    • Travail de nuit effectué exceptionnellement
      • Article 5
    • Indemnité de rappel
      • Article 6
    • Mesures destinées à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit
      • Article 7
    • Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Article 8
    • Formation professionnelle des travailleurs de nuit
      • Article 9
    • Suivi de l'accord
      • Article 10
    • Durée de l'accord et date d'entrée en vigueur
      • Article 11

    Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation (Avis du 3 février 2003 de la commission paritaire nationale d'interprétation )

      • Article

    Décision de la CPNI sur l'article 29 bis " Indemnité de départ en retraite " (Décision de la CPNI sur l'article 29 bis " Indemnité de départ en retraite " Décision du 20 avril 2004)

      • Article

    Lettre d'adhésion du GEPB à la convention et à ses avenants (Lettre d'adhésion du GEPB à la convention et à ses avenants Lettre d'adhésion du 21 juillet 2004)

      • Article

    Grille de classifications (Accord du 16 décembre 2004 relatif à la grille de classifications )

    • Préambule
      • Article
    • Objet
      • Article 1er
    • Champ d'application
      • Article 2
    • Définition du terme " emploi "
      • Article 3
    • Personnel concerné
      • Article 4
    • Critères de positionnement des emplois
      • Article 5
    • Conséquences de la mise en oeuvre de la nouvelle grille de classification
      • Article 6
    • Commission nationale paritaire
      • Article 7
    • Mise en oeuvre de l'accord
      • Article 8
    • Bilan d'application de l'accord
      • Article 9
    • Entrée en vigueur de l'accord
      • Article 10
    • Annexe I
      • Article
    • Annexe II
      • Article (Grille de pondération des critères de classement)
    • Annexe III
      • Article (Mise en oeuvre de la grille de classification)
    • Annexe IV
      • Dispositif de formation
        • Article
    • Annexe V
      • Statuts et collèges électoraux
        • Article
    • Annexe VI
      • Définition générale des emplois par coefficient
        • Article

    Avenant à l'accord du 26 octobre 1994 relatif à l'observatoire national paritaire prospectif des métiers des emplois et des qualifications (Avenant n° 1 du 30 novembre 2005 à l'accord du 26 octobre 1994 relatif à l'observatoire national paritaire prospectif des métiers des emplois et des qualifications )

    • Préambule
      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10
    • Formalités
      • Article 11

    Organisme paritaire collecteur agréé PLASTIFAF (Avenant n° 2 du 30 novembre 2005 relatif à l'organisme paritaire collecteur agréé PLASTIFAF )

    • Préambule
      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
    • Formalités
      • Article 5

    Classifications et salaires Accord du 12 juillet 2006 modifiant par avenant n° 1 les accords du 16 décembre 2004 et l'accord du 19 janvier 2006 et aux salaires et de l'accord du 19 janvier 2006 (Accord du 12 juillet 2006 modifiant par avenant n° 1 les accords du 16 décembre 2004 et l'accord du 19 janvier 2006 relatif aux classifications et aux salaires)

    • Préambule
      • Article
    • Mise en oeuvre
      • Article 1
    • Modification du préambule de l'accord du 16 décembre 2004
      • Article 2
    • Salaires minima
      • Article 3 (1)
    • Prime d'ancienneté
      • Article 4 (1)
    • Formalités
      • Article 5

    Dénonciation de la fédération de la plasturgie de l'accord du 16 décembre 2004 relatif aux salaires (Lettre de dénonciation du 11 février 2008 de la fédération de la plasturgie de l'accord du 16 décembre 2004 relatif aux salaires)

      • Article

    Création d'un OPCA de la plasturgie PLASTITAF (Avenant n° 3 du 27 novembre 2008 à l'accord du 9 février 1995 portant création d'un OPCA de la plasturgie PLASTITAF)

      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3

    Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Annexe X : Accord du 8 décembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Sensibilisation et communication)
      • Article 3 (Discriminations interdites)
      • Article 4 (Recrutement)
      • Article 5 (Emploi, promotion et évolution professionnelle)
      • Article 6 (Formation professionnelle)
      • Article 7 (Egalité salariale)
      • Article 8 (Contenu du rapport de branche)
      • Article 9 (Congé de paternité)
      • Article 10 (Conciliation vie professionnelle et vie privée)
      • Article 11 (Institutions représentatives du personnel)
      • Article 12 (Commission de suivi)
      • Article 13 (Bilan d'application)
      • Article 14 (Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord)

    Formation professionnelle (Avenant n° 1 du 30 novembre 2011 à l'accord du 24 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification de l'accord du 24 novembre 2004)
      • Article 2 (Entrée en vigueur et extension de l'accord)

    Fonctionnement et financement du paritarisme (Accord du 22 février 2012 relatif au fonctionnement et au financement du paritarisme)

      • Article 1er (Ouverture d'une négociation sur le fonctionnement et le financement du paritarisme)
      • Article 2 (Modification de l'article 5 des clauses générales)
      • Article 3 (Champ d'application)
      • Article 4 (Durée et entrée en vigueur)

    ANNEXE XIII : Délégation de collecte de la contribution au financement du paritarisme (ANNEXE XIII : Accord du 20 juin 2012 relatif à la délégation de collecte de la contribution au financement du paritarisme)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Financement et fonctionnement du paritarisme (Accord du 20 juin 2012 relatif au financement et au fonctionnement du paritarisme)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
    • Chapitre Ier Financement du paritarisme
      • Article 2 (Contribution pour le paritarisme)
      • Article 3 (Création d'une association de gestion du paritarisme dans la plasturgie)
      • Article 4 (Collecte de la contribution)
      • Article 5 (Affectation et répartition de la contribution)
      • Article 5 (Affectation et répartition de la contribution)
    • Chapitre II Fonctionnement du paritarisme
      • Article 6 (Composition des délégations aux réunions paritaires)
      • Article 7 (Autorisations d'absence et temps de trajet des délégués de branche)
      • Article 8 (Préparation des réunions paritaires et journées statutaires)
      • Article 9 (Prise en charge des salaires et des frais des délégations des organisations syndicales de salariés)
      • Article 10 (Clause de sauvegarde concernant les remboursements de frais)
      • Article 11 (Organisation du dialogue social dans la branche)
      • Article 12 (Entrée en vigueur, durée, dépôt et publicité)
    • Annexes
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article 1er (Constitution et dénomination)
      • Article 2 (Durée)
      • Article 3 (Siège)
      • Article 4 (Objet)
      • Article 5 (Membres)
      • Article 6 (Gestion des ressources de l'AGPP)
      • Article 7 (Assemblée Générale)
      • Article 8 (Conseil d'administration)
      • Article 9 (Modification des statuts)
      • Article 10 (Dissolution)
      • Article

    Période d'essai (Accord du 5 décembre 2012 relatif à la période d'essai)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Actualisation des dispositions relatives à la période d'essai)
      • Article 2.1 (Modification de l'article 3 de l'avenant « Collaborateurs »)
      • Article 2.2 (Modification de l'article 3 de l'avenant « Cadres »)
      • Article 3 (Champ d'application)
      • Article 4 (Durée et entrée en vigueur)

    Adhésion de la CFE-CGC chimie à l'accord du 17 octobre 2000 relatif à l'organisation et à la durée du temps de travail (Adhésion par lettre du 6 juin 2013 de la CFE-CGC chimie à l'accord du 17 octobre 2000 relatif à l'organisation et à la durée du temps de travail)

      • Article

    Forfait annuel en jours (Accord du 15 mai 2013 relatif au forfait annuel en jours)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Actualisation des dispositions relatives au forfait annuel en jours)
      • Article 3 (Champ d'application)
      • Article 4 (Durée et entrée en vigueur)

    Organismes assureurs du régime de prévoyance (Accord du 8 juillet 2013 relatif aux organismes assureurs du régime de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Durée et entrée en vigueur)

    Instaurant un régime de prévoyance (Accord du 29 octobre 2014 instaurant un régime de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet)
      • Article 3 (Bénéficiaires)
      • Article 4 (Garanties minimales obligatoires)
      • Article 5 (Cotisations)
      • Article 6 (Obligations incombant aux entreprises)
      • Article 7 (Organismes assureurs)
      • Article 8 (Notice d'information)
      • Article 9 (Commission paritaire de suivi)
      • Article 10 (Durée. – Date d'effet)
      • Article 11 (Révision)
      • Article 12 (Dénonciation)
      • Article 13 (Dépôt et extension)

    Formation professionnelle tout au long de la vie (Accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet et champ d'application)
    • Titre Ier Information et orientation tout au long de la vie
      • Article 2 (Entretien professionnel)
      • Article 2.1 (Entretien biennal)
      • Article 2.2 (Entretien tous les 6 ans)
      • Article 3 (Passeport orientation formation)
      • Article 4 (Bilan de compétences et conseil en évolution professionnelle)
      • Article 4.1 (Bilan de compétences)
      • Article 4.2 (Conseil en évolution professionnelle (CEP))
    • Titre II Accès aux métiers de la plasturgie
      • Article
      • Article 5 (Conditions d'accueil et d'insertion spécifiques pour les jeunes dans les entreprises)
      • Article 6 (Conditions d'accueil et d'insertion spécifiques pour les demandeurs d'emploi dans les entreprises)
    • Titre III Certificats de qualification professionnelle
      • Article 7 (Classement des certificats de qualification professionnelle dans la plasturgie)
      • Article 8 (Ouverture d'une négociation sur la reconnaissance des certifications dans la classification)
    • Titre IV Alternance
      • Article 9 (Orientations prioritaires)
      • Article 10 (Apprentissage)
      • Article 10.1 (Financement)
      • Article 10.2 (Modalités de mise en œuvre de l'apprentissage)
      • Article 10.3 (Rémunérations du contrat d'apprentissage)
      • Article 11 (Contrat de professionnalisation)
      • Article 11.1 (Bénéficiaires)
      • Article 11.2 (Objet du contrat de professionnalisation)
      • Article 11.3 (Forme et durée du contrat de professionnalisation)
      • Article 11.4 (Rémunérations du contrat de professionnalisation)
      • Article 11.5 (Désignation d'un tuteur)
    • Titre V Formation professionnelle continue
      • Article 12 (Orientations dans la branche)
      • Article 13 (Plan de formation)
      • Article 14 (Validation des acquis de l'expérience)
      • Article 15 (Participation des salariés aux jurys d'examen ou de VAE)
      • Article 16 (Compte personnel de formation (CPF))
      • Article 16.1 (Objet)
      • Article 16.2 (Principe)
      • Article 16.3 (Alimentation du CPF)
      • Article 16.4 (Formations éligibles)
      • Article 16.5 (Mise en œuvre pendant ou hors temps de travail)
      • Article 16.6 (Prise en charge des frais de formation et de la rémunération des salariés en formation)
      • Article 16.7 (Abondement)
      • Article 16.8 (Articulation avec d'autres dispositifs)
      • Article 16.9 (Reliquat des droits à DIF)
      • Article 16.10 (Gestion directe du CPF par une entreprise)
      • Article 17 (Période de professionnalisation)
      • Article 17.1 (Objet)
      • Article 17.2 (Salariés concernés)
      • Article 17.3 (Actions de formation visées)
      • Article 17.4 (Participation financière de l'OPCA de la branche)
      • Article 17.5 (Désignation d'un tuteur)
      • Article 18 (Tutorat et accompagnement des contrats en alternance)
      • Article 18.1 (Tutorat)
      • Article 18.2 (Maîtres d'apprentissage)
    • Titre VI Dispositions financières : contributions des entreprises versées à l'OPCA de la branche
      • Article 19 (Contributions dues au titre de l'année 2014 (collectées en février 2015))
      • Article 19.1 (Contributions des entreprises versées à l'OPCA de la branche au titre du plan de formation (en pourcentage de la masse salariale))
      • Article 19.2 (Taux des contributions des entreprises versées à l'OPCA de la branche au titre de la professionnalisation)
      • Article
      • Article 19.3 (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP))
      • Article 20 (Contributions dues au titre de l'année 2015 (collectées en 2016) et des années suivantes)
      • Article 20.1 (Entreprises de moins de 11 salariés)
      • Article 20.2 (Entreprises de 11 salariés et plus)
      • Article
    • Titre VII Instances paritaires nationales emploi-formation
      • Article 21 (Commission nationale paritaire de l'emploi (CNPE))
      • Article 22 (Comité de section professionnelle de branche (CSPB))
      • Article 23 (Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA de branche))
      • Article 23.1 (Missions)
      • Article 23.2 (Développement des services de l'OPCA de la branche)
      • Article 24 (Observatoire national paritaire prospectif des métiers, des emplois et des qualifications de la plasturgie)
      • Article 24.1 (Secrétaire de l'observatoire)
      • Article 24.2 (Modalités de financement)
      • Article 24.3 (Communication et diffusion des études, analyses et travaux)
    • Titre VIII Dispositions diverses
      • Article 25 (Durée)
      • Article 26 (Dépôt et demande d'extension)
      • Article 27 (Entrée en vigueur)
      • Article 28 (Publicité et diffusion des dispositifs)
    • Annexe I
      • Article

    Positionnement des CQP (Accord du 16 mars 2016 relatif au positionnement des CQP)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Positionnement)
      • Article 3 (Examen de cotation)
      • Article 4 (Création de nouveaux CQP « Plasturgie »)
      • Article 5 (Champ d'application)
      • Article 6 (Durée et entrée en vigueur)
    • Annexes
      • Article
      • Article
      • Article

    Compte personnel formation (Accord du 29 juin 2016 relatif au compte personnel formation)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application de l'accord)
      • Article 3
      • Article 4 (Durée et entrée en vigueur de l'accord)

    Accord constitutif d'un OPCA (Accord du 29 juin 2016 relatif à la négociation d'un accord constitutif d'un OPCA interbranches)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Composition de la délégation participant à la négociation de l'accord collectif constitutif d'un OPCA interbranches)
      • Article 2 (Convocation aux réunions de négociation)
      • Article 3 (Remboursements des frais liés à la négociation de l'accord collectif constitutif d'un OPCA interbranches)
      • Article 4 (Entrée en vigueur)
      • Article 5 (Dépôt)

    Formation professionnelle tout au long de la vie (Avenant n° 1 du 15 décembre 2016 à l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application de l'accord)
      • Article 3 (Modifications)
      • Article 4 (Prolongation de la contribution conventionnelle supplémentaire pour une nouvelle période triennale)
      • Article 5 (Revoyure)
      • Article 6 (Durée et entrée en vigueur de l'accord)

    Annexe V « Équipes de suppléance » (Accord du 8 mars 2017 relatif au chapitre IV « Équipes de suppléance » de l'annexe V du 13 octobre 1995)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 4 (Actualisation des dispositions du chapitre IV « Équipe de suppléance »)

    Financement et fonctionnement du paritarisme (Avenant n° 1 du 26 avril 2017 à l'accord du 20 juin 2012 relatif au financement et au fonctionnement du paritarisme)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Modification de l'accord du 20 juin 2012 sur le financement et le fonctionnement du paritarisme dans la branche plasturgie)
      • Article 2.1 (Modification de l'article 6)
      • Article 2.2 (Modification de l'article 8)
      • Article 3 (Durée et entrée en vigueur)

    Abondement de branche au titre de l'année 2018 sur le compte personnel formation (Accord du 21 juin 2017 relatif à l'abondement de branche au titre de l'année 2018 sur le compte personnel formation)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application de l'accord)
      • Article 3
      • Article 4 (Durée et entrée en vigueur de l'accord)

    relatif aux jours de congés pour événements familiaux (Accord du 21 juin 2017 relatif aux jours de congés pour événements familiaux)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application de l'accord)
      • Article 3 (Modification de l'article 18 des clauses générales de la CCN)
      • Article 4 (Durée et entrée en vigueur de l'accord)

    Développement de don de jours pour les « aidants » (Accord du 22 novembre 2017 relatif au développement de don de jours pour les « aidants »)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Application du présent accord)
      • Article 4 (Conditions au don de jours)
      • Article 4.1 (Caractéristique du don de jour)
      • Article 4.2 (Catégories et nombre de jours cessibles)
      • Article 5 (Conditions relatives au proche aide)
      • Article 5.1 (Situation du proche aidé)
      • Article 5.2 (Lien du proche aidé avec le salarié bénéficiaire du don)
      • Article 6 (Conditions relatives au bénéficiaire)
      • Article 7 (Conditions relatives au donateur)
      • Article 8 (Procédure de don de jours)
      • Article 8.1 (Règles générales)
      • Article 8.2 (Création d'un fonds de solidarité)
      • Article 8.3 (Attribution des jours sur le fonds de solidarité entre les demandeurs)
      • Article 8.4 (Possibilité d'instituer – en plus du fonds de solidarité – la faculté de faire des dons anonymes au profit d'une personne désignée)
      • Article 8.5 (Suivi fonds de solidarité)
      • Article 9 (Abondement de l'employeur)
      • Article 10 (Procédure de demande de jours donnés)
      • Article 11 (Utilisation des jours)
      • Article 12 (Conséquences du don)
      • Article 12.1 (Pour le donateur)
      • Article 12.2 (Pour le bénéficiaire)
      • Article 13 (Communication au sein de l'entreprise)
      • Article 14 (Durée et entrée en vigueur de l'accord)
    • Annexes
      • Article
      • Article

    OPCA (Accord de méthode du 20 décembre 2017 pour la révision de l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la création d'un OPCA)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Composition de la délégation participant à la négociation de la révision de l'accord collectif constitutif d'un OPCA interbranches)
      • Article 2 (Convocation aux réunions de négociation)
      • Article 3 (Remboursements des frais liés à la négociation de la révision de l'accord collectif constitutif d'un OPCA interbranches)
      • Article 4 (Entrée en vigueur)
      • Article 5 (Dépôt)
      • Article 6 (Extension)

    Adhésion par lettre de Plastalliance (Adhésion par lettre du 17 janvier 2018 du syndicat Plastalliance aux dispositions de la convention collective)

      • Article

    Indemnités de licenciement et de retraite (Avenant du 25 octobre 2018 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application de l'avenant)
      • Article 2 (Indemnité de licenciement)
      • Article 2.1
      • Article 2.2
      • Article 3 (Les indemnités de départ et mise en retraite)
      • Article 4 (Modification des dispositions de l'accord Seine et Seine-et-Oise)
      • Article 5 (Situation des entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 6 (Durée et entrée en vigueur de l'avenant)

    Financement et fonctionnement du paritarisme (Avenant n° 2 du 16 avril 2019 à l'accord du 20 juin 2012 relatif au financement et fonctionnement du paritarisme)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application de l'avenant)
      • Article 2 (Modification de l'annexe I de l'accord du 20 juin 2012 sur le financement et le fonctionnement du paritarisme dans la branche plasturgie)
      • Article 3 (Modification de l'article 5 de l'accord du 20 juin 2012 sur le financement et le fonctionnement du paritarisme dans la branche plasturgie)
      • Article 4 (Durée et entrée en vigueur de l'avenant)

    Dénonciation par lettre de la Fédération de la plasturgie et des composites (Dénonciation par lettre du 5 avril 2019 de l'avenant du 25 octobre 2018 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite)

      • Article

    Mise en place de la CPPNI (Accord du 5 juillet 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application de l'accord)
      • Article 2 (Modifications de l'article 30 des clauses générales)
      • Article 3 (Autorisations d'absence et conditions d'indemnisation)
      • Article 4 (Abrogation de l'annexe IX du 2 juillet 2010)
      • Article 5 (Situation des entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 6 (Durée et entrée en vigueur de l'accord)

    Financement et fonctionnement du paritarisme (Avenant n° 3 du 16 octobre 2019 à l'accord du 20 juin 2012 modifié par avenants du 26 avril 2017 et 16 avril 2019 relatif au financement et au fonctionnement du paritarisme)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application de l'avenant)
      • Article 2 (Modification de l'article 6.1 de l'accord modifié en 2017)
      • Article 3 (Modification de l'article 6.2 de l'accord modifié en 2017)
      • Article 4 (Modification de l'article 8 de l'accord de 2012)
      • Article 5 (Situation des entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 6 (Durée et entrée en vigueur de l'avenant)

    Modification de l'accord du 25 mars 2015 (formation professionnelle) (Avenant n° 2 du 28 mai 2020 à l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application de l'accord)
      • Article 3 (Prolongation de la contribution conventionnelle supplémentaire pour une nouvelle période triennale)
      • Article 4 (Revoyure)
      • Article 5 (Situation des entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 6 (Durée et entrée en vigueur de l'accord)

    Indemnités de licenciement et de retraite (Avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite)

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application de l'accord)
      • Article 2 (Indemnité de licenciement)
      • Article 2.1
      • Article 2.2
      • Article 3 (Indemnités de départ et mise en retraite)
      • Article 4 (Modification des dispositions de l'accord Seine et Seine-et-Oise)
      • Article 5 (Situation des entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 6 (Durée et entrée en vigueur de l'avenant)

    Activité réduite pour le maintien dans l'emploi (ARME) (Accord du 18 décembre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi (ARME))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet)
      • Article 3 (Contenu du document élaboré par l'employeur à fin d'homologation)
      • Article 4 (Homologation du document élaboré par l'employeur)
      • Article 5 (Situation des entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 6 (Durée et entrée en vigueur de l'accord)
      • Article 7 (Modalités d'information et de suivi du présent accord)

    Attribution de jours pour enfants malades (Accord du 30 juin 2021 relatif à l'attribution de jours pour enfants malades)

      • Article 1er (Champ d'application de l'accord)
      • Article 2 (Objet)
      • Article 3 (Attribution de jours pour enfants malades)
      • Article 4 (Durée et formalités relatives à l'accord)

Textes Salaires

    Salaires à compter du 1er février 2006 (Avenant du 19 janvier 2006 relatif aux salaires à compter du 1er février 2006)

    • Salaires à compter du 1er février 2006
      • Article

    Salaires (Avenant du 17 mars 2008 relatif aux salaires à compter du 1er avril 2008)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Revalorisation des salaires minima professionnels)
      • Article 2 (Valeur à compter du 1er avril 2008)
      • Article 3 (Clause de révision)
      • Article 4 (Formalités)

    Salaires (Accord du 27 novembre 2008 relatif aux salaires minima au 1er décembre 2008)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1 (Revalorisation des salaires minima)
      • Article 2 (Valeurs à compter du 1er décembre 2008)
      • Article 3 (Clause de révision)
      • Article 4 (Nouveau système de grille)
      • Article 5 (Formalités)

    Salaires (Accord du 25 février 2010 relatif aux salaires)

      • Article 1er (Champ d'application de l'accord)
      • Article 2 (Application de l'accord)
      • Article 3 (Montants des minima mensuels à partir de mars 2010)
      • Article 4 (Contenu des minima)
      • Article 5 (Salaires minima mensuels des cadres)
      • Article 7 (Accord de remplacement)
      • Article 8 (Durée et entrée en vigueur de l'accord)

    Salaires (Accord du 8 décembre 2010 relatif aux salaires)

      • Article 1er (Champ d'application de l'accord)
      • Article 2 (Application de l'accord)
      • Article 3 (Montants des minima mensuels)
      • Article 4 (Contenu des minima)
      • Article 6 (Evolution de l'accord)
      • Article 7 (Prime d'ancienneté)
      • Article 8 (Durée et entrée en vigueur de l'accord)

    Salaires minimaux pour l'année 2011 (Accord du 28 juin 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011)

      • Article 1er (Champ d'application de l'accord)
      • Article 2 (Application de l'accord)
      • Article 3 (Montants des minima mensuels)
      • Article 4 (Contenu des salaires)
      • Article 5 (Salaires minima mensuels des cadres débutants)
      • Article 6 (Durée et formalités relatives à l'accord)

    Salaires minima au 1er octobre 2012 et au 1er janvier 2013 (Accord du 5 septembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2012 et au 1er janvier 2013)

      • Article 1er (Champ d'application de l'accord)
      • Article 2 (Application de l'accord)
      • Article 3 (Montants des minima mensuels)
      • Article 4 (Contenu des salaires)
      • Article 5 (Salaires minima mensuels des cadres débutants)
      • Article 6 (Evolution de l'accord)
      • Article 7 (Durée et formalités relatives à l'accord)

    Salaires minima mensuels au 1er janvier 2014 (Accord du 5 décembre 2013 relatif aux salaires minima mensuels au 1er janvier 2014)

      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Application de l'accord)
      • Article 3 (Montants des minima mensuels)
      • Article 4 (Prochaine négociation sur les salaires minima)
      • Article 5 (Salaires minima mensuels des cadres débutants)
      • Article 6 (Egalité salariale)
      • Article 7 (Durée et formalités)

    Salaires minima mensuels au 1er janvier 2015 (Accord du 1er octobre 2014 relatif aux salaires minima mensuels au 1er janvier 2015)

      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Application)
      • Article 3 (Montants des minima mensuels)
      • Article 4 (Prochaine négociation sur les salaires minima)
      • Article 5 (Salaires minima mensuels des cadres débutants)
      • Article 6 (Egalité salariale)
      • Article 7 (Durée et formalités)

    Salaires minima mensuels au 1er février 2016 (Accord du 14 janvier 2016 relatif aux salaires minima mensuels au 1er février 2016)

      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Application)
      • Article 3 (Montants des minima mensuels)
      • Article 4 (Prochaine négociation sur les salaires minima)
      • Article 5 (Salaires minima mensuels des cadres débutants)
      • Article 6 (Egalité salariale)
      • Article 7 (Durée et formalités)

    Salaires minima mensuels au 1er janvier 2017 (Accord du 15 décembre 2016 relatif aux salaires minima mensuels au 1er janvier 2017)

      • Article 1er (Champ d'application de l'accord)
      • Article 2 (Application de l'accord)
      • Article 3 (Montants des minima mensuels)
      • Article 4 (Prochaine négociation sur les salaires minima)
      • Article 5 (Salaires minima mensuels des cadres débutants)
      • Article 6 (Égalité salariale)
      • Article 7 (Durée et formalités relatives à l'accord)

    Salaires minima pour 2018 (Accord du 12 décembre 2017 relatif aux salaires minima mensuels pour 2018)

      • Article 1er (Champ d'application de l'accord)
      • Article 2 (Application de l'accord)
      • Article 3 (Montants des minima mensuels)
      • Article 4 (Prochaine négociation sur les salaires minima)
      • Article 5 (Salaires minima mensuels des cadres débutants)
      • Article 6 (Égalité salariale)
      • Article 7 (Durée et formalités relatives à l'accord)

    Salaires minima mensuels pour 2020 (Accord du 28 mai 2020 relatif aux salaires minima mensuels pour 2020)

      • Article 1er (Champ d'application de l'accord)
      • Article 2 (Application de l'accord)
      • Article 3 (Montants des minima mensuels)
      • Article 4 (Prochaine négociation sur les salaires minima)
      • Article 5 (Égalité salariale)
      • Article 6 (Durée et formalités relatives à l'accord)

    Salaires 2021 (Accord du 30 juin 2021 relatif aux salaires pour l'année 2021)

      • Article 1er (Champ d'application de l'accord)
      • Article 2 (Application de l'accord)
      • Article 3 (Montants des minima mensuels)
      • Article 4 (Prochaine négociation sur les salaires minima)
      • Article 5 (Égalité salariale)
      • Article 6 (Durée et formalités relatives à l'accord)

    Salaires minimaux au 1er juin 2022 (Accord du 16 mars 2022 relatif au barème des salaires minimaux)

      • Article 1er (Champ d'application de l'accord)
      • Article 2 (Application de l'accord)
      • Article 3 (Montants des minima mensuels)
      • Article 4 (Prochaine négociation sur les salaires minima)
      • Article 5 (Égalité salariale)
      • Article 6 (Durée et formalités relatives à l'accord)

Textes Extensions

    ARRETE du 14 mai 1962 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques et des textes qui lui sont annexés. JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRÊTÉ du 17 janvier 1963 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JONC 25 janvier 1963.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 5 août 1964 (Arrêté portant extension d'un protocole d'accord modifiant la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JONC 19 août 1964.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 17 février 1965 (Arrêté portant extension d'un avenant à l'avenant " Cadres " à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JONC 11 mars 1965.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 21 août 1967 (Arrêté portant extension de deux protocoles d'accord modifiant la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques JONC 9 septembre 1967.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 21 décembre 1967 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JONC 21 janvier 1968.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 28 août 1969 (Arrêté portant extension d'un protocole d'accord modifiant la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JONC 17 septembre 1969.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 15 décembre 1969 (Arrêté portant extension d'un avenant et d'une annexe à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JONC 20 janvier 1970.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 20 octobre 1971 (Arrêté portant extension d'une annexe à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JONC 4 novembre 1971.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 8 août 1972 (Arrêté portant extension d'un accord modifiant des textes annexes à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JONC 17 août 1972.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 20 septembre 1973 (Arrêté portant extension d'un accord modifiant la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JONC 3 octobre 1973.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 10 août 1976 (Arrêté portant extension d'accords modifiant la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. 20 août 1976 rectificatif 17 septembre 1976.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 27 octobre 1976 (Arrêté portant extension d'accords modifiant la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JONC 28 novembre 1976.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 10 mai 1977 (Arrêté portant extension d'un accord modifiant la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JONC 3 juin 1977.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 23 décembre 1977 (Arrêté portant extension d'un accord intervenu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JONC 7 janvier 1978.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 17 juillet 1978 (Arrêté portant extension d'un accord intervenu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JONC 1er août 1978.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 22 février 1980 (Arrêté portant extension d'un accord intervenu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JONC 23 mars 1980.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 1 décembre 1980 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JONC 30 décembre 1980.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 23 février 1981 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JONC 11 mars 1981.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 30 juillet 1981 (Arrêté portant extension d'accords modifiant la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JONC 15 septembre 1981.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 25 janvier 1982 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JONC 23 février 1982.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 19 mars 1982 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JONC 20 avril 1982.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 5 novembre 1982 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JONC 27 novembre 1982.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 9 mai 1983 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JONC 28 mai 1983.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 14 novembre 1983 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JONC 22 novembre 1983.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 22 février 1984 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JONC 4 mars 1984.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 11 juillet 1984 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JONC 21 juillet 1984.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 10 janvier 1985 (Arrêté portant extension d'accords intervenus dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JONC 18 janvier 1985.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 16 avril 1985 (Arrêté portant extension d'un avenant sur la formation professionnelle à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JONC 26 avril 1985.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 2 mai 1985 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JONC 14 mai 1985.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 6 juin 1985 (Arrêté portant extension d'accords sur la formation professionnelle conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JONC 14 juin 1985.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 6 mars 1986 (Arrêté portant extension d'un accord intervenu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JONC 15 mars 1986.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 23 avril 1987 (Arrêté portant extension d'un accord intervenu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. 5 mai 1987.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 4 mars 1988 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JORF 17 mars 1988.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 20 juin 1988 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JORF 30 juin 1988.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 6 mars 1989 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JORF 17 mars 1989.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 21 avril 1989 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JORF 3 mai 1989.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 10 juin 1989 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JORF 22 juin 1989.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 29 janvier 1990 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JORF 8 février 1990.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 9 août 1990 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JORF 21 août 1990.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 23 janvier 1991 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JORF 9 février 1991.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 1 février 1991 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JORF 12 février 1991.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 29 juillet 1991 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JORF 7 août 1991.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 4 mars 1993 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JORF 18 mars 1993.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 26 mars 1993 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JORF 1er avril 1993.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 9 juin 1993 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JORF 16 juin 1993.)

      • Article 1

    ARRETE du 31 octobre 1994 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JORF 10 novembre 1994.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 8 février 1995 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JORF 18 février 1995.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 19 juin 1995 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JORF 29 juin 1995.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 30 novembre 1995 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JORF 19 décembre 1995.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 15 avril 1996 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JORF 25 avril 1996.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 12 août 1996 (Arrêté portant extension d'un accord modifié par un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JORF 24 août 1996.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 11 août 1997 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JORF 26 août 1997.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 7 octobre 1997 (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JORF 21 octobre 1997.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 5 février 1999 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JORF 16 février 1999.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 29 mars 1999 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JORF 9 avril 1999.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 19 octobre 1999 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JORF 31 octobre 1999.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 5 janvier 2001 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie. JORF 11 janvier 2001.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 22 février 2001 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques JORF 7 mars 2001.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 17 avril 2001 (Arrêté portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie. JORF 27 avril 2001.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 28 mars 2003 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292). JORF 9 avril 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 2 juin 2003 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292). JORF 11 juin 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 7 mai 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292). JORF 18 mai 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 16 juillet 2004 (Arrêté portant extension d'un avis d'interprétation de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292). JORF 28 juillet 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 26 octobre 2004 (Arrêté portant extension d'un avis d'interprétation de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292). JORF 9 novembre 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 4 avril 2005 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292). JORF 14 avril 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 28 juin 2005 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292). JORF 8 juillet 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 28 mars 2006 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292). JORF 7 avril 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 28 juin 2006 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292). JORF 26 juillet 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 12 juillet 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292). JORF 27 juillet 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 20 octobre 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292). JORF 1er novembre 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 14 décembre 2006 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292). JORF 29 décembre 2006.)

      • Article 1, 2, 3

Accord du 22 décembre 2010 relatif à la création d'un OPCA

Numéro de brochure:3066

Texte de base

    Création d'un OPCA (Accord du 22 décembre 2010 relatif à la création d'un OPCA)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Création d'un OPCA interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Missions de l'OPCA)
      • Article 4 (Gouvernance et gestion de l'OPCA)
      • Article 4.1 (Composition du conseil d'administration)
      • Article 4.2 (Pouvoirs et missions du conseil d'administration)
      • Article 4.3 (Composition du bureau)
      • Article 4.4 (Missions du bureau)
      • Article 4.5 (Composition des comités de section professionnelle)
      • Article 5 (Ressources de l'OPCA)
      • Article 6 (Elargissement éventuel du champ d'application de l'OPCA)
      • Article 7 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 8 (Révision)
      • Article 9 (Dénonciation)
      • Article 10 (Dépôt)
      • Article 11 (Extension et agrément)
    • Annexe
      • Article
      • I. – But et composition de l'association
        • Article 1er (Constitution)
        • Article 2 (Objet)
        • Article 3 (Durée)
        • Article 4 (Siège social)
        • Article 5 (Composition)
      • II. – Administration et fonctionnement
        • Article 6 (Composition du conseil d'administration)
        • Article 7 (Réunion du conseil d'administration)
        • Article 8 (Pouvoirs du conseil d'administration)
        • Article 9 (Bureau)
        • Article 10 (Président)
        • Article 11 (Comités de section professionnelle)
        • Article 12 (Exercice des fonctions d'administrateur, membres des comités de section professionnelle et membres du comité d'audit)
        • Article 13 (Attributions du directeur général de l'OPCA)
      • III. – Organisation financière
        • Article 14 (Ressources)
        • Article 15 (Dépenses)
        • Article 16 (Comité d'audit)
        • Article 17 (Commissaire aux comptes)
      • IV. – Dispositions diverses
        • Article 18 (Modifications des statuts)
        • Article 19 (Dissolution. – Liquidation)

Textes Attachés

    Répartition des mandats (Accord du 22 décembre 2010 relatif à la répartition des mandats)

        • Article

    Révision de l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la constitution d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches (Accord de méthode du 13 décembre 2017 portant révision de l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la constitution d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Composition de la délégation participant à la négociation de la révision de l'accord collectif constitutif d'un OPCA interbranches)
      • Article 2 (Convocation aux réunions de négociation)
      • Article 3 (Remboursements des frais liés à la négociation de la révision de l'accord collectif constitutif d'un OPCA interbranches)
      • Article 4 (Entrée en vigueur)
      • Article 5 (Dépôt)
      • Article 6 (Extension)

    Révision de l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la constitution d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches (Accord de méthode du 14 décembre 2017 portant révision de l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la constitution d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Composition de la délégation participant à la négociation de la révision de l'accord collectif constitutif d'un OPCA interbranches)
      • Article 2 (Convocation aux réunions de négociation)
      • Article 3 (Remboursements des frais liés à la négociation de la révision de l'accord collectif constitutif d'un OPCA interbranches)
      • Article 4 (Entrée en vigueur)
      • Article 5 (Dépôt)
      • Article 6 (Extension)

Accord du 9 juin 2016 relatif à la négociation d'un accord constitutif d'un OPCA interbranches

Numéro de brochure:3066

Texte de base

    Négociation d'un accord constitutif d'un OPCA interbranches (Accord du 9 juin 2016 relatif à la négociation d'un accord constitutif d'un OPCA interbranches)

      • Article
      • Article 1er (Composition de la délégation participant à la négociation de l'accord collectif constitutif d'un OPCA interbranches)
      • Article 2 (Convocation aux réunions de négociation)
      • Article 3 (Remboursements des frais liés à la négociation de l'accord collectif constitutif d'un OPCA interbranches)
      • Article 4 (Entrée en vigueur)
      • Article 5 (Dépôt)
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.