CONVENTION COLLECTIVE MAISONS à SUCCURSALES DE VENTE AU DéTAIL D'HABILLEMENT 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3065 | IDCC : 675

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La convention collective MAISONS à SUCCURSALES DE VENTE AU DéTAIL D'HABILLEMENT, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3065 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises à succursales dont l'activité principale est le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

Les entreprises visées sont celles qui sont spécialisées dans la vente au détail d'articles d'habillement et d'articles textiles relevant des rubriques 52-4 A, commerce de détail de textiles, 52-4 C, commerce de détail d'habillement, et ex-52-4 J, commerce de détail de rideaux, de voilages et d'articles ménagers divers en matières textiles, de la nomenclature d'activités française établie par le décret du 2 octobre 1992.

Par entreprise à succursales de vente au détail d'habillement, il convient d'entendre l'entreprise ou le groupe d'établissements commerciaux placés sous une direction centrale commune qui exploite, suivant les mêmes méthodes de gestion commerciales et comptables, au moins cinq fonds de commerce de vente au détail d'habillement et d'articles textiles situés dans des lieux divers.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Maisons à succursales de vente au détail d'habillement
1 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
2 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
3 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
4 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
5 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
6 31/01/2021 Accord du 30 novembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)
7 18/01/2021 Avenant n° 2 du 6 octobre 2020 à l'accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)
8 18/01/2021 Avenant du 9 décembre 2019 à l'accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
9 17/12/2020 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
10 09/12/2020 Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
11 30/10/2020 Arrêté du 16 octobre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 675)
12 30/08/2020 Accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
13 29/08/2020 Arrêté du 25 août 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 675)
14 28/03/2020 Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
15 01/09/2019 Accord du 23 mai 2019 relatif aux salaires mensuels minima et aux primes au 1er septembre 2019
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Mise a jour de la convention collective 3065

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Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973). (IDCC: 675)

Numéro de brochure:3065

Texte de base

    Convention collective nationale du 30 juin 1972 (Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973).)

    • Clauses générales
    • Objet
      • Article 1er
      • Article 1er
    • Durée
      • Article 2
    • Avantages acquis
      • Article 3
    • Droit syndical
      • Article 4
    • Activité syndicale hors de l'entreprise
      • Article 5
    • Frais de déplacement des salariés participant aux réunions paritaires
      • Article 5 bis
    • Section syndicale
      • Article 6
    • Activité de la section syndicale dans l'établissement
      • Article 7
    • Exercice du mandat syndical
      • Article 8
    • Nombre de délégués syndicaux
      • Article 9
    • Cumul des mandats
      • Article 10
    • Délégués du personnel
      • Article 11 (1)
    • Comité d'établissement. - Comité central d'entreprise
      • Article 12
    • Compétence du comité
      • Article 13
    • Réunion du comité. - Ordre du jour - Décisions. - Procès-verbal
      • Article 14
    • Attributions d'ordre social
      • Article 15
    • Attributions d'ordre technique
      • Article 16
    • Attributions d'ordre économique
      • Article 17
    • Catégories d'emplois et salaires mensuels minimaux
      • Article 18
    • Jeunes salariés
      • Article 19
    • Mensualisation du personnel ouvrier
      • Article 20
    • Apprentissage
      • Article 21
    • Embauchage
      • Article 22
    • Communication du texte de la convention au personnel
      • Article 23
    • Visites médicales
      • Article 24
    • Pièces à produire à l'embauchage
      • Article 25
    • Contrat de travail. - Période d'essai
      • Article 26
    • Période d'essai des employés
      • Article 26
    • Notification de modification de fonction
      • Article 27
    • Modification de situation personnelle
      • Article 28
    • Mutations temporaires de service et d'emploi
      • Article 29
    • Affectations temporaires
      • Article 29
    • Femmes en état de grossesse
      • Article 30
    • Prime d'ancienneté
      • Article 31
    • Maintien de l'ancienneté
      • Article 32
    • Décompte de l'ancienneté
      • Article 33
    • Durée du travail
      • Article 34
    • Heures supplémentaires
    • Heures supplémentaires du personnel à la guelte
    • Jours fériés
    • Rupture du contrat de travail. - Délai-congé
      • Article 38
    • Temps libre en vue d'un réembauchage
      • Article 39
    • Licenciement collectif
      • Article 40
    • Priorité de réembauchage après licenciement pour cause économique
      • Article 41
    • Indemnité de licenciement
      • Article 42
    • Logement de fonction
      • Article 43
    • Allocation de fin de carrière
      • Article 44
    • Congés payés
      • Article 45
    • Congés exceptionnels
      • Article 46
    • Obligations militaires
      • Article 47
    • Maladie
      • Article 48
    • Accidents du travail
      • Article 49
    • Priorité de réembauchage à la suite de licenciement pour maladie ou accident du travail
      • Article 50
    • Maternité
      • Article 51
    • Calcul des indemnités complémentaires de maladie, accident du travail et maternité
      • Article 52
    • Absence pour cas fortuit ou de force majeure
      • Article 53
    • Dossiers du personnel
      • Article 54
    • Tenue de travail
      • Article 55
    • Réembauchage
      • Article 56
    • Personnel sous contrat à durée déterminée
      • Article 57
    • Personnel à temps partiel
    • Hygiène et sécurité
      • Article 59
    • Date d'application
      • Article 60
    • Commission paritaire de conciliation
      • Article 61
    • Cas non prévus à la présente convention
      • Article 62
    • Dépôt
      • Article 63
    • Adhésion postérieure
      • Article 64
    • Extension
      • Article 65

Textes Attachés

    Annexe Employés I (Annexe I Convention collective nationale du 30 juin 1972)

    • Classification "Employés"
      • Article

    Avenant Maîtrise (Avenant Maîtrise Convention collective nationale du 30 juin 1972)

    • Objet
      • Article 1er
    • Champ d'application
      • Article 2
    • Catégories d'emplois et salaires mensuels minima
      • (Modification de l'article 18 de la convention collective nationale)
        • Article 3
    • Contrat de travail - Période d'essai
      • (Modification de l'article 26 de la convention collective nationale)
        • Article 4
    • Promotion - Perfectionnement
      • Article 5
    • Mutation définitive
      • Article 6
    • Déplacements
      • Article 7
    • Changement de résidence
      • Article 8
    • Rupture du contrat de travail - Délai-congé
      • (Modification de l'article 38 de la convention collective nationale)
        • Article 9
    • Temps libre en vue d'un réembauchage
      • (Modification de l'article 39 de la convention collective nationale)
        • Article 10
    • Indemnité de licenciement
      • (Modification de l'article 42 de la convention collective nationale)
        • Article 11
    • Allocation de fin de carrière
      • Article 12
    • Maladie
      • (Modification de l'article 48 de la convention collective nationale)
        • Article 13
    • Accidents du travail
      • Article 14
    • Retraites
      • Article 15

    Avenant Maîtrise, Annexe I (Avenant Maîtrise, Annexe I Convention collective nationale du 30 juin 1972)

    • Classification et définition des emplois "Maîtrise"
      • Article

    Avenant Cadres (Avenant Cadres Convention collective nationale du 30 juin 1972)

    • Objet
      • Article 1er
    • Champ d'application
      • Article 2
    • Catégories d'emplois et salaires mensuels minima
      • (Modification de l'article 18 de la convention collective nationale)
        • Article 3
    • Contrat de travail - Période d'essai
      • (Modification de l'article 26 de la convention collective nationale)
        • Article 4
    • Promotion, perfectionnement
      • Article 5
    • Mutation temporaire de service et d'emploi
      • (Modification de l'article 29 de la convention collective nationale)
        • Article 6
    • Affectations temporaire
      • (Modification de l'article 29 de la convention collective nationale)
        • Article 6
    • Mutation définitive
      • Article 7
    • Déplacements
      • Article 8
    • Changement de résidence
      • Article 9
    • Rapatriement et déménagement
      • Article 10
    • Prime d'ancienneté
      • (Modification de l'article 31 de la convention collective nationale)
        • Article 11
    • Heures supplémentaires
      • (Modification de l'article 35 de la convention collective nationale)
        • Article 12
    • Rupture du contrat de travail, délai-congé
      • (Modification de l'article 38 de la convention collective nationale)
        • Article 13
    • Temps libre en vue d'un réembauchage
      • (Modification de l'article 39 de la convention collective nationale)
        • Article 14
    • Convocation avant licenciement
      • Article 15
    • Indemnité de licenciement
      • (Modification de l'article 42 de la convention collective nationale)
        • Article 16
    • Allocation de fin de carrière
      • (Modification de l'article 44 de la convention collective nationale)
        • Article 17
    • Maladie
      • (Modification de l'article 48 de la convention collective nationale)
        • Article 18
      • Article 19
    • Retraites (1)
      • Article 20

    Avenant Cadres, Annexe I (Avenant Cadres, Annexe I Convention collective nationale du 30 juin 1972)

    • Classification et définition des emplois "Cadres" (1)
      • Article

    Formation professionnelle (Avenant n° 24 du 22 février 1985 relatif à la formation professionnelle)

      • Article 1er
      • Article 2

    Annexe de l'avenant n° 24 du 22 février 1985 (Annexe de l'avenant n° 24 du 22 février 1985 relatif à la formation professionnelle)

      • Article Préambule
    • I. - Nature des actions de formation prioritaires
    • II. - Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation
      • Article
    • III. - Moyens reconnus aux instances de représentation des salariés pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation
      • Article
    • IV. - Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises
      • Article
    • V. - Durée et conditions d'application de l'accord
      • Article

    Négociation sur les salaires réels (Avenant n° 27 du 28 avril 1986 relatif à la négociation sur les salaires réels )

    • Négociation sur les salaires
      • Article

    Formation professionnelle (Avenant n° 37 du 19 septembre 1994 relatif à la formation professionnelle)

    • Adhésion au FORCO
      • Article 1er
    • Champ d'application
      • Article 2
    • Ressources
    • Organismes collecteurs
      • Article 4
    • Engagement de la négociation
      • Article 5
    • Création d'une CPNE
      • Article 6
    • Capital de temps de formation
    • Durée de l'accord
      • Article 8 (1)
    • Application
      • Article 9 (1)

    Formation professionnelle (Avenant n° 38 du 11 avril 1995 relatif à la formation professionnelle)

    • I. - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
    • II. - Politique conventionnelle en matière d'apprentissage et d'alternance
      • II.1. - Apprentissage
        • Article 9
        • Maître d'apprentissage
          • Article 10 (1)
      • II.2. - Alternance
        • Article 11 (1)
        • Contrat de qualification
        • Tuteur
        • Contrat d'orientation et d'adaptation
        • Collecte
        • Durée et conditions d'application de l'accord
          • Article 16 (1)
          • Article 17 (1)
          • Article 18 (1)

    ARTT (Avenant n° 42 du 5 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail)

    • Point 1 - Réduction du temps de travail
      • Article
    • Point 2 - Dispositions relatives au travail à temps partiel (1)
      • Article
    • Point 3 - Modulation possible du temps de travail pour les salariés à temps plein dont l'horaire de travail est de 35 heures, ou moins, dans les entreprises où l'horaire collectif est inférieur
      • Article
    • Point 4 - Heures supplémentaires
      • Article
    • Point 5 - Encadrement
      • Article
    • Point 6 - Dispositions d'accompagnement
      • Article
    • Point 7 - Garantie des salaires minimaux conventionnels
      • Article
    • Point 8 - Dispositions générales (1)
      • Article
    • Point 9 - Commission d'interprétation et de suivi
      • Article
    • Point 10 - Publicité
      • Article

    Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement )

      • Article

    Dialogue social (Accord du 12 juillet 2010 relatif au dialogue social)

    • Préambule
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article

    Formation professionnelle (Accord du 27 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle)

      • Article

    Formation professionnelle (Avenant n° 2 du 31 janvier 2012 à l'accord du 27 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle)

      • Article

    Affectations temporaires (Accord du 12 novembre 2013 relatif aux affectations temporaires)

      • Article
      • Article

    Création de la commission paritaire nationale de validation (Accord du 20 novembre 2013 portant création de la commission paritaire nationale de validation)

    • Préambule
      • Article
    • I. – Missions de la commission paritaire nationale de validation
      • Article
    • II. – Organisation de la commission
      • Article
    • III. – Fonctionnement de la commission
      • Article
    • IV. – Dispositions finales
      • Article
    • V. – Publicité et extension
      • Article

    Temps partiel (Accord du 11 avril 2014 relatif au temps partiel)

    • Préambule
      • Article

    Classifications professionnelles (Accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles)

    • I. – Préambule
      • Article
    • II. – Grille de classification
      • Article
    • III. – Dispositions finales
      • Article
    • Annexe
      • Article

    Contribution exceptionnelle destinée au FORCO (Accord du 22 décembre 2016 relatif à la contribution exceptionnelle destinée au FORCO)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Contribution exceptionnelle)
      • Article 3 (Entrée en vigueur)
      • Article 4 (Publicité et extension)

    Dérogation au repos dominical (Accord du 4 juillet 2017 relatif à la dérogation au repos dominical)

    • Préambule
      • Article
    • Partie 1 Dérogation au repos dominical
      • Article 1.1 (Principe du repos dominical)
      • Article 1.2 (Champ d'application)
      • Article 1.3 (Volontariat)
      • Article 1.4 (Contreparties financières)
      • Article 1.5 (Engagements pris en faveur de publics en difficultés et des personnes handicapées)
      • Article 1.6 (Engagements en matière d'emplois)
      • Article 1.7 (Obligations liées aux scrutins nationaux ou locaux)
    • Partie 2 Dispositions finales
      • Article 2.1 (Préconisations visant les prestataires de services et les sous-traitants)
      • Article 2.2 (Modalités d'application de l'accord)
      • Article 2.3 (Commission de suivi)
      • Article 2.4 (Date d'application et durée de validité)
      • Article 2.5 (Publicité)
      • Article 2.6 (Extension)
    • Annexes
      • Article

    Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (Accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)
      • Article 2 (Composition de la CPPNI et de son bureau)
      • Article 2.1 (Composition)
      • Article 2.1.1 (Pour les réunions de négociation de branche)
      • Article 2.1.2 (Pour les autres missions de la CPPNI)
      • Article 2.2 (Bureau)
      • Article 3 (Missions de la CPPNI)
      • Article 4 (Fonctionnement de la CPPNI)
      • Article 4.1 (Périodicité des négociations)
      • Article 4.2 (Validité des décisions)
      • Article 4.2.1 (Pour les réunions de négociation de branche)
      • Article 4.2.2 (Pour les autres missions de la CPPNI)
      • Article 4.3 (Procédure de transmission des accords)
      • Article 4.4 (Procédure spécifique de la saisine pour interprétation)
      • Article 4.5 (Procédure spécifique de la saisine pour conciliation)
      • Article 4.6 (Temps de préparation aux réunions)
      • Article 4.7 (Le budget de fonctionnement)
      • Article 5 (Date d'application, durée de validité et clause de révision)
      • Article 6 (Publicité)
      • Article 7 (Extension)

    Périodes d'essai (Accord du 15 juin 2018 relatif aux périodes d'essai)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Durée des périodes d'essais)
      • Article 1.1 (Période d'essai des employés)
      • Article 1.2 (Période d'essai des agents de maîtrise)
      • Article 1.3 (Période d'essai des Cadres)
      • Article 2 (Délai de prévenance)
      • Article 2.1 (Rupture à l'initiative de l'employeur)
      • Article 2.2 (Rupture à l'initiative du salarié)
      • Article 3 (Date d'application, mise en œuvre et durée de validité)
      • Article 4 (Publicité)
      • Article 5 (Extension)

    Création d'une section professionnelle paritaire (SPP) (Accord du 28 mars 2019 relatif à la à la création d'une section professionnelle paritaire (SPP))

      • Article

    Intégration des personnes en situation de handicap (Accord du 6 mai 2019 relatif à l'emploi et à l'intégration des personnes en situation de handicap)

    • Préambule
      • Article
    • Partie 1 Actions engagées au niveau de la branche
      • Article
      • Article 1er (Diagnostic)
      • Article 2 (Actions de sensibilisation)
      • Article 3 (Formation des personnes en situation de handicap)
      • Article 4 (Suivi paritaire annuel du handicap dans la branche)
    • Partie 2 Actions engagées au niveau des entreprises
      • Article 1er (Diagnostic)
      • Article 2 (Obligations à respecter)
      • Article 3 (Actions de sensibilisation et d'adaptation)
    • Partie 3 Dispositions finales et suivi
      • Article 1er (Suivi de l'accord)
      • Article 2 (Modalités d'application de l'accord)
      • Article 3 (Date d'application et durée de validité)
      • Article 4 (Publicité)
      • Article 5 (Extension)
    • Annexe
      • Article

    Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) (Accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Certifications éligibles à la Pro-A)
      • Article 2 (Modalités de mise en œuvre de la Pro-A)
      • Article 3 (Date d'application, durée de validité)
      • Article 4 (Publicité)
      • Article 5 (Extension)
    • Annexes
      • Article

    Avenant à l'accord du 9 décembre 2019 (Pro-A) (Avenant du 9 décembre 2019 à l'accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Actualisation de la liste de certifications éligibles à la Pro-A)
      • Article 2 (Date d'application, durée de validité)
      • Article 3 (Publicité)
      • Article 4 (Extension)

    Avenant n° 2 à l'accord du 9 décembre 2019 (Pro-A) (Avenant n° 2 du 6 octobre 2020 à l'accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Durée de la « Pro-A »)
      • Article 2 (Nouvelles certifications éligibles à la « Pro-A »)
      • Article 3 (Suivi et réexamen de la liste en CPNEFP de la branche)
      • Article 4 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 5 (Date d'application et durée de validité)
      • Article 6 (Publicité et extension)

    Activité partielle de longue durée (APLD) (Accord du 30 novembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD))

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité réduite
      • Article 1er (Diagnostic sur la situation économique de l'établissement ou de l'entreprise et perspectives d'activité)
      • Article 2 (Activités et salariés concernés de l'établissement ou de l'entreprise)
      • Article 3 (Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou dans l'entreprise)
      • Article 4 (Indemnisation des salariés placés en activité réduite)
      • Article 5 (Engagements de l'établissement ou de l'entreprise en matière d'emploi)
      • Article 6 (Engagements de l'établissement ou de l'entreprise en matière de formation professionnelle)
      • Article 7 (Période de mise en œuvre du dispositif)
      • Article 8 (Modalités d'information des salariés)
      • Article 9 (Modalités d'information des instances représentatives du personnel)
      • Article 10 (Procédure d'homologation)
    • Titre II Dispositions finales
      • Article 11 (Champ d'application)
      • Article 12 (Durée de l'accord)
      • Article 13 (Extension et entrée en vigueur)
      • Article 14 (Révision)
      • Article 15 (Modalités d'information et de suivi de l'accord)
      • Article 16 (Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salaries)
      • Article 17 (Formalités de publicité et de dépôt)

Textes Salaires

    Salaires (Avenant n° 40 du 8 juillet 1996 relatif aux salaires)

    • Salaires au 1er juillet 1996
      • Article

    Salaires (Avenant n° 41 du 23 mai 2000 relatif aux salaires)

    • Salaires au 1er juin 2000
      • Article

    Salaires (Accord du 30 novembre 2009 relatif aux salaires minimaux et à la prime d'ancienneté)

      • Article 1
      • Article 2 (Primes d'ancienneté)
      • Article 3
      • Article 4 (Notification et validité de l'accord)
      • Article 5 (Formalités de dépôt)
      • Article 6 (Date d'application)
      • Article 7 (Extension)

    Salaires minimaux pour 2011 (Accord du 4 avril 2011 relatif aux salaires minimaux pour 2011)

      • Article 1er
      • Article 2 (Primes d'ancienneté)
      • Article 3 (Date d'application)
      • Article 4 (Publicité et extension)

    Salaires minimaux et primes au 1er juillet 2012 (Accord du 26 avril 2012 relatif aux salaires minimaux et aux primes au 1er juillet 2012)

      • Article 1er (Grilles de rémunérations)
      • Article 2 (Date d'application et portée de l'accord)
      • Article 3 (Publicité et extension)

    Salaires minima garantis au 1er septembre 2016 (Accord du 11 avril 2016 relatif aux salaires minima garantis au 1er septembre 2016)

      • Article 1er (Grilles de rémunérations)
      • Article 2 (Date d'application et portée de l'accord)
      • Article 3 (Publicité et extension)

    Salaires minima garantis au 1er septembre 2017 (Accord du 5 avril 2017 relatif aux salaires minima garantis au 1er septembre 2017)

      • Article 1er (Grilles de rémunérations basées sur la grille de classifications professionnelles de 1972)
      • Article 2 (Grilles de rémunérations basées sur l'accord relatif aux classifications professionnelles du 20 juin 2016)
      • Article 3 (Date d'application et portée de l'accord)
      • Article 4 (Publicité et extension)

    Salaires mensuels minima et primes au 1er septembre 2019 (Accord du 23 mai 2019 relatif aux salaires mensuels minima et aux primes au 1er septembre 2019)

      • Article 1er (Grilles de rémunérations)
      • Article 2 (Date d'application et portée de l'accord)
      • Article 3 (Publicité et extension)

Textes Extensions

    ARRETE du 8 décembre 1972 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement et des textes qui lui sont annexés. JONC 7 janvier 1973)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 18 octobre 1977 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. JONC 1er novembre 1977.)

      • Article 1er

    ARRETE du 25 juillet 1978 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. JONC 9 août 1978.)

      • Article 1er

    ARRETE du 6 août 1980 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. JONC 9 octobre 1980.)

      • Article 1er

    ARRETE du 16 février 1981 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. JONC 15 mars 1981.)

      • Article 1er

    ARRETE du 28 avril 1983 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. JONC 5 juin 1983.)

      • Article 1er

    ARRETE du 18 juillet 1983 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. JONC 3 août 1983.)

      • Article 1er

    ARRETE du 27 septembre 1984 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. JONC 6 octobre 1984.)

      • Article 1er

    ARRETE du 30 mai 1985 (Arrêté portant extension d'un avenant sur la formation professionnelle à la convention collective nationale nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. JORF 8 juin 1985.)

      • Article 1er

    ARRETE du 18 juin 1985 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. JORF 27 juin 1985.)

      • Article 1er

    ARRETE du 18 juillet 1986 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. JORF 2 août 1986.)

      • Article 1er

    ARRETE du 6 août 1986 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. JORF 14 août 1986.)

      • Article 1er

    ARRETE du 4 mars 1988 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. JORF 29 mars 1988.)

      • Article 1er

    ARRETE du 29 septembre 1988 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. JORF 11 octobre 1988.)

      • Article 1er

    ARRETE du 17 août 1989 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. JORF 30 août 1989.)

      • Article 1er

    ARRETE du 3 octobre 1989 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. JORF 11 octobre 1989.)

      • Article 1er

    ARRETE du 20 septembre 1990 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. JORF 4 octobre 1990.)

      • Article 1er

    ARRETE du 18 mars 1991 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. JORF 30 mars 1991.)

      • Article 1er

    ARRETE du 29 juin 1992 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. JORF 9 juillet 1992.)

      • Article 1er

    ARRETE du 11 juillet 1994 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. JORF 22 juillet 1994.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 24 octobre 1995 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. JORF 4 novembre 1995.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 16 octobre 1996 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. JORF 25 octobre 1996.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 22 octobre 1996 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. JORF 31 octobre 1996.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 15 mars 2002 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. JORF 27 mars 2002.)

      • Article 1, 2, 3

Accord national professionnel du 2 avril 1982 relatif à la réduction de la durée du travail dans les commerces de détail, d'équipement de la personne et divers (1)

Numéro de brochure:3065

Texte de base

    Réduction de la durée du travail dans les commerces de détail, d'équipement de la personne et divers (Accord national professionnel du 2 avril 1982 relatif à la réduction de la durée du travail dans les commerces de détail, d'équipement de la personne et divers (1))

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Réduction de la durée du travail
      • Congés payés
        • Article 2
      • Réduction de la durée hebdomadaire de travail
        • Article 3 (1)
      • Contrats à temps partiel
        • Article 3 bis
      • Contrats à temps partiel
        • Article 3 bis
      • Compensation
        • Article 4
      • Personnel d'encadrement
        • Article 5
      • Personnel d'encadrement
        • Article 5
      • Équivalences
        • Article 6
      • Récupération des jours fériés
        • Article 7
    • Organisation de la durée légale du travail
      • Repos hebdomadaire
        • Article 8
      • Repos hebdomadaire
        • Article 8
      • Modulation
        • Article 9
      • Modulation
        • Article 9
      • Horaires flexibles
        • Article 10
    • Heures supplémentaires
      • Contingent d'heures supplémentaires
        • Article 11
      • Contingent d'heures supplémentaires
        • Article 11
    • Bilan et programmation
      • Bilan
        • Article 12
      • Programmation
        • Article 13
      • Programmation
        • Article 13
    • Politique d'emploi
      • Article 14
    • Propositions diverses
      • Article 15
      • Article 16
      • Article 17
      • Article 18

Textes Extensions

    ARRETE du 20 décembre 1982 (Arrêté portant extension d'un accord national sur la réduction de la durée du travail dans certains commerces de détail d'équipement de la personne et divers. JONC 19 janvier 1983.)

      • Article 1

Accord national professionnel du 23 septembre 2011 relatif au FORCO, OPCA des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

Numéro de brochure:3065

Texte de base

    FORCO, OPCA (Accord national professionnel du 23 septembre 2011 relatif au FORCO, OPCA des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Missions)
      • Article 3 (Conseil d'administration du FORCO)
      • Article 4 (Sections financières)
      • Article 5 (Sections professionnelles)
      • Article 6 (Départ d'une branche professionnelle)
      • Article 7 (Durée. – Révision et dénonciation)
      • Article 8 (Date d'effet et demande d'agrément)
    • Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
      • Article
    • Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution
      • Article 1er (Dénomination et forme juridique)
      • Article 2 (Objet)
      • Article 3 (Durée)
      • Article 4 (Siège social)
      • Article 5 (Composition)
      • Article 6 (Conseil d'administration)
      • Article 7 (Fonctionnement du conseil d'administration)
      • Article 8 (Bureau)
      • Article 9 (Fonctionnement des sections professionnelles paritaires. – Modalités générales)
      • Article 10 (Ressources et dépenses)
      • Article 11 (Règlement intérieur)
      • Article 12 (Modification des statuts)
      • Article 13 (Dissolution. – Liquidation)

Textes Attachés

    Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle (Adhésion par lettre du 16 mars 2015 de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie)

      • Article

    Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (Avenant n° 1 du 21 juillet 2015 à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Modifications de l'accord du 23 septembre 2011)
      • Article 3 (Modifications des statuts du FORCO)
      • Article 4 (Publicité)
      • Article 5 (Extension)
    • Annexe
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Missions)
      • Article 3 (Conseil d'administration du FORCO)
      • Article 4 (Sections financières)
      • Article 5 (Sections professionnelles paritaires)
      • Article 6 (Départ d'une branche professionnelle)
      • Article 7 (Durée, révision et dénonciation)
      • Article 8 (Date d'effet et demande d'agrément)
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article 1er (Dénomination et forme juridique)
      • Article 2 (Objet)
      • Article 3 (Durée)
      • Article 4 (Siège social)
      • Article 5 (Composition)
      • Article 6 (Conseil d'administration)
      • Article 7 (Fonctionnement du conseil d'administration)
      • Article 8 (Bureau)
      • Article 9 (Fonctionnement des sections paritaires professionnelles. – Modalités générales)
      • Article 10 (Ressources et dépenses)
      • Article 11 (Règlement intérieur)
      • Article 12 (Modification des statuts)
      • Article 13 (Dissolution. – Liquidation)
      • Article (Signataires)

Accord professionnel du 11 décembre 2018 relatif à l'OPCO (commerce)

Numéro de brochure:3065

Texte de base

    Opcommerce (OPCO) (Accord professionnel du 11 décembre 2018 relatif à l'OPCO (commerce))

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet, dénomination et champ d'intervention)
      • Article 2 (Forme juridique)
      • Article 3 (Missions de l'opérateur de compétences du commerce)
      • Article 4 (Gouvernance de l'opérateur de compétences du commerce)
      • Article 4.1 (Assemblée générale)
      • Article 4.2 (Conseil d'administration)
      • Article 4.3 (Sections professionnelles paritaires)
      • Article 5 (Sections financières)
      • Article 6 (Service de proximité)
      • Article 7 (Départ d'une branche professionnelle)
      • Article 8 (Durée, révision et dénonciation de l'accord)
      • Article 9 (Dispositions transitoires)
      • Article 10 (Commission d'interprétation)
      • Article 11 (Date d'effet et demande d'agrément)
    • Annexe
      • Article
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.