CONVENTION COLLECTIVE FABRICATION ET COMMERCE DES PRODUITS à USAGE PHARMACEUTIQUE, PARAPHARMACEUTIQUE ET VéTéRINAIRE 

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Numéro brochure : 3063 | IDCC : 1555
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La convention collective FABRICATION ET COMMERCE DES PRODUITS à USAGE PHARMACEUTIQUE, PARAPHARMACEUTIQUE ET VéTéRINAIRE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3063 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
La présente convention collective nationale, conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail, règle sur le territoire national (y compris les DOM) les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale correspond à l'une des activités définies ci-dessous :

a) Fabrication de :

- produits de droguerie pharmaceutique, à l'exclusion des produits chimiques et biochimiques de base ;

- produits d'extraction végétale et animale ;

- produits biologiques et opothérapiques ;

- tous produits et accessoires à l'usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire.

Les activités visées ci-dessus sont comprises dans la nomenclature d'activités française (NAF) annexée au décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, notamment dans les classes suivantes : 24.4A " Fabrication des produits pharmaceutiques de base ", 24.4D " Fabrication d'autres produits pharmaceutiques " ;

b) Fabrication et distribution de réactifs, produits et matériels associés de diagnostic in vitro :

Les activités visées ci-dessus sont comprises dans la NAF, notamment dans la classe suivante : 24.4D pour la fabrication de réactifs de laboratoire ;

c) Fabrication de médicaments vétérinaires au sens des dispositions des articles L. 606 et suivants du code de la santé publique et de tout autre produit à usage vétérinaire :

Les activités visées ci-dessus sont comprises dans la NAF, notamment dans les classes suivantes : 24.4C pour l'ensemble de la classe dès lors qu'il s'agit des médicaments à usage de la médecine vétérinaire, 24.4D pour la fabrication d'autres produits à usage de la médecine vétérinaire ;

d) Recherche, développement et contrôle concernant les activités visées ci-dessus :

Les activités visées ci-dessus sont comprises dans la NAF, notamment dans les classes suivantes : 73.1Z pour la recherche et le développement en sciences de la vie : médecine, biologie, biochimie et pharmacie, 74.3B " Analyses, essais et inspections techniques " ;

e) Façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques, cosmétiques et d'accessoires, à l'exception de la fabrication exclusive des spécialités pharmaceutiques à usage humain au sens de l'article L. 601 du code de la santé publique.

Est considéré comme façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, entrant dans le champ d'application de la présente convention, le fait pour un établissement répondant aux exigences du code de la santé publique sur la pharmacie de mettre à la disposition d'un autre établissement titulaire d'une AMM, auquel il n'est lié que par un contrat commercial, ses installations, son personnel et son savoir-faire pour la réalisation industrielle de tout ou partie des opérations de fabrication du produit objet de l'AMM.

Les activités visées ci-dessus sont comprises dans la NAF, notamment dans les classes suivantes : 24.4C pour l'ensemble de la classe dès lors qu'il y a contrat commercial, 74.8D pour le conditionnement à façon de produits pharmaceutiques ou parapharmaceutiques ;

f) Services et sous-traitance de la recherche, du développement et du contrôle correspondant aux activités viées aux a, b, c ci-dessus, sous réserve d'un contrat commercial.

Les activités visées ci-dessus sont comprises dans la NAF, notamment dans les classes suivantes : 73.1Z pour la recherche et le développement en sciences de la vie : médecine, biologie, biochimie et pharmacie, 74.3B " Analyses, essais et inspections techniques " ;

g) Distribution de produits à usage vétérinaire : médicaments, produits d'hygiène, produits de nutrition, produits à usage unique, matériels, réactifs et produits de diagnostic.

Les activités visées ci-dessus sont comprises dans la NAF, notamment dans la classe 51.4N pour le commerce de gros des produits à usage vétérinaire ;

h) Commerce de gros et intermédiaire, conditionnement, importation, exportation, représentation ou courtage de matières premières, herboristerie, produits de droguerie, pharmaceutique, produits chimiques à usage pharmaceutique et parapharmaceutique, articles d'hygiène et de tous produits, accessoires et matériels à l'usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire.

Les activités visées ci-dessus sont comprises dans la NAF, notamment dans les classes suivantes : 51.1R pour les services d'intermédiaires du commerce de gros en produits pharmaceutiques, 51.4N pour le commerce de gros de produits et matériels pharmaceutiques.

La référence à la nomenclature d'activités française (NAF) n'est donnée qu'à titre indicatif ; elle n'est déterminante que si elle correspond à l'activité principale exercée par l'entreprise ou l'établissement, telle que définie aux différents paragraphes ci-dessus.

Les dispositions de la présente convention collective sont également applicables aux holdings, sièges sociaux, services administratifs, financiers et d'études de ces entreprises ainsi qu'à leurs annexes ou dépendances : ateliers, entrepôts, bureaux...

Les dispositions de la présente convention collective sont également applicables aux organisations professionnelles (classe 91.1C), patronales et consulaires (classe 91.1A) et associatives (quelle que soit leur classe) dont l'activité principale se rapporte aux activités visées dans le présent champ d'application.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
1 06/05/2022 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
2 11/02/2022 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
3 13/01/2022 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
4 01/01/2022 Accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance
5 01/01/2022 Accord collectif du 15 décembre 2021 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles
6 31/12/2021 Avenant n° 2 du 24 novembre 2021 à l'accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance
7 23/12/2021 Arrêté du 17 décembre 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
8 01/12/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
9 17/11/2021 Accord du 8 septembre 2021 relatif au télétravail
10 27/10/2021 Avis d'interprétation du 23 septembre 2021 relatif au maintien de salaire employeur en cas d'arrêt de travail
11 16/07/2021 Arrêté du 2 juillet 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
12 21/05/2021 Accord du 24 novembre 2015 relatif au travail à temps partiel
13 21/05/2021 Avenant n° 1 du 24 mars 2021 à l'accord du 24 novembre 2015 relatif au travail à temps partiel
14 14/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
15 14/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un accord du 15 mai 2019 relatif aux salariés en situation de handicap dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
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Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 17 janvier 2018 (Avenant du 17 janvier 2018) (IDCC: 1555)

Numéro de brochure:3063

Texte de base

    Convention collective nationale du 17 janvier 2018 (Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 17 janvier 2018 (Avenant du 17 janvier 2018))

    • Préambule
      • Article
    • Dispositions générales
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Avantages acquis et principe de faveur)
      • Liberté d'opinion et droit syndical
        • Article 3 (Principes généraux)
        • Article 4 (Autorisations d'absence)
        • Article 5 (Section syndicale, délégués syndicaux et représentants de section syndicale)
        • Article 5.1 (Le délégué syndical)
        • Article 5.2 (La section syndicale ou syndicat d'établissement)
        • Article 5.3 (Le représentant de section syndicale)
        • Article 5.4 (Moyens de communication)
        • Article 6 (Institutions représentatives du personnel)
        • Article 6.1 (Délégués du personnel)
        • Article 6.2 (Comité d'entreprise)
        • Article 6.3 (Délégation unique du personnel)
        • Article 6.4 (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)
        • Article 6.5 (Accès à l'information et base de données économiques et sociales (BDES))
        • Article 6.6 (Comité social et économique)
        • Article 7 (Apprentissage et formation professionnelle)
        • Article 8 (Formalités de mobilité et de recrutement)
        • Article 8.1 (Mobilité interne)
        • Article 8.2 (Formalités de recrutement)
        • Article 8.3 (Recrutement externe)
        • Article 9 (Période d'essai)
        • Article 10 (Préavis en cas de rupture du contrat de travail)
        • Article 10.1 (Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur)
        • Article 10.2 (Rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié)
        • Article 11 (Indemnité de licenciement)
        • Article 12 (Licenciement pour motif économique)
        • Article 13 (Durée du travail)
        • Article 14 (Paiement des salaires)
        • Article 15 (Travaux pénibles)
        • Article 16 (Ancienneté : définition et calcul de la prime)
        • Article 16.1 (Définition de l'ancienneté)
        • Article 16.2 (Calcul de la prime d'ancienneté)
        • Article 17 (Remplacements et travaux multiples)
        • Article 18 (Bulletin de paie)
        • Article 19 (Déplacements de courte durée)
        • Article 20 (Déplacements de longue durée)
        • Article 21 (Changement de résidence)
        • Article 22 (Mobilité)
        • Article 23 (Travail à l'étranger et dans les DOM-TOM)
        • Article 24 (Égalité professionnelle)
        • Article 25 (Maternité)
        • Article 26 (Indemnité de départ en retraite et indemnité de fin de carrière)
        • Article 27 (Régime de retraite)
        • Article 28 (Régime conventionnel de prévoyance (salariés cadres, assimilés cadres et non cadres))
        • Article 29 (Congés payés annuels)
        • Article 30 (Congés exceptionnels)
        • Article 31 (Inventions des salariés)
        • Article 32 (Commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation)
        • Article 33 (Commission sociale paritaire)
        • Article 34 (Commission nationale paritaire d'interprétation)
        • Article 35 (Commission nationale paritaire de conciliation)
        • Article 36 (Dénonciation et révision de la convention collective)
        • Article 37 (Application de la convention collective)
        • Article 38 (Dépôt et extension de l'avenant)
        • Article 39 (Adhésion)

Textes Attachés

    Commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CPNEIS) (Accord du 20 avril 2006 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CPNEIS) (1))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
    • Chapitre Ier : Missions de la commission nationale de l'emploi des industries de santé
      • Article
      • Missions de la commission en matière d'emploi
        • Article 2
      • Missions de la commission en matière de formation professionnelle
        • Article 3
    • Chapitre II : Fonctionnement de la CPNEIS
      • Réunions
        • Article 4
      • Composition et fonctionnement
        • Article 5
      • Extension
        • Article 6
      • Entrée en vigueur
        • Article 7
      • Dépôt
        • Article 8

    Adhésion à l'accord du 20 avril 2006 relatif à la CPNEIS (Avenant du 9 février 2011 portant adhésion à l'accord du 20 avril 2006 relatif à la CPNEIS)

        • Article 1er (Adhésion à l'accord du 20 avril 2006 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CPNEIS).)
        • Article 2 (Extension)
        • Article 3 (Dépôt)
        • Article 4 (Entrée en vigueur)

    Certificats de qualification professionnelle (Avenant du 5 décembre 2012 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle)

        • Article 1er (Adhésion à l'accord du 19 avril 2004 (1) relatif aux certificats de qualification professionnelle)
        • Article 2 (Extension)
        • Article 3 (Dépôt)
        • Article 4 (Entrée en vigueur)

    Dispositions particulières aux ouvriers et employés (Avenant I relatif aux dispositions particulières aux ouvriers et employés (1))

    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Période d'essai
      • Article 2
    • Délai-congé ou préavis
      • Article 3
    • Préavis
      • Article 3
    • Maladies et accidents
      • Article 4
    • Arrêt de travail pour maladies et accidents
      • Article 4
    • Indemnité de licenciement
      • Article 5
    • Indemnité de départ en retraite
      • Article 6
    • Départ en retraite
      • Article 6
    • Indemnité de fin de carrière
      • Article 7
    • Clause de non-concurrence
      • Article 7

    Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise (Avenant II relatif aux dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise (1))

    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Période d'essai
      • Article 2
    • Délai-congé ou préavis
      • Article 3
    • Préavis
      • Article 3
    • Maladies et accidents
      • Article 4
    • Arrêt de travail pour maladies et accidents
      • Article 4
    • Indemnité de licenciement
      • Article 5
    • Indemnité de départ en retraite
      • Article 6
    • Départ en retraite
      • Article 6
    • Indemnité de fin de carrière
      • Article 7
    • Clause de non-concurrence
      • Article 7

    Dispositions particulières aux cadres (Avenant III relatif aux dispositions particulières aux cadres)

    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Période d'essai
      • Article 2
    • Délai-congé ou préavis
      • Article 3
    • Préavis
      • Article 3
    • Appointements
    • Arrêt de travail pour maladies et accidents
      • Article 4
    • Bulletins de paie
    • Indemnité de licenciement
      • Article 5
    • Maladies et accidents
    • Départ en retraite
      • Article 6
    • Maternité
    • Clause de non-concurrence
      • Article 7
    • Indemnité de licenciement
      • Article 8
    • Indemnités de départ à la retraite
      • Article 9
    • Indemnité de fin de carrière
      • Article 10
    • Clause de non-concurrence
      • Article 11
    • Inventions
      • Article 12
    • Congés payés
      • Article 13

    Dispositions particulières au personnel d'encadrement (Accord du 21 juin 1988 relatif aux dispositions particulières au personnel d'encadrement)

      • Article
    • Définition du personnel d'encadrement
      • Article 1er
    • Congé sabbatique
      • Article 2
    • Congé de maternité pour les femmes cadres
      • Article 3
    • Invention des salariés
      • Article 4
    • Déplacements hors de la France métropolitaine
      • Article 5
    • Mobilité
      • Article 6
    • Horaires de travail
      • Article 7
    • Evolution de carrière
      • Article 8
    • Formation
      • Article 9
    • Information et concertation
      • Article 10
    • Responsabilités particulières de l'encadrement en matière de commandement et d'animation
      • Article 11

    Annexe classifications et définitions des emplois

    • Sommaire
      • Article
    • I. Catégories d'emplois des ouvriers et employés techniciens
      • Article
    • II. Définition des emplois des ouvriers et employés techniciens
      • Article
    • III. Agents de maîtrise (classification particulière)
      • Article
    • IV. Cadres (Classification particulière)
      • Article
    • V. Classifications complémentaires chef de table ou chef d'équipe
      • Langues étrangères
        • Article

    Formation professionnelle (Accord du 15 février 1985 relatif à la formation professionnelle)

        • Article Préambule
    • Nature des actions de formation et ordre de priorité
      • Article 1er
    • Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation
      • Article 2
    • Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres du comité d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation
      • Article 3
    • Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle
      • Article 4
    • Durée et condition d'application de l'accord périodicité des négociations ultérieures (1)
      • Article 5
      • Article 6
    • Durée et condition d'application de l'accord périodicité des négociations ultérieures
      • Article 7

    Formation professionnelle (Accord du 19 avril 1988 portant reconduction de l'accord du 15 février 1985 relatif à la formation professionnelle)

    • Reconduction de l'accord du 15 février 1985 sur la formation professionnelle
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Accord d'adhésion à l'accord portant création d'un organisme paritaire agréé interbranches industries chimiques, industries pétrolières et industrie pharmaceutique (Accord d'adhésion du 3 juillet 1995 à l'accord collectif du 16 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire agréé interbranches industries chimiques, industries pétrolières et industrie pharmaceutique)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Développement de l'emploi (Accord du 8 février 1996 relatif développement de l'emploi)

      • Article préambule
    • Accord relatif au dispositif mis en place par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7

    Préretraite progressive (Accord collectif du 8 février 1996 relatif à la préretraite progressive)

      • Article préambule
    • Conditions d'adhésion
      • Article 1er
    • Formalisation de la demande
      • Article 2
    • Conditions de sortie de la convention
      • Article 3
    • Durée du travail
      • Article 4
    • Rémunération
      • Article 5
    • Notion de salaire à temps plein reconstitué
      • Article 6
    • Ancienneté
      • Article 7
    • Congés payés
      • Article 8
    • Indemnité conventionnelle de licenciement
      • Article 9
    • Indemnité conventionnelle de départ à la retraite
      • Article 10
    • Assurance vieillesse
      • Article 11
    • Retraite complémentaire
      • Article 12
    • Indemnisation des absences pour maladie
      • Article 13
    • Indemnisation des risques maladie, chirurgie, maternité (mutuelle)
      • Article 14
    • Indemnisation des risques décès et invalidité (prévoyance)
      • Article 15
    • Intéressement collectif et participation
      • Article 16
    • Organisation du temps de travail à temps partiel
      • Article 17
    • Tutorat
      • Article 18
    • Embauches compensatrices
      • Article 19
    • Institutions représentatives du personnel
      • Article 20
    • Convention simplifiée
      • Article 21
    • Suivi dans les entreprises
      • Article 22
    • Bilan d'application
      • Article 23
    • Demande d'extension
      • Article 24
    • Date d'effet
      • Article 25
    • Dépôt
      • Article 26

    Cessation anticipée d'activité (ARPE) (Accord du 17 mars 1999 relatif à la cessation anticipée d'activité (ARPE))

      • Article Préambule
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    Classification et rémunérations minimales conventionnelles (Avenant du 1er juillet 1999 relatif aux classification et rémunérations minimales conventionnelles)

      • Article Préambule
      • Article 1er
    • Présentation des critères classants
      • Article 2
      • Article Document (Document de travail)
    • Grille de rémunérations minimales pour 1999 liées à la nouvelle classification
      • (Pour 169 heures de travail mensuel).
        • Article 3
    • Entrée en vigueur
      • Article 4
    • Conditions de mise en place
      • Article 5
    • Dispositions transitoires
    • Dispositions diverses
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article Document (DOCUMENT ANNEXE)

    Reconduction de l'ARPE (Avenant du 24 février 2000 portant reconduction de l'ARPE )

      • Article Préambule
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Prorogation du régime de cessation anticipée d'activité ( Accord du 20 octobre 2000 portant prorogation du régime de cessation anticipée d'activité)

      • Article préambule
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (Accord du 4 septembre 2002 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences )

    • Préambule
      • Article
    • Chapitre Ier : Facteurs d'évolution professionnelle
      • Article 1er
      • Article 2
    • Chapitre II : Modalités d'évolution professionnelle
      • Mise en place d'entretiens individuels.
        • Article 3
      • Projet individuel d'évolution professionnelle.
        • Article 4
      • Développer la communication sur les emplois dans les entreprises.
        • Article 5
      • Favoriser la diversification des parcours professionnels.
        • Article 6
      • Optimiser la place de la formation dans les processus d'évolution professionnelle.
        • Article 7
      • Coïnvestissement pour certaines actions de formation visant le maintien de l'employabilité des salariés.
        • Article 8
      • Rôle des salariés ayant des responsabilités d'encadrement et de conduite d'entretiens.
        • Article 9
    • Chapitre III : Dispositions spécifiques pour les salariés n'ayant pas bénéficié d'évolution professionnelle au sens de l'article 1er
      • Création d'un capital individuel formation de développement professionnel.
        • Article 10
    • Chapitre IV : Développer une nouvelle concertation sociale au niveau de la branche et de l'entreprise
      • Article
      • Concertation au niveau de la branche
        • Article 11
      • Concertation au niveau de l'entreprise et de l'établissement (des établissements)
        • Article 12
    • Chapitre V : Application et suivi Entrée en vigueur
      • Article 13
    • Chapitre V : Application et suivi Durée
      • Article 14
    • Chapitre V : Application et suivi Dénonciation et révision de l'accord
      • Article 15
    • Chapitre V : Application et suivi Extension
      • Article 16
    • Chapitre V : Application et suivi Formalités
      • Article 17
    • DOCUMENT ANNEXE
      • Article

    Cessation anticipée d'activité (Accord du 28 février 2003 relatif à la cessation anticipée d'activité)

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application de l'accord
      • Article 1er
    • Conditions générales d'application
      • Article 2
    • Conditions d'accès au dispositif pour les salariés
      • Article 3
    • Procédure d'adhésion
      • Article 4
    • Reprise d'activité
      • Article 5
    • Ressources garanties
      • Article 6
    • Cotisations de retrait complémentaire
      • Article 7
    • Maintien du régime de prévoyance
      • Article 8
    • Acompte sur l'indemnité de mise à la retraite
      • Article 9
    • Sortir du dispositif
      • Article 10
    • Suivi de l'accord
      • Article 11
    • Entrée en vigueur et durée de l'accord
      • Article 12
    • Formalités de dépôt
      • Article 13

    Capital temps de formation (Accord du 23 avril 2003 relatif au capital temps de formation)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10
      • Article 11

    Mise à la retraite avant 65 ans (Accord du 2 mai 2005 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans )

    • Préambule
      • Article
    • Modifications apportées à l'article 7 de l'avenant ouvriers employés
      • Article 1er
    • Modifications apportées à l'article 7 de l'avenant techniciens et agents de maitrise
      • Article 2
    • Modifications apportées à l'article 10 de l'avenant cadres
      • Article 3
    • Formalités de dépôt et demande d'extension
      • Article 4
    • Entrée en vigueur
      • Article 5

    Régime de prévoyance (Avenant du 2 mai 2005 modifiant l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime de prévoyance )

    • Préambule
      • Article
    • Modifications apportées aux annexes I et II
      • Article 1er
    • Modification apportée à l'annexe III
      • Article 2
    • Modification apportée à l'annexe IV
      • Article 3
    • Entrée en vigueur
      • Article 4
    • Formalités de dépôt et extension
      • Article 5

    Avenant modifiant l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime de prévoyance (Avenant du 1er mars 2007 modifiant l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Désignation des gestionnaires du régime conventionnel de prévoyance)
      • Article 2 (Garanties maladie-chirurgie-maternité du régime professionnel conventionnel (RPC))
      • Article 3 (Garanties maladie-chirurgie-maternité du régime supplémentaire optionnel (RSO))
      • Article 4 (Cotisations décès-invalidité-incapacité du régime professionnel conventionnel (RPC))
      • Article 4.1 (Modification apportée à l'annexe I "Régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé cadre")
      • Article 4.2 (Modification apportée à l'annexe II « Régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre »)
      • Article 5 (Cotisation des anciens salariés de l'annexe III)
      • Article 6 (Entrée en vigueur)
      • Article 7 (Demande d'extension)
      • Article 8 (Formalités)

    Modification de la convention collective et ses avenants (Accord du 16 octobre 2007 modifiant diverses dispositions de la convention collective et ses avenants)

      • Article 1er (Modifications de la convention collective et des accords complémentaires)
      • Article 2 (Dispositions transitoires)
      • Article 3 (Publicité)

    Avenant à l'accord du 6 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle (Avenant du 27 février 2008 à l'accord du 6 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Le financement du droit individuel à la formation (DIF))
      • Article 2 (Le financement des périodes de professionnalisation)
      • Article 3 (Révision)
      • Article 4 (Renouvellement)
      • Article 5 (Entrée en vigueur)
      • Article 6 (Formalités)

    Emploi du travailleur handicapé (Accord du 12 novembre 2009 relatif à l'emploi du travailleur handicapé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Définition et bénéficiaires des dispositifs destinés aux handicapés)
      • Article 3 (Objectifs en faveur de l'emploi des salariés handicapés dans la branche)
      • Article 4 (Objectifs en faveur de l'emploi des salariés handicapés dans les entreprises)
      • Article 5 (Aides aux salariés ayant des personnes handicapées à charge)
      • Article 6 (Suivi de l'emploi du travailleur handicapé)
      • Article 7 (Révision)
      • Article 8 (Dépôt et extension)

    Prévoyance (Avenant du 11 février 2010 à l'accord du 3 décembre 1992 relatif à la prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Cotisations maladie, chirurgie, maternité, décès, invalidité, incapacité du régime professionnel conventionnel (RPC))
      • Article 1.1 (Modification apportée à l'annexe I « Régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé cadre »)
      • Article 1.2 (Modification apportée à l'annexe II « Régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre »)
      • Article 2 (Cotisations des anciens salariés de l'annexe III)
      • Article 3 (Révision)
      • Article 4 (Entrée en vigueur)
      • Article 5 (Formalités)
      • Article 6 (Demande d'extension)

    Commission paritaire de validation des accords d'entreprise (Accord du 8 décembre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Composition de la commission)
      • Article 3 (Fonctionnement de la commission)
      • Article 4 (Saisine de la commission)
      • Article 5 (Rôle de la commission)
      • Article 6 (Décision de la commission)
      • Article 7 (Entrée en vigueur des accords d'entreprise ou d'établissement validés)
      • Article 8 (Durée et entrée en vigueur de l'accord)

    Alternance des mandats au sein de l'OPCA DEFI (Accord du 4 juillet 2011 relatif à l'alternance des mandats au sein de l'OPCA DEFI)

      • Article 1er (Adhésion à l'accord collectif du 22 décembre 2010 constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie et au protocole d'accord du 22 décembre 2010 sur l'alternance des mandats au sein de l'OPCA DEFI)
      • Article 2 (Extension)
      • Article 3 (Dépôt)
      • Article 4 (Durée et entrée en vigueur)

    Risques psychosociaux et santé physique (Accord du 16 novembre 2011 relatif aux risques psychosociaux et à la santé physique)

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article
      • Principes généraux de prévention
        • Article 1er
      • Santé physique des salariés
        • Article 2
        • Article 2.1 (Information des salariés)
        • Article 2.2 (Surveillance médicale des salariés)
        • Article 2.3 (Troubles musculo-squelettiques (TMS))
      • Risques psychosociaux
        • Article 3
        • Article 3.1 (Stress)
        • Article 3.2 (Harcèlement et violence au travail)
      • Acteurs de la préservation de la sécurité et de la santé des salariés
        • Article 4
      • Mise en œuvre de l'accord de branche
        • Article 5
      • Entrée en vigueur
        • Article 6
      • Durée de l'accord
        • Article 7
      • Dépôt et extension
        • Article 8
    • Annexe
      • Article

    Prévention de la pénibilité (Accord du 15 février 2012 relatif à la prévention de la pénibilité)

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Objet
      • Article 2
    • Rappel des obligations légales
      • Article 3
    • Facteurs de pénibilité
      • Article 4
    • Evaluation des risques existants
      • Article 5
    • Fiche individuelle d'exposition
      • Article 6
    • Domaines d'actions
      • Article 7
    • Suivi de l'accord
      • Article 8
    • Entrée en vigueur et modalités de mise en œuvre
      • Article 9
    • Dépôt et extension
      • Article 10

    Commission de validation des accords (Avenant du 15 février 2012 relatif à la commission de validation des accords)

      • Article (Préambule )
      • Article 1er (Reconduction de la commission de validation)
      • Article 2 (Durée et entrée en vigueur de l'accord)

    Création d'un observatoire des métiers et des qualifications professionnelles (Accord du 27 juin 2012 relatif à la création d'un observatoire des métiers et des qualifications professionnelles)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers)
      • Article 4 (Entrée en vigueur)
      • Article 5 (Durée)
      • Article 6 (Dépôt et extension)

    Régime de prévoyance (Avenant du 27 juin 2012 à l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Organisme assureur)
      • Article 3 (Bénéficiaires du régime)
      • Article 4 (Durée de l'accord)
      • Article 5 (Dépôt et extension)

    Autorisations d'absence (Avenant du 12 septembre 2012 relatif aux autorisations d'absence)

      • Article 1er (Modification du point 2 de l'article 5 des dispositions générales)
      • Article 2 (Durée de l'accord)
      • Article 3 (Dépôt et extension)

    Contrat de génération (Accord du 13 novembre 2013 relatif au contrat de génération)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Dispositions préliminaires
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Diagnostic de la branche)
      • Article 3 (Tranches d'âge des jeunes et des salariés âgés concernés par les engagements issus de cet accord de branche)
    • Titre II Engagement en faveur de l'insertion durable des jeunes
      • Article
      • Article 4 (Objectif chiffré en matière de recrutement des jeunes en CDI)
      • Article 5 (Modalités d'intégration et de formation des jeunes et accompagnement des jeunes dans l'entreprise)
      • Article 5.1 (Parcours d'accueil du jeune salarié)
      • Article 5.2 (Salarié référent)
      • Article 5.3 (Entretien de suivi entre le jeune, son responsable hiérarchique et son référent)
      • Article 6 (Perspectives de développement de l'alternance et conditions de recours aux stages)
      • Article 6.1 (Développement de l'alternance)
      • Article 6.2 (Stages)
    • Titre III Engagement en faveur de l'accès et du maintien dans l'emploi des salariés âgés
      • Article
      • Article 7 (Recrutement et maintien dans l'emploi des salariés âgés)
      • Article 7.1 (Recrutement des salariés âgés)
      • Article 7.2 (Maintien dans l'emploi des salariés âgés)
      • Article 7.3 (Mesures destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité (notamment par l'adaptation et l'aménagement du poste de travail))
      • Article 7.4 (Anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges)
      • Article 7.5 (Développement de la mixité des emplois et de la coopération intergénérationnelle)
      • Article 7.6 (Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation)
      • Article 7.7 (Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite)
    • Titre IV Transmission des savoirs et des compétences
      • Article 8 (Mise en place de binômes d'échange de compétences entre les salariés expérimentés et les jeunes développant une première expérience professionnelle dans l'entreprise)
    • Titre V Aides aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME)
      • Article 9 (Rappel des obligations pour les entreprises de 50 à 299 salariés dans le cadre du contrat de génération)
      • Article 10 (Engagement visant à aider les TPE et les PME à mettre en œuvre une gestion active des âges)
    • Titre VI Dispositions finales
      • Article 11 (Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements)
      • Article 12 (Publicité)
      • Article 13 (Entrée en vigueur. – Durée)
      • Article 14 (Révision)
      • Article 15 (Extension, agrément et dépôt)

    Régime conventionnel de prévoyance (Avenant du 9 janvier 2014 à l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime conventionnel de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Dispositions transitoires)
      • Article 1.1 (Salariés bénéficiaires et ouverture des droits)
      • Article 1.2 (Modalités de financement)
      • Article 1.3 (Durée de maintien des garanties)
      • Article 1.4 (Information du salarié)
      • Article 1.5 (Cessation des garanties)
      • Article 2 (Dispositions applicables à compter du 1er juin 2014 pour les frais de santé et à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance)
      • Article 3 (Entrée en vigueur)
      • Article 4 (Dépôt et extension)

    Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Accord du 2 avril 2015 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Obligations légales de négociations dans l'entreprise)
      • Article 3 (Mesures de nature à garantir la parité dans la gestion des carrières)
      • Article 4 (Conditions de travail)
      • Article 5 (Rémunérations effectives)
      • Article 6 (Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle)
      • Article 7 (Rappel des principes fondamentaux)
      • Article 8 (Bilan et suivi de la mise en œuvre de l'accord)
      • Article 9 (Dispositions transitoires)
      • Article 10 (Entrée en vigueur)
      • Article 11 (Dépôt et extension)
      • Article 12 (Caractère impératif)
      • Article 13 (Révisions et dénonciation)

    Régime conventionnel de prévoyance (Avenant du 1er octobre 2015 à l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime conventionnel de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification des dispositions de l'article 1.1 « Obligations générales »)
      • Article 2 (Modification des dispositions de l'article 1.2.4 « Bénéficiaires »)
      • Article 3 (Modification des dispositions de l'article 7.2 « Information des salariés »)
      • Article 4 (Modification de l'article 6, annexes I et II « Garanties en cas de décès »)
      • Article 5 (Modification de l'article 7, annexes I et II « Allocations en cas de prédécès du conjoint de l'assuré ou de prédécès d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge »)
      • Article 6 (Modification de l'article 8.2, annexes I et II « Invalidité permanente »)
      • Article 7 (Modification de l'article 9.2, annexes I et II « Montant des remboursements »)
      • Article 8 (Modification générale annexes I et II)
      • Article 9 (Modification de l'article 12.1 « Objet »)
      • Article 10 (Modification de l'article 15, annexes I et II « Garantie supplémentaire en cas de décès du salarié »)
      • Article 11 (Modification de l'article 16, annexes I et II « Prestations maladie. – Chirurgie »)
      • Article 12 (Modification de l'article 17, annexe I « Cotisations. – Dotations »)
      • Article 13 (Durée)
      • Article 14 (Dépôt et extension)

    Travail à temps partiel (Accord du 24 novembre 2015 relatif au travail à temps partiel)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Modalités de mise en place du temps partiel)
      • Article 2.1 (Temps partiel choisi)
      • Article 2.2 (Temps partiel sur proposition de l'employeur)
      • Article 2.3 (Temps partiel à durée déterminée)
      • Article 3 (Durée minimale du temps partiel)
      • Article 4 (Journées et horaires de travail des salariés à temps partiel)
      • Article 4.1 (Dispositions générales)
      • Article 4.2 (Dérogations)
      • Article 5 (Heures complémentaires)
      • Article 6 (Complément temporaire d'heures)
      • Article 7 (Garanties de retour à un temps plein)
      • Article 8 (Entrée en vigueur)
      • Article 9 (Dépôt et extension)
      • Article 10 (Révision et dénonciation)

    Travail de nuit (Accord du 14 janvier 2016 relatif au travail de nuit)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Définition du travail de nuit)
      • Article 3 (Définition du travailleur de nuit)
      • Article 4 (Mise en place du travail de nuit au sein des entreprises)
      • Article 5 (Mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit)
      • Article 6 (Travail de nuit et formation professionnelle)
      • Article 7 (Compensation au travail de nuit)
      • Article 8 (Durées du travail de nuit)
      • Article 9 (Institutions représentatives du personnel)
      • Article 10 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 11 (Dépôt et extension)
      • Article 12 (Révision et dénonciation)

    Accord constitutif d'un OPCA (Accord du 15 juin 2016 relatif à la négociation d'un accord constitutif d'un OPCA interbranches)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Composition de la délégation participant à la négociation de l'accord collectif constitutif d'un OPCA interbranches)
      • Article 2 (Convocation aux réunions de négociation)
      • Article 3 (Remboursements des frais liés à la négociation de l'accord collectif constitutif d'un OPCA interbranches)
      • Article 4 (Entrée en vigueur)
      • Article 5 (Dépôt)

    Conditions de mise en concurrence du régime de prévoyance et de santé (Accord du 16 juin 2016 relatif aux conditions de la mise en concurrence du régime de prévoyance et de santé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objectif et contenu de la mise en concurrence)
      • Article 2 (Critères de recevabilité des candidatures)
      • Article 3 (Critères d'éligibilité des organismes)
      • Article 4 (Critères de sélection des organismes)
      • Article 5 (Rôle de la commission paritaire)
      • Article 6 (Calendrier et modalités de la mise en concurrence)
      • Article 7 (Dépôt du présent accord au ministère du travail et au conseil des prud'hommes)

    Régime conventionnel de prévoyance (Accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance)

    • I. – Article préambule
      • Article
    • II. – Dispositions générales
      • Article 1er (Obligations minimales conventionnelles. – Champ d'application)
      • Article 2 (Mutualisation des risques dans le cadre du régime professionnel conventionnel)
      • Article 2 (Mutualisation des risques dans le cadre du régime professionnel conventionnel)
      • Article 3 (Comité paritaire de gestion)
      • Article 4 (Prestations)
      • Article 5 (Cotisations)
      • Article 6 (Rapport annuel sur les résultats)
      • Article 7 (Information des salariés)
      • Article 8 (Maintien de droits)
      • Article 9 (Annexes)
      • Article 10 (Date d'entrée en vigueur)
      • Article 11 (Durée. – Dénonciation. – Révision)
      • Article 12 (Dépôt)
      • Article 13 (Extension)
    • Annexes
        • Article
        • Partie première
          • Article (Obligations minimales conventionnelles. – Régime professionnel conventionnel (RPC))
          • Article 1er (Assiette des garanties)
          • Article 2 (Assiette des cotisations)
          • Article 3 (Compte général de résultat et alimentation des fonds et réserves)
          • Article 4 (Garanties en cas de décès du salarié)
          • Article 5 (Allocations en cas de prédécès du conjoint du salarié ou de prédécès d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge)
          • Article 6 (Garanties en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente)
          • Article 7 (Prestations maladie. – Chirurgie. – Maternité)
          • Article 8 (Cotisations. – Dotations)
        • Partie deuxième
          • Article ( Régime supplémentaire optionnel (RSO))
          • Article 9 (Objet. – Bénéficiaires)
          • Article 10 (Assiette des garanties)
          • Article 11 (Assiette des cotisations)
          • Article 12 (RSO décès : Garantie supplémentaire en cas de décès du salarié (en pourcentage du salaire de base))
          • Article 13 (RSO maladie. – Chirurgie-maternité)
          • Article 14 (Cotisations. – Dotations)
      • Annexe II
        • Article
        • Article 1er (Objet)
        • Article 2 (Fonds sur le haut degré de solidarité pour les salariés et anciens salariés des entreprises adhérentes à l'organisme recommandé)
        • Article 3 (Haut degré de solidarité pour les salariés et anciens salariés des entreprises non adhérentes à l'organisme recommandé)
      • Annexe III
        • Article
        • Article 1er (Régime des retraités, anciens salariés et ayants droit désignés par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989)
        • Article 2 (Cotisation)
        • Article 3 (Compte de résultats et réserve de stabilité)
      • Annexe IV
        • Article
        • Article 1er (Objet)
        • Article 2 (Composition du comité)
        • Article 3 (Représentation des membres du comité)
        • Article 4 (Bureau)
        • Article 5 (Fonctionnement du comité)
        • Article 6 (Missions du comité)
        • Article 7 (Élection de domicile)

    Prévoyance (Avenant du 14 décembre 2016 modifiant l'article 30 de la convention relatif au régime de prévoyance)

        • Article 1er (Modification de l'article 30 des dispositions générales de la convention collective nationale)
        • Article 2 (Date d'entrée en vigueur)
        • Article 3 (Durée. – Dénonciation. – Révision)
        • Article 4 (Dépôt, extension)

    LABM FO (Adhésion par lettre du 15 février 2017 de pharmacie LABM FO à l'avenant du 14 décembre 2016 modifiant l'article 30 de la convention)

        • Article

    Adhésion de Pharmacie LABM FO (Adhésion par lettre du 3 avril 2017 de Pharmacie LABM FO à l'accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance)

        • Article

    Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (Accord du 11 mai 2017 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Acteurs)
      • Article 2 (Ressources mises à disposition des acteurs par l'observatoire des métiers de la branche)
      • Article 3 (Démarche GPEC en entreprise)
      • Article 4 (Politique de branche favorisant la gestion des emplois et des compétences)
      • Article 5 (Entrée en vigueur et durée)
      • Article 6 (Révision)
      • Article 7 (Dénonciation)
      • Article 8 (Extension)
      • Article 9 (Dépôt)

    Nouvelle classification conventionnelle (Accord du 17 janvier 2018 relatif à la nouvelle classification conventionnelle)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Présentation des critères classants)
      • Article 3 (Pondération des critères)
      • Article 4 (Niveaux de classification)
      • Article 5 (Conditions de mise en place)
      • Article 6 (Répartition des niveaux de classification par collège électoral)
      • Article 7 (Régimes de retraite et de prévoyance)
      • Article 8 (Grille de rémunérations minimales liées à la nouvelle classification)
      • Article 9 (Entrée en vigueur et durée de l'accord)
      • Article 10 (Révision de l'accord)
      • Article 11 (Dénonciation de l'accord)
      • Article 12 (Extension)
      • Article 13 (Dépôt)
    • Annexes
      • Article
      • Article

    CPPNI (Accord du 12 septembre 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Composition des différentes commissions)
      • Article 3 (Les missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))
      • Article 3.1 (Mission d'intérêt général de la CPPNI)
      • Article 3.2 (Mission d'examen et de négociation)
      • Article 3.3 (Mission d'interprétation)
      • Article 3.4 (Mission de conciliation)
      • Article 4 (Autorisation d'absence et temps de préparation)
      • Article 4.1 (Autorisation d'absence)
      • Article 4.2 (Temps de préparation)
      • Article 4.3 (Traitement des autorisations d'absence)
      • Article 5 (Remboursement de frais)
      • Article 6 (Calendrier des réunions)
      • Article 7 (Entrée en vigueur et durée de l'accord)
      • Article 8 (Révision de l'accord)
      • Article 9 (Dénonciation de l'accord)
      • Article 10 (Extension)
      • Article 11 (Dépôt)

    Impérativité de l'article 15 des dispositions générales (Accord du 13 novembre 2018 relatif à l'impérativité de l'article 15 des dispositions générales)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Impérativité des dispositions de l'article 15 de l'avenant relatif à l'actualisation des dispositions générales de la convention collective nationale)
      • Article 3 (Entrée en vigueur et durée de l'accord)
      • Article 4 (Révision de l'accord)
      • Article 5 (Dénonciation de l'accord)
      • Article 6 (Extension)
      • Article 7 (Dépôt)

    Égalité professionnelle (Accord du 13 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Rappel des principes fondamentaux)
      • Article 3 (Mesures de nature à garantir l'égalité professionnelle dans la gestion des carrières)
      • Article 4 (Conditions de travail)
      • Article 5 (Rémunérations effectives)
      • Article 6 (Conciliation des temps de vie professionnel et personnel)
      • Article 7 (Dispositions relatives à la communication et sensibilisation sur l'égalité entre les femmes et les hommes)
      • Article 8 (Bilan et suivi de la mise en œuvre de l'accord)
      • Article 9 (Entrée en vigueur)
      • Article 10 (Dépôt et extension)
      • Article 11 (Caractère impératif)
      • Article 12 (Révisions et dénonciation)

    Impérativité de l'article 5.1 « Le délégué syndical » (Accord du 13 novembre 2018 à l'avenant du 17 janvier 2018 relatif à l'impérativité de l'article 5.1)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Impérativité des dispositions de l'article 5.1 de l'avenant relatif à l'actualisation des dispositions générales de la convention collective nationale)
      • Article 3 (Entrée en vigueur et durée de l'accord)
      • Article 4 (Révision de l'accord)
      • Article 5 (Dénonciation de l'accord)
      • Article 6 (Extension)
      • Article 7 (Dépôt)

    Emploi du travailleur handicapé (Accord du 19 décembre 2018 à l'accord du 12 novembre 2009 relatif à l'emploi du travailleur handicapé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Impérativité des dispositions de l'accord du 12 novembre 2009 en faveur de l'emploi du travailleur handicapé en entreprise)
      • Article 3 (Entrée en vigueur et durée de l'accord)
      • Article 4 (Révision de l'accord)
      • Article 5 (Dénonciation de l'accord)
      • Article 6 (Extension)
      • Article 7 (Dépôt)

    Travail de nuit (Accord du 19 décembre 2018 à l'accord du 14 janvier 2016 relatif au travail de nuit)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Impérativité des dispositions de l'accord du 14 janvier 2016 relatif au travail de nuit)
      • Article 3 (Entrée en vigueur et durée de l'accord)
      • Article 4 (Révision de l'accord)
      • Article 5 (Dénonciation de l'accord)
      • Article 6 (Extension)
      • Article 7 (Dépôt)

    Qualité de vie au travail (Accord du 13 mars 2019 relatif à la qualité de vie au travail)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Qualité de vie au travail, l'engagement de tous les acteurs)
      • Article 3 (Droit d'expression des salariés)
      • Article 4 (Diagnostic préalable)
      • Article 5 (Qualité de vie au travail par la santé et la sécurité au travail)
      • Article 6 (Qualité de vie au travail par le contenu du travail)
      • Article 7 (Conciliation vie professionnelle. – Vie personnelle)
      • Article 8 (Indicateurs de la qualité de vie au travail)
      • Article 9 (Entrée en vigueur)
      • Article 10 (Dépôt et extension)
      • Article 11 (Révisions et dénonciation)

    Définition du salaire minimum hiérarchique (Accord du 15 mai 2019 relatif à la définition du salaire minimum hiérarchique)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Éléments constitutifs du salaire minimum hiérarchique)
      • Article 3 (Entrée en vigueur)
      • Article 4 (Dépôt et extension)
      • Article 5 (Révisions et dénonciation)

    Salarié(e)s en situation de handicap (Accord du 15 mai 2019 relatif aux salarié(e)s en situation de handicap)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Définition et bénéficiaires des dispositifs destinés aux salarié(e)s en situation de handicap)
      • Article 3 (Préparation de la politique d'emploi des salarié(e)s en situation de handicap)
      • Article 4 (Insertion professionnelle des salarié(e)s en situation de handicap dans la branche)
      • Article 5 (Maintenir dans l'emploi les salarié(e)s en situation de handicap)
      • Article 6 (Aides aux salarié(e)s ayant des personnes en situation de handicap à charge)
      • Article 7 (Suivi de l'emploi du (de la) salarié(e) en situation de handicap)
      • Article 8 (Aide à l'aménagement de l'environnement privé du (de la) salarié(e) en situation de handicap)
      • Article 9 (Entrée en vigueur)
      • Article 10 (Dépôt et extension)
      • Article 11 (Caractère impératif)
      • Article 12 (Révisions et dénonciation)

    Régime conventionnel de prévoyance (Avenant n° 1 du 19 novembre 2019 à l'accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Prestations maladie. Chirurgie. Maternité du régime professionnel conventionnel (RPC))
      • Article 2 (Prestations maladie. Chirurgie.  Maternité du régime supplémentaire optionnel (RSO))
      • Article 3 (Entrée en vigueur)
      • Article 4 (Dépôt et extension)
      • Article 5 (Caractère impératif)

    Actualisation de l'avenant catégoriel « Techniciens et agents de maîtrise » (Avenant du 19 novembre 2019 relatif à l'actualisation de l'avenant catégoriel « Techniciens et agents de maîtrise »)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Période d'essai)
      • Article 3 (Préavis)
      • Article 4 (Arrêt de travail pour maladies et accidents)
      • Article 5 (Indemnité de licenciement)
      • Article 6 (Départ en retraite)
      • Article 6.1 (Indemnité en cas de départ volontaire à la retraite)
      • Article 6.2 (La mise à la retraite)
      • Article 7 (Clause de non-concurrence)
      • Article 8 (Entrée en vigueur)
      • Article 9 (Dépôt et extension)

    Actualisation de l'avenant I « ouvrier et employé » (Avenant du 19 novembre 2019 relatif à l'actualisation de l'avenant catégoriel « ouvrier et employé »)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Période d'essai)
      • Article 3 (Préavis)
      • Article 4 (Arrêt de travail pour maladies et accidents)
      • Article 5 (Indemnité de licenciement)
      • Article 6 (Départ en retraite)
      • Article 6.1 (Indemnité en cas de départ volontaire à la retraite)
      • Article 6.2 (La mise à la retraite)
      • Article 7 (Clause de non-concurrence)
      • Article 8 (Entrée en vigueur)
      • Article 9 (Dépôt et extension)

    Actualisation de l'avenant III « cadres » (Avenant du 19 novembre 2019 relatif à l'actualisation de l'avenant catégoriel « cadres »)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Période d'essai)
      • Article 3 (Préavis)
      • Article 4 (Arrêt de travail pour maladies et accidents)
      • Article 5 (Indemnité de licenciement)
      • Article 6 (Départ en retraite)
      • Article 6.1 (Indemnité en cas de départ volontaire à la retraite)
      • Article 6.2 (La mise à la retraite)
      • Article 7 (Clause de non-concurrence)
      • Article 8 (Entrée en vigueur)
      • Article 9 (Dépôt et extension)

    Contrat de travail à durée indéterminée d'opération (Accord du 19 novembre 2019 relatif au contrat de travail à durée indéterminée d'opération)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Définition du contrat de travail à durée indéterminée d'opération)
      • Article 3 (Taille des entreprises concernées et nombre de salarié(e)s en CDI d'opération)
      • Article 4 (Cas de recours et activités concernées)
      • Article 5 (Durée du CDI d'opération)
      • Article 6 (Mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat)
      • Article 7 (Contreparties en termes de rémunération accordées aux salarié(e)s)
      • Article 8 (Garantie en termes de formation)
      • Article 9 (Modalités de rupture du contrat)
      • Article 10 (Contreparties en termes d'indemnité de licenciement accordées aux salarié(e)s)
      • Article 11 (Bilan et suivi de l'accord)
      • Article 12 (Entrée en vigueur)
      • Article 13 (Dépôt et extension)
      • Article 14 (Révisions et dénonciations)

    Formation professionnelle (Accord du 14 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Principes généraux de la formation professionnelle)
      • Article 3 (Acteurs de la branche et de l'entreprise et leur rôle dans la formation professionnelle)
      • Article 4 (Construction d'un projet d'évolution professionnelle)
      • Article 5 (Réalisation d'un projet personnel par le (la) salarié(e) par le biais du CPF de transition professionnel)
      • Article 6 (Mise en œuvre de la formation professionnelle)
      • Article 7 (Compte personnel de formation (CPF))
      • Article 8 (Certificat de qualification professionnelle)
      • Article 9 (Dispositifs de l'alternance)
      • Article 10 (Développement du tutorat et valorisation de la mission de tuteur(trice) ou de maître d'apprentissage)
      • Article 11 (Développement des services de l'OPCO 2i)
      • Article 12 (Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 13 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 14 (Dépôt et extension)
      • Article 15 (Révision et dénonciation)

    Travail à temps partiel (Avenant n° 1 du 24 mars 2021 à l'accord du 24 novembre 2015 relatif au travail à temps partiel)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Modalités d'accès au complément temporaire d'heures)
      • Article 3 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 4 (Dépôt et Extension)

    Maintien de salaire (arrêt de travail) (Avis d'interprétation du 23 septembre 2021 relatif au maintien de salaire employeur en cas d'arrêt de travail)

      • Article

    Télétravail (Accord du 8 septembre 2021 relatif au télétravail)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Négociation collective et dialogue social)
      • Article 2.1 (La négociation collective et/ou le dialogue social pour mettre en place le télétravail au sein des entreprises)
      • Article 2.2 (La négociation collective et/ou le dialogue social dans le cadre d'un télétravail mis en place au sein des entreprises)
      • Article 3 (La mise en place du télétravail)
      • Article 3.1 (Formalisation du télétravail)
      • Article 3.2 (Égalité professionnelle)
      • Article 3.3 (Conditions d'éligibilité)
      • Article 3.4 (Conditions de passage au télétravail)
      • Article 3.5 (Période d'adaptation)
      • Article 3.6 (Réversibilité du télétravail régulier)
      • Article 4 (Environnement et organisation du télétravail)
      • Article 4.1 (Le temps de travail)
      • Article 4.2 (Usage des outils numériques et droit à la déconnexion)
      • Article 4.3 (Fréquence du télétravail)
      • Article 4.4 (La prise en charge des frais professionnels)
      • Article 5 (Télétravail et management)
      • Article 5.1 (Communication)
      • Article 5.2 (Gestion des qualifications, emplois, compétences et formation)
      • Article 6 (Santé et sécurité)
      • Article 7 (Modalités de mise en œuvre du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure)
      • Article 8 (Entrée en vigueur)
      • Article 9 (Dépôt et extension)
      • Article 10 (Révisions et dénonciation)

    Régime conventionnel de prévoyance (Avenant n° 2 du 24 novembre 2021 à l'accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Mutualisation des risques dans le cadre du régime professionnel conventionnel)
      • Article 2 (Entrée en vigueur)
      • Article 3 (Dépôt et extension)

Textes Salaires

    Salaires (Avenant du 1er juillet 1999 relatif aux salaires)

    • Grille de rémunérations minimales pour 1999 liées à la nouvelle classification
      • (Pour 169 heures de travail mensuel).
        • Article

    Salaires (Accord du 3 avril 2007 relatif aux salaires)

    • Préambule
      • Article

    Rémunérations minimales (Accord du 3 avril 2007 relatif aux rémunérations minimales)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7

    Salaires minima au 1er février 2012 (Accord du 11 janvier 2012 relatif aux salaires minima au 1er février 2012)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8

    Salaires minima pour l'année 2016 (Accord du 14 janvier 2016 relatif aux salaires minima pour l'année 2016)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8

    Salaires minima pour l'année 2017 (Accord du 18 janvier 2017 relatif aux salaires minima pour l'année 2017)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8

    Rémunérations minimales conventionnelles pour l'année 2018 (Accord du 13 décembre 2017 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles pour l'année 2018)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8

    Rémunérations minimales au 1er février 2019 (Accord du 23 janvier 2019 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles au 1er février 2019)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10

    Rémunérations au 1er janvier 2021 (Accord du 18 novembre 2020 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles au 1er janvier 2021)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8

    Rémunérations minimales 2022 (Accord collectif du 15 décembre 2021 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8

Textes Extensions

    ARRETE du 20 avril 1990 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire et des textes la complétant. JORF 29 avril 1990.)

      • Article

    ARRETE du 24 juin 1991 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire et des textes la complétant. JORF 29 juin 1991.)

      • Article

    ARRETE du 2 janvier 1992 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire. JORF 14 janvier 1992.)

      • Article

    ARRÊTÉ du 28 avril 1992 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire. JORF 14 mai 1992.)

      • Article

    ARRÊTÉ du 20 mai 1992 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire. JORF 2 juin 1992.)

      • Article

    ARRÊTÉ du 4 mars 1993 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire complété par un accord conclu dans le cadre de ladite convention. JORF 18 mars 1993.)

      • Article

    ARRÊTÉ du 16 juillet 1993 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire. JORF 1er août 1993.)

      • Article 1er

    ARRETE du 3 octobre 1994 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire. JORF 12 octobre 1994.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 5 avril 1995 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire. JORF 15 avril 1995.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 29 août 1995 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire. JORF 7 septembre 1995.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 2 mai 1996 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire. JORF 14 mai 1996.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 10 mai 1996 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire. JORF 23 mai 1996.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 4 octobre 1996 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire. JORF 16 octobre 1996.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 5 mai 1994 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire JORF 15 mai 1997.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 25 juin 1997 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire JORF 4 juillet 1997.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 25 juin 1997 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire JORF 8 juillet 1997.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 14 octobre 1998 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire JORF 24 octobre 1998.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 19 octobre 1999 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire JORF 30 octobre 1999.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 19 octobre 1999 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire JORF 31 octobre 1999.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 30 juin 2000 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire JORF 14 juillet 2000.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 22 février 2001 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire JORF 7 mars 2001.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 2 juillet 2001 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire JORF 18 juillet 2001.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 15 octobre 2001 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire JORF 25 octobre 2001.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 5 février 2002 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire JORF 15 février 2002.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 2 décembre 2002 (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555) JORF 11 décembre 2002.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 3 juin 2003 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555) JORF 14 juin 2003.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 5 décembre 2003 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555) JORF 13 décembre.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 29 juin 2005 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555) JORF 14 juillet 2005.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 13 juillet 2005 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555) JORF 26 juillet 2005.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 29 mars 2006 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555) JORF 5 avril 2006.)

      • Article 1er, 2, 3

    ARRETE du 12 juin 2006 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555) JORF 23 juin 2006.)

      • Article 1er, 2, 3

Accord collectif du 20 décembre 1996 relatif au capital temps de formation

Numéro de brochure:3063

Texte de base

    Capital temps de formation (Accord collectif du 20 décembre 1996 relatif au capital temps de formation)

      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7

Textes Extensions

    ARRETE du 25 février 1997 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire JORF 27 février 1997.)

      • Article

    ARRETE du 29 juin 2000 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire JORF 14 juillet 2000.)

      • Article

Accord du 22 décembre 2010 relatif à la création d'un OPCA

Numéro de brochure:3063

Texte de base

    Création d'un OPCA (Accord du 22 décembre 2010 relatif à la création d'un OPCA)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Création d'un OPCA interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Missions de l'OPCA)
      • Article 4 (Gouvernance et gestion de l'OPCA)
      • Article 4.1 (Composition du conseil d'administration)
      • Article 4.2 (Pouvoirs et missions du conseil d'administration)
      • Article 4.3 (Composition du bureau)
      • Article 4.4 (Missions du bureau)
      • Article 4.5 (Composition des comités de section professionnelle)
      • Article 5 (Ressources de l'OPCA)
      • Article 6 (Elargissement éventuel du champ d'application de l'OPCA)
      • Article 7 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 8 (Révision)
      • Article 9 (Dénonciation)
      • Article 10 (Dépôt)
      • Article 11 (Extension et agrément)
    • Annexe
      • Article
      • I. – But et composition de l'association
        • Article 1er (Constitution)
        • Article 2 (Objet)
        • Article 3 (Durée)
        • Article 4 (Siège social)
        • Article 5 (Composition)
      • II. – Administration et fonctionnement
        • Article 6 (Composition du conseil d'administration)
        • Article 7 (Réunion du conseil d'administration)
        • Article 8 (Pouvoirs du conseil d'administration)
        • Article 9 (Bureau)
        • Article 10 (Président)
        • Article 11 (Comités de section professionnelle)
        • Article 12 (Exercice des fonctions d'administrateur, membres des comités de section professionnelle et membres du comité d'audit)
        • Article 13 (Attributions du directeur général de l'OPCA)
      • III. – Organisation financière
        • Article 14 (Ressources)
        • Article 15 (Dépenses)
        • Article 16 (Comité d'audit)
        • Article 17 (Commissaire aux comptes)
      • IV. – Dispositions diverses
        • Article 18 (Modifications des statuts)
        • Article 19 (Dissolution. – Liquidation)

Textes Attachés

    Répartition des mandats (Accord du 22 décembre 2010 relatif à la répartition des mandats)

        • Article

    Révision de l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la constitution d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches (Accord de méthode du 13 décembre 2017 portant révision de l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la constitution d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Composition de la délégation participant à la négociation de la révision de l'accord collectif constitutif d'un OPCA interbranches)
      • Article 2 (Convocation aux réunions de négociation)
      • Article 3 (Remboursements des frais liés à la négociation de la révision de l'accord collectif constitutif d'un OPCA interbranches)
      • Article 4 (Entrée en vigueur)
      • Article 5 (Dépôt)
      • Article 6 (Extension)

    Révision de l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la constitution d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches (Accord de méthode du 14 décembre 2017 portant révision de l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la constitution d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Composition de la délégation participant à la négociation de la révision de l'accord collectif constitutif d'un OPCA interbranches)
      • Article 2 (Convocation aux réunions de négociation)
      • Article 3 (Remboursements des frais liés à la négociation de la révision de l'accord collectif constitutif d'un OPCA interbranches)
      • Article 4 (Entrée en vigueur)
      • Article 5 (Dépôt)
      • Article 6 (Extension)
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.