CONVENTION COLLECTIVE SOCIéTéS FINANCIèRES 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3059 | IDCC : 478

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La convention collective SOCIéTéS FINANCIèRES, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3059 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
L'Association française des sociétés financières (ASF) est l'organisme regroupant les entreprises délivrant des services financiers spécialisés : affacturage, caution, crédit-bail, crédit à la consommation, crédit au logement, crédit d'équipement, services d'investissement, etc.

Peuvent adhérer à l'association trois catégories de membres :

- les membres de droit qui sont les sociétés de financement et les établissements agréés en qualité d'établissements de crédit spécialisés en application de l'article L. 511-29 du code monétaire et financier, les autres établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier (1), les entreprises d'investissement ou les entreprises de marché constituées en application du code monétaire et financier, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique ainsi que, le cas échéant, les succursales de ces établissements habilités à exercer leurs activités en France. Les membres de droit adhèrent à l'ASF pour l'application des articles L. 511-29, L. 522-5, L. 526-6 et L. 531-8 du code monétaire et financier ;

- les membres correspondants qui sont les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier autres que ceux agréés en qualité d'établissements de crédit spécialisés (1), les entreprises d'investissement ou les entreprises de marché constituées en application du code monétaire et financier, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, adhérant par ailleurs, pour l'application des articles L. 511-29, L. 522-5, L. 526-6 et L. 531-8 du code monétaire et financier, à un autre organisme professionnel ou à un organe central affiliés à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;

- les membres associés qui sont des entreprises ou des organismes non agréés.

Les membres correspondants et les membres associés font l'objet d'un agrément individuel par le conseil de l'association.

La présente convention règle les rapports entre :

- les membres de droit de l'ASF non déjà couverts par un dispositif conventionnel à leur date d'adhésion à l'ASF ;

- les organes centraux membres de l'ASF et celles des entités des réseaux affiliées à ces organes centraux non déjà couvertes par un dispositif conventionnel à la date d'adhésion de ces organes centraux à l'ASF,

et leur personnel pour la France métropolitaine ainsi que dans les départements d'outre-mer, sous réserve pour ces derniers des dispositions de la législation et des usages en vigueur.

Les établissements agréés en qualité de banque en application de l'article L. 511-9 du code monétaire et financier ne relèvent de la présente convention que s'ils ont adhéré à l'ASF avant le 1er juillet 2004.

Elle pourra, sous réserve des dispositions de la législation et des usages en vigueur, être étendue éventuellement à la principauté de Monaco.

Sous réserve des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, le personnel auquel s'applique la convention comprend tous les salariés, qu'ils travaillent à temps complet ou à temps partiel, que leurs contrats de travail soient à durée indéterminée ou déterminée.

Certaines dispositions particulières aux cadres seront traitées dans le livre II de la présente convention.
Lire la suite
Date mise à jour Nouveau texte CCN Sociétés financières
1 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
2 01/04/2021 Accord du 5 mars 2021 relatif aux rémunérations minimales garanties
3 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
4 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
5 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
6 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
7 01/01/2021 Accord du 12 mai 2021 relatif aux rémunérations minimales garanties des coefficients 230 à 245
8 01/12/2020 Accord du 13 octobre 2020 relatif à la sécurisation et à la valorisation du parcours professionnel des salariés mandatés
9 01/12/2019 Accord du 24 octobre 2019 relatif aux rémunérations minimales garanties
10 18/06/2019 Accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS)
11 08/04/2019 Accord du 15 mars 2019 relatif à la modification de l'article 1er de la convention collective
12 08/04/2019 Accord du 15 mars 2019 relatif au congé annuel pour enfant malade
13 08/04/2019 Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968
14 01/04/2019 Accord professionnel du 20 décembre 2018 relatif à l'OPCO (ATLAS)
15 13/02/2019 Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968
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Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 (IDCC: 478)

Numéro de brochure:3059

Texte de base

    Convention collective nationale du 22 novembre 1968 (Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968)

    • Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel
      • Titre Ier : Dispositions générales
        • Chapitre Ier : Champ d'application
          • Article 1er
          • Article 2
        • Chapitre II : Durée - Révision - Dénonciation
          • Article 3
          • Article 4
          • Article 5
          • Article 6
        • Chapitre II bis : Diversité dans l'entreprise
          • Section 1 : Principes généraux
            • Article 6 bis
          • Section 2 : Principes de mise en œuvre
            • Article 6 ter
          • Section 3 : Modalités de mise en oeuvre
            • Article 6 quater (Mobilisation et information des acteurs )
            • Article 6 quinquies (Formation)
            • Article 6 sexies (Recrutement)
            • Article 6 septies (Déroulement de carrière )
        • Chapitre II ter : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
          • Recrutement
            • Article 6 octives
          • Formation professionnelle
            • Article 6 nonies
          • Promotion et mobilité professionnelle
            • Article 6 decies
          • Conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale
            • Article 6 undecies
          • Egalité salariale
            • Article 6 duodecies
        • Chapitre II quater : Détection, prévention et gestion des risques psychosociaux au travail
          • Détection des risques psychosociaux
            • Article 6 terdecies
          • Démarche de prévention et de gestion des risques psychosociaux
            • Article 6 quaterdecies
        • Chapitre III : Liberté syndicale - liberté d'opinion
          • Section 1 : Dispositions générales
            • Article 7
          • Section 2 : Autorisations d'absence
            • Article 8
          • Section 3 : Communication syndicale
            • Article 9
          • Section 4 : Droit syndical
            • Article 10
            • Article 10 BIS
            • Article 10 TER
          • Section 5 : Organismes paritaires
            • Article 11 (1)
        • Chapitre IV : Délégués du personnel et comité d'entreprise
          • Article 12
          • Article 13
      • Titre II : Classification du personnel et rémunération du travail
        • Chapitre Ier : Classification des emplois
          • Article 14
        • Chapitre Ier : Classification des qualifications professionnelles
          • Article 14
        • Chapitre II : Rémunération du travail
          • Section 1 : Rémunérations minimales garanties (1).
            • Article 15
          • Section 1 : Rémunérations minimales garanties
            • Article 15
          • Section 2 : Prime d'ancienneté
            • Article 16
      • Titre III : Conditions générales du travail
        • Chapitre Ier : Embauchage
          • Section 1 : Dispositions générales.
            • Article 17
          • Section 2 : Visite médicale.
            • Article 18
          • Section 3 : Période d'essai.
            • Article 19
        • Chapitre II : Durée - Horaires
          • Article 20
        • Chapitre III : Promotion
          • Article 21
        • Chapitre IV : Organisation du travail et discipline générale
          • Section 1 : Règlement intérieur
            • Article 22
            • Article 23
          • Section 2 : Retards et absences
            • Article 24
          • Section 3 : Secret professionnel
            • Article 25
          • Section 4 : Requêtes et réclamations
            • Article 26
          • Section 5 : Sanctions
            • Article 27
        • Chapitre V : Congés
          • Section 1 : Congés payés.
            • Article 28
            • Article 29
          • Section 2 : Congés exceptionnels.
            • Article 30
            • Article 30 bis (Congé annuel pour enfant malade)
          • Section 3 : Maladie.
            • Article 31
          • Section 4 : Absences exceptionnelles (maternité, adoption et service national)
            • Maternité et adoption.
              • Article 32
            • Service national.
              • Article 33
        • Chapitre VI : Rupture ou cessation du contrat de travail
          • Section 1 : Rupture du contrat en période d'essai.
            • Article 34
          • Section 2 : Démission.
            • Article 35
          • Section 3 : Licenciement
            • Licenciements individuels.
              • Article 36
            • Licenciements collectifs.
              • Article 37
          • Section 4 : Durée du préavis.
            • Article 38
          • Section 5 : Absences autorisées pour recherche d'emploi.
            • Article 39
          • Section 6 : Indemnités de licenciement
            • Dispositions générales.
              • Article 40
            • Indemnité complémentaire de licenciement pour les salariés âgés de plus de 55 ans.
              • Article 41
        • Chapitre VII : Retraite
          • Article 42
      • Titre IV : Structures paritaires
        • Chapitre Ier : Commission nationale paritaire
          • Article 43
        • Chapitre II : Commission nationale paritaire de l'emploi
          • Article 44
        • Chapitre II bis : Temps de préparation des réunions de la commission nationale paritaire et de la commission nationale paritaire de l'emploi
          • Article 44 BIS
        • Chapitre III : Commission paritaire de conciliation
          • Article 45
      • Titre V : Dispositions diverses
        • Chapitre Ier : Formation professionnelle
          • Article 46
          • Observatoire prospectif paritaire des métiers et des qualifications comité paritaire de pilotage
            • Article 46 bis
          • Contrat de professionnalisation
            • Article 46 ter
          • Droit individuel à la formation (DIF)
            • Article 46 quater
          • Périodes de professionnalisation
            • Article 46 quinquies
          • Validation des acquis de l'expérience, passeport formation, entretien professionnel
            • Article 46 sexties
        • Chapitre II : Primes de diplômes
          • Article 47
        • Chapitre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
          • Article 48
          • Article 49
        • Chapitre IV : Avantages acquis
          • Article 50
        • Chapitre V : Dépôt de la convention
          • Article 51
        • Chapitre VI : Date d'application
          • Article 52
    • Livre II : Dispositions particulières applicables aux cadres
      • Chapitre Ier : Classification des cadres
        • Section 1 : Dispositions générales
          • Article 1er
        • Section 2 : Classification
        • Section 3 : Remplacements provisoires
          • Article 2
        • Section 2: Remplacements provisoires
          • Article 2
      • Chapitre II : Conditions générales de travail
        • Section 1 : Horaire
          • Article 3
        • Section 4 : Indemnité de licenciement
          • Article 4
        • Section 2 : Indemnité de licenciement
          • Article 4
        • Section 2 : Appointements
        • Section 5 : Retraite
          • Article 5
        • Section 3 : Retraite
          • Article 5
        • Section 6 : Déplacements
          • Dispositions générales
            • Article 6
          • Déplacements de longue durée
            • Article 7
        • Section 4 : Déplacements
          • Dispositions générales
            • Article 6
          • Déplacements de longue durée
            • Article 7
    • Livre II : Dispositions particulières applicables aux salariés relevant de la qualification “ cadre ”
      • Chapitre Ier : Classification des cadres
        • Section 1 : Dispositions générales
          • Article 1er
        • Section 2 : Classification
        • Section 3 : Remplacements provisoires
          • Article 2
        • Section 2: Remplacements provisoires
          • Article 2
      • Chapitre II : Conditions générales de travail
        • Section 1 : Horaire
          • Article 3
        • Section 4 : Indemnité de licenciement
          • Article 4
        • Section 2 : Indemnité de licenciement
          • Article 4
        • Section 2 : Appointements
        • Section 5 : Retraite
          • Article 5
        • Section 3 : Retraite
          • Article 5
        • Section 6 : Déplacements
          • Dispositions générales
            • Article 6
          • Déplacements de longue durée
            • Article 7
        • Section 4 : Déplacements
          • Dispositions générales
            • Article 6
          • Déplacements de longue durée
            • Article 7
    • Annexe III (annexe à l'article 14, livre Ier) : Classification des qualifications professionnelles
      • Article
    • Annexe IV (annexe à l'article 15, livre Ier) : Rémunérations minimales garanties
      • Article

Textes Attachés

    Annexe I (Annexe I à la convention collective du 22 novembre 1968)

    • Contingent syndical annuel/modalités
      • Article

    Annexe II (Annexe II à la convention collective du 22 novembre 1968)

    • Frais de transport, repas et hébergement (Annexe à l'article 11, livre Ier)
      • Article

    Annexe V (Annexe V relatif à la convention collective du 22 novembre 1968)

    • Accord national interprofessionnel relatif à l'emploi (Annexe à l'article 37, livre Ier)
      • Accord du 10 février 1969, modifié par l'avenant du 21 novembre 1974 et par l'accord du 28 octobre 1986
        • (Extraits)
          • Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements pour raisons économiques
            • Article

    Sections syndicales (Accord du 2 avril 2004 relatif aux sections syndicales)

    • Article unique
      • Article

    Congés exceptionnels (Accord du 2 avril 2004 relatif aux congés exceptionnels)

      • Article

    Modification de l'article 1er de la convention (Avenant du 17 septembre 2004 portant modification de l'article 1er de la convention )

      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3

    Formation professionnelle (Accord du 25 février 2005 relatif à la formation professionnelle )

      • Article 1
      • Article 2

    Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications et de son comité de pilotage (Accord du 24 mars 2005 portant création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications et de son comité de pilotage )

      • Article 1er

    Mise en oeuvre du contrat de professionnalisation (Accord du 13 juillet 2005 portant mise en oeuvre du contrat de professionnalisation )

    • Préambule
      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3

    Droit individuel à la formation (Accord du 15 décembre 2005 relatif au droit individuel à la formation)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Périodes de professionnalisation (Accord du 13 juillet 2006 relatif aux périodes de professionnalisation)

      • Article 1

    VAE, passeport formation et entretien professionnel (Accord du 13 juillet 2006 relatif à la VAE, au passeport formation et à l'entretien professionnel )

      • Article 1

    Périodes de professionnalisation (Accord du 1er décembre 2006 portant validation de l'accord du 13 juillet 2006 relatif aux périodes de professionnalisation )

      • Article

    VAE, passeport formation et entretien professionnel (Accord du 1er décembre 2006 portant validation de l'accord du 13 juillet 2006 relatif à la VAE, au passeport formation et à l'entretien professionnel )

      • Article

    Mise en oeuvre du contrat de professionnalisation (Accord du 1er décembre 2006 portant validation de l'accord du 13 juillet 2005 sur la mise en œuvre du contrat de professionnalisation )

      • Article

    Droit individuel à la formation DIF (Accord du 1er décembre 2006 portant modification et validation de l'accord du 15 décembre 2005 relatif au DIF )

    • Modification de l'accord du 15 décembre 2005
      • Article 1
    • Validation de l'accord du 15 décembre 2005 modifié
      • Article 2

    Diversité dans l'entreprise (Accord du 20 février 2008 relatif à la diversité dans l'entreprise)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1
      • Article 2

    Modification de l'article 31 relatif à la maladie (Avenant du 3 octobre 2008 modifiant les dispositions de l'article 31 relatif à la maladie)

      • Article unique

    Elections prud'homales (Accord du 3 octobre 2008 relatif aux élections prud'homales)

      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Accord du 1er juin 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

    • Préambule
      • Article
      • Article unique

    Congés exceptionnels (Accord du 17 décembre 2010 relatif aux congés exceptionnels)

      • Article unique

    Champ d'application (Avenant du 16 mai 2012 relatif au champ d'application)

      • Article unique

    ASF (Dénonciation par lettre du 5 décembre 2012 de l'ASF de l'article 16 relatif à la prime d'ancienneté)

      • Article

    Modification du champ d'application (Accord du 12 mars 2014 portant modification des dispositions de l'article 1er relatif au champ d'application)

      • Article unique

    Modification d'articles de la convention collective (Accord du 23 octobre 2014 portant modification d'articles de la convention collective)

      • Article unique

    Période d'essai (Accord du 20 février 2015 relatif à la période d'essai)

      • Article unique

    Classification des qualifications professionnelles (Accord du 18 septembre 2015 relatif à la classification des qualifications professionnelles)

    • Préambule
      • Article
    • Chapitre Ier Aménagements apportés aux dispositions du livre Ier de la convention collective
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10
      • Article 11
      • Article 12
    • Chapitre II Aménagements apportés aux dispositions du livre II de la convention collective
      • Article 13
      • Article 14
      • Article 15
      • Article 16
      • Article 17
      • Article 18
      • Article 19
      • Article 20
    • Chapitre III Aménagements apportés aux annexes à la convention collective
      • Article 21
      • Article 22
      • Article 23
      • Article 24
      • Article 25
    • Chapitre IV Entrée en vigueur
      • Article 26

    Frais d'hébergement (Accord du 6 novembre 2015 relatif aux frais d'hébergement)

      • Article unique

    Période d'essai (Accord du 6 novembre 2015 relatif à la période d'essai)

      • Article unique

    Congés exceptionnels (Accord du 22 mars 2017 relatif aux congés exceptionnels)

      • Article 1er
      • Article 2

    Entretien professionnel (Accord du 22 mars 2017 relatif à l'entretien professionnel)

      • Article 1er
      • Article 2

    Visite médicale et médecine du travail (Accord du 6 novembre 2017 relatif à la visite médicale et la médecine du travail)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Mise en place d'une CPPNI (Accord du 16 mars 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Fonctionnement du paritarisme (Accord du 26 novembre 2018 relatif au fonctionnement du paritarisme)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Typologie des organismes paritaires de la branche
      • Article 1er (Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) en formation plénière)
      • Article 2 (Comité paritaire de pilotage des observatoires)
      • Article 3 (Groupes de travail techniques paritaires)
    • Titre II Formalisme des réunions paritaires
      • Article 1er (Convocations des réunions)
      • Article 2 (Émargement)
      • Article 3 (Comptes rendus. – Documents de travail)
    • Titre III Déroulement des réunions paritaires
      • Article 1er (Présidence des organismes paritaires)
      • Article 2 (Règles de bienséance)
      • Article 3 (Processus de décision)
      • Article 4 (Confidentialité)
      • Article 5 (Maintien de salaire. – Frais engagés)
    • Titre IV Formalités
      • Article 1er (Durée. – Dépôt)
      • Article 2 (Révision)
      • Article 3 (Dénonciation)

    Risques psychosociaux (Accord du 21 janvier 2019 relatif aux risques psychosociaux)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Modification article 1er de la convention collective (Accord du 15 mars 2019 relatif à la modification de l'article 1er de la convention collective)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Congé annuel pour enfant malade (Accord du 15 mars 2019 relatif au congé annuel pour enfant malade)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    ATLAS (OPCO) (Accord du 28 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (ATLAS, soutenir les compétences))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Désignation de l'opérateur de compétences)
      • Article 3 (Effets)
      • Article 4 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 5 (Modalités de révision et de dénonciation)
      • Article 6 (Clause de suivi et de rendez-vous)
      • Article 7 (Modalité de dépôt)
      • Article 8 (Publicité)

    Sécurisation et valorisation du parcours professionnel des salariés mandatés (Accord du 13 octobre 2020 relatif à la sécurisation et à la valorisation du parcours professionnel des salariés mandatés)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Conditions d'application)
      • Article 1.1 (Bénéficiaires)
      • Article 1.2 (Temps consacré à l'exercice des mandats)
      • Article 2 (Mesures préparatoires en début de mandat)
      • Article 2.1 (Information et sensibilisation des responsables hiérarchiques)
      • Article 2.2 (Entretien de prise de mandat)
      • Article 3 (Mesures de suivi en cours de mandat)
      • Article 3.1 (Formation)
      • Article 3.1.1 (Accès à la formation)
      • Article 3.1.2 (Passeport formation)
      • Article 3.1.3 (Financement des actions de formation)
      • Article 3.2 (Entretien professionnel)
      • Article 3.3 (Évolution salariale et classification)
      • Article 3.4 (Information et sensibilisation des salariés)
      • Article 4 (Mesures d'accompagnement en fin de mandat)
      • Article 4.1. (Entretien de fin de mandat)
      • Article 4.2 (Certification des compétences)
      • Article 4.3 (Sensibilisation des responsables hiérarchiques)
      • Article 5 (Dispositions finales)
      • Article 5.1 (Recours à la commission de conciliation)
      • Article 5.2 (Portée de l'accord)
      • Article 5.3 (Entrée en vigueur)
      • Article 5.4 (Durée)
    • Annexe
      • Article

Textes Salaires

    Salaires (Accord du 11 janvier 2005 relatif aux salaires)

    • Grille des rémunérations minimales garanties Annexe III (annexe à l'article 15, livre I) à compter du 1er février 2005
      • Article

    Salaires (Accord du 26 octobre 2007 relatif aux salaires au 1er décembre 2007)

      • Article 1
      • Article 2
    • Annexe
      • Article Annexe III

    Rémunérations minimales garanties au 1er octobre 2013 (Accord du 2 septembre 2013 relatif aux rémunérations minimales garanties au 1er octobre 2013)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Rémunérations minimales garanties au 1er avril 2017 (Accord du 24 février 2017 relatif aux rémunérations minimales garanties au 1er avril 2017)

      • Article 1er
      • Article 2

    Rémunérations minimales garanties au 1er octobre 2018 (Accord du 20 juillet 2018 relatif aux rémunérations minimales garanties)

      • Article 1er
      • Article 2

    Rémunérations minimales garanties (Accord du 24 octobre 2019 relatif aux rémunérations minimales garanties)

      • Article 1er
      • Article 2

    Rémunérations au 1er avril 2021 (Accord du 5 mars 2021 relatif aux rémunérations minimales garanties)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Salaires 2021 - coefficients 230 à 245 (Accord du 12 mai 2021 relatif aux rémunérations minimales garanties des coefficients 230 à 245)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

Accord professionnel du 20 décembre 2018 relatif à l'OPCO (ATLAS)

Numéro de brochure:3059

Texte de base

    ATLAS (OPCO) (Accord professionnel du 20 décembre 2018 relatif à l'OPCO (ATLAS))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Dénomination et nature)
      • Article 3 (Champ d'intervention professionnel et géographique de l'opérateur de compétences)
      • Article 4 (Membres de l'opérateur de compétences)
      • Article 5 (Missions de l'opérateur de compétences)
      • Article 6 (Missions provisoires de l'opérateur de compétences jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'alternance)
      • Article 7 (Ressources financières de l'opérateur de compétences)
      • Article 8 (Gestion des contributions financières et autres ressources)
      • Article 9 (Mobilisation et utilisation des ressources de l'opérateur de compétences)
      • Article 10 (Gouvernance de l'opérateur de compétences)
      • Article 11 (Assemblée générale paritaire)
      • Article 11.1 (Composition)
      • Article 11.2 (Fonctionnement)
      • Article 11.3 (Attributions)
      • Article 12 (Conseil d'administration paritaire de l'opérateur de compétences)
      • Article 12.1 (Composition du conseil d'administration paritaire)
      • Article 12.2 (Missions du conseil d'administration)
      • Article 12.3 (Réunions du conseil d'administration)
      • Article 13 (Bureau paritaire du conseil d'administration)
      • Article 13.1 (Composition du bureau paritaire)
      • Article 13.2 (Fonctionnement du bureau)
      • Article 13.3 (Prérogatives du (de la) président(e) et du (de la) vice-président(e))
      • Article 14 (Commissions paritaires transversales)
      • Article 14.1 (Composition)
      • Article 14.2 (Fonctionnement)
      • Article 14.3 (Objet)
      • Article 15 (Sections paritaires professionnelles (SPP))
      • Article 15.1 (Composition)
      • Article 15.2 (Fonctionnement)
      • Article 15.3 (Missions)
      • Article 16 (Directeur(trice) général(e) de l'opérateur de compétences)
      • Article 17 (Cessation d'activité de l'opérateur de compétences)
      • Article 18 (Agrément de l'opérateur de compétences)
      • Article 19 (Désignation de l'opérateur de compétences par les branches professionnelles)
      • Article 20 (Durée)
      • Article 21 (Révision)
      • Article 22 (Clause de suivi)
      • Article 23 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 24 (Modalités de dénonciation)
      • Article 25 (Entrée en vigueur)
      • Article 26 (Dépôt et extension)
    • Annexe
      • Article

Textes Attachés

    Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS) (Accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS))

      • Article
      • Article 1er (Priorités en matière de développement de l'apprentissage)
      • Article 2 (Principe de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS))
      • Article 3 (Montant maximum affecté au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS))
      • Article 4 (Processus de détermination des affectations de fonds aux CFA)
      • Article 5 (Modalités d'affectation des fonds aux CFA bénéficiaires)
      • Article 6 (Modalités de versements et de suivi annuel de l'exécution de l'accord. – Contrôle de l'utilisation des fonds)
      • Article 7 (Montants des affectations par CFA)
      • Article 8 (Durée de l'accord)
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.