CONVENTION COLLECTIVE PHARMACIE D\'OFFICINE 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3052 | IDCC : 1996

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La convention collective PHARMACIE D\'OFFICINE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3052 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
La présente convention collective nationale règle sur le territoire national tant métropolitain que dans les DOM, au sein des pharmacies d'officine - code NAF : 47.73Z (anciennement code NAF : 52.3A), les rapports de travail entre les employeurs et le personnel salarié, cadre et non cadre.

La présente convention fixe, par ailleurs, à la suite de ses dispositions générales, les dispositions spécifiquement applicables aux cadres.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Pharmacie d'officine
1 01/07/2021 Accord du 13 janvier 2021 relatif aux salaires
2 04/06/2021 Arrêté du 10 mai 2021 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
3 04/06/2021 Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
4 29/05/2021 Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
5 28/04/2021 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
6 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
7 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
8 24/03/2021 Arrêté du 15 mars 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
9 19/02/2021 Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
10 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
11 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
12 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
13 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
14 29/01/2021 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
15 10/01/2021 Accord du 6 juillet 2020 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de « Covid-19 » en matière de prévoyance et santé
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Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). (IDCC: 1996)

Numéro de brochure:3052

Texte de base

    Convention collective nationale du 3 décembre 1997 (Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).)

      • Article (Préambule)
    • Dispositions générales
      • Champ d'application
        • Article 1er
      • Durée
        • Article 2
      • Mise à disposition de la convention collective
        • Article 3
      • Dénonciation et révision de la convention
        • Article 4
      • Droit syndical et liberté d'opinion
        • Article 5
      • Délégués du personnel
        • Article 6
      • Comité d'entreprise
        • Article 7
        • Article 8
      • Frais d'équipement
        • Article 9
      • Jeunes salariés
        • Article 10
      • Ancienneté
        • Article 11
      • Travailleurs physiquement diminués
        • Article 12
      • Durée du travail
        • Article 13
        • Article 13
      • Organisation du travail à temps partiel
        • Article 13 bis
        • Article 13 bis
      • Remplacements
        • Article 14
      • Bulletin de paie
        • Article 15
        • Article 15
      • Absence pour maladie ou accident
        • Article 16
      • Maternité, paternité et adoption
        • Article 17
      • Embauchage
        • Article 18
      • Embauche
        • Article 18
      • Période d'essai
        • Article 19
        • Article 19
      • Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail
        • Article 20
        • Article 20
      • Rupture du contrat de travail : préavis, heures pour recherche d'emploi, priorité de réembauche, documents remis par l'employeur
        • Article 20
        • Article 20
      • Indemnité de licenciement
        • Article 21
      • Indemnité de départ en retraite
        • Article 22
      • Prévoyance
        • Article 23
      • Retraite complémentaire
        • Article 24
      • Congés payés annuels
        • Article 25
        • Article 25
      • Congés payés
        • Article 25
        • Article 25
      • Congés exceptionnels
        • Article 26
      • Congés pour événements familiaux et journée défense et citoyenneté
        • Article 26
      • Hygiène et sécurité
        • Article 27
      • Apprentissage et formation professionnelle
        • Article 28
      • Avantages acquis
        • Article 29
      • Commission nationale paritaire d'interprétation
        • Article 30
      • Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
        • Article 30
      • Commission nationale paritaire de conciliation
        • Article 31
      • Dispositions finales
        • Article 32
      • Dépôt
        • Article 33
      • Demande d'extension
        • Article 34

Textes Attachés

    Dispositions particulières applicables aux cadres (Convention collective nationale du 3 décembre 1997 relative aux dispositions particulières applicables aux cadres)

    • Bénéficiaires
      • Article 1er
    • (Complémentaire de l'article 13 des dispositions générales) Durée du travail
      • Article 2
    • (Complémentaire de l'article 16 des dispositions générales) Absence pour maladie ou accident
      • Article 3
      • Article 2
    • (Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption
      • Article 4
      • Article 3
    • (Complémentaire de l'article 18 et 19 des dispositions générales) Embauchage - Période d'essai
      • Article 5
      • Article 4
    • (Complémentaire des articles 18 et 19 des dispositions générales) Embauche - Période d'essai
      • Article 5
      • Article 4
    • (Complémentaire de l'article 20 des dispositions générales) Rupture du contrat de travail
      • Article 6
      • Article 5
    • (Complémentaire de l'article 20 des dispositions générales) Préavis
      • Article 6
      • Article 5
    • (Complémentaire de l'article 21 des dispositions générales) Indemnité de licenciement
      • Article 7
      • Article 6
    • Retraite complémentaire
      • Article 8
      • Article 7
    • Contrat de prévoyance
      • Article 9
      • Article 8
    • (Complémentaire de l'article 23 des dispositions générales) Prévoyance
      • Article 9
      • Article 8
    • (Complémentaire de l'article 25 des dispositions générales) Congés payés annuels
      • Article 10
      • Article 9
    • (Complémentaire de l'article 25 des dispositions générales) Congés payés
      • Article 10
      • Article 9
    • (Complémentaire de l'article 28 des dispositions générales) Formation professionnelle
      • Article 11
      • Article 10

    Annexe I - Classifications et salaires (Annexe I - Classifications et salaires Convention collective nationale du 3 décembre 1997)

    • Employés et agents de maîtrise
      • Article
      • Article
      • II. - Salaires
        • Article
    • Cadres
      • I. - Classification des cadres pharmaciens
        • Article
        • Article
      • II. - Classification des cadres non pharmaciens
        • Article
      • III. - Salaires
        • Article

    Annexe II : Formation professionnelle tout au long de la vie (Annexe II : Formation professionnelle tout au long de la vie (Accord du 7 mars 2016) )

        • Article
    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier Dispositions générales
      • Article 1er (Cadre législatif, réglementaire et conventionnel)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Principes de la formation tout au long de la vie professionnelle pour les salariés)
      • Article 4 (Évolution de la notion d'action de formation)
    • Titre II Dispositions relatives à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie
      • Article 5 (Entretien professionnel et état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié)
      • Article 5.1 (Entretien professionnel)
      • Article 5.1.1 (Objectifs)
      • Article 5.1.2 (Mise en œuvre)
      • Article 5.2 (État des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié)
      • Article 5.2.1 (Objectifs)
      • Article 5.2.2 (Mise en œuvre)
      • Article 5.3 (Formalisation de l'entretien professionnel et de l'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié)
      • Article 6 (Bilan de compétences et congé de bilan de compétences)
      • Article 6.1 (Bilan de compétences)
      • Article 6.2 (Congé de bilan de compétences)
      • Article 7 (Conseil en évolution professionnelle et passeport d'orientation, de formation et de compétences)
      • Article 7.1 (Conseil en évolution professionnelle)
      • Article 7.2 (Passeport d'orientation, de formation et de compétences)
      • Article 8 (Validation des acquis de l'expérience (VAE) et congé de validation des acquis de l'expérience)
      • Article 8.1 (Validation des acquis de l'expérience (VAE))
      • Article 8.2 (Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE))
    • Titre III Dispositions relatives au plan de formation
      • Article 9 (Programme pluriannuel de formation)
      • Article 10 (Plan de formation)
      • Article 10.1 (Actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise)
      • Article 10.2 (Actions de développement des compétences)
      • Article 10.3 (Financement du plan de formation)
    • Titre IV Dispositions relatives au compte personnel de formation (CPF)
      • Article 11 (Compte personnel de formation (CPF))
      • Article 11.1 (Dispositions générales)
      • Article 11.2 (Alimentation et gestion du CPF)
      • Article 11.3 (Abondements complémentaires du CPF)
      • Article 11.4 (Mise en œuvre du CPF)
      • Article 11.4.1 (Formations suivies en dehors du temps de travail)
      • Article 11.4.2 (Formations suivies en tout ou partie pendant le temps de travail)
      • Article 11.4.3 (Prise en charge des frais de formation et protection sociale du salarié)
      • Article 11.5 (Actions de formation éligibles au CPF)
      • Article 11.6 (Droits du salarié en cas de rupture du contrat de travail)
      • Article 11.7 (Période transitoire)
    • Titre V Dispositions relatives au congé individuel de formation et au congé d'enseignement ou de recherche
      • Article 12 (Congé individuel de formation (CIF))
      • Article 13 (Articulation CIF/CPF)
      • Article 14 (Congé d'enseignement ou de recherche)
    • Titre VI Dispositions communes relatives au contrat d'apprentissage et à la professionnalisation
      • Article 15 (Dispositions générales)
      • Article 16 (Choix et rôle du maître d'apprentissage ou du tuteur)
      • Article 16.1 (Maître d'apprentissage)
      • Article 16.2 (Tuteur)
      • Article 16.3 (Dispositions communes)
      • Article 17 (Effectifs salariés en formation en alternance)
      • Article 18 (Préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie)
      • Article 19 (Congé supplémentaire pour la préparation de l'examen)
    • Titre VII Dispositions relatives au contrat de professionnalisation
      • Article 20 (Définition)
      • Article 21 (Formations éligibles en priorité au contrat de professionnalisation)
      • Article 22 (Obligations de l'employeur)
      • Article 23 (Obligations du titulaire du contrat de professionnalisation)
      • Article 24 (Suivi du contrat de professionnalisation)
      • Article 25 (Renouvellement du contrat de professionnalisation)
    • Titre VIII Dispositions relatives au contrat d'apprentissage
      • Article 26 (Définition)
      • Article 27 (Obligations de l'employeur)
      • Article 28 (Obligations de l'apprenti)
      • Article 29 (Missions du centre de formation)
    • Titre IX Dispositions relatives à la période de professionnalisation
      • Article 30 (Objet de la période de professionnalisation)
      • Article 31 (Définition de la période de professionnalisation)
      • Article 32 (Mise en œuvre de la période de professionnalisation)
    • Titre X Accès spécifique à la formation de certains salariés
      • Article 33 (Formation continue dans les entreprises officinales)
      • Article 34 (Égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation professionnelle)
    • Titre XI Dispositions relatives à la mise en œuvre de la formation professionnelle continue dans les entreprises officinales et dans les régions
      • Article 35 (Rôle des institutions représentatives du personnel en matière de formation professionnelle)
      • Article 36 (Suivi des objectifs et moyens de la formation professionnelle)
      • Article 37 (Développement des partenariats régionaux et contrats d'objectifs)
    • Titre XII Dispositions relatives aux instances paritaires
      • Article 38 (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP))
      • Article 39 (Observatoire paritaire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences)
    • Titre XIII Dispositions financières
      • Article 40 (Entreprises employant 11 salariés et plus)
      • Article 41 (Entreprises employant moins de 11 salariés)
    • Titre XIV Dispositions diverses
      • Article 42 (Caractère obligatoire du présent accord)
      • Article 43 (Durée et suivi)
      • Article 44 (Entrée en vigueur et extension)

    Annexe III - Retraite complémentaire dans la pharmacie d'officine (Annexe III - Accord collectif du 16 décembre 1991 relatif à la retraite complémentaire dans la pharmacie d'officine)

      • Article

    Annexe III - Retraite complémentaire dans la pharmacie d'officine Avis de la commission nationale paritaire d'interprétation du 30 janvier 1995 (Annexe III - Avis de la commission nationale paritaire d'interprétation du 30 janvier 1995 relatif à la retraite complémentaire dans la pharmacie d'officine)

      • Article

    Annexe IV - Régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine (Annexe IV - Accord 18 décembre 2000 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine)

      • Article

    Annexe IV.1. – Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine (Annexe IV.1. – Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine (Accord du 18 décembre 2000 modifié par avenant du 5 décembre 2012))

    • 1. Définition des garanties prévoyance
      • Bénéficiaires du régime de prévoyance
        • Article 1er (Assurés du régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/ paternité)
      • Définition du traitement de base servant à la détermination des prestations
        • Article 2
      • Garantie décès
        • Article 3
      • Décès du participant
        • Article 3
      • Décès de l'assuré
        • Article 3
      • Frais d'obsèques
        • Article 3.1
      • Rente handicap
        • Article 3.2
      • Rente éducation
        • Article 3.2
      • Double effet
        • Article 3.3
      • Enfants à charge
        • Article 3.4
      • Définition des garanties prévoyance : Garantie décès Invalidité absolue et définitive du participant
        • Article 4
      • Perte totale et irréversible d'autonomie de l'assuré
        • Article 4
      • Garantie incapacité de travail-invalidité
        • Article 5 (Incapacité de travail)
      • Incapacité de travail
        • Article 5 (Incapacité de travail)
      • Garantie incapacité de travail/invalidité
        • Article 6 ( Invalidité )
      • Garantie incapacité de travail/invalidité Dispositions communes aux garanties " Incapacité de travail et " Invalidité "
        • Article 7
        • Changement d'organisme assureur. - Incidence sur les rentes en cours de service et sur le maintien de la garantie décès
          • Article 7.1
        • Résiliation du contrat d'assurance relatif au régime : incidences sur les rentes en cours de service et sur le maintien de la garantie décès
          • Article 7.1
        • Clause de revalorisation
          • Article 7.2
      • Garantie maternité
        • Article 8 ( Garantie maternité )
      • Garantie maternité
        • Article 8 ( Garantie maternité )
      • Garantie paternité
        • Article 8 bis
    • 1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité
      • Bénéficiaires du régime de prévoyance
        • Article 1er (Assurés du régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/ paternité)
      • Définition du traitement de base servant à la détermination des prestations
        • Article 2
      • Garantie décès
        • Article 3
      • Décès du participant
        • Article 3
      • Décès de l'assuré
        • Article 3
      • Frais d'obsèques
        • Article 3.1
      • Rente handicap
        • Article 3.2
      • Rente éducation
        • Article 3.2
      • Double effet
        • Article 3.3
      • Enfants à charge
        • Article 3.4
      • Définition des garanties prévoyance : Garantie décès Invalidité absolue et définitive du participant
        • Article 4
      • Perte totale et irréversible d'autonomie de l'assuré
        • Article 4
      • Garantie incapacité de travail-invalidité
        • Article 5 (Incapacité de travail)
      • Incapacité de travail
        • Article 5 (Incapacité de travail)
      • Garantie incapacité de travail/invalidité
        • Article 6 ( Invalidité )
      • Garantie incapacité de travail/invalidité Dispositions communes aux garanties " Incapacité de travail et " Invalidité "
        • Article 7
        • Changement d'organisme assureur. - Incidence sur les rentes en cours de service et sur le maintien de la garantie décès
          • Article 7.1
        • Résiliation du contrat d'assurance relatif au régime : incidences sur les rentes en cours de service et sur le maintien de la garantie décès
          • Article 7.1
        • Clause de revalorisation
          • Article 7.2
      • Garantie maternité
        • Article 8 ( Garantie maternité )
      • Garantie maternité
        • Article 8 ( Garantie maternité )
      • Garantie paternité
        • Article 8 bis
    • Garantie frais de santé
      • Article 9 ( Garantie frais de soins de santé )
      • Financement de la portabilité des garanties du régime
      • Maintien de la garantie frais de santé
        • Article 9.1
      • Maintien de la garantie frais de santé
        • Article 9.1
      • Maintien de la garantie frais de soins de santé
        • Article 9.1
      • Dispenses d'affiliation au régime frais de soins de santé
        • Article 9.2
    • 2. Régime frais de soins de santé
      • Article 9 ( Garantie frais de soins de santé )
      • Financement de la portabilité des garanties du régime
      • Maintien de la garantie frais de santé
        • Article 9.1
      • Maintien de la garantie frais de santé
        • Article 9.1
      • Maintien de la garantie frais de soins de santé
        • Article 9.1
      • Dispenses d'affiliation au régime frais de soins de santé
        • Article 9.2
    • 2. Cotisations
      • Article 10 ( Cotisations )
    • 3. Cotisations
      • Article 10 ( Cotisations )
    • 4. Financement de la portabilité des garanties des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé
      • Article
    • 4. Financement et mise en œuvre de la portabilité des garanties des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé
      • Article
    • 3. Gestion du régime de prévoyance ; Protocole d'accord conclu entre les organisations professionnelles signataires de la convention collective nationale et l'institution de prévoyance du groupe Mornay
      • Création d'une section spéciale de prévoyance
      • Définition des garanties
      • Comité de gestion
      • Effet. - Durée
      • Clause de réexamen
    • 5. Gestion des régimes décès, incapacité de travail, invalidité et frais de soins de santé
      • Création d'une section spéciale de prévoyance
      • Définition des garanties
      • Comité de gestion
      • Effet. - Durée
      • Clause de réexamen
    • 5. Prévention

    Annexe IV.2. – Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine. (Annexe IV.2. – Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine)

    • Introduction
      • Article
    • I. - Assurés
      • Article
    • II. - Cotisations
      • Article
    • III. - Maladie. - Chirurgie. - Maternité (prestations en nature)
      • Article
    • IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces)
      • Article
    • V. - Décès
      • Article
    • VI. - Définitions
      • Article
    • VII. - Fonds de solidarité
    • VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés
      • Article
    • VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité
      • Article
    • VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité
      • Article
    • VII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité
      • Article
    • IX. - Financement de la portabilité des garanties du régime
      • Article
    • IX. – Financement et mise en œuvre de la portabilité des garanties du régime
      • Article
    • VIII. – Financement et mise en œuvre de la portabilité des garanties du régime
      • Article
    • X. – Prévention

    Annexe IV.3. – Tableaux des garanties des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine

      • Article

    Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine (Accord collectif du 16 décembre 1991 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine (1))

      • Article
    • Objet
      • Article 1er
    • Composition
      • Article 2
    • Désignation des membres
      • Article 3
    • Réunions
      • Article 4
    • Présidence
      • Article 5
    • Secrétariat
      • Article 6
    • Délibérations de la commission
      • Article 7
    • Remboursement des frais
      • Article 8
    • Missions relatives à l'emploi
      • Article 9
    • Missions relatives à la formation professionnelle
      • Article 10
    • Relations extérieures
      • Article 11
      • Article 12

    Repos hebdomadaire (Protocole d'accord du 21 juin 1993 relatif au repos hebdomadaire )

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Développement du paritarisme et financement de la négociation collective (Accord collectif national du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective )

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Objet
      • Article 2
    • Participation aux réunions des instances paritaires
    • Participation à des réunions de préparation
    • Cotisations des employeurs
      • Article 3
    • Affectation des cotisations
      • Article 4
    • Gestion paritaire
      • Article 5
    • Gestion paritaire et composition du fonds
      • Article 5
    • Secrétariat
      • Article 6
    • Secrétariat administratif
      • Article 6
    • Désignation des membres du conseil d'administration
      • Article 7
    • Désignation des membres du fonds
      • Article 7
    • Bureau
      • Article 8
    • Réunions du conseil d'administration.
      • Article 9
    • Réunions du fonds
      • Article 9
    • Délibérations
      • Article 10
    • Durée
      • Article 11
    • Dispositions diverses
      • Article 12

    Avis d'interprétation de la CNPI relatif au brevet de préparateur en pharmacie (Avis d'interprétation de la CNPI du 20 décembre 1999 relatif au brevet de préparateur en pharmacie )

      • Article

    Interprétation de l'article 9 « frais d'équipement » (Avis d'interprétation du 19 avril 1999 relatif aux frais annuels d'équipement )

      • Article

    Réduction du temps de travail (Accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail )

      • Article Préambule
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Durée du travail
      • Article 2
    • Modalités d'application de la réduction et de l'organisation du temps de travail
      • Article 3
    • Gardes et urgences
      • Article 4
    • Rémunération
      • Article 5
    • Dispositions relatives aux cadres
      • Article 6
    • Travail à temps partiel
      • Article 7
      • Engagement relatif à l'emploi
        • Article 8
    • Mandatement
      • Article 9 (1)
    • Accords antérieurs
      • Article 10 (1)
    • Suivi de l'accord
      • Article 11 (1)
    • Durée de l'accord
      • Article 12
    • Entrée en vigueur
      • Article 13
    • Régime des heures supplémentaires (cf. art. 3.5 et 3.6.8)
      • Article

    Procès-verbal relatif à un avis de la CNPI sur la prime d'ancienneté (Procès-verbal du 30 octobre 2000 relatif à un avis de la CNPI sur la prime d'ancienneté )

      • Article

    Avis de la CNPI sur l'indemnité de réduction du temps de travail (IRTT) (Avis de la CNPI du 31 janvier 2001 relatif à l'indemnité de réduction du temps de travail (IRTT))

      • Article

    Chèques-vacances (Accord du 24 juin 2002 relatif aux chèques-vacances )

    • Préambule
      • Article
    • Entreprises et salariés concernés
      • Article 1er
    • Modalités de financement du chèque-vacances
      • Article 2
    • Exonération des charges sociales
      • Article 3
    • Suivi de l'accord
      • Article 4
    • Entrée en vigueur
      • Article 5
    • Annexe
      • Article

    Congés payés annuels (Accord du 3 février 2003 relatif aux congés payés annuels )

      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Temps de travail et salaires (Accord du 3 février 2003 relatif au temps de travail et aux salaires )

      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    Modifications diverses à la convention collective (congé légal de paternité) (Avenant du 7 juillet 2003 relatif à des modifications diverses à la convention collective (congé légal de paternité) )

      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3

    Indemnité de départ à la retraite (Avenant du 15 décembre 2003 relatif à l'indemnité de départ à la retraite )

      • Article
      • Article 1
      • Article 2

    Régime de prévoyance du personnel non cadre (Avenant du 15 décembre 2003 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre )

    • Exposé
      • Article (Régime de prévoyance du personnel non cadre)
      • Article 1 (Régime de prévoyance du personnel non cadre)
      • Article 2 (Régime de prévoyance du personnel non cadre)
      • Article 3 (Régime de prévoyance du personnel non cadre)
      • Article 4 (Régime de prévoyance du personnel non cadre)
      • Article 5 (Régime de prévoyance du personnel non cadre)
      • Article 6 (Régime de prévoyance du personnel non cadre)
      • Article 7 (Régime de prévoyance du personnel non cadre)

    OPCA de branche et cotisations (Avenant du 30 novembre 2004 relatif à l'OPCA de branche et aux cotisations )

      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    Régime de prévoyance du personnel non cadre (Avenant du 14 février 2005 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre )

      • Article
      • Article 1
      • Article 2

    Déclaration d'adhésion de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) à la convention collective étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (Déclaration d'adhésion de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) à la convention collective étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 Déclaration d'adhésion du 4 novembre 2005)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Avenant à l'accord du 4 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle (Avenant à l'accord du 4 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle Avenant du 5 juillet 2005)

      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Régime de prévoyance du personnel non cadre (Avenant du 12 décembre 2005 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre )

      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Régime de prévoyance du personnel cadre (Avenant du 12 décembre 2005 relatif au régime de prévoyance du personnel cadre )

      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10

    Durée du mandat des délégués du personnel (Avenant du 13 février 2006 relatif à la durée du mandat des délégués du personnel )

      • Article
      • Article 1
      • Article 2

    Composition de la commission nationale paritaire de l'emploi (CNPE) (Avenant du 12 avril 2006 relatif à la composition de la commission nationale paritaire de l'emploi (CNPE) )

    • Exposé
      • Article
      • Article 1
      • Article 2

    Avenant à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et financement de la négociation collective (Avenant à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et financement de la négociation collective Avenant du 12 avril 2006)

    • Exposé
      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Frais d'équipement pour l'année 2006 (Avenant du 3 juillet 2006 relatif aux frais d'équipement pour l'année 2006 )

      • Article 1er
      • Article 2

    Frais d'équipement (Avenant du 13 décembre 2006 relatif aux frais d'équipement )

      • Article
      • Article 1
      • Article 2

    CPNE (Avenant du 15 novembre 2006 relatif à l'accord CPNE du 16 décembre 1991 )

      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3

    Développement du paritarisme (Avenant du 15 novembre 2006 à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme)

      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3

    Aides et remplacements en pharmacie d'officine (Accord du 17 janvier 2007 relatif aux aides et aux remplacements en pharmacie d'officine )

      • Article
    • Aides en officine
      • Article 1er
    • Remplacement du titulaire
      • Article 2
    • Caractère obligatoire du présent accord
      • Article 3
    • Entrée en vigueur et formalités d'extension
      • Article 4

    Gratification des étudiants stagiaires (Accord du 17 janvier 2007 relatif à la gratification des étudiants stagiaires )

      • Article
    • Stage de 6e année
      • Article 1er
    • Caractère obligatoire du présent accord
      • Article 2
    • Entrée en vigueur et formalités d'extension
      • Article 3

    Régime de prévoyance (personnel non cadre) (Avenant du 9 octobre 2006 relatif au régime de prévoyance (personnel non cadre) )

      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3

    Certificats de qualification professionnelle (Accord du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle)

    • Préambule
      • Article
      • Article Préambule
      • Article 1er (Démarche d'élaboration d'un CQP)
      • Article 2 (Démarche d'acquisition et d'obtention d'un CQP)
      • Article 3 (Évaluation des compétences des candidats)
      • Article 4 (Composition et rôle du jury de certification)
      • Article 5 (Délivrance du diplôme)
      • Article 6 (Agrément des organismes délivrant une formation sanctionnée par un CQP)
      • Article 7 (CQP et évolution professionnelle)
      • Article 8 (Devenir des CQP)
      • Article 9 (Suivi de l'accord)
      • Article 10 (Durée de l'accord)
      • Article 11 (Entrée en vigueur)
      • Article 12 (Dénonciation)
      • Article 13 (Formalités d'extension)
    • Annexe
      • Article
      • Article

    Congés exceptionnels (Avenant du 17 octobre 2005 relatif aux congés exceptionnels )

      • Article
      • Article 1 (1)
      • Article 2

    Révision de l'accord du 17 janvier 2007 (Avenant du 30 janvier 2008 portant révision de l'accord du 17 janvier 2007)

      • Article 1
      • Article 2

    Révision de la convention (Avenant du 30 janvier 2008 portant révision de la convention)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10
      • Article 11
    • Annexe
      • Article

    Régime de prévoyance du personnel cadre (Avenant du 30 janvier 2008 relatif au régime de prévoyance du personnel cadre)

      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6

    Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail (Avenant du 9 avril 2008 portant révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Droit individuel à la formation (DIF) (Avis interprétatif du 4 juin 2008 relatif au droit individuel à la formation (DIF))

      • Article

    Avis d'interprétation (Avenant du 24 septembre 2008 relatif à un avis d'interprétation)

      • Article

    Régime de prévoyance du personnel non cadre (Avenant du 10 décembre 2008 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre)

      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    Révision de l'accord du 19 septembre 2007 relatif aux CQP (Avenant du 1er avril 2009 portant révision de l'accord du 19 septembre 2007 relatif aux CQP)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
    • Annexe
      • Article

    Bonification de rémunération et CQP (Avenant du 1er avril 2009 relatif à la bonification de rémunération et aux CQP)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Prévoyance et frais de santé (Accord du 2 juillet 2009 relatif à la prévoyance et aux frais de santé)

      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6

    Amélioration des conditions de travail (Accord du 30 septembre 2009 relatif à l'amélioration des conditions de travail)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier. - Santé et sécurité au travail dans les entreprises officinales
      • Dispositions liminaires
        • Article
      • Identification et prévention des risques dans les entreprises officinales
        • Article 1er
      • Acteurs de la santé au travail dans les entreprises officinales
        • Article 2
      • Services de santé au travail
        • Article 3
    • Titre II. - Prévention des risques psycho-sociaux dans les entreprises officinales
      • Stress au travail
        • Article 4
      • Harcèlement et violence au travail
        • Article 5
    • Titre III. - Accès et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (TH) dans les entreprises officinales
      • Article
      • Dispositions liminaires
        • Article 6
      • Maintien dans l'emploi
        • Article 7
      • Recrutement de collaborateurs handicapés
        • Article 8
      • Accueil et insertion des TH
        • Article 9
      • Gestion des carrières
        • Article 10
      • Suivi
        • Article 11
      • Date d'effet
        • Article 12
    • Annexe I
      • Article
    • Annexe II
      • Article

    Prévoyance des cadres et assimilés (Accord du 2 décembre 2009 relatif à la prévoyance des cadres et assimilés)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Améliorations des garanties relatives au régime de prévoyance)
      • Article 2 (Mutualisation intégrale des risques entre les organismes assureurs mettant en œuvre le régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine et constitution de réserves communes)
      • Article 3 (Modifications contractuelles)
      • Article 4 (Modification de la clause de réexamen de la mutualisation des risques)
      • Article 5 (Mise en concurrence des organismes assureurs participant à la coassurance du régime)
      • Article 6 (Prise d'effet et formalités d'extension)
    • Annexe
      • Article

    Gestion prévoyance des cadres et assimilés (Accord du 2 décembre 2009 relatif à la gestion prévoyance des cadres et assimilés)

    • Exposé
      • Article
      • Article 1er (Mise en concurrence des organismes assureurs)
      • Article 2 (Principes applicables à la mise en concurrence)
      • Article 3 (Définition des critères de choix)
      • Article 4 (Prise d'effet et formalités d'extension)

    Règlement intérieur du comité de gestion prévoyance des cadres et assimilés (Accord du 17 mars 2010 relatif au règlement intérieur du comité de gestion prévoyance des cadres et assimilés)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Rôle du comité)
      • Article 3 (Attributions du comité)
      • Article 4 (Comptes annuels et rapport sur les comptes des conventions d'assurance)
      • Article 5 (Relations avec les organismes assureurs)
      • Article 6 (Obligation de discrétion)
      • Article 7 (Composition du comité de gestion)
      • Article 8 (Représentation des membres du comité de gestion)
      • Article 9 (Bureau)
      • Article 10 (Fonctionnement du comité)
      • Article 11 (Votes)
      • Article 12 (Entrée en vigueur)

    Prévoyance (Avenant du 17 mars 2010 relatif à la prévoyance)

    • Exposé
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9

    Frais d'équipement (Accord du 1er octobre 2010 relatif aux frais d'équipement)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie (Avenant du 1er décembre 2010 à l'accord du 4 juillet 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    Instauration d'un régime unique de frais de soins de santé (Accord du 1er décembre 2010 relatif à l'instauration d'un régime unique de frais de soins de santé)

      • Article
      • Article 1er (Montant des cotisations des bénéficiaires du contrat proposé aux anciens salariés de la pharmacie d'officine et aux membres de leur famille à charge pour 2011)
      • Article 2 (Définition d'un régime unique de remboursements complémentaires des frais de soins de santé pour les retraités, anciens cadres et assimilés, de la pharmacie d'officine)
      • Article 3 (Dispositions diverses)
      • Article 4 (Entrée en vigueur)

    Régime de prévoyance (Accord du 1er décembre 2010 relatif au régime de prévoyance)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7

    Prévoyance (Accord du 9 mars 2011 relatif à la prévoyance)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Rôle du comité)
      • Article 3 (Attributions du comité)
      • Article 4 (Comptes annuels et rapport sur les comptes des conventions d'assurance)
      • Article 5 (Relations avec l'organisme assureur)
      • Article 6 (Obligation de discrétion)
      • Article 7 (Composition du comité de gestion)
      • Article 8 (Représentation des membres du comité de gestion)
      • Article 9 (Bureau)
      • Article 10 (Fonctionnement du comité)
      • Article 11 (Votes)
      • Article 12 (Entrée en vigueur)

    Prévoyance (Accord du 18 avril 2011 relatif à la prévoyance)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10
      • Article 11
      • Article 12
      • Article 13
      • Article 14
      • Article 15
      • Article 16
      • Article 17
      • Article 18
      • Article 19

    Dénomination de CQP dans la convention (Avenant du 19 mai 2011 modifiant la dénomination de CQP dans la convention)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    CQP (Avenant du 19 mai 2011 à l'accord du 19 septembre 2007 relatif aux CQP)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Classifications et salaires (Avenant du 28 octobre 2011 relatif aux classifications et aux salaires)

      • Article
    • Exposé
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Prévoyance (Accord du 8 décembre 2011 relatif à la prévoyance)

      • Article
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9

    CQP (Avenant du 19 septembre 2012 à l'accord du 19 septembre 2007 relatif aux CQP)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    CQP « Produits cosmétiques et d'hygiène » (Avenant du 19 septembre 2012 relatif au CQP « Produits cosmétiques et d'hygiène »)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Droit syndical (Avenant du 19 septembre 2012 relatif au droit syndical)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Régime de prévoyance et frais de soins de santé (Avenant du 5 décembre 2012 relatif au régime de prévoyance et au frais de soins de santé)

    • Exposé
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10
      • Article 11

    Indemnités de départ à la retraite (Avenant du 26 septembre 2013 relatif aux indemnités de départ à la retraite)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Régime de prévoyance et frais de soins de santé (Avenant du 16 janvier 2014 relatif au régime de prévoyance et aux frais de soins de santé)

    • Exposé
      • Article
    • Accord
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Modalités d'organisation du travail à temps partiel (Accord du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'organisation du travail à temps partiel)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    Formation professionnelle (Avenant du 2 octobre 2014 à l'accord du 4 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    Prévoyance et frais de soins de santé du personnel cadre (Avenant du 24 septembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de soins de santé du personnel cadre)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9

    Prévoyance et frais de santé du personnel non cadre (Avenant du 24 septembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de santé du personnel non cadre)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9

    Prévoyance et frais de soins de santé du personnel cadre (Avenant du 17 décembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de soins de santé du personnel cadre)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Prévoyance et frais de soins de santé du personnel non cadre (Avenant du 17 décembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de soins de santé du personnel non cadre)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Rémunération des jeunes préparateurs (Accord du 7 mars 2016 relatif à la rémunération des jeunes préparateurs)

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Titre Ier Rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie
        • Article 1er
      • Titre II Classification des emplois de préparateurs en pharmacie
        • Article 2
        • Article 3
      • Titre III Dispositions diverses
        • Article 4

    Prévoyance et frais de santé (cadres) (Avenant du 20 mars 2017 relatif à la prévoyance et aux frais de santé (cadres))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    Prévoyance et frais de santé (non-cadres) (Avenant du 20 mars 2017 relatif à la prévoyance et aux frais de santé (non-cadres))

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6

    Régimes de prévoyance et régimes frais de soins de santé des salariés (Accord du 11 mai 2017 relatif aux régimes de prévoyance et aux régimes frais de soins de santé des salariés)

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Révision de la convention collective (Avenant du 11 mai 2017 portant révision de la convention collective)

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Tarif des aides et remplacements (Avenant du 11 mai 2017 portant révision de l'accord du 17 janvier 2007 relatif au tarif des aides et remplacements)

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Adhésion par lettre de l'UNSA industrie et construction à la convention collective (Adhésion par lettre du 29 août 2017 de l'UNSA industrie et construction à la convention collective)

      • Article

    Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (Avenant du 2 octobre 2017 à l'accord du 16 décembre 1991 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle)

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Développement du paritarisme et financement de la négociation collective (Avenant du 2 octobre 2017 à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective)

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Recommandation de l'APGIS (Accord du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité)

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Recommandation de l'APGIS)
      • Article 2 (Champ d'application de la recommandation)
      • Article 3 (Degré élevé de solidarité)
      • Article 4 (Dispositions diverses)

    Régime prévoyance et frais de soins de santé (Avenant du 2 octobre 2017 relatif au régime prévoyance et frais de soins de santé)

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    Recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine (Avenant du 4 décembre 2017 à l'accord du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité)

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3 (Dispositions diverses)

    Prévoyance et frais de santé du personnel cadre et assimilé (Avenant du 6 février 2018 relatif à la prévoyance et aux frais de santé du personnel cadre et assimilé)

      • Article
      • Article (Préambule)
      • Article 1er (Amélioration des garanties du régime professionnel obligatoire (RPO))
      • Article 2 (Amélioration des garanties du régime supplémentaire facultatif (RSF))
      • Article 3 (Prévention professionnelle)
      • Article 4 (Entrée en application, révision et dénonciation)

    Prévoyance et frais de santé du personnel non cadre et assimilé (Avenant du 6 février 2018 relatif à la prévoyance et aux frais de santé du personnel non cadre et assimilé)

      • Article
      • Article (Préambule)
      • Article 1er (Amélioration des garanties)
      • Article 2 (Prévention professionnelle)
      • Article 3 (Entrée en application, révision et dénonciation)

    Développement du paritarisme et financement de la négociation collective (Avenant du 26 mars 2018 à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective)

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6

    Mise en place d'une CPPNI (Avenant du 18 juin 2018 portant révision de la convention aux fins de mise en place d'une CPPNI)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Révision de la convention (Avenant du 18 juin 2018 portant révision de la convention)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10

    Règlement du fonds « Haut degré de solidarité » (Accord du 18 juin 2018 relatif au règlement du fonds « Haut degré de solidarité »)

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
    • Annexe
      • Article

    Développement du paritarisme et financement de la négociation collective (Avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'avenant du 2 octobre 2017 révisant l'accord étendu du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Montant des frais d'équipement (Avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'accord du 15 janvier 2018 relatif au montant des frais d'équipement)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Salaires 2018 (Avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'accord du 15 janvier 2018 relatif aux salaires)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Développement du paritarisme et financement de la négociation collective (Avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'avenant du 2 octobre 2017 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Régime prévoyance et frais de soins de santé (Avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'avenant du 2 octobre 2017 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé des salariés)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Recommandation de l'APGIS (Avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et des régimes frais de soins de santé et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et des régimes de frais de soins de santé (Avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'avenant du 4 décembre 2017 relatif à la recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et des régimes de frais de soins de santé et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Régime de prévoyance (cadre et non cadre) (Avenant du 5 novembre 2018 relatif au régime de prévoyance (cadre et non cadre))

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Prévoyance (recommandation APGIS et HDS) (Avenant du 5 novembre 2018 à l'accord du 2 octobre 2017 relatif à la prévoyance (recommandation APGIS et HDS))

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    OPCO (Accord du 5 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO PEPSS))

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    OPCO des entreprises de proximité (Avenant du 11 mars 2019 à l'accord du 5 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité))

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Révision annexes IV.1, IV.2 et IV.3 (Avenant du 20 mai 2019 portant révision à la convention collective nationale du 3 décembre 1997 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé)

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Révision de la convention collective (Avenant du 24 octobre 2019 relatif à la révision de la convention collective)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9

    Révision de l'accord du 2 octobre 2017 relatif aux recommandations de l'APGIS (Avenant du 10 janvier 2020 portant révision de l'accord du 2 octobre 2017 relatif aux recommandations de l'APGIS)

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Mesures d'urgence en matière de prévoyance et de santé (Covid-19) en matière de prévoyance et de santé (Accord du 10 avril 2020 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de prévoyance et de santé)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Maintien des garanties en cas d'activité partielle)
      • Article 2 (Indemnisation des arrêts de travail liés au Covid-19)
      • Article 2.1 (Indemnisation des jours de carence)
      • Article 2.2 (Indemnisation des arrêts de travail non justifiés par une incapacité due à la maladie ou l'accident)
      • Article 2.3 (Dispositions communes)
      • Article 3 (Dispositions finales)

    Mesures d'urgence en matière de prévoyance et de santé (Covid-19) (Accord du 6 juillet 2020 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de « Covid-19 » en matière de prévoyance et santé)

      • Article
      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article
      • Article 1er (Maintien des garanties en cas d'activité partielle)
      • Article 1er (Maintien des garanties en cas d'activité partielle)
      • Article 2 (Indemnisation des arrêts de travail)
      • Article 2.1 (Indemnisation des jours de carence)
      • Article 2.1 (Indemnisation des jours de carence)
      • Article 2.2 (Indemnisation des arrêts de travail non justifiés par une incapacité due à la maladie ou l'accident)
      • Article 2.2 (Indemnisation des arrêts de travail non justifiés par une incapacité due à la maladie ou l'accident)
      • Article 2.3 (Dispositions communes)
      • Article 3 (Dispositions finales)
      • Article 3 (Dispositions finales)

    Collecte des contributions au fonds HDS (Accord du 5 juin 2020 relatif à la collecte des contributions au fonds HDS)

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Recommandations de l'APGIS (Avenant du 5 juin 2020 à l'accord du 2 octobre 2017 relatif aux recommandations de l'APGIS)

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Développement du paritarisme et financement de la négociation collective (Avenant du 5 juin 2020 à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective)

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10
      • Article 11
      • Article 12

    Régimes frais de soins de santé des salariés (Avenant du 6 juillet 2020 relatif aux régimes frais de soins de santé des salariés)

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3

    Suivi des régimes de prévoyance et des frais de soins de santé et utilisation des réserves (Accord du 10 avril 2020 relatif au suivi des régimes de prévoyance et des frais de soins de santé et à l'utilisation des réserves constituées antérieurement au 1er janvier 2018)

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Utilisation des réserves constituées grâce aux cotisations des entreprises et des salariés de la branche avant le 1er janvier 2018)
      • Article 2 (Suivi de l'utilisation des réserves)
      • Article 3 (Communication)
      • Article 4 (Dispositions finales)
    • Annexe : Convention de suivi des régimes de prévoyance et de santé et d'utilisation des réserves, effet : 1er janvier 2018
      • Pharmacie d'officine
        • Article
      • Préambule
        • Article
      • Définitions
        • Article
        • Article 1er (Objet de la convention)
        • Article 2 (Suivi technique des régimes à compter du 1er janvier 2018)
        • Article 3 (Utilisation des réserves)
        • Article 4 (Date d'effet. Durée. Terme)
        • Article 5 (Communication)
        • Article 6 (Résolution des conflits)
        • Article 7 (Annexes techniques)
      • Annexe 1 Règles de présentation des comptes de résultat par survenance
        • Article
      • Annexe 2 Liste des données nécessaires à l'analyse des comptes par survenance et contrôles à effectuer par le tiers de confiance
        • Article
      • Annexe 3 Règles de présentation des comptes de suivi des engagements passés et données nécessaires à l'analyse des comptes de suivis des engagements passés
        • Article
      • Annexe 4 Règlement de médiation de la CEFAREA ARIAS France en vigueur au 31 décembre 2019
        • Article

    Mesures d'urgence « Covid-19 » (prévoyance et santé) (Avenant du 15 décembre 2020 à l'accord du 6 juillet 2020 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de « Covid-19 » en matière de prévoyance et santé)

        • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Maintien des garanties en cas d'activité partielle)
      • Article 2 (Indemnisation des arrêts de travail)
      • Article 2.1 (Indemnisation des jours de carence des salariés identifiés comme « cas contact »)
      • Article 2.2 (Indemnisation des salariés identifiés comme « cas contact »)
      • Article 3 (Dispositions diverses)
      • Article 4 (Dispositions finales)

    Avenant à l'accord du 6 juillet 2020 (mesures d'urgence « Covid-19 » prévoyance et santé) (Avenant du 13 janvier 2021 à l'accord du 6 juillet 2020 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de « Covid-19 » en matière de prévoyance et santé)

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Dispositions préliminaires)
      • Article 2 (Indemnisation des jours de carence)
      • Article 3 (Indemnisation des arrêts de travail non justifiés par une incapacité due à la maladie ou l'accident)
      • Article 4 (Dispositions finales)

Textes Salaires

    Salaires (Accord du 16 décembre 2002 relatif aux salaires)

    • Salaires
      • Article

    Salaires (Avenant du 15 décembre 2003 relatif aux salaires )

    • Salaire mensuel garanti au 1er janvier 2004
      • Article

    Salaires (Accord du 3 juillet 2006 relatif aux salaires)

      • Article

    Salaires (Accord « Salaires » du 11 juillet 2007 à compter du 1er juillet 2007)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Frais d'équipement (Accord du 18 juillet 2008 relatif aux frais d'équipement)

      • Article 1er
      • Article 2

    Salaires (Accord du 18 juillet 2008 relatif aux salaires au 1er juillet 2008)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    Salaires (Accord du 1er octobre 2010 relatif à la valeur du point)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Frais d'équipement et indemnité forfaitaire annuelle (Accord du 11 janvier 2012 relatif aux frais d'équipement et à l'indemnité forfaitaire annuelle)

      • Article 1er
      • Article 2

    Salaires au 1er janvier 2012 (Accord du 11 janvier 2012 relatif aux salaires au 1er janvier 2012)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013 (Accord du 10 janvier 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2013)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    Frais d'équipement et indemnité forfaitaire annuelle (Accord du 10 janvier 2013 relatif aux frais d'équipement, à l'indemnité forfaitaire annuelle au 1er janvier 2013)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Salaires et valeur du point au 1er janvier 2015 (Accord du 11 décembre 2014 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2015)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    Frais d'équipement et indemnité forfaitaire annuelle (Accord du 29 janvier 2015 relatif aux frais d'équipement et à l'indemnité forfaitaire annuelle)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Salaires et valeur du point au 1er mars 2016 (Accord du 7 mars 2016 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er mars 2016)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Montant des frais d'équipement (Accord du 15 janvier 2018 relatif au montant des frais d'équipement)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Salaires pour l'année 2018 (Accord du 15 janvier 2018 relatif aux salaires pour l'année 2018)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Frais d'équipement (Accord du 11 mars 2019 relatif au montant des frais d'équipement)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Salaires au 1er mars 2019 (Accord du 11 mars 2019 relatif aux salaires au 1er mars 2019)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Salaires au 1er janvier 2020 (Accord du 10 janvier 2020 relatif aux salaires au 1er janvier 2020)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Frais d'équipement (Accord du 10 janvier 2020 relatif au montant des frais d'équipement)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Frais d'équipement (Accord du 13 janvier 2021 relatif au montant des frais d'équipement)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2

    Salaires (Accord du 13 janvier 2021 relatif aux salaires)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

Textes Extensions

    Arrêté du 13 août 1998 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, adoptée par un accord, et d'avenants la modifiant)

      • Article 1, 2, 3, 4, 5

    ARRETE du 16 mars 1999 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine JORF 26 mars 1999.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 29 mars 1999 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine JORF 9 avril 1999.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 19 octobre 1999 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine JORF 31 octobre 1999.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 6 mars 2000 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine JORF 16 mars 2000.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 10 mai 2000 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine JORF 19 mai 2000.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 22 mai 2000 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine JORF 1er juin 2000.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 28 juin 2000 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine JORF 14 juillet 2000.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 30 juin 2000 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine JORF 14 juillet 2000.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 5 octobre 1999 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine. JORF 15 octobre 1999.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 18 décembre 2000 (Arrêté du 18 décembre 2000 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine JORF 23 décembre 2000.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 17 avril 2001 (Arrêté du 17 avril 2001 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine JORF 27 avril 2001.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 15 juin 2001 (Arrêté du 15 juin 2001 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine JORF 26 juin 2001.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 23 avril 2002 (Arrêté du 15 juin 2001 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine JORF 4 mai 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 21 juin 2002 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine. JORF 4 juillet 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 8 août 2002 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine. JORF 22 août 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 26 mars 2003 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre avenants à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996). JORF 4 avril 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 28 mars 2003 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine et d'un accord conclu dans le de ladite convention (n° 1996). JORF 9 avril 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 6 octobre 2003 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996). JORF 15 octobre 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 22 octobre 2003 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996). JORF 8 novembre 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 9 mars 2004 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996). JORF 23 mars 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 4 juin 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996). JORF 15 juin 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 19 octobre 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996). JORF 29 octobre 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 5 novembre 2004 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996). JORF 21 novembre 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 30 mars 2005 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996). JORF 9 avril 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 6 avril 2005 (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996). JORF 15 avril 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 13 juillet 2005 (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996). JORF 26 juillet 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 5 août 2005 (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996). JORF 19 août 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 5 août 2005 (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996). JORF 19 août 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 2 novembre 2005 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996). JORF 13 novembre 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 13 octobre 2006 (Arrêté portant extension d'avenants conclus dans le cadre de la la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996). JORF 24 octobre 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 13 octobre 2006 (Arrêté portant extension d'avenants conclus dans le cadre de la la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996). JORF 24 octobre 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 18 octobre 2006 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996). JORF 29 octobre 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 5 décembre 2006 (Arrêté portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996). JORF 19 décembre 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 8 janvier 2007 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996). JORF 17 janvier 2007.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 16 janvier 2007 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996). JORF 25 janvier 2007.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 19 mars 2007 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996). JORF 3 avril 2007.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 7 mai 2007 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996). JORF 17 mai 2007.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 22 juin 2007 (Arrêté portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996). JORF 5 juillet 2007.)

      • Article 1, 2, 3

Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité

Numéro de brochure:3052

Texte de base

    OPCO des entreprises de proximité (Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité)

      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'intervention)
      • Article 3 (Forme juridique et dénomination)
      • Article 4 (Missions)
      • Article 5 (Gouvernance et gestion de l'opérateur de compétences)
      • Article 6 (Service de proximité)
      • Article 7 (Ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité)
      • Article 8 (Dépôt)
      • Article 9 (Agrément de l'opérateur de compétences)
      • Article 10 (Durée et suivi)
    • Annexes
      • Annexe I Champ d'application
        • Article
      • Annexe II Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
        • I. – Règles de constitution
          • Article 1er (Personnalité morale et membres)
          • Article 2 (Dénomination)
          • Article 3 (Siège)
          • Article 4 (Objet de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité)
          • Article 5 (Champ d'intervention)
          • Article 6 (Missions et services)
        • II. – Administration et fonctionnement
          • Article 7 (Conseil d'administration)
          • Article 8 (Bureau)
          • Article 9 (Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et organismes de l'interprofession)
          • Article 10 (Présidence paritaire)
          • Article 11 (Contrôle interne. – Comité des risques et d'audit)
          • Article 12 (Sections paritaires professionnelles (SPP))
          • Article 13 (Comité de nomination)
          • Article 14 (Comité de rémunération)
          • Article 15 (Commission financière)
          • Article 16 (Commission certification)
          • Article 17 (Commission apprentissage et professionnalisation)
          • Article 18 (Gestion des sections financières)
          • Article 19 (Commissions paritaires régionales)
          • Article 20 (Exercice des fonctions d'administrateur et des membres désignés dans les comités, les commissions, et les SPP)
          • Article 21 (Coordination des membres siégeant dans les différentes instances de l'OPCO des entreprises de proximité)
          • Article 22 (Direction)
        • III. – Organisation financière
          • Article 23 (Ressources)
          • Article 24 (Dépenses)
          • Article 25 (Commissaires aux comptes et expert-comptable)
        • IV. – Dispositions diverses
          • Article 26 (Règlement intérieur)
          • Article 27 (Dispositions transitoires)
          • Article 28 (Modification des statuts)
          • Article 29 (Durée)
          • Article 30 (Dissolution. – Liquidation)
          • Article 31 (Dépôts des statuts)
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.