CONVENTION COLLECTIVE MIROITERIE 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3050 | IDCC : 1499
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La convention collective MIROITERIE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3050 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application


1. La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés de toutes catégories des activités déterminées ci-après.

Dans le cadre de la législation, la convention a été conclue en application des articles L. 131-1 et suivants du code du travail. Elle est entrée en vigueur dans les entreprises concernées le 1er juillet 1988. Elle a annulé et remplacé la convention collective précédente du 11 mai 1960, ses annexes et différents avenants et accords de branche antérieurs au 1er juillet 1988.

2. Elle s'applique aux entreprises et à la totalité de leurs établissements, qui n'élaborant pas la matière première (glaces, verres à vitres, verres coulés, moulages, produits en résine ou en plastique...), exercent séparément ou conjointement les métiers décrits ci-dessous, dont l'ensemble constitue l'activité principale de notre profession : application des techniques verrières relatives à l'utilisation, la mise en oeuvre et la commercialisation du verre plat destiné aux marchés du bâtiment (verres destinés au vitrage, au parement, à l'ameublement, à la décoration ou à l'industrie, hormis l'industrie automobile et l'industrie aéronautique).

Ces fonctions sont mentionnées dans la nomenclature d'activités française (NAF 93), définies par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, et leurs numéros de code sont rappelés au regard des métiers de notre profession décrits ci-après :

A. - La fabrication et la transformation de la miroiterie (codes NAF 93 : 26.1 C et 26.1 J) :

- découpe, façonnage et argenture ;

- dépolissage et gravure ;

- vitrage trempé, émaillé, feuilleté, multiple, isolant, bombé, etc., et accessoires d'équipement.

B. - La pose et l'installation (code NAF 93 : 45.4 H) :

- réalisation des travaux de mise en oeuvre du verre plat, de ses substituts en résine ou en plastique, destinés à la gestion des apports solaires, à la fermeture, à la protection contre les agressions et les incendies, à l'isolation au froid et au bruit.

CLAUSE D'ATTRIBUTION

a) La présente convention s'applique lorsque le personnel concourant à la pose, y compris le personnel de bureau d'études, les techniciens, le personnel d'encadrement... (le personnel administratif et celui dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul), représente moins de 20 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs ;

b) Lorsque le personnel concourant à la pose, au sens ci-dessus, représente plus de 80 %, la présente convention n'est pas applicable ;

c) Lorsque le personnel concourant à la pose, au sens ci-dessus, se situe entre 20 et 80 %, les entreprises peuvent opter, par voie d'accord négocié avec leurs délégués syndicaux ou avec les représentants des organisations syndicales ou, à défaut de délégués syndicaux ou de représentants des organisations syndicales, par voie d'accord avec leurs représentants du personnel, entre l'application de la présente convention ou de celle correspondant à leurs autres activités.

Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter :

- soit de la publication de l'arrêté portant extension de la présente convention collective nationale ;

- soit de la date de leur création, pour les entreprises créées postérieurement.

Toutefois les entreprises qui, aux termes de la clause d'attribution, ne bénéficient pas de la possibilité d'opter pour cette convention pourront continuer à appliquer la convention qu'elles appliquaient au jour de l'extension du présent accord.

C. - Le négoce (code NAF 93 : 52.4 J) :

- négoce de produits verriers et des éléments nécessaires à leur mise en oeuvre, leur fabrication ou leur transformation.

Rappel pour mémoire de la nomenclature NAF 93 concernée :

- 26.1 C : façonnage et transformation du verre plat ;

- 26.1 J : fabrication et façonnage d'articles techniques en verre ;

- 45.4 H : miroiterie de bâtiment, vitrerie ;

- 52.4 J : commerce de détail de l'équipement du foyer.

Nota : le présent avenant entrera en vigueur le 1er du mois suivant l'arrêté d'extension le concernant. Il annulera et remplacera l'avenant n° 3 ter du 10 décembre 1996, devenu sans objet.
Lire la suite
Date mise à jour Nouveau texte CCN Miroiterie
1 01/07/2021 Accord du 30 mars 2021 relatif aux salaires minimaux professionnels au 1er juillet 2021
2 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
3 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
4 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
5 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
6 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
7 30/04/2020 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
8 29/04/2020 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
9 23/04/2020 Accord du 20 février 2020 relatif aux salaires minimaux professionnels au 1er juin 2020
10 04/06/2019 Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499)
11 26/04/2019 Accord du 19 mars 2019 relatif aux salaires minimaux professionnels pour 2019
12 28/03/2019 Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
13 26/01/2019 Arrêté du 21 janvier 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499)
14 01/01/2019 Accord du 7 décembre 2018 relatif aux négociations de branche pour 2019
15 28/05/2018 Accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation d'interprétation et de conciliation
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Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 (IDCC: 1499)

Numéro de brochure:3050

Texte de base

    Convention collective nationale du 9 mars 1988 (Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988)

    • Clauses générales
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Durée
      • Article 2
    • Avantages acquis
      • Article 3
    • Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion
      • Article 4
    • Délégués du personnel-Comité d'entreprise-CHSCT
      • Article 5
    • Panneaux d'affichage
      • Article 6
    • Autorisations d'absence pour motifs autres que personnels
    • Permanent syndical
      • Article 8
    • Conflits relatifs au droit syndical
      • Article 9
    • Hygiène, sécurité et conditions de travail
      • Article 10
    • Inventions
      • Article 11
    • Classifications
      • Article 12
      • Ouvriers, employés
        • Article
      • Maîtrise
        • Article
      • Techniciens
        • Article
      • Cadres débutants
        • Article
    • Salaire minimum professionnel
      • Article 13
    • Ancienneté
      • Article 14
    • Prime d'ancienneté
      • Article 15
    • Egalité professionnelle
      • Article 16
    • Maternité et éducation des enfants
      • Article 17
    • Engagement
      • Article 18
    • Période d'essai
      • Article 19
    • Visite médicale d'embauche
      • Article 20
    • Contrat à durée déterminée
      • Article 21
    • Contrat à durée indéterminée
      • Article 22
    • Priorité de réembauchage
      • Article 23
    • Jeunes salariés
      • Article 24
    • Formation et apprentissage
      • Article 25 (Clauses générales)
    • Promotion du personnel
      • Article 26
    • Bulletins de paie
      • Article 27
    • Durée du travail
      • Article 28
    • Travail de nuit
      • Article 29
    • Travail du dimanche
      • Article 30
    • Travail des jours fériés
      • Article 31
    • Congés payés
      • Article 32
    • Congés supplémentaires pour mères de famille
      • Article 33
    • Arrêts momentanés du travail
      • Article 34
    • Réduction d'activité
      • Article 35
    • Autorisations d'absence pour raison personnelle
      • Article 36
    • Autres motifs d'absence
      • Article 37
    • Périodes militaires
      • Article 38
    • Résiliation du contrat de travail
      • Article 39
    • Certificat de travail
      • Article 40
    • Commission nationale paritaire d'interprétation
    • Commission nationale paritaire de conciliation

Textes Attachés

    Annexe : Collaborateurs (Annexe : Collaborateurs - convention collective nationale du 9 mars 1988)

    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Engagement - Période d'essai
      • Article 2
    • Mensualisation
      • Article 3
    • Travail posté
      • Article 4 (Travail posté)
    • Déplacements
      • Article 5
    • Absence pour maladie ou accident
      • Article 6
    • Remplacements
      • Article 7
    • Indemnités pour maladie ou accident
      • Article 8
    • Indemnité au décès
      • Article 9
    • Préavis de rupture du contrat de travail
      • Article 10
    • Indemnité de licenciement
      • Article 11
    • Indemnité de départ à la retraite
      • Article 12
    • Indemnité de mise à la retraite
      • Article 13

    Annexe : Encadrement (Annexe : Encadrement - Convention collective nationale du 9 mars 1988)

    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Engagement - Période d'essai
      • Article 2
    • Clause de non-concurrence
      • Article 3
    • Inventions
      • Article 4
    • Responsabilités particulières de l'encadrement
      • Article 5
    • Secret professionnel
      • Article 6
    • Formation
      • Article 7
    • Durée du travail
      • Article 8
    • Déplacements
      • Article 9
    • Arrêts momentanés de travail
      • Article 10
    • Absences pour maladie ou accident
      • Article 11
    • Remplacement
      • Article 12
    • Indemnités pour maladie ou accident
      • Article 13
    • Indemnité au décès
      • Article 14
    • Préavis de rupture du contrat de travail
      • Article 15
    • Indemnité de licenciement
      • Article 16
    • Indemnité de départ à la retraite
      • Article 17
    • Indemnité de mise à la retraite
      • Article 18

    ARTT (Accord du 21 octobre 1999 relatif à l'ARTT)

      • Article (Préambule)
    • Durée du travail
      • Article 1
    • Dispositions relatives à l'encadrement
      • Article 11
    • Durée de l'accord
      • Article 12
    • Mandatement
      • Article 13
    • Commission paritaire nationale de suivi
      • Article 14
    • Demande d'extension de l'accord
      • Article 15
    • Application
      • Article 16
    • Dépôt
      • Article 17

    Travail de nuit (Accord du 18 mars 2003 relatif au travail de nuit )

    • Préambule
      • Article
    • Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit
      • Article 1
    • Limitation du recours au travail de nuit des travailleurs de nuit
      • Article 2
    • Contreparties au profit des travailleurs de nuit
      • Article 3
    • Organisation du travail dans le cadre du travail de nuit
      • Article 4
    • Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit
      • Article 5
    • Dispositions spécifiques pour les femmes enceintes
      • Article 6
    • Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
      • Article 7
    • Jeunes travailleurs
      • Article 8
    • Formation professionnelle des travailleurs de nuit
      • Article 9
    • Exercice des mandats
      • Article 10
    • Entrée en vigueur
      • Article 11
    • Durée
      • Article 12
    • Dénonciation
      • Article 13
    • Suivi de l'accord
      • Article 14
    • Dépôt
      • Article 15

    Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Accord du 2 avril 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

    • Préambule
      • Article
    • Principes pour garantir l'égalité professionnelle
      • Article 1er
      • Article 1.1 (Etablissement d'un rapport de branche)
      • Article 1.2 (Mixité des délégations et des instances représentatives du personnel)
      • Article 1.3 (Actions de sensibilisation)
      • Article 1.4 (Suivi de l'accord)
    • Orientations
      • Article 2
      • Article 2.1 (Faire progresser et garantir l'égalité en matière de rémunération et donner accès aux mêmes possibilités en matière de parcours professionnels)
      • Article 2.2 (Renforcer la mixité de l'emploi et du recrutement)
      • Article 2.3 (Prendre en compte les conditions et le temps de travail)
      • Article 2.4 (Développer la mixité et l'égalité d'accès à la formation professionnelle)
    • Dispositions finales
      • Article 3
      • Article 3.1 (Champ d'application)
      • Article 3.2 (Entrée en vigueur et durée)
      • Article 3.3 (Révision et dénonciation)
      • Article 3.4 (Dépôt et publicité)
      • Article 3.5 (Extension)
    • Annexe I
      • Article

    Formation en alternance et heures supplémentaires (Accord du 15 décembre 2011 relatif à la formation en alternance et aux heures supplémentaires)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application de l'accord de branche)
      • Article 2 (Développement et promotion de la formation en alternance)
      • Article 3 (Contingent annuel d'heures supplémentaires)
      • Article 4 (Révision et dénonciation de l'accord de branche)
      • Article 5 (Durée et entrée en vigueur de l'accord de branche)
      • Article 6 (Dépôt de l'accord de branche)

    Certificats de qualification professionnelle (Accord du 23 juillet 2014 relatif aux certificats de qualification professionnelle)

    • Préambule
      • Article
    • Chapitre Ier Champ d'application
      • Article
    • Chapitre II Création et mise en œuvre du CQP
      • Article 1er (Définition et objet)
      • Article 2 (Public visé par l'accès au CQP)
      • Article 3 (Création du CQP)
      • Article 4 (Présentation du CQP)
      • Article 5 (Démarche d'acquisition du CQP par la voie du parcours de formation)
      • Article 6 (Démarche d'acquisition du CQP par la voie de la VAE)
      • Article 7 (Démarche de sélection des experts habilités)
      • Article 8 (Financement du CQP)
      • Article 9 (Durée et renouvellement/suppression du CQP)
      • Article 10 (Bilan annuel)
      • Article 11 (Révision)
      • Article 12 (Dénonciation)
    • Chapitre III Formalités de dépôt et entrée en vigueur
      • Article
    • Annexes
      • Article
      • Article

    Régime de prévoyance (Accord du 1er mars 2016 relatif au régime de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application de l'accord de branche)
      • Article 3 (Bénéficiaires de la couverture prévoyance)
      • Article 4 (Garanties minimales du régime conventionnel de prévoyance)
      • Article 4.1 (Salaire de référence)
      • Article 4.2 (Garantie décès toutes causes)
      • Article 4.3 (Garantie capital décès double effet)
      • Article 4.4 (Garantie invalidité absolue et définitive)
      • Article 4.5 (Bénéficiaires)
      • Article 4.6 (Allocation d'obsèques)
      • Article 4.7 (Rente éducation)
      • Article 5 (Situation de famille)
      • Article 5.1 (Définition du « conjoint » du salarié)
      • Article 5.2 (Définition des personnes à charge du salarié)
      • Article 6 (Cotisations)
      • Article 6.1 (Taux)
      • Article 6.2 (Assiette de cotisation)
      • Article 7 (Revalorisation des rentes d'éducation)
      • Article 8 (Changement d'organisme assureur)
      • Article 9 (Portabilité)
      • Article 10 (Clause de recommandation)
      • Article 11 (Degré élevé de solidarité)
      • Article 12 (Mise en place du régime conventionnel de prévoyance)
      • Article 12.1 (Cas des entreprises ne disposant pas d'un régime collectif obligatoire de prévoyance à la date d'entrée en vigueur du présent accord)
      • Article 12.2 (Cas des entreprises disposant déjà d'un régime collectif obligatoire de prévoyance à la date d'entrée en vigueur du présent accord)
      • Article 12.3 (Adhésion au régime conventionnel)
      • Article 13 (Modalités relatives à la prise en charge des salariés en arrêt de travail à la date de mise en place du régime de prévoyance conventionnel)
      • Article 14 (Commission paritaire de suivi)
      • Article 15 (Garantie décès)
      • Article 16 (Révision et dénonciation de l'accord de branche)
      • Article 17 (Durée et entrée en vigueur de l'accord de branche)
      • Article 18 (Dépôt et extension de l'accord de branche)
    • Annexe
      • Article

    Formation professionnelle (Accord du 6 juin 2017 révisant l'accord du 15 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle)

    • Préambule
      • Article
    • Chapitre Ier Objectifs et publics visés
      • Article 1er (Objectifs)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Égalité d'accès à la formation)
    • Chapitre II Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle
      • Article
      • Article 4 (Composition)
      • Article 5 (Fonctionnement)
      • Article 6 (Missions)
    • Chapitre III Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
      • Article 7 (Principe)
      • Article 8 (Missions)
      • Article 9 (Fonctionnement)
      • Article 10 (Financement)
    • Chapitre IV Contrats de professionnalisation
      • Article 11 (Principe et publics visés)
      • Article 12 (Rémunération)
      • Article 13 (Modalités de mise en œuvre)
      • Article 14 (Financement)
    • Chapitre V Périodes de professionnalisation
      • Article
      • Article 15 (Principes et publics visés)
      • Article 16 (Modalités de mise en œuvre et objectifs)
      • Article 17 (Financement)
    • Chapitre VI Contrats d'apprentissage
      • Article
      • Article 18 (Rémunération)
      • Article 19 (Durée)
      • Article 20 (Formalités)
    • Chapitre VII Compte personnel de formation
      • Article
      • Article 21 (Modalités)
      • Article 22 (Publics)
      • Article 23 (Critères de prise en charge)
      • Article 24 (Financement)
      • Article 25 (Abondements)
      • Article 26 (Formations éligibles)
      • Article 27 (Mobilisation des heures acquises)
      • Article 28 (Conseil en évolution professionnelle)
      • Article 29 (Compte personnel d'activité)
    • Chapitre VIII Dispositions particulières
      • Article 30 (Dispositions relatives au plan de formation)
      • Article 31 (Financement de la formation)
      • Article 32 (Rôle de l'encadrement dans la formation professionnelle)
      • Article 33 (Tutorat)
      • Article 34 (Entretien professionnel)
      • Article 35 (Validation des acquis de l'expérience)
      • Article 36 (Bilan de compétences)
      • Article 37 (Passeport orientation, formation et compétences)
      • Article 38 (Mise en situation professionnelle)
    • Chapitre IX Modalités d'application
      • Article 39 (Dépôt et publicité)
      • Article 40 (Durée)
      • Article 41 (Dénonciation, suivi et révision)
      • Article 42 (Valeur normative du présent accord)
      • Article 43 (Entrée en vigueur)
    • Annexe
      • Article

    Mise en place et fonctionnement de la CPPNIC (Accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation d'interprétation et de conciliation)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Dispositions communes)
      • Article 2.1 (Composition)
      • Article 2.2 (Présidence, secrétariat)
      • Article 2.3 (Prise des décisions)
      • Article 2.4 (Nature des réunions de la CPPNIC)
      • Article 2.5 (Convocation aux réunions)
      • Article 2.6 (Prise en charge des frais)
      • Article 2.7 (Réunions préparatoires)
      • Article 2.8 (Groupe de travail paritaire)
      • Article 3 (Rôle et dispositions particulières de la commission de négociation)
      • Article 3.1 (Composition de la commission)
      • Article 3.2 (Périodicité des réunions de la commission)
      • Article 3.3 (Missions de la commission)
      • Article 4 (Rôle et dispositions particulières de la commission d'interprétation)
      • Article 4.1 (Composition de la commission)
      • Article 4.2 (Missions de la commission)
      • Article 4.3 (Fonctionnement de la commission)
      • Article 4.4 (Saisine de la commission)
      • Article 5 (Rôle et dispositions particulières de la commission de conciliation)
      • Article 5.1 (Composition de la commission)
      • Article 5.2 (Missions de la commission)
      • Article 5.3 (Fonctionnement de la commission)
      • Article 5.4 (Saisine de la commission)
      • Article 5.5 (Déroulement des réunions de la commission)
      • Article 5.6 (Représentation de la branche vis-à-vis des pouvoirs publics)
      • Article 6 (Entrée en vigueur – Dépôt – Extension)
      • Article 7 (Adhésion)
      • Article 8 (Valeur normative de l'accord)
      • Article 9 (Révision – Dénonciation)

    Négociations de la branche pour 2018 (Accord du 15 mai 2018 portant sur les négociations de la branche pour 2018)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Thèmes de négociation)
      • Article 3 (Modalités de la négociation)
      • Article 4 (Issue de la négociation)
      • Article 5 (Entrée en vigueur et durée de l'accord)
      • Article 6 (Adhésion)

    Négociations de branche pour 2019 (Accord du 7 décembre 2018 relatif aux négociations de branche pour 2019)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Thèmes de négociation)
      • Article 3 (Modalités de la négociation)
      • Article 4 (Issue de la négociation)
      • Article 5 (Entrée en vigueur et durée de l'accord)
      • Article 6 (Adhésion)

Textes Salaires

    Salaires à compter du 1er décembre 2006 (Accord du 4 juillet 2006 relatif aux salaires minimaux professionnels à compter du 1er décembre 2006)

      • Article
    • Annexe
      • Article

    Salaires (Accord du 3 juillet 2007 relatif aux salaires minimaux au 1er octobre 2007)

      • Article
    • Annexe
      • Article

    Salaires (Accord du 3 juillet 2008 relatif aux salaires minima au 1er septembre 2008)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1
      • Article 2 (Nouvelle réunion paritaire SMP et égalité professionnelle des hommes et des femmes)
      • Article 3 (Modalités d'application de l'accord)

    Salaires minima pour l'année 2011 (Accord du 4 février 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2 (Prévoyance)
      • Article 3 (Contingent annuel d'heures supplémentaires)
      • Article 4 (Modalités d'application de l'accord)

    Salaires minima au 1er avril 2012 (Accord du 7 mars 2012 relatif aux salaires minima au 1er avril 2012)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2 (Modalités d'application de l'accord)

    Salaires minimaux au 1er mars 2014 (Accord du 13 février 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2014)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Salaires minimaux et montant des primes d'ancienneté)
      • Article 2 (Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes)
      • Article 3 (Modalités d'application)

    Salaires minimaux professionnels au 1er juin 2016 (Accord du 7 mars 2016 relatif aux salaires minimaux professionnels au 1er juin 2016)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2 (Modalités d'application)

    Salaires minimaux au 1er juin 2017 (Accord du 10 mars 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2017)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er
      • Article 2 (Modalités d'application de l'accord)

    Salaires minimaux professionnels au 1er avril 2018 (Accord du 13 mars 2018 relatif aux salaires minimaux professionnels au 1er avril 2018)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Nouvelle grille)
      • Article 2 (Entrée en vigueur. – Dépôt. – Extension)
      • Article 3 (Adhésion)
      • Article 4 (Valeur normative de l'accord)
      • Article 5 (Révision. – Dénonciation)

    Salaires minimaux professionnels 2019 (Accord du 19 mars 2019 relatif aux salaires minimaux professionnels pour 2019)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Nouvelle grille)
      • Article 2 (Entrée en vigueur. – Dépôt. – Extension)
      • Article 3 (Adhésion)
      • Article 4 (Valeur normative de l'accord)
      • Article 5 (Révision. – Dénonciation)

    Salaires minimaux au 1er juin 2020 (Accord du 20 février 2020 relatif aux salaires minimaux professionnels au 1er juin 2020)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Nouvelle grille)
      • Article 2 (Entrée en vigueur. Dépôt. Extension)
      • Article 3 (Adhésion)
      • Article 4 (Valeur normative de l'accord)
      • Article 5 (Révision. Dénonciation)

    Salaires minima au 1er juillet 2021 (Accord du 30 mars 2021 relatif aux salaires minimaux professionnels au 1er juillet 2021)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Nouvelle grille)
      • Article 2 (Entrée en vigueur. Dépôt. Extension)
      • Article 3 (Adhésion)
      • Article 4 (Valeur normative de l'accord)
      • Article 5 (Révision, Dénonciation)

Textes Extensions

    ARRÊTÉ du 29 juillet 1988 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale miroiterie, de la transformation et du négoce du verre. JORF 6 août 1988.)

      • Article

    ARRÊTÉ du 11 mai 1990 (Arrêté portant extension d'un accord intervenu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre. JORF 22 mai 1990.)

      • Article

    ARRÊTÉ du 9 juillet 1990 (Arrêté portant extension d'un avenant intervenu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre. JORF 18 juillet 1990.)

      • Article

    ARRÊTÉ du 11 mai 1990 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre. JORF 15 mars 1991.)

      • Article

    ARRETE du 22 avril 1992 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre. JORF 2 mai 1992.)

      • Article

    ARRETE du 12 octobre 1992 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre. JORF 22 octobre 1992.)

      • Article

    ARRETE du 3 août 1995 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre. JORF 12 août 1995.)

      • Article

    ARRETE du 26 décembre 1995 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre. JORF 5 janvier 1996.)

      • Article

    ARRETE du 4 juin 1996 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre. JORF 14 juin 1996.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 23 juillet 1996 (Arrêté portant extension d'un avenant à convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre. JORF 1er août 1996.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 28 avril 1997 (Arrêté portant extension d'un avenant à convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre. JORF 8 mai 1997.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 27 mai 1997 (Arrêté portant extension d'un avenant à convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre. JORF 3 juin 1997.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 19 octobre 1999 (Arrêté portant extension d'un avenant à convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre. JORF 30 octobre 1999.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 23 décembre 1999 (Arrêté portant extension d'un avenant à convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre. JORF 26 décembre 1999.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 19 juin 2001 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre. JORF 30 juin 2001.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 22 janvier 2002 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre. JORF 31 janvier 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 6 octobre 2003 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499). JORF 15 octobre 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 20 octobre 2003 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499). JORF 30 octobre 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 20 octobre 2003 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499). JORF 30 octobre 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 29 juillet 2004 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499). JORF 10 août 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 23 mars 2005 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499). JORF 5 avril 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 9 novembre 2005 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499). JORF 18 novembre 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 17 octobre 2006 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499). JORF 29 octobre 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 10 janvier 2007 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499). JORF 23 janvier 2007.)

      • Article 1, 2, 3

Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité

Numéro de brochure:3050

Texte de base

    OPCO des entreprises de proximité (Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité)

      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'intervention)
      • Article 3 (Forme juridique et dénomination)
      • Article 4 (Missions)
      • Article 5 (Gouvernance et gestion de l'opérateur de compétences)
      • Article 6 (Service de proximité)
      • Article 7 (Ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité)
      • Article 8 (Dépôt)
      • Article 9 (Agrément de l'opérateur de compétences)
      • Article 10 (Durée et suivi)
    • Annexes
      • Annexe I Champ d'application
        • Article
      • Annexe II Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
        • I. – Règles de constitution
          • Article 1er (Personnalité morale et membres)
          • Article 2 (Dénomination)
          • Article 3 (Siège)
          • Article 4 (Objet de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité)
          • Article 5 (Champ d'intervention)
          • Article 6 (Missions et services)
        • II. – Administration et fonctionnement
          • Article 7 (Conseil d'administration)
          • Article 8 (Bureau)
          • Article 9 (Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et organismes de l'interprofession)
          • Article 10 (Présidence paritaire)
          • Article 11 (Contrôle interne. – Comité des risques et d'audit)
          • Article 12 (Sections paritaires professionnelles (SPP))
          • Article 13 (Comité de nomination)
          • Article 14 (Comité de rémunération)
          • Article 15 (Commission financière)
          • Article 16 (Commission certification)
          • Article 17 (Commission apprentissage et professionnalisation)
          • Article 18 (Gestion des sections financières)
          • Article 19 (Commissions paritaires régionales)
          • Article 20 (Exercice des fonctions d'administrateur et des membres désignés dans les comités, les commissions, et les SPP)
          • Article 21 (Coordination des membres siégeant dans les différentes instances de l'OPCO des entreprises de proximité)
          • Article 22 (Direction)
        • III. – Organisation financière
          • Article 23 (Ressources)
          • Article 24 (Dépenses)
          • Article 25 (Commissaires aux comptes et expert-comptable)
        • IV. – Dispositions diverses
          • Article 26 (Règlement intérieur)
          • Article 27 (Dispositions transitoires)
          • Article 28 (Modification des statuts)
          • Article 29 (Durée)
          • Article 30 (Dissolution. – Liquidation)
          • Article 31 (Dépôts des statuts)
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.