CONVENTION COLLECTIVE COMMERCE DE GROS DE LA CONFISERIE, CHOCOLATERIE, BISCUITERIE ET ALIMENTATION FINE ET DES NéGOCIANTS-DISTRIBUTEURS DE LEVURE 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3045 | IDCC : 1624

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La convention collective COMMERCE DE GROS DE LA CONFISERIE, CHOCOLATERIE, BISCUITERIE ET ALIMENTATION FINE ET DES NéGOCIANTS-DISTRIBUTEURS DE LEVURE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3045 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des :

- commerces de gros en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine (code NAF 51 3N, 51 3T, 51 3Q, 51 3W, anciennement 57 11) ;

- groupements ou centrales d'achats de commerces de gros de confiserie et alimentation fine (code NAF 51 1P, ex-60 08) ;

- entreprises de gros adhérentes de l'union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine ;

- négociants-distributeurs de levure (code NAF 51 3T, anciennement 57 11) ;

- entreprises adhérentes de la Fédération nationale des syndicats des négociants-distributeurs de levure ;

- centrales d'achats des négociants-distributeurs de levure (code NAF 51 1P).

Les numéros de code NAF sont d'autant plus donnés à titre indicatif qu'avec la nomenclature entrée en vigueur le 1er janvier 1993 les grossistes spécialisés sont maintenant répertoriés sous cinq rubriques différentes.

Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerce de gros), de prestations de services, de production ou de détail, commercialisation d'articles relevant de branches différentes la convention s'appliquera en fonction de l'activité principale de déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de Cassation notamment chiffre d'affaires et salaires versés au titre de telle ou telle fonction économique.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure
1 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
2 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
3 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
4 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
5 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
6 30/07/2020 Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
7 30/12/2017 Arrêté du 26 décembre 2017 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (n° 1624)
8 09/12/2017 Arrêté du 28 novembre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (n° 1624)
9 04/08/2017 Accord du 27 juin 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
10 04/08/2017 Accord du 27 juin 2017 relatif à la désignation de l'OPCA Intergros
11 27/07/2017 Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure
12 07/07/2017 Adhésion par lettre du 12 juin 2017 de la CGI à la convention collective et à l'ensemble de ses accords et avenants
13 04/07/2017 Arrêté du 12 juin 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (n° 1624)
14 06/05/2017 Dénonciation par lettre du 25 avril 2017 de L'UPGCAF de l'accord du 13 décembre 1994 et de l'avenant du 10 juillet 1996 portant adhésion au FORCO
15 01/05/2017 Accord du 3 avril 2017 relatif aux salaires minima au 1er mai 2017
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Grille de salaire convention collective confiserie chocolaterie biscuiterie commerce de gros - ccn 3045 - idcc 1624

Le 03 mars 2021

Quels sont les derniers salaires de la convention collective confiserie chocolaterie biscuiterie commerce de gros ?  Comparatif et évolution de la dernière grille

Convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie , biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 1er janvier 1985. Etendue par arrêté du 7 août 1985 JORF 17 août 1985. (IDCC: 1624)

Numéro de brochure:3045

Texte de base

    Convention collective nationale du 1 janvier 1985 (Convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie , biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 1er janvier 1985. Etendue par arrêté du 7 août 1985 JORF 17 août 1985.)

    • Titre Ier : Dispositions générales
      • Champ d'application
        • Article 1
      • Durée de la convention
        • Article 2
      • Révision
        • Article 3
      • Dénonciation
        • Article 4
      • Avantages acquis
        • Article 5
    • Titre II : Représentants du personnel
      • Exercice du droit syndical
        • Article 6
      • Délégués syndicaux
        • Article 7
      • Autorisation d'absence pour exercice du mandat syndical
        • Article 8
      • Délégués du personnel
        • Article 9
      • Membres des comités d'entreprise
        • Article 10
      • Elections
        • Article 11 (1)
      • Rôle des délégués et des membres du comité d'entreprise
        • Article 12
      • Protection des candidats
        • Article 13
    • Titre III : Contrat de travail
      • Embauchage - Période d'essai
        • Article 14
      • Contrat à durée déterminée, travail temporaire et/ou temps partiel
        • Article 15
      • Modification du contrat de travail
        • Article 16
      • Rupture du contrat de travail - Préavis
        • Article 17
      • Remplacement
        • Article 18
      • Indemnité de licenciement
        • Article 19
      • Ralentissement de l'activité d'une entreprise entraînant diminution des heures de travail ou des licenciements
        • Article 20
      • Concentration, absorption, fusion, modernisation
        • Article 21
      • Certificat de travail
        • Article 22
      • Appel sous les drapeaux, périodes militaires
        • Article 23
      • Départ en retraite
        • Article 24
    • Titre IV : Durée du travail
      • Préambule
        • Article 25 (1)
      • Bilan annuel
        • Article 25.1
      • Programmation du temps de travail
        • Article 25.2
      • Organisation du travail
        • Article 25.3
      • Définition du travail effectif
        • Article 25.4
      • Durée du travail
        • Article 25.5
      • Organisation du travail sur une base annuelle ou inférieure à l'année
        • Article 25.6
      • Contingent d'heures supplémentaires
        • Article 25.7
      • Décompte et majoration de certaines heures de travail
        • Contingent d'heures supplémentaires et repos compensateur
          • Article 25.8
        • Heures de travail donnant lieu à majorations diverses de salaire
          • Article 25.9
        • Horaires individualisés
          • Article 25.10
        • Compte épargne temps
          • Article 25.11 (1)
        • Décompte et majoration de certaines heures de travail - Réduction de la durée du travail et temps de formation
          • Article 25.12 (1)
        • Repos hebdomadaire
          • Article 25.13
        • Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés non cadres
          • Article 25.14
      • Jours fériés
        • Article 26
      • Travail du dimanche
        • Article 27
      • Travail de nuit
        • Article 28
      • Absences pour maladie ou accidents de trajet
        • Article 29
      • Priorité de réembauchage
        • Article 30
      • Absences fortuites
        • Article 31
    • Titre V : Congés
      • Congés payés
        • Article 32
      • Congés exceptionnels
        • Article 33
      • Maladie, accident, accident du travail et maladie professionnelle
        • Article 34
      • Maternité
        • Article 35
    • Titre VI : Hygiène et sécurité
      • Article 36
      • Matériel de protection
        • Article 37
      • Installations sanitaires
        • Article 38
      • Réfectoires
        • Article 39
    • Titre VII : Dispositions relatives aux femmes et aux jeunes travailleurs
      • Dispositions réglementaires
        • Article 40
      • Jeunes travailleurs
        • Article 41
      • Rémunération des jeunes travailleurs
        • Article 42 (1)
      • Formation professionnelle
        • Article 43
      • Commission paritaire de l'emploi
        • Article 44
    • Titre VIII : Retraite complémentaire
      • Article 45
    • Titre IX : Conciliation
      • Commission paritaire de conciliation
        • Article 46
      • Dispositions finales
        • Article 47
      • Dépôt
        • Article 48
      • Adhésions ultérieures
        • Article 49
      • Extension
        • Article 50
    • Titre X : Classification des emplois professionnels
      • Personnel d'entrepôt et de magasin
        • Article
      • Personnel de livraison et de vente
        • Article
      • Personnel d'entretien
        • Article
      • Bureaux, services administratifs et commerciaux
        • Article
      • Méthode d'utilisation de la classification
        • Article

Textes Attachés

    Annexe I : Personnel de livraison (Annexe I : Personnel de livraison ; Convention collective nationale du 1 janvier 1985)

    • Déclaration commune relative à l'accord pour le personnel de livraison
      • Article préambule
    • Champ d'application
      • Article 1
    • Conditions de rémunération
      • Article 2

    Annexe II : Agents de maîtrise, techniciens et assimilés (Annexe II : Agents de maîtrise, techniciens et assimilés ; Convention collective nationale du 1 janvier 1985)

    • Bénéficiaires
      • Article 1
    • Classification
      • Article 2
    • Durée du travail
      • Article 3
    • Indemnité de licenciement
      • Article 4 (1)
    • Départ en retraite
      • Article 5
    • Maladie
      • Article 6

    Annexe III : Représentants (Annexe III : Représentants ; Convention collective nationale du 1 janvier 1985)

      • Article Préambule
    • Bénéficiaires
      • Article 1
    • Dispositions générales
      • Article 2
    • Délégués du personnel, comité d'entreprise, mandats syndicaux
      • Article 3
    • Engagement
      • Article 4
    • Durée du travail
      • Article 5
    • Réduction du temps de travail
      • Article 6
    • Rémunération
      • Article 7
    • Echantillons et collections
      • Article 8
    • Permis de conduire
      • Article 9
    • Congés exceptionnels
      • Article 10
    • Maladie, accident, maternité
      • Article 11
    • Régime complémentaire de retraite
      • Article 12
    • Préavis
      • Article 13
    • Indemnité de rupture
      • Article 14
    • Indemnité de départ en retraite
      • Article 15
    • Clause d'interdiction de concurrence
      • Article 16

    Annexe IV : Cadres (Annexe IV : cadres Convention collective nationale du 1 janvier 1985)

    • Bénéficiaires
      • Article 1
    • Engagement définitif
      • Article 2
    • Durée du travail
      • Article 3
    • Indemnité de licenciement
      • Article 4 (1)
    • Départ en retraite
      • Article 5
    • Maladie
      • Article 6 (1)
    • Réduction du temps de travail

    Annexe IV : Classification des cadres (Annexe IV : Classification des cadres ; Convention collective nationale du 1 janvier 1985)

      • Article Préambule
    • Position I : Cadre K 280 à 330
      • Article
    • Position II : Cadre confirmé K 305 à 385
      • Article
    • Position III : Cadre supérieur K 650
      • Article

    Annexe : Extraits de la législation concernant les délégués du personnel, préambule. (Annexe : Extraits de la législation concernant les délégués du personnel ; Convention collective nationale du 1 janvier 1985)

    • EXTRAITS DE LÉGISLATION SUR LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
      • (Application des articles 9 et 10 des dispositions générales).
        • Article
    • Entreprises assujetties
      • Article 1
    • Missions
      • Article 2
    • Nombre de délégués
      • Article 3
    • Elections
      • Article 4
    • Exercice du mandat
      • Article 5
    • Licenciement
      • Article 6

    Annexe : Extraits de la législation concernant les membres du comité d'entreprise (Annexe : Extraits de la législation concernant les membres du comité d'entreprise ; Convention collective nationale du 1 janvier 1985)

    • EXTRAITS DE LEGISLATION CONCERNANT LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE
      • II. Comités d'entreprises.
        • Article préambule
    • Entreprises assujetties
      • Article 1
    • Composition
      • Article 2
    • Elections
      • Article 3
    • Exercice du mandat
      • Article 4
    • Fonctionnement du comité
      • Article 5
    • Licenciement
      • Article 6

    Procédure de mise en œuvre d'accords d'entreprises par le biais du mandatement au sein des entreprises relevant cde cette convention collective (Avenant J du 15 octobre 1998 relatif à la procédure de mise en œuvre d'accords d'entreprises par le biais du mandatement au sein des entreprises relevant cde cette convention collective)

      • Article
    • Accords d'entreprise dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux
      • Article 1
    • Accords d'entreprise en l'absence de délégués syndicaux
      • Article 2
    • Entrée en application des accords d'entreprise
      • Article 3
    • Suivi de l'application des accords d'entreprise
      • Article 4
    • Révision des accords
      • Article 5
    • Dénonciation des accords
      • Article 6
    • Date d'application
      • Article 7
    • Extension - Publicité
      • Article 8

    Interprétation de l'avenant J (Procès-verbal d'interprétation du 21 décembre 1998 de l'avenant J)

      • Article

    Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure )

      • Article

    Autorisation d'absence pour exercice du mandat syndical (Accord du 27 septembre 2012 relatif à l'autorisation d'absence pour exercice du mandat syndical)

      • Article 1er (Modification de l'article 8.2. « Autorisation d'absence pour exercice du mandat syndical »)
      • Article 2 (Entrée en vigueur)

    Classification des emplois (Avenant du 21 novembre 2016 à l'accord du 1er janvier 1985 relatif à la classification des emplois)

    UPGCAF (Dénonciation par lettre du 25 avril 2017 de L'UPGCAF de l'accord du 13 décembre 1994 et de l'avenant du 10 juillet 1996 portant adhésion au FORCO)

      • Article

    Adhésion de la CGI à la convention collective (Adhésion par lettre du 12 juin 2017 de la CGI à la convention collective et à l'ensemble de ses accords et avenants)

      • Article

    Désignation de l'OPCA Intergros (Accord du 27 juin 2017 relatif à la désignation de l'OPCA Intergros)

      • Article
      • Article 1er (Désignation d'Intergros)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Entrée en vigueur de l'accord)

    Formation professionnelle tout au long de la vie (Accord du 27 juin 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Contributions des entreprises employant moins de 11 salariés)
      • Article 2 (Contributions des entreprises employant 11 salariés et plus)
      • Article 3 (Professionnalisation)
      • Article 4 (Du développement de l'apprentissage)
      • Article 5 (Tutorat)
      • Article 6 (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du commerce interentreprises)
      • Article 7 (Négociation. – Priorités de la formation)
      • Article 8 (Compte personnel de formation)
      • Article 9 (Entretien professionnel)
      • Article 10 (Passeport d'orientation, de formation et de compétences)
      • Article 11 (Bilan de compétences)
      • Article 12 (Conseil en évolution professionnelle)
      • Article 13 (Validation des acquis de l'expérience)
      • Article 14 (Stages en entreprises)
      • Article 15 (Force obligatoire de l'accord)
      • Article 16 (Entrée en vigueur de l'accord)
    • Annexe
      • Article

    Durée du travail (Avenant n° H du 10 juillet 1996 relatif au protocole d'accord sur la durée du travail)

      • Article 1er (Objet de l'avenant)
      • Article 2 (Durée de l'accord)
      • Article 3 (Date d'application)
      • Article 4 (Extension. – Publicité)

Textes Salaires

    Salaires (Avenant K du 9 mars 1999 relatif aux salaires)

    • Grilles de salaires au 1er avril 1999
      • Article

    Salaires minima au 1er décembre 2012 (Accord du 6 novembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er décembre 2012)

    • Préambule
      • Article
      • Article unique (Entrée en vigueur)

    Salaires minima au 1er janvier 2013 (Accord du 15 janvier 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013)

      • Article unique (Entrée en vigueur de l'accord)

    Salaires minima au 1er mai 2017 (Accord du 3 avril 2017 relatif aux salaires minima au 1er mai 2017)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Entrée en vigueur)
      • Article 2 (Délai d'application)
    • Annexe
      • Article

Textes Extensions

    ARRÊTÉ du 28 avril 1992 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure. JORF 14 mai 1992.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 17 septembre 1992 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure. JORF 30 septembre 1992.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 15 janvier 1993 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure. JORF 28 janvier 1993.)

      • Article 1

    ARRÊTÉ du 15 octobre 1993 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure. JORF 28 octobre 1993.)

      • Article 1

    ARRÊTE du 20 juillet 1994 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure. JORF 29 juillet 1994.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 3 octobre 1995 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure. JORF 12 octobre 1995.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 11 octobre 1995 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure. JORF 21 octobre 1995.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 21 octobre 1996 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure. JORF 30 octobre 1996.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 21 octobre 1996 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure. JORF 30 octobre 1996.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 23 octobre 1996 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure. JORF 5 novembre 1996.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 15 février 1999 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure. JORF 25 février 1999.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 4 juin 1999 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure. JORF 16 juin 1999.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 6 mars 2000 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure. JORF 16 mars 2000.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 10 septembre 2001 (Arrêté modifiant un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure et portant extension d'un avenant la complétant. JORF 6 octobre 2001.)

      • Article 1, 2, 3

Accord du 21 décembre 1994 portant création d'un OPCA de l'alimentation de détail

Numéro de brochure:3045

Texte de base

    Création d'un OPCA de l'alimentation de détail (Accord du 21 décembre 1994 portant création d'un OPCA de l'alimentation de détail)

    • Création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) national
      • Article 1er
    • Champ d'intervention
      • Article 2
    • Objet
      • Article 3
    • Fonctionnement de l'OPCAD
      • Article 4
    • Délégations
      • Article 5
    • Mutualisation
      • Article 6
    • Entrée en vigueur
      • Article 7
    • Adhésion
      • Article 8
    • Dénonciation
      • Article 9
    • Dépôt
      • Article 10
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.