CONVENTION COLLECTIVE PERSONNEL DES HUISSIERS DE JUSTICE 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3037 | IDCC : 1921
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La convention collective PERSONNEL DES HUISSIERS DE JUSTICE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3037 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
Elle s'applique à tous les salariés travaillant pour le compte d'un huissier de justice, y compris les huissiers de justice exerçant leur profession en qualité de salarié, à l'intérieur ou à l'extérieur des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice, ainsi qu'au personnel des organismes statutaires de la profession.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Personnel des huissiers de justice
1 01/08/2023 Avenant n° 81 du 21 juillet 2023 relatif à la grille des salaires au 1er août 2023
2 20/07/2022 Avenant n° 80 du 3 juin 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle
3 01/07/2022 Avenant n° 78 bis du 28 juin 2022 relatif à la grille des salaires au 1er juillet 2022
4 13/05/2022 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice
5 01/05/2022 Avenant n° 78 du 8 mars 2022 relatif à la grille des salaires au 1er mai 2022
6 23/04/2022 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice
7 12/03/2022 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice
8 08/03/2022 Avenant n° 77 du 8 février 2022 relatif à l'allocation de fin de carrière (art. 6 de l'annexe II)
9 08/03/2022 Annexe II : Allocation de fin de carrière convention collective nationale du 11 avril 1996
10 09/10/2021 Avenant n° 76 du 9 septembre 2021 relatif au contrat de professionnalisation
11 29/09/2021 Avenant n° 72 du 25 septembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
12 22/05/2021 Avenant n° 74 du 16 mars 2021 relatif au contrat de professionnalisation
13 21/05/2021 Avenant n° 73 du 16 mars 2021 relatif à la classification des élèves commissaire de justice
14 21/05/2021 Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.
15 15/04/2021 Avenant n° 63 du 26 juin 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux
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Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité

Numéro de brochure:3037

Texte de base

    OPCO des entreprises de proximité (Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité)

      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'intervention)
      • Article 3 (Forme juridique et dénomination)
      • Article 4 (Missions)
      • Article 5 (Gouvernance et gestion de l'opérateur de compétences)
      • Article 6 (Service de proximité)
      • Article 7 (Ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité)
      • Article 8 (Dépôt)
      • Article 9 (Agrément de l'opérateur de compétences)
      • Article 10 (Durée et suivi)
    • Annexes
      • Annexe I. Champ d'application
        • Article
      • Annexe II. Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
        • I. – Règles de constitution
          • Article 1er (Personnalité morale et membres)
          • Article 2 (Dénomination)
          • Article 3 (Siège)
          • Article 4 (Objet de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité)
          • Article 5 (Champ d'intervention)
          • Article 6 (Missions et services)
        • II. – Administration et fonctionnement
          • Article 7 (Conseil d'administration)
          • Article 8 (Bureau)
          • Article 9 (Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et organismes de l'interprofession)
          • Article 10 (Présidence paritaire)
          • Article 11 (Contrôle interne. – Comité des risques et d'audit)
          • Article 12 (Sections paritaires professionnelles (SPP))
          • Article 13 (Comité de nomination)
          • Article 14 (Comité de rémunération)
          • Article 15 (Commission financière)
          • Article 16 (Commission certification)
          • Article 17 (Commission apprentissage et professionnalisation)
          • Article 18 (Gestion des sections financières)
          • Article 19 (Commissions paritaires régionales)
          • Article 20 (Exercice des fonctions d'administrateur et des membres désignés dans les comités, les commissions, et les SPP)
          • Article 21 (Coordination des membres siégeant dans les différentes instances de l'OPCO des entreprises de proximité)
          • Article 22 (Direction)
        • III. – Organisation financière
          • Article 23 (Ressources)
          • Article 24 (Dépenses)
          • Article 25 (Commissaires aux comptes et expert-comptable)
        • IV. – Dispositions diverses
          • Article 26 (Règlement intérieur)
          • Article 27 (Dispositions transitoires)
          • Article 28 (Modification des statuts)
          • Article 29 (Durée)
          • Article 30 (Dissolution. – Liquidation)
          • Article 31 (Dépôts des statuts)
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.