CONVENTION COLLECTIVE INGéNIEURS ET CADRES DE LA MéTALLURGIE 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3025 | IDCC : 650
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La convention collective INGéNIEURS ET CADRES DE LA MéTALLURGIE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3025 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application


1° Champ d'application professionnel

Sont liées par la présente convention collective nationale les entreprises visées par l'annexe I sur son champ d'application professionnel.

2° Champ d'application territorial

La présente convention s'applique aux entreprises ou établissements répondant aux dispositions du 1° ci-dessus pour leur personnel métropolitain et pour leur personnel placé en situation de déplacement dans les conditions prévues à l'article 11 ci-après.

3° Personnel visé

Le personnel visé par la présente convention est ainsi défini :

a) Années de début (position I). - Les dispositions relatives aux années de début s'appliquent au personnel de l'un ou l'autre sexe suivant :

- ingénieurs diplômés selon les termes de la loi et engagés pour remplir immédiatement ou au bout d'un certain temps une fonction d'ingénieur ;

- autres diplômés engagés pour remplir immédiatement ou au bout d'un certain temps des fonctions de cadres techniques, administratifs ou commerciaux et titulaires de l'un des diplômes nationaux suivants :

- institut supérieur des affaires ;

- école des hautes études commerciales ;

- écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises ;

- école supérieure des sciences économiques et commerciales ;

- institut commercial relevant d'une université ;

- institut supérieur d'études politiques de Paris, Aix-en-Provence, Bordeaux, Grenoble, Lyon, Strasbourg et Toulouse ;

- centre d'études littéraires supérieures appliquées ;

- agrégations, doctorats (docteur d'Etat, docteur ingénieur, docteur 3e cycle), diplômes d'études approfondies, diplômes d'études supérieures spécialisées, maîtrise et licences, délivrés par les universités des lettres, de droit, des sciences économiques, des sciences humaines et de sciences ;

- médecine du travail (s'agissant de médecins de services médicaux du travail d'entreprise ou d'établissement) ;

- titulaires d'un certificat de qualification de la catégorie D obtenu dans le cadre des dispositions des alinéas 12 à 15 de l'article 1er de l'accord national du 12 juin 1987 relatif aux problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie, ainsi que des dispositions de l'annexe I de celui-ci relative à cette catégorie D.

La possession de 2 des diplômes nationaux énumérés ci-dessus, sauf si ces 2 diplômes sont une licence et une maîtrise dans la même discipline universitaire, ouvre droit aux dispositions prévues à ce sujet à l'article 21 de la présente convention collective dans la mesure où :

- la durée totale des études à temps plein conduisant à l'obtention successive de 2 diplômes est telle que le second est normalement obtenu au plus tôt à l'âge de 24 ans ;

- le second diplôme constitue un complément du premier parce qu'il sanctionne une compétence accrue dans une spécialisation donnée, ou une nouvelle spécialisation, toutes deux étant utilisables par l'employeur ;

b) Positions II et III. - Pour l'application des dispositions relatives à ces positions et pour les ingénieurs comme pour les cadres administratifs ou commerciaux, seul doit être retenu le critère de la fonction exercée (cf. art. 4 et 6).

Les ingénieurs et cadres administratifs ou commerciaux ne justifiant pas d'un des diplômes énumérés au paragraphe a bénéficient donc de ces dispositions d'après les fonctions effectivement remplies.

4° Les ingénieurs et titulaires de diplômes des écoles, facultés, etc., visés au paragraphe a, qui auraient conclu un contrat de louage de services en vue de remplir des fonctions du ressort normal des conventions collectives ouvriers et employés ne sont pas visés par la présente convention.

5° Stagiaires

Les stagiaires ne sont pas visés par les dispositions de la présente convention, sous réserve des dispositions ci-après :

a) Les diplômés répondant aux conditions prévues au 3° (a) et admis dans les entreprises à accomplir, après la fin de leurs études, un stage de présituation devront être avisés par l'entreprise au plus tard avant la fin du dixième mois de stage soit de la date à laquelle se terminera le stage, et qui ne devra pas se situer au-delà du douzième mois de stage, soit de leur engagement par l'entreprise.

Toutefois, si l'intéressé est en instance de départ pour le service militaire, la durée du stage pourra, d'un commun accord, être prolongée.

b) Pourront également être considérés comme stagiaires les ingénieurs ou diplômés visés au 3° (a) dans les deux cas suivants :

- lorsque la poursuite d'études universitaires les conduira à ne participer avec l'accord de l'entreprise qu'à temps partiel à l'activité de celle-ci ;

- lorsque l'entreprise leur offrira la possibilité effective, au cours du stage, de préparer une thèse de doctorat de troisième cycle, de docteur ingénieur ou de doctorat d'Etat.

Dans ces deux cas, la durée du stage pourra atteindre 2 années sans excéder cette durée.

La disposition de l'article 21 de la présente convention sur les années d'expérience s'applique aux années de stage dont il s'agit.

La situation du stagiaire doit être précisée par une lettre d'accompagnement indiquant expressément les conditions du stage.

6° Directeurs salariés et cadres supérieurs

La situation des directeurs salariés et cadres supérieurs à l'égard des clauses de la présente convention est ainsi déterminée :

Ne sont visés ni les directeurs salariés ni les cadres occupant des fonctions supérieures à la position III C définie à l'article 21 ci-dessous, titulaires d'un contrat individuel réglant leur situation d'ensemble et dont les clauses générales ne peuvent être globalement moins favorables que celles de la présente convention.

Lorsqu'un cadre relevant du champ d'application défini ci-dessus fait ou a fait l'objet d'une promotion à un poste supérieur relevant de l'alinéa précédent, il ne peut en résulter globalement une réduction des avantages dont il bénéficiait précédemment en sa qualité de cadre.

Lorsqu'un cadre est engagé dans une entreprise directement pour des fonctions supérieures à la position III C, les clauses générales de la présente convention lui sont applicables pour toutes les questions qui ne sont pas visées par son contrat individuel.

7° L'ingénieur ou cadre rémunéré essentiellement sur le chiffre d'affaires ou d'après la prospérité de l'entreprise, ou de l'établissement, est visé par les clauses de la présente convention collective, à l'exception des représentants de commerce qui ressortissent à une autre convention collective nationale ou territoriale ou au statut légal de VRP.

(1) Cf. champ d'application en annexe I.
Lire la suite
Date mise à jour Nouveau texte CCN Ingénieurs et cadres de la métallurgie
1 07/04/2022 Accord national du 18 mars 2022 relatif au barème des appointements minimaux garantis à partir de l'année 2022
2 19/02/2022 Avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le secteur de la métallurgie
3 13/12/2021 Accord du 13 juillet 2018 sur le barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2018
4 13/12/2021 Accord du 8 janvier 2019 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2019
5 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
6 06/03/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
7 10/02/2021 Accord du 22 janvier 2021 relatif aux barèmes des appointements minimaux garantis pour l'année 2021
8 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
9 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
10 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
11 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
12 11/03/2020 Accord du 5 février 2020 relatif au barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2020
13 06/06/2019 Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650)
14 27/02/2019 Accord du 8 janvier 2019 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2019
15 01/01/2018 Accord du 13 juillet 2018 sur le barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2018
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Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) (IDCC: 650)

Numéro de brochure:3025

Texte de base

    Convention collective nationale du 13 mars 1972 (Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973))

    • Préambule
      • Article
    • I. - Dispositions générales
      • Champ d'application (1)
        • Article 1er
      • Durée de la convention
        • Article 2
      • Droit syndical. - Délégués du personnel et comités d'entreprise
        • Article 3
    • II. - Conclusion et modification du contrat de travail
      • Recours au contrat à durée déterminée et au travail temporaire
        • Article 3 bis
      • Engagement
        • Article 4
      • Période d'essai
        • Article 5
      • Promotion et développement de carrière
        • Article 6
      • Emploi et mutations professionnelles
      • Changement d'établissement et changement de résidence
        • Article 8
    • III. - Exécution du contrat de travail
      • Durée du travail
        • Article 9
      • Ancienneté dans l'entreprise
        • Article 10
      • Règles communes à tous les déplacements professionnels
        • Article 11
      • Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger
        • Article 12
      • Perfectionnement
    • IV - Congés et suspension du contrat de travail
      • Congés annuels payés
        • Article 14
      • Congés exceptionnels pour événements de famille
        • Article 15
      • Maladie
        • Article 16
      • Congé de maternité et maladie des enfants
        • Article 17
      • Congés postnatals et aménagements d'horaire
        • Article 18
      • Service national
        • Article 19
    • V. - Rémunération
      • Dispositions générales
        • Article 20
      • Classification
        • Article 21
      • Indices hiérarchiques
        • Article 22
      • Appointements minima
        • Article 23
      • Appointements réels
        • Article 24
      • Remplacements provisoires
        • Article 25
      • Inventions et brevets
        • Article 26
    • VI. - Rupture du contrat de travail
      • Préavis
        • Article 27
      • Secret professionnel. - Clause de non-concurrence
        • Article 28
      • Indemnité de licenciement
        • Article 29
      • Reclassement
      • Rupture conventionnelle
        • Article 30 bis
      • Retraite
        • Article 31
      • Départ volontaire à la retraite
        • Article 31
      • Départ avant 65 ans
        • Article 32
        • Article 32
      • Mise à la retraite
        • Article 32
        • Article 32
    • VII. - Application
      • Avantages acquis
        • Article 33
      • Différends collectifs. - Conciliation
        • Article 34
      • Date d'application
        • Article 35

Textes Attachés

    Temps de travail (Avenant du 3 mars 2006 relatif au temps de travail)

        • Article
    • I. - Adaptation du temps de travail à la durée légale de 35 heures
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
    • II. - Prise en compte des nouvelles réalités du contrat de travail
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
    • III. - Retraite
      • Article 9
      • Article 10
    • IV. - Application de l'accord
      • Article 11
      • Article 12

    Annexe I : Champ d'application professionnel (Annexe I : Accord du 12 septembre 1983 relatif au champ d'application professionnel )

      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1er
    • Substitution de champs d'application
      • Article 2
    • Durée et révision
      • Article 3
    • Adhésion
      • Article 4

    Annexe II : Affectation à l'étranger (Annexe II : Accord du 12 septembre 1983 relatif à l'affectation à l'étranger)

      • Article
    • 1° Affectation dans un établissement hors de la métropole
      • Article
    • 2° Formalités avant le départ à l'étranger
      • Article
    • 3° Frais de déménagement et d'installation à l'étranger
      • Article
    • 4° Aide et assistance
      • Article
    • 5° Elections
      • Article
    • 6° Décès
      • Article
    • 7° Résiliation du contrat
      • Article
    • 8° Rapatriement
      • Article
    • 9° Réinsertion dans l'entreprise en métropole
      • Article

    Retraite (Accord national du 22 novembre 1982 relatif à la retraite)

      • Article Préambule
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    Retraite (Avenant du 19 décembre 2003 relatif à la retraite)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite (Avenant du 21 juin 2010 relatif à la période d'essai, à l'indemnité de licenciement et à la mise à la retraite)

      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9

Textes Salaires

    Salaires (Accord du 21 décembre 2004 relatif au barème des appointements minimaux garantis à partir de 2005 (1))

      • Article

    Barème des appointements minimaux à partir de l'année 2006 (Avenant du 20 décembre 2005 relatif au barème des appointements minimaux à partir de l'année 2006)

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2006)
      • Article 3 (Application des barèmes)
      • Article 4 (Dépôt)

    Salaires (Accord du 14 décembre 2006 relatif au barème des appointements minimaux garantis (1))

      • Article

    Appointements annuels minimaux pour l'année 2008 (Accord du 13 décembre 2007 relatif aux appointements annuels minimaux pour l'année 2008 (1))

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2008)
      • Article 3 (Application des barèmes)
      • Article 4 (Dépôt)

    Salaires (Accord du 5 février 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2009)

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2009)
      • Article 3 (Application des barèmes)
      • Article 4 (Dépôt)

    Salaires (Accord du 22 décembre 2010 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011)

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2011)
      • Article 3 (Application des barèmes)
      • Article 4 (Dépôt)
      • Article

    Salaires minimaux pour l'année 2012 (Accord du 25 janvier 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012)

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2012)
      • Article 3 (Application des barèmes)
      • Article 4 (Dépôt)

    Salaires minimaux garantis pour l'année 2013 (Accord du 5 mars 2013 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2013)

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2013)
      • Article 3 (Application des barèmes)
      • Article 4 (Dépôt)

    Salaires minimaux pour l'année 2014 (Accord du 22 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2014)

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2014)
      • Article 3 (Application des barèmes)
      • Article 4 (Dépôt)

    Salaires annuels minimaux pour l'année 2015 (Accord du 27 janvier 2015 relatif aux salaires annuels minimaux pour l'année 2015)

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2015)
      • Article 3 (Application des barèmes)
      • Article 4 (Dépôt)

    Salaires minimaux garantis pour l'année 2016 (Accord du 28 janvier 2016 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2016)

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2016)
      • Article 3 (Application des barèmes)
      • Article 4 (Dépôt)

    Salaires minimaux garantis pour l'année 2017 (Accord du 20 janvier 2017 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2017)

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2017)
      • Article 3 (Application des barèmes)
      • Article 4 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 5 (Suivi)
      • Article 6 (Dépôt)

    Salaires pour l'année 2018 (Accord du 13 juillet 2018 sur le barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2018)

      • Article
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2018)
      • Article 3 (Application des barèmes)
      • Article 4 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 5 (Suivi)
      • Article 6 (Dépôt et extension)

    Salaires minimaux garantis pour l'année 2019 (Accord du 8 janvier 2019 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2019)

      • Article
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2019)
      • Article 3 (Application des barèmes)
      • Article 4 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 5 (Suivi)
      • Article 6 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 7 (Force normative)
      • Article 8 (Dépôt et extension)

    Barème des appointements minimaux garantis 2020 (Accord du 5 février 2020 relatif au barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2020)

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2020)
      • Article 3 (Application des barèmes)
      • Article 4 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 5 (Suivi)
      • Article 6 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 7 (Force normative)
      • Article 8 (Dépôt et extension)

    Appointements 2021 (Accord du 22 janvier 2021 relatif aux barèmes des appointements minimaux garantis pour l'année 2021)

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2021)
      • Article 3 (Application des barèmes)
      • Article 4 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 5 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 6 (Force normative)
      • Article 7 (Dépôt et extension)

    Barème des appointements minimaux garantis 2022 (Accord national du 18 mars 2022 relatif au barème des appointements minimaux garantis à partir de l'année 2022)

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2022)
      • Article 2.1 (Barème pour un forfait en heures sur l'année de plus de 1 607 heures et de 1 767 heures au plus)
      • Article 2.2 (Barème de principe pour un horaire hebdomadaire correspondant à la durée légale du travail de 35 heures)
      • Article 2.3 (Barème pour un forfait en heures sur l'année de plus de 1 767 heures et de 1 927 heures au plus)
      • Article 2.4 (Barème pour un forfait en jours sur l'année)
      • Article 2.5 (Barème pour un forfait sans référence horaire)
      • Article 3 (Application des barèmes)
      • Article 4 (Fixation des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres à partir de 2023)
      • Article 5 (Fixation des salaires minima hiérarchiques à partir de 2024)
      • Article 6 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 7 (Entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 8 (Force normative)
      • Article 9 (Dépôt et extension)

Textes Extensions

    ARRETE du 27 avril 1973 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JORF 29 mai 1973.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 30 juillet 1973 (Arrêté portant extension d'un accord modifiant la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JORF 13 septembre 1973.)

      • Article 1

    ARRETE du 8 octobre 1973 (Arrêté portant extension d'un accord modifiant le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JORF 21 octobre 1973.)

      • Article 1

    ARRETE du 4 juillet 1974 (Arrêté portant extension d'un accord modifiant le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JORF 18 juillet 1974.)

      • Article 1

    ARRETE du 18 octobre 1974 (Arrêté portant extension d'un accord modifiant la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JORF 5 novembre 1974.)

      • Article 1

    ARRETE du 5 mars 1975 (Arrêté portant extension d'un accord modifiant la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JORF 19 mars 1975.)

      • Article 1

    ARRETE du 25 avril 1979 (Arrêté portant extension d'un accord modifiant la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JONC 29 mai 1979.)

      • Article 1

    ARRETE du 26 octobre 1979 (Arrêté portant extension d'un accord modifiant la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JONC 24 novembre 1979.)

      • Article 1

    ARRETE du 4 avril 1980 (Arrêté portant extension d'un accord modifiant la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JONC 10 mai 1980.)

      • Article 1

    ARRETE du 8 octobre 1980 (Arrêté portant extension d'un accord modifiant la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JONC 8 novembre 1980.)

      • Article 1

    ARRETE du 7 octobre 1981 (Arrêté portant extension d'un accord modifiant la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JONC 17 octobre 1981.)

      • Article 1

    ARRETE du 19 mars 1982 (Arrêté portant extension d'un accord modifiant la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JONC 9 avril 1982.)

      • Article 1

    ARRETE du 18 mai 1982 (Arrêté portant extension d'un accord modifiant la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JONC 8 juin 1982.)

      • Article 1

    ARRETE du 16 août 1983 (Arrêté portant extension d'un accord intervenu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JONC 27 août 1983.)

      • Article 1

    ARRETE du 12 décembre 1983 (Arrêté portant extension d'un accord intervenu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JONC 24 décembre 1983.)

      • Article 1

    ARRETE du 16 avril 1984 (Arrêté portant extension d'un accord intervenu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JONC 12 mai 1984.)

      • Article 1

    ARRETE du 22 février 1985 (Arrêté portant extension d'un accord intervenu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JORF 7 mars 1985.)

      • Article 1

    ARRETE du 23 avril 1986 (Arrêté portant extension d'un accord intervenu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JORF 2 mai 1986.)

      • Article 1

    ARRETE du 24 février 1987 (Arrêté portant extension d'un accord intervenu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JORF 5 mars 1987.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 9 février 1988 (Arrêté portant extension d'un accord intervenu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JORF 23 février 1988.)

      • Article 1

    ARRETE du 1 mars 1989 (Arrêté portant extension d'un accord intervenu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JORF 9 mars 1988.)

      • Article 1

    ARRETE du 20 avril 1990 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JORF 2 mai 1990.)

      • Article 1

    ARRETE du 20 avril 1990 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JORF 2 mai 1990.)

      • Article 1

    ARRETE du 13 février 1991 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JORF 21 février 1991)

      • Article 1

    ARRETE du 3 mars 1992 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JORF 17 mars 1992.)

      • Article 1

    ARRETE du 1 mars 1993 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JORF 18 mars 1993.)

      • Article 1

    ARRETE du 16 février 1994 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JORF 25 février 1994.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 8 février 1995 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JORF 18 février 1995.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 23 février 1996 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JORF 7 mars 1996.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 14 février 1997 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JORF 25 février 1997.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 28 octobre 1998 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JORF 14 novembre 1998.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 22 décembre 1998 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JORF 31 décembre 1998.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 6 mars 2000 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JORF 16 mars 2000.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 31 juillet 2001 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JORF 17 août 2001.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 4 décembre 2001 (Arrêté modifiant l'arrêté du 31 juillet 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. JORF 15 décembre 2001.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 3 décembre 2002 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650). JORF 12 décembre 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 2 juin 2003 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650). JORF 11 juin 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 6 mai 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650). JORF 12 mai 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 26 octobre 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650). JORF 9 novembre 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 4 juillet 2005 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650). JORF 14 juillet 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 12 mai 2006 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650). JORF 25 mai 2006.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 11 avril 2007 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650). JORF 22 avril 2007.)

      • Article 1, 2, 3

Accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie

Numéro de brochure:3025

Texte de base

    Accord national du 29 janvier 2000 (Accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie)

    • Préambule
      • Article
    • Salariés visés
      • Article 1er
    • Définitions respectives des cadres et des itinérants non cadres
      • Article 2
    • Classification
      • Article 3
    • Grille de transposition
      • Article 4
    • Garantie spéciale de rémunération
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.