CONVENTION COLLECTIVE VOIES FERRéES D'INTéRêT LOCAL 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3022 | IDCC : 779
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La convention collective VOIES FERRéES D'INTéRêT LOCAL, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3022 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
La présente convention collective est applicable au personnel des deux sexes des réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général et des réseaux de chemins de fer d'intérêt local (y compris le personnel affecté aux lignes de la Société nationale des chemins de fer français affermées aux exploitants de ces réseaux), à celui affecté aux services automobiles annexés ou substitués à ces réseaux et à celui des autres services annexes ressortissant aux activités ci-dessus sans y être intégrés et ne pouvant d'autre part être rattachés à une autre convention collective.

Toutefois, le personnel des services automobiles susvisés est régi par la convention collective nationale des transports routiers, ses annexes et ses avenants successifs, lorsque les entreprises exploitent ces services dans les mêmes conditions que les services routiers ne relevant pas du régime propre au V.F.I.L.

Dans la suite du texte, les entreprises soumises à la présente convention seront désignées C.S.

Le champ d'application de la présente convention est limité au territoire métropolitain.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Voies ferrées d'intérêt local
1 08/06/2021 Dénonciation par lettre du 19 septembre 2019 de l'union des transports publics et ferroviaires de la convention collective du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974
2 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
3 17/03/2021 Avenant n° 3 du 17 mars 2021 relatif au nouveau modèle de protection sociale des salariés
4 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
5 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
6 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
7 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
8 15/02/2019 Avenant n° 2 du 15 février 2019 à l'accord-cadre du 20 avril 2016 relatif au nouveau modèle de protection sociale des salariés
9 12/02/2019 Accord du 10 décembre 2018 relatif à l'OPCO (Mobilités)
10 09/06/2017 Adhésion par lettre du 23 mai 2017 de la FGT CFTC aux avenants n° 1 du 7 mars 2017 et du 12 avril 2017
11 12/04/2017 Avenant n° 1 du 12 avril 2017 à l'accord-cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés
12 07/03/2017 Avenant n° 1 du 7 mars 2017 à l'accord du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions du transport
13 07/03/2017 Accord du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 relatif aux garanties décès et invalidité des salariés
14 01/01/2017 Accord-cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet
15 01/01/2017 Accord du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 relatif aux garanties décès et invalidité des salariés
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Convention collective nationale du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974. Etendue par arrêté du 23 juin 1975 JORF 17 juillet 1975. (IDCC: 779)

Numéro de brochure:3022

Texte de base

    Convention collective nationale du 26 septembre 1974 (Convention collective nationale du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974. Etendue par arrêté du 23 juin 1975 JORF 17 juillet 1975.)

    • Première partie : Dispositions générales
      • Champ d'application de la présente convention
        • Article 1
      • Durée de la convention
        • Article 2
      • Avenants régionaux et locaux
        • Article 3
      • Maintien des avantages acquis
        • Article 4
      • Liberté syndicale et liberté d'opinion
        • Article 5
      • Relations entre les syndicats et les entreprises
        • Article 6
      • Exercice de l'action syndicale
        • Article 7
      • Mise en disponibilité pour l'exercice des fonctions syndicales permanentes
        • Article 8
      • Commission mixte nationale permanente
        • Article 9
    • Deuxième partie : Maintien des droits statutaires en cas de passage d'une entreprise à une autre
      • Article 10
    • Troisième partie : Dispositions communes aux différentes catégories du personnel
      • Chapitre Ier : Représentation du personnel
        • Délégués du personnel
          • Article 11
          • Article 12
          • Article 13
        • Comités d'entreprise
          • Article 14
      • Chapitre II : Conditions d’embauche et de licenciement
        • Conditions d'admission
          • Article 15
        • Formalités à remplir pour l'admission
          • Article 16
        • Classification du personnel
          • Article 17
          • Article 18
        • Cadre du personnel
          • Article 19
        • Etablissement et révision du cadre
          • Article 20
        • Agents employés dans une autre spécialité
          • Article 21
        • Vacances au cadre-Faisant fonctions
          • Article 22
        • Interdiction d'emploi des retraités
          • Article 23
        • Cessation définitive de fonctions
          • Article 24
        • Insuffisance physique ou professionnelle
          • Article 25
        • Régime de prévoyance « Inaptitude à la conduite »
          • Article 25 BIS
        • Licenciement par suppression d'emploi ou transformation d'exploitation
          • Article 26
        • Délai-congé
          • Article 27
      • Chapitre III : Rémunération du personnel
        • Article 28
        • Indemnités de faisant fonctions
          • Article 29
        • Primes normales de fin d'année
          • Article 30
          • Article 31
          • Article 32
      • Chapitre IV : Règles d’avancement et de notation
        • Avancement dans une même échelle
          • Article 33
        • Avancement en grade
          • Article 34
        • Détermination de l'aptitude
          • Article 35
        • Tableau d'avancement
          • Article 36
          • Article 37
        • Nomination aux postes vacants
          • Article 38
        • Mise à jour des tableaux d'avancement
          • Article 39
          • Article 40
          • Article 41
          • Article 42
          • Article 43
      • Chapitre V : Repos et congés
        • Article 44
        • Attribution des congés
          • Article 45
        • Congés supplémentaires
          • Article 46
        • Congés syndicaux
          • Article 47
        • Congés sans solde
          • Article 48
        • Congés des agents non titulaires
          • Article 49
        • Disponibilité sans solde
          • Article 50
        • Service national actif et périodes d'instruction
          • Article 51
      • Chapitre VI : Sanctions et conseil d’enquête
        • Nomenclature des sanctions
          • Article 52
          • Article 53
        • Application des sanctions
          • Article 54
          • Article 55
        • Conseil d'enquête
          • Article 56
          • Article 57
          • Article 58
        • Recours auprès du chef du service du travail et de la main-d’œuvre des transports
          • Article 59
        • Suspension
          • Article 60
        • Évacuation du logement des agents cessant définitivement leurs fonctions
          • Article 61
      • Chapitre VII : Conditions de travail
        • Réglementation du travail
          • Article 62
      • Chapitre VIII : Sécurité sociale
        • Blessures, maladie, maternité, retraite
          • Article 63
        • Congés pour affections de longue durée dont l'origine est postérieure à l'entrée en service
          • Article 64
        • Visites médicales sur demande de l'entreprise
          • Article 65
      • Chapitre IX : Réformes et retraites
        • Réforme ou invalidité
          • Article 66
        • Régime des retraites
          • Article 67
        • Mise à la retraite
          • Article 68
          • Article 69
      • Chapitre X : Divers
        • Apprentissage
          • Article 70
        • Habillement
          • Article 71
        • Changement de résidence
          • Article 72
        • Carte d'identité
          • Article 73
        • Facilités de circulation
          • Article 74
        • Dispositions particulières aux auxiliaires
          • Article 75
        • Textes abrogés
          • Article 76

Textes Attachés

    Frais de déplacements du personnel (Protocole du 26 novembre 1976 relatif aux frais de déplacements du personnel)

    • Objet
      • Article 1
    • Définitions
      • Article 2
    • Déplacement comportant normalement un seul repas hors du lieu de travail
      • Article 3
    • Déplacements comportant plusieurs repas successifs hors du lieu de travail
      • Article 4
    • Déplacements comportant au moins un repas journalier hors du domicile
      • Article 5
    • Prise de service matinal
      • Article 6
    • Services de nuit
      • Article 7
    • Logement et nourriture assurés par l'entreprise
      • Article 8
    • Revalorisation des indemnités
      • Article 9
    • Date d'application
      • Article 10
    • Publicité
      • Article 11

    Frais de déplacements du personnel Annexe I (Annexe I au protocole du 26 novembre 1976 relatif aux frais de déplacements du personnel)

    • Taux des indemnités
      • Article

    Avenant 1 du 11 mai 1977 (Avenant n° 1 à la convention collective nationale en vigueur le 1er janvier 1977)

    • Taux des indemnités
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3

    Annexe à l'avenant n° 1 du 11 mai 1977

    • Taux des indemnités
      • Article

    Mensualisation (Accord du 13 mai 1975 relatif à la mensualisation )

      • Article
    • Chapitre Ier : Maladie et accident
      • 1. Garantie de ressources
        • Article
      • 2. Durée et taux de la garantie de ressources
        • Article
      • 3. Délai de franchise
        • Article
      • 4. Périodes successives
        • Article
      • 5. Limites des indemnisations
        • Article
      • 6. Révision
        • Article
    • Chapitre II : Maternité
      • Article

    Annexe II à l'avenant n° 3 du 28 novembre 1980

    • Liste des emplois concernés par le régime de prévoyance « Inaptitude à la conduite »
      • Article

    Indemnisation des représentants des salariés appelés à participer aux négociations et réunions paritaires nationales (Accord du 25 mai 1983 relatif à l'indemnisation des représentants des salariés appelés à participer aux négociations et réunions paritaires nationales)

      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    Dénonciation de l'union des transports publics et ferroviaires de la convention collective (Dénonciation par lettre du 19 septembre 2019 de l'union des transports publics et ferroviaires de la convention collective du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974)

      • Article

Textes Extensions

    ARRETE du 26 septembre 1974 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local. JORF 17 juillet 1975.)

      • Article

    ARRETE du 26 septembre 1974 (Arrêté portant extension d'un accord complétant la convention collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local. JORF 25 janvier 1976.)

      • Article 1

    ARRETE du 26 septembre 1974 (Arrêté portant extension d'un protocole (une annexe) complétant la convention collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local. JONC 17 juin 1977.)

      • Article 1

    ARRETE du 26 septembre 1974 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local. JONC 5 janvier 1978.)

      • Article 1

    ARRETE du 26 septembre 1974 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local. JONC 7 septembre 1978.)

      • Article 1

    ARRETE du 26 septembre 1974 (Arrêté portant extension d'une annexe à la convention collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local. JORF 13 novembre 1983.)

      • Article 1

    ARRETE du 26 septembre 1974 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local. JONC 14 juin 1984.)

      • Article 1

    ARRETE du 26 septembre 1974 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local. JORF 2 octobre 1985.)

      • Article 1

Protocole d'accord du 24 septembre 1980 sur la mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite

Numéro de brochure:3022

Texte de base

    Protocole d'accord du 24 septembre 1980 (Protocole d'accord du 24 septembre 1980 sur la mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite)

      • Article
    • Catégories de personnel concernées
      • Article 1er
    • Risques couverts
      • Article 2
    • Bénéficiaires
      • Article 3
    • Durée du versement des prestations
      • Article 4
    • Montant des prestations
      • Article 5
    • Reclassement dans l'entreprise
      • Article 6
    • Financement du régime
      • Article 7
    • Mise en place et fonctionnement du régime
      • Article 8
    • Portabilité
      • Article 8
    • Dispositions diverses
      • Article 9
    • Date d'application et durée
      • Article 10
    • Publicité
      • Article 11

Textes Attachés

    Mise en application du régime de prévoyance Inaptitude à la conduite (Avenant n° 1 du 12 juillet 1982 relatif à la mise en application du régime de prévoyance Inaptitude à la conduite )

    • Préambule
      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5

    Mise en application du régime de prévoyance Inaptitude à la conduite Annexe Convention de gestion (Convention du 12 juillet 1982 portant mise en application du régime de prévoyance Inaptitude à la conduite Annexe Convention de gestion )

      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10
      • Article 11
      • Article 12
    • Engagements de l'association.
      • Article 13
    • Date d'effet et durée de la présente convention.
      • Article 14
    • Renouvellement et dénonciation et effets de celle-ci.
      • Article 15

    Mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite (Avenant n° 3 du 7 juillet 1999 relatif au protocole sur la mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite)

      • Article
      • Article 1
    • Entrée en application.
      • Article 2
    • Dépôt et publicité.
      • Article 3

    Modification des textes régissant l'IPRIAC (Avenant du 17 décembre 2001 relatif à la modification des textes régissant l'IPRIAC)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Annexe portant sur les statuts de l'IPRIAC (Annexe portant sur les statuts de l'IPRIAC Annexe du 5 février 2002)

      • Article (Annexe portant sur les statuts de l'IPRIAC)
    • Statuts
      • Article 1
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article
      • Article (Annexe portant sur les statuts de l'IPRIAC)
      • Article
      • Article

    Modification du règlement intérieur de l'IPRIAC (Accord du 22 septembre 2010 portant modification du règlement intérieur de l'IPRIAC)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification des dispositions de l'article 1er du règlement intérieur (objet))
      • Article 2 (Modification des dispositions de l'article 5 du règlement intérieur (bénéficiaires))
      • Article 3 (Modification des dispositions de l'article 8 du règlement intérieur (paiement des cotisations))
      • Article 4 (Modification des dispositions de l'article 10 du règlement intérieur (demande de prise en charge))
      • Article 5 (Modification des dispositions de l'article 13 du règlement intérieur (base et montant des prestations))
      • Article 6 (Entrée en application)
      • Article 7 (Dépôt et publicité)

    Modification des statuts de l'IPRIAC (Accord du 22 septembre 2010 portant modification des statuts de l'IPRIAC)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification des dispositions de l'article 3 des statuts (objet))
      • Article 2 (Modification des dispositions de l'article 5 des statuts (membres))
      • Article 3 (Entrée en application)
      • Article 4 (Dépôt et publicité)

    Diverses modifications au protocole d'accord du 24 septembre 1980 (Avenant n° 4 du 19 avril 2004 relatif à diverses modifications au protocole d'accord du 24 septembre 1980 )

    • Préambule
      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10

    Modification de l'accord du 24 septembre 1980 (Accord du 9 septembre 2004 relatif à la modification de l'accord du 24 septembre 1980)

      • Article 1er
    • Entrée en application
      • Article 2
    • Dépôt et publicité
      • Article 3

    Modifications des statuts régissant l'IPRIAC (Avenant du 26 juin 2008 portant modifications des statuts régissant l'IPRIAC)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5 (Entrée en application)
      • Article 6 (Dépôt et publicité)

    Désignation de l'institution chargée du régime de prévoyance (Accord du 25 novembre 2009 relatif à la désignation de l'institution chargée du régime de prévoyance créé par le protocole d'accord du 24 septembre 1980)

      • Article 1er
      • Article 2 (Entrée en application)
      • Article 3 (Dépôt et publicité)

    Adhésion par lettre de l'OTRE à l'accord du 24 septembre 1980 relatif à la prévoyance (Adhésion par lettre du 20 mai 2010 de l'OTRE à l'accord du 24 septembre 1980 relatif à la prévoyance)

      • Article

    Mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite (Avenant n° 6 du 22 septembre 2010 à l'accord du 24 septembre 1980 relatif à la mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification des dispositions de l'article 3 du protocole d'accord du 24 septembre 1980 (bénéficiaires))
      • Article 2 (Entrée en application)
      • Article 3 (Dépôt et publicité)

    OTRE (Adhésion par lettre du 15 février 2011 de l'OTRE à l’accord du 24 septembre 1980 et aux accords du 22 septembre 2010)

      • Article

    Nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet (Accord-cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet)

      • Article
    • Titre Ier Dispositions générales
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Respect de l'intégralité de l'accord)
    • Titre II Dispositions relatives au compte individuel de points
      • Article 4 (Compte personnel de points)
      • Article 5 (Composition du compte de points)
      • Article 5 (Composition du compte de points)
      • Article 6 (Modalités d'attribution des points d'activité)
      • Article 7 (Information des assurés)
      • Article 8 (Transmission d'informations en cas de changement d'organisme assureur)
    • Titre III Dispositions relatives aux garanties
      • Article
      • Article 9 (Garantie inaptitude à la conduite)
      • Article 10 (Invalidité)
      • Article 11 (Capital décès)
      • Article 12 (Bénéficiaires)
      • Article 13 (Assiette et taux des cotisations)
    • Titre IV Dispositions relatives au haut degré de solidarité
      • Article 14 (Création d'un fonds dédié au haut degré de solidarité)
      • Article 14 (Création d'un fonds dédié au haut degré de solidarité)
      • Article 15 (Actions de prévention et points de solidarité)
    • Titre V Dispositions relatives à la gestion de l'accord
      • Article 16 (Commission paritaire de gestion des régimes de prévoyance)
      • Article 17 (Missions de la commission paritaire de gestion)
    • Titre VI Prochaine étape
      • Article 18 (Etape 2)
    • Titre VII Dispositions finales
      • Article 19 (Date d'effet)
      • Article 20 (Dépôt et extension)
      • Article 21 (Révision)
      • Article 22 (Dénonciation)
      • Article 23 (Procédure de sortie du champ de l'accord-cadre)
      • Article 24 (Règlement des litiges)

    Garanties décès et invalidité des salariés (Accord du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 relatif aux garanties décès et invalidité des salariés)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7

    Inaptitude à la conduite (Avenant n° 7 du 20 avril 2016 à l'accord du 24 septembre 1980 relatif à l'inaptitude à la conduite)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9

    FNST CGT (Adhésion par lettre du 14 juin 2016 de la FNST CGT aux accords du 20 avril 2016 et à l'avenant n° 7 du 20 avril 2016)

      • Article

    Modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions du transport (Avenant n° 1 du 7 mars 2017 à l'accord du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions du transport)

      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Date d'effet)
      • Article 3 (Durée et révision)
      • Article 4 (Dépôt et extension)

    Nouveau modèle de protection sociale des salariés (Avenant n° 1 du 12 avril 2017 à l'accord-cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés)

      • Article
      • Article 1er (Répartition des sièges au sein de la commission paritaire de gestion des régimes de prévoyance)
      • Article 2 (Gouvernance de la commission paritaire de gestion)
      • Article 3 (Date d'effet)
      • Article 4 (Durée et révision)
      • Article 5 (Dépôt et extension)

    Adhésion de la FGT CFTC (Adhésion par lettre du 23 mai 2017 de la FGT CFTC aux avenants n° 1 du 7 mars 2017 et du 12 avril 2017)

      • Article

    Avenant n° 2 du 15 février 2019 (nouveau modèle de protection sociale des salariés) (Avenant n° 2 du 15 février 2019 à l'accord-cadre du 20 avril 2016 relatif au nouveau modèle de protection sociale des salariés)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Élargissement du champ des actions du compte à points)
      • Article 2 (Adaptation des dispositions de l'article 14)
      • Article 3 (Déploiement de la politique de prévention professionnelle)
      • Article 4 (Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 5 (Date d'effet)
      • Article 6 (Durée et révision)
      • Article 7 (Dépôt et extension)

    Avenant n° 3 du 17 mars 2021 (nouveau modèle de protection sociale des salariés) (Avenant n° 3 du 17 mars 2021 relatif au nouveau modèle de protection sociale des salariés)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Modification de la durée prévue par l'article 6 de l'avenant n° 2 du 15 février 2019)
      • Article 2 (Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 3 (Date d'effet)
      • Article 4 (Durée et révision)
      • Article 5 (Dépôt et extension)

    Garanties de prévoyance incapacité 2022 (Accord du 3 février 2022 relatif aux garanties de prévoyance incapacité pour l'année 2022 (annexe à l'accord cadre du 20 avril 2016))

      • Article
    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application de l'accord)
      • Article 3 (Bénéficiaires)
      • Article 4 (Cotisations)
      • Article 5 (Garantie incapacité de travail)
      • Article 6 (Définition du salaire de référence)
      • Article 7 (Suspension du contrat de travail)
      • Article 8 (Portabilité des droits)
      • Article 9 (Durée entrée en application)
      • Article 10 (Dispositions spécifiques. Entreprises de moins de 50 salaries)
      • Article 11 (Publicité et dépôt)

    Prévoyance des salariés des entreprises du transport de voyageurs (Accord du 23 mars 2022 relatif au régime de prévoyance des salariés des entreprises du transport de voyageurs)

      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Bénéficiaires)
      • Article 4 (Définition de la garantie « ALD AVC / Cancer »)
      • Article 5 (Cotisations)
      • Article 6 (Suspension du contrat de travail)
      • Article 7 (Portabilité des droits)
      • Article 8 (Dispositif applicable aux salariés cadres)
      • Article 9 (Durée)
      • Article 10 (Révision et dénonciation)
      • Article 11 (Dispositions finales)

Accord du 7 juillet 1999 portant sur la désignation de l'institution chargée de la gestion du régime de prévoyance créé par le protocole d'accord du 24 septembre 1980 modifié

Numéro de brochure:3022

Texte de base

    Désignation de l'institution chargée de la gestion du régime de prévoyance créé par le protocole d'accord du 24 septembre 1980 modifié (Accord du 7 juillet 1999 portant sur la désignation de l'institution chargée de la gestion du régime de prévoyance créé par le protocole d'accord du 24 septembre 1980 modifié)

      • Article 1
    • Entrée en application
      • Article 2
    • Dépôt et publicité
      • Article 3

Accord du 10 décembre 2018 relatif à l'OPCO (Mobilités)

Numéro de brochure:3022

Texte de base

    OPCO (Mobilités) (Accord du 10 décembre 2018 relatif à l'OPCO (Mobilités))

      • Article
    • Préambule
      • Article
    • I. – Constitution de l'OPCO-M
      • Article
    • II. – Organes de gouvernance
      • Article
    • III. – Pondération des votes
      • Article
    • IV. – Modifications du périmètre après la constitution d'OPCO-M
      • Article
    • V. – Modalités et calendrier de constitution d'OPCO-M
      • Article
    • Annexes
      • Article Annexe II
      • Article Annexe II bis
      • Article Annexe III bis
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.