CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE DU 8 DéCEMBRE 1971. ETENDUE PAR ARRêTé DU 18 OCTOBRE 1973 JORF 25 FéVRIER 1974. 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3016 | IDCC :
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La convention collective CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE DU 8 DéCEMBRE 1971. ETENDUE PAR ARRêTé DU 18 OCTOBRE 1973 JORF 25 FéVRIER 1974., dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3016 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
La convention collective nationale du 29 avril 1952 et son annexe du 20 février 1956 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes à compter de la signature de la présente convention La présente convention collective de travail règle les rapports entre les employeurs et le personnel des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce et industries sur l'ensemble du territoire métropolitain. Le terme " employé " uniformément utilisé dans la présente convention est pris dans le sens général du terme salarié et s'applique à toute personne, quelle que soit sa fonction, louant ses services.

Dans le cas où l'employeur exerce plusieurs activités (agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce, administrateurs de biens, agents d'assurance), il devra être indiqué dans l'engagement écrit quelle convention les parties ont choisie pour régler leurs rapports réciproques. A défaut, c'est la présente convention qui sera applicable de droit.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 8 décembre 1971. Etendue par arrêté du 18 octobre 1973 JORF 25 février 1974.
1 29/10/2013 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle
2 11/12/1985 Salaires Avenant du 11 décembre 1985
3 11/10/1984 Annexe classification CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 8 décembre 1971
4 19/03/1980 Convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 8 décembre 1971. Etendue par arrêté du 18 octobre 1973 JORF 25 février 1974.
5 25/07/1978 Convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 8 décembre 1971. Etendue par arrêté du 18 octobre 1973 JORF 25 février 1974.
6 10/05/1978 Convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 8 décembre 1971. Etendue par arrêté du 18 octobre 1973 JORF 25 février 1974.
7 24/03/1977 Annexe classification CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 8 décembre 1971
8 17/05/1974 Annexe classification CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 8 décembre 1971
9 08/12/1971 Convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 8 décembre 1971. Etendue par arrêté du 18 octobre 1973 JORF 25 février 1974.
10 08/12/1971 Annexe classification CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 8 décembre 1971
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La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.