CONVENTION COLLECTIVE COOPéRATIVES DE CONSOMMATION (GéRANTS NON SALARIéS) 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3013 | IDCC : 1325

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La convention collective COOPéRATIVES DE CONSOMMATION (GéRANTS NON SALARIéS), dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3013 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
Le présent accord s'applique, dans les conditions fixées par l'article L. 132-10 du livre 1er du code du travail, aux gérants mandataires responsables de succursales.

L'accord s'applique sur tout le territoire national à toute entreprise de commerce de détail alimentaire de proximité ou spécialisé, à forme coopérative, possédant au moins deux succursales gérées et exploitées par des gérants non salariés.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Coopératives de consommation (gérants non salariés)
1 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
2 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
3 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
4 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
5 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
6 29/10/2013 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle
7 01/07/2012 Avenant n° 09-12 du 29 octobre 2012 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2012
8 05/04/2012 Arrêté du 28 mars 2012 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
9 05/04/2012 Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
10 05/04/2012 Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Martinique) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
11 05/04/2012 Arrêté du 28 mars 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (n° 1194)
12 05/04/2012 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
13 05/04/2012 Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
14 05/04/2012 Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
15 05/04/2012 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des artistes-interprètes des émissions de télévision
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Mise a jour de la convention collective 3013

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Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006. (IDCC: 1325)

Numéro de brochure:3013

Texte de base

    ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 12 novembre 1951 (Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006.)

    • Préambule
      • Article
    • Liberté syndicale
      • Article 1
    • Champ d'application
      • Article 2
    • Obligation des entreprises en matière de formation
      • Article 3
    • Classement des gérances
      • Article 4
    • Minima garantis
      • Article 5
    • Taux de commission contractuel
      • Article 6
    • Cogérance
      • Article 7
    • Ouverture des droits aux prestations de sécurité sociale
      • Article 8
    • Examen de santé
      • Article 9
    • Rupture du contrat de gérance
      • Article 10
    • Assurance chômage
      • Article 11
    • Garantie de l'emploi.
      • Article 12
    • Indemnité de fin de carrière
      • Article 13
    • Indemnité de départ en retraite avant 60 ans
      • Article 14
    • Fermeture provisoire pour travaux
      • Article 15
    • Mutation
      • Article 16
    • Inventaires et arrêtés de comptes
      • Article 17
    • Cautionnement
      • Article 18
    • Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées
      • Article 19
    • Entretien et équipement des magasins
      • Article 20
    • Remboursement des freintes
      • Article 21
    • Gérants effectuant des tournées et livraisons à domicile
      • Article 22
    • Frais de correspondance avec le siège de la société employeuse
      • Article 23
    • Ouverture des magasins
      • Article 24
    • Logement
      • Article 25
    • Repos hebdomadaire
      • Article 26
    • 1er Mai
      • Article 27
    • Congés payés
      • Article 28
    • Congés exceptionnels
      • Article 28 BIS
    • Clause de non-concurrence
      • Article 29
    • Institutions représentatives des gérants
      • Article 30
    • Formation syndicale
      • Article 31
    • Participation des gérants à la politique commerciale
      • Article 32
    • Expression directe des gérants
      • Article 33
    • Commission de conciliation
      • Article 34
    • Commission nationale de conciliation
      • Article 35
    • Arbitrage
      • Article 36
    • Durée de la convention
      • Article 37
    • Date d'application
      • Article 38

Textes Attachés

    Conditions de mise à la retraite à un âge dérogatoire à l'âge légal (Accord du 24 février 2004 relatif aux conditions de mise à la retraite à un âge dérogatoire à l'âge légal)

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application
      • Article 1
    • Principe
      • Article 2
    • Bénéficiaires
      • Article 3
    • Mise en oeuvre de la cessation d'activité
      • Article 4
    • Contreparties à la cessation d'activité
      • Article 5
    • Information des institutions représentatives du personnel
      • Article 6
    • Dépôt
      • Article 7
    • Extension
      • Article 8

    Mise à jour du statut des gérants mandataires (Accord du 19 avril 2004 relatif à la mise à jour du statut des gérants mandataires )

    • PREAMBULE
      • Article
    • Prise en compte des nouveaux besoins de formation
      • Formation à la sécurité.
        • Article 1
    • Amélioration de l'indemnité de fin de carrière des gérants.
      • Article 2
    • Réglementation des " ventes annexes ".
      • Article 3
    • Prise effective de la 5e semaine de congés payés.
      • Article 4
    • Amélioration du statut des gérants.
      • Article 5

    Statut des gérants mandataires (Accord du 2 mars 2006 relatif au statut des gérants mandataires )

      • Article
    • Liberté syndicale.
      • Article 1
    • Champ d'application.
      • Article 2
    • Obligation des entreprises en matière de formation.
      • Article 3
    • Classement des gérances.
      • Article 4
    • Minima garantis.
      • Article 5
    • Taux de commission contractuel.
      • Article 6
    • Cogérance.
      • Article 7
    • Ouverture des droits aux prestations de sécurité sociale.
      • Article 8
    • Examen de santé.
      • Article 9
    • Rupture du contrat de gérance.
      • Article 10
    • Assurance chômage.
      • Article 11
    • Garantie de l'emploi.
      • Article 12
      • Article 13
      • Article 14
    • Fermeture provisoire pour travaux.
      • Article 15
    • Mutation.
      • Article 16
    • Inventaires et arrêtés de comptes.
      • Article 17
    • Cautionnement.
      • Article 18
    • Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées.
      • Article 19
    • Entretien et équipement des magasins.
      • Article 20
    • Remboursement des freintes.
      • Article 21
    • Gérant effectuant des tournées et livraisons à domicile.
      • Article 22
    • Frais de correspondance avec le siège de la société employeuse.
      • Article 23
    • Ouverture des magasins.
      • Article 24
    • Logement.
      • Article 25
    • Repos hebdomadaire.
      • Article 26
    • Le 1er Mai.
      • Article 27
    • Congés payés.
      • Article 28
    • Congés exceptionnels.
      • Article 28 BIS
    • Clause de non-concurrence.
      • Article 29
    • Institutions représentatives des gérants.
      • Article 30
    • Formation syndicale.
      • Article 31
    • Participation des gérants à la politique commerciale.
      • Article 32
    • Expression directe des gérants.
      • Article 33
    • Commission de conciliation.
      • Article 34
    • Commission nationale de conciliation.
      • Article 35
    • Arbitrage.
      • Article 36
    • Durée de la convention.
      • Article 37
    • Date d'application.
      • Article 38

    Formation individuelle des gérants mandataires (Accord du 2 novembre 2006 relatif à la formation individuelle des gérants mandataires)

      • Article
    • Formation individuelle des gérants (FIG).
      • Article 1
    • Mise en oeuvre du dispositif de formation individuelle des gérants.
      • Article 2
    • Imputation des actions réalisées.
      • Article 3
    • Frais de formation et annexes.
      • Article 4
    • Mesures de gestion du magasin en cas de FIG.
      • Article 5
    • Information sur le droit de formation acquis.
      • Article 6
    • Actions prioritaires de formation individualisée.
      • Article 7
    • Application.
      • Article 8

    Statut des gérants mandataires (Avenant n° 408 du 21 octobre 2008 relatif au statut des gérants mandataires)

      • Article 1 (Objet de l'avenant)
      • Article 2 (Taux de commission moyen national)
      • Article 3 (Date d'application)
      • Article

    Mise en place d'une commission paritaire (Avenant n° 709 du 23 juin 2009 relatif à la mise en place d'une commission paritaire)

      • Article 1 (Champ d'application)
      • Article 2 (Objet)
      • Article 3 (Date d'entrée en vigueur)
      • Article 4 (Extension)
      • Article 5 (Formalités. ― Publicité)

    Financement de la formation professionnelle (Accord du 11 décembre 2009 relatif au financement de la formation professionnelle)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Répartition des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP))
      • Article 1.1 (Entreprises de moins de 10 salariés)
      • Article 1.2 (Entreprises de 10 salariés et plus)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Date d'entrée en vigueur et durée)
      • Article 4 (Formalité. – Publicité)

    Statut des gérants mandataires (Avenant n° 609 du 19 octobre 2009 relatif au statut des gérants mandataires)

      • Article 1er (Objet de l'avenant)
      • Article 2 (Taux de commission moyen national)
      • Article 3 (Date d'application)
      • Article 6 (Publicité)

    Formation professionnelle tout au long de la vie (Accord du 1er décembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

    • Partie 1 Formation professionnelle tout au long de la vie et sécurisation des parcours professionnels
      • Article
      • Article 1er (Rôle des institutions représentatives du personnel)
      • Article 2 (Missions de l'encadrement)
      • Article 4 (Bilan d'étape professionnel)
      • Article 5 (Passeport orientation et formation)
      • Article 6 (Entretien professionnel)
      • Article 7 (Entretien de milieu de carrière)
      • Article 8 (Bilan de compétences)
      • Article 9 (Socle de compétences et de connaissances)
      • Article 10 (Egalité dans l'accès à la formation professionnelle)
      • Article 11 (Validation des acquis de l'expérience)
      • Article 12 (Certificats de qualification professionnelle)
      • Article 13 (Contrat de professionnalisation)
      • Article 14 (Plan de formation)
      • Article 15 (Période de professionnalisation)
      • Article 16 (Droit individuel à la formation (DIF))
      • Article 17 (Apprentissage)
      • Article 18 (Tutorat)
    • Partie 2 Priorités de formation et rôle des structures institutionnelles
      • Article
      • Article 19 (Objectifs prioritaires à développer en vue de sécuriser les parcours professionnels)
      • Article 20 (Définition des publics prioritaires)
      • Article 21 (Actions de formation prioritaires)
      • Article 22 (Métiers en tension)
      • Article 23 (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications)
      • Article 24 (La CPNE)
      • Article 25 (OPCA de branche)
    • Partie 3 Dispositions financières
      • Article
      • A. – Entreprises de moins de 10 salariés
        • Article 26 (Entreprises employant moins de 10 salariés)
      • B. – Entreprises de plus de 10 salariés
        • Article 27 (Entreprises de 10 salariés et plus)
        • Article 28 (Entreprises occupant entre 10 et 19 salariés)
      • Dispositions finales
        • Article 29 (Sécurisation juridique)
        • Article 30 (Champ d'application et hiérarchie des normes)
        • Article 31 (Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord)
        • Article 32 (Révision et dénonciation)
        • Article 33 (Formalité. – Publicité)

    Choix de l'OPCA de la branche (Avenant n° 0811 du 5 décembre 2011 relatif au choix de l'OPCA de la branche)

        • Article 1er (Objet de l'avenant)
        • Article 2 (Modification de l'article 6)
        • Article 3 (Date d'application)
        • Article 4 (Publicité)

    Dénonciation de la FNCC relative à l'article 17 de la convention (Dénonciation par lettre du 19 février 2013 de la FNCC relative à l'article 17 de la convention)

        • Article

    Répartition du préciput formation (Accord du 4 octobre 2013 relatif à la répartition du préciput formation)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Assiette du préciput)
      • Article 2 (Taux du préciput)
      • Article 3 (Répartition entre les partenaires sociaux)
      • Article 4 (Champ d'application)
      • Article 5 (Durée et date d'entrée en vigueur)
      • Article 6 (Révision et dénonciation)
      • Article 7 (Dispositions particulières)
      • Article 8 (Formalité. – Publicité)

Textes Salaires

    Salaires (Avenant du 27 juin 2006 relatif aux salaires et dispositions diverses)

      • Article

    Salaires minima (Avenant n° 308 du 3 mars 2008 relatif aux salaires minima)

      • Article 1 (Objet de l'avenant)
      • Article 2 (Minima garantis)
      • Article 3 (Institutions représentatives des gérants mandataires Indemnisation des heures passées en réunion et des heures de délégation)
      • Article 4 (Indemnisations des gérants mandataires participant aux réunions paritaires)
      • Article 5 (Dates d'application)
      • Article 6 (Publicité)

    Salaires (Avenant n° 509 du 9 mars 2009 relatif aux salaires pour l'année 2009)

      • Article 1 (Objet de l'avenant)
      • Article 2 (Minima garantis)
      • Article 3 (Groupe de travail paritaire)
      • Article 4 (Institutions représentatives des gérants mandataires Indemnisation des heures passées en réunion et des heures de délégation)
      • Article 5 (Indemnisations des gérants mandataires participant aux réunions paritaires)
      • Article 6 (Dates d'application)
      • Article 7 (Publicité)

    Salaires (Avenant n° 710 du 16 mars 2010 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2010)

      • Article 1er (Objet de l'avenant)
      • Article 2 (Minima garantis)
      • Article 3 (Institutions représentatives des gérants mandataires Indemnisation des heures passées en réunion et des heures de délégation)
      • Article 4 (Indemnisations des gérants mandataires participant aux réunions paritaires)
      • Article 5 (Date d'application)
      • Article 6 (Publicité)

    Salaires minima au 1er juillet 2011 (Avenant n° 0811 du 7 avril 2011 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2011)

      • Article 1er (Objet de l'avenant)
      • Article 2 (Minima garantis)
      • Article 3 (Portée de l'article 2)
      • Article 4 (Date d'application)
      • Article 5 (Publicité)

    Salaires minima au 1er juillet 2012 (Avenant n° 09-12 du 29 octobre 2012 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2012)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Minima garantis)
      • Article 3 (Portée de l'article 2)
      • Article 4 (Date d'application)
      • Article 5 (Publicité)

    Salaires minima au 1er avril 2013 (Avenant n° 913 du 15 mars 2013 relatif aux salaires minima au 1er avril 2013)

      • Article 1er (Objet de l'avenant)
      • Article 2 (Revalorisation des salaires minima)
      • Article 3 (Date d'application)
      • Article 4 (Formalité. – Publicité)

Accord du 18 juillet 2001 relatif à la méthode d'élaboration d'une nouvelle grille de classification

Numéro de brochure:3013

Texte de base

    Méthode d'élaboration d'une nouvelle grille de classification (Accord du 18 juillet 2001 relatif à la méthode d'élaboration d'une nouvelle grille de classification)

    • Préambule
      • Article

Accord du 27 novembre 2001 sur l'annexe portant règlement de la commission nationale paritaire de conciliation

Numéro de brochure:3013

Texte de base

    Règlement de la commission nationale paritaire de conciliation (Accord du 27 novembre 2001 sur l'annexe portant règlement de la commission nationale paritaire de conciliation)

    • Cadre conventionnel de référence.
      • Article 1
    • Champ d'application.
      • Article 2
    • Compétence.
      • Article 3
    • Saisine.
      • Article 4
    • Secrétariat de la commission.
      • Article 5
    • Composition de la commission.
      • Article 6
    • Représentation des parties.
      • Article 7
    • Procédure d'instruction du litige.
      • Article 8
    • Attributions de la commission.
      • Article 9

Annexe IX du 27 novembre 2001 relative à la retraite, la prévoyance et le logement

Numéro de brochure:3013

Texte de base

    Annexe IX Retraite, prévoyance et logement (Annexe IX du 27 novembre 2001 relative à la retraite, la prévoyance et le logement)

    • 1. RETRAITE COMPLÉMENTAIRE : INSTITUTIONS.
      • Article
    • 2. PRÉVOYANCE
      • 2.1. Garantie décès et invalidité permanente et totale non cadre
        • Article 1er (Conditions générales : garanties décès et invalidité permanente et totale.)
        • Article 2 (Etendue des garanties.)
        • Article 3 (Double effet.)
        • Article 4 (Garantie accident de travail.)
        • Article 5 (Maintien des garanties en cas de chômage.)
        • Article 6 (Bénéficiaires.)
        • Article 7 (Montant du capital et cotisations régime conventionnel.)
        • Article 8 (Institution gestionnaire.)
      • 2.2. Garanties décès et invalidité cadre.
        • Article
      • 2.3. Organismes gestionnaires.
        • Article
    • 3. PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION.
      • Article

Accord du 24 février 2004 sur la nomenclature des emplois et les classifications

Numéro de brochure:3013

Texte de base

    Accord du 24 février 2004 (Accord du 24 février 2004 sur la nomenclature des emplois et les classifications)

    • Préambule
      • Article
    • Champ d'application.
      • Article 1
    • Principes généraux.
      • Article 2
    • Description des nouvelles classifications.
      • Article 3
    • Description du système.
      • Article 4
    • Continuité de processus de négociation.
      • Article 5
    • Evolution professionnelle.
      • Article 6
    • Dispositions antérieures.
      • Article 7
    • Dispositions transitoires.
      • Article 8
    • Mise en application.
      • Article 9
    • Bilan d'application.
      • Article 10
    • Dénonciation.
      • Article 11
    • Dépôt.
      • Article 12
    • Classification de la catégorie employés-ouvriers
      • Article (ANNEXE I)
    • Classification des agents de maîtrise et techniciens
      • Article (ANNEXE II)
    • Classification des cadres
      • Article (ANNEXE III)

Accord du 31 décembre 2004 relatif à l'organisation de la formation professionnelle continue

Numéro de brochure:3013

Texte de base

    Organisation de la formation professionnelle continue (Accord du 31 décembre 2004 relatif à l'organisation de la formation professionnelle continue)

    • Préambule.
      • Article
    • Chapitre Ier : L'accès à la formation professionnelle continue des salariés des coopératives de consommateurs.
      • Article
    • Chapitre II : L'accès à l'emploi dans la branche par le développement de la formation professionnelle continue.
      • Article
    • Chapitre III : L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
      • Article
    • Chapitre IV : Les dispositions financières.
      • Article
    • Chapitre V : Application de l'accord.
      • Article

Textes Attachés

    Création d'un observatoire prospectif des emplois et des qualifications (Avenant du 10 février 2006 relatif à la création d'un observatoire prospectif des emplois et des qualifications )

    • Préambule
      • Article (Création d'un observatoire prospectif des emplois et des qualifications)
    • Objet de l'observatoire.
      • Article 1 (Création d'un observatoire prospectif des emplois et des qualifications)
    • Comité de pilotage de l'observatoire.
      • Article 2 (Création d'un observatoire prospectif des emplois et des qualifications)
    • Secrétariat de l'observatoire.
      • Article 3 (Création d'un observatoire prospectif des emplois et des qualifications)
    • Financement.
      • Article 4 (Création d'un observatoire prospectif des emplois et des qualifications)
    • Entrée en vigueur.
      • Article 5 (Création d'un observatoire prospectif des emplois et des qualifications)
    • Publicité.
      • Article 6 (Création d'un observatoire prospectif des emplois et des qualifications)

    Certificat de qualification professionnelle "Employé logistique" (Avenant du 6 mars 2006 relatif au certificat de qualification pofessionnelle "Employé logistique" )

      • Article (Certificat de qualification professionnelle " employé logistique ")
    • I. - DÉFINITION DE LA QUALIFICATION
      • Article (Certificat de qualification professionnelle " employé logistique ")
    • II. - PUBLIC VISÉ ET MODALITÉS DE RECRUTEMENT
      • Article (Certificat de qualification professionnelle " employé logistique ")
    • III - DOMAINES ET MODULES DE FORMATION
      • 1. Présentation générale.
        • Article (Certificat de qualification professionnelle " employé logistique ")
      • Domaine I
        • Connaissance de l'entreprise et du secteur d'activité.
          • Article (Certificat de qualification professionnelle " employé logistique ")
      • Domaine II
        • Techniques et Produits.
          • Article (Certificat de qualification professionnelle " employé logistique ")
      • Domaine III
        • Communication et participation au travail d'équipe.
          • Article (Certificat de qualification professionnelle " employé logistique ")
      • Domaine IV
        • Bases de gestion commerciale et économie.
          • Article (Certificat de qualification professionnelle " employé logistique ")
      • Domaine V
        • Sécurité.
          • Article (Certificat de qualification professionnelle " employé logistique ")
      • Domaine VI
        • Spécificités.
          • Article (Certificat de qualification professionnelle " employé logistique ")
      • Domaine VII
        • Stage d'application dans l'entreprise.
          • Article (Certificat de qualification professionnelle " employé logistique ")
      • Domaine VIII
        • Suivi - Bilan.
          • Article (Certificat de qualification professionnelle " employé logistique ")
    • Mise en application
      • Article (Certificat de qualification professionnelle " employé logistique ")

    Définition d'un CQP « Employé boucher » (Accord du 21 juin 2006 portant définition d'un CQP « Employé boucher »)

      • Article

    Organisation de la formation professionnelle (Avenant n° 1 du 25 avril 2007 relatif à l'organisation de la formation professionnelle)

      • Article 1
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4

    Définition du CQP « Employé poissonnier » (Accord du 21 juin 2006 portant définition du CQP « Employé poissonnier »)

      • Article

    Adhésion (Adhésion par lettre du 18 décembre 2007 de la fédération des services CFDT à l'accord du 31 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle continue)

      • Article

    Adhésion de la fédération des services CFDT (Adhésion par lettre du 3 janvier 2008 de la fédération des services CFDT à l'accord du 10 février 2006 portant création d'un observatoire dans la branche des coopératives de consommateurs)

      • Article
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.