CONVENTION COLLECTIVE DéTAILLANTS EN CHAUSSURE 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3008 | IDCC : 733
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La convention collective DéTAILLANTS EN CHAUSSURE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3008 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire français, y compris les départements d'outre-mer, les rapports entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, le personnel employé relevant des activités de vente au détail du commerce de la chaussure classées sous le code NAF n° 52-4 E et exploitant sous l'autorité directe d'une même direction un nombre de 1 à 4 magasins. Sont exclues du champ d'application les entreprises qui, du fait de leur affiliation syndicale, appliquaient la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure à la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 3 du 31 mars 1980, modifiant l'article 1er de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973.

Il est entendu que le code NAF n'est déterminant que s'il correspond à l'activité réelle de l'entreprise ou de l'établissement.

Les entreprises exploitant, sous l'autorité directe d'une même direction, un nombre minimum de 5 magasins relèvent de la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure, à l'exception des entreprises qui, du fait de leur affiliation syndicale, appliquaient à la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 3 du 31 mars 1980 précité la convention collective nationale des détaillants en chaussures.

Ne sont pas couvertes par la présente convention, les entreprises spécialisées dans le commerce des articles de sport et équipement de loisirs classées sous le code NAF 52-4 W. Par convention, les chaussures de sport s'ajoutent aux articles de sport dans le calcul de la spécialisation.
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Grille salaire convention collective détaillant de chaussure 2025

Le 04 mars 2025

Consulter le sommaire de la convention collective 3008 - Détaillants en chaussure
Date mise à jour Nouveau texte CCN Détaillants en chaussure
1 01/04/2025 Avenant n° 106 du 3 mars 2025 relatif au régime de prévoyance
2 01/04/2025 Avenant n° 105 du 16 décembre 2024 relatif aux salaires minima des employés, des agents de maîtrise et des cadres
3 01/04/2025 Convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 (actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014 étendu par arrêté du 11 décembre 2015 JORF 23 décembre 2015)
4 01/01/2025 Convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 (actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014 étendu par arrêté du 11 décembre 2015 JORF 23 décembre 2015)
5 01/01/2025 Avenant n° 104 du 17 octobre 2024 relatif au régime de prévoyance
6 24/12/2024 Accord de branche du 14 décembre 2023 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
7 26/06/2024 Accord du 16 mai 2024 relatif aux listes de métiers exposés à des risques ergonomiques prévus à l'article L. 4163-2-1 du code du travail
8 01/11/2023 Avenant n° 103 du 12 juin 2023 relatif aux salaires minima des employés, des agents de maîtrise et des cadres
9 01/01/2023 Avenant n° 101 du 13 septembre 2022 relatif aux salaires minima des employés, des agents de maîtrise et des cadres
10 20/12/2022 Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussures
11 15/12/2022 Avenant n° 102 du 7 novembre 2022 à l'accord du 27 mai 2021 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A
12 15/12/2022 Accord du 27 mai 2021 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A
13 10/12/2022 Arrêté du 24 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733)
14 13/10/2022 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants en chaussures
15 09/09/2022 Arrêté du 29 août 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733)
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.