CONVENTION COLLECTIVE MAISONS D'ALIMENTATION à SUCCURSALES, SUPERMARCHéS, HYPERMARCHéS 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3007 | IDCC : 1314

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La convention collective MAISONS D'ALIMENTATION à SUCCURSALES, SUPERMARCHéS, HYPERMARCHéS, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3007 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Champ d'application
Les dispositions du présent accord règlent les rapports entre les entreprises de commerce de détail alimentaire de proximité ou spécialisé et les gérants mandataires non salariés des deux sexes dont le statut est fixé aux articles L. 7322-1 à L. 7322-6 du code du travail qui assurent le cas échéant, en qualité de gérants mandataires non salariés employeurs lorsqu'ils sont amenés à embaucher, pour une période déterminée ou indéterminée, ou à reprendre des salariés, à leurs frais et sous leur entière responsabilité la gestion et l'exploitation des succursales de commerce alimentaire appartenant à ces entreprises.
L'accord s'applique sur tout le territoire national à toute entreprise de commerce de détail alimentaire de proximité ou spécialisé possédant au moins 2 succursales gérées et exploitées par des gérants mandataires non salariés.
Il n'est toutefois pas applicable aux gérants mandataires non salariés des succursales des sociétés revêtant la forme coopérative ni aux gérants mandataires dont le statut est défini aux articles L. 146-1 et suivants du code de commerce.
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés
1 27/04/2021 Arrêté du 8 avril 2021 portant modification de l'arrêté du 5 février 2021 portant extension d'avenants à l'accord collectif national concernant les gérants-mandataires non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (n° 1314)
2 13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
3 12/02/2021 Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'avenants à l'accord collectif national concernant les gérants-mandataires non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (n° 1314)
4 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
5 05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
6 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
7 03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
8 16/04/2019 Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.
9 16/04/2019 Avenant n° 68 du 26 novembre 2018 modifiant l'article 36 de l'accord du 18 juillet 1963
10 01/04/2019 Accord du 28 janvier 2019 relatif à la désignation d'« Opcommerce » comme opérateur de compétences
11 01/02/2019 Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.
12 01/02/2019 Avenant n° 69 du 28 janvier 2019 relatif aux minima garantis
13 01/06/2018 Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.
14 17/02/2018 Avenant n° 65 du 9 janvier 2018 permettant la prorogation temporaire des mandats des représentants des gérants mandataires non salariés
15 01/02/2018 Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.
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Mise a jour de la convention collective 3007

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Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985. (IDCC: 1314)

Numéro de brochure:3007

Texte de base

    Gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" (Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.)

    • Préambule
      • Article
    • Liberté syndicale
      • Article 1er
    • Champ d'application
      • Article 2
    • Obligation des entreprises en matière de formation
      • Article 3
    • Classement des gérances
      • Article 4
    • Minima garantis, commission mensuelle minimum garantie pour gérant
      • Article 5
    • Minimum garanti
      • Article 5
    • Taux de commission contractuel
      • Article 6
    • Cogérance
      • Article 7
    • Ouverture des droits aux prestations de sécurité sociale
      • Article 8
    • Contrôle de santé
      • Article 9
    • Régime de prévoyance
      • Article 10
    • Retraite complémentaire
      • Article 11
    • Assurance chômage
      • Article 12
    • Garantie de l'emploi
      • Article 13
    • Rupture du contrat de gérance
      • Article 14
    • Indemnité de résiliation de contrat.
      • Article 15
    • Indemnité de résiliation de contrat
      • Article 15
    • Prime pour services rendus
      • Article 16
    • Départ et mise à la retraite
      • Article 17
    • Indemnité de départ à la retraite
      • Article 17
    • Calcul de l'indemnité
      • Article 18
    • Participation aux fruits de l'expansion
      • Article 19
    • Clause de non-concurrence
      • Article 20
    • Mutation
      • Article 20
    • Mutation
      • Article 21
    • Inventaires et arrêtés de comptes
      • Article 21
    • Inventaires et arrêtés de compte
      • Article 22
    • Garantie
      • Article 22
    • Cautionnement
      • Article 23
    • Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées
      • Article 23
    • Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées
      • Article 24
    • Responsabilité du gérant mandataire non salarié en cas de chèque sans provision
      • Article 24
    • Responsabilité du gérant en cas de chèque sans provision
      • Article 25
    • Equipement, entretien des magasins
      • Article 25
    • Equipement, entretien des magasins.
      • Article 26
    • Remboursement des freintes
      • Article 26
    • Remboursement des freintes.
      • Article 27
    • Tournées et livraisons à domicile
      • Article 27
    • Tournées et livraisons à domicile.
      • Article 28
    • Frais de correspondance avec le siège et la société
      • Article 28
    • Frais de correspondance avec le siège et la société
      • Article 29
    • Logement
      • Article 29
    • Logement.
      • Article 30
    • Ouverture des magasins
      • Article 30
    • Ouverture des magasins.
      • Article 31
    • Fermeture provisoire pour travaux
      • Article 31
    • Fermeture provisoire pour travaux
      • Article 32
    • Expression directe des gérants mandataires non salariés
      • Article 32
    • Expression directe des gérants.
      • Article 33
    • Participation des gérants mandataires non salariés à la politique commerciale
      • Article 33
    • Participation des gérants à la politique commerciale
      • Article 34
    • Congés payés
      • Article 34
    • Congés payés
      • Article 35
    • Indemnités particulières
      • Article 35
    • Indemnités particulières.
      • Article 36
    • Représentation des gérants mandataires non salariés et des syndicats
      • Article 36
    • Institutions représentatives des gérants.
      • Article 37
    • Commission nationale de conciliation
      • Article 37
    • Commission nationale de conciliation
      • Article 38
    • Arbitrage
      • Article 38
    • Arbitrage.
      • Article 39
    • Indemnisation des gérants mandataires non salariés participant aux réunions paritaires
      • Article 39
    • Indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires
      • Article 40
    • Bilan d'application
      • Article 40
    • Bilan d'application
      • Article 41
    • Durée de l'accord collectif
      • Article 41
    • Durée de l'accord collectif
      • Article 42
    • Date d'application
      • Article 42
    • Date d'application.
      • Article 43
    • Extension
      • Article 43
    • Extension
      • Article 44
    • Publicité
      • Article 44
    • Publicité

Textes Attachés

    Salaires minima et au régime de prévoyance (Avenant n° 42 du 13 janvier 2003 relatif aux salaires minima et au régime de prévoyance )

    • Objet de l'avenant
      • Article 1
    • Minima garantis
      • Article 2
    • Régime de prévoyance
      • Article 3
    • Calcul de l'indemnité
      • Article 4
    • Date d'application
      • Article 5
    • Publicité
      • Article 6
    • Extension
      • Article 7

    Départ et mise à la retraite (Avenant n° 44 du 1 mars 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite )

    • Objet de l'avenant
      • Article 1
    • Départ et mise à la retraite
      • Article 2
    • Date d'application
      • Article 3
    • Publicité
      • Article 4
    • Extension
      • Article 5

    Prévoyance, départ et mise à la retraite (Avenant n° 45 du 21 juin 2004 relatif à la prévoyance, au départ et à la mise à la retraite )

    • Objet de l'avenant
      • Article 1
    • Régime de prévoyance
      • Article 2
    • Départ et mise à la retraite
      • Article 3
    • Date d'application
      • Article 4
    • Publicité
      • Article 5
    • Extension
      • Article 6

    Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires) (Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires) Lettre d'adhésion du 25 octobre 2004)

      • Article

    Salaires et congés payés (Avenant n° 46 du 10 janvier 2005 relatif aux salaires et aux congés payés )

    • Objet de l'avenant
      • Article 1
    • Minima garantis
      • Article 2
    • Congés payés
      • Article 3
    • Institutions représentatives des gérants
      • Article 4
    • Indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires
      • Article 5
    • Date d'application
      • Article 6
    • Publicité
      • Article 7
    • Extension
      • Article 8

    Minima garantis et institutions représentatives (Avenant n° 47 du 9 janvier 2006 relatif aux minima garantis et aux institutions représentatives )

    • Objet de l'avenant
      • Article 1
    • Minima garantis
      • Article 2
    • Institutions représentatives des gérants
      • Article 3
    • Date d'application
      • Article 4
    • Publicité
      • Article 5
    • Extension
      • Article 6

    Formation professionnelle (DIF et CQP) (Avenant n° 48 du 17 février 2006 relatif à la formation professionnelle (DIF et CQP) )

    • Objet de l'avenant
      • Article 1
      • Article 2
    • Date d'application
      • Article 3
    • Publicité
      • Article 4
    • Extension
      • Article 5

    Modification des articles 5, 10 et 36 (Avenant n° 49 du 8 janvier 2007 portant modification des articles 5, 10 et 36)

      • Article 1 (Objet de l'avenant)
      • Article 2 (Minima garantis)
      • Article 3 (Régime de prévoyance)
      • Article 4 (Indemnités particulières)
      • Article 5 (Date d'application)
      • Article 6 (Publicité)
      • Article 7 (Extension)

    Modifications d'articles de la convention (Avenant n° 50 du 21 janvier 2008 portant modifications d'articles de la convention)

      • Article 1 (Objet de l'avenant)
      • Article 2 (Minima garantis)
      • Article 3 (Inventaires et arrêtés de comptes)
      • Article 4 (Equipement, entretien des magasins)
      • Article 5 (Indemnités particulières)
      • Article 6 (Institutions représentatives des gérants Indemnisation des heures passées en réunion et des heures de délégation)
      • Article 6.1 (Indemnisation des heures passées en réunion (art. 37, C, a))
      • Article 6.2 (Indemnisation des heures de délégation (art. 37, C, b))
      • Article 7 (Indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires)
      • Article 8 (Date d'application)
      • Article 9 (Publicité)
      • Article 10 (Extension)

    Modifications des articles 5, 36 et 37 (Avenant n° 51 du 19 janvier 2009 portant modifications des articles 5, 36 et 37)

      • Article 1 (Objet de l'avenant)
      • Article 2 (Minima garantis)
      • Article 3 (Indemnités particulières)
      • Article 4 (Institutions représentatives des gérants)
      • Article 5 (Date d'application)
      • Article 6 (Publicité)
      • Article 7 (Extension)

    Prévoyance (Avenant n° 52 du 14 octobre 2009 relatif à la prévoyance)

      • Article 1 (Objet)
      • Article 2 (Régime de prévoyance)
      • Article 3 (Portabilité des droits de prévoyance complémentaire)
      • Article 4 (Date d'effet)
      • Article 5 (Clause de sauvegarde)
      • Article 6 (Modalités de dénonciation)
      • Article 7 (Dépôt et extension)

    Avenant à l'accord du 18 juillet 1963 (Avenant n° 53 du 14 octobre 2009 à l'accord du 18 juillet 1963)

    • Objet de l'avenant
      • Article 1
    • Modification de l'accord collectif national
      • Article 2
    • Date d'application
      • Article 3
    • Publicité
      • Article 4
    • Extension
      • Article 5 (Extension)

    Diverses modifications à la convention (Avenant n° 54 du 25 janvier 2010 portant diverses modifications à la convention )

      • Article 1er (Objet de l'avenant)
      • Article 2 (Minima garantis)
      • Article 3 (Congés payés)
      • Article 4 (Représentation des gérants mandataires non salariés et des syndicats)
      • Article 5 (Indemnisation des gérants mandataires non salariés participant aux réunions paritaires)
      • Article 6 (Indemnité de départ à la retraite)
      • Article 7 (Date d'application)
      • Article 8 (Publicité)
      • Article 9 (Extension)

    Diverses modifications à la convention (Avenant n° 55 du 31 janvier 2011 relatif à diverses modifications à la convention)

      • Article 1er (Objet de l'avenant)
      • Article 2 (Minima garantis)
      • Article 3 (Indemnité de départ à la retraite)
      • Article 4 (Congés payés)
      • Article 5 (Retraite complémentaire)
      • Article 6 (Date d'application)
      • Article 7 (Publicité)
      • Article 8 (Extension)

    Rémunérations annuelles garanties au 1er janvier 2013 (Avenant n° 57 du 28 janvier 2013 relatif aux rémunérations annuelles garanties au 1er janvier 2013)

      • Article 1er (Objet de l'avenant)
      • Article 2 (Minima garantis)
      • Article 3 (Indemnisation des représentants des gérants mandataires non salariés)
      • Article 4 (Indemnisation des gérants mandataires non salariés participant aux réunions paritaires)
      • Article 5 (Publicité)
      • Article 6 (Extension)

    Modification des articles 5, 16 et 36 de la convention (Avenant n° 56 du 30 janvier 2012 portant modification des articles 5, 16 et 36 de la convention)

      • Article 1er (Objet de l'avenant)
      • Article 2 (Minima garantis)
      • Article 3 (Prime pour services rendus)
      • Article 4 (Règlement intérieur du comité gérants mandataires non salariés)
      • Article 5 (Indemnisation des gérants mandataires non salariés participant aux réunions paritaires)
      • Article 6 (Date d'application)
      • Article 7 (Publicité)
      • Article 8 (Extension)

    Cotisations du régime prévoyance (Avenant n° 58 du 11 mars 2013 relatif aux cotisations du régime prévoyance)

      • Article 1er (Objet de l'avenant)
      • Article 2 (Cotisations au régime de prévoyance)
      • Article 3 (Publicité)
      • Article 4 (Extension)

    Minima garantis et indemnités (Avenant n° 59 du 24 février 2014 relatif aux minima garantis et aux indemnités)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Minima garantis)
      • Article 3 (Garantie incapacité de travail en cas d'hospitalisation)
      • Article 4 (Indemnités particulières)
      • Article 5 (Indemnisation des représentants des gérants mandataires non salariés)
      • Article 6 (Publicité)
      • Article 7 (Extension)

    Minima garantis et indemnités (Avenant n° 60 du 26 janvier 2015 relatif aux minima garantis et aux indemnités)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Minima garantis)
      • Article 3 (Indemnisation des inventaires de règlement)
      • Article 4 (Indemnisation des représentants des gérants mandataires non salariés)
      • Article 5 (Publicité)
      • Article 6 (Extension)

    Portabilité des garanties de prévoyance (Avenant n° 61 du 26 janvier 2015 relatif à la portabilité des garanties de prévoyance)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Conditions du maintien des garanties de prévoyance complémentaires)
      • Article 3 (Durée maximale de la portabilité des droits de prévoyance)
      • Article 4 (Date d'effet)
      • Article 5 (Publicité)
      • Article 6 (Extension)

    Formation professionnelle (Avenant n° 62 du 26 janvier 2015 relatif à la formation professionnelle)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Obligation des entreprises en matière de formation)
      • Article 4 (Publicité)
      • Article 5 (Extension)

    Formation professionnelle (Avenant n° 63 du 18 mai 2015 relatif à la formation professionnelle)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Modifications de l'article 3 de l'accord national)
      • Article 3 (Publicité)
      • Article 4 (Extension)

    Minima garantis, indemnités et congés (Avenant n° 64 du 23 janvier 2017 relatif aux minima garantis, aux indemnités et aux congés)

      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Minima garantis)
      • Article 3 (Taux de commission contractuel)
      • Article 4 (Indemnité de résiliation)
      • Article 5 (Prime pour services rendus)
      • Article 6 (Indemnité de départ en retraite)
      • Article 7 (Inventaire et arrêtés de comptes)
      • Article 8 (Congés payés)
      • Article 9 (Indemnités particulières)
      • Article 10 (Entrée en vigueur. – Durée)
      • Article 11 (Publicité. – Extension)

    Prorogation temporaire des mandats des représentants des gérants mandataires non salariés (Avenant n° 65 du 9 janvier 2018 permettant la prorogation temporaire des mandats des représentants des gérants mandataires non salariés)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet de l'avenant)
      • Article 2 (Prorogation des mandats des représentants des comités gérants et des délégués gérants)
      • Article 3 (Ouverture d'une négociation relative à l'article 36)
      • Article 4 (Durée. – Entrée en vigueur)
      • Article 5 (Publicité. – Extension)

    Minima garantis, indemnités et congés (Avenant n° 66 du 5 février 2018 relatif aux minima garantis, aux indemnités et aux congés)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet de l'avenant)
      • Article 2 (Minima garantis)
      • Article 3 (Garantie de l'emploi)
      • Article 4 (Prime pour services rendus)
      • Article 5 (Mutation)
      • Article 6 (Remboursement de freintes)
      • Article 7 (Congés payés)
      • Article 8 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 9 (Publicité. – Extension)

    Taux de cotisations du régime de prévoyance (Avenant n° 67 du 5 février 2018 modifiant les taux de cotisations du régime de prévoyance)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Cotisation au régime de prévoyance des gérants mandataires non-salariés)
      • Article 3 (Durée. – Entrée en vigueur)
      • Article 4 (Publicité. – Extension)

    Minima garantis et modifications de la convention (Avenant n° 69 du 28 janvier 2019 relatif aux minima garantis)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet de l'avenant)
      • Article 2 (Minima garantis)
      • Article 3 (Indemnité de résiliation de contrat)
      • Article 4 (Indemnité de départ à la retraite)
      • Article 5 (Indemnisation des gérants mandataires non salariés)
      • Article 6 (Entreprises de moins de 50 gérants mandataires non salariés)
      • Article 7 (Durée et entrée en vigueur)
      • Article 8 (Publicité. – Extension)

    Opcommerce (OPCO) (Accord du 28 janvier 2019 relatif à la désignation d'« Opcommerce » comme opérateur de compétences)

      • Article 1er (Objet de l'avenant)
      • Article 2 (Durée. – Entrée en vigueur)
      • Article 3 (Entreprises de moins de 50 gérants mandataires non-salariés)
      • Article 4 (Publicité. – Extension)

    Représentation des gérants mandataires non salariés et des syndicats (Avenant n° 68 du 26 novembre 2018 modifiant l'article 36 de l'accord du 18 juillet 1963 )

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet de l'avenant)
      • Article 2 (Modification de l'article 36 de l'accord collectif national)
      • Article 3 (Durée. – Entrée en vigueur)
      • Article 4 (Entreprises de moins de 50 gérants mandataires non salariés)
      • Article 5 (Publicité. – Extension)

Textes Salaires

    Salaires (Avenant n° 39 du 10 janvier 2000 relatif aux salaires)

    • Salaires et indemnités au 1er janvier 2000
      • Article

    Salaires (Avenant n° 42 du 13 janvier 2003 relatif aux salaires)

    • Salaires et indemnités au 1er janvier 2003
      • Article

    Salaires (Avenant n° 43 du 16 janvier 2004 relatif aux salaires)

    • Objet de l'avenant
      • Article

Textes Extensions

    ARRETE du 5 mai 1994 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés. JORF 15 mai 1997.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 25 avril 1985 (Arrêté portant extension d'un accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés. JORF 14 mai 1985.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 27 janvier 1986 (Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés. JORF 6 février 1986.)

      • Article 1er

    ARRETE du 29 janvier 1987 (Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés. JORF 7 février 1987.)

      • Article 1er

    ARRETE du 9 février 1988 (Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés. JORF 23 février 1988.)

      • Article 1er

    ARRETE du 22 mars 1989 (Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés. JORF 31 mars 1989.)

      • Article 1er

    ARRETE du 17 avril 1996 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés. JORF 2 mai 1996.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 10 février 2003 (Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés (n° 1314). JORF 19 février 2003.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 30 mars 1999 (Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés. JORF 10 avril 1999.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 29 mai 1998 (Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés. JORF 10 juin 1998.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 29 juin 2000 (Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés. JORF 14 juillet 2000.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 10 juin 2002 (Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés. JORF 16 juin 2002.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 21 juillet 1999 (Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés. JORF 31 juillet 1999.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 25 octobre 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (n° 1314). JORF 25 novembre 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 18 juillet 2005 (Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (n° 1314). JORF 26 juillet 2005.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 28 juillet 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (n° 1314). JORF 8 août 2004.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 5 avril 1995 (Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés. JORF 15 avril 1995.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 25 mai 1994 (Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés. JORF 4 juin 1994.)

      • Article 1, 2, 3

    ARRETE du 12 mai 1993 (Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés. JORF 25 mai 1993.)

      • Article 1er

    ARRETE du 22 avril 1992 (Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés. JORF 6 mai 1992.)

      • Article 1er

    ARRETE du 22 avril 1992 (Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés. JORF 2 mai 1992.)

      • Article 1er

    ARRETE du 2 avril 1991 (Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés. JORF 11 avril 1991.)

      • Article 1er

    ARRETE du 23 avril 1990 (Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés. JORF 4 mai 1990.)

      • Article 1er

    ARRETE du 12 février 1990 (Arrêté portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés. JORF 28 février 1990.)

      • Article 1er

Accord national du 7 décembre 1994 sur l'adhésion au fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce (Forco).

Numéro de brochure:3007

Texte de base

    Adhésion au fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce (Forco) (Accord national du 7 décembre 1994 sur l'adhésion au fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce (Forco).)

    • Adhésion au Forco
      • Article 1
    • Champ d'application de l'accord
      • Article 2
    • Opérateurs financiers
      • Article 3
    • Ressources de la section
      • Article 4
      • Article 4
    • Date d'application
      • Article 5
    • Publicité, extension
      • Article 13

Textes Extensions

    ARRETE du 9 octobre 1995 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés. JORF 20 octobre 1995.)

      • Article 1, 2, 3
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.