CONVENTION COLLECTIVE PERSONNEL DES ADMINISTRATEURS ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement

Numéro brochure : 3353 | IDCC :
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La convention collective PERSONNEL DES ADMINISTRATEURS ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3353 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Date mise à jour Nouveau texte CCN Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
1 17/07/2025 Arrêté du 11 juillet 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses (n° 3109)
2 16/07/2025 Arrêté du 9 juillet 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses (n° 3109)
3 16/07/2025 Arrêté du 8 juillet 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697)
4 16/07/2025 Arrêté du 15 juillet 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659)
5 16/07/2025 Avis relatif à l'extension d'un accord territorial à la convention collective nationale de la métallurgie (Haut-Rhin)
6 16/07/2025 Arrêté du 9 juillet 2025 portant extension d'un avenant à un accord territorial (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres (n° 3249)
7 12/07/2025 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons
8 12/07/2025 Avis relatif à l'extension d'accords paritaires conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
9 12/07/2025 Avis relatif à l'extension d'un accord territorial à la convention collective nationale de la métallurgie (Gironde Landes)
10 12/07/2025 Avis relatif à l'extension d'un accord territorial à la convention collective nationale de la métallurgie (Grand Hainaut Arrondissements de Valenciennes et de Cambrai)
11 11/07/2025 Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord paritaire national et d'accords paritaires nationaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
12 11/07/2025 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail
13 11/07/2025 Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne et des autres métiers de la mode
14 11/07/2025 Avis relatif à l'extension d'un accord territorial à la convention collective nationale de la métallurgie (départements 09, 12, 31, 32, 46, 81 et 82 de l'ex-région Midi-Pyrénées)
15 10/07/2025 Accord du 12 décembre 2024 relatif à la création du titre à finalité professionnelle « Technicien territorial de basket-ball »
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Consulter le sommaire de la convention collective 3353 - Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.